Actes des préfectures · Maine-et-Loire
161-RAA du 12 août 2026
Recueil des actes administratifs publié le 12 août 2026
22pages
Les actes de ce recueil
Arrêtés, décisions et récépissés, dans l’ordre du sommaire publié par la préfecture.
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Texte intégral
Le texte extrait du PDF publié par la préfecture, 22 pages. Seul le PDF officiel fait foi.
PRÉFET
DE MAINE-ET-LOIRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°49-2026-174
PUBLIÉ LE 12 AOÛT 2026
Sommaire
COURS D'APPEL D'ANGERS /
- Décision rendue le 7 août 2026 par Monsieur Nicolas HOUX, premier
président de la cour d'appel d'Angers et par Madame Carole
ETIENNE, procureure générale près ladite cour, portant habilitation
de monsieur Jérôme LAURENT, procureur de la République adjoint
près le tribunal judiciaire d'ANGERS (2 pages) Page 3
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES /
- Arrêté n°48/2026 de la responsable du service des impôts des
entreprises de Cholet portant DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE
DE CONTENTIEUX ET DE GRACIEUX FISCAL (3 pages) Page 6
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES DE MAINE-ET-LOIRE /
DIRECTION INTERREGIONALE DE LA PROTECTION JUDICIAIRE DE LA
JEUNESSE /
- Arrêté DIRPJJ-GO/DEPAFI-SAH 2026-01 portant tarification 2026 de la
mesure judiciaire d'investigation éducative du service d'investigation
éducative de l'Association pour la Sauvegarde de l'Enfant et de
l'Adolescent à l'adulte "ASEA" (4 pages) Page 10
PREFECTURE DE MAINE-ET-LOIRE /
- Arrêté DRAJ-BRE 2026-152 portant retrait de l'autorisation d'exploiter
deux établissement d'enseignement de la conduite à M. Frédéric
POUSSIN, suite à la cessation définitive d'activités de sa société
TAKA'ROULER FORMATION (1 page) Page 15
- Arrêté DRAJ-BRE n° 2026-150 autorisant à exploiter par M Loïc
BASSIERE, plusieurs établissements d'enseignement, à titre onéreux,
de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière (2
pages) Page 17
PREFECTURE DE MAINE-ET-LOIRE / Cabinet
- Arrêté n° BOPSI 2026-462 portant interdiction temporaire de
rassemblements festifs à caractère musical non autorisés et de
circulation de tout véhicule transportant du matériel de son à
destination d'un rassemblement festif à caractère musical non
autorisé dans le département de Maine-et-Loire (2 pages) Page 20
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COURS D'APPEL D'ANGERS
Décision rendue le 7 août 2026 par Monsieur
Nicolas HOUX, premier président de la cour
d'appel d'Angers et par Madame Carole
ETIENNE, procureure générale près ladite cour,
portant habilitation de monsieur Jérôme
LAURENT, procureur de la République adjoint
près le tribunal judiciaire d'ANGERS
3
4
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES
PUBLIQUES
Arrêté n°48/2026 de la responsable du service
des impôts des entreprises de Cholet portant
DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE
CONTENTIEUX ET DE GRACIEUX FISCAL
6
Arrêté n°48/2026 de la responsable du service des impôts des entreprises de Cholet portant
DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX
ET DE GRACIEUX FISCAL
Le comptable, responsable du service des impôts des entreprises de CHOLET,
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son
annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances
publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à Mme LECONTE Gwenaëlle, Inspectrice divisionnaire, à Mme DEROUET
Marie-Laure, Inspectrice, à M. SAUVAGE Julien, Inspecteur, et à M. DANIEL François-Xavier, Inspecteur, adjoints
au responsable du service des impôts des entreprises de CHOLET , à l’effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d'admission partielle ou de
rejet, de dégrèvement ou restitution d’office, dans la limite de 100 000 € ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite
de 100 000 € ;
3°) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de contribution
économique territoriale, sans limite de montant pour les entreprises dont tous les établissements sont situés
dans le ressort du service dans la limite de 100 000 € ;
4°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA ou d’autres crédits d’impôt, dans la
limite de 200 000 € par demande ;
5°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses sans
limitation de montant ;
6°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
7°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 24
mois et ne pouvant porter sur une somme supérieure à 100 000 € ;
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
c) tous actes d'administration et de gestion du service.
SERVICE DES IMPÔTS DES ENTREPRISES DE CHOLET
42 RUE DU PLANTY
49 300 CHOLET
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Article 2
Délégation de signature est donnée à l’effet de signer, en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions
d’admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office et, en matière de
gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet :
1°) dans la limite de 50 000 €, aux inspecteurs des finances publiques désignés ci-après :
nom prénom nom prénom nom prénom
GRAVELEAU Anne SCHLOGL Anne-Sophie CASCALES Michaël
2°) dans la limite de 30 000 €, aux contrôleurs des finances publiques désignés ci-après :
BILLAUD Nelsie SCHWANDER Patrick-Eudes DESFONTAINE Séverine
SAMSON Christelle BITEAU Philippe RIBOT Mylène
PETITJEAN-FREYTET Caroline CHRISTIEN Hélène BROUSSEAU Damien
BECKANDT Guillaume SORIN Marie-Paule COUEDEL-ROLLAIS Tom
SOUFFEZ Franck LEON Gildas BROCHOIRE Laetitia
LEMEE Caroline GROS Bertrand LEMEE Romain
JUGAN Anne MOREAU Charles
3°) dans la limite de 5 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-après :
nom prénom nom prénom nom prénom
ALAIN Jean-Michel VINCENT Christelle CHENE Anaïs
KHANOUS Anne TESSEREAU Arnaud HIBON Hanelore
MARTIN Lucie JOANNES Emilie
Article 3
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses relatives aux pénalités et aux frais de poursuites et portant remise, modération ou
rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après ;
3°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations de
créances ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des
agents
grade Limite
des décisions
gracieuses
Durée maximale
des délais de
paiement
Somme maximale
pour laquelle un
délai de paiement
peut être accordé
CHRISTIEN Hélène Contrôleur ppal. 30 000 € 12 mois 30 000 €
CHENE Anaïs Agent 5 000 € 12 mois 10 000 €
MARTIN Lucie Agent 5 000 € 12 mois 10 000 €
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Article 4
Délégation de signature est donnée à l’effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d'admission partielle ou de
rejet, de dégrèvement ou restitution d’office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans
le tableau ci-dessous ;
3°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des
agents
grade Limite
des décisions
contentieuses
Limite
des décisions
gracieuses
Durée
maximale
des délais de
paiement
Somme
maximale pour
laquelle un délai
de paiement
peut être
accordé
Article 5
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de Maine-et-Loire
CHOLET, le 10 août 2026
Le comptable, responsable de service des impôts des
entreprises,
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DIRECTION INTERREGIONALE DE LA
PROTECTION JUDICIAIRE DE LA JEUNESSE
Arrêté DIRPJJ-GO/DEPAFI-SAH 2026-01 portant
tarification 2026 de la mesure judiciaire
d'investigation éducative du service
d'investigation éducative de l'Association pour la
Sauvegarde de l'Enfant et de l'Adolescent à
l'adulte "ASEA"
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PREFECTURE DE MAINE-ET-LOIRE
Arrêté DRAJ-BRE 2026-152 portant retrait de
l'autorisation d'exploiter deux établissement
d'enseignement de la conduite à M. Frédéric
POUSSIN, suite à la cessation définitive
d'activités de sa société TAKA'ROULER
FORMATION
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PREFECTURE DE MAINE-ET-LOIRE
Arrêté DRAJ-BRE n° 2026-150 autorisant à
exploiter par M Loïc BASSIERE, plusieurs
établissements d'enseignement, à titre onéreux,
de la conduite des véhicules à moteur et de la
sécurité routière
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PREFECTURE DE MAINE-ET-LOIRE
Arrêté n° BOPSI 2026-462 portant interdiction
temporaire de rassemblements festifs à
caractère musical non autorisés et de circulation
de tout véhicule transportant du matériel de son
à destination d'un rassemblement festif à
caractère musical non autorisé dans le
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