Actes des préfectures · Manche
RAA spécial-50-2026-044 PDF - 0,86 Mb - 24/02/2026
Recueil des actes administratifs publié le 24 février 2026
2actes
45pages
Les actes de ce recueil
Arrêtés, décisions et récépissés, dans l’ordre du sommaire publié par la préfecture.
Préfecture de la Manche
AP modificatif de l'emplacement du bureau de vote BOURGVALLEES
Arrêté portant autorisation environnementale pour la création et l'exploitation du raccordement du par éolien en mer Centre-Manche 1 dans le département de la Manche - RTE
Texte intégral
Le texte extrait du PDF publié par la préfecture, 45 pages. Seul le PDF officiel fait foi.
MANCHE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°50-2026-044
PUBLIÉ LE 24 FÉVRIER 2026
Sommaire
Préfecture de la Manche /
50-2026-02-19-00004 - AP modificatif de l'emplacement du bureau de vote
BOURGVALLEES (1 page) Page 3
50-2026-02-17-00005 - Arrêté portant autorisation environnementale
pour la création et l'exploitation du raccordement du par éolien en
mer Centre-Manche 1 dans le département de la Manche - RTE (40 pages) Page 5
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Préfecture de la Manche
50-2026-02-19-00004
AP modificatif de l'emplacement du bureau de
vote BOURGVALLEES
Préfecture de la Manche - 50-2026-02-19-00004 - AP modificatif de l'emplacement du bureau de vote BOURGVALLEES 3
SECRÉTARIAT GÉNÉRAL
Direction des collectivités,
de la citoyenneté et de la légalité
Bureau des élections
Arrêté préfectoral modificatif instituant les bureaux de vote
dans le département de la Manche pour les élections se déroulant en 2026
LE PRÉFET DE LA MANCHE
Chevalier de l’ordre national du Mérite,
VU le code électoral, notamment l’article R. 40 ;
VU la circulaire ministérielle NOR INT A2000661J du 16 janvier 2020 ;
VU l’arrêté préfectoral modifié du 29 août 2025 relatif à l’implantation des bureaux de
vote dans le département de la Manche pour les élections se déroulant en 2026 ;
VU la demande du maire ;
A R R E T E
Article 1er – L’annexe 1 de l’arrêté préfectoral du 29 août 2025 est modifiée comme suit :
BOURGVALLÉES
BOURGVALLEES 4 1 23 0001 x Commune historique de
Saint-Samson-de-Bonfossé
Mairie, 2 rue des Ecoliers,
Saint-Samson-de-Bonfossé,
Bourgvalées
Les autres bureaux de vote de BOURGVALLEES restent inchangés.
Article 2 – Le présent arrêté entre en vigueur au lendemain de sa publication au recueil des
actes administratifs de la préfecture.
Article 3 – Le secrétaire général de la préfecture et le maire de BOURGVALLEES sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture ainsi que par les soins du maire et déposé
sur la table de vote du bureau.
Saint-Lô, le 19 février 2026
Pour le Préfet,
Le secrétaire général
signé
Philippe BRUGNOT
Préfecture de la Manche - 50-2026-02-19-00004 - AP modificatif de l'emplacement du bureau de vote BOURGVALLEES 4
Préfecture de la Manche
50-2026-02-17-00005
Arrêté portant autorisation environnementale
pour la création et l'exploitation du
raccordement du par éolien en mer
Centre-Manche 1 dans le département de la
Manche - RTE
Préfecture de la Manche - 50-2026-02-17-00005 - Arrêté portant autorisation environnementale pour la création et l'exploitation du
raccordement du par éolien en mer Centre-Manche 1 dans le département de la Manche - RTE 5
Direction départementale
des territoires et de la mer
Direction
Arrêté n°26-034
ARRÊTÉ PORTANT AUTORISATION ENVIRONNEMENTALE
POUR LA CRÉATION ET L’EXPLOITATION DU RACCORDEMENT DU PARC ÉOLIEN EN MER
CENTRE-MANCHE 1 DANS LE DÉPARTEMENT DE LA MANCHE
Bénéficiaire : Réseau de Transport d’Électricité
LE PRÉFET DE LA MANCHE
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Vu la Convention sur l’évaluation de l’impact sur l’environnement dans un contexte
transfrontière (convention d’Espoo) du 10 septembre 1997 ;
Vu la Convention sur l’accès à l’information, la participation du public au processus décisionnel
et l’accès à la justice en matière d’environnement (convention d’Aarhus), entrée en vigueur le 6
octobre 2002 ;
Vu la directive 92/43/CEE du 21 mai 1992 concernant la conservation des habitats naturels ainsi
que de la faune et de la flore sauvage ;
Vu la directive 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2000
établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l’eau ;
Vu la directive 2008/32/CE du 11 mars 2008 du Parlement européen et du Conseil modifiant la
directive 2000/60/CE du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour une politique
communautaire dans le domaine de l’eau, en ce qui concerne les compétences d’exécution
conférées à la commission ;
Vu la directive 2008/56/CE du 17 juin 2008 établissant un cadre d’action communautaire dans
le domaine de la politique pour le milieu marin ;
Vu la directive 2009/147/CEE du 30 novembre 2009 concernant la conservation des oiseaux
sauvages ;
Vu la directive 2014/89 du 23 juillet 2014 du Parlement européen et du Conseil établissant un
cadre pour la planification des espaces maritimes ;
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Préfecture de la Manche - 50-2026-02-17-00005 - Arrêté portant autorisation environnementale pour la création et l'exploitation du
raccordement du par éolien en mer Centre-Manche 1 dans le département de la Manche - RTE 6
Vu la loi n°2023-175 du 10 mars 2023 relative à l’accélération de la production d’énergies
renouvelables ;
Vu l’ordonnance n°2016-1687 du 8 décembre 2016 relative aux espaces maritimes relevant de la
souveraineté ou de la juridiction de la République française ;
Vu le décret n° 2013-611 du 10 juillet 2013 relatif à la réglementation applicable aux îles
artificielles, aux installations, aux ouvrages et à leurs installations connexes sur le plateau
continental et dans la zone économique exclusive et la zone de protection écologique ainsi
qu’aux câbles et pipelines sous-marins
Vu le code de l’environnement, et notamment les articles L.110-1, L. 181-1 à L. 181-32 et R. 181-1 à
D. 181-57, les articles L. 214-1 à L. 214-11 et R. 214-1 à R. 214-28 et R. 214-32 à R. 214-56, les articles
L. 411-1 à L. 411-2-1 et R. 411-1 à R. 411-14, les articles L. 414-1 à L. 414-4 et R. 414-1 à R. 414-29, les
articles L. 122-1 à L.122-3-3 et R. 122-1 à R. 122-14, les articles L. 123-1 à L. 123-18, R. 123-1 à R. 123-
4 ;
Vu le code général de la propriété des personnes publiques et notamment les articles L. 2124-1
à L. 2124-3 et R. 2124-1 à R. 2124-12 et R. 2124-56 à R. 2124-56-1 ;
Vu le code de l’urbanisme ;
Vu le code de l’énergie ;
Vu le code des transports ;
Vu le décret n°62-1448 du 24 novembre 1962 relatif à l’exercice de la police des eaux ;
Vu le décret n°2000-830 du 24 août 2000 portant publication de la convention pour la
protection du milieu marin de l’Atlantique du Nord-Est (OSPAR) ;
Vu le décret n° 2013-611 du 10 juillet 2013 relatif à la réglementation applicable aux îles
artificielles, aux installations, aux ouvrages et à leurs installations connexes sur le plateau
continental et dans la zone économique exclusive et la zone de protection écologique ainsi
qu’aux câbles et pipelines sous-marins ;
Vu l’arrêté ministériel du 20 janvier 1982 fixant la liste des espèces végétales protégées sur
l’ensemble du territoire ;
Vu l’arrêté ministériel du 23 février 2001 fixant les prescriptions générales applicables aux
travaux d’aménagement portuaires et autres ouvrages réalisés en contact avec le milieu
aquatique soumis à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-3 du code de
l’environnement et relevant de la rubrique 4.1.2.0 (2°) de la nomenclature annexée au décret
n° 93-743 du 29 mars 1993 modifié ;
Vu l’arrêté ministériel du 27 mars 2024 fixant les prescriptions générales applicables aux
dragages et rejets y afférent relevant de la rubrique 4.1.3.0 de la nomenclature annexée à l’article
R.214-1 du code de l’environnement ;
Vu l’arrêté ministériel du 11 septembre 2003 portant application du décret n°96-102 du 2 février
1996 et fixant les prescriptions générales applicables aux sondages, forages, création de puits
ou d’ouvrage souterrain soumis à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-3 du
code de l’environnement et relevant de la rubrique 1.1.1.0. de la nomenclature annexée au
décret n°93-743 du 29 mars 1993 modifié (NOR : DEVE0320170A) ;
Vu l’arrêté ministériel du 11 septembre 2003 portant application du décret n°96-102 du 2 février
1996 et fixant les prescriptions générales applicables aux prélèvements soumis à autorisation
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Préfecture de la Manche - 50-2026-02-17-00005 - Arrêté portant autorisation environnementale pour la création et l'exploitation du
raccordement du par éolien en mer Centre-Manche 1 dans le département de la Manche - RTE 7
en application des articles L. 214-1 à L. 214-3 du code de l’environnement et relevant des
rubriques 1.1.2.0, 1.2.1.0, 1.2.2.0 ou 1.3.1.0 de la nomenclature annexée au décret n°93-743 du 29
mars 1993 modifié (NOR : DEVE0320172A) ;
Vu l’arrêté ministériel du 27 juillet 2006 fixant les prescriptions générales applicables aux rejets
soumis à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-3 du code de l’environnement
et relevant de la rubrique 2.2.3.0 (1° b et 2° b) de la nomenclature annexée au décret n° 93-743
du 29 mars 1993 modifié ;
Vu l’arrêté ministériel du 9 août 2006 modifié relatif aux niveaux à prendre en compte lors
d’une analyse de rejets dans les eaux de surface ou de sédiments marins, estuariens ou extraits
de cours d’eau ou canaux relevant respectivement des rubriques 2.2.3.0, 4.1.3.0 et 3.2.1.0 de la
nomenclature annexée à l’article R.214-1 du code de l’environnement ;
Vu l’arrêté ministériel du 28 novembre 2007 fixant les prescriptions générales applicables aux
installations, ouvrages, travaux ou activités soumis à déclaration en application des articles L.
214-1 à L. 214-6 du code de l’environnement et relevant de la rubrique 3.1.2.0 (2°) de la
nomenclature annexée au tableau de l’article R. 214-1 du code de l’environnement ;
Vu l’arrêté ministériel du 30 septembre 2014 fixant les prescriptions techniques générales
applicables aux installations, ouvrages, travaux et activités soumis à autorisation ou à
déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-3 du code de l’environnement et relevant
de la rubrique 3.1.5.0 de la nomenclature annexée à l’article R. 214-1 du code de
l’environnement ;
Vu l’arrêté ministériel du 11 septembre 2015 fixant les prescriptions techniques générales
applicables aux installations, ouvrages, épis et remblais soumis à autorisation ou à déclaration
en application des articles L. 214-1 à L. 214-3 du code de l’environnement et relevant de la
rubrique 3.1.1.0. de la nomenclature annexée à l’article R. 214-1 du code de l’environnement ;
Vu l’arrêté préfectoral n°27/2011 du 23 juin 2011 fixant la liste prévue au 2° du III de l’article
L414-4 du code de l’environnement des documents de planification, programmes, projets,
manifestations et interventions soumis à évaluation des incidences Natura 2000 en mer à partir
de la laisse de basse-mer pour la façade maritime de la Manche et de la mer du Nord ;
Vu l’arrêté du 4 juin 2012 relatif au régime d’autorisation propre à Natura 2000 et fixant la liste
prévue au IV de l’article L414-4 du code de l’environnement, des activités soumises à évaluation
des incidences Natura 2000 pour les départements du Calvados, de la Manche et de l’Orne ;
Vu l’arrêté ministériel du 30 octobre 2008 portant désignation du site Natura 2000 « Baie de
Seine occidentale » (zone de protection spéciale) ;
Vu l’arrêté ministériel du 1er octobre 2014 portant désignation du site Natura 2000 « Récifs et
marais arrière-littoraux du cap Lévi à la pointe de Saire » (zone spéciale de conservation) ;
Vu l’arrêté ministériel du 1er octobre 2014 portant désignation du site Natura 2000 « Baie de
Seine occidentale » (zone spéciale de conservation) ;
Vu l’arrêté ministériel du 8 mars 2015 portant désignation du site Natura 2000 « Basses-Vallées
du Cotentin et Baie des Veys » (zone de protection spéciale) ;
Vu l’arrêté ministériel du 18 mars 2015 portant désignation du site Natura 2000 « Tatihou-Saint-
Vaast-la-Hougue » (zone spéciale de conservation) ;
Vu l’arrêté ministériel du 2 mai 2016 portant désignation du site Natura 2000 « Littoral
Cauchois » (zone spéciale de conservation) ;
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Préfecture de la Manche - 50-2026-02-17-00005 - Arrêté portant autorisation environnementale pour la création et l'exploitation du
raccordement du par éolien en mer Centre-Manche 1 dans le département de la Manche - RTE 8
Vu l’arrêté ministériel du 16 août 2022 modifiant l’arrêté du 12 août 2016 portant désignation
du site Natura 2000 « Marais du Cotentin et du Bessin – Baie des Veys » (zone spéciale de
conservation) ;
Vu l’arrêté ministériel du 11 octobre 2016 portant désignation du site Natura 2000 “Estuaire de
la Seine” (zone spéciale de conservation) ;
Vu l’arrêté ministériel du 1er octobre 2014 portant désignation du site Natura 2000 “Baie de
Seine Orientale” (zone spéciale de conservation) ;
Vu l’arrêté préfectoral du 28 juin 2011 modifié par l’arrêté du 28 mai 2012 fixant la liste prévue
au 2° du III de l’article L414-4 du code de l’environnement des documents de planification,
programmes, projets, manifestations et interventions soumis à l’évaluation des incidences
Natura 2000 dans le département de la Manche concernant le territoire terrestre amont de la
laisse de basse mer ;
Vu l’arrêté ministériel du 23 avril 2007 fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur
l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
Vu l’arrêté ministériel du 23 avril 2008 fixant la liste des espèces de poissons et de crustacés et
la granulométrie caractéristique des frayères en application de l’article R.432-1 du code de
l’environnement ;
Vu l’arrêté ministériel du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l’ensemble du
territoire et les modalités de leur protection ;
Vu le décret n° 2017-1653 du 30 novembre 2017 relatif à la signalisation maritime ;
Vu l’arrêté ministériel du 30 novembre 2017 portant définition du système de balisage maritime
et de son référentiel nautique et technique ;
Vu l’arrêté du 25 juillet 1990 relatif aux installations dont l’établissement à l’extérieur des zones
grevées de servitudes aéronautiques de dégagement ;
Vu l’arrêté du 23 avril 2018 relatif à la réalisation du balisage des obstacles à la navigation
aérienne ;
Vu l’arrêté ministériel du 8 janvier 2021 fixant la liste des amphibiens et des reptiles représentés
sur le territoire métropolitain protégés sur l’ensemble du territoire national et les modalités de
leur protection ;
Vu l’arrêté du 20 janvier 1982 concernant les espèces floristiques sur l’ensemble du territoire
national, modifié par les arrêtés du 15 septembre 1982, du 31 août 1995, du 14 décembre 2006
et du 23 mai 2013 ;
Vu l’arrêté préfectoral du 15 juillet 2015 délimitant les zones de frayères, d’alimentation et de
croissance de la faune piscicole dans le département de la Manche ;
Vu la circulaire du 14 juin 2000 relative aux conditions d’utilisation du référentiel de qualité des
sédiments marins et estuariens présents en milieu naturel ou portuaire défini par arrêté
ministériel ;
Vu la circulaire du 4 juillet 2008 relative à la gestion des sédiments lors de travaux ou
d’opérations impliquant des dragages ou curages maritimes et fluviaux ;
Vu la décision du 4 décembre 2020 consécutive au débat public portant sur un projet éolien
en mer au large de la Normandie et son raccordement ;
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raccordement du par éolien en mer Centre-Manche 1 dans le département de la Manche - RTE 9
Vu la concertation Fontaine organisée sous l’égide du préfet de la Manche du 29 septembre
2021 au 28 février 2022 ;
Vu l’arrêté inter-préfectoral du 25 septembre 2019 portant approbation des deux premières
parties (volet stratégique) du document stratégique de façade Manche Est-mer du Nord ;
Vu l’arrêté inter-préfectoral du 12 mars 2022 portant modification de la deuxième partie
(objectifs stratégiques) du document stratégique de façade Manche Est-mer du Nord ;
Vu l’arrêté inter-préfectoral du 21 octobre 2022 portant création d’un conseil scientifique de
façade Manche Est – mer du Nord.
Vu l’arrêté inter-préfectoral du 21 novembre 2025 portant approbation des deux premières
parties (volet stratégique) du document stratégique de façade Manche Est – mer du Nord ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 28-2024-250 du 27 mai 2024 modifié portant prescription d’un
diagnostic d’archéologie préventive ;
Vu la demande d’autorisation environnementale déposée le 3 juillet 2024 par RTE Réseau de
Transport d’Électricité pour le projet de raccordement de parcs éolien en mer en zone Centre
Manche au titre des articles L.181-1 et suivants et R.181-1 et suivants du code de l’environnement,
incluant l’étude d’impact commune du projet et une autorisation au titre de la loi sur l’eau
prévue aux articles L.214-3 et suivants du code de l’environnement, et tenant lieu :
d’absence d’opposition à déclaration d’installations, ouvrages, travaux et activités
mentionnés au II de l’article L. 214-3 du code de l’environnement ou arrêté de prescriptions
applicable aux installations, ouvrages, travaux et activités objet de la déclaration ;
de dérogation aux interdictions édictées pour la conservation de sites d’intérêt géologique,
d’habitats naturels, d’espèces animales non domestiques ou végétales non cultivées et de
leurs habitats en application du 4° du I de l’article L. 411-2 du code de l’environnement ;
d’absence d’opposition au titre du régime d’évaluation des incidences Natura 2000 en
application du VI de l’article L. 414-4 du code de l’environnement ;
d’autorisation unique et agrément prévus respectivement aux articles 20 et 28 de
l’ordonnance n° 2016-1687 du 8 décembre 2016 relative aux espaces maritimes relevant de
la souveraineté ou de la juridiction de la République française, lorsqu’ils sont nécessaires à
l’établissement des ouvrages de raccordement aux réseaux publics d’électricité afférents ;
d’arrêté d’approbation de la convention de concession d’utilisation du domaine public
maritime situé en dehors des limites administratives des ports, lorsqu’il est nécessaire à
l’établissement d’installations de production d’énergie renouvelable en mer ou des
ouvrages de raccordement aux réseaux publics d’électricité afférents ainsi qu’à
l’établissement des ouvrages d’interconnexion avec les réseaux électriques des États
limitrophes.
Vu la concession d’utilisation du domaine public maritime en dehors des ports en application
des articles L2124-3 et R2124-1 et suivants du code général de la propriété des personnes
publiques signée le 16 février 2026 entre RTE et le préfet ;
Vu l’avis de la commission départementale de préservation des espaces naturels, agricoles et
forestiers (CDPENAF) du 14 mars 2024 ;
Vu l’avis de la commission nautique locale (CNL) du 26 septembre 2024, consultée le 17
septembre 2024 ;
Vu l’avis de la grande commission nautique (GCN) du 26 septembre 2024, consulté le 17
septembre 2024 ;
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raccordement du par éolien en mer Centre-Manche 1 dans le département de la Manche - RTE 10
Vu l’avis du préfet Normandie consulté le 14 novembre 2024 au titre des compétences définies
à l’article R*.219-1-8 du code de l’environnement ;
Vu l’avis de la commission administrative de façade, consultée le 14 novembre 2024 ;
Vu l’avis du président du Parc Naturel Régional (PNR) des marais du Cotentin et du Bessin du 20
novembre 2024, consulté le 15 novembre 2024 sur l’étude d’impact ;
Vu l’avis du syndicat mixte des digues de la Côte Est du Cotentin du 5 décembre 2024,
gestionnaire du système d’endiguement des digues de la Côte Est du Cotentin, consulté le 14
novembre 2024 en application de l’article R.562-16 du code de l’environnement ;
Vu l’avis du préfet maritime de la Manche-mer du Nord (PREMAR) du 10 décembre 2024
consulté le 2 août 2024 au titre de l’article R.2124-4 du code général de la propriété des
personnes publiques ;
Vu l’avis de la commission locale de l’eau (CLE) du SAGE « Douve – Taute » du 13 décembre
2024, consulté le 15 novembre 2024 ;
Vu l’avis de l’agence régionale de santé (ARS) du 16 décembre 2024, consulté le 12 juillet 2024 ;
Vu l’avis conforme du commandant de zone maritime (CZM) du 3 février 2025, consulté le 17
décembre 2024 au titre des articles R.2124-6 et R.2124-56 du code général de la propriété des
personnes publiques ;
Vu l’avis du commandant de zone maritime (CZM) du 19 décembre 2024, consulté le 14
novembre 2024 au titre de l’article R.181-32-1 du code de l’environnement ;
Vu l’avis conforme du préfet maritime de la Manche-mer du Nord (PREMAR) du 20 décembre
2024, consulté le 14 novembre 2024 au titre de l’article R.181-32-1 du code de l’environnement ;
Vu l’avis du conseil maritime de façade (CMF) du 27 décembre 2024, consulté le 14 novembre
2024 ;
Vu les avis des communes de Brix, Cherbourg, Colomby-Anguerny, Emondeville, Fresville, Saint-
Cyr, Saint-Germain-du-Pert, Tourville-les-ifs et Valognes consultées en application de l’article
R.122-7 du code de l’environnement ;
Vu l’avis de la commission départementale de la nature, des sites et des paysages (CDNPS) du
30 janvier 2025 ;
Vu l’avis délibéré n°2024-128 rendu par la formation d’Autorité environnementale de
l’Inspection Générale de l’Environnement et du Développement Durable (IGEDD) du 27 février
2025 sur l’étude d’impact ;
Vu la demande de compléments du 5 mars 2025 de la direction départementale des territoires
et de la mer de la Manche ;
Vu le courrier de réponse émis par RTE en date du 5 mai 2025 aux demandes de compléments
des services instructeurs ;
Vu le mémoire en réponse de RTE en date du 5 mai 2025 à l’avis de l’Inspection Générale de
l’Environnement et du Développement Durable (IGEDD) ;
Vu l’avis du Conseil national de la protection de la nature (CNPN) du 12 mars 2025 ;
Vu le mémoire en réponse de RTE en date du 5 mai 2025 à l’avis du CNPN ;
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raccordement du par éolien en mer Centre-Manche 1 dans le département de la Manche - RTE 11
Vu le mémoire en réponse de RTE en date du 5 mai 2025 aux avis émis durant la consultation
des maires et services ;
Vu l’avis conforme du préfet maritime de la Manche-mer du Nord (PREMAR) du 16 décembre
2025, consulté le 14 mai 2025 au titre de l’article R.2124-56 du code général de la propriété des
personnes publiques ;
Vu le rapport de fin d’instruction du directeur départemental des territoires et de la mer du 23
mai 2025 concernant l’instruction de l’autorisation environnementale et des procédures
embraquées et de l’instruction de la concession d’utilisation du domaine public maritime ;
Vu l’arrêté n°20-095-VM du 11 juin 2025 approuvant le bilan de la concertation préalable à la
mise en compatibilité des PLU de Valognes et de Saint-Marcouf dans le cadre de la déclaration
d’utilité publique pour la création de liaisons électriques nécessaires au raccordement au
réseau électrique du parc éolien en mer Centre-Manche 1 ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 25-124-VM du 5 août 2025 portant ouverture et organisation d’une
enquête publique unique portant sur les demandes présentées par la société Réseau de
Transport d’Électricité (RTE), pour le projet de raccordement au réseau public de transport
d’électricité du futur parc éolien en mer Centre-Manche 1 ;
Vu l’accord du Préfet du Calvados en date du 7 juillet 2025 et du Préfet de la Seine Maritime en
date du 9 juillet 2025 au titre de l’article R.123-11 du code de l’environnement ;
Vu la décision E°E25000045/14 de la présidente du tribunal administratif de Caen en date du 5
juin 2025 portant désignation des membres de la commission d’enquête ;
Vu l’enquête publique qui s’est déroulée du mardi 2 septembre 2025 au mardi 14 octobre
2025 ;
Vu les avis du conseil communautaire de l’agglomération du Cotentin et des conseils
municipaux des communes de Amfreville, Argences, Aumeville-Lestre, Bellengreville, Cagny,
Carentan-les-marais, Cherbourg-en-Cotentin, Courseulles-sur-mer, Ecausseville, Emondeville,
Eroudeville, Flottemanville, Fontenay-sur-mer, Frénouville, Lieusaint, Montebourg, Maupertus-
sur-mer, Négreville, Quettehou, Ranville, Réville, Rocheville, Saint-Floxel, Sainte-Mère-Église,
Soliers, Valognes, Vicq-sur-mer, Yvetot-Bocage, de Barfleur, La Pernelle, Magneville et Port-en-
Bessin consultés en application de l’article R.181-38 du code de l’environnement ;
Vu le mémoire en réponse de RTE aux contributions du public et au procès-verbal de synthèse
de la commission d’enquête transmis le 6 novembre 2025 à la commission d’enquête ;
Vu l’avis de la commission d’enquête du 13 novembre 2025 ;
Vu le rapport et les conclusions de la commission d’enquête du 13 novembre 2025 ;
Vu la transmission au pétitionnaire du rapport et des conclusions du commissaire enquêteur le
17 novembre 2025 ;
Vu l’accord de principe conclu entre RTE, le groupement foncier agricole DES LOUIS et M.
DALLERY pour l’accueil de mesures compensatoires liées à la perte permanente de 480 mètres
de haies du fait de la réalisation de la station de conversion du raccordement Centre Manche 1
paraphé les 18 et 19 décembre 2025 par les contractants ;
Vu l’accord de principe conclu entre RTE et l’EARL du Blanc Pignon pour l’accueil de mesures
compensatoires liées à la perte permanente de 480 mètres de haies du fait de la réalisation de
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raccordement du par éolien en mer Centre-Manche 1 dans le département de la Manche - RTE 12
la station de conversion du raccordement Centre Manche 1 paraphé les 18 et 21 décembre 2025
par les contractants ;
Vu l’accord de principe conclu entre RTE, le groupement foncier agricole de Beauval et le GAEC
de Beauval pour l’accueil de mesures compensatoires liées à la perte permanente de 480 mètres
de haies du fait de la réalisation de la station de conversion du raccordement Centre Manche 1
paraphé le 22 décembre 2025 par les contractants ;
Vu l’accord de principe conclu entre RTE et M. et Mme RIBET pour l’accueil de mesures
compensatoires liées à la perte permanente de 480 mètres de haies du fait de la réalisation de
la station de conversion du raccordement Centre Manche 1 paraphé le 22 décembre 2025 par
les contractants ;
Vu la délibération n° 2025-186A du 10 décembre 2025 du conseil communautaire de
l’agglomération du Cotentin sur le dossier de mise en compatibilité des plans locaux
d’urbanisme de Valognes et Saint-Marcouf dans le cadre de la procédure de déclaration d’utilité
publique pour la création de lignes électriques dans le cadre du raccordement au réseau
électrique du parc éolien en mer centre-Manche ;
Vu le rapport de présentation du service de la police de l’eau présentant le projet et les
prescriptions de l’arrêté préfectoral au conseil départemental de l’environnement, des risques
sanitaires et technologiques (CODERST) en date du 29 janvier 2026 ;
Vu l’absence d’observation du pétitionnaire sur le projet d’arrêté qui lui a été soumis, pour
observations éventuelles dans le cadre de la procédure contradictoire, par courrier du 29
janvier 2026 ;
Vu la délibération n° DEL2026_005 du 5 février 2026 portant approbation de la première
révision de la carte communale de la commune de l’Etang-Bertrand ;
Vu l’arrêté n°26-028 du 10 février 2026 portant approbation de la révision de la carte
communale de l’Etang-Bertrand et les mesures de publicité effectuées ;
Vu l’avis favorable du conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et
technologiques de la Manche en date du 13 février 2026 tel que présenté ;
Considérant que l’évaluation des incidences du projet sur les sites Natura 2000 :
« Récifs et marais arrière-littoraux du Cap Lévi à la Pointe de Saire » désigné au titre de la
directive « Habitats, faune, flore »
« Tatihou – Saint-Vaast-la-Hougue » désigné au titre de la directive « Habitats, faune, flore »
« Basse-vallées du Cotentin et Baie des veys » désigné au titre de la directive « Oiseaux »
« Marais du Cotentin et du Bessin – Baie des Veys » désigné au titre de la directive
« Habitats, faune, flore »
« Baie de Seine occidentale » désigné au titre des directives « Habitats, faune, flore » et
« Oiseaux »,
« Baie de Seine orientale » désigné au titre de la directive « Habitats, faune, flore »
« Estuaire de la Seine » désigné au titre de la directive « Habitats, faune, flore »
« Littoral Cauchois » désigné au titre de la directive « Habitats, faune, flore »
conclut que le projet ne présente pas d’effet significatif dommageable sur l’état de
conservation des habitats et des espèces ayant justifié la désignation de ces sites ;
Considérant les mesures d’évitement, de réduction, de compensation et d’accompagnement
prévues par le pétitionnaire ;
8
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raccordement du par éolien en mer Centre-Manche 1 dans le département de la Manche - RTE 13
Considérant les mesures de suivi prévues par le pétitionnaire et prescrites dans le présent
arrêté ;
Considérant que RTE a pris en compte les remarques émises par le Conseil national de
protection de la nature dans son avis défavorable du 12 mars 2025 ;
Considérant que RTE a levé les réserves formulées par la commission d’enquête dans le rapport
de la commission d’enquête rendu le 13 novembre 2025 ;
Considérant que le projet de raccordement du parc éolien en mer Centre-Manche 1 présenté
par le pétitionnaire répond à une raison impérative d’intérêt public majeur, y compris de nature
sociale ou économique et pour des motifs qui comporteraient des conséquences bénéfiques
primordiales pour l’environnement, au sens de l’article L. 411-2 du code de l’environnement,
notamment pour les raisons suivantes :
Le projet va permettre le transport d’électricité issue du parc éolien Centre-Manche 1,
s’inscrivant pleinement dans les objectifs européens et nationaux de production
d’électricité à partir d’énergies renouvelables ;
Le projet permet de répondre à l’urgence liée à la transition énergétique et à
l’augmentation de la demande d’électricité à venir pour permettre d’atteinte les
objectifs de politique énergétique, en particulier de neutralité carbone ;
Le projet répond aux orientations et enjeux définis par la région Normandie, et
notamment à renforcer son autonomie énergétique ;
Le projet contribue à la création et au renforcement d’une nouvelle filière industrielle et
d’emplois ;
Considérant qu’après étude par RTE, il n’existe pas, parmi les solutions alternatives
préalablement étudiées, d’autre solution qui soit appropriée aux besoins à satisfaire, aux
moyens susceptibles d’être employés pour le projet et aux objectifs poursuivis et qui
permettrait de porter une moindre atteinte à la conservation des espèces protégées ;
Considérant qu’au regard de l’état de conservation des populations de ces espèces dans leur
aire de répartition naturelle les mesures d’évitement, de réduction, de compensation,
d’accompagnement et de suivi pour la capture avec relâcher immédiat, le déplacement, la
perturbation intentionnelle, la destruction d’individus, la destruction et l’altération d’aire de
repos de spécimens des espèces végétales et animales protégées concernées proposées dans
le dossier de demande et complétées par les prescriptions du présent arrêté sont suffisantes
et proportionnées ;
Considérant qu’au regard de la dernière version du dossier de demande et des mesures
précitées, le projet n’est pas de nature à nuire au maintien, dans un état de conservation
favorable, des populations des espèces concernées dans leurs aires de répartition naturelle ;
Considérant que le projet est compatible avec les différents documents de planification
applicables et notamment avec le document stratégique de façade Manche-Est-Mer du Nord
2025 – 2031 ;
Considérant que, de manière plus générale, le processus itératif d’évaluation environnementale
du projet a permis d’assurer la prise en compte et la maîtrise des incidences du projet ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;
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raccordement du par éolien en mer Centre-Manche 1 dans le département de la Manche - RTE 14
ARRÊTE
1. Description et objet de l’autorisation...............................................................................................13
Article 1-1 : Bénéficiaire de l’autorisation........................................................................................13
Article 1-2 : Installations et ouvrages autorisés..............................................................................13
Article 1-3 : Cadre réglementaire......................................................................................................13
Article 1-4 : Localisation.....................................................................................................................14
Article 1-5 : Caractéristiques variables.............................................................................................14
Article 1-6 : Extrema autorisés...........................................................................................................14
Article 1-7 : Rubriques de la nomenclature IOTA...........................................................................16
2. Prescriptions générales.......................................................................................................................19
Article 2-1 : Conformité au dossier de demande d’autorisation environnementale et modifi-
cation....................................................................................................................................................19
Article 2-2 : Mise en service...............................................................................................................19
Article 2-3 : Durée de l’autorisation.................................................................................................19
Article 2-4 : Déclaration d’incident ou d’accident.......................................................................20
Article 2-5 : Réalisation d’un état de référence de l’environnement marin..............................20
Article 2-6 : Exploitation des ouvrages............................................................................................20
Article 2-7 : Transmissions de documents au préfet.....................................................................20
3. Comité de gestion et de suivi............................................................................................................21
Article 3-1 : Comité de gestion et de suivi.......................................................................................21
Article 3-2 : Fonctions et attributions..............................................................................................21
Article 3-3 : Composition...................................................................................................................21
Article 3-4 : Périodicité de réunions................................................................................................22
Article 3-5 : Modalités de fonctionnement....................................................................................22
4. Opérations d’études en mer de caractérisation des fonds marins.............................................22
5. Prescriptions préalables au démarrage des travaux de construction en mer et à terre.........23
Article 5-1 : Informations à transmettre le semestre précédant le démarrage des travaux de
construction en mer...........................................................................................................................23
Article 5-2 : Informations à transmettre le mois précédant le démarrage des travaux de
construction en mer...........................................................................................................................23
Article 5-3 : Information à transmettre préalablement aux travaux à terre.............................24
6. Réalisation des travaux de pose des fondations de la plateforme électrique en mer et de leur
maintenance.............................................................................................................................................24
Article 6-1 : Préparation des sols.......................................................................................................24
Article 6-2 : Protection anti-affouillement..................................................................................... 24
Article 6-3 : Dommages et dégradations........................................................................................24
Article 6-4 : information pour les opérations de pose, de maintenance ou de retrait..........24
Article 6-5 : Découverte d’engin suspect.......................................................................................25
Article 6-6 : Prévention des pollutions en mer..............................................................................25
7. Réalisation des travaux de pose des câbles sous-marins et de leur maintenance....................25
Article 7-1 : Préparation des sols.......................................................................................................25
Article 7-2 : Protection anti-affouillement......................................................................................25
Article 7-3 : Dommages et dégradations........................................................................................25
Article 7-4 : Information pour les opérations de pose de maintenance ou de retrait...........26
Article 7-5 : Découverte d’engin suspect........................................................................................26
Article 7-6 : Surveillance....................................................................................................................26
Article 7-7 : prévention des pollutions en mer.............................................................................. 26
8. Réalisation des travaux d’atterrage..................................................................................................26
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raccordement du par éolien en mer Centre-Manche 1 dans le département de la Manche - RTE 15
Article 8-1 : Caractéristiques des travaux.......................................................................................26
Article 8-2 : Passage en sous-œuvre du système d’endiguement...............................................27
Article 8-3 : Stockage de matériaux sur l’estran et le massif dunaire........................................27
9. Réalisation des travaux de passage des cours d’eau et dans les marais.....................................27
Article 9-1 : Caractéristiques des travaux.......................................................................................27
Article 9-2 : Informations préalables...............................................................................................28
10. Réalisation des travaux de passage de câbles en parcelles agricoles, en traversée de haies et
en voirie routière ou dans leur dépendance.......................................................................................28
Article 10-1 : Caractéristiques des travaux......................................................................................28
Article 10-2 : Gestion des terres et matériaux...............................................................................29
Article 10-3 : Maintien des pratiques agricoles..............................................................................29
Article 10-4 : Traitement des plantes exotiques envahissantes..................................................30
Article 10-5 : Ambiance sonore........................................................................................................30
11. Rejet dans les cours d’eau ou dans les fossés................................................................................30
Article 11-1 : Seuil de rejet autorisé :................................................................................................30
Article 11-2 : Pompage d’asséchement de fonds de tranchées...................................................30
12. Construction de la station de conversion à terre........................................................................30
Article 12-1 : Caractéristiques des travaux......................................................................................30
Article 12-2 : Organisation du chantier............................................................................................32
Article 12-3 : Gestion des eaux usées...............................................................................................32
Article 12-4 : Gestion des eaux pluviales.........................................................................................32
Article 12-5 : Maintien du réseau bocager......................................................................................32
Article 12-6 : Moyens d’intervention en cas d’incident ou d’accident......................................32
Article 12-7 : Entretien des ouvrages................................................................................................32
Article 12-8 : Curage...........................................................................................................................32
Article 12-9 : Surveillance des équipements de gestion des eaux..............................................33
Article 12-10 : surveillance de l’ambiance sonore..........................................................................33
13. Aménagements du poste existant de Menuel..............................................................................33
Article 13-1 : Caractéristiques des travaux......................................................................................33
Article 13-2 : Organisation du chantier...........................................................................................33
Article 13-3 : Gestion des eaux usées..............................................................................................33
Article 13-4 : Gestion des eaux pluviales........................................................................................33
14. Sécurité de la navigation et balisage maritime et aérien............................................................33
Article 14-1 : Tenue d’une commission nautique locale...............................................................33
Article 14-2 : Plan d’intervention maritime particulier en cas d’évènement en mer..............34
Article 14-3 : Information des usagers et acteurs de la mer........................................................34
Article 14-4 : Balisage maritime et aérien.......................................................................................34
Article 14-5 : Arrêtés d’interdiction de navigation et d’usages dans et aux abords de la zone
de chantier...........................................................................................................................................35
15. Protection des biens historiques ou remarquables......................................................................35
Article 15-1 : Réalisation des diagnostics archéologiques............................................................35
16. Dérogation espèces protégées........................................................................................................35
Article 16-1 : dérogation à la protection stricte des espèces......................................................35
17. Mesures d’évitement, de réduction et de compensation, de suivi et d’accompagnement
(ERC-AS).....................................................................................................................................................36
Article 17-1 : Réalisation des mesures ERC-AS................................................................................36
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raccordement du par éolien en mer Centre-Manche 1 dans le département de la Manche - RTE 16
18. Démantèlement.................................................................................................................................36
Article 18-1 : Démantèlement...........................................................................................................36
19. Autorisation et agrément en zone économique exclusive.........................................................37
Article 19-1 : Ouvrage autorisé :........................................................................................................37
Article 19-2 : Ouvrage agréé :............................................................................................................37
Article 19-3 : Redevances :.................................................................................................................37
20. Approbation de la convention d’utilisation du domaine public maritime.............................37
Article 20-1 : Approbation de la convention d’utilisation du domaine public maritime.......37
21. Livrables et plans de récolement....................................................................................................37
Article 21-1 : Livrables en phase chantier........................................................................................37
Article 21-2 : Livrables en phase post-chantier..............................................................................38
Article 21-3 : Mesures de suivi en phase d’exploitation................................................................38
22. Dispositions finales...........................................................................................................................38
Article 22-1 : Droit des tiers...............................................................................................................38
Article 22-2 : autres réglementations..............................................................................................38
Article 22-3 : Publicité........................................................................................................................39
Article 22-4 : Voies de recours..........................................................................................................39
Article 22-5 : Exécution......................................................................................................................40
12
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raccordement du par éolien en mer Centre-Manche 1 dans le département de la Manche - RTE 17
1. Description et objet de l’autorisation
Article 1-1 : Bénéficiaire de l’autorisation
Le bénéficiaire est la société RTE – Réseau de transport d’électricité dont le siège est sis :
Immeuble Window – 7 place du Dôme – 92800 PUTEAUX.
Article 1-2 : Installations et ouvrages autorisés
Le bénéficiaire est autorisé, sous réserve du respect des prescriptions et de la mise en œuvre
des mesures d’évitement, de réduction, de compensation, d’accompagnements et de suivis
définies au présent arrêté, à créer et exploiter les ouvrages suivants, représentant un montant
de travaux en contact avec le milieu marin estimé à 1,9 milliards d’euros :
une structure, pour partie immergée, en zone économique exclusive qui accueillera une
plateforme électrique en mer d’une capacité de 1,25 GW ;
une liaison sous-marine protégée en courant continu à 320 000 volts depuis le poste
électrique en mer jusqu’à la jonction d’atterrage, soit environ 75 km ;
un atterrage réalisé sur la commune de Saint-Marcouf en passant sous un système
d’endiguement en forage dirigé depuis l’estran jusqu’à la parcelle AD68 ;
d’une liaison souterraine en courant continu à 320 000 volts entre les communes de Saint-
Marcouf et l’Étang-Bertrand, sur une distance approximative de 35 km, réalisée au sein
d’emprises routières et de leurs délaissés ou au sein de parcelles agricoles des seize
communes suivantes : Écausseville, Émondeville, Éroudeville, Fontenay-sur-mer, Huberville,
Joganville, l’Étang-Bertrand, Lieusaint, Montebourg, Négreville, Rocheville, Saint-Cyr, Saint-
Floxel, Saint-Marcouf, Valognes et Yvetot-Bocage.
une station de conversion réalisée sur la commune de l’Etang-Bertrand au sein des parcelles
C11, C12, C16 et C835 dont la construction va nécessiter la destruction de 3,28 hectares de
zones humides dont 0,9 hectares, correspondant à une zone temporaire de chantier sur la
station de conversion, sera remis en état à l’issue des travaux ;
une double liaison terrestre en courant alternatif à 400 000 volts entre la station de
conversion et le poste électrique de Menuel – parcelle A494 – réalisée sur la commune de
l’Etang-Bertrand au sein des parcelles A376, A460, A494 et C11 ;
Article 1-3 : Cadre réglementaire
Le présent arrêté vaut autorisation environnementale en application des articles L.181-1 et R.
181-1 et suivants du code de l’environnement, incluant l’autorisation au titre des IOTA prévue
aux articles L. 214-3 et suivants du code de l’environnement, et tenant lieu :
d’absence d’opposition à déclaration d’installations, ouvrages, travaux et activités
mentionnés au II de l’article L. 214-3 ou arrêté de prescriptions applicable aux installations,
ouvrages, travaux et activités objet de la déclaration ;
de dérogation aux interdictions édictées pour la conservation de sites d’intérêt géologique,
d’habitats naturels, d’espèces animales non domestiques ou végétales non cultivées et de
leurs habitats en application du 4° du I de l’article L. 411-2 ;
d’absence d’opposition au titre du régime d’évaluation des incidences Natura 2000 en
application du VI de l’article L. 414-4 ;
d’autorisation unique et de l’agrément prévus respectivement aux articles 20 et 28 de
l’ordonnance n° 2016-1687 du 8 décembre 2016 relative aux espaces maritimes relevant de
la souveraineté ou de la juridiction de la République française, lorsqu’ils sont nécessaires à
l’établissement des ouvrages de raccordement aux réseaux publics d’électricité afférents ;
d’arrêté d’approbation de la convention de concession d’utilisation du domaine public
maritime situé en dehors des limites administratives des ports (CUDPM), lorsqu’il est
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nécessaire à l’établissement d’installations de production d’énergie renouvelable en mer
ou des ouvrages de raccordement aux réseaux publics d’électricité afférents ainsi qu’à
l’établissement des ouvrages d’interconnexion avec les réseaux électriques des États
limitrophes.
Article 1-4 : Localisation
La zone d’implantation des lignes électriques (sous-marines et terrestres) et du poste
électrique, en zone économique exclusive, dans les eaux territoriales et à terre, est localisée
dans les emprises détaillées en annexe 1 du présent arrêté. En cas de litige résultant
d’éventuelles discordances entre le texte et sa représentation cartographique, seul le texte doit
être pris en compte.
À la mise en exploitation de l’ouvrage électrique, le bénéficiaire communique au préfet de la
Manche et au préfet maritime les coordonnées de l’ensemble des installations et ouvrages
conformément aux dispositions afférentes aux plans de récolement.
Article 1-5 : Caractéristiques variables
Les caractéristiques variables du projet, prévues à l’article L.181-28-1 du code de
l’environnement, sont autorisées dans les limites du tableau ci-dessous et de l’article 1-6 :
Extrema autorisés :
Caractéristiques Nature Technique utilisée
Mise en place des
pieux fixant la sous-
structure
Discrète Battage / Vibrofonçage puis battage
Jonction entre les
câbles sous-marins
Discrète — pose du câble sans jonction en mer
— pose du câble avec une jonction en mer
Réalisation de
l’ensouillage des
câbles
Discrète Charruage / injection d’eau / tranchage / outils
hybrides / outils à insufflation d’air
Protection des câbles
sur les zones où
l’ensouillage est
impossible
Discrète Enrochement / matelas béton
Article 1-6 : Extrema autorisés
Les principales caractéristiques du projet définies à l’article 1-5 sont autorisées dans les limites
définies dans le tableau ci-dessous :
Caractéristiques Variables Maxima
Jonction entre les
câbles sous-marins
Pose du câble sans
jonction en mer (1
tranchée entre le PK
Si la protection est réalisée en enrochement
(15 m de large) : la surface modifiée est
inférieure à 523 500 m²
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Caractéristiques Variables Maxima
1,1 et le PK 65) Si la protection est réalisée en matelas béton
(3 m de large) ; la surface modifiée est
inférieure à 104 700 m²
Pose du câble avec
jonction en mer
(2 tranchées entre le
PK 1,1 et le PK 11 puis 1
tranchée sur 53,5 km
puis 2 tranchées sur
les 500 derniers
mètres avant la
plateforme
électrique)
Si la protection est réalisée en enrochement
(15 m de large) : la surface modifiée est
inférieure à 627 000 m²
Si la protection est réalisée en matelas béton
(3 m de large) ; la surface modifiée est
inférieure à 125 400 m²
Pieux de fixation de la
structure en mer
Nombre de pieux :
inférieur à 16
Diamètre des pieux :
inférieur à 3,5 m
Longueur des pieux
enfoncés dans le fond
marin : inférieur à
70 m
Les travaux de pose doivent respecter les
niveaux d’incidence acoustique définis dans
l’étude d’impact (tableaux n° 121, 136, 143, 150
et 152 du fascicule FR1-5)
Forage dirigé Volume de bentonite
mis en œuvre
Volume total inférieur à 2 100 m³
Navires présents sur le
plan d’eau
Nombre de navires
présents pour le
raccordement CM1
Maximum de 10 navires en simultané pour les
travaux du raccordement CM1 en y incluant les
navires de servitude
Protection
cathodique de la
plateforme en mer
Masse d’anode
sacrificielle
Masse mise en œuvre durant l’ensemble de
l’exploitation inférieure à 550 tonnes
d’aluminium
Qualité des anodes assurant un relargage en
Zinc inférieur à 27,5 t sur l’ensemble de
l’exploitation
Techniques
d’ensouillage
Charruage / injection
d’eau / tranchage /
outils hybrides / outils
à insufflation d’air
Surface remaniée inférieure aux
quantifications du fascicule R1-5 du dossier de
demande d’autorisation environnementale
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Linéaire cumulé de protection des câbles en enrochement ou matelas béton : maximum de
42 km après la mise en œuvre de la mesure d’évitement ME 2 privilégiant l’ensouillage des
câbles.
Article 1-7 : Rubriques de la nomenclature IOTA
Les rubriques de la nomenclature définie à l’article R.214-1 du code de l’environnement
concernées par ce projet sont les suivantes :
Rubrique et référence
de l’arrêté ministériel
Libellé Régime
1.1.1.0
Arrêté ministériel du
11 septembre 2003 –
NOR DEVE0320170A
Sondage, forage, y compris les
essais de pompage, création de
puits ou d’ouvrage souterrain, non
destiné à un usage domestique,
exécuté en vue de la recherche ou
de la surveillance d’eaux
souterraines ou en vue d’effectuer
un prélèvement temporaire ou
permanent dans les eaux
souterraines, y compris dans les
nappes d’accompagnement de
cours d’eau
Déclaration
1.1.2.0 Prélèvements permanents ou
temporaires issus d’un forage,
puits ou ouvrage souterrain dans
un système aquifère, à l’exclusion
de nappes d’accompagnement de
cours d’eau, par pompage,
drainage, dérivation ou tout autre
procédé, le volume total prélevé
étant supérieur ou égal à
200 000 m3/an
Autorisation
1.2.1.0 A l’exception des prélèvements
faisant l’objet d’une convention
avec l’attributaire du débit affecté
prévu par l’article L. 214-9,
prélèvements et installations et
ouvrages permettant le
prélèvement, y compris par
dérivation, dans un cours d’eau,
dans sa nappe
d’accompagnement ou dans un
plan d’eau ou canal alimenté par
ce cours d’eau ou cette nappe
d’une capacité totale maximale
supérieure ou égale à
1 000 m³/heure ou à 5 % du débit
du cours d’eau ou, à défaut, du
débit global d’alimentation du
Autorisation
16
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Rubrique et référence
de l’arrêté ministériel
Libellé Régime
canal ou du plan d’eau
2.1.5.0 Rejet d’eaux pluviales dans les
eaux douces superficielles ou sur
le sol ou dans le sous-sol, la surface
totale du projet, augmentée de la
surface correspondant à la partie
du bassin naturel dont les
écoulements sont interceptés par
le projet, étant supérieur à 1 ha
mais inférieure à 20 ha
Déclaration
2.2.1.0 Rejet dans les eaux douces
superficielles susceptible de
modifier le régime des eaux, à
l’exclusion des rejets visés à la
rubrique 2.1.5.0 ainsi que des rejets
des ouvrages mentionnés à la
rubrique 2.1.5.0 ainsi que des rejets
des ouvrages mentionnés à la
rubrique 2.1.1.0, la capacité totale
de rejet de l’ouvrage étant
supérieure à 2 000m3/j ou à 5 % du
débit moyen interannuel du cours
d’eau
Déclaration
2.2.3.0
Arrêté du 27 juillet
2006 – NOR
DEVO0650452A
Arrêté du 9 août 2006
Rejet dans les eaux de surface, à
l’exclusion des rejets réglementés
au titre des autres rubriques de la
présente nomenclature ou de la
nomenclature des installations
classées annexée à l’article R. 511-
9, le flux total de pollution, le cas
échéant avant traitement, étant
supérieur ou égal au niveau de
référence R1 pour l’un au moins
des paramètres qui y figurent
Déclaration
3.1.1.0 Installations, ouvrages, remblais et
épis, dans le lit mineur d’un cours
d’eau, constituant un obstacle à la
continuité écologique et
entraînant une différence de
niveau supérieure ou égale à
50 cm pour le débit annuel moyen
de la ligne d’eau entre l’amont et
l’aval de l’ouvrage ou de
l’installation
Autorisation
17
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raccordement du par éolien en mer Centre-Manche 1 dans le département de la Manche - RTE 22
Rubrique et référence
de l’arrêté ministériel
Libellé Régime
3.1.2.0
Arrêté du 28
novembre 2007 – NOR
DEVO0770062A
Installations, ouvrages, travaux ou
activités conduisant à modifier le
profil en long ou le profil en travers
du lit mineur d’un cours d’eau […] à
l’exclusion de ceux visés à la
rubrique 3.1.4.0 ou conduisant à la
dérivation d’un cours d’eau sur
une longueur de cours d’eau
inférieure à 100 m
Déclaration
3.1.5.0
Arrêté du 30
septembre 2014 –
NOR DEVL1404546A
Installations, ouvrages, travaux ou
activités, dans le lit mineur d’un
cours d’eau, étant de nature à
détruire les frayères, les zones de
croissance ou les zones
d’alimentation de la faune
piscicole, des crustacés et des
batraciens, ou dans le lit majeur
d’un cours d’eau, étant de nature à
détruire les frayères de brochet
sur une emprise inférieure à
200 m²
Déclaration
3.3.1.0 Assèchement, mise en eau,
imperméabilisation, remblais de
zones humides ou de marais, la
zone asséchée ou mise en eau
étant supérieure ou égal à 1 ha
Autorisation
4.1.2.0 Travaux d’aménagement
portuaires et autres ouvrages
réalisés en contact avec le milieu
marin et ayant une incidence
directe sur ce milieu d’un montant
supérieur ou égal à
1 900 000 euros
Autorisation
4.1.3.0
Arrêté du 27 mars
2024 – NOR
TREL2329827A
Dragage et/ou rejet y afférant en
milieu marin dont la teneur des
sédiments extraits est inférieure
ou égale au niveau de référence N1
pour l’ensemble des éléments qui
y figurent et dont le volume in situ
dragué au cours de douze mois
consécutifs est supérieur ou égal à
5 000 m³ sur la façade Atlantique-
Manche-mer du Nord et à 500 m³
ailleurs ou lorsque le rejet est situé
à moins de 1 km d’une zone
Déclaration
18
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raccordement du par éolien en mer Centre-Manche 1 dans le département de la Manche - RTE 23
Rubrique et référence
de l’arrêté ministériel
Libellé Régime
conchylicole ou de cultures
marines, mais inférieur à
500 000 m³
Lors de la réalisation des travaux d’aménagement puis lors de l’exploitation des installations, le
bénéficiaire ne doit en aucun cas dépasser les seuils de déclaration ou d’autorisation des autres
rubriques, non mentionnées dans le tableau ci-dessus, de la nomenclature de l’article R.214-1
du code de l’environnement sans en avoir au préalable fait la déclaration ou la demande
d’autorisation et avoir obtenu la décision favorable sollicitée.
2. Prescriptions générales
Article 2-1 : Conformité au dossier de demande d’autorisation environnementale et
modification
Les installations, ouvrages, travaux ou activités, objet de la présente autorisation, sont situés,
installés et exploités conformément aux plans et au contenu du dossier de demande
d’autorisation, sans préjudice des dispositions de la présente autorisation, des arrêtés
complémentaires et des réglementations en vigueur.
Toute modification apportée par le bénéficiaire à l’ouvrage, à l’installation, à son mode
d’utilisation, à la réalisation des travaux ou à l’aménagement en résultant, ou à l’exercice de
l’activité ou à leur voisinage, et de nature à entraîner un changement notable des éléments du
dossier de demande d’autorisation, est portée, avant sa réalisation et dans un délai adapté, à
la connaissance du préfet de la Manche avec les éléments d’appréciation, conformément aux
articles L.181-14, R.181-45 et R.181-46 du code de l’environnement.
Pour l’exécution des travaux, l’exploitation des ouvrages et installations, le bénéficiaire se
conforme aux dispositions figurant :
dans les arrêtés ministériels fixant des prescriptions générales visées dans le tableau de
l’article 1-4 : Rubrique de la nomenclature IOTA du présent arrêté ;
dans le présent arrêté préfectoral ;
dans le dossier de demande d’autorisation environnementale soumis à l’enquête publique,
tant qu’elles ne sont pas contraires aux dispositions du présent arrêté préfectoral.
Article 2-2 : Mise en service
La mise en service des ouvrages du raccordement doit être réalisée avant le 31 décembre 2031.
La prorogation de ce délai peut être demandée par le bénéficiaire avant son échéance dans les
conditions de l’article R.181-48 du code de l’environnement.
Le bénéficiaire informe le préfet de la Manche et le préfet maritime du démarrage des travaux
et de la date de mise en service des installations et équipements, dans un délai d’au moins
quinze jours précédant les opérations et sous réserve du respect des dispositions de la partie 5.
Prescriptions préalables au démarrage des travaux de construction en mer du présent arrêté.
Article 2-3 : Durée de l’autorisation
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Préfecture de la Manche - 50-2026-02-17-00005 - Arrêté portant autorisation environnementale pour la création et l'exploitation du
raccordement du par éolien en mer Centre-Manche 1 dans le département de la Manche - RTE 24
L’autorisation environnementale est accordée pour la durée d’exploitation des ouvrages.
Article 2-4 : Déclaration d’incident ou d’accident
Le bénéficiaire est tenu de déclarer au préfet de la Manche, dès qu’il en a connaissance, les
accidents ou incidents intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l’objet
de la présente autorisation qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à
l’article L.211-1 du code de l’environnement.
Sans préjudice des mesures que pourra prescrire le préfet, le bénéficiaire doit prendre ou faire
prendre les dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l’incident ou accident, pour
évaluer ses conséquences et y remédier.
Pour les opérations réalisées en mer, tout incident ou accident doit être signalé au CROSS
Jobourg, joignable à tout instant sur le canal VHF 16 ou par téléphone au 196.
Article 2-5 : Réalisation d’un état de référence de l’environnement marin
Le bénéficiaire établit un état de référence conformément aux informations reportées dans les
mesures ERC-AS.
Article 2-6 : Exploitation des ouvrages
Le bénéficiaire dispose d’un plan de maintenance de chaque ouvrage dans lequel sont
précisées la nature et la fréquence des contrôles et opérations d’entretien afin d’assurer le bon
fonctionnement de l’installation. Il est actualisé en tant que de besoin pour prendre en
considération les retours d’expérience et les constats effectués.
Ce plan de maintenance est tenu à la disposition des services en charge de la police de l’eau,
tant continentale que maritime.
Les opérations de maintenance et d’entretien des installations et des ouvrages ne génèrent pas
de pollutions ni de nuisances significatives pour le milieu. Les interventions sur les structures
émergées et immergées n’engendrent aucun rejet dans les milieux aquatiques (fossés, cours
d’eau, mares, marais, milieu marin…) de produits solides ou liquides pouvant les impacter.
Le bénéficiaire tient un registre d’exploitation dans lequel sont consignés pour chaque
installation et chaque ouvrage :
les essais, les vérifications et les contrôles réalisés ;
les opérations de maintenance et d’entretien et leur nature, les défaillances constatées et
les opérations correctives engagées ;
les interventions de réparation ;
les incidents d’exploitations (arrêt d’urgence, pollution accidentelles…) et les mesures prises
pour y remédier.
Ces documents sont tenus à la disposition du préfet de la Manche.
Pour les opérations de maintenance réalisées en milieu maritime, le bénéficiaire se conformera
également aux dispositions listées dans les parties 6 et 7 du présent arrêté.
Article 2-7 : Transmissions de documents au préfet
Le bénéficiaire transmet les documents demandés dans le présent arrêté par voie électronique
et via la plateforme service public à la DDTM (service environnement et service mer et littoral) à
20
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raccordement du par éolien en mer Centre-Manche 1 dans le département de la Manche - RTE 25
l’adresse ddtm-direction@manche.gouv.fr. Des exemplaires papier sont transmis sur demande
du préfet.
3. Comité de gestion et de suivi
Article 3-1 : Comité de gestion et de suivi
Un comité de gestion et de suivi, dénommé par la suite « comité » est créé afin de suivre le
déroulement du projet en phases travaux et exploitation, la mise en œuvre des engagements
du bénéficiaire et les prescriptions définies dans le présent arrêté.
Article 3-2 : Fonctions et attributions
Le comité exprime son avis et formule des recommandations, à l’attention du préfet de la
Manche, quant au calendrier des travaux, aux protocoles de suivis associés aux mesures ERC-
AS et à l’analyse de l’efficacité des mesures.
Article 3-3 : Composition
La composition du comité est fixée par arrêté du préfet de la Manche.
Il regroupe, outre le bénéficiaire, les compétences techniques et scientifiques nécessaires à la
bonne exécution de ses attributions.
Celles-ci sont notamment recherchées au sein des organismes listés ci-après, en fonction de
l’ordre du jour des réunions du comité :
des services de l’État :
préfecture maritime de la Manche – mer du Nord ;
préfecture de la Manche ;
direction départementale des territoires et de la mer de la Manche ;
direction départementale des territoires et de la mer du Calvados ;
direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement de
Normandie ;
agence régionale de santé de Normandie ;
direction interrégionale de la mer Manche-Est mer du Nord ;
de l’office français de la biodiversité ;
du CEREMA ;
des opérateurs des sites Natura 2000 « Baie de Seine Occidentale », « Récifs et marais
arrières littoraux du cap Levi à la pointe de Saire », « Tatihou – Saint Vaast la Hougue »,
« Marais du Cotentin et du Bessin – baie des Veys », « Basse vallées du Cotentin et baie des
Veys » ;
du conseil scientifique de façade Manche Est – mer du nord
de la communauté d’agglomération du Cotentin ;
de la communauté de communes « Baie du Cotentin » ;
d’une association agréée de protection de l’environnement ;
d’une association agréée de protection de l’environnement spécialiste de l’avifaune ;
d’une association agréée de protection de l’environnement spécialiste des mammifères ;
d’une association agréée de protection de l’environnement spécialiste des reptiles ;
de la fédération de pêche ;
du conservatoire botanique normand ;
21
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raccordement du par éolien en mer Centre-Manche 1 dans le département de la Manche - RTE 26
de l’institut français de recherche pour l’exploitation de la mer (IFREMER) ;
du comité régional des pêches maritimes et des élevages marins de Normandie ;
du comité régional de la conchyliculture Normandie mer du nord ;
de la chambre d’agriculture de Normandie ;
du parc naturel régional des marais du Cotentin et du Bessin.
Le comité peut s’élargir aux organismes et personnes compétents qui lui semblent utiles ou qui
en font la demande, après accord du préfet de la Manche.
Article 3-4 : Périodicité de réunions
Le comité se réunit a minima :
tous les six mois à compter de l’autorisation devenue définitive, purgée de tous recours, et
jusqu’à l’achèvement des travaux de construction ;
tous les ans au cours des cinq premières années suivant l’achèvement des travaux ;
puis à des fréquences à définir en phase d’exploitation.
Des réunions supplémentaires du comité peuvent être organisées en tant que de besoin ou à
la demande d’un de ses membres, après accord du préfet de la Manche.
Article 3-5 : Modalités de fonctionnement
Le comité est présidé par le préfet de la Manche ou son représentant.
Le secrétariat du comité est assuré par la direction départementale des territoires et de la mer
de la Manche.
L’ordre du jour de chaque séance est fixé par le préfet de la Manche sur proposition du
bénéficiaire. Les invitations sont transmises aux membres du comité au moins un mois avant la
date de réunion.
Les documents présentés au comité sont transmis au moins quinze jours avant la date de tenue
du comité par le bénéficiaire.
Les sujets de l’ordre du jour du comité qui relèvent des missions du conseil scientifique de
façade Manche Est-mer du Nord font l’objet d’un avis préalable de ce conseil. Ces avis sont
versés au dossier et documents de séance du comité qui s’en saisit pour éclairer ses débats.
Dans le mois suivant chaque réunion du comité, le bénéficiaire établit un projet de compte-
rendu qu’il diffuse pour observation aux membres du comité. Il le consolide au vu des
remarques recueillies et soumet ce compte-rendu consolidé à la validation du préfet de la
Manche.
Les dépenses nécessaires au fonctionnement du comité sont prises en charge par le
bénéficiaire. Il en est de même des frais de réalisation, de duplication et de diffusion de tous
les documents remis à l’administration, aux membres du comité et au conseil scientifique de
façade.
4. Opérations d’études en mer de caractérisation des fonds marins
Article 4.1 : Les opérations d’études de caractérisation des fonds marins seront réalisées selon
les modalités décrites dans l’étude d’impact, et en application des mesures ERC-AS prévues en
annexe 2 du présent arrêté.
22
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raccordement du par éolien en mer Centre-Manche 1 dans le département de la Manche - RTE 27
5. Prescriptions préalables au démarrage des travaux de construction en mer et à terre
Article 5-1 : Informations à transmettre le semestre précédant le démarrage des travaux de
construction en mer
Au moins six (6) mois avant la date envisagée des travaux de construction en mer, le bénéficiaire
transmet au préfet de la Manche (DDTM) et au préfet maritime Manche-mer du Nord les
éléments ci-dessous :
Un plan de chantier comprenant notamment :
un planning prévisionnel présentant l’organisation des différentes phases de réalisation des
travaux ;
les géolocalisations prévisionnelles d’implantation des ouvrages et installations, associées
à des documents graphiques (cartes et schémas) permettant de les visualiser
approximativement ;
un tableau décrivant l’état prévisionnel à date de chaque caractéristique variable ;
des cartes faisant apparaître les emplacements prévisionnels des différents ateliers et leur
signalisation ;
une note présentant le séquencement des opérations de travaux au regard des conditions
météorologiques, hydrodynamiques, et des enjeux, impacts et mesures présentés dans
l’étude d’impact environnemental ;
Une note présentant les moyens et mesures prévus pour l’application des prescriptions du
présent arrêté, comprenant notamment :
la présentation de l’organisation mise en place pour assurer le management
environnemental de l’opération ;
les coordonnées des personnes responsables du management environnemental au sein des
différents acteurs de l’opération (maîtrise d’ouvrage, maîtrise d’œuvre, entreprises,
organisme de contrôle…) ;
la présentation des processus et procédures incombant à chacun de ces acteurs pour la
mise en œuvre des prescriptions du présent arrêté ;
une méthodologie de traitement des munitions historiques non explosées (UXO), tenant
compte de la spécificité de la zone au regard des mouvements hydrosédimentaires.
Pour les opérations de dragage :
l’indication des quantités concernées (volume, linéaire…) ;
la présentation du dispositif retenu pour limiter la perturbation du milieu récepteur aux
abords des rejets ;
les modalités du suivi des sites de dépôt mises en place conformément aux dispositions du
Sdage ;
un plan de prévention interne en cas de pollution accidentelle.
Article 5-2 : Informations à transmettre le mois précédant le démarrage des travaux de
construction en mer
Au moins un (1) mois avant la date envisagée pour le démarrage de chacune des phases de
travaux définies dans le planning prévisionnel général des travaux, le bénéficiaire transmet au
préfet de la Manche (DDTM) et au préfet maritime Manche-mer du Nord les documents
suivants :
les caractéristiques définitives des ouvrages et protections mises en place (déclinaison
finale des caractéristiques variables) ;
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raccordement du par éolien en mer Centre-Manche 1 dans le département de la Manche - RTE 28
la localisation des zones concernées par les travaux (coordonnées géographiques en
WGS84 (EPSG 4326) – degrés décimaux) et des dispositifs de balisage et de signalisation ;
la présentation des moyens nautiques projetés ainsi que les modalités et techniques de
réalisation des travaux et de suivi de leurs incidences ;
l’indication des conditions météorologiques et hydrodynamiques limites retenues pour la
réalisation des travaux afin de réduire les risques de naufrage ou d’accident ;
Pour les travaux engendrant une modification des fonds marins :
le levé bathymétrique avant travaux.
et signale toutes modifications substantielles par rapport aux éléments transmis
précédemment.
Article 5-3 : Information à transmettre préalablement aux travaux à terre
Il est transmis 4 (quatre) mois avant le démarrage des travaux à terre puis tous les trois mois, le
planning de réalisation des travaux à terre accompagné du descriptif opérationnel prévu.
6. Réalisation des travaux de pose des fondations de la plateforme électrique en mer et
de leur maintenance
Article 6-1 : Préparation des sols
Les opérations de préparation des sols sont autorisées telles que décrites dans l’étude d’impact,
et en application des mesures environnementales prévues en annexe du présent arrêté.
Article 6-2 : Protection anti-affouillement
Il est autorisé la mise en place de protection anti-affouillement dans les limites suivantes :
emprise de 8 000 m² et un volume indicatif de 8 000 m³.
Article 6-3 : Dommages et dégradations
Le bénéficiaire prend des mesures pour éviter les dommages et pollutions occasionnés au
milieu marin, conformément aux mesures présentées en annexe 2 du présent arrêté, et
notamment la mesure MR6.
Sans préjudice des mesures que peut prescrire le préfet, le bénéficiaire doit prendre ou faire
prendre les dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l’incident ou accident à
l’origine des dommages ou dégradations résultant du déroulement des opérations ou de
l’exploitation des installations du projet, pour évaluer leurs conséquences et y remédier, le cas
échéant, en suivant les instructions données par la préfecture maritime compétente pour les
dommages ou dégradations en milieu marin.
Article 6-4 : Information pour les opérations de pose, de maintenance ou de retrait
72 heures avant le début des opérations de pose, de maintenance ou de retrait, le bénéficiaire
doit signaler les opérations à la préfecture maritime de la Manche-mer du Nord (comnord-i3-
infonaut.adjoint.fct@intradef.gouv.fr) en vue de l’émission d’un AVURNAV (avis urgent aux
navigateurs). Il précise en particulier la date, l’heure, le secteur ainsi que les moyens nautiques
utilisés.
24
Préfecture de la Manche - 50-2026-02-17-00005 - Arrêté portant autorisation environnementale pour la création et l'exploitation du
raccordement du par éolien en mer Centre-Manche 1 dans le département de la Manche - RTE 29
Lors de ces campagnes, les capitaines des navires mobilisés doivent signaler le début et la fin
des opérations aux adresses suivantes :
Préfecture maritime de la Manche-mer du Nord : astreinte.aem@premar-manche.gouv.fr
Centre des opérations maritimes de Cherbourg : centops_cherbourg@premar-
manche.gouv.fr
Cross : jobourg@mrccfr.eu
Sémaphores : semaphore-barfleur.cdq.fct@intradef.gouv.fr ; semaphore-saint-
vaast.cdq.fct@intradef.gouv.fr, semaphore-port-en-bessin.cdq.fct@intradef.gouv.fr
Article 6-5 : Découverte d’engin suspect
Les capitaines des navires ayant découvert un engin suspect doivent le signaler sans délai au
CROSS Jobourg ou aux sémaphores géographiquement compétents. Il conviendra de respecter
les consignes qui seront transmises.
Article 6-6 : Prévention des pollutions en mer
Le bénéficiaire met en œuvre les dispositions de la mesure MR6.
7. Réalisation des travaux de pose des câbles sous-marins et de leur maintenance
Article 7-1 : Préparation des sols
Il est autorisé la préparation des sols nécessaire à la pose des câbles sous-marins consistant à :
déplacer des blocs situés sur le cheminement du câble sous réserve des dispositions du
présent arrêté sur l’information des usagers et du service hydrographique et
océanographique de la marine (SHOM) ;
réaliser un dragage
Article 7-2 : Protection anti-affouillement
Il est autorisé la mise en place de protection anti-affouillement dans les limites successives
suivantes :
mise en œuvre de la mesure ME2 destinée à limiter l’emprise des secteurs qui feront l’objet
d’une protection externe ;
respect d’une profondeur d’ensouillage cible destinée à permettre le maintien des arts
traînants sur les secteurs où aucune protection externe n’est mise en place ;
respect des enveloppes suivantes sur l’ensemble du tracé du câble depuis l’estran jusqu’à
la plateforme en mer ;
respect des valeurs consolidées des linéaires d’enrochement et de protection externes ;
respect d’un linéaire maximal de protection externe de 42 km.
Article 7-3 : Dommages et dégradations
Le bénéficiaire prend des mesures pour éviter les dommages et pollutions occasionnés au
milieu marin, conformément aux mesures présentées en annexe 2 du présent arrêté, et
notamment la mesure MR6.
Sans préjudice des mesures que peut prescrire le préfet, le bénéficiaire doit prendre ou faire
prendre les dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l’incident ou accident à
25
Préfecture de la Manche - 50-2026-02-17-00005 - Arrêté portant autorisation environnementale pour la création et l'exploitation du
raccordement du par éolien en mer Centre-Manche 1 dans le département de la Manche - RTE 30
l’origine des dommages ou dégradations résultant du déroulement des opérations ou de
l’exploitation des installations du projet, pour évaluer leurs conséquences et y remédier, le cas
échéant, en suivant les instructions données par la préfecture maritime compétente pour les
dommages ou dégradations en milieu marin.
Article 7-4 : Information pour les opérations de pose de maintenance ou de retrait
72 heures avant le début des opérations de pose ou de maintenance, le bénéficiaire doit
signaler les opérations à la préfecture maritime de la Manche-mer du Nord en vue de l’émission
d’un AVURNAV (avis urgent aux navigateurs) et précise la date, l’heure, le secteur ainsi que les
moyens nautiques utilisés à l’adresse suivante : comnord-i3-
infonaut.adjoint.fct@intradef.gouv.fr.
Lors de ces campagnes, le capitaine des navires mobilisé doit signaler le début et la fin des
opérations aux adresses suivantes :
Préfecture maritime de la Manche-mer du Nord : astreinte.aem@premar-manche.gouv.fr
Centre des opérations maritimes de Cherbourg : centops_cherbourg@premar-
manche.gouv.fr
Cross : jobourg@mrccfr.eu
Sémaphores : semaphore-barfleur.cdq.fct@intradef.gouv.fr, semaphore-saint-
vaast.cdq.fct@intradef.gouv.fr, semaphore-port-en-bessin.cdq.fct@intradef.gouv.fr
Article 7-5 : Découverte d’engin suspect
Les capitaines des navires ayant découvert un engin suspect doivent le signaler sans délai au
CROSS Jobourg ou au sémaphore géographiquement compétent. Il conviendra de respecter
les consignes qui seront transmises.
Article 7-6 : Surveillance
En phase d’exploitation, le bénéficiaire met en place une surveillance continue du câble
destinée à détecter et localiser les phénomènes potentiellement préjudiciables à la sécurité et
à l’intégrité du câble.
Le bénéficiaire mène des campagnes régulières in situ de vérification de l’état de protection
des câbles selon les modalités de la mesure MS2 – suivi de la protection de la liaison sous-
marine.
Article 7-7 : Prévention des pollutions en mer
Le bénéficiaire met en œuvre les dispositions de la mesure MR6.
8. Réalisation des travaux d’atterrage
Article 8-1 : Caractéristiques des travaux
Les opérations suivantes sont autorisées pour le passage du câble sur la plage de Saint-
Marcouf :
trois forages dirigés en sous-œuvre sous le système d’endiguement et la plage ;
une chambre de jonction, une chambre de fibre optique et une chambre de mise à la terre
construites derrière le système d’endiguement et la route départementale.
26
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raccordement du par éolien en mer Centre-Manche 1 dans le département de la Manche - RTE 31
Un stockage temporaire des matériaux et une préparation des assemblages sont autorisés sur
la plage dans le respect des mesures ME7 et MR16.
Article 8-2 : Passage en sous-œuvre du système d’endiguement
Le bénéficiaire transmet au gestionnaire du système d’endiguement les modalités techniques
de passage du système d’endiguement démontrant le maintien du niveau de sécurité de
l’ouvrage pour accord. Cet accord est transmis au préfet préalablement au démarrage des
travaux. Les modalités techniques de passage du système d’endiguement et de l’éventuel
élargissement des cales d’accès à la plage sont réalisées par un bureau d’étude agréé pour les
ouvrages hydrauliques.
Article 8-3 : Stockage de matériaux sur l’estran et le massif dunaire
Seuls les supports rouleaux nécessaires à l’assemblage des fourreaux en cas de passage du
système d’endiguement par forage dirigé sont autorisés à être stockés sur l’estran et le massif
dunaire. Ce stockage est autorisé sous réserve de la bonne application des mesures ME7 et
MR16.
9. Réalisation des travaux de passage des cours d’eau et dans les marais
Article 9-1 : Caractéristiques des travaux
Le passage des cours d’eau est autorisé par :
soit la réalisation d’un forage dirigé ou d’un fonçage sous le cours d’eau (noté PSO pour
« passage sous-œuvre) dans le tableau ci-dessous) ;
soit l’ensouillage dans le fond du cours d’eau ou du fossé dont 3 cours d’eau listés à l’arrêté
frayère. Préalablement à ces travaux, il est nécessaire de détourner temporairement le
cours d’eau de son lit par la mise en place de batardeaux ;
et la traversée des voiries par les buses (10 ouvrages concernés).
27
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raccordement du par éolien en mer Centre-Manche 1 dans le département de la Manche - RTE 32
Article 9-2 : Informations préalables
Préalablement au démarrage des travaux, le bénéficiaire transmet au préfet les éléments
suivants :
la localisation des installations de chantier réalisées à proximité des cours d’eau traversés ;
les points de traversée de chacun des cours d’eau si envisagée ;
les moyens techniques mis en œuvre destinés à limiter le transport de matières solides à
l’aval du chantier ;
le croisement des périodes de travaux avec les espèces piscicoles, crustacés et batraciens
susceptibles de frayer à l’amont ou à l’aval de chaque chantier démontrant le respect de
l’absence de travaux durant les périodes de frai pour les cours d’eau traversés par
ensouillage ;
le profil en long des sections de cours d’eau traversés par ensouillage ;
la nature et les dimensions des ouvrages mis en place pour détourner les cours d’eau
traversés par ensouillage ;
la nature des matériaux de substrat mis en place pour les traversées de cours d’eau par
ensouillage.
10. Réalisation des travaux de passage de câbles en parcelles agricoles, en traversée de
haies et en voirie routière ou dans leur dépendance
Article 10-1 : Caractéristiques des travaux
La pose de la liaison souterraine est prévue sous voiries, dans les délaissés du réseau routier et
dans les premiers mètres des parcelles agricoles riveraines.
L’emprise des travaux en phase chantier est limitée au strict nécessaire et ne pourra excéder
12 m de largeur en section courante hors emprises des ouvrages spécifiques nécessaires au
projet, tels que décrits dans l’étude d’impact. Une bande de servitude de 6 m devant inclure
l’ouvrage est instaurée, y interdisant la construction et la plantation de végétaux à racines
profondes.
28
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Les travaux consistent en :
la construction de 24 chambres de jonction de dimension 16 m de longueur par 2,9 m de
largeur et 1 m de profondeur avec un fond de fouille à 2,3 m
la réalisation de 8 puits de terre de surface 3 m² et de 1 m de profondeur avec un fond de
fouille à 3 m
la pose de 35 km de câbles en tranchée de dimension indicative 1,5 m de profondeur et 1 m
de largeur
Article 10-2 : Gestion des terres et matériaux
La couche de terre végétale est décapée sur la largeur de l’emprise des travaux. Elle est stockée
de manière différentiée sans mélange avec les autres horizons. De même, dans le cas de la
présence de plusieurs horizons différentiés dans le sol, ceux-ci sont stockés de façon
différentiée et remis en place dans l’ordre initial de leur horizon. Afin de préserver la faune et
la flore qui peuvent y être contenues, le bénéficiaire met en œuvre les mesures ERC de
l’autorisation environnementale notamment les mesures MR11, MR15, MR17 et MR31.
Le stockage est réalisé sur un support de type géotextile épais afin de préserver le couvert
végétal de chacune des zones de dépôt temporaires.
Article 10-3 : Maintien des pratiques agricoles
Le bénéficiaire met en œuvre les mesures de réduction permettant de maintenir l’activité
agricole :
maintien de la continuité des déplacements terrestres ;
en amont et à l’avancement des travaux : organisation de réunions de coordination avec
les exploitants agricoles riverains (sièges d’exploitation et parcelles impactées) afin de
partager les emprises et durées prévues au sein des parcelles concernées, les accès
maintenus ou impactés et les déviations éventuelles mises en œuvre ;
pose de clôtures provisoires sur les parcelles pâturées afin de maintenir leur usage durant
la période de travaux ;
réalisation de visites avec les exploitants agricoles permettant d’établir un état des lieux
avant travaux ;
mise en place d’un fonds d’indemnisation des dégâts temporaires causés sur les récoltes
immédiates ou prévisibles ;
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raccordement du par éolien en mer Centre-Manche 1 dans le département de la Manche - RTE 34
libération des emprises des parcelles occupées par les engins de chantier au fur et à mesure
de l’avancement des travaux ;
remise en état des sols après travaux.
Article 10-4 : Traitement des plantes exotiques envahissantes
Le bénéficiaire met en œuvre la mesure MR23.
Article 10-5 : Ambiance sonore
Le bénéficiaire prend toutes les mesures utiles afin d’atténuer les incidences générées par le
chantier, avec la mise en place de moyens de confinement du bruit adaptés à l’intensité et la
durée des perturbations sonores, le cas échéant.
11. Rejet dans les cours d’eau ou dans les fossés
Article 11-1 : Seuil de rejet autorisé
Composés listés à l’arrêté ministériel du 9 août 2006 : absence de concentration supérieure
aux limites de quantification et respect de l’arrêté ministériel.
Article 11-2 : Pompage d’asséchement de fonds de tranchées
Des pompages d’asséchement de fonds de tranchées sont autorisés après mise en œuvre des
mesures de réduction portant sur la réalisation des travaux en période d’étiage et de la MR 12
et dans les conditions de la description du projet et de ses analyses des impacts.
12. Construction de la station de conversion à terre
Article 12-1 : Caractéristiques des travaux
La construction d’une station de conversion est prévue sur la commune de L’Etang-Bertrand
selon les caractéristiques ci-dessous.
Elle est constituée de :
Un bâtiment principal ou bâtiment de conversion d’une surface d’environ 5 000 m² et
d’une hauteur d’au plus 22 m qui contiendra :
Un convertisseur à base d’électronique de puissance, confiné, servant à transformer le
courant alternatif en courant continu et inversement. Les matériels installés sont
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disposés en modules empilés et comportent des transistors de puissance (IGBT), dits
« valves ». Ces composants doivent être refroidis ;
Un circuit d’eau glycolée permettant le refroidissement des valves. L’eau glycolée
transporte la chaleur dégagée à l’extérieur des bâtiments, où elle est refroidie par des
aéroréfrigérants.
Plusieurs bâtiments annexes, d’une surface cumulée de 2 000 m² :
de bureaux et lieux de vie des intervenants ;
de pilotage, de contrôle et gestion du refroidissement des équipements électriques de
la station ;
à l’alimentation électrique de la station de conversion ;
à l’installation du groupe électrogène de secours ;
de lieu de stockage.
Des équipements externes notamment quatre transformateurs monophasés, des
condensateurs, des selfs ainsi qu’une cellule de poste en courant alternatif 400 000 volts ;
De fosses déportées étanches destinées à recueillir l’huile de refroidissement et les produits
d’aspersion en cas d’incendie (V = 100 m³ environ) ;
D’un stockage de carburant pour un groupe électrogène (V < 10 m³) ;
Des voiries ;
Des équipements de collecte et de traitement des eaux pluviales : bassin de stockage
temporaire d’un volume estimé de l’ordre de 1 500 m³.
Certains de ces équipements annexes surplomberont le bâtiment principal (25 m de haut pour
la charpente des câbles de garde).
La construction de la station de conversion sera réalisée selon le plan de masse de principe
suivant. Les terres excavées sont réutilisées dans la mesure du possible en remblais sur le site
de construction afin de limiter l’apport de nouveau matériau.
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À l’issue des terrassements, la pente moyenne du terrain passe de 3 % à 1 %.
Article 12-2 : Organisation du chantier
Une organisation du chantier destinée à protéger les zones sensibles est mise en place
conformément aux mesures environnementales et notamment les mesures MR18, MR20 et
MR22.
Les travaux de l’ouvrage sont conditionnés à la réalisation des travaux des mesures de
compensation MC2 et MC3.
Article 12-3 : Gestion des eaux usées
En phase exploitation, le bénéficiaire s’assure auprès des services gestionnaires des réseaux
d’eau usées ou du SPANC de la conformité de la solution technique retenue pour le traitement
des eaux usées domestiques.
Les eaux non assimilables à des eaux usées domestiques sont stockées et évacuées vers une
filière de traitement adaptées.
Article 12-4 : Gestion des eaux pluviales
Les eaux sont rejetées dans le fossé situé à l’est de l’emprise avec un débit de fuite régulé
correspondant à une pluie de période de retour 30 ans telle qu’estimée par le bénéficiaire
(période de retour des pluies, niveau de pluie estimée, etc.).
Article 12-5 : Maintien du réseau bocager
Le bénéficiaire met en œuvre la mesure MR28 visant à conforter le réseau de haies bocagères
ceinturant l’emprise d’implantation de la station de conversion.
Article 12-6 : Moyens d’intervention en cas d’incident ou d’accident
Le bénéficiaire met en place une fosse déportée couverte et étanche destinée à recueillir l’huile
et les produits d’aspersion des transformateurs en cas de fuite ou d’incendie. Leur
dimensionnement est adapté aux contraintes techniques et réglementaires liées à l’activité de
transformation des courants électriques.
Article 12-7 : Entretien des ouvrages
La totalité des ouvrages et leurs équipements sont entretenus en permanence afin d’assurer
leur bon état de fonctionnement. Leurs caractéristiques initiales sont constamment
maintenues
Les ouvrages sont débarrassés aussi souvent que nécessaire des boues, des déchets, des
flottants, des produits polluants éventuels afin d’assurer un fonctionnement optimal des
ouvrages tels que conçus initialement. Ils sont nettoyés au moins une fois par an et en tant que
de besoin.
Article 12-8 : Curage
Une visite biannuelle permet de s’assurer que les ouvrages sont en bon état (fossés, noues,
bassin). Un curage est fait dès que la capacité du bassin est inférieure à 95 % de celle
mentionnée à l’article 12-4. Les matériaux issus du curage sont exportés vers la filière appropriée
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Article 12-9 : Surveillance des équipements de gestion des eaux
Une visite est réalisée après chaque épisode pluvieux d’une occurrence supérieure à
trentennale et au moins deux fois par an si de telles précipitations n’ont pas eu lieu. La visite
permet de vérifier :
le bon état des ouvrages ;
la non-occultation des débits de fuite des ouvrages hydrauliques et des canalisations ;
l’envasement des zones de stockage ou de transit des eaux pluviales.
Les éléments relatifs aux contrôles seront tracés dans un registre mis à disposition des services
en charge de la police de l’eau et seront à intégrer dans le registre mentionné à l’article 2.6.
Article 12-10 : Surveillance de l’ambiance sonore
Des mesures de bruits sont réalisées lors de la mise en service de la station de conversion afin
de confirmer les niveaux de bruits estimés dans l’étude d’impact. En cas d’écart, le bénéficiaire
met en œuvre les mesures nécessaires.
13. Aménagements du poste existant de Menuel
Article 13-1 : Caractéristiques des travaux
Il est prévu les travaux suivants sur le poste existant de Menuel d’une emprise de 8 ha dont
6,8 ha actuellement urbanisé :
des terrassements, et l’installation des matériels électriques sur de nouvelles charpentes
métalliques posées sur des fondations béton à créer ;
la construction de deux bâtiments de relayage (environ 6 m de long par 2,5 m de large)
destinés à accueillir les systèmes de contrôle et de commande de la liaison à 400 000 volts
et du couplage des barres à 400 000 volts.
Article 13-2 : Organisation du chantier
Une organisation du chantier destinée à protéger les zones sensibles est mise en place
conformément aux mesures ERC notamment les mesures MR 18, MR 20 et MR 22.
Article 13-3 : Gestion des eaux usées
Le poste est en exploitation. Le bénéficiaire s’assure auprès du SPANC de la conformité de son
installation après les travaux réalisés dans le cadre du projet.
Article 13-4 : Gestion des eaux pluviales
Les eaux à gérer du fait de l’artificialisation supplémentaire du site de Menuel, avec une
variation de l’imperméabilisation inférieure à 0,1 %, sont collectées via les équipements de
gestion des eaux pluviales déjà existants.
14. Sécurité de la navigation et balisage maritime et aérien
Article 14-1 : Tenue d’une commission nautique locale
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Six mois avant le début de la phase travaux maritimes, une commission nautique locale est
tenue afin de rendre un avis sur le mode opératoire des travaux déterminé après échanges avec
les usagers et acteurs de la mer. Les éléments utiles sont communiqués préalablement au préfet
de la Manche.
Article 14-2 : Plan d’intervention maritime particulier en cas d’évènement en mer
Deux plans d’intervention en cas d’événement de mer (phase travaux et phase exploitation)
sont élaborés par le bénéficiaire et communiqués à la préfecture maritime pour agrément au
moins 6 mois avant le démarrage des travaux et au moins 6 mois avant l’entrée en exploitation
de l’installation. Ces plans établissent les procédures d’intervention et les modalités
d’entraînements réguliers des acteurs du sauvetage en mer sous la coordination du CROSS
Jobourg.
Article 14-3 : Information des usagers et acteurs de la mer
Une communication à destination des usagers et acteurs de la mer est faite durant les phases
de préparation du chantier et d’installation des équipements en mer (station et câbles). Elle
porte a minima sur :
des avis urgents aux navigateurs ;
des informations ciblées vers les usagers professionnels et non professionnels, vers les ports
de la zone de travaux : Cherbourg, Saint-Vaast-la-Hougue, Port-en-Bessin, Grandcamp-
Maisy, Ouistreham, Le Havre ;
des informations ciblées vers les autorités correspondantes étrangères ;
à l’issue des travaux de préparation, en cas de déplacement de blocs sur le tracé du câble,
transmission au comité régional de la pêche des coordonnées géographiques de ces
blocs ;
la production régulière sur un fond « carte marine » de la zone effective de travaux.
Article 14-4 : Balisage maritime et aérien
La plateforme électrique en mer et, en phase travaux, les ouvrages et installations mises en
place sont signalés par un balisage conforme aux réglementations de l’aviation civile et de la
navigation maritime et des services de l’État compétent. Ce balisage comprend notamment :
la mise en peinture des fondations de la plateforme en mer depuis le niveau des plus hautes
marées astronomiques jusqu’à 15 m au-dessus de ce niveau. La teinte de peinture est jaune
(RAL 1003 ou équivalent) ;
l’utilisation du gris clair pour la superstructure (RAL 7035 par exemple) et les grues
principales ;
un balisage diurne et nocturne des mats télécom et de la plateforme hélicoptère ;
un balisage virtuel AIS pour marquer les limites nord-est et sud-est de la zone de travail par
rapport au trafic maritime dans la zone ;
un balisage temporaire jour/nuit de la sous-structure (jacket) jusqu’à la mise en place du
poste électrique ;
dans l’attente de l’érection des éoliennes, le balisage maritime de la plateforme sera de
lumière blanche (signal Mo (U) R ≤ 15 s) et de portée nominale de 10 m, conformément à
l’AISM ;
dès que la sous-station ne sera plus considérée comme isolée car entourée par des
éoliennes, le balisage de la plateforme maritime sera de lumière jaune en accord avec le
balisage du champ, conformément à l’AISM.
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Article 14-5 : Arrêtés d’interdiction de navigation et d’usages dans et aux abords de la zone
de chantier
En tant que de besoin, le bénéficiaire sollicite auprès de la préfecture maritime les arrêtés
nécessaires à la réalisation des travaux ou à l’exploitation de l’installation.
15. Protection des biens historiques ou remarquables
Article 15-1 : Réalisation des diagnostics archéologiques
Le bénéficiaire se conforme aux prescriptions émises par le préfet de Région en application des
articles L.522-1 et L.522-2 du code du patrimoine. Le démarrage des travaux permettant le
projet est subordonné à l’observation préalable des prescriptions de l’arrêté préfectoral
modifié n° 28-2024-250 du 27 mai 2024, prescrivant une opération de diagnostic archéologique
préalable à la réalisation du projet de liaison souterraines sur les parcelles suivantes :
◦ Commune d’Emondeville : section cadastrale ZA, parcelles 3,4,5
◦ Commune de Joganville : section cadastrale DP (rue de l’Église)
◦ Commune de Saint-Marcouf : section cadastrale AD, parcelles 28,68, 158
16. Dérogation espèces protégées
Article 16-1 : dérogation à la protection stricte des espèces
Le bénéficiaire est autorisé pour le projet, à déroger à la protection stricte des espèces listées
ci-dessous, pour les motifs suivants :
Espèces Motifs
Flore Elyme des sables (Leymus arenarius) Enlèvement pour déplacement de
pieds
Amphibiens
Salamandre tâchetée
(Salamandra salamandra)
Destruction d’individus
Capture avec relâcher immédiat
Destruction, altération, dégradation
d’habitat
Grenouille de Lessona (Pelophylax les-
sonae)
Capture avec relâcher immédiat
Triton alpestre (Ichthyosaura alpestris)
Triton crêté (Triturus cristatus)
Rainette verte (Hyla arborea)
Triton palmé (Lissotriton helveticus)
Crapaud épineux (Bufo spinosus)
Reptiles Lézard vivipare (Zootoca vivipara)
Destruction d’individus
Capture avec relâcher immédiat
Destruction, altération, dégradation
d’habitats
Vipère péliade (Vipera berus) Capture avec relâcher immédiat
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Espèces Motifs
Oiseaux
Bruant jaune (Emberiza citrinella) Destruction, altération, dégradation
des sites de reproduction ou d’aires de
repos d’espèces protégées Linotte mélodieuse (Linaria cannabina)
Mammifères
Barbastelle d’Europe (Barbastella bar-
bastellus) Perturbation individuelle d’individus
Destruction, altération, dégradation
d’habitats
Murin de Bechstein (Myotis bechsteinii)
Pipistrelle de Nathusius (Pipistrellus na-
thusii)
Campagnol amphibie (Arvicola sapi-
dus)
Capture avec relâcher immédiat
Crossope aquatique (Neomys fodiens)
Crossope de Miller (Neomys milleri)
Hérisson d’Europe (Erinaceus euro-
paeus)
17. Mesures d’évitement, de réduction et de compensation, de suivi et
d’accompagnement (ERC-AS)
Article 17-1 : Réalisation des mesures ERC-AS
Le bénéficiaire met en œuvre, sans préjudice des prescriptions prévues dans le présent arrêté,
les mesures ERC-AS telles que décrites en annexe 2.
Les mesures compensatoires ont une obligation de résultat. De ce fait, les budgets mentionnés
par le bénéficiaire ne sont qu’indicatifs et devront être ajustés en tant que de besoin pour
l’atteinte des objectifs assignés.
En cas d’impact significatif identifié en cours de chantier ou d’exploitation, des mesures
correctives doivent immédiatement être mises en place, assorties de suivis permettant de
mesurer leur efficacité.
Si les suivis démontrent que les objectifs fixés par les mesures ERC-AS ne sont pas atteints, ou
en cas de surmortalité constatée d’une espèce protégée, des alternatives ou des mesures
complémentaires sont proposées par le bénéficiaire. Elles sont soumises au comité de gestion
de suivi. Les mesures ainsi définies deviennent applicables par décision du préfet de la Manche
notifiée au bénéficiaire.
18. Démantèlement
Article 18-1 : Démantèlement
A la fin de leur exploitation, les ouvrages et installations pourront être – en toute ou partie –
conservés en fonction de l’évolution du réseau électrique et des besoins de desserte du
territoire. En pareille hypothèse, le bénéficiaire sollicitera les autorisations requises pour les
ouvrages concernés qui le nécessitent.
Dans le cas contraire, le bénéficiaire prévoit le démantèlement des ouvrages et installations et
la remise en état des sites d’implantation conformément à la réglementation alors en vigueur.
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raccordement du par éolien en mer Centre-Manche 1 dans le département de la Manche - RTE 41
Le bénéficiaire réalise, au plus tard trente-six (36) mois avant la fin de l’exploitation, une étude
portant sur les impacts des opérations de démantèlement des ouvrages et de remise en état
des sites d’implantation sur l’environnement. Sur la base des éléments de cette étude, une
décision sera prise par le préfet de la Manche sur le démantèlement de toute ou partie des
ouvrages conformément à la législation et la réglementation en vigueur.
19. Autorisation et agrément en zone économique exclusive
Article 19-1 : Ouvrage autorisé
Il est autorisé la réalisation d’une plateforme électrique en mer selon les prescriptions prévues
dans le présent arrêté et les mesures ERC-AS telles que décrites en annexe 2.
Article 19-2 : Ouvrage agréé
La liaison sous-marine posée en zone économique exclusive est agréée selon les prescriptions
prévues dans le présent arrêté et les mesures ERC-AS telles que décrites en annexe 2.
Article 19-3 : Redevances
Le bénéficiaire s’acquitte des redevances dans les termes définis à l’arrêté ministériel du 8 mars
2022 fixant le tarif des redevances dues pour l’exploitation du plateau continental ou de la
zone économique exclusive par des installations de production d’électricité utilisant l’énergie
mécanique du vent et par leurs équipements accessoires et par les ouvrages de raccordement
de ces installations ou tout arrêté ministériel s’y substituant.
20. Approbation de la convention d’utilisation du domaine public maritime
Article 20-1 : Approbation de la convention d’utilisation du domaine public maritime
La convention d’utilisation du domaine public maritime en dehors des ports sur une
dépendance du domaine public maritime portant sur les ouvrages de raccordement
d’installations éoliennes de production d’électricité en mer – référencée N° ADOC : 50-50507-
0012 est approuvée et jointe en annexe 3 du présent arrêté.
21. Livrables et plans de récolement
Article 21-1 : Livrables en phase chantier
Suite à la publication du présent arrêté, le bénéficiaire :
contribue à l’inventaire du patrimoine naturel. Les résultats de l’étude d’impact, de l’état
de référence de l’environnement, des sites de compensation et des suivis écologiques sont
versés au moyen du téléservice mentionné au I de l’article L.411-1-A du code de
l’environnement, dans les conditions prévues par le code de l’environnement. Le
bénéficiaire fournit les certificats de conformité de dépôt légal à la DDTM de la Manche ;
fournit les mesures d’évitement, de réduction, de compensation et d’accompagnement
relatives à la biodiversité et aux zones humides au service en charge de la police de l’eau au
travers du remplissage d’un fichier SIG dit « GABARIT » accessible à l’adresse
https://www.normandie.developpement-durable.gouv.fr/geomce-la-geolocalisation-des-
mesures-a4757.html ;
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transmet au SHOM, si des données sont acquises sur la bathymétrie et la composition des
fonds autrement que par le SHOM.
En phase travaux, le bénéficiaire de la présente autorisation transmet au préfet de la Manche
et au préfet maritime tous les trois (3) mois une synthèse de l’avancement du chantier. Il
informe, sous 15 jours, les préfets de la date effective de mise en service des ouvrages.
Article 21-2 : Livrables en phase post-chantier
Le bénéficiaire adresse au service instructeur du préfet de la Manche par courrier recommandé
en deux exemplaires dans un délai maximal de six (6) mois après la mise en service industrielle
de l’installation de raccordement des parcs éoliens en mer au réseau national de transport
d’électricité :
les cartes, plans et coordonnées de géolocalisation définitifs ainsi que les descriptifs des
ouvrages et installations accompagnés des éléments de détails des caractéristiques
variables mises en œuvre ;
les coordonnées géographiques des ouvrages et installations sont données dans les
systèmes de coordonnées suivants :
ouvrages réalisés en mer et sur l’estran : WGS84 (EPSG 4326) en degrés décimaux
ouvrages réalisés à terre à partir de la parcelle d’atterrage : L93 (EPSG 2154) ;
le bilan de la mise en œuvre des mesures d’évitement, de réduction et de compensation
réalisées durant la phase travaux ;
le bilan des suivis des effets du projet sur l’environnement en phase travaux.
Les mêmes documents sont adressés au préfet maritime Manche-mer du Nord ainsi qu’au
SHOM concernant les cartes, plans, profondeur d’ensouillage et coordonnées de
géolocalisation des ouvrages.
Les données brutes des mesures de suivi des impacts sur l’environnement sont versées dans le
système d’information sur la nature et le paysage avec le statut de données publiques au plus
tard six mois après l’achèvement de chaque campagne d’acquisition de ces données. Le
bénéficiaire fournit le certificat de conformité de dépôt légal à la DDTM de la Manche.
Les données d’environnement acquises au cours des travaux, y compris celles sur le
déplacement des blocs sont communiquées au service hydrographique et océanographique de
la marine (SHOM) en vue de la mise à jour de la documentation nautique.
Article 21-3 : Mesures de suivi en phase d’exploitation
Le bénéficiaire transmet au préfet de la Manche les comptes rendus et analyses des suivis selon
les temporalités prévues par la mise en œuvre des mesures encadrées par la partie 17. Mesures
d’évitement, de réduction et de compensation, de suivi et d’accompagnement.
22. Dispositions finales
Article 22-1 : Droit des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
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Article 22-2 : Autres réglementations
La présente autorisation environnementale ne dispense en aucun cas le maître d’ouvrage de
faire les déclarations ou d’obtenir les autorisations requises par les réglementations autres que
celles en application desquelles elle est délivrée.
Article 22-3 : Publicité
Une copie de cet arrêté est déposée aux communes d’Écausseville, d’Émondeville,
d’Éroudeville, de Fontenay-sur-mer, d’Huberville, de Joganville, de l’Étang-Bertrand, de
Lieusaint, de Montebourg, de Négreville, de Rocheville, de Saint-Cyr, de Saint-Floxel, de Saint-
Marcouf, de Valognes, d’Yvetot-Bocage, de Magneville, de Flottemanville et du Mesnil-au-Val et
peut y être consultée.
Un extrait de cet arrêté est affiché à la mairie des communes d’Écausseville, d’Émondeville,
d’Éroudeville, de Fontenay-sur-mer, d’Huberville, de Joganville, de l’Étang-Bertrand, de
Lieusaint, de Montebourg, de Négreville, de Rocheville, de Saint-Cyr, de Saint-Floxel, de Saint-
Marcouf, de Valognes, d’Yvetot-Bocage, de Magneville, de Flottemanville et du Mesnil-au-Val,
pendant une durée minimum d’un mois. Cet affichage fait l’objet d’un procès-verbal dressé par
les soins du maire.
Cet arrêté est adressé à chaque conseil municipal des communes d’Aumeville-Lestre, Barfleur,
Carentan-les-marais, Cherbourg-en-Cotentin, Vicq-sur-mer, Crasville, Écausseville, Émondeville,
Éroudeville, l’Étang-Bertrand, Fermanville, Flottemanville, Fontenay-sur-mer, Gatteville-le-Phare,
Huberville, Joganville, Lestre, Lieusaint, Magneville, Maupertus-sur-mer, Le Mesnil-au-Val,
Montebourg, Montfarville, Négreville, La Pernelle, Quettehou Quinéville, Réville, Rocheville,
Saint-Cyr, Saint-Floxel, Saint-Marcouf, Sainte-Marie-du-Mont, Sainte-Mère-Église, Saint-Vaast-la-
Hougue, Valognes, Yvetot-Bocage, Amfreville, Argences, Arromanches-les-Bains, Bayeux,
Bellengreville, Bénouville, Bourguébus, Cabourg, Caen, Cagny, Colombelles, Courseulles-sur-
mer, Dives-sur-mer, Frénouville, Giberville, Grandcamp-Maisy, Grentheville, Hérouvillette,
Honfleur, Mondeville, Ouistreham, Port-en-Bessin-Huppain, Ranville, Le Castelet, Soliers,
Trouville-sur-mer, Étretat, Fécamp, Le Havre, Saint-Jouin-Bruneva, ayant été consultés en
application de l’article R.181-38 du code de l’environnement.
Cet arrêté est adressé aux conseils communautaires de la communauté d’agglomération Le
Cotentin, des communautés de communes Normandie Cabourg Pays d’Auge et Val es Dune
ayant été consultés en application de l’article R.181-38 du code de l’environnement.
Cet arrêté est adressé au conseil régional de Normandie, au conseil départemental de la
Manche, au conseil départemental du Calvados et au conseil départemental de Seine-Maritime
ayant été consultés en application de l’article R.181-38 du code de l’environnement.
Cet arrêté est publié sur le site internet des services de l’État dans la Manche pour une durée
de 4 (quatre) mois.
Cet arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. La convention de
concession du domaine public maritime approuvée peut être consultée en préfecture. Il fait
l’objet d’une insertion dans les mêmes journaux que pour la publicité préalable prévue à l’article
R.2124-5 du code général de la propriété des personnes publiques.
Article 22-4 : Voies de recours
Le présent arrêté est soumis à un contentieux de pleine juridiction.
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raccordement du par éolien en mer Centre-Manche 1 dans le département de la Manche - RTE 44
Il peut être déféré auprès du Conseil d’État, compétent en premier et dernier ressort en
application de l’article R.311-1-1 du code de justice administrative :
1°) par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter du jour où la
décision leur a été notifiée ;
2°) par un tiers intéressé en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts
mentionnés à l’article L.181-3 du code de l’environnement, dans un délai de deux mois à
compter de :
l’affichage en mairie du présent arrêté ;
ou de la publication de la décision sur le site internet des services de l’État dans la Manche.
Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l’affichage constitue cette
dernière formalité, le délai court à compter du premier jour de la date d’affichage de la
décision.
En application de l’article R.181-51 du code de l’environnement, l’auteur du recours contentieux
ou administratif est tenu, à peine selon le cas, de non-prorogation du délai de recours
contentieux ou d’irrecevabilité du recours contentieux, de notifier son recours au préfet et au
bénéficiaire de la décision.
La notification doit intervenir par lettre recommandée avec avis de réception, dans un délai de
quinze jours francs à compter du dépôt du recours contentieux ou de la date d’envoi du recours
administratif.
Elle est réputée accomplie à la date d’envoi de la lettre recommandée avec avis de réception.
Cette date est établie par certificat de dépôt de la lettre recommandée auprès des services
postaux.
Article 22-5 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture, le préfet maritime Manche-mer du Nord, les maires des
communes concernées, le directeur départemental des territoires et de la mer et RTE sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
À Saint-Lô, le 17 février 2026
Signé
Marc CHAPPUIS
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Préfecture de la Manche - 50-2026-02-17-00005 - Arrêté portant autorisation environnementale pour la création et l'exploitation du
raccordement du par éolien en mer Centre-Manche 1 dans le département de la Manche - RTE 45