Actes des préfectures · Maine-et-Loire
162-RAA spécial du 13 août 2026
Recueil des actes administratifs publié le 13 août 2026
11pages
Les actes de ce recueil
Arrêtés, décisions et récépissés, dans l’ordre du sommaire publié par la préfecture.
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Texte intégral
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En
PREFET
DE MAINE-ET-LOIRE
Liberté
Égalité
Fraternité
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°49-2026-175
PUBLIÉ LE 13 AOÛT 2026
Sommaire
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES DE MAINE-ET-LOIRE /
- Arrêté DDT-SEEB-PPE-Etiage-49 N° 2026-09 du 12 août 2026 limitant
provisoirement les usages de l'eau pour faire face à une menace ou aux
conséquences d'une sécheresse ou à un risque de pénurie dans le
Maine-et-Loire (8 pages) Page 3
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
DE MAINE-ET-LOIRE
Arrêté DDT-SEEB-PPE-Etiage-49 N° 2026-09 du 12
août 2026 limitant provisoirement les usages de
l'eau pour faire face à une menace ou aux
conséquences d'une sécheresse ou à un risque
de pénurie dans le Maine-et-Loire
PRÉFET Direction départementale
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté N° DDT-SEEB-PPE-Etiage-49 n° 2026-09
Limitant provisoirement les usages de l‘eau pour faire face à une menace ou aux conséquences d‘une
sécheresse ou à un risque de pénurie dans le Maine-et-Loire
Le Préfet de Maine-et-Loire
Vu le Code de l'environnement ;
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu le Code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure ;
Vu le Code civil et notamment les articles 640 à 645 ;
Vu les articles L.2212-2 et L.2213-29 du Code général des collectivités territoriales fixant les mesures à
prendre pour assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publique ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du Président de la République en date du 2 décembre 2025, portant nomination de
Monsieur François PESNEAU en qualité de Préfet de Maine-et-Loire ;
Vu les arrêtés ministériels du 11 septembre 2003 fixant les prescriptions générales applicables aux
prélèvements soumis à autorisation ou déclaration ;
Vu la circulaire TREL2119797] du 27 juillet 2021 relative à la gestion des situations de crise liées à la
sécheresse hydrologique ;
Vu l‘instruction TREL2309912] du 16 mai 2023 relative à la gestion de la sécheresse ;
Vu le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) du Bassin Loire-Bretagne en
vigueur ;
Vu l'arrêté préfectoral d’orientations de bassin de Loire-Bretagne du 28 janvier 2022 ;
Vu l’arrêté cadre N°2023 DDT49-SEEB-MTE 01 du 26 juin 2023 relatif à la préservation de la ressource en
eau en période de basses eaux ;
Vu les arrêtés interdépartementaux en vigueur « Dive du Nord », « Sèvre-Nantaise » et « Thouet-Thouaret-
Argenton » ;
Vu les Schémas d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE) Authion, Estuaire de Loire, Evre-Thau-St
Denis, Layon-Aubance-Louet, Thouet, Loir, Mayenne, Oudon, Sarthe aval, Sèvre -Nantaise, Vilaine ;
Vu l'arrêté préfectoral en vigueur donnant délégation de signature en matière administrative à Monsieur
Pierre-Julien EYMARD, directeur départemental des territoires de Maine-et-Loire ;
Vu l'arrêté préfectoral en vigueur donnant délégation de signature en matière d'administration générale à
Monsieur Patrice BERTAUD, directeur départemental adjoint des territoires ;
Vu l’arrêté préfectoral en vigueur donnant subdélégation de signature en matière administrative à
certains agents de la direction départemental des territoires ;
Vu le guide national de mise en œuvre des mesures de restriction des usages de l'eau en période de
sécheresse du 17 mai 2023 ;
Considérant les articles L211-1, L211-3 et R211-66 du Code de l'environnement qui définissent les
conditions dans lesquelles l’autorité administrative prend des mesures de limitation ou de suspension
provisoire des usages de l‘eau, pour faire face à une menace de sécheresse et garantit la gestion équilibrée
et durable de la ressource en eau ;
Considérant l'évolution des débits observés sur certaines stations du réseau Étiage Pays de La Loire et
l’évolution des niveaux piézométriques des piézomètres de référence ;
Considérant les écoulements observés par le réseau ONDE sur les stations d’observation de ce\réseaü en
Maine-et-Loire le 10 août 2026 ;
Considérant que pour préserver la santé, la salubrité publique, l'alimentation en eau potable, les
écosystèmes aquatiques et globalement les ressources en eau, il est nécessaire de restreindre certains
usages de l’eau dès lors que les débits seuils définis par l’arrêté cadre du 26 juin 2023 sont franchis ;
Considérant le franchissement des seuils des niveaux de gestion aux stations de référence et l’évolution
des débits et des niveaux piézométriques ;
Considérant que les prévisions météorologiques (pluviométrie et températures) ne permettent pas
d'envisager à court terme une amélioration durable de la situation hydrologique sur les eaux
superficielles ;
Arrête
Article premier : Application de l’arrêté
Le présent arrêté abroge et remplace l’arrêté n° DDT-SEEB-PPE-Etiage-49 n°2026-08 du 05/08/2026.
Article 2 : L'usage de l’eau pour les particuliers et collectivités
Les usages des particuliers et des collectivités sont placés en seuil de restriction « ALERTE RENFORCEE ».
Article 3 : Situation des zones d'alerte et restrictions applicables aux usages professionnels et agricoles
EAUX SUPERFICIELLES
L'évolution des débits observés aux points de référence visés aux articles 8, et 11 de l'arrêté du 26 juin
2023 susvisé entraîne la mise en œuvre des mesures prévues à l’article 7 du même arrêté. Ces mesures
concernent les zones d'alerte suivantes :
2/4
venance | — auerre — |[terrenenconcée DE O N
ERDRE MAYENNE
LOIRE LAYON
m EVRE HYROME
SARTHE OUDON DIVATTE
CATHAN AUBANCE BRIONNEAU
ROMME COUASNON
AUTHION THAU
EAUX SOUTERRAINES
L'évolution des cotes piézométriques observées aux points de référence visés aux articles 8, et 11 de
l'arrêté du 26 juin 2023 susvisé entraîne la mise en œuvre des mesures prévues à l‘article 7 du même
arrêté.
ROMME-BRIONNEAU |
AUBANCE | LOIR-SARTHE-AVAL RARIESS D E LAYON
| MAYENNE PR VU ERDRE
| | AUTHION-ALLUVIONS
RÉSEAU D'EAU POTABLE
L'évolution des cotes piézométriques et des débits observés aux points de référence visés à l’article 12 de
l‘arrêté du 26 juin 2023 susvisé entraîne la mise en œuvre des mesures prévues à l’article 7 du même
arrêté.
LOIRE |
LOIR SARTHE CENOMANIEN- MAYENNE
TURONIEN
Article 4 : Mesures dérogatoires
Compte-tenu de l'impact économique engendré par les restrictions normalement prévues à l’arrêté cadre
étiage du 26 juin 2023 et des autres enjeux en présence sur le Val d'Authion, les mesures prévues pour
l'irrigation agricole à partir des eaux superficielles de la zone d'alerte Authion et des eaux souterraines de
la zone d'alerte Authion-Alluvions sont ainsi adaptées :
« l'irrigation par aspersion des cultures est autorisée de 20h à O8h les nuits de jeudi 13 août à
vendredi 14 août, de vendredi 14 août au samedi 15 août, du lundi 17 août au mardi 18 août et du
mardi 18 août au mercredi 19 août. Cette mesure ne concerne pas les cultures énergétiques,
notamment destinées à l‘alimentation de méthaniseurs, ainsi que les cultures printanières (hors
maiïs).
Les mesures dérogatoires du présent article sont valables jusqu’au jeudi 20 août O8h.
3/4
Article 5 : Validité
Les dispositions du présent arrêté sont applicables dès le lendemain de sa publication. Elles demeurent
en vigueur tant que les prochaines observations de l‘état de la ressource en eau ne justifient pas de
mesures nouvelles. En tout état de cause, elles prendront fin le 31 octobre 2026.
Article 6 : Sanctions
Tout contrevenant est passible des peines prévues par l’article R.216-9 du Code de l‘’Environnement
(contravention de ta 5°"° classe).
Article 7 : Droits des tiers
Les permissionnaires ou leurs ayants droit ne pourront prétendre à aucune indemnité ni
dédommagement quelconque en raison des mesures de limitation qui précédent ou si, en raison d’une
nouvelle baisse des débits d’étiage, l’administration reconnaît nécessaire de prendre, dans l'intérêt de la
salubrité publique, de la police et de la répartition des eaux, des mesures qui les privent d’une manière
temporaire ou définitive de tout ou partie des autorisations précédemment accordées. Les droits des
tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 8 : Voies et délais de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois suivant la date de sa dernière mesure de
publicité, d'un recours gracieux auprès du Préfet et/ou d‘un recours contentieux auprès du Tribunal
Administratif de Nantes.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique télérecours accessible
par le site internet www.telerecours.fr.
Article 9 : Publication
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs sur le site des services de l‘État des
départements concernés et sera adressé aux maires des communes pour information.
L'ensemble des mesures de restriction sont consultables sur le site des services de l’État de Maine-et-Loire
sur le site Vigi£au : httos://vigieau.gouv.fr/
Article 10 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture, les sous-préfets de Cholet, Saumur et Segré-en-Anjou-Bleu, le
directeur départemental des territoires de Maine-et-Loire, la commandante du groupement de
gendarmerie de Maine-et-Loire, le responsable de l'Office Français de la Biodiversité, les agents visés aux
articles L172-1 et L.216-3 du Code de l'environnement, les maires des communes concernées sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, d'assurer l'exécution du présent arrêté.
Angers, le 12/08/2026
Le Préfet,
——
—-— —,
François PESNEAU
4j4
Annexes
Annexe 1 : Cartographie pour les usages professionnels (agricoles et entreprises)
Annexe 2 : Cartographie pour les usages non professionnels (collectivités et particuliers)
5/8
Annexe 1 - Cartographie pour les usages professionnels (agricoles et entreprises)
CARTE DE RESTRICTION DES EAUX SUPERFICIELLES
J RESTRICTIONS DES PRELEVEMENTS DES EAUX SUPERFICIELLES — _—
e CIUE | éscemsS POUR LES USAGES PROFESSIONNELS : AGRICOLES ET AUTRES - MAINE-ET-LOIRE X
Arrêté préfectoral n°9
15 Département
Hydrologie
—— Cours d'eau principeux
Niveay de restrictions
(Z3 vigance
H Aierte
MRE Aterte renforcee
M Crise
RE Sasens faisant lobjer d'un arète (pécifique
memnston CODT49- 11
° © 2 um Sourcits Pn toverLervaces de s——x [@]
e et me % Mature - DDT 43- BOTDPO- p
CARTE DE RESTRICTION DES EAUX SOUTERRAINES
L E
Diraction départessantais RESTRICTIONS DES PRELEVEMENTS DES EAUX SOUTERRAINES Îäk ‘
LES ET AUTRES - MAINE-ET-LOIRE
PRÉFET Î
DE MAINE-ET-LOIRE | das soreitaien
Arrêté préfectoral n°9
POUR LES USAGES PROFESSIONNELS ; AGRIC
E Département
Hydrologie
—— Cours d'eau principaux
Niveau de restrictions
O velarce
Æ aiete
M Alerte renforcée
U cr
RER Pasons faisant l'objet d'un acrêté spécitique
Méquia en - CODS HE ROÉIOIE
° » 2 en Soums Panon ciserienvors de vouree de
à aororo: ——
MONOPO" CIG6 - 2065
6/8
CARTE DE RESTRICTION DES PRÉLÈVEMENTS À PARTIR DE L‘EAU
L £
PRÉFET Dérection dépertementaie
DÉMAINE-ET-LOIRE | des torrisiees
Limites administratives
EZl Département
Hydrologie
— Cours d'eau principaux
Niveau de restrictions
DE vigtance
E aterte
ME Alerte renforcée
ME Crise
B Bassin faisant l'objet d'un arrèté spécitique
RESTRICTIONS DES PRELEVEMENTS DE L'EAU POTABLE
POUR LES USAGES PROFESSIONNELS : AGRICOLES ET AUTRES - MAINE-ET-LOIRE
Arrêté préfectoral n°9
Méañsation . CODT 49 IMOR/F076
Sourees : Missen Jote-borvices O6 se de 11D
—Ec æ cs à Masture - DOT 49 SDIDAO crrr
sond catograotsque - BDIOFO* CON . 2025
718
10
Annexe 2 - Les usages non professionnels
(collectivités et particuliers)
RESTRICTIONS DE TOUTES LES RESSOURCES
MESTLOURE. | doo socritaioon POUR LES COLLECTIVITES/PARTICULIERS - MAINE-ET-LOIRE
Arrêté préfectoral n°9
f ë=
Limites administratives
ME Département
Communes
Hydrologie
—— Cours d'aau principaux
Niveau de restrictions
C7] vigtance
DJ Alerte
E Alerte renforcée
ME Crise
_ Txc et de w Meature : DOT #3 SOTORO" rn
*000 cartograptique SDIOPO" CION - 2026
Méatraton ; SODT 49 10/00/2076
° L 20 am Sourors * Mispon mntereriices OE ex 119
06
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