Actes des préfectures · Manche
RAA spécial-50-2026-042 PDF - 0,22 Mb - 20/02/2026
Recueil des actes administratifs publié le 20 février 2026
2actes
11pages
Les actes de ce recueil
Arrêtés, décisions et récépissés, dans l’ordre du sommaire publié par la préfecture.
Agence régionale de santé de Normandie
Arrêté fixant le tour de garde des entreprises de transports sanitaires terrestres agréées de la Manche pour la période du 1er février au 31 mars 2026
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités
ARRÊTE N°2026-DDETS-DDDFE-2 relatif à la composition et au fonctionnement de la commission départementale de lutte contre la prostitution, le proxénétisme et la traite des êtres humains aux fins d'exploitation sexuelle
Texte intégral
Le texte extrait du PDF publié par la préfecture, 11 pages. Seul le PDF officiel fait foi.
MANCHE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°50-2026-042
PUBLIÉ LE 20 FÉVRIER 2026
Sommaire
Agence régionale de santé de Normandie /
50-2026-01-28-00004 - Arrêté fixant le tour de garde des entreprises de
transports sanitaires terrestres agréées de la Manche pour la période
du 1er février au 31 mars 2026 (3 pages) Page 3
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités /
50-2026-02-19-00001 - ARRÊTE N°2026-DDETS-DDDFE-2 relatif à la
composition et au fonctionnement de la commission départementale de
lutte contre la prostitution, le proxénétisme et la traite des êtres
humains aux fins d'exploitation sexuelle (4 pages) Page 7
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Agence régionale de santé de Normandie
50-2026-01-28-00004
Arrêté fixant le tour de garde des entreprises de
transports sanitaires terrestres agréées de la
Manche pour la période du 1er février au 31 mars
2026
Agence régionale de santé de Normandie - 50-2026-01-28-00004 - Arrêté fixant le tour de garde des entreprises de transports
sanitaires terrestres agréées de la Manche pour la période du 1er février au 31 mars 2026 3
ARRETE FIXANT LE TOUR DE GARDE DES ENTREPRISES DE TRANSPORTS
SANITAIRES TERRESTRES AGREEES DE LA MANCHE POUR LA PERIODE DU
1er FEVRIER AU 31 MARS 2026
VU le code de la santé publique, et notamment le livre III, titre 1er, chapitre II, transports sanitaires ;
VU la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 modifiée portant réforme de l’hôpital et relative aux patients,
à la santé et aux territoires ;
VU le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
VU le décret n° 2010-344 du 31 mars 2010 tirant les conséquences, au niveau réglementaire, de
l’intervention de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux
patients, à la santé et aux territoires ;
VU le décret n° 2012-1331 du 29 novembre 2012 modifiant certaines réglementations prises en
application de la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux
patients, à la santé et aux territoires ;
VU le décret n° 2015-1650 du 11 décembre 2015 adaptant les agences régionales de santé à la nouvelle
délimitation des régions ;
VU le décret du 26 juin 2024 portant nomination de Monsieur François MENGIN-LECREULX en qualité
de Directeur général de l’agence régionale de santé (ARS) Normandie ;
VU le décret n° 2022-631 du 22 avril 2022 portant réforme des transports sanitaires urgents et de leur
participation à la garde ;
VU l’arrêté du 22 avril 2022 fixant le montant et les modalités de versement de l’indemnité de
substitution pour la mobilisation d’un service d’incendie et de secours sur un secteur non couvert
par une garde ambulancière ;
VU l’arrêté du 26 avril 2022 relatif aux plafonds d’heures de garde pour l’organisation de la garde prévue
à l’article R.6312-19 du Code de la santé publique ;
VU l’arrêté du 26 avril 2022 relatif aux critères, aux modalités de désignation ainsi qu’aux obligations et
missions de l’association des transports sanitaires d’urgence la plus représentative au plan
départemental ;
VU l’instruction interministérielle n° DGOS/R2/DSS/DGSCGC/2022/144 du 13 mai 2022 relative à la mise
en œuvre de la réforme des transports sanitaire urgents et de la participation des entreprises de
transports sanitaires au service de garde ;
VU l’arrêté du 1er juillet 2022 modifié par arrêté du 24 janvier 2024, du directeur général de l’agence
régionale de santé de Normandie fixant le cahier des charges pour l’organisation de la garde et de
la réponse à la demande de transports sanitaires urgents dans le département de la Manche ;
Agence régionale de santé de Normandie - 50-2026-01-28-00004 - Arrêté fixant le tour de garde des entreprises de transports
sanitaires terrestres agréées de la Manche pour la période du 1er février au 31 mars 2026 4
VU la décision en date du 16 octobre 2025 portant délégation de signature du Directeur général de
l’ARS Normandie ;
VU l’avis du sous-comité des transports sanitaires du comité départemental de l’aide médicale urgente,
de la permanence des soins et des transports sanitaires de la Manche du 28 janvier 2026, après
consultation et vote électronique ;
CONSIDERANT la transmission de tableaux de garde par l’association de transports sanitaires urgents
(ATSU) de la Manche en date du 31 décembre 2025 ;
CONSIDERANT que l’article R.6312-18 du code de la santé publique prévoit qu’afin d'apporter une
réponse aux demandes de transport sanitaire urgent du service d'aide médicale urgente, une garde des
transports sanitaires est assurée sur chaque territoire départemental ou interdépartemental au sein de la
même région, à tout moment de la journée ou de la nuit ;
ARRETE
Article 1 :
La garde départementale des entreprises de transports sanitaires terrestres du département de la Manche
est organisée pour la période du 1er février au 31 mars 2026, conformément aux tableaux de gardes des
secteurs annexés au présent arrêté.
Article 2 :
La garde s’effectuera en fonction des horaires déterminés pour chaque secteur.
Article 3 :
Le présent arrêté sera notifié à l’A.T.S.U. 50, au service médical d’aide urgente (SAMU), à la caisse primaire
d’assurance maladie de la Manche chargée du versement de la rémunération aux entreprises de
transports sanitaires et au Service départemental d’incendie et de secours (SDIS).
Article 4 :
Conformément au cahier des charges suscité, l’A.T.S.U. 50 communique le tableau de la garde
départementale aux entreprises de transport sanitaire du département.
Article 5 :
Le présent arrêté pourra faire l’objet dans un délai de deux mois à compter de sa notification aux
intéressés ou de l’exécution des formalités de publicité pour les tiers.
1) D’un recours gracieux auprès de Monsieur le Directeur général de l’agence régionale de santé de
Normandie, sise 2 Place Jean Nouzille 14050 CAEN Cedex 4 ;
2) D’un recours hiérarchique auprès du Ministère de la Santé, des Familles, de l’autonomie et des
personnes handicapées, DGOS, bureau des affaires juridiques, 14 avenue Duquesne, 75350 Paris ;
3) D’un recours contentieux devant le tribunal administratif sis 3 rue Arthur LEDUC 14050 CAEN.
La saisine du tribunal administratif de CAEN peut se faire via Télérecours citoyen
www.telerecours.fr ».
Agence régionale de santé de Normandie - 50-2026-01-28-00004 - Arrêté fixant le tour de garde des entreprises de transports
sanitaires terrestres agréées de la Manche pour la période du 1er février au 31 mars 2026 5
En cas de recours gracieux ou hiérarchique, le recours contentieux peut être présenté dans un délai franc
de deux mois après la notification d’une décision expresse ou implicite de rejet.
Article 6 :
Le Directeur de l’offre de soins de l’agence régionale de santé de Normandie est chargé de l’exécution du
présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs du département de la Manche.
Fait à Caen, le 28 janvier 2026
Le Directeur général
François MENGIN-LECREULX
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sanitaires terrestres agréées de la Manche pour la période du 1er février au 31 mars 2026 6
Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités
50-2026-02-19-00001
ARRÊTE N°2026-DDETS-DDDFE-2 relatif à la
composition et au fonctionnement de la
commission départementale de lutte contre la
prostitution, le proxénétisme et la traite des
êtres humains aux fins d'exploitation sexuelle
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 50-2026-02-19-00001 - ARRÊTE N°2026-DDETS-DDDFE-2 relatif à la
composition et au fonctionnement de la commission départementale de lutte contre la prostitution, le proxénétisme et la traite des 7
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DE L’EMPLOI, DU TRAVAIL
ET DES SOLIDARITÉS
DÉLÉGATION DÉPARTEMENTALE AUX DROITS DES FEMMES
ET À L’ÉGALITÉ
ARRÊTÉ N°2026-DDETS-DDDFE-2
Relatif à la composition et au fonctionnement de la commission départementale de lutte
contre la prostitution, le proxénétisme et la traite des êtres humains aux fins d’exploitation
sexuelle
Le Préfet de la Manche
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Vu le code de l’action sociale et des familles, notamment ses articles L.121-9, R.121-12-6 et R.
121-12-7 ;
Vu la loi n°2016-44 du 13 avril 2016 visant à renforcer la lutte contre le système prostitutionnel
et à accompagner les personnes prostituées ;
Vu le décret n° 2016-1467 du 28 octobre 2016 relatif au parcours de sortie de la prostitution et
d’insertion sociale et professionnelle et à l’agrément des associations participant à son
élaboration et à sa mise en œuvre ;
Vu le décret n°2017-542 du 13 avril 2017 relatif à l’aide financière à l’insertion sociale et
professionnelle (AFIS) ;
Vu la circulaire n°DGCS/B2/2017/18 du 31 janvier 2017 relative à la mise en œuvre du parcours
de sortie de la prostitution et d’insertion sociale et professionnelle ;
Vu le décret n°2025-1444 du 30 décembre 2025 portant modification des missions et de la
composition des commissions départementales de lutte contre la prostitution, le
proxénétisme et la traite des êtres humains aux fins d’exploitation sexuelle ;
Vu le décret du 27 août 2025 portant nomination de M. Marc CHAPPUIS, préfet de la
Manche ;
Vu l’arrêté du 4 novembre 2016 relatif à l’agrément des associations participant à l’élaboration
et à la mise en œuvre du parcours de sortie de la prostitution et d’insertion sociale et
professionnelle ;
Vu l’arrêté préfectoral modifié du 6 mars 2020 portant création de la commission
départementale de lutte contre la prostitution, le proxénétisme et la traite des êtres humains
aux fins d’exploitation sexuelle ;
Vu l’agrément de l’association « Femmes » du 6 novembre 2024 ;
Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités – 5 bis rue des prés
BP 20524 – 50004 SAINT-LO CEDEX
Tél : 02.50.71.50. 00 – Mél : ddets@manche.gouv.fr
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Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 50-2026-02-19-00001 - ARRÊTE N°2026-DDETS-DDDFE-2 relatif à la
composition et au fonctionnement de la commission départementale de lutte contre la prostitution, le proxénétisme et la traite des 8
Vu la proposition du 13 février 2026 d’organismes ou d’associations œuvrant dans le champ
de la protection de l’enfance, émise par le conseil départemental ;
Sur proposition du Secrétaire général de la préfecture ;
ARRÊTE
Article 1er :
La commission départementale de lutte contre la prostitution, le proxénétisme et la traite des
êtres humains aux fins d'exploitation sexuelle est présidée par le préfet du département ou
son représentant. Elle est composée :
1° D'un magistrat judiciaire en fonction dans une juridiction du département, ou d'un
magistrat honoraire. Ce magistrat est désigné par les chefs de la cour d'appel dans le ressort
de laquelle se situe le département : M. Gauthier POUPEAU, procureur de la République près
le tribunal judiciaire de Coutances
2° Du directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités ou ses représentants. Il
s’agit de deux représentants pour tenir compte de l’aspect action sociale d’une part et
travail/emploi d’autre part ;
3° Du directeur départemental ou interdépartemental de la police nationale ou son
représentant ;
4° Du directeur zonal de la police nationale ou son représentant ;
5° Du commandant du groupement de gendarmerie départementale ou son représentant ;
6° Du chef du service de la préfecture chargé des étrangers ou son représentant ;
7° Du directeur académique des services de l'éducation nationale ou son représentant ;
8° D'un médecin désigné par le conseil départemental de l'ordre des médecins : Mme la
Docteure Maryvonne DESREUX, conseillère titulaire du Conseil départemental de l’Ordre des
médecins de la Manche ;
9° De représentants des collectivités territoriales et de leurs établissements publics de
coopération intercommunale, nommément désignés :
- Mme Anne-Laure TANNIER-FERES, conseillère municipale, déléguée à la conduite des
projets participatifs et à la parité, représentant la Ville d’Avranches,
- Mme Anne AMBROIS, adjointe déléguée en charge de la jeunesse, des centres
sociaux, du CLSPD, de la politique de la ville et de la parentalité, représentant la ville
de Cherbourg-en-Cotentin,
- Mme Delphine FOURNIER, adjointe aux solidarités, représentant la Ville de
Coutances,
- M. Jean-René LEDOYEN, adjoint délégué à la santé et aux solidarités, représentant la
Ville de Granville,
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 50-2026-02-19-00001 - ARRÊTE N°2026-DDETS-DDDFE-2 relatif à la
composition et au fonctionnement de la commission départementale de lutte contre la prostitution, le proxénétisme et la traite des 9
- Mme Brigitte BOISGERAULT, adjointe en charge du logement et de l’inclusion,
représentant la Ville de Saint-Lô ;
10° De représentants d'associations agréées conformément aux dispositions de l'article R. 121-
12-2 du code de l’action sociale et des familles, nommément désignés : M. Fabrice LEFEBVRE,
directeur de l’association « Femmes », ou Mme Sarah DUBOST, directrice adjointe de
l’association « Femmes » ;
11° Du président du conseil départemental ou son représentant ;
12° De représentants du service de l'aide sociale à l'enfance du département ;
13° De représentants de l'observatoire départemental de la protection de l'enfance ;
14° Du directeur territorial de la protection judiciaire de la jeunesse ou son représentant ;
15° De représentants d'associations ou d'organismes du champ de la protection de l'enfance :
Sandrine HARDEL, responsable du Pôle urgence/évaluation du centre départemental de
l’enfance ;
Les membres mentionnés aux 11° à 15° ne participent pas aux réunions d'examen des dossiers
individuels relatifs aux demandes d'engagement et de renouvellement du parcours de sortie
de la prostitution et d'insertion sociale et professionnelle.
Article 2 : Les membres sont nommés pour une durée de trois ans renouvelable.
Article 3 : La commission départementale exerce les missions suivantes :
1° Favoriser la cohérence et le développement des politiques de protection et d'assistance en
faveur des victimes mineures et majeures de la prostitution, du proxénétisme et de la traite
des êtres humains aux fins d'exploitation sexuelle menées dans le département ;
2° Rendre un avis sur les demandes qui lui sont soumises de mise en place et de
renouvellement des parcours de sortie de la prostitution et d'insertion sociale et
professionnelle ;
3° Coordonner des parcours d'accompagnement individuel de mineurs victimes de
prostitution, de proxénétisme ou de traite des êtres humains aux fins d'exploitation sexuelle.
Article 4 : La commission départementale de lutte contre la prostitution, le proxénétisme et
la traite des êtres humains aux fins d’exploitation sexuelle se réunit au moins une fois par an
pour délibérer de la politique départementale et, en tant que de besoin, pour l’examen des
dossiers individuels relatifs aux demandes d’engagement et de renouvellement du parcours
de sortie de la prostitution et d’insertion sociale et professionnelle.
Le quorum est atteint lorsqu’au moins la moitié des membres composant la commission sont
présents. Lorsqu’il n’est pas atteint, la commission délibère valablement à la réunion suivante
pour laquelle la convocation mentionne un ordre du jour identique.
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 50-2026-02-19-00001 - ARRÊTE N°2026-DDETS-DDDFE-2 relatif à la
composition et au fonctionnement de la commission départementale de lutte contre la prostitution, le proxénétisme et la traite des 10
Dans le cadre de l’avis qu’elle doit rendre sur des demandes d’engagement et de
renouvellement du parcours de sortie de la prostitution qui lui sont soumises, la commission
se prononce à la majorité des voix des membres présents ou représentés. Le président de la
commission a voix prépondérante en cas de partage égal des voix.
Le représentant d’une association agréée ne peut siéger lorsque la commission statue sur la
situation individuelle d’une personne dont l’association a assuré l’instruction.
Les avis rendus en séance font l’objet d’un procès-verbal transmis à l’ensemble des membres
de la commission.
Article 5 : Le Président de la commission peut décider qu’une délibération sera organisée au
moyen d’une conférence téléphonique, d’une conférence audiovisuelle, ou par tout procédé
permettant l’échange d’écrits transmis par voie électronique. La validité des délibérations est
subordonnée à la mise en œuvre d’un dispositif permettant l’identification des participants
et au respect de la confidentialité des débats vis-à-vis des tiers.
Article 6 : Les membres de la commission départementale de lutte contre la prostitution, le
proxénétisme et la traite des êtres humains aux fins d’exploitation sexuelle sont soumis au
principe de confidentialité des informations reçues dans l’exercice de leurs fonctions. A ce
titre, ils s’engagent à ne pas divulguer en dehors du cadre des échanges de la commission
départementales les informations personnelles ou à caractère confidentiel dont ils auraient
pu avoir connaissance, par le biais de l’examen des situations individuelles qui sont soumises à
l’avis de la commission.
Article 7 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal
administratif, dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal
administratif peut-être saisi par l’application informatique «télérecours citoyens» accessible
par le site internet www.telerecours.fr/.
Article 8 : Le Secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental de l’emploi, du
travail et des solidarités sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent
arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs.
Saint-Lô, le 19 février 2026
Le Préfet
SIGNE
Marc CHAPPUIS
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 50-2026-02-19-00001 - ARRÊTE N°2026-DDETS-DDDFE-2 relatif à la
composition et au fonctionnement de la commission départementale de lutte contre la prostitution, le proxénétisme et la traite des 11