Actes des préfectures · Manche
RAA spécial délégation de signature 50-2026-038 PDF - 0,16 Mb - 13/02/2026
Recueil des actes administratifs publié le 13 février 2026
2actes
9pages
Les actes de ce recueil
Arrêtés, décisions et récépissés, dans l’ordre du sommaire publié par la préfecture.
Préfecture de la Manche
Arrêté portant délégation de signature dans le cadre de l'organisation des élections municipales et communautaires 2026
Arrêté portant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire à Mme Christèle MADELAINE, administratrice des finances publiques adjointe, responsable du pôle « Ressources Humaines et Moyens » de la direction départementale des finances publiques
Texte intégral
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MANCHE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°50-2026-038
PUBLIÉ LE 13 FÉVRIER 2026
Sommaire
Préfecture de la Manche /
50-2026-02-13-00001 - Arrêté portant délégation de signature dans
le cadre de l'organisation des élections municipales et
communautaires 2026 (2 pages) Page 3
50-2026-02-12-00002 - Arrêté portant délégation de signature en
matière d'ordonnancement secondaire à Mme Christèle MADELAINE,
administratrice des finances publiques adjointe, responsable du pôle
« Ressources Humaines et Moyens » de la direction
départementale des finances publiques (3 pages) Page 6
2
Préfecture de la Manche
50-2026-02-13-00001
Arrêté portant délégation de signature dans le
cadre de l'organisation des élections municipales
et communautaires 2026
Préfecture de la Manche - 50-2026-02-13-00001 - Arrêté portant délégation de signature dans le cadre de l'organisation des élections
municipales et communautaires 2026 3
SECRÉTARIAT GÉNÉRAL
Service de la coordination des politiques publiques
et de l'appui territorial
Arrêté n° 2026 – 07 - VN
A R R Ê T É
portant délégation de signature
dans le cadre de l’organisation des élections municipales et communautaires 2026
Le préfet de la Manche
Chevalier de l’ordre national du Mérite
VU le code électoral ;
VU le décret n° 2025-848 du 27 août 2025 fixant la date du renouvellement des conseillers
municipaux et communautaires, des conseillers de Paris et des conseillers
métropolitains de Lyon, et portant convocation des électeurs ;
VU le décret du 27 août 2025 portant nomination de M. Marc CHAPPUIS, préfet de la
Manche ;
VU l’arrêté ministériel du 6 juillet 2023 portant détachement de Mme Esther DAVID, dans
l’emploi de conseiller d’administration de l’intérieur et de l’outre-mer, en qualité de
directrice des collectivités, de la citoyenneté et de la légalité, à la préfecture de la
Manche, à compter du 17 juillet 2023 ;
VU la note de service du 3 septembre 2024 nommant Mme Milcah BAUDEVEIX en qualité
de directrice adjointe des collectivités, de la citoyenneté et de la légalité à compter du
16 septembre 2024 ;
VU l’arrêté préfectoral du 22 septembre 2025 donnant délégation de signature et
d’ordonnancement secondaire à Mme Esther DAVID directrice des collectivités, de la
citoyenneté et de la légalité ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture,
A R R Ê T E
Article 1 : Délégation est donnée à Mme Esther DAVID, directrice des collectivités, de la
citoyenneté et de la légalité, à l'effet de signer les refus d’enregistrement des candidatures
aux élections municipales et communautaires des 15 et 22 mars 2026.
Article 2 : La délégation de signature consentie à Mme Esther DAVID est également
exercée par Mme Milcah BAUDEVEIX, directrice adjointe des collectivités, de la
citoyenneté et de la légalité.
BP 70522 - 50002 SAINT-LO CEDEX - Tél. : 02.33.75.49.50 - Mél. : prefecture@manche.gouv.fr
Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 12h00 et de 13h30 à 16h30
Point accueil numérique de 8h30 à 12h00
www.manche.gouv.fr
Préfecture de la Manche - 50-2026-02-13-00001 - Arrêté portant délégation de signature dans le cadre de l'organisation des élections
municipales et communautaires 2026 4
Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture, est chargé, de l’exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
À Saint-Lô, le 13 février 2026
Signé
Marc CHAPPUIS
Préfecture de la Manche - 50-2026-02-13-00001 - Arrêté portant délégation de signature dans le cadre de l'organisation des élections
municipales et communautaires 2026 5
Préfecture de la Manche
50-2026-02-12-00002
Arrêté portant délégation de signature en
matière d'ordonnancement secondaire à Mme
Christèle MADELAINE, administratrice des
finances publiques adjointe, responsable du pôle
« Ressources Humaines et Moyens » de la
direction départementale des finances publiques
Préfecture de la Manche - 50-2026-02-12-00002 - Arrêté portant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire à
Mme Christèle MADELAINE, administratrice des finances publiques adjointe, responsable du pôle « Ressources Humaines et 6
SECRÉTARIAT GÉNÉRAL
Service de la coordination des politiques publiques
et de l'appui territorial
Arrêté n° 2026 – 06 – VN
A R R Ê T É
portant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire
à Mme Christèle MADELAINE, administratrice des finances publiques adjointe,
responsable du pôle « Ressources Humaines et Moyens »
de la direction départementale des finances publiques
LE PRÉFET DE LA MANCHE
Chevalier de l’ordre national du Mérite
VU la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
VU la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 relative à la prescription des créances de l'Etat,
les départements, les communes et les établissements publics modifiée ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
VU le décret n° 2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs
des finances publiques ;
VU le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la
direction générale des finances publiques ;
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
VU le décret du 27 août 2025 portant nomination de M. Marc CHAPPUIS, préfet de la
Manche ;
VU l’arrêté ministériel du 3 novembre 2025 chargeant M. Ollivier CORNEC, administrateur
de l’État de deuxième grade, de l’intérim de la direction départementale des finances
publiques à compter du 10 novembre 2025 ;
VU l'arrêté ministériel du 15 juillet 2024 portant affectation de Mme Christèle
MADELAINE, administratrice des Finances publiques adjointe au titre de l’année 2024
à la direction départementale des finances publiques de la Manche à compter du 1er
décembre 2024 ;
BP 70522 - 50002 SAINT-LO CEDEX - Tél. : 02.33.75.49.50 - Mél. : prefecture@manche.gouv.fr
Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 12h00 et de 13h30 à 16h30
– point accueil numérique de 8h30 à 12h00
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Préfecture de la Manche - 50-2026-02-12-00002 - Arrêté portant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire à
Mme Christèle MADELAINE, administratrice des finances publiques adjointe, responsable du pôle « Ressources Humaines et 7
VU la décision du directeur départemental des finances publiques par intérim du 23
janvier 2026 nommant Mme Christèle MADELAINE, responsable du Pôle « Ressources
Humaines et Moyens » à compter du 2 février 2026 ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture,
A R R Ê T E
Article 1 : Délégation de signature est donnée à Mme Christèle MADELAINE,
administratrice des finances publiques adjointe, à l’effet de :
- signer, dans la limite de ses attributions et compétences, tout document, acte, décision,
contrat, conclusion, mémoire et, d’une façon plus générale, tous les actes se traduisant
par l’ordonnancement de dépenses ou de recettes se rapportant au fonctionnement ou
à l’équipement de la direction départementale des finances publiques de la Manche,
ainsi que l'ordonnancement de toute recette se rapportant aux attributions et activités
de la direction départementale des finances publiques de la Manche ;
- recevoir les crédits des programmes suivants :
n° 156 - "Gestion fiscale et financière de l’État et du secteur public local" ;
n° 218 - "Conduite et pilotage des politiques économique et financière" ;
n° 723 - "opérations immobilières et entretien des bâtiments de l'État" ;
- procéder à l’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l’État imputées
sur les titres 2, 3 et 5 des programmes précités et sur le compte de commerce n° 907 -
« Opérations commerciales des domaines ».
Cette délégation porte sur l’engagement, la liquidation et le mandatement des dépenses,
ainsi que sur l'émission et la signature des titres de recettes.
Article 2 : Demeurent réservés à la signature du préfet de la Manche :
- les ordres de réquisition du comptable public ;
- les décisions de passer outre aux refus de visas et aux avis défavorables de l’autorité
chargée du contrôle financier en matière d’engagement des dépenses ;
- l'ordonnancement secondaire des dépenses de l'État du programme 833 - Avances sur le
montant des impositions revenant aux régions, départements, communes,
établissements et divers organismes ;
- la validation de la dépense avant engagement sur le programme 723 "opérations
immobilières et entretien des bâtiments de l'Etat".
Article 3 : Mme Christèle MADELAINE peut, en tant que de besoin et sous sa
responsabilité, donner délégation de signature aux agents placés sous son autorité dans les
conditions prévues par l’article 44 du décret n° 2004-374 modifié du 29 avril 2004.
Cet arrêté ou cette décision doit faire l’objet d’une publication au recueil des actes
administratifs.
Article 4 : Toute disposition antérieure est abrogée.
Préfecture de la Manche - 50-2026-02-12-00002 - Arrêté portant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire à
Mme Christèle MADELAINE, administratrice des finances publiques adjointe, responsable du pôle « Ressources Humaines et 8
Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des finances
publiques par intérim sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
A Saint-Lô, le 12 février 2026
Signé
Marc CHAPPUIS
Préfecture de la Manche - 50-2026-02-12-00002 - Arrêté portant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire à
Mme Christèle MADELAINE, administratrice des finances publiques adjointe, responsable du pôle « Ressources Humaines et 9