Actes des préfectures · Maine-et-Loire
145 - RAA du 24 juillet 2026
Recueil des actes administratifs publié le 24 juillet 2026
31pages
Les actes de ce recueil
Arrêtés, décisions et récépissés, dans l’ordre du sommaire publié par la préfecture.
Le sommaire de ce recueil n’est pas lisible automatiquement. Son contenu reste consultable dans le texte intégral ci-dessous.
Texte intégral
Le texte extrait du PDF publié par la préfecture, 31 pages. Seul le PDF officiel fait foi.
En
PREFET
DE MAINE-ET-LOIRE
Liberté
Égalité
Fraternité
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°49-2026-155
PUBLIÉ LE 24 JUILLET 2026
Sommaire
PREFECTURE DE MAINE-ET-LOIRE /
- Arrêté DRAJ/MICCSE n° 2026-30 portant délégation de signature
à Mme Céline STONA, directrice interdépartementale de la police
nationale à Angers par intérim, pour la saisie des demandes d'achat
et la constatation du service fait dans l'application Chorus-Formulaires,
pour le paiement des dépenses par cartes achats et la validation des frais
de mission dans l'application Chorus-DT (4 pages) Page 3
- Arrêté DRAJ / MICCSE N° 2026-29 portant délégation de
signature à Mme Céline STONA, directrice interdépartemental de la
police nationale à Angers, par interim (4 pages) Page 8
- Arrêté DRAJ/MICCSE N° 2026-28 portant délégation de signature
à M. Raphaël MULLER, recteur de la région académique des Pays de
la Loire, recteur de l'académie de NANTES (6 pages) Page 13
- Arrêté DRAJ/MICCSE N° 2026-32 portant intérim du sous-préfet
de l'arrondissement de Saumur (6 pages) Page 20
- Arrêté n°SP-SEGRE-EN-ANJOU BLEU-2026-14 du 20 juillet 2026,
portant ouverture de l'enquête publique relative à la demande
d'autorisation de jeux dans le cadre de l'ouverture du casino du
Lion-d'Angers (4 pages) Page 27
PREFECTURE DE MAINE-ET-LOIRE
Arrêté DRAJ/MICCSE n° 2026-30 portant
délégation de signature à Mme Céline STONA,
directrice interdépartementale de |a police
nationale à Angers par intérim, pour la saisie des
demandes d'achat et la constatation du service
fait dans l'application Chorus-Formulaires, pour
le paiement des dépenses par cartes achats et la
validation des frais de mission dans l'application
Chorus-DT
DIRECTION DE LA RÉGLEMENTATION
‘,' ET DES AFFAIRES JURIDIQUES
PRÉFET Mission interministérielle chargée
DE MAINE-ET-LOIRE du contentieux stratégique de l’État
Liberté ;
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ DRAJ / MICCSE N° 2026-30
Portant délégation de signature à Mme Céline STONA
Directrice interdépartementale de la police nationale à Angers par intérim,
pour la saisie des demandes d'achat et la constatation du service fait dans l’application
Chorus-Formulaires, pour le paiement des dépenses par cartes achats et la validation des
frais de mission dans l’application Chorus-DT
Le Préfet de Maine-et-Loire,
VU le Code des relations entre le public et l'administration, notamment le second alinéa de
l'article L.221-2, ‘
VU le décret modifié n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à
l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements,
VU le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et
comptable publique,
VU le décret n°2023-1013 du 2 novembre 2023 portant création des services déconcentrés
de la police nationale,
VU le décret n°2023-1108 du 29 novembre 2023 relatif aux services déconcentrés et à
l'organisation de la police nationale,
VU la décision du 19 janvier 2017 portant désignation des responsables de budget
opérationnel de programme et des unités opérationnelles pour le programme 176-Police
nationale,
VU le décret du Président de la République du 2 décembre 2025 portant nomination de
M. François PESNEAU, en qualité de Préfet de Maine-et-Loire ,
VU le décret du président de la République du 28 janvier 2026 portant nomination de M.
Raymond YEDDOU, en qualité de secrétaire général de la préfecture de Maine-et-Loire,
sous-préfet d'Angers,
VU l'arrêté ministériel DRHFS/ SDESCO /BCP n° 3273 du Ter décembre 2023 portant
nomination, à compter du 1”" janvier 2024, de Franck HEMERY, en qualité de directeur
interdépartemental de la police nationale à Angers,
VU l’arrêté ministérie! DRHFSPN/ SDESCO /BCP n° 1207 du 17 juin 2026 portant nomination,
de Franck HEMERY, en qualité de contrôleur général des services actifs de la police
nationale, directeur de cabinet adjoint, conseiller territorial, au cabinet du directeur
général de la police nationale à Paris (75), à compter du 22 juin 2026,
1/3
VU l’arrêté n° U10435380179173 du 30 octobre 2020 portant changement d'affectation de
Mme Céline STONA, commissaire divisionnaire, affectée en qualité de directrice
interdépartementale adjointe de la police Nationale de Maine-et-Loire,
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTE
ARTICLE 1° :
Délégation en matière d'ordonnancement secondaire est donnée à Céline STONA,
directrice interdépartementale de la police nationale à Angers, par intérim, à l'effet
de signer, dans le cadre de ses attributions, tous actes financiers, pièces justificatives
de dépenses et de recettes, états de créances, ainsi que pour la validation des
demandes d'achat et la constatation du service fait dans l’application Chorus-
Formulaires et pour le paiement par carte achat de dépenses imputées dans le
budget de fonctionnement de son service (BOP 176- Police nationale).
ARTICLE 2 :
Délégation lui est donnée en outre pour les expressions de besoin de son service sur
le programme 723- opérations immobilières et entretien des bâtiments de l'État- et la
gestion des actes subséquents
ARTICLE 3 :
Délégation est également donnée à Mme STONA Céline, Directrice
interdépartementale de la police nationale à Angers, par intérim, pour la validation
des ordres et frais de mission dans l'application Chorus-DT.
ARTICLE 4 :
Mme céline STONA est autorisée à subdéléguer à des personnels placés sous son
autorité, dans le cadre de leurs compétences et fonctions, tout ou partie des
attributions mentionnées aux articles 1° , 2 et 3 ci-dessus, par arrêté qui sera publié
au recueil des actes administratifs de la préfecture.
ARTICLE 5::
Le présent arrêté prendra effet à compter de sa publication au registre des actes
administratifs de la préfecture. L'arrêté préfectoral DRAJ/MICCSE n° 2025-125 du 22
décembre 2025 est abrogé.
2/3
ARTICLE 6 :
Le secrétaire général de la préfecture et la directrice interdépartementale de la
police nationale à Angers par intérim, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de Maine-et-Loire.
Angers, le 2 " -…"— 2025
L e es
——
es
François PESNEAU | 7 /
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent arrêté au recueil des actes
administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et
suivants du code de justice administrative et du livre IV du code des relations entre le public et l'administration:
-un recours gracieux, adressé à M. le préfet de Maine<t-Loire - Place Michel Debré - 49934 ANGERS CEDEX 9 ;
-un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s};
Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de
l'un de ces recours.
-un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Nantes — 6, allée de l’Ile Gloriette 44041-CS 24111- Nantes Cedex 1.
-Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique - Télérecours” accessible par le site Internet:
www.telerecours. fr.
3/3
Cette page ne contient pas de texte extrait (image ou page blanche).
PREFECTURE DE MAINE-ET-LOIRE
Arrêté DRAJ / MICCSE N° 2026-29 portant
délégation de signature à Mme Céline STONA,
directrice interdépartemental de la police
nationale à Angers, par interim
EZ DIRECTION DE LA RÉGLEMENTATION
PRÉFET ET DES AFFAIRES JURIDIQUES
DE MAINE-ET-LOIRE Mission interministérielle chargée
r du contentieux stratégique de l‘État
Fraternité
ARRÊTÉ DRAJ / MICCSE N° 2026-29
Portant délégation de signature à Mme Céline STONA
Directrice interdépartemental de la police nationale à Angers, par intérim
Le Préfet de Maine-et-Loire,
VU le Code des relations entre le public et l'administration, notamment le second
alinéa de l'article L.221-2,
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des
communes, des départements et des régions,
VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions
administratives individuelles,
VU le décret n° 64-805 du 29 juillet 1964 modifié fixant les dispositions
réglementaires applicables aux préfets
VU le décret modifié n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des
Préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et
les départements,
VU le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration,
VU le décret n° 95-1197 du 6 novembre 1995 portant déconcentration en matière
de gestion des personnels de la police nationale,
VU le décret n° 97-199 du 5 mars 1997 relatif au remboursement de certannes
dépenses supportées par les forces de police et de gendarmerie,
VU le décret n°2023-1013 du 2 novembre 2023 relatif aux services déconcentrés et
à l’organisation de la police nationale,
VU l’arrêté du 30 décembre 2005 portant déconcentration en matière de gestion
des fonctionnaires actifs des services de la police nationale,
VU le décret du Président de la République du 2 décembre 2025 portant
nomination de M. François PESNEAU, en qualité de Préfet de Maine-et-Loire,
VU ie décret du président de la République du 28 janvier 2026 portant nomination
de M. Raymond YEDDOU, en qualité de secrétaire général de la préfecture de
Maine-et-Loire, sous-préfet d‘Angers,
1/3
VU l’arrêté ministériel DRHFS/ SDESCO /BCP n° 3273 du 1er décembre 2023
portant nomination, à compter du 1°" janvier 2024, de Franck HEMERY, en
qualité de directeur interdépartemental de la police nationale à Angers,
VU l'arrêté ministériel DRHFSPN/ SDESCO /BCP n° 1207 du 17 juin 2026 portant
nomination, de Franck HEMERY, en qualité de contrôleur général des services
actifs de la police nationale, directeur de cabinet adjoint, conseiller territorial,
au cabinet du directeur général de la police nationale à Paris (75)à compter
du 22 juin 2026,
VU l’arrêté n° U10435380179173 du 30 octobre 2020 portant changement
d'affectation de Mme Céline STONA, commissaire divisionnaire, affectée en
qualité de directrice interdépartementale adjointe de la police Nationale de
Maine-et-Loire,
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTE
ARTICLE 1°" :
Délégation est donnée à Mme Céline STONA, à l'effet de prononcer les sanctions du
ler groupe à l’encontre des fonctionnaires appartenant aux corps d'encadrement et
d’application et au corps des adjoints techniques de la police nationale ainsi que les
sanctions disciplinaires relatives à l’exclusion temporaire de fonctions d‘une durée
maximale de trois jours pour les agents du corps d encadrement et d'application de
la police nationale placés sous son autorité.
ARTICLE 2 :
Délégation de signature est donnée à Mme Céline STONA, à l'effet de procéder à
l'expression des besoins relatifs au budget de son service, rattaché au BOP 176 police
nationale, dans la limite de 90 000 € par opération, et de constater le service fait.
ARTICLE 3:
*
Délégation de signature est donnée à Mme Céline STONA à l’effet de signer les
conventions concernant le remboursement des dépenses relatives aux prestations
de service d'ordre, de relations publiques et d'escortes de transports exceptionnels .
et les états liquidatifs afférents à ces conventions, dans les conditions prévues par le
décret n° 97-199 du 5 mars 1997
ARTICLE 4 :
Délégation de signature est donnée à Mme Céline STONA, à l'effet de signer les
mesures provisoires d'immobilisation ou de mise en fourrière d'un véhicule, ainsi que
les autorisations définitives de sortie de mise en fourrière, concernant la zone police
du département, en application de l'article L 325-1-2 du Code de la route.
2/3
ARTICLE 5 :
°
Mme Céline STONA peut, sous sa responsabilité, subdéléguer sa signature à des
°
fonctionnaires placés sous son autorité. Copie de cette décision sera adressée à la
préfecture en vue de sa publication au recueil des actes administratifs. '
ARTICLE 6 :
Le présent arrêté prendra effet à compter de sa publication au registre des actes
administratifs de la préfecture. L'arrêté préfectoral DRAJ/MICCSE n° 2025-124 du 22
décembre 2025 est abrogé à compter de la même date.
ARTICLE 7 :
Le secrétaire général de la préfecture et la directrice interdépartementale de la
police nationale d'Angers par intérim sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de Maine-et-Loire.
Angers,le à 4 JUIL. 2026
François PESNEAU —!
les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative et du
livre IV du code des relations entre le public et l'administration:
-un recours gracieux, adressé à M. le préfet de Maine-et-Loire - Place Michel Debré - 49934 ANGERS CEDEX 9 ;
=un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s);
Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois
-un recours € ieux, en t le tribunal administratif de Nantes - 6, allée de l’Ile Gloriette 44041-CS 24111- Nantes Cedex |.
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture,
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces recours.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique * Télérecours'' accessible par le site Internet: www telerecours.fr.
3/3
11
12
PREFECTURE DE MAINE-ET-LOIRE
Arrêté DRAJ/MICCSE N° 2026-28 portant
délégation de signature à M. Raphaël MULLER,
recteur de la région académique des Pays de la
Loire, recteur de l'académie de NANTES
13
Ex DIRECTION DE LA RÉGLEMENTATION
PRÉFET ET DES AFFAIRES JURIDIQUES
BpîæMAl NE-ET-LOIRE Mission interministérielle chargée
Égalité du contentieux stratégique de l’État
Fraternité
Arrêté DRAJ/MICCSE N° 2026-28
Portant délégation de signature à M. Raphaël MULLER, recteur de la région académique des
Pays de la Loire,
recteur de l’académie de NANTES
Le Préfet de Maine-et-Loire,
VU le Code des relations entre le public et l'administration, notamment le second alinéa
de l'article L.221-2;
VU le Code civil, ainsi que les codes de l’action sociale et des familles, de l'’éducation et du
sport ;
VU le Code du service national ;
VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes,
des départements et des régions, notamment son article 34 ;
VU la loi n°85-772 du 25 juillet 1985 portant diverses dispositions d’ordre social ;
VU la loi d’orientation n°92-125 du 6 février 1992 modifiée, relative à l‘administration
territoriale de la République notamment ses articles 4 et 6 ;
VU l’article 19 de la loi n°2006-586 du 23 mai 2006 relative à l'engagement éducatif
Instruction N°DJEPVA/DGCS/CGET/2017-194 du 19 décembre 2017 relative aux
subventions d'appui au secteur associatif versées par l’intermédiaire du Fonds de
coopération de la jeunesse et de l’éducation populaire (FONJEP) ;
VU le décret n°69-492 du 14 octobre 1969 relatif aux caractéristiques et aux modalités
d'attribution de la médaille de la jeunesse, des sports et de l’engagement associatif ;
VU le décret n°97-34 du 15 janvier 1997 modifié, relatif à la déconcentration des décisions
administratives individuelles ;
VU le décret n°2002-571 du 22 avril 2002 pris pour l’application du premier alinéa de
l’article 8 de la loi n°2001-624 du 17 juillet 2001, relatif à l’agrément des associations de
jeunesse et d’éducation populaire ;
1/5
14
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets et à
l’action des services et organismes publics de l’Etat dans les régions et départements ;
VU le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié, relatif aux directions
départementales interministérielles ;
VU le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de déconcentration ;
VU le décret n° 2015-1616 du 10 décembre 2015 relatif aux régions académiques ;
VU le décret n° 2018-460 du 8 juin 2018 relatif au fonds pour le développement de la vie
associative ;
VU le décret n° 2020-922 du 29 juillet 2020 portant diverses dispositions relatives au
service national universel ;
VU le décret n°2020-1542 du 9 décembre 2020 relatif aux compétences des autorités
académiques dans le domaine des politiques de la jeunesse, de l'éducation populaire, de la
vie associative, de l'engagement civique et des sports et à l’organisation des services
chargés de leur mise en œuvre ;
VU la circulaire du 12 juin 2019 relative à la mise en œuvre de la réforme de l‘organisation
territoriale de l’État ;
VU le protocole national conclu entre le ministère de l’Intérieur, la ministre déléguée
auprès du ministre de l’Intérieur chargée de la citoyenneté et le ministère de l’Éducation
nationale en date du 15 décembre 2020 ;
VU le décret du Président de la République du 2 décembre 2025 portant nomination de
M. François PESNEAU, en qualité de Préfet de Maine-et-Loire ;
VU le décret du président de la République du 28 janvier 2026 portant nomination de M.
Raymond YEDDOU, en qualité de secrétaire général de la préfecture de Maine-et-Loire,
sous-préfet d'Angers ;
VU le décret du président de la République du 10 juin 2026 portant nomination de
M. Raphaël MULLER en qualité de recteur de la région académique des Pays de la Loire,
recteur de l’académie de NANTES ;
VU le protocole départemental conclu entre le préfet de Maine-et-Loire et le recteur de la
région académique des Pays de la Loire en date du 29 décembre 2020 relatif à
l’articulation des compétences entre le préfet et le recteur pour la mise en œuvre, dans le
département de Maine-et-Loire, des missions de l’État dans les champs des sports, de la
jeunesse, de l'éducation populaire, de l’'engagement civique et de la vie associative ;
ARRÊTE :
2/5
15
Article 1 : Délégation de signature est donnée à M. Raphaël MULLER, recteur de la région
académique des Pays de la Loire, recteur de l’académie de NANTES, à l’effet de signer
l’ensemble des décisions et des documents relevant des domaines d'activités énumérés ci-
après,
dans le cadre des attributions dévolues à son service par le décret n°2020-1452 du 9
décembre 2020, susvisé.
1. Au
1.1.
1.2.
1.3.
1.4.
1.5.
1.6.
1.7.
2. Au
titre de la promotion et du contrôle des activités physiques et sportives (APS) :
Délivrance des cartes professionnelles d'éducateur sportif et des attestations de
stagiaires- art. R212-86, R212-87 et R.212.89 du code du sport.
Saisine de la commission de reconnaissance des qualifications, décision d’épreuve
d'aptitude ou de complément de formation à effectuer, refus de délivrance de
carte professionnelle d’éducateur sportif pour les ressortissants d'un État membre
de la Communauté européenne ou d‘un autre Etat partie à l’accord sur l’espace
économique européen souhaitant s'établir en France - Art. R212-90-1 et R212-90-2
du code du sport.
Demandes d'informations complémentaires, délivrance de récépissés de
déclaration de prestation de services, décision d'épreuve d’aptitude à effectuer
pour les ressortissants d'un Etat membre de la Communauté européenne ou d'un
autre Etat partie à l’accord sur l’Espace économique européen souhaitant exercer
les fonctions d'éducateur sportif dans le cadre d’'une prestation de services — Art.
R212-93 du code du sport.
Notification de la décision d’opposition à l’ouverture, de fermeture temporaire ou
définitive d’un établissement dans lequel sont organisées des activités physiques
ou sportives (Art R322-3, R322-9 et R322-10 du code du sport).
Notification de la décision d'interdiction d’exercer, à titre temporaire ou définitif,
tout ou partie des fonctions d'éducateur sportif et décision d'injonction de cesser
l’activité d'éducateur sportif - Art. L212-13 du code du sport.
Délivrance des récépissés de déclaration pour la surveillance d’un établissement de
baignade d’accès payant - Art. D322-13 et A322-10 du code du sport.
Tout courrier relatif à :
- l'ouverture d'une enquête administrative ; !
- une notification d'incapacité juridique sur la base des articles L212-9 et L. 322-1 du
code du sport à la personne concernée et à son employeur ou l'association sportive
au sein de laquelle elle est bénévole ;
— une demande d'information au titre de l'article L. 706-47-4 du code de procédure
pénale auprès des procureurs de la République.
titre du contrôle de la qualité éducative des accueils collectifs de mineurs et de la
sécurité physique et morale des mineurs :
2.1.
Délivrance de récépissés de déclaration des locaux hébergeant des accueils de
mineurs mentionnés à l’article R227-1 du code de l’action sociale et des famiiles-
Art.L227-5 du code de l’action sociale et des familles.
2.2. Délivrance de récépissés de déclaration d’accueil de mineurs mentionnés à l’article
L227-4 du code de l’action sociale et des familles —-Art. L227-5 du code de l’action.
3/5
16
sociale et des familles.
2.3. Délivrance de dérogations provisoires aux conditions de direction des séjours de
vacances et des accueils de loisirs d’un effectif d’au plus 50 mineurs — Arrêté du 13
février 2007.
2.4. Délivrance de dérogations aux conditions d’'exercice des fonctions de direction en
accueil de loisirs périscolaire pour une durée de plus de 80 jours et pour un effectif
de plus de 80 mineurs.
2.5. Notification d'interdiction ou d'interruption d’un accueil de mineurs, de fermeture
temporaire ou définitive des locaux dans lesquels un accueil de mineurs se déroule,
d’opposition à l’organisation d’un accueil de mineurs - Art L227-11 et L227-5 du
code de l’action sociale et des familles.
2.6. Notification d’une décision d'interdiction temporaire ou permanente d'exercer
quelque fonction que ce soit au sein d'un accueil de mineurs ou d'exploiter des
locaux les accueillant, de suspension d’exercice en cas d'urgence - Art. L227-10 du
code de l’action sociale et des familles.
2.7. Tous courriers relatifs à :
2.7.1. L’ouverture d'une enquête administrative ;
2.7.2. La notification d’une incapacité juridique à exercer en ACM à la personne
concernée à son employeur ; La notification d’‘une suspension d’exercer en
urgence / d’interdiction temporaire ou définitive d'exercer ;
2.7.3. La demande d'information au titre de l’article 706-47-4 du code de
procédure pénal auprès des procureurs de la République.
3. Au titre du développement du service civique :
3.1. Accusés de réception des demandes d'agréments ;
3.2. Premières décisions d'agréments ;
3.3. Renouvellements d'agréments ou d'avenants ;
3.4. Convocations aux formations des tuteurs ;
3.5. Notification des rapports de contrôle ;
4. Au titre du développement et de l’accompagnement de la vie associative
4.1. Conventions de labellisation des Points d’Appuis à la Vie Associative (PAVA) et des
Centres de ressources et d’information des bénévoles (CRIB).
Article 2: M. Raphaël MULLER peut, sous sa responsabilité, subdéléguer sa signature au
Directeur académique des services de l'éducation nationale de Maine-et-Loire, au chef du
service départemental à la jeunesse, à l'engagement et aux sports et à son adjoint, ainsi
qu’aux agents placés sous son autorité.
Les décisions de subdélégations seront publiées au recueil des actes administratifs de la
préfecture de Maine-et-Loire, consultable à l’adresse : http://www.maine-et-loire.gouv.fr.
Le recteur de la région académique des Pays de la Loire informera le préfet de Maine-et-
Loire des subdélégations accordées dans les domaines où il a reçu délégation et il lui
rendra compte périodiquement des décisions intervenues.
Article 3 : La présente délégation donnée à M. Raphaël MULLER réserve à la signature du
préfet de Maine-et-Loire les correspondances adressées aux parlementaires, au président
4/5
17
du Conseil départemental et aux Maires.
Article 4 : Le présent arrêté prendra effet à compter de sa publication au registre des actes
administratifs de la préfecture. L'arrêté DRAJ/MICCSE n° 2026-26 du 22 juin 2026 sera
abrogé à cette même date.
Article 5 : Le recteur de la région académique des Pays de la Loire et le secrétaire général
de la préfecture de Maine-et-Loire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de Maine-et-Loire, consultable à l’adresse indiquée à l’article 2 ci-dessus.
Angers, le 2 4 JUIL. 2026
Le préfet,
<.
François PESNEAU
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs
de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code
de justice administrative et du livre !V du code des relations entre le public et l'administration:
-un recours gracieux, adressé à M. le préfet de Maine-et-Loire - Place Miche! Debré - 49934 ANGERS CEDEX 9;
-un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concemé(s):
Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicitè au terme d'un délai de deux mois.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un
de ces recours.
-un recours contentieux, en saisissant le tribunai administratif de Nantes — 6, allée de l'Ie Gloriette 44041-CS 24111- Nantes Cedex 1.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique - Télérecours” accessible par le site Internet:
www telerecours.fr.
5/5
18
19
PREFECTURE DE MAINE-ET-LOIRE
Arrêté DRAJ/MICCSE N° 2026-32 portant intérim
du sous-préfet de l'arrondissement de Saumur
20
EN DIRECTION DE LA RÉGLEMENTATION
PRÉFET ET DES AFFAIRES JURIDIQUES
DE MAINE-ET-LOIRE ( Mission interministérielle chargée
ÊÈ/ÏËÏ du contentieux stratégique de l'État
Fraternité
Arrêté DRAJ/MICCSE N° 2026-32
Portant intérim du sous-préfet de l’arrondissement de Saumur
Le Préfet de Maine-et-Loire,
VU le Code des relations entre le public et l'administration, notamment le second alinéa de
l'article L.221-2 ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes,
des départements et des régions;
VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l‘'administration
territoriale de la République ;
VU le décret n° 64-805 du 29 juillet 1964 modifié fixant les dispositions réglementaires
applicables aux préfets ;
VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions
administratives individuelles ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l‘action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 modifié, portant charte de la déconcentration ;
VU le décret du Président de la République du 2 décembre 2025 portant nomination de
M. François PESNEAU, en qualité de Préfet de Maine-et-Loire ;
VU le décret du président de la République du 28 janvier 2026 portant nomination de M.
Raymond YEDDOU, en qualité de secrétaire général de la préfecture de Maine-et-Loire,
sous-préfet d'Angers ;
VU le décret du président de la République du 24 juillet 2025 portant nomination de
M. Nicolas DUFAUD, sous-préfet, en qualité de sous-préfet de Cholet ;
VU le décret du président de la République du 13 septembre 2023 portant nomination de
M. Christophe CAROL, sous-préfet, en qualité de sous-préfet de Saumur ;
21
VU le décret du président de la République du 2 juillet 2026 portant nomination de
M. Christophe CAROL, sous-préfet, en qualité de directeur de cabinet du préfet de la
région Pays de la Loire;
VU le décret du président de la République du 31 octobre 2023 portant nomination de
Mme Djamila MEDJAHED, magistrate de l'ordre judiciaire, en qualité de sous-préfète de
Segré-en-Anjou Bleu ;
VU le décret du président de la République du 25 juillet 2025 portant nomination de M.
Cyrille LEFEUVRE, sous-préfet, en qualité de sous-préfet, directeur de cabinet du préfet
de Maine-et-Loire ;
ARRÊTE
ARTICLE T* :
L'intérim du sous-préfet de Saumur est assuré par M. Emmanuel LAIGNEAU, secrétaire
général de la sous-préfecture de Saumur ;
Délégation de signature lui est donnée pour assurer, sous la direction du préfet, pour
l’arrondissement de Saumur, l’administration des affaires de l‘État en ce qui concerne les
actes suivants :
POLICE GÉNÉRALE ET MAINTIEN DE L'ORDRE
1° autorisation ou émission d'avis concernant le concours de la gendarmerie ou d’un
corps militaire ;
2° délivrance de toutes autorisations relatives à la police de la voie publique, de cafés,
débits de boissons, spectacles et autres lieux publics excédant la compétence des
autorités municipales ;
3° signature de toutes décisions et toutes correspondances relatives à l’octroi ou au refus
d'octroi du concours de la force publique en matière d'expulsion locative ;
4° réception de la déclaration et réglementation des courses pédestres, cyclistes,
hippiques, des rallyes automobiles et motocyclistes se déroulant exclusivement sur le
territoire de l’arrondissement ;
5° interdiction de lâcher de pigeons en cas de menace pour la salubrité, la sûreté et la
sécurité publiques ;
6° agrément et retrait d'agrément des gardes particuliers ;
7° délivrance des récépissés de déclaration de revendeurs d'objets mobiliers ;
8° autorisation d’inhumer dans les propriétés privées ;
2/6
22
9° autorisation de transport de corps après mise en bière en dehors du territoire
métropolitain ;
10° dérogation à l’arrêté préfectoral du 12 avril 2018 portant réglementation relative à la
lutte contre les bruits de voisinage et interdisant notamment l’utilisation de pétards ou
autres pièces d'artifices lors de manifestations se déroulant sur plusieurs communes de
l’arrondissement ;
11° entretien contradictoire préalable à l’engagement d’une procédure de dessaisis-
sement d’'arme(s), de munition(s) ou de leur(s) élément(s) ;
12° installation temporaire de ball-trap (opposition à l’ouverture et fermeture) ;
13° mesures administratives de fermeture ou de restriction concernant les débits de
boissons à consommer sur place ou à emporter et les restaurants ;
14° autorisation d'organisation des épreuves sportives ou non y compris celles
comportant des véhicules à moteur sur les voies ouvertes ou non à la circulation, pour
les manifestations se déroulant dans le ressort exclusif de l’arrondissement ;
15° autorisation de manifestations aériennes ;
16° homologation des terrains et pistes destinés au déroulement des épreuves,
compétitions et manifestations sportives terrestres, à moteur (article R. 331-35 et R.
331-37 du Code du sport) ;
17° autorisation temporaire d'ouverture de l’aérodrome de Saumur au trafic
international ;
18° enregistrement et délivrance des récépissés de déclaration de création, de
modification et de dissolution des associations loi de 1901 ;
ADMINISTRATION LOCALE
19° recours gracieux et lettres d'observations dans le cadre du contrôle de légalité et du
contrôle budgétaire des actes pris par les organes délibérants et exécutifs des
communes, de leurs établissements publics et de leurs groupements, dont le siège est
situé dans l’arrondissement ;
20° prise de position formelle relative à la mise en œuvre d’une disposition législative ou
réglementaire en application de l’article L1116-1 du code général des collectivités
territoriales ;
21° signature des conventions de télétransmission des actes des communes, de leurs
établissements publics et de leurs groupements, soumis à obligation de transmission au
délégué du représentant de l’État dans l’arrondissement ainsi que leur suspension
éventuelle, en application des dispositions des articles R. 2131-3 et R. 2131-4 du code
général des collectivités territoriales ;
22° information des autorités locales de l’intention du représentant de l'État de ne pas
former un recours devant le tribunal administratif ;
23° acceptation de la démission des maires délégués des communes déléguées, des
adjoints au maire des communes et des vice-présidents des EPCI et des syndicats
mixtes "fermés", dont le siège est situé dans l'arrondissement ;
3/6
23
24° substitution au maire dans les cas prévus par les articles L.2122-34, L. 2215-1 et
L. 2215-5 du code général des collectivités territoriales ;
25° visa avec ou sans observation des délibérations des conseils d'administration des
offices publics de l’habitat à loyer modéré ayant leur siège dans l’arrondissement ;
26° création, modification et dissolution des syndicats intercommunaux, lorsque le
périmètre de l’établissement est situé entièrement dans l’arrondissement ;
27° création, modification et dissolution des syndicats mixtes, lorsque le périmètre de
l’'établissement est situé entièrement dans l’arrondissement (article L. 5711-1 du code
général des collectivités territoriales) ;
28° création, modification et dissolution des communautés d'agglomération, des
communautés de communes lorsque le périmètre de l’établissement est situé
entièrement dans l’arrondissement ;
29° suspension ou annulation des arrêtés des maires agissant au nom de l’État ;
30° désignation des représentants du préfet dans les comités des caisses des écoles ;
31° avis préalable à la décision de désaffectation des biens des écoles élémentaires et
maternelles publiques prise par le maire ;
32° actes d’administration locale prévus à l’article L. 2121-9 du code général des
collectivités territoriales ;
33° contrôle de légalité de tous les actes émanant des associations foncières de
remembrement ;
34° approbation de tous les actes émanant des associations syndicales autorisées du
ressort de l’arrondissement à l’exclusion des pièces techniques et des marchés ;
35° lettres de notification d’'attribution du FCTVA aux collectivités et établissements
publics locaux de l'arrondissement ;
36° conventions et documents contractuels présentant un intérêt local ;
ADMINISTRATION GÉNÉRALE
37° réquisition de logements (signature, notification, exécution, renouvellement,
annulation et main levée des ordres de réquisition, actes de procédure divers) ;
38° répartition du contingent HLM pour les fonctionnaires ;
39° désignation des membres des commissions de contrôle des listes électorales ;
40° signature des bons de commande ;
41° conditions de réception des candidatures, d'envoi de la propagande électorale et
délivrance des reçus de dépôt et récépissés définitifs de candidatures aux élections
municipales ; délivrance des récépissés de déclaration de mandataire financier.
ARTICLE 2 :
4/6
24
Délégation de signature est donnée pour la délivrance des reçus de dépôt, de
candidatures aux élections municipales à M. Emmanuel LAIGNEAU, secrétaire général de
la sous-préfecture de Saumur, à Mme Ingrid LE CLAINCHE, secrétaire administrative de
classe supétieure, secrétaire générale adjointe, et à M. Gilles LECLERC, secrétaire
administratif.
ARTICLE 3:
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Emmanuel LAIGNEAU, délégation est
donnée à Mme Ingrid LE CLAINCHE à l’effet de signer toutes les pièces concernant les
matières énumérées à l’article ler du présent arrêté, à l’exception des arrêtés et
correspondances comportant une décision.
ARTICLE 4 :
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Emmanuel LAIGNEAU, sous-préfet de
l'arrondissement de Saumur par intérim, les fonctions de sous-préfet de l’arrondissement
de Saumur sont exercées par le sous-préfet de permanence.
ARTICLE 5
Délégation est donnée à M. Emmanuel LAIGNEAU, à l‘effet de signer toutes
correspondances urgentes nécessitant la signature du président de la commission de
surendettement des particuliers instituée par les articles L. 712-1 à L. 712-9 du code de la
consommation.
ARTICLE 6 ::
Le présent arrêté prendra effet à compter de sa publication au registre des actes
administratifs de la préfecture. L'arrêté préfectoral DRAJ/MICCSE n° 2026-09 du 16
février 2026 est abrogé à compter de cette même date.
ARTICLE 7 :
Le secrétaire général de la préfecture, le sous-préfet de Saumur par intérim, et le sous-
préfet, directeur de cabinet, directeur des sécurités, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de Maine-et-Loire.
5/6
Angers,le 24 JIL 2026
Le préfet,
\ %
François ËESNEAU — .
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent arrêté au recueil des actes
administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et
suivants du code de justice administrative et du livre IV du code des relations entre le public et l'administration:
-un recours gracieux, adressé à M. le préfet de Maine-et-Loire - Place Michel Debré - 49934 ANGERS CEDEX 9 :
-un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s);
Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de
l'un de ces recours.
-un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Nantes — 6, allée de l’Ile Gloriette 44041-CS 24111- Nantes Cedex 1.
-Le tribunal administratif peut également être saisi par l‘application informatique « Télérecours” accessible par le site Internet:
www.telerecours.fr.
6/6
26
PREFECTURE DE MAINE-ET-LOIRE
Arrêté n°SP-SEGRE-EN-ANJOU BLEU-2026-14 du
20 juillet 2026, portant ouverture de l'enquête
publique relative à la demande d'autorisation de
jeux dans le cadre de l'ouverture du casino du
Lion-d'Angers
27
PRÉFET
DE MAINE-ET-LOIRE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté N° SP-SEGRE-EN-ANJOU BLEU-2026-14 du 20 juillet 2026
Portant ouverture de l’enquête publique relative à la demande d'autorisation de jeux
dans le cadre de l’ouverture du casino du Lion-d'Angers
Le préfet de Maine-et-Loire
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation
et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret du Président de la République du 2 décembre 2025 portant nomination de Monsieur
François PESNEAU en qualité de préfet de Maine-et-Loire ;
Vu le décret du Président de la République du 31 octobre 2023 portant nomination de Madame
Djamila MEDJAHED, en qualité de sous-préfète de Segré-en-Anjou Bleu ;
Vu l'arrêté ministériel du 14 mai 2007 relatif à la réglementation des jeux dans les casinos ;
Vu l'arrêté préfectoral DRAJ-BRE-2025-114 du 19 décembre 2025 fixant la liste départementale des
journaux habilités à publier les annonces judiciaires et légales pour l’année 2026 ;
Vu l’arrêté préfectoral SP-SEGRE-EN-ANJOU BLEU 2026-13 du 17 juillet 2026 désignant Monsieur
Bernard BEAUPÈRE, en qualité de commissaire enquêteur ;
Vu la demande d’autorisation d'exploitation de jeux dans le cadre de l‘’ouverture du casino du
Lion-d‘Angers présentée par le président du Casino du Lion d’Angers SAS et reçue le 26 juin 2026 ;
Considérant que la demande d'autorisation de jeux d’un casino est soumise à enquete publique
conformément à l’arrêté ministériel du 14 mai 2007 susvisé ;
Considérant le dossier d'enquête publique constitué par le Casnno du Lion d'Angers SAS
comprenant notamment :
* la demande d'autorisation de jeux
* etle cahier des charges ;
Arrête
Article premier : objet et date d’ouverture de l’enquête publique
Est ouverte à la mairie du Lion-d'Angers, du lundi 31 août au vendredi 11 septembre 2026 inclus,
une enquête publique relative à la demande d’'autorisation de jeux dans le cadre de l’ouverture du
casino du Lion-d'Angers.
Le futur établissement exploité par le Casino du Lion d'Angers SAS se situera route de Segré Les
Hauts du Courgeon au Lion-d’Angers.
Le maître d'ouvrage est le Casino du Lion d'Angers SAS, représenté par son président, Monsieur
Gilles DEFERT, C/O Association des courses du Lion d'Angers, Hippodrome de l’Isle-Briand, 49 220
Le Lion-d'Angers.
1/4
28
Article 2: consultation du dossier, observations du public et permanence du commissaire
enquêteur
La demande d'autorisation de jeux et le cahier des charges seront répertoriés dans un dossier à
feuillets non mobiles, signé par le commissaire enquêteur.
2.1 |la consultation du dossier
Pendant la durée de l’enquête, le dossier comprenant les pièces et documents relatifs au projet
sera mis à la disposition du public pour que, habitants et tous intéressés puissent en prendre
connaissance :
—il sera consultable pendant 8 iours en version papier à l’accueil de la mairie du Lion-d'Angers,
située place Charles de Gaulle, aux heures d’ouverture de la mairie, de 9h à 12 h30 et de 13h45 à
17h45 :
» le lundi 31 août 2026 ;
- le mardi 1°’ septembre 2026 ;
» le mercredi 2 septembre 2026 ;
» e jeudi 3 septembre 2026, le matin (la mairie est fermée au public le jeudi après-midi) ;
- le vendredi 4 septembre 2026 ;
» le lundi 7 septembre 2026 ;
- le mardi 8 septembre 2026 ;
« le mercredi 9 septembre 2026 ; ;
- le jeudi 10 septembre 2026, le matin (la mairie est fermée au public le jeudi après-midi).
- à l’expiration de ce délai, le dossier demeurera_consultable, en présence du commissaire
enquêteur :
- le vendredi 11 septembre 2026 de 9h à 12 h et de 14 h à 17 h (salle des Adjoints, située en
rez-de-chaussée de la mairie du Lion-d’Angers).
—-eét. à compter du lundi 31 août à Sh, le dossier sera_également consultable en version
dématérialisée sur le site internet des services de l‘État en Maine-et-Loire :
< _ https://www.maine-et-loire.gouv.fr/Publications/Enquetes-publiques/Autres
Un poste informatique dédié sera mis à la disposition du public à l'accueil de la mairie du Lion-
d'Angers.
2.2 La consignation des observations et propositions du public
Pendant toute la durée de l’enquête, le public peut déposer ses observations et propositions :
- par écrit, sur le registre d'enquête publique tenu à la disposition du public à l’accueil de la mairie
du Lion-d'Angers, place Charles de Gaulle, du 31 août au 10 septembre 2026 inclus, puis salle des
Adjoints, en rez-de-chaussée de la mairie du Lion-d’Angers, le 11 septembre 2026, aux horaires
d'ouverture indiqués au 21 du présent arrêté ;
— par courriel à l’adresse mail dédiée sp-segre-enquetes-publiques@maine-et-loire.gouv.fr ;
— par voie postale, à l'attention de M. Bernard BEAUPÈRE, commissaire enquêteur, à l’adresse
suivante :
Sous-préfecture de Segré-en-Anjou Bleu
Enquête publique du casino du Lion-d'Angers
2, rue Lamartine
CS 40316 ;
49504 SEGRE-EN-ANJOU BLEU CEDEX
2/4
29
2.3 La permanence du commissaire enauêteur
Les observations et propositions écrites et orales du public seront également reçues par M.
Bernard BEAUPERE, commissaire enquêteur, qui se tiendra à la disposition du public dans la salle
des Adjoints, en rez-de-chaussée de la mairie du Lion-d'Angers :
» — le vendredi 11 septembre 2026 de 9 h à 12 h et de 14h à 17 h
Toutes les observations, écrites, orales ou remises en main propre au commissaire enquêteur,
devront parvenir durant la période de l’enquête publique et, au plus tard, le vendredi 11
septembre 2026 à 17 h.
Les observations transmises par voie dématérialisée devront parvenir durant la période de
l'enquête publique et, au plus tard, le vendredi 11 septembre 2026 avant minuit.
Les observations envoyées par voie postale devront être reçues par la sous-préfecture de Segré-en-
Anjou Bleu au plus tard le vendredi 11 septembre 2026.
Les observations et propositions adressées par voie postale, par messagerie, exprimées oralement
Ou reçues en main propre lors de la permanence, seront insérées et annexées dans le registre, afin
d'être consultables au siège de l'enquête. :
Article 3 : publicité de l’arrêté et de l’'avis de mise à l’enquête publique
L'enquête publique sera annoncée au moyen de l’affichage du présent arrêté et d'un avis en
reproduisant les dispositions principales, à la mairie du Lion-d'Angers (place Charles de Gaulle), 8
jours avant l’ouverture de l'enquête, soit avant le lundi 24 août 2026 et durant toute la durée de
celle-ci. L'avis portera en caractères apparents, notamment, la nature du projet, son emplacement
ainsi que les jours et heures où peuvent être reçues les observations du public.
Le présent arrêté sera, en outre, publié dans un journal local d’annonces légales diffusé dans le
département du Maine-et-Loire. Les frais de cette publicité sont à la charge du maître d'ouvrage.
À la fin de l'enquête, un certificat d'affichage, établi par le maire du Lion-d'Angers, permettra de
justifier de l’accomplissement des mesures de publicité le concernant. Il sera transmis au
commissaire enquêteur, à sa demande, pour être annexé au procès-verbal d'enquête et aux
conclusions motivées.
En outre, dans les mêmes conditions de délai et de durée et, sauf impossibilité matérielle, le
maître d’ouvrage, le Casino du Lion d'Angers SAS, procédera à l’affichage du présent arrêté et de
l’avis d'enquête publique sur les lieux prévus pour la réalisation du projet, soit route de Segré à
l’entrée du Chemin des Ormes. '
L'arrêté sera publié :
- sur le site internet des services de l’État en Maine-et-Loire, www.maine-et-loire.gouv.fr ;
— au recueil des actes administratifs de la préfecture de Maine-et-Loire.
L'arrêté et l’avis d'enquête publique seront également affichés à la sous-préfecture de Segré-en-
Anjou Bleu.
Toute personne intéressée pourra, sur sa demande et à ses frais, obtenir communication du
dossier d’enquête publique auprès du Casino du Lion d’Angers SAS dès la publication du présent
arrêté. ’
3/4
30
Article 4 : clôture de l‘enquête publique
À l'expiration du délai d'enquête, le registre est clos et signé par le commissaire enquêteur.
Le commissaire enquêteur rédige un procès-verbal, donne son avis motivé et remet le dossier au
maire du Lion-d’Angers qui devra le transmettre immédiatement au préfet de Maine-et-Loire.
Toutefois, dans le cas où le registre d’enquête contiendrait une ou plusieurs déclarations
contraires à l'adoption du projet ou si le commissaire enquêteur émettait un avis défavorable, le
conseil municipal serait appelé, au préalable, à les examiner et à émettre un avis définitif par une
délibération motivée, dont une copie est jointe au dossier.
Le procès-verbal et l’avis motivé du commissaire enquêteur seront tenus à la disposition du public
pendant une durée d'un an à compter de la date de la clôture de l'enquête :
— en version papier à la mairie du Lion-d’Angers, située place Charles de Gaulle, 49 220 Le Lion-
d'Angers ;
—en Vversion numérique sur le site internet des services de l'État en Maine-et-Loire :
https://www.maine-et-loire.gouv.fr/Publications/Enquetes-publiques/Autres
Article 5 : exécution du présent arrêté
Le préfet de Maine-et-Loire, le Casino du Lion-d'Angers SAS, le maire du Lion-d’Angers et le
commissaire enquêteur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l‘exécution du présent
arrêté.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Maine-et-Loire.
Angers, le 20 juillet 2026
Le préfet,
— … &
Françon PESNEAU — ‘
4/4
31
Tous les actes · Maine-et-LoireTous les actes des préfectures