Actes des préfectures · Maine-et-Loire
147 - RAA du 24 juillet 2026
Recueil des actes administratifs publié le 24 juillet 2026
5pages
Les actes de ce recueil
Arrêtés, décisions et récépissés, dans l’ordre du sommaire publié par la préfecture.
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Texte intégral
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PRÉFET
DE MAINE-ET-LOIRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°49-2026-157
PUBLIÉ LE 24 JUILLET 2026
Sommaire
PREFECTURE DE MAINE-ET-LOIRE / DIRECTION DE L'IMMIGRATION
- Arrêté n°2026-1635 portant création d'un local de rétention
administrative (LRA) (2 pages) Page 3
2
PREFECTURE DE MAINE-ET-LOIRE
Arrêté n°2026-1635 portant création d'un local
de rétention administrative (LRA)
3
■
JI
PRÉFET
DE
MAINE-ET-LOIRE
Libtrté
Égalité
Fraternité
Pôle Régional Dublin
n° 4403127587
DIRECTION
DE
L'IMMIGRATION
Arrêté N°2026-1635
portant création d'un local de rétention administrative (LRA)
Le
préfet
de Maine-et-Loire
Vu le
titre
IV
du
livre VII du code de l'entrée
et
du
séjour des étrangers
et
du
droit
d'asile (CESEDA);
Vu le décret n° 2004-374
du
29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et
à l'action
des services de l'État dans les régions
et
départements ;
Vu le décret
du
Président de la République du 2 décembre 2025
portant
nomination de
M. François
PESNEAU,·
préfet
de Maine-et-Loire;
Vu le décret du Président
de
la
République
du
28 janvier 2026
portant
nomination de
M. Raymond
YEDDOU, en qualité de secrétaire général de
la
Préfecture de Maine-et-Loire, sous-préfet d'Angers;
Vu l'arrêté n°2026-07
portant
délégation de signature à
M.
Raymond YEDDOU, Secrétaire général
de
la
Préfecture
de
Maine-et-Loire ;
Vu la convention pour la création d'un local de rétention administrative (LRA)
temporaire dans l'éta-
blissement hôtelier« The Original City Angers Sud -
Le
Village 49 »,
sis
20, rue
Paul
Pousset - 49130
LES
PONTS-DE-CE, signée le 15/11/2022;
Vu le changement de nom de l'hôtel The Original City Angers Sud -
Le
Village 49 par Sure Hotel by
Best Western Angers Sud ;
Considérant qu'en application des textes susvisés, les .étrangers qui ne peuvent être immédiatement
éloignés doivent être maintenus dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire en
vue de leur reconduite à la frontière ;
Considérant qu'il
n'y
a pas de centre de rétention administrative dans la Région des
Pays
de la Loire;
Considérant la nécessité qu'il existe à créer un local de rétention administrative afin
d'y
maintenir les
ressortissants étrangers faisant l'objet d'une mesure d'éloignement en raison de circonstances
répondant à l'article
R.
744-8 du CESEDA;
ARRÊTE:
Article 1 : Un local provisoire de rétention administrative est créé au sein de l'établissement hôtelier
« Sure Hotel by Best Western Angers Sud
»,
sis
20, rue Paul Pousset - 49130
LES
PONTS-DE-CE avec une
capacité d'accueil de 1 personne;
Le
local de rétention est créé pour une durée limitée du 29/07/2026 à 15h00 au 30/07/2026 à 15h00.
4
Article 2 :
Les
fonctionna.ires
de
police, placés sous
l'autorité du directeur interdépartemental de
la
police nationale
du département de
Maine-et-Loire assurent la garde
du
local
de réténtion créé.
Article 3 :
Le
présent arrêté
entre
en vigueur dès
sa
publication au recueil des actes administratifs des
services
de
l'État.
Article 4 :
Le
secrétaire général
de
·la
préfecture du
Maine-et Loire,
et
le directeur interdépartemental
de
la police nationale
de
Maine-et-Loire, sont chargés, chacun en ce
qui
les concerne, de l'exécution
du
présent arrêté.
Article S :
Le
présent arrêté est
notifié
ce
jour
au procureur
de
la République
et
au
contrôleur général
des lieux
de privation de
liberté.
Fait à Angers, le
our
le
Pré
t
par
délégation,
'rai
de
la
préfecture,
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