Actes des préfectures · Manche
RAA spécial-50-2026-040 PDF - 0,29 Mb - 17/02/2026
Recueil des actes administratifs publié le 17 février 2026
3actes
12pages
Les actes de ce recueil
Arrêtés, décisions et récépissés, dans l’ordre du sommaire publié par la préfecture.
Direction départementale des finances publiques
DDFIP Manche-SIP Avranches Antenne Mortain-fermeture exceptionnelle 19-03-2026 signé
Délégation de signature SGC Avranches 02 février 2026 signé
Sous-préfecture de Coutances
Arrêté modificatif de la commission de contrôle de Tourneville-sur-mer
Texte intégral
Le texte extrait du PDF publié par la préfecture, 12 pages. Seul le PDF officiel fait foi.
MANCHE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°50-2026-040
PUBLIÉ LE 17 FÉVRIER 2026
Sommaire
Direction départementale des finances publiques /
50-2026-02-13-00002 - DDFIP Manche-SIP Avranches Antenne
Mortain-fermeture exceptionnelle 19-03-2026 signé (2 pages) Page 3
50-2026-02-16-00003 - Délégation de signature SGC Avranches 02
février 2026 signé (3 pages) Page 6
Sous-préfecture de Coutances /
50-2026-02-16-00002 - Arrêté modificatif de la commission de contrôle
de Tourneville-sur-mer (2 pages) Page 10
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Direction départementale des finances
publiques
50-2026-02-13-00002
DDFIP Manche-SIP Avranches Antenne
Mortain-fermeture exceptionnelle 19-03-2026
signé
Direction départementale des finances publiques - 50-2026-02-13-00002 - DDFIP Manche-SIP Avranches Antenne Mortain-fermeture
exceptionnelle 19-03-2026 signé 3
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE LA MANCHE
Cité administrative
BP 225
50015 SAINT-LÔ Cedex
Arrêté relatif au régime de fermeture exceptionnelle au public
de l’antenne de Mortain-Bocage du Service des Impôts des Particuliers d’Avranches
L’administrateur de l’État, directeur départemental des Finances publiques de la Manche par intérim
Vu le décret n°71-69 du 26 janvier 1971 relatif au régime d’ouverture au public des services extérieurs de
l'État ;
Vu les articles 26 et 43 du décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif au pouvoir des préfets, à
l’organisation et à l’action des services de l'État, dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des Finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale
des Finances publiques ;
Vu le décret n°2021-1550 du 1er décembre 2021 portant statut particulier du corps des administrateurs de
l’État ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2025-86-VN du 7 novembre 2025 portant délégation de signature en matière
d’ouverture ou de fermeture des services déconcentrés de la direction départementale des Finances
publiques de la Manche ;
ARRÊTE :
Article 1er :
L’antenne de Mortain-Bocage du Service des Impôts des Particuliers d’Avranches, située dans les locaux de
la maire, 12 rue du XIIème arrondissement, sera fermée à titre exceptionnel :
➔ le jeudi 19 mars 2026.
5
Article 2 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et affiché dans les locaux
du service visé à l’article 1er.
Fait à Saint-Lô, le 13 février 2026
Par délégation du Préfet,
Le directeur départemental des Finances
publiques par intérim,
signé
Ollivier CORNEC
Direction départementale des finances publiques - 50-2026-02-13-00002 - DDFIP Manche-SIP Avranches Antenne Mortain-fermeture
exceptionnelle 19-03-2026 signé 4
Direction départementale des finances publiques - 50-2026-02-13-00002 - DDFIP Manche-SIP Avranches Antenne Mortain-fermeture
exceptionnelle 19-03-2026 signé 5
Direction départementale des finances
publiques
50-2026-02-16-00003
Délégation de signature SGC Avranches 02
février 2026 signé
Direction départementale des finances publiques - 50-2026-02-16-00003 - Délégation de signature SGC Avranches 02 février 2026
signé 6
Arrêté portant délégation de signature
Service de Gestion Comptable d’Avranches
Le Responsable du Service de Gestion Comptable d’Avranches,
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la Direction
générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la Direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
et notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1er
Délégation générale de signature est donnée, en leur qualité d’Adjoints au Responsable du Service
de gestion comptable d’Avranches à :
Monsieur HARACHE François, Inspecteur des Finances publiques
Madame LE ROLLAND-RAUMER Laurine, Inspectrice des Finances publiques
1°) leur est donné à cet effet, pouvoir de gérer et administrer au nom du Responsable du Service de
gestion comptable d’Avranches.
D’opérer les recettes et les dépenses relatives à tous les services, sans exception, de recevoir et payer
toutes sommes qui sont ou pourraient être légitimement dues, à quelque titre que ce soit, par tous
usagers, débiteurs ou créanciers, selon le cas, pour les services dont la gestion lui est confiée,
D’exercer toutes poursuites, acquitter tous mandats et exiger la remise des titres, quittances et pièces
justificatives prescrites par les lois et règlements,
De remettre ou obtenir quittance valable pour les sommes reçues ou payées, selon le cas,
De signer récépissés, quittances ou décharges, de fournir tous états de situation et toutes autres pièces
demandées par l’administration,
De signer les mandats de représentation présentés par les notaires dans le cadre de cessions par les
collectivités locales,
De représenter le Responsable du Service auprès des personnels de la Poste pour toutes les opérations
concernées.
En conséquence :
Direction départementale des finances publiques - 50-2026-02-16-00003 - Délégation de signature SGC Avranches 02 février 2026
signé 7
leur est donné pouvoir de passer tout acte et d’effectuer d’une manière générale toutes les opérations
qui peuvent se rapporter à la gestion du Service de gestion comptable d’Avranches, leur transmettant
les pouvoirs suffisants pour qu’ils puissent, sans le concours du Responsable de service, mais sous sa
responsabilité, gérer ou administrer tous les services qui lui sont confiés.
les autoriser à effectuer les déclarations de créances, et à agir en justice.
2°) leur est donné le pouvoir de prendre des décisions relatives aux demandes de délai de
paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 12 mois, ou porter sur une somme supérieure à
10.000 euros par redevable.
Article 2
Délégation spéciale de signature est donnée aux personnels suivants, à l’effet de signer :
Monsieur GARNIER Jean-Luc, Contrôleur principal
Madame ROCHETTE Aurore, Agent administratif
Madame CHARBONNEAU Virginie, Agent administratif
1°) l’ensemble des actes relatifs au recouvrement, notamment et pas exclusivement, les mises en
demeure de payer, les actes de poursuites et les déclarations de créances ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de
montant indiquées dans le tableau ci-après ;
Nom et prénom des
agents
grade Durée
maximale
des délais
de
paiement
Somme maximale pour laquelle un délai
de paiement peut être accordé
GARNIER Jean-Luc Contrôleur principal 6 mois 5.000 euros par redevable
ROCHETTE Aurore Agent administratif 6 mois 5.000 euros par redevable
CHARBONNEAU
Virginie
Agent administratif 6 mois 5.000 euros par redevable
Article 3
Délégation spéciale de signature est donnée aux personnels suivants à l’effet de signer :
Madame BELAACHET Amina, Contrôleur
Madame LE SAOUT Sandrine, Contrôleur
Madame MENEGHETTI Aurore, Contrôleur
l’ensemble des actes relatifs au service de la dépense, notamment et pas exclusivement, les ordres
de paiement, les états de mandatement présentés par les collectivités locales en vue de percevoir
des subventions, les documents relatifs aux cessions et oppositions. Pour ces documents relatifs aux
cessions et oppositions, la délégation est limitée à 10.000 euros par acte.
Direction départementale des finances publiques - 50-2026-02-16-00003 - Délégation de signature SGC Avranches 02 février 2026
signé 8
Article 4
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de la Manche.
Fait à Avranches, le 16 février 2026
Le Responsable du Service de Gestion Comptable
d’Avranches
Stéphane VERPILLAT
Inspecteur divisionnaire hors classe
Direction départementale des finances publiques - 50-2026-02-16-00003 - Délégation de signature SGC Avranches 02 février 2026
signé 9
Sous-préfecture de Coutances
50-2026-02-16-00002
Arrêté modificatif de la commission de contrôle
de Tourneville-sur-mer
Sous-préfecture de Coutances - 50-2026-02-16-00002 - Arrêté modificatif de la commission de contrôle de Tourneville-sur-mer 10
Sous-Préfecture de Coutances
Bureau du développement territorial
Arrêté modificatif portant nomination des membres
de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales
dans la commune de TOURNEVILLE SUR MER
(communes de moins de 1 000 habitants et assimilées)
Le Préfet de la Manche
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code électoral, notamment ses articles L. 18, L. 19 et R. 7,
VU le décret du 27 août 2025 portant nomination de M. Marc CHAPPUIS, préfet de la
Manche
VU le décret du 31 mars 2023 portant nomination de M. Pierre CHAULEUR, sous-préfet
d’Avranches,
VU l’arrêté préfectoral du 02 février 2026 donnant délégation de signature à M. Pierre
CHAULEUR chargé d’assurer l’intérim du sous-préfet de Coutances,
VU l’arrêté préfectoral du 12 Juin 2023 portant nomination des membres de la commission
de contrôle chargée de la régularité des listes électorales dans la commune de
TOURNEVILLE-SUR-MER,
CONSIDÉRANT qu’il convient de remplacer le membre, délégué de l’administration, de la
commission de contrôle de TOURNEVILLE-SUR-MER,
CONSIDERANT la proposition du maire de TOURNEVILLE-SUR-MER,
Préfecture de la Manche – BP 70522 – 50002 SAINT-LÔ – Tél. : 02.33.75.49.50 – Mél. : prefecture@manche.gouv.fr
Accueil du public les lundi, mardi, jeudi et vendredi :
Point accueil numérique de 8h30 à 12h00 uniquement sur rendez-vous
Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 12h00 et de 13h30 à 16h30
Sous-préfecture de Coutances - 50-2026-02-16-00002 - Arrêté modificatif de la commission de contrôle de Tourneville-sur-mer 11
ARRETE
Article 1er – L’arrêté préfectoral du 12 juin 2023 portant nomination des membres de la
commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales dans la commune de
TOURNEVILLE-SUR-MER est modifié comme suit :
Monsieur COUENNE Alain membre titulaire de la commission de contrôle chargée de la
régularité des listes électorales est remplacé par Monsieur WEGRZYNOWSKI Lionel.
Le reste est inchangé.
Article 2 – Le sous-préfet de Coutances par intérim et le maire de la commune de
TOURNEVILLE-SUR-MER sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Manche.
Coutances, le 16/02/2026
Le sous-Préfet de Coutances par intérim,
SIGNE :
Pierre CHAULEUR
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Sous-préfecture de Coutances - 50-2026-02-16-00002 - Arrêté modificatif de la commission de contrôle de Tourneville-sur-mer 12