Actes des préfectures · Manche
RAA spécial-50-2026-039 PDF - 0,09 Mb - 16/02/2026
Recueil des actes administratifs publié le 16 février 2026
1acte
5pages
Les actes de ce recueil
Arrêtés, décisions et récépissés, dans l’ordre du sommaire publié par la préfecture.
Préfecture de la Manche
Arrêté portant approbation de la révision de la carte communale de l'Etang-Bertrand
Texte intégral
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MANCHE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°50-2026-039
PUBLIÉ LE 16 FÉVRIER 2026
Sommaire
Préfecture de la Manche /
50-2026-02-10-00002 - Arrêté portant approbation de la révision de la
carte communale de l'Etang-Bertrand (2 pages) Page 3
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Préfecture de la Manche
50-2026-02-10-00002
Arrêté portant approbation de la révision de la
carte communale de l'Etang-Bertrand
Préfecture de la Manche - 50-2026-02-10-00002 - Arrêté portant approbation de la révision de la carte communale de l'Etang-Bertrand 3
Secrétariat Général
Service de la Coordination des Politiques Publiques
et de l’Appui Territorial
Bureau de l’Environnement et de la Concertation Publique
Arrêté n°26-028
ARRÊTÉ
Portant approbation de la révision de la carte communale de l’Etang-Bertrand
LE PRÉFET DE LA MANCHE
Chevalier de l’ordre national du Mérite
VU le code de l’urbanisme et notamment ses articles L. 163-1 à L. 163-7 et R. 163-1 à R. 163-9 ;
VU la carte communale de l’Etang-Bertrand approuvée le 25 septembre 2008 ;
VU l’arrêté préfectoral du 4 novembre 2016 créant la communauté d’agglomération du Cotentin à
compter du 1er janvier 2017 et lui donnant compétence en matière de carte communale,
VU l’arrêté n°A037_2024 du président de la communauté d’agglomération du Cotentin en date du
30 juillet 2024 portant prescription de la révision de la carte communale de l’Etang-Bertrand ;
VU la délibération n°DEL2025_082 du conseil communautaire de l’Agglomération du Cotentin du
26 juin 2025 soumettant à évaluation environnementale et définissant les modalités de
concertation du projet de révision n°1 de la carte communale de l’Étang-Bertrand ;
VU la délibération n°DEL2025_115 du conseil communautaire de l’Agglomération du Cotentin du
25 septembre 2025 tirant le bilan de la concertation relative à la première révision de la carte
communale de l’Étang-Bertrand ;
VU l’avis favorable de la commission départementale de la préservation des espaces naturels,
agricoles et forestiers (CDPENAF) de la Manche du 9 janvier 2025 ;
VU l’avis favorable de la chambre d’agriculture de la Manche du 14 mars 2025 ;
VU l’avis de la mission régionale d’autorité environnementale sur le projet de révision de la carte
communale de l’Étang-Bertrand du 20 mars 2025 et les éléments de réponse apportés dans le
dossier de l’enquête publique ;
VU l’arrêté n°A154_2025 de Madame la Présidente de l’Agglomération du Cotentin en date du 6
octobre 2025 prescrivant la mise à l’enquête publique de la première révision de la carte
communale de la commune de l’Etang-Bertrand ;
VU l’enquête publique qui s’est déroulée du 28 octobre 2025 au 28 novembre 2025 ;
VU l’avis et les conclusions du commissaire enquêteur ;
VU la délibération n°DEL2026_005 en date du 5 février 2026 du conseil communautaire de
l’Agglomération du Cotentin approuvant la première révision de la carte communale de l’Etang-
Bertrand ;
.../...
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Préfecture de la Manche - 50-2026-02-10-00002 - Arrêté portant approbation de la révision de la carte communale de l'Etang-Bertrand 4
VU le dossier de révision de la carte communale de l’Etang-Bertrand reçu le 9 février 2026 ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture,
- A R R E T E -
ARTICLE 1 : La première révision de la carte communale de l’Etang-Bertrand, telle qu’elle a été
approuvée par la délibération n°2026_005 du conseil communautaire de l’Agglomération du
Cotentin du 5 février 2026, est approuvée.
ARTICLE 2 : Le présent arrêté est affiché, avec la délibération d’approbation de la révision de
la carte communale l’Étang-Bertrand et la décision de réaliser une évaluation
environnementale de la carte communale, pendant un mois au siège de la communauté
d’agglomération du Cotentin ainsi qu’en mairie de l’Étang-Bertrand. La mention de cet
affichage est insérée en caractères apparents dans un journal diffusé dans le département de
la Manche.
ARTICLE 3 : La révision de la carte communale produira ses effets juridiques dès l'exécution de
l'ensemble des formalités prévues à l’article 2 du présent arrêté, la date à prendre en compte
pour l'affichage étant celle du premier jour où il est effectué.
ARTICLE 4 : La carte communale ainsi révisée et approuvée sera publiée sur le portail national
de l’urbanisme. La mise à disposition du public de la carte communale révisée et approuvée
s'effectuera par cette publication.
ARTICLE 5 : L'autorité compétente pour délivrer le permis de construire ou d'aménager ou de
démolir et pour se prononcer sur un projet faisant l'objet d'une déclaration préalable sera le
maire de l’Étang-Bertrand, au nom de la commune. L'autorité administrative de l’État sera
compétente pour se prononcer sur un projet entrant dans le cadre des dispositions de l’article
L. 422-2 du code de l’urbanisme.
ARTICLE 6 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs.
ARTICLE 7 : Le secrétaire général de la préfecture, la Présidente de la communauté
d’agglomération du Cotentin et le maire de l’Etang-Bertrand sont chargés, chacun en ce qui les
concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Saint-Lô, le 10 février 2026
Pour le Préfet,
Le Secrétaire général
Signé
Philippe BRUGNOT
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