Actes des préfectures · Maine-et-Loire
129-RAA spécial du 09 juillet 2026
Recueil des actes administratifs publié le 9 juillet 2026
51pages
Les actes de ce recueil
Arrêtés, décisions et récépissés, dans l’ordre du sommaire publié par la préfecture.
Le sommaire de ce recueil n’est pas lisible automatiquement. Son contenu reste consultable dans le texte intégral ci-dessous.
Texte intégral
Le texte extrait du PDF publié par la préfecture, 51 pages. Seul le PDF officiel fait foi.
PRÉFET
DE MAINE-ET-LOIRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°49-2026-138
PUBLIÉ LE 9 JUILLET 2026
Sommaire
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES ET DIRECTION
REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES /
- Arrêté n°43/2026 du responsable de la Trésorerie Amendes
d'Angers portant délégation de signature (2 pages) Page 4
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES DE MAINE-ET-LOIRE /
- Arrêté DDT-SEEB-PPE-Etiage-Dive n°2026-05 Limitant
provisoirement les prélèvements d'eau en rivière et en nappes dans
l'ensemble du bassin de la Dive du Nord dans le département de
Maine et Loire. (4 pages) Page 7
- Arrêté DDT-SEEB-PPE-Etiage-Sèvre-Nantaise n° 2026-05 Limitant
provisoirement les usages de l'eau pour faire face à une menace ou aux
conséquences d'une sécheresse ou à un risque de
pénurie sur le bassin de la Sèvre-Nantaise dans le Maine-et-Loire (5
pages) Page 12
- Arrêté N° DDT-SEEB-PPE-Etiage-49 n° 2026-05 Limitant
provisoirement les usages de l'eau pour faire face à une menace ou aux
conséquences d'une sécheresse ou à un risque de pénurie
dans le Maine-et-Loire (8 pages) Page 18
- Commission Départementale d'Aménagement commercial de
Maine-et-Loire Avis n°2026-081 (4 pages) Page 27
PREFECTURE DE MAINE-ET-LOIRE /
- Arrêté DRAJ-BRE 2026-131Q prorogeant l'agrément d'un gardien de
fourrière pour automobiles M. Philippe LAURENDEAU, PDG de la SAS RS
PARC (1 page) Page 32
- Arrêté DRAJ-BRE 2026-133 portant modification de l'habilitation dans
le domaine funéraire (2 pages) Page 34
- Arrêté DRAJ-BRE 2026-134 prorogeant l'agrément d'un gardien de
fourrière pour automobiles M. Anthony BOUET, gérant du garage AB
MECA AUTO (1 page) Page 37
- Arrêté DRAJ-BRE 2026-135 prorogeant l'agrément d'un gardien de
fourrière pour automobiles M. Anthony FUROIS - Gérant du garage du
Loir à Corzé (1 page) Page 39
- Arrêté DRAJ-BRE 2026-138 prorogeant l'agrément d'un gardien de
fourrière pour automobiles M.Olivier DAILLER, gérant du garage
DAILLER (1 page) Page 41
- Arrêté DRAJ-BRE 2026-139 prorogeant l'agrément en qualité de
gardien de fourrière pour automobiles et ses installations, Messieurs
Jérôme BROUARD, Alexandre ALLARD et Cyril BREHERET, co-gérants
du garage AJC Automobiles (1 page) Page 43
2
- Arrêté DRAJ-BRE 2026-140 portant agrément en qualité de gardien
de fourrière pour automobiles ses installations, Monsieur PINEAU
Christophe, exploitant du garage PINEAU (2 pages) Page 45
- Arrêté DRAJ-BRE-2026 136 prorogeant l'agrément d'un gardien de
fourrière pour automobiles M.Laurent LUCAS, gérant de la SARL Garage
ACMA (1 page) Page 48
- Arrêté DRAJ-BRE-2026 137 prorogeant l'agrément d'un gardien de
fourrière pour automobiles M. Mickaël RENAUD, gérant du garage
Assistance Auto Dépannage Service (1 page) Page 50
3
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES
PUBLIQUES ET DIRECTION REGIONALE DES
FINANCES PUBLIQUES
Arrêté n°43/2026 du responsable de la Trésorerie
Amendes d'Angers portant délégation de
signature
4
43
5
6
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
DE MAINE-ET-LOIRE
Arrêté DDT-SEEB-PPE-Etiage-Dive n°2026-05
Limitant provisoirement les prélèvements d'eau
en rivière et en nappes dans l'ensemble du
bassin de la
Dive du Nord dans le département de Maine et
Loire.
7
Arrêté DDT-SEEB-PPE-Etiage-Dive n°2026-05
Limitant provisoirement les prélèvements d’eau en rivière et en nappes dans l’ensemble du bassin de la
Dive du Nord dans le département de Maine et Loire.
Le Préfet de Maine-et-Loire
Vu le Code de l’environnement ;
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu le Code civil et notamment les articles 640 à 645 ;
Vu les articles L.2212-2 et L.2213-29 du Code général des collectivités territoriales fixant les mesures à
prendre pour assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publique ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du Président de la république en date du 2 décembre 2025, portant nomination de Monsieur
François PESNEAU en qualité de préfets du Maine et Loire ;
Vu les arrêtés ministériels du 11 septembre 2003 fixant les prescriptions générales applicables aux
prélèvements soumis à autorisation ou déclaration ;
Vu la circulaire TREL2119797J du 27 juillet 2021 relative à la gestion des situations de crise liées à la séche-
resse hydrologique ;
Vu l’instruction TREL2309912J du 16 mai 2023 relative à la gestion de la sécheresse ;
Vu le Schéma Directeur d’Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) du Bassin Loire-Bretagne en
vigueur ;
Vu l’arrêté cadre N°2023 DDT49-SEEB-MTE 01 du 26 juin 2023 relatif à la préservation de la ressource en
eau en période de basses eaux ;
Vu l’arrêté n°2025_DDT_122 du 24 juillet 2025 portant modification de l’arrêté cadre interdépartemental
n°2025 DDT 267 du 08 juillet 2024 définissant les zones d’alerte et les mesures de restriction ou de
suspension provisoires des usages de l’eau du 1er avril au 31 octobre pour le bassin versant
hydrogéologique de la Dive du Nord situé dans les départements de la Vienne, des Deux-Sèvres, et du
Maine-et-Loire ;
Vu l'arrêté préfectoral en vigueur donnant délégation de signature en matière administrative à Monsieur
Pierre-Julien EYMARD, directeur départemental des territoires de Maine-et-Loire ;
Vu l'arrêté préfectoral en vigueur donnant délégation de signature en matière d’administration générale à
Monsieur Patrice BERTAUD, directeur départemental adjoint des territoires et à certains agents de la
direction départemental des territoires ;
Vu le guide national de mise en œuvre des mesures de restriction des usages de l’eau en période de
sécheresse du 17 mai 2023 ;
8
Considérant le débit d’alerte renforcée d’été établi à 0,80 m³/s à la station hydrométrique de Pouançay,
dans l’arrêté cadre interdépartemental n° 2024_DDT_267 sus-visé ;
Considérant que les débits mesurés à l’indicateur de la station hydrométrique de Pouançay sont
inférieurs au seuil cité ci-avant ;
Considérant que pour préserver la santé, la salubrité publique, l’alimentation en eau potable, les
écosystèmes aquatiques et globalement les ressources en eau, il est nécessaire de restreindre certains
usages de l’eau ;
Considérant les mesures prises par le préfet de la Vienne, préfet pilote sur le bassin de la Dive ;
Considérant le franchissement des seuils des niveaux de gestion aux stations de référence et l’évolution
des débits et des niveaux piézométriques ;
Considérant que les prévisions météorologiques (pluviométrie et température) ne permettent pas
d’envisager, à court terme, une amélioration durable pour la zone d’alerte de la Dive ;
Arrête
Article premier : Application de l’arrêté
Le présent arrêté abroge et remplace l’arrêté n°2026-04 du 01/07/2026.
Article 2 : L’usage de l’eau pour les particuliers et collectivités
Les usages des particuliers et des collectivités sont placés en seuil de restriction « ALERTE».
Article 3 : Application des plans d’alerte
Le présent arrêté réglemente temporairement les prélèvements d’eau en rivière et en nappe dans
l’ensemble du bassin de la Dive du Nord dans le département de Maine et Loire. Les communes
concernées par les différents indicateurs de gestion sont : ANTOIGNE, BELLEVIGNE-LES-CHATEAUX
(Brézé), EPIEDS, MONTREUIL-BELLAY.
Article 4 : Niveaux de restriction ou de suspension pour les professionnels (usages agricoles ou
entreprises)
Les valeurs constatées des indicateurs (débit, piézométrie) aux points de référence des zones d’alerte
visés aux articles 3, 4 et l’annexe 2 de l’arrêté cadre interdépartemental n°2024_DDT_267 du 08/07/2024
susvisé entraînent la mise en œuvre des mesures prévues à l’annexe 2 du même arrêté.
Ces niveaux de restriction sont définis à partir des observations aux points de référence suivants :
piézomètre de Doué la Fontaine et/ou station hydrométrique de Pouancay (niveau crise) et/ou station
hydrométrique de Montreuil-Bellay (Point nodal).
Usages Ressource sollicitée VIGILANCE ALERTE ALERTE
RENFORCÉE
CRISE
Niv 1 Niv 2
Agricoles
Eaux superficielles
(y compris nappe
d’accompagnement
des cours d’eau)
X
Eaux souterraines
Eau potable X
2/4
9
10
ANNEXE – Zone d’alerte du bassin de la Dive du Nord en Maine-et-Loire
4/4
11
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
DE MAINE-ET-LOIRE
Arrêté DDT-SEEB-PPE-Etiage-Sèvre-Nantaise n°
2026-05
Limitant provisoirement les usages de l'eau pour
faire face à une menace ou aux conséquences
d'une
sécheresse ou à un risque de pénurie
sur le bassin de la Sèvre-Nantaise dans le
Maine-et-Loire
12
Arrêté DDT-SEEB-PPE-Etiage-Sèvre-Nantaise n° 2026-05
Limitant provisoirement les usages de l’eau pour faire face à une menace ou aux conséquences d’une
sécheresse ou à un risque de pénurie
sur le bassin de la Sèvre–Nantaise dans le Maine-et-Loire
Le Préfet de Maine-et-Loire
Vu le Code de l’environnement ;
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu le Code civil et notamment les articles 640 à 645 ;
Vu les articles L.2212-2 et L.2213-29 du Code général des collectivités territoriales fixant les mesures à
prendre pour assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publique ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l ‘action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du Président de la république en date du 2 décembre 2025, portant nomination de Monsieur
François PESNEAU en qualité de préfets du Maine et Loire ;
Vu les arrêtés ministériels du 11 septembre 2003 fixant les prescriptions générales applicables aux
prélèvements soumis à autorisation ou déclaration ;
Vu la circulaire TREL2119797J du 27 juillet 2021 relative à la gestion des situations de crise liées à la séche-
resse hydrologique ;
Vu l’instruction TREL2309912J du 16 mai 2023 relative à la gestion de la sécheresse ;
Vu le Schéma Directeur d’Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) du Bassin Loire-Bretagne en
vigueur ;
Vu l’arrêté Cadre N°2023 DDT49-SEEB-MTE 01 du 26 juin 2023 relatif à la préservation de la ressource en
eau en période de basses eaux ;
Vu l’arrêté inter-préfectoral du 31 juillet 2023, délimitant les zones d’alerte et définissant les mesures de
limitation ou de suspension provisoire des usages de l’eau dans le bassin versant de la Sèvre-Nantaise
situé en régions Nouvelles-Aquitaine et Pays de la Loire pour faire face à une menace ou aux
conséquences d’une sécheresse ou à un risque de pénurie ;
Vu les Schémas d’Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE) Authion, Estuaire de Loire, Evre-Thau-St
Denis, Layon-Aubance-Louet, Thouet, Loir, Mayenne, Oudon, sarthe aval, Sévre-Nantaise, Vilain ;
Vu l'arrêté préfectoral en vigueur donnant délégation de signature en matière administrative à Monsieur
Pierre-Julien EYMARD, directeur départemental des territoires de Maine-et-Loire ;
Vu l'arrêté préfectoral en vigueur donnant délégation de signature en matière d’administration générale à
Monsieur Patrice BERTAUD, directeur départemental adjoint des territoires ;
Vu l’arrêté préfectoral en vigueur donnant subdélégation de signature en matière administrative à
certains agents de la direction départemental des territoires ;
Vu le guide national de mise en œuvre des mesures de restriction des usages de l’eau en période de
sécheresse du 17 mai 2023 ;
13
Considérant que pour préserver la santé, la salubrité publique, l’alimentation en eau potable, les
écosystèmes aquatiques et globalement les ressources en eau, il est nécessaire de restreindre certains
usages de l’eau ;
Considérant que les prévisions météorologiques (pluviométrie et température) ne permettent pas
d’envisager, à court terme, une amélioration durable pour les zones d’alerte du bassin versant de la Sèvre-
Nantaise ;
Considérant l’évolution des débits observés sur certaines stations du réseau Étiage Pays de La Loire ;
Considérant l’évolution du niveau piézométrique constatée sur le piézomètre de référence pour les eaux
souterraines de Maine-et-Loire ;
Considérant le niveau de restriction des usages des collectivités et particuliers ;
Arrête
Article premier : Application de l’arrêté
Le présent arrêté abroge et remplace l’arrêté n°2026-DDT-Etiage-Sèvre-Nantaise n°2026-04 du 01/07/2026.
Article 2 : Les usages des particuliers et collectivités
Les usages des particuliers et des collectivités sont placés en seuil de restriction « ALERTE»
Article 3 : Valeur d’indicateurs de référence et restrictions applicables aux usages agricoles et aux
entreprises
Les valeurs constatées des indicateurs (débit, piézométrie) aux points de référence des zones d’alerte
visés aux articles 7 et 9 de l’arrêté interdépartemental du 31 juillet 2023 susvisé entraînent la mise en
œuvre des mesures prévues à l’article 5 du même arrêté.
Ces mesures de restrictions s’appliquent sur les zones d’alerte consultables en annexe dont le niveau de
gestion est le suivant :
Usages Ressource sollicitée
Zone d’alerte
MOINE
1- Vigilance 2- Alerte 3- Alerte
Renforcée 4- Crise
Agricole Eaux superficielles X
Eaux souterraines
Eau potable X
Entreprise Eaux superficielles X
Eaux souterraines
Eau potable X
2/5
14
Usages Ressource sollicitée
Zone d’alerte
SANGUEZE
1- Vigilance 2- Alerte 3- Alerte
Renforcée 4- Crise
Agricole Eaux superficielles X
Eaux souterraines
Eau potable X
Entreprise Eaux superficielles X
Eaux souterraines
Eau potable X
Usages Ressource sollicitée
Zone d’alerte
SEVRE-NANTAISE
1- Vigilance 2- Alerte 3- Alerte
Renforcée 4- Crise
Agricole Eaux superficielles X
Eaux souterraines
Eau potable X
Entreprise Eaux superficielles X
Eaux souterraines
Eau potable X
Ne sont pas concernées par ces mesures de restriction, l’utilisation :
• des eaux stockées dans les retenues d’eau (plans d’eau, lagune, mares, réserves) étanches,
déconnectées du milieu naturel (rivières, canaux, nappes) remplies entre le 1er novembre et le 31
mars.
• des eaux pluviales collectées à partir de surfaces imperméabilisées et stockées dans des
aménagements réguliers (ex :récupération des eaux de toitures stockées dans des cuves).
• des eaux usées traitées satisfaisant aux obligations réglementaires.
Article 4 : Validité
Les dispositions du présent arrêté sont applicables dès le lendemain de sa publication. Elles demeurent
en vigueur tant que les prochaines observations de l’état de la ressource ne justifient pas de mesures
nouvelles. En tout état de cause, elles prendront fin le 31 octobre 2026.
Article 5 : Sanctions
Tout contrevenant est passible des peines prévues par l’article R.216-9 du Code de l’Environnement
(contravention de la 5ème classe).
Article 6 : Droits des tiers
Les permissionnaires ou leurs ayants droit ne pourront prétendre à aucune indemnité ni
dédommagement quelconque en raison des mesures de limitation qui précédent ou si, en raison d’une
nouvelle baisse des débits d’étiage, l’administration reconnaît nécessaire de prendre, dans l’intérêt de la
salubrité publique, de la police et de la répartition des eaux, des mesures qui les privent d’une manière
temporaire ou définitive de tout ou partie des autorisations précédemment accordées.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
3/5
15
16
ANNEXE – Carte de situation
5/5
17
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
DE MAINE-ET-LOIRE
Arrêté N° DDT-SEEB-PPE-Etiage-49 n° 2026-05
Limitant provisoirement les usages de l'eau pour
faire face à une menace ou aux conséquences
d'une
sécheresse ou à un risque de pénurie dans le
Maine-et-Loire
18
Arrêté N° DDT-SEEB-PPE-Etiage-49 n° 2026-05
Limitant provisoirement les usages de l’eau pour faire face à une menace ou aux conséquences d’une
sécheresse ou à un risque de pénurie dans le Maine-et-Loire
Le Préfet de Maine-et-Loire
Vu le Code de l’environnement ;
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu le Code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure ;
Vu le Code civil et notamment les articles 640 à 645 ;
Vu les articles L.2212-2 et L.2213-29 du Code général des collectivités territoriales fixant les mesures à
prendre pour assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publique ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du Président de la République en date du 2 décembre 2025, portant nomination de
Monsieur François PESNEAU en qualité de Préfet de Maine-et-Loire ;
Vu les arrêtés ministériels du 11 septembre 2003 fixant les prescriptions générales applicables aux
prélèvements soumis à autorisation ou déclaration ;
Vu la circulaire TREL2119797J du 27 juillet 2021 relative à la gestion des situations de crise liées à la
sécheresse hydrologique ;
Vu l’instruction TREL2309912J du 16 mai 2023 relative à la gestion de la sécheresse ;
Vu le Schéma Directeur d’Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) du Bassin Loire-Bretagne en
vigueur ;
Vu l’arrêté préfectoral d’orientations de bassin de Loire-Bretagne du 28 janvier 2022 ;
Vu l’arrêté cadre N°2023 DDT49-SEEB-MTE 01 du 26 juin 2023 relatif à la préservation de la ressource en
eau en période de basses eaux ;
Vu les arrêtés interdépartementaux en vigueur « Dive du Nord », « Sèvre-Nantaise » et « Thouet-Thouaret-
Argenton » ;
Vu les Schémas d’Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE) Authion, Estuaire de Loire, Evre-Thau-St
Denis, Layon-Aubance-Louet, Thouet, Loir, Mayenne, Oudon, Sarthe aval, Sèvre -Nantaise, Vilaine ;
Vu l'arrêté préfectoral en vigueur donnant délégation de signature en matière administrative à Monsieur
Pierre-Julien EYMARD, directeur départemental des territoires de Maine-et-Loire ;
19
Vu l'arrêté préfectoral en vigueur donnant délégation de signature en matière d’administration générale à
Monsieur Patrice BERTAUD, directeur départemental adjoint des territoires ;
Vu l’arrêté préfectoral en vigueur donnant subdélégation de signature en matière administrative à
certains agents de la direction départemental des territoires ;
Vu le guide national de mise en œuvre des mesures de restriction des usages de l’eau en période de
sécheresse du 17 mai 2023 ;
Considérant les articles L211-1, L211-3 et R211-66 du Code de l’environnement qui définissent les
conditions dans lesquelles l’autorité administrative prend des mesures de limitation ou de suspension
provisoire des usages de l’eau, pour faire face à une menace de sécheresse et garantit la gestion équilibrée
et durable de la ressource en eau ;
Considérant l’évolution des débits observés sur certaines stations du réseau Étiage Pays de La Loire ;
Considérant que pour préserver la santé, la salubrité publique, l’alimentation en eau potable, les
écosystèmes aquatiques et globalement les ressources en eau, il est nécessaire de restreindre certains
usages de l’eau dès lors que les débits seuils définis par l’arrêté cadre du 26 juin 2023 sont franchis ;
Considérant le franchissement des seuils des niveaux de gestion aux stations de référence et l’évolution
des débits et des niveaux piézométriques ;
Considérant que les prévisions météorologiques (pluviométrie et températures) ne permettent pas
d’envisager à court terme une amélioration durable de la situation hydrologique sur les eaux
superficielles ;
Arrête
Article premier : Application de l’arrêté
Le présent arrêté abroge et remplace l’arrêté n° DDT-SEEB-PPE-Etiage-49 n°2026-04 du 01/07/2026.
Article 2 : L’usage de l’eau pour les particuliers et collectivités
Les usages des particuliers et des collectivités sont placés en seuil de restriction « ALERTE ».
Article 3 : Situation des zones d’alerte et restrictions applicables aux usages professionnels et agricoles.
EAUX SUPERFICIELLES
L’évolution des débits observés aux points de référence visés aux articles 8, et 11 de l’arrêté du 26 juin
2023 susvisé entraîne la mise en œuvre des mesures prévues à l’article 7 du même arrêté. Ces mesures
concernent les zones d’alerte suivantes :
VIGILANCE ALERTE ALERTE RENFORCÉE CRISE
AUTHION
SARTHE
LOIR
LOIRE
LATHAN
MAYENNE
OUDON
AUBANCE
ROMME
ERDRE
LAYON
HYROME
EVRE
DIVATTE
BRIONNEAU
COUASNON
THAU
2/8
20
EAUX SOUTERRAINES
L’évolution des cotes piézométriques observées aux points de référence visés aux articles 8, et 11 de
l’arrêté du 26 juin 2023 susvisé entraîne la mise en œuvre des mesures prévues à l’article 7 du même
arrêté.
VIGILANCE ALERTE ALERTE RENFORCÉE CRISE
ROMME-BRIONNEAU
LOIR-SARTHE-AVAL
AUTHION-ALLUVIONS
ALLUVIONS DE LA
LOIRE THAU
ERDRE
LAYON / /
RÉSEAU D’EAU POTABLE
L’évolution des cotes piézométriques et des débits observés aux points de référence visés à l’article 12 de
l’arrêté du 26 juin 2023 susvisé entraîne la mise en œuvre des mesures prévues à l’article 7 du même
arrêté.
VIGILANCE ALERTE ALERTE RENFORCÉE CRISE
LOIRE
SARTHE
LOIR
CENOMANIEN-
TURONIEN
MAYENNE / /
Article 4 : Validité
Les dispositions du présent arrêté sont applicables dès le lendemain de sa publication. Elles demeurent
en vigueur tant que les prochaines observations de l’état de la ressource en eau ne justifient pas de
mesures nouvelles. En tout état de cause, elles prendront fin le 31 octobre 2026.
Article 5 : Sanctions
Tout contrevenant est passible des peines prévues par l’article R.216-9 du Code de l’Environnement
(contravention de la 5ème classe).
Article 6 : Droits des tiers
Les permissionnaires ou leurs ayants droit ne pourront prétendre à aucune indemnité ni
dédommagement quelconque en raison des mesures de limitation qui précédent ou si, en raison d’une
nouvelle baisse des débits d’étiage, l’administration reconnaît nécessaire de prendre, dans l’intérêt de la
salubrité publique, de la police et de la répartition des eaux, des mesures qui les privent d’une manière
temporaire ou définitive de tout ou partie des autorisations précédemment accordées. Les droits des
tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 7 : Voies et délais de recours
Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois suivant la date de sa dernière mesure de
publicité, d’un recours gracieux auprès du Préfet et/ou d’un recours contentieux auprès du Tribunal
Administratif de Nantes.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l’application informatique télérecours accessible
par le site internet www.telerecours.fr.
3/8
21
22
Annexes
Annexe 1 : Cartographie pour les usages professionnels (agricoles et entreprises)
Annexe 2 : Cartographie pour les usages non professionnels (collectivités et particuliers)
5/8
23
Annexe 1 – Cartographie pour les usages professionnels (agricoles et entreprises)
CARTE DE RESTRICTION DES EAUX SUPERFICIELLES
CARTE DE RESTRICTION DES EAUX SOUTERRAINES
6/8
24
CARTE DE RESTRICTION DES PRÉLÈVEMENTS À PARTIR DE L’EAU
POTABLE
7/8
25
Annexe 2 – Les usages non professionnels
(collectivités et particuliers)
8/8
26
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
DE MAINE-ET-LOIRE
Commission Départementale d'Aménagement
commercial de Maine-et-Loire Avis n°2026-081
27
28
29
30
31
PREFECTURE DE MAINE-ET-LOIRE
Arrêté DRAJ-BRE 2026-131Q prorogeant
l'agrément d'un gardien de fourrière pour
automobiles M. Philippe LAURENDEAU, PDG de
la SAS RS PARC
32
33
PREFECTURE DE MAINE-ET-LOIRE
Arrêté DRAJ-BRE 2026-133 portant modification
de l'habilitation dans le domaine funéraire
34
35
36
PREFECTURE DE MAINE-ET-LOIRE
Arrêté DRAJ-BRE 2026-134 prorogeant l'agrément
d'un gardien de fourrière pour automobiles M.
Anthony BOUET, gérant du garage AB MECA
AUTO
37
38
PREFECTURE DE MAINE-ET-LOIRE
Arrêté DRAJ-BRE 2026-135 prorogeant l'agrément
d'un gardien de fourrière pour automobiles M.
Anthony FUROIS - Gérant du garage du Loir à
Corzé
39
40
PREFECTURE DE MAINE-ET-LOIRE
Arrêté DRAJ-BRE 2026-138 prorogeant l'agrément
d'un gardien de fourrière pour automobiles
M.Olivier DAILLER, gérant du garage DAILLER
41
42
PREFECTURE DE MAINE-ET-LOIRE
Arrêté DRAJ-BRE 2026-139 prorogeant l'agrément
en qualité de gardien de fourrière pour
automobiles et ses installations, Messieurs
Jérôme BROUARD, Alexandre ALLARD et Cyril
BREHERET, co-gérants du garage AJC
Automobiles
43
44
PREFECTURE DE MAINE-ET-LOIRE
Arrêté DRAJ-BRE 2026-140 portant agrément en
qualité de gardien de fourrière pour automobiles
ses installations, Monsieur PINEAU Christophe,
exploitant du garage PINEAU
45
46
47
PREFECTURE DE MAINE-ET-LOIRE
Arrêté DRAJ-BRE-2026 136 prorogeant l'agrément
d'un gardien de fourrière pour automobiles
M.Laurent LUCAS, gérant de la SARL Garage
ACMA
48
49
PREFECTURE DE MAINE-ET-LOIRE
Arrêté DRAJ-BRE-2026 137 prorogeant l'agrément
d'un gardien de fourrière pour automobiles M.
Mickaël RENAUD, gérant du garage Assistance
Auto Dépannage Service
50
51
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