Actes des préfectures · Maine-et-Loire
125 - RAA spécial du 07 juillet 2026
Recueil des actes administratifs publié le 7 juillet 2026
5pages
Les actes de ce recueil
Arrêtés, décisions et récépissés, dans l’ordre du sommaire publié par la préfecture.
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Texte intégral
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En
PREFET
DE MAINE-ET-LOIRE
Liberté
Égalité
Fraternité
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°49-2026-135
PUBLIÉ LE 7 JUILLET 2026
Sommaire
PREFECTURE DE MAINE-ET-LOIRE /
- Arrêté DRAJ/BRE 2026-132 du 07 juillet 2026 portant nomination d'une
délégation spéciale pour la commune de Soulaire-et-Bourg (2 pages) Page 3
PREFECTURE DE MAINE-ET-LOIRE
Arrêté DRAJ/BRE 2026-132 du 07 juillet 2026
portant nomination d'une délégation spéciale
pour la commune de Soulaire-et-Bourg
Es
PREFET
DE MAINE-ET-LOIRE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n° DRAJ/BRE 2026-132 au 0 7 HL 2028
portant nomination d’une délégation spéciale pour la commune de Soulaire-et-Bourg
Le Préfet de Maine-et-Loire
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L. 2121-35 et suivants ;
Vu le code électoral, notamment son article R.123 ;
Vu le décret du Président de la République du 2 décembre 2025 portant nomination de Monsieur
François PESNEAU en qualité de préfet de Maine-et-Loire ;
Vu le décret du Président de la République du 28 janvier 2026 portant nomination de Monsieur Raymond
YEDDOU, en qualité de secrétaire général de la préfecture de Maine-et-Loire, sous-préfet d'Angers ;
Vu le jugement du tribunal administratif de Nantes, en date du 5 juin 2026 et notifié le même jour,
annulant les opérations électorales auxquelles il a été procédé le 15 mars 2026 dans la commune de
Soulaire-et-Bourg ;
Considérant que le jugement susvisé est devenu définitif ;
Arrête
Article premier : Il est institué, à la date de publication du présent arrêté, dans la commune de Soulaire-
et-Bourg, une délégation spéciale de trois membres composée ainsi qu'il suit :
- Madame Chantal REMERAND, ancienne comptable de la fonction publique, ;
- Madame Martine BENOIST-MONÉGER, ancienne cadre de la fonction publique de l’Etat,
- Monsieur Hubert MESLET, ancien cadre de la fonction publique territoriale.
Article 2 : La délégation spéciale élit son président et, s’il y a lieu, son vice-président. Le président, ou à
défaut le vice-président, remplit les fonctions de maire. Ses pouvoirs prennent fin dès l'installation du
nouveau conseil.
Article 3: Les pouvoirs de la délégation spéciale ‘sont limités aux actes de pure administration
conservatoire et urgente.
En aucun cas, elle ne peut engager les finances municipales au-delà des ressources disponibles de
l’exercice courant. La délégation spéciale ne peut ni préparer le budget, ni recevoir les comptes du maire
ou du receveur, ni modifier le personnel ou le régime de l’enseignement public.
Les délégués spéciaux désignés à l’article Ter disposent du pouvoir hiérarchique sur les agents de la
commune visée à ce même article pour procéder à la composition des bureaux de vote de cette
commune et à l'inscription sur la liste d'émargement des électeurs admis à voter par procuration. Ils
exercent cette responsabilité selon les dispositions des articles R. 43 et R. 44 du code électoral.
Article 4 : Les fonctions de la délégation spéciale expirent de plein droit dès que le conseil municipal est
reconstitué.
Article S : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Nantes - 6 allée de l'Île Gloriette 44041 Nantes cedex 01 - dans un délai de deux mois à compter de la
date de sa publication ou de sa notification.
Article 6 : Le Secrétaire général de la préfecture est chargé de l’exécution du présent arrêté qui fera
l'objet d‘une publication dans le recueil des actes administratifs de la préfecture, sera affiché à la mairie
de Soulaire-et-Bourg et sera transmis à chacun des membres de la délégation spéciale.
Angers, le .7 JL 2026
Qur le Préfet,
rétaire Général
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