160-RAA spécial du 11 août 2026

PRÉFET DE MAINE-ET-LOIRE RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS SPÉCIAL N°49-2026-173 PUBLIÉ LE 11 AOÛT 2026

Sommaire AGENCE REGIONAL DE SANTE - délégation territoriale / - Arrêté n° ARS-PDL/DT49/PARCOURS/2026/58 du 23 février 2026 portant abrogation d'agrément d'une entreprise de transports sanitaires « Ambulances Vern d'Anjou SASU » (2 pages) Page 4 AGENCE REGIONALE DE SANTE ET CONSEIL DEPARTEMENTAL DE MAINE-ET-LOIRE / - ARRÊTÉ N° ARS-PDL/DT49/PARCOURS/2025/356 Portant abrogation d'agréments d'une entreprise de transports sanitaires (2 pages) Page 7 - ARRÊTÉ N° ARS-PDL/DT49/PARCOURS/2026/184 Portant modification d'adresse de l'entreprise « AMBULANCES BARANGER CHRISTELLE » (2 pages) Page 10 - ARRÊTÉ N° ARS-PDL/DT49/PARCOURS/2026/184 Portant modification d'adresse de l'entreprise « AMBULANCES BARANGER CHRISTELLE » (2 pages) Page 13 - ARRETE N° ARS-PDL/DT49/PARCOURS/2026/188 portant modification d'adresse d'une entreprise de transports sanitaires (3 pages) Page 16 - ARRÊTÉ N° ARS-PDL/DT49/PARCOURS/2026/59 Portant rachat d'une entreprise de transports sanitaires (3 pages) Page 20 - Arrêté n° ARS-PDL/DT49/PARCOURS/2026/59 du 23 février 2026 portant rachat d'une entreprise de transports sanitaires par « Vern Ambulances et Funéraires » (3 pages) Page 24 CENTRE HOSPITALIER DE CHOLET / - 2026-071 délégation de signature déclarations de décès auprès de l'état civil (1 page) Page 28 - Décision n°2026-070 : délégation de signature (4 pages) Page 30 DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS DE MAINE-ET-LOIRE / - Arrêté DDPP n°2026-380 attribution de l'habilitation sanitaire à Madame Audes Lorène (2 pages) Page 35 DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES DE MAINE-ET-LOIRE / - Commission nationale d'aménagement commercial avis défavorable CNAC (4 pages) Page 38 - Commission nationale d'aménagement commerciale Avis favorable CNAC (4 pages) Page 43 ETABLISSEMENT DE SANTE BAUGEOIS VALLEE / - Décision de délégation de signature 2026 établissement de Santé Baugeois Vallée (12 pages) Page 48 2

PREFECTURE DE MAINE-ET-LOIRE / - arrêté ARS-PDL/DSPE/2026 n° 734 signé le 4 août 2026 autorisant le syndicat eau de l'Anjou à distribuer l'eau potable produite à partir de la nouvelle usine de potabilisation de Saint-Georges-sur-Loire en vue de la consommation humaine (9 pages) Page 61 - Arrêté DCPPAT n° 749 du 10 août 2026 portant autorisation spéciale de travaux au titre des sites classés clôture SNCF sur la commune de Savennières (2 pages) Page 71 - Arrêté DRAJ-BRE 2026-151 portant habilitation dans le domaine funéraire (2 pages) Page 74 - Arrêté n° 751 du 10 août 2026 rendant redevable d'une astreinte administrative société EVELIA SAS La varenne sur la commune d'Orée-d'Anjou (4 pages) Page 77 - DRAJ-BL n°2026-149 du 10 août 2026 portant composition de la commission départementale de coopération intercommunale CDCI (4 pages) Page 82 3

AGENCE REGIONAL DE SANTE - délégation territoriale Arrêté n° ARS-PDL/DT49/PARCOURS/2026/58 du 23 février 2026 portant abrogation d'agrément d'une entreprise de transports sanitaires « Ambulances Vern d'Anjou SASU » 4

Délégation territoriale de Maine-et-Loire 02 49 10 47 50 26 ter rue de Brissac - bâtiment N 49047 ANGERS cedex 01 www.pays-de-la-loire.ars.sante.fr ARRÊTÉ N° ARS-PDL/DT49/PARCOURS/2026/58 Portant abrogation d’agrément d’une entreprise de transports sanitaires Le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé des Pays de la Loire VU le Code de la santé publique et notamment les articles L.6312-1 à L.6313-1, R.6312-1 à R.6314-6 ; VU le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences régionales de santé ; VU le décret du 1er avril 2010 portant nomination des directeurs généraux des Agences régionales de santé ; VU l’arrêté du 21 décembre 1987 relatif à la composition du dossier d’agrément des personnes effectuant des transports sanitaires terrestres et au contrôle des véhicules affectés aux transports sanitaires terrestres ; VU l’arrêté du 12 décembre 2017 fixant les caractéristiques et les installations matérielles exigées pour les véhicules affectés aux transports sanitaires terrestres ; VU le décret du 15 février 2023 portant nomination de Monsieur Jérôme JUMEL, en qualité de directeur général de l’ARS Pays de la Loire, à compter du 27 février 2023 ; VU la circulaire n° DGOS/R2/DSS/1A/214 du 27 mai 2013 relative à l’application du décret 2012-1007 relatif à l’agrément nécessaire au transport sanitaire terrestre qui prévoit que chaque implantation d’une entreprise doit correspondre à un agrément ; VU l’arrêté n° ARS-PDL/DG/2025-040 du Directeur général de l’Agence régionale de santé des Pays de la Loire en date du 9 décembre 2025, portant délégation de signature à Madame Isabelle MONNIER, directrice de la délégation territoriale du Maine-et-Loire par intérim ; VU l’arrêté préfectoral n° DRCL/BCL/2015-105 en date du 22 décembre 2015 portant création de la commune nouvelle d’Erdre-en-Anjou le 28 décembre 2015 ; Considérant les mails des 17 décembre 2025 et 4 février 2026 relatif au rachat de la branche complète d’activité des « AMBULANCES VERN d’ANJOU SASU » par l’entreprise « VERN AMBULANCES ET FUNERAIRES SARL» et l’extrait k-bis en date du 2 février 2026 ; 5

A R R E T E ARTICLE 1 : L’agrément n° 49P-00066-01, de l’entreprise de transports sanitaires ci-après : AMBULANCES VERN d’ANJOU SASU agréée sous le numéro d’agrément 49P-00066-01 1 Bis rue de l’Eglise Vern d’Anjou 49220 ERDRE en ANJOU est abrogé à compter du 1er mars 2026. ARTICLE 2 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication, devant le tribunal administratif de Nantes, 6, allée de l’Ile Gloriette BP 24111 44 041 NANTES CEDEX 01, qui peut être saisi par l’application Télérecours citoyens accessible par le site www.telerecours.fr ARTICLE 3 : La Directrice de la Délégation Territoriale du Maine-et-Loire de l’agence régionale de santé des Pays de la Loire est chargée de l’exécution du présent arrêté. Fait à Angers, le 23 février 2026 La directrice de la délégation territoriale du Maine-et- Loire par intérim, Isabelle MONNIER 6

AGENCE REGIONALE DE SANTE ET CONSEIL DEPARTEMENTAL DE MAINE-ET-LOIRE ARRÊTÉ N° ARS-PDL/DT49/PARCOURS/2025/356 Portant abrogation d'agréments d'une entreprise de transports sanitaires 7

Délégation territoriale de Maine-et-Loire 02 49 10 47 50 26 ter rue de Brissac - bâtiment N 49047 ANGERS cedex 01 www.pays-de-la-loire.ars.sante.fr ARRÊTÉ N° ARS-PDL/DT49/PARCOURS/2025/356 Portant abrogation d’agréments d’une entreprise de transports sanitaires Le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé des Pays de la Loire VU le Code de la santé publique et notamment les articles L.6312-1 à L.6313-1, R.6312-1 à R.6314-6 ; VU le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences régionales de santé ; VU le décret du 1er avril 2010 portant nomination des directeurs généraux des Agences régionales de santé ; VU l’arrêté du 21 décembre 1987 relatif à la composition du dossier d’agrément des personnes effectuant des transports sanitaires terrestres et au contrôle des véhicules affectés aux transports sanitaires terrestres ; VU l’arrêté du 12 décembre 2017 fixant les caractéristiques et les installations matérielles exigées pour les véhicules affectés aux transports sanitaires terrestres ; VU le décret du 15 février 2023 portant nomination de Monsieur Jérôme JUMEL, en qualité de directeur général de l’ARS Pays de la Loire, à compter du 27 février 2023 ; VU la circulaire n° DGOS/R2/DSS/1A/214 du 27 mai 2013 relative à l’application du décret 2012-1007 relatif à l’agrément nécessaire au transport sanitaire terrestre qui prévoit que chaque implantation d’une entreprise doit correspondre à un agrément ; VU l’arrêté n° ARS-PDL/DG/2023-038 du Directeur général de l’Agence régionale de santé des Pays de la Loire en date du 7 décembre 2023, portant délégation de signature à Madame Annyvonne AUFFRET, directrice de la délégation territoriale du Maine-et-Loire ; VU l’arrêté préfectoral n° 89-96 en date du 17 décembre 1985 portant la constitution d’une « SARL AMBULANCES RAINE » ; VU l’arrêté préfectoral n° DRCL/BCL/2015-85 du 7 décembre 2015 créant la commune nouvelle de Loire-Authion au 1er janvier 2016 constituée des communes membres, à savoir : Andard, Bauné, La Bohalle, Brain-sur-l’Authion, Corné, La Daguenière et Saint-Mathurin sur Loire ; 8

VU l’arrêté n° ARS-PDL/DT49/APT/2017/60 en date du 16 août 2017 portant attribution d’un nouveau numéro d’agrément pour chacune des implantations de Saint-Mathurin-sur-Loire et Brain-sur-l’Authion ; VU l’arrêté n° ARS-PDL/DT49/APT/2017/108 en date du 30 novembre 2017 portant modification de l’adresse des deux implantations ; Considérant le mél du 18 novembre 2025 relatif au rachat de la branche complète d’activité des « AMBULANCES RAINE SARL » par l’entreprise « AMBULANCES LOIRE-AUTHION SAS » et du transfert de l’activité du site de SAINT-MATHURIN-SUR-LOIRE vers le site BRAIN-SUR-L’AUTHION ; A R R E T E ARTICLE 1 : Les agréments n° 49P-00011-01 et 49P-00012-02, de l’entreprise de transports sanitaires ci- après : AMBULANCES RAINE SARL agréée sous le numéro d’agrément 49P-00011-01 8 Bis Grande Rue Saint-Mathurin-sur-Loire 49250 LOIRE AUTHION AMBULANCES RAINE SARL agréée sous le numéro d’agrément 49P-00012-02 Rue Lavoisier Brain-sur-l’Authion 49250 LOIRE AUTHION sont abrogés à compter du 1er décembre 2025. ARTICLE 2 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication, devant le tribunal administratif de Nantes, 6, allée de l’Ile Gloriette BP 24111 44 041 NANTES CEDEX 01, qui peut être saisi par l’application Télérecours citoyens accessible par le site www.telerecours.fr ARTICLE 3 : La Directrice de la Délégation Territoriale du Maine-et-Loire de l’agence régionale de santé des Pays de la Loire est chargée de l’exécution du présent arrêté. Fait à Angers, le 1er décembre 2025 La directrice de la délégation territoriale du Maine-et- Loire, Annyvonne AUFFRET 9

AGENCE REGIONALE DE SANTE ET CONSEIL DEPARTEMENTAL DE MAINE-ET-LOIRE ARRÊTÉ N° ARS-PDL/DT49/PARCOURS/2026/184 Portant modification d'adresse de l'entreprise « AMBULANCES BARANGER CHRISTELLE » 10

Délégation territoriale de Maine-et-Loire ars-dt49-parcours@ars.sante.fr 02 49 10 47 50 26 ter rue de Brissac - bâtiment N 49047 ANGERS cedex 01 www.pays-de-la-loire.ars.sante.fr ARRÊTÉ N° ARS-PDL/DT49/PARCOURS/2026/184 Portant modification d’adresse de l’entreprise « AMBULANCES BARANGER CHRISTELLE » La directrice générale par intérim de l’Agence Régionale de Santé des Pays-de-la-Loire VU le Code de la santé publique et notamment les articles L.6312-1 à L.6313-1, R.6312-1 à R.6314-6 ; VU le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences régionales de santé ; VU le décret du 1er avril 2010 portant nomination des directeurs généraux des Agences régionales de santé ; VU l’arrêté n° ARS-PDL/DG/2025-020 en date du 9 décembre 2025, portant délégation de signature à Madame Isabelle MONNIER, directrice de la délégation territoriale du Maine-et-Loire par intérim ; VU l’arrêté du 30 avril 2026 portant attribution de fonctions de directeur général par intérim de l’Agence Régionale de Santé des Pays de la Loire ; VU l’arrêté du 21 décembre 1987 relatif à la composition du dossier d’agrément des personnes effectuant des transports sanitaires terrestres et au contrôle des véhicules affectés aux transports sanitaires terrestres ; VU l’arrêté du 12 décembre 2017 fixant les caractéristiques et les installations matérielles exigées pour les véhicules affectés aux transports sanitaires terrestres ; VU la circulaire n° DGOS/R2/DSS/1A/214 du 27 mai 2013 relative à l’application du décret 2012-1007 relatif à l’agrément nécessaire au transport sanitaire terrestre qui prévoit que chaque implantation d’une entreprise doit correspondre à un agrément ; VU l’arrêté n° ARS-PDL/DT49/APT/22018/69 en date du 8 août 2018 portant modification d’un agrément d’implantation créant la commune nouvelle de Doué-en-Anjou ; CONSIDERANT le courrier en date du 17 juin 2026 informant de la modification de l’adresse de l’entreprise de transports sanitaires « AMBULANCES BARANGER CHRISTELLE SARL » et la réception du K-bis dans les meilleurs délais ; 11

A R R E T E ARTICLE 1 : L’adresse de l’implantation de transports sanitaires « AMBULANCES BARANGER CHRISTELLE SARL » est modifiée comme suit : 196, Rue Pascal-Maurice Charbonnier 49700 Doué la Fontaine DOUE EN ANJOU (49700) A compter du 1er janvier 2026. ARTICLE 2 : Les listes des personnels et véhicules sont jointes en annexe. ARTICLE 3 : L'agrément est délivré pour l'accomplissement des transports sanitaires des malades, blessés ou parturientes effectués au titre de l'aide médicale urgente et aux transports effectués sur prescription médicale. ARTICLE 4 : En application de l’article R.312-4 du code de la santé publique, la personne titulaire de l’agrément est tenue de soumettre les véhicules affectés aux transports sanitaires aux contrôles des services de l’agence régionale de santé. ARTICLE 5 : En application des articles R.6312-16 à R.6312-23 du code de la santé publique, la personne titulaire de l’agrément est tenue de respecter les obligations suivantes : - effectuer le transport dans le respect du libre choix du malade et sans discrimination d'aucune sorte entre les malades, avec des moyens en véhicules et en personnels conformes aux dispositions des articles R. 6312-14 et R. 6312-10, en tenant compte des indications données par le médecin et sans interruption injustifiée du trajet ; - tenir constamment à jour la liste des membres de leur personnel composant les équipages des véhicules de transport sanitaire, en précisant leur qualification et d’en informer l’agence régionale de santé ; - de participer à la garde départementale en fonction de leurs moyens matériels et humains ARTICLE 6 : Le manquement aux obligations prévues par la réglementation en vigueur par le titulaire de l’agrément, pourra entraîner le retrait temporaire ou sans limitation de durée de son agrément. ARTICLE 7 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par requête adressée ou remise à son greffe ou via l’application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr. ARTICLE 8 : La directrice de la délégation territoriale par intérim de Maine-et-Loire de l’Agence Régionale de Santé des Pays de la Loire chargée, de l’exécution du présent arrêté, Fait à Angers, le 10 juillet 2026, Le directeur-adjoint de la délégation territoriale de Maine-et-Loire, Freddy GUILLET 12

AGENCE REGIONALE DE SANTE ET CONSEIL DEPARTEMENTAL DE MAINE-ET-LOIRE ARRÊTÉ N° ARS-PDL/DT49/PARCOURS/2026/184 Portant modification d'adresse de l'entreprise « AMBULANCES BARANGER CHRISTELLE » 13

Délégation territoriale de Maine-et-Loire ars-dt49-parcours@ars.sante.fr 02 49 10 47 50 26 ter rue de Brissac - bâtiment N 49047 ANGERS cedex 01 www.pays-de-la-loire.ars.sante.fr ARRÊTÉ N° ARS-PDL/DT49/PARCOURS/2026/184 Portant modification d’adresse de l’entreprise « AMBULANCES BARANGER CHRISTELLE » La directrice générale par intérim de l’Agence Régionale de Santé des Pays-de-la-Loire VU le Code de la santé publique et notamment les articles L.6312-1 à L.6313-1, R.6312-1 à R.6314-6 ; VU le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences régionales de santé ; VU le décret du 1er avril 2010 portant nomination des directeurs généraux des Agences régionales de santé ; VU l’arrêté n° ARS-PDL/DG/2025-020 en date du 9 décembre 2025, portant délégation de signature à Madame Isabelle MONNIER, directrice de la délégation territoriale du Maine-et-Loire par intérim ; VU l’arrêté du 30 avril 2026 portant attribution de fonctions de directeur général par intérim de l’Agence Régionale de Santé des Pays de la Loire ; VU l’arrêté du 21 décembre 1987 relatif à la composition du dossier d’agrément des personnes effectuant des transports sanitaires terrestres et au contrôle des véhicules affectés aux transports sanitaires terrestres ; VU l’arrêté du 12 décembre 2017 fixant les caractéristiques et les installations matérielles exigées pour les véhicules affectés aux transports sanitaires terrestres ; VU la circulaire n° DGOS/R2/DSS/1A/214 du 27 mai 2013 relative à l’application du décret 2012-1007 relatif à l’agrément nécessaire au transport sanitaire terrestre qui prévoit que chaque implantation d’une entreprise doit correspondre à un agrément ; VU l’arrêté n° ARS-PDL/DT49/APT/22018/69 en date du 8 août 2018 portant modification d’un agrément d’implantation créant la commune nouvelle de Doué-en-Anjou ; CONSIDERANT le courrier en date du 17 juin 2026 informant de la modification de l’adresse de l’entreprise de transports sanitaires « AMBULANCES BARANGER CHRISTELLE SARL » et la réception du K-bis dans les meilleurs délais ; 14

A R R E T E ARTICLE 1 : L’adresse de l’implantation de transports sanitaires « AMBULANCES BARANGER CHRISTELLE SARL » est modifiée comme suit : 196, Rue Pascal-Maurice Charbonnier 49700 Doué la Fontaine DOUE EN ANJOU (49700) A compter du 1er janvier 2026. ARTICLE 2 : Les listes des personnels et véhicules sont jointes en annexe. ARTICLE 3 : L'agrément est délivré pour l'accomplissement des transports sanitaires des malades, blessés ou parturientes effectués au titre de l'aide médicale urgente et aux transports effectués sur prescription médicale. ARTICLE 4 : En application de l’article R.312-4 du code de la santé publique, la personne titulaire de l’agrément est tenue de soumettre les véhicules affectés aux transports sanitaires aux contrôles des services de l’agence régionale de santé. ARTICLE 5 : En application des articles R.6312-16 à R.6312-23 du code de la santé publique, la personne titulaire de l’agrément est tenue de respecter les obligations suivantes : - effectuer le transport dans le respect du libre choix du malade et sans discrimination d'aucune sorte entre les malades, avec des moyens en véhicules et en personnels conformes aux dispositions des articles R. 6312-14 et R. 6312-10, en tenant compte des indications données par le médecin et sans interruption injustifiée du trajet ; - tenir constamment à jour la liste des membres de leur personnel composant les équipages des véhicules de transport sanitaire, en précisant leur qualification et d’en informer l’agence régionale de santé ; - de participer à la garde départementale en fonction de leurs moyens matériels et humains ARTICLE 6 : Le manquement aux obligations prévues par la réglementation en vigueur par le titulaire de l’agrément, pourra entraîner le retrait temporaire ou sans limitation de durée de son agrément. ARTICLE 7 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par requête adressée ou remise à son greffe ou via l’application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr. ARTICLE 8 : La directrice de la délégation territoriale par intérim de Maine-et-Loire de l’Agence Régionale de Santé des Pays de la Loire chargée, de l’exécution du présent arrêté, Fait à Angers, le 10 juillet 2026, Le directeur-adjoint de la délégation territoriale de Maine-et-Loire, Freddy GUILLET 15

AGENCE REGIONALE DE SANTE ET CONSEIL DEPARTEMENTAL DE MAINE-ET-LOIRE ARRETE N° ARS-PDL/DT49/PARCOURS/2026/188 portant modification d'adresse d'une entreprise de transports sanitaires 16

Délégation territoriale de Maine-et-Loire 02 49 10 47 50 26 ter rue de Brissac - bâtiment N 49047 ANGERS cedex 01 www.pays-de-la-loire.ars.sante.fr ARRETE N° ARS-PDL/DT49/PARCOURS/2026/188 portant modification d’adresse d’une entreprise de transports sanitaires Le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé des Pays de la Loire VU le Code de la santé publique et notamment les articles L 6312-1 à L 6312-5 et les articles R 6312-1 à R 6314-6 ; VU le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences régionales de santé ; VU le décret du 1er avril 2010 portant nomination des directeurs généraux des Agences régionales de santé ; VU le décret portant nomination de Monsieur Sébastien DELESCLUSE, en qualité de directeur général de l’ARS Pays de la Loire, à compter du 22 juillet 2026 ; VU l’arrêté n° ARS-PDL/DG/2026-033 du Directeur général de l’Agence régionale de santé des Pays de la Loire en date du 23 juillet 2026, portant délégation de signature à Madame Isabelle MONNIER, directrice de la délégation territoriale du Maine-et-Loire par intérim ; VU l’arrêté du 21 décembre 1987 relatif à la composition du dossier d’agrément des personnes effectuant des transports sanitaires terrestres et au contrôle des véhicules affectés au transport sanitaire terrestre ; VU l’arrêté du 12 décembre 2017 fixant les caractéristiques et les installations matérielles exigées pour les véhicules affectés aux transports sanitaires terrestres ; VU la circulaire n° DGOS/R2/DSS/1A/214 du 27 mai 2013 relative à l’application du décret 2012-1007 relatif à l’agrément nécessaire au transport sanitaire terrestre qui prévoit que chaque implantation d’une entreprise doit correspondre à un agrément ; VU l’arrêté n° ARS-PDL/DT49/PARCOURS/2022/76 en date du 25 novembre 2022 portant modification d’agrément de l’entreprise de transports sanitaires « AMBULANCES BLANC SAS », agréée sous le numéro 49P-00050-01, autorisée à absorber les sociétés SAS AMBULANCE ANGERS, SARL ANJOU TOURAINE, SAS AMBULANCES HERVE, SAS AMBULANCES LA VALLEE EURL, SAS AMBULANCE JGSD et modification de la raison sociale « KEOLIS SANTE ANJOU ». VU l’arrêté n° ARS-PDL/DT49/PARCOURS/2023/215 en date du 25 septembre 2023 portant abrogation de l’activité de l’entreprise de transports sanitaires « KEOLIS SANTE ANJOU SAS », située à Martigné-Briand, TERRANJOU, agréée sous le numéro 49P-00071-02 ; 17

Délégation territoriale de Maine-et-Loire 02 49 10 47 50 26 ter rue de Brissac - bâtiment N 49047 ANGERS cedex 01 www.pays-de-la-loire.ars.sante.fr VU l’arrêté n° ARS-PDL/DT49/PARCOURS/2024/36 en date du 18 juin 2025 portant transfert des autorisations de mise en service et des personnels de l’activité de l’entreprise KEOLIS SANTE ANJOU d’ANGERS et TRELAZE, vers le site de l’entreprise KEOLIS SANTE ANJOU de VERRIERES EN ANJOU, agréée sous le numéro 49P-00076-02 ; Considérant les mails en date des 15 et 31 juillet 2026 informant de la modification d’adresse du site d’implantation situé 1 Rue des Tonneliers – BRISSAC-LOIRE-AUBANCE (49320) et agréé sous le numéro 49P-00073-02 vers le site 235 Impasse des Fontenelles à BRISSAC-LOIRE-AUBANCE (49320) ; A R R E T E ARTICLE 1 : L’entreprise de transports sanitaires « KEOLIS SANTE ANJOU SAS », agréée sous le numéro 49P-00073-02, est autorisée à transférer les autorisations de mise en service de véhicules et les personnels de l’implantation située 1 Rue des Tonneliers – BRISSAC LOIRE AUBANCE (49320) vers le site de : KEOLIS SANTE ANJOU 235 Impasse des Fontenelles 49320 BRISSAC LOIRE AUBANCE à compter du 1er juin 2026. ARTICLE 2 : Les listes des personnels et des véhicules sont jointes en annexes. ARTICLE 3 : L'agrément est délivré pour l'accomplissement des transports sanitaires des malades, blessés ou parturientes effectués au titre de l'aide médicale urgente et aux transports effectués sur prescription médicale. ARTICLE 4 : En application de l’article R.312-4 du code de la santé publique, la personne titulaire de l’agrément est tenue de soumettre les véhicules affectés aux transports sanitaires aux contrôles des services de l’agence régionale de santé. ARTICLE 5 : en application des articles R.6312-16 à l’article R.6312-23 du code de la santé publique, la personne titulaire de l’agrément est tenue de respecter les obligations suivantes : - effectuer le transport dans le respect du libre choix du malade et sans discrimination d'aucune sorte entre les malades, avec des moyens en véhicules et en personnels conformes aux dispositions des articles R. 6312-14 et R. 6312-10, en tenant compte des indications données par le médecin et sans interruption injustifiée du trajet ; - tenir constamment à jour la liste des membres de son personnel composant les équipages des véhicules de transport sanitaire, en précisant leur qualification et d’informer l’agence régionale de santé de toute modification ; - de participer à la garde départementale en fonction des moyens matériels et humains dont elle dispose. ARTICLE 6 : Le manquement aux obligations prévues par la réglementation en vigueur par le titulaire de l’agrément, pourra entraîner le retrait temporaire ou sans limitation de durée de son agrément. 18

Délégation territoriale de Maine-et-Loire 02 49 10 47 50 26 ter rue de Brissac - bâtiment N 49047 ANGERS cedex 01 www.pays-de-la-loire.ars.sante.fr ARTICLE 7 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication, devant le tribunal administratif de Nantes, 6, allée de l’Ile Gloriette BP 24111 44 041 NANTES CEDEX 01, qui peut être saisi par l’application Télérecours citoyens accessible par le site www.telerecours.fr ARTICLE 8 : La directrice de la délégation territoriale de Maine-et-Loire par intérim de l’agence régionale de santé des Pays de la Loire est chargée de l’exécution du présent arrêté. Fait à Angers, le 4 août 2026 Le directeur-adjoint de la Délégation Territoriale du Maine-et-Loire, Freddy GUILLET SIGNE SIGNE SIGNE SIGNE SIGNE SIGNE SIGNE SIGNE SIGNE SIGNE SIGNE SIGNE SIGNE SIGNE SIGNE 19

AGENCE REGIONALE DE SANTE ET CONSEIL DEPARTEMENTAL DE MAINE-ET-LOIRE ARRÊTÉ N° ARS-PDL/DT49/PARCOURS/2026/59 Portant rachat d'une entreprise de transports sanitaires 20

Délégation territoriale de Maine-et-Loire ars-dt49-parcours@ars.sante.fr 02 49 10 47 50 26 ter rue de Brissac - bâtiment N 49047 ANGERS cedex 01 www.pays-de-la-loire.ars.sante.fr ARRÊTÉ N° ARS-PDL/DT49/PARCOURS/2026/59 Portant rachat d’une entreprise de transports sanitaires Le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé des Pays de la Loire VU le Code de la santé publique et notamment les articles L.6312-1 à L.6313-1, R.6312-1 à R.6314-6 ; VU le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences régionales de santé ; VU le décret du 1er avril 2010 portant nomination des directeurs généraux des Agences régionales de santé ; VU l’arrêté du 21 décembre 1987 relatif à la composition du dossier d’agrément des personnes effectuant des transports sanitaires terrestres et au contrôle des véhicules affectés aux transports sanitaires terrestres ; VU l’arrêté du 12 décembre 2017 fixant les caractéristiques et les installations matérielles exigées pour les véhicules affectés aux transports sanitaires terrestres ; VU le décret du 15 février 2023 portant nomination de Monsieur Jérôme JUMEL, en qualité de directeur général de l’ARS Pays de la Loire, à compter du 27 février 2023 ; VU la circulaire n° DGOS/R2/DSS/1A/214 du 27 mai 2013 relative à l’application du décret 2012-1007 relatif à l’agrément nécessaire au transport sanitaire terrestre qui prévoit que chaque implantation d’une entreprise doit correspondre à un agrément ; VU l’arrêté n° ARS-PDL/DG/2025-040 du Directeur général de l’Agence régionale de santé des Pays de la Loire en date du 9 décembre 2025, portant délégation de signature à Madame Isabelle MONNIER, directrice de la délégation territoriale du Maine-et-Loire par intérim ; Considérant les mails en date du 17 décembre 2025 et 4 février 20236 relatif au rachat de la société « AMBULANCES VERN d’ANJOU SASU », par la société « VERN AMBULANCES ET FUNERAIRES SARL » ; Considérant le rachat conclu entre « AMBULANCES VERN d’ANJOU SASU » et « VERN AMBULANCES ET FUNERAIRES SARL » société absorbante, le 1er mars 2026 ; 21

A R R E T E ARTICLE 1 : L’entreprise de transports sanitaires agréée « VERN AMBULANCES ET FUNERAIRES SARL » sous le numéro 49P-00078-01 dont le siège social est sis : VERN AMBULANCES ET FUNERAIRES SARL 1 Bis rue de l’Eglise VERN d’ANJOU 49220 ERDRE EN ANOU est autorisée à absorber la société « AMBULANCES VERN d’ANJOU SASU » et de transférer les autorisations de mise en service des véhicules et des personnels. Ce rachat prend effet à compter du 1er mars 2026 portant intégration des personnels et véhicules à savoir : Véhicule Ambulance Catégorie C, Type A : DG-150-NL Véhicules Sanitaires Légers, Catégorie D : EZ-919-TA FZ-658-QF ARTICLE 2 : Les listes des personnels et des véhicules sont jointes en annexes. ARTICLE 3 : L'agrément est délivré pour l'accomplissement des transports sanitaires des malades, blessés ou parturientes effectués au titre de l'aide médicale urgente et aux transports effectués sur prescription médicale. ARTICLE 4 : En application de l’article R.312-4 du code de la santé publique, la personne titulaire de l’agrément est tenue de soumettre les véhicules affectés aux transports sanitaires aux contrôles des services de l’agence régionale de santé. ARTICLE 5 : en application des articles R.6312-16 à l’article R.6312-23 du code de la santé publique, la personne titulaire de l’agrément est tenue de respecter les obligations suivantes : - effectuer le transport dans le respect du libre choix du malade et sans discrimination d'aucune sorte entre les malades, avec des moyens en véhicules et en personnels conformes aux dispositions des articles R. 6312-14 et R. 6312-10, en tenant compte des indications données par le médecin et sans interruption injustifiée du trajet ; - tenir constamment à jour la liste des membres de son personnel composant les équipages des véhicules de transport sanitaire, en précisant leur qualification et d’informer l’agence régionale de santé de toute modification ; - de participer à la garde départementale en fonction des moyens matériels et humains dont elle dispose. ARTICLE 6 : Le manquement aux obligations prévues par la réglementation en vigueur par le titulaire de l’agrément, pourra entraîner le retrait temporaire ou sans limitation de durée de son agrément. 22

ARTICLE 7 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication, devant le tribunal administratif de Nantes, 6, allée de l’Ile Gloriette BP 24111 44 041 NANTES CEDEX 01, qui peut être saisi par l’application Télérecours citoyens accessible par le site www.telerecours.fr ARTICLE 8 : Le Directeur-adjoint de la Délégation Territoriale du Maine-et-Loire de l’agence régionale de santé des Pays de la Loire est chargé de l’exécution du présent arrêté. Fait à Angers, le 23 février 2026 La directrice de la délégation territoriale du Maine-et- Loire par intérim, Isabelle MONNIER 23

AGENCE REGIONALE DE SANTE ET CONSEIL DEPARTEMENTAL DE MAINE-ET-LOIRE Arrêté n° ARS-PDL/DT49/PARCOURS/2026/59 du 23 février 2026 portant rachat d'une entreprise de transports sanitaires par « Vern Ambulances et Funéraires » 24

Délégation territoriale de Maine-et-Loire ars-dt49-parcours@ars.sante.fr 02 49 10 47 50 26 ter rue de Brissac - bâtiment N 49047 ANGERS cedex 01 www.pays-de-la-loire.ars.sante.fr ARRÊTÉ N° ARS-PDL/DT49/PARCOURS/2025/357 Portant modification d’agrément d’une entreprise de transports sanitaires Le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé des Pays de la Loire VU le Code de la santé publique et notamment les articles L.6312-1 à L.6313-1, R.6312-1 à R.6314-6 ; VU le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences régionales de santé ; VU le décret du 1er avril 2010 portant nomination des directeurs généraux des Agences régionales de santé ; VU l’arrêté du 21 décembre 1987 relatif à la composition du dossier d’agrément des personnes effectuant des transports sanitaires terrestres et au contrôle des véhicules affectés aux transports sanitaires terrestres ; VU l’arrêté du 12 décembre 2017 fixant les caractéristiques et les installations matérielles exigées pour les véhicules affectés aux transports sanitaires terrestres ; VU le décret du 15 février 2023 portant nomination de Monsieur Jérôme JUMEL, en qualité de directeur général de l’ARS Pays de la Loire, à compter du 27 février 2023 ; VU la circulaire n° DGOS/R2/DSS/1A/214 du 27 mai 2013 relative à l’application du décret 2012-1007 relatif à l’agrément nécessaire au transport sanitaire terrestre qui prévoit que chaque implantation d’une entreprise doit correspondre à un agrément ; VU l’arrêté n° ARS-PDL/DT49/APT/2017/57 du 16 août 2017 portant attribution d’un nouveau numéro d’agrément par implantation ; VU l’arrêté n° ARS-PDL/DG/2025-040 du Directeur général de l’Agence régionale de santé des Pays de la Loire en date du 9 décembre 2025, portant délégation de signature à Madame Isabelle MONNIER, directrice de la délégation territoriale du Maine-et-Loire par intérim ; Considérant le courrier 18 novembre 2025 relatif au rachat de la société « AMBULANCES RAINE SARL», par la société « AMBULANCES LOIRE-AUTHION SAS » ; Considérant le rachat conclu entre « AMBULANCES RAINE SARL » et, « AMBULANCES LOIRE- AUTHION SAS » société absorbante, le 1er décembre 2025, subordonné à l’envoi du document définitif du traité de fusion ainsi que de l’extrait K-bis ; 25

A R R E T E ARTICLE 1 : L’entreprise de transports sanitaires agréée « AMBULANCES LOIRE-AUTHION SAS » sous le numéro 49P-00077-01 dont le siège social est sis : HOLDING AMBULANCES LOIRE AUTHION 46, Rue Grollay 49630 MAZE MILON dont l’implantation est sise : ZA La Perrière Rue Lavoisier BRAIN sur l’AUTHION 49250 – LOIRE AUTHION est autorisée à absorber la société « AMBULANCES RAINE SARL » et de transférer les autorisations de mise en service des véhicules et des personnels du site de Saint-Mathurin-sur- Loire vers le site de Brain-sur-l’Authion. Ce rachat prend effet à compter du 1er décembre 2025 portant intégration des personnels et véhicules des « AMBULANCES RAINE SARL », à savoir : Véhicule Ambulance Catégorie A, type B : FN-244-WQ GX-098-YK Véhicules Sanitaires Légers, Catégorie D : GH-898-YW GM-153-TA FY-834-BD GC-453-WP (véhicule hors quota) HA-183-HF ARTICLE 2 : Les listes des personnels et des véhicules sont jointes en annexes. ARTICLE 3 : L'agrément est délivré pour l'accomplissement des transports sanitaires des malades, blessés ou parturientes effectués au titre de l'aide médicale urgente et aux transports effectués sur prescription médicale. ARTICLE 4 : En application de l’article R.312-4 du code de la santé publique, la personne titulaire de l’agrément est tenue de soumettre les véhicules affectés aux transports sanitaires aux contrôles des services de l’agence régionale de santé. ARTICLE 5 : en application des articles R.6312-16 à l’article R.6312-23 du code de la santé publique, la personne titulaire de l’agrément est tenue de respecter les obligations suivantes : - effectuer le transport dans le respect du libre choix du malade et sans discrimination d'aucune sorte entre les malades, avec des moyens en véhicules et en personnels conformes aux dispositions des articles R. 6312-14 et R. 6312-10, en tenant compte des indications données par le médecin et sans interruption injustifiée du trajet ; - tenir constamment à jour la liste des membres de son personnel composant les équipages des véhicules de transport sanitaire, en précisant leur qualification et d’informer l’agence régionale de santé de toute modification ; - de participer à la garde départementale en fonction des moyens matériels et humains dont elle dispose. 26

ARTICLE 6 : Le manquement aux obligations prévues par la réglementation en vigueur par le titulaire de l’agrément, pourra entraîner le retrait temporaire ou sans limitation de durée de son agrément. ARTICLE 7 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication, devant le tribunal administratif de Nantes, 6, allée de l’Ile Gloriette BP 24111 44 041 NANTES CEDEX 01, qui peut être saisi par l’application Télérecours citoyens accessible par le site www.telerecours.fr ARTICLE 8 : Le Directeur-adjoint de la Délégation Territoriale du Maine-et-Loire de l’agence régionale de santé des Pays de la Loire est chargé de l’exécution du présent arrêté. Fait à Angers, le 15 décembre 2025 La directrice de la délégation territoriale du Maine-et- Loire par intérim, Isabelle MONNIER 27

CENTRE HOSPITALIER DE CHOLET 2026-071 délégation de signature déclarations de décès auprès de l'état civil 28

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CENTRE HOSPITALIER DE CHOLET Décision n°2026-070 : délégation de signature 30

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DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS DE MAINE-ET-LOIRE Arrêté DDPP n°2026-380 attribution de l'habilitation sanitaire à Madame Audes Lorène 35

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DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES DE MAINE-ET-LOIRE Commission nationale d'aménagement commercial avis défavorable CNAC 38

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DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES DE MAINE-ET-LOIRE Commission nationale d'aménagement commerciale Avis favorable CNAC 43

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ETABLISSEMENT DE SANTE BAUGEOIS VALLEE Décision de délégation de signature 2026 établissement de Santé Baugeois Vallée 48

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PREFECTURE DE MAINE-ET-LOIRE arrêté ARS-PDL/DSPE/2026 n° 734 signé le 4 août 2026 autorisant le syndicat eau de l'Anjou à distribuer l'eau potable produite à partir de la nouvelle usine de potabilisation de Saint-Georges-sur-Loire en vue de la consommation humaine 61

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PREFECTURE DE MAINE-ET-LOIRE Arrêté DCPPAT n° 749 du 10 août 2026 portant autorisation spéciale de travaux au titre des sites classés clôture SNCF sur la commune de Savennières 71

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PREFECTURE DE MAINE-ET-LOIRE Arrêté DRAJ-BRE 2026-151 portant habilitation dans le domaine funéraire 74

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PREFECTURE DE MAINE-ET-LOIRE Arrêté n° 751 du 10 août 2026 rendant redevable d'une astreinte administrative société EVELIA SAS La varenne sur la commune d'Orée-d'Anjou 77

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PREFECTURE DE MAINE-ET-LOIRE DRAJ-BL n°2026-149 du 10 août 2026 portant composition de la commission départementale de coopération intercommunale CDCI 82

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Les actes de ce recueil

Texte intégral

160-RAA spécial du 11 août 2026

Les actes de ce recueil

Texte intégral

L’essentiel de la vie politique, une fois par semaine