Actes des préfectures · Manche
RAA spécial délégation de signature 50-2026-045 PDF - 0,48 Mb - 26/02/2026
Recueil des actes administratifs publié le 26 février 2026
4actes
23pages
Les actes de ce recueil
Arrêtés, décisions et récépissés, dans l’ordre du sommaire publié par la préfecture.
Préfecture de la Manche
Arrêté donnant délégation de signature à M. Pierre CHAULEUR Sous-préfet d'Avranches
Arrêté donnant délégation de signature à Mme Marion LE SAVOUROUX Sous-préfète de Coutances
Arrêté donnant délégation de signature aux sous-préfets dans le cadre des permanences
Arrêté portant délégation de signature à M. Philippe BRUGNOT secrétaire général de la préfecture de la Manche
Texte intégral
Le texte extrait du PDF publié par la préfecture, 23 pages. Seul le PDF officiel fait foi.
MANCHE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°50-2026-045
PUBLIÉ LE 26 FÉVRIER 2026
Sommaire
Préfecture de la Manche /
50-2026-02-26-00002 - Arrêté donnant délégation de signature à
M. Pierre CHAULEUR Sous-préfet d'Avranches (5 pages) Page 3
50-2026-02-26-00003 - Arrêté donnant délégation de signature à
Mme Marion LE SAVOUROUX Sous-préfète de Coutances (5 pages) Page 9
50-2026-02-26-00004 - Arrêté donnant délégation de signature aux
sous-préfets dans le cadre des permanences (4 pages) Page 15
50-2026-02-26-00001 - Arrêté portant délégation de signature à M.
Philippe BRUGNOT secrétaire général de la préfecture de la
Manche (3 pages) Page 20
2
Préfecture de la Manche
50-2026-02-26-00002
Arrêté donnant délégation de signature à M.
Pierre CHAULEUR Sous-préfet d'Avranches
Préfecture de la Manche - 50-2026-02-26-00002 - Arrêté donnant délégation de signature à M. Pierre CHAULEUR Sous-préfet
d'Avranches 3
SECRÉTARIAT GÉNÉRAL
Service de la coordination des politiques publiques
et de l'appui territorial
Arrêté n°2026 - 10 - VN
A R R Ê T É
donnant délégation de signature à M. Pierre CHAULEUR
Sous-préfet d’Avranches
LE PRÉFET DE LA MANCHE
Chevalier de l’ordre national du Mérite
VU le code des juridictions financières ;
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code de procédure pénale et notamment les articles D 314 et suivants et l’article D
394 ;
VU le code du sport ;
VU le code de la construction et de l’habitation ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes,
des départements et des régions ;
VU la loi n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la
République ;
VU la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l’accueil et l’habitat des gens du voyage ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
VU le décret du 27 août 2025 portant nomination de M. Marc CHAPPUIS, préfet de la
Manche ;
VU le décret du 31 mars 2023 portant nomination de M. Pierre CHAULEUR, sous-préfet
d’Avranches ;
VU le décret du 11 février 2026 portant nomination de Mme Marion LE SAVOUROUX, sous-
préfète de Coutances ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2020–32 du 26 mai 2020 portant réglementation de la
circulation et du stationnement des véhicules terrestres à moteur sur domaine public
maritime ;
.../...
BP 70522 - 50002 SAINT-LO CEDEX - Tél. : 02.33.75.49.50 - Mél. : prefecture@manche.gouv.fr
Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 12h00 et de 13h30 à 16h30
– point accueil numérique de 8h30 à 12h00
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Préfecture de la Manche - 50-2026-02-26-00002 - Arrêté donnant délégation de signature à M. Pierre CHAULEUR Sous-préfet
d'Avranches 4
- 2 -
VU l'arrêté préfectoral n° 2025-118/SRH du 2 octobre 2025 portant organisation des services
de la préfecture de la Manche ;
VU l’arrêté ministériel du 15 juillet 2005 portant affectation de M. Frédéric SÉNÉCAL, en
qualité d’attaché principal de préfecture et la décision, en date du 28 décembre 2007, le
nommant secrétaire général de la sous-préfecture d’Avranches ;
VU la note de service du 4 décembre 1998 affectant Mlle Sophie BALAY (Mme BEAUFRÈRE),
adjoint administratif à la sous-préfecture d'Avranches à compter du 1er janvier 1999 ;
VU la note de service du 2 août 2017 affectant Mme Nathalie GERVAIS (Mme MALLET),
secrétaire administrative de classe supérieure à la sous-préfecture d'Avranches, en
qualité de chargé de mission, à compter du 1er septembre 2017 ;
VU la note de service du 9 septembre 2024 affectant Mme Adeline HEGRON, secrétaire
administrative de classe normale, à la sous-préfecture d'Avranches en qualité de cheffe
du pôle sécurité et de la réglementation à compter du 1er octobre 2024 ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture ,
A R R Ê T E
Article 1 : Délégation de signature est donnée à M. Pierre CHAULEUR, sous-préfet
d’Avranches, pour assurer, sous la direction du préfet de la Manche, dans les limites de
l’arrondissement d’Avranches, l’administration de l’État dans le département en ce qui
concerne :
I - Administration et police générales
1-1- octroi du concours de la force publique formulé en vue de l'exécution des décisions
judiciaires d'expulsion des lieux rendues à l'encontre de locataires ou d’occupants sans
droit ni titre ;
1-2- octroi du concours de la force publique en matière de saisie d’objets mobiliers ;
1-3- octroi du concours de la force publique formulé pour porter assistance aux services
hospitaliers spécialisés en vue de l'exécution d'arrêtés préfectoraux de placement
d'office ;
1-4- autorisations de courses de chevaux en hippodromes improvisés et raids hippiques sur
route ;
1-5- avis sur les projets d'arrêtés de maire ou de président du conseil départemental
concernant la détermination des priorités de passage aux abords d'intersections de
routes assurant la continuité d'un itinéraire classé à grande circulation et sur tous
projets intéressant la police de la circulation sur les voies classées à grande circulation,
en cas de désaccord entre les services de l'équipement et les autorités communales ou
départementales ;
1-6- arrêtés portant autorisation des épreuves sportives à moteur se déroulant dans la limite
de l'arrondissement ;
1-7- arrêtés relatifs aux homologations de circuits et terrains pour les épreuves sportives à
moteur ;
1-8- délivrance des récépissés pour les manifestations sportives sans véhicules à moteur se
déroulant sur la voie publique et pour les manifestations sportives avec véhicules à
moteur sur circuit homologué, dans la limite de l'arrondissement ;
1-9- délivrance des récépissés pour les manifestations sportives ne comportant pas de
caractère compétitif se déroulant sur la voie publique qui ont pour origine ou lieu
d’arrivée un département limitrophe, et qui ne transitent que par cet arrondissement ;
1-10- arrêtés dérogeant à l’arrêté préfectoral portant interdiction de certaines routes aux
concentrations et manifestations sportives ;
Préfecture de la Manche - 50-2026-02-26-00002 - Arrêté donnant délégation de signature à M. Pierre CHAULEUR Sous-préfet
d'Avranches 5
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1-11- autorisations dérogatoires temporaires de circuler sur les plages avec des véhicules
terrestres à moteur ;
1-12- dérogations aux horaires d'ouverture des débits de boissons, avertissements et
décisions de fermetures temporaires ;
1-13- attestations préfectorales de délivrance initiale, antérieurement au 1er septembre
2009, d’un permis de chasser original ou d’un duplicata ;
1-14- agrément de gardes particuliers ;
1-15- accusés de réception des demandes d'installation temporaire de ball-trap, décisions de
refus d'ouverture ou de fermeture des établissements non conformes ;
1-16- autorisation de transports de corps et de cendres en dehors du territoire
métropolitain ;
1-17- arrêtés de désaffectation des églises, des édifices cultuels et de leurs dépendances
immobilières
1-18 mise en demeure de quitter les lieux préalable à l’évacuation forcée des résidences
mobiles en stationnement illicite ;
1-19- attestations de compétences, validation de la suspension et du retrait de l'attestation
de compétence pour les guides de la baie du Mont-Saint-Michel ;
1-20- récépissés de déclaration de manifestation et de rassemblement sur la voie
publique ;
1-21 arrêtés fixant la composition des commissions de contrôle des listes électorales pour les
communes de l’arrondissement ;
1-22– arrêtés relatifs à la sécurité dans les établissements recevant du public.
II - Administration locale
2-1- dans le cadre du contrôle de légalité des actes des communes et de leurs établissements
publics, ainsi que des établissements publics intercommunaux, recours gracieux et
information des collectivités que le représentant de l’État n'a pas l'intention de saisir le
tribunal administratif ;
2-2- décision relative aux formalités préalables à la modification des limites territoriales des
communes ;
2-3- arrêté prescrivant des mesures relatives à l’ordre, la sécurité et la salubrité publiques
lorsque le champ d’application excède le territoire d’une commune ;
2-4- toutes décisions relatives aux groupements de communes avec ou sans fiscalité propre
et aux syndicats mixtes, dès lors que le siège est situé dans l’arrondissement ;
2-5- toutes décisions relatives aux associations syndicales de propriétaires, dès lors que le
siège est situé dans l’arrondissement ;
2-6- signature des conventions relatives à la télétransmission des actes au titre du contrôle
de légalité (dispositif ACTES).
et plus généralement toutes correspondances courantes relevant des attributions qui lui
sont confiées à l’exception des courriers adressés aux parlementaires, Président du conseil
départemental et Président du conseil régional de Normandie.
III - Mission départementale relative à la vidéoprotection :
- récépissés, autorisations et refus d'un système de vidéoprotection
Article 2 : En cas d’absence ou d’empêchement de M. Pierre CHAULEUR, la délégation est
donnée à Mme Marion LE SAVOUROUX, sous-préfète de Coutances pour l’ensemble des
matières et attributions désignées ci-après :
I - Administration et police générales : 1-1 ; 1-2 ; 1-3 ; 1-5 ; 1-6 ; 1-12 ; 1-16 ; 1-17 ; 1-18 ; 1,19 ; 1-21 ; 1-
22.
II - Administration locale : 2-1 ; 2-2 ; 2-3 ; 2-4 ; 2-6.
Préfecture de la Manche - 50-2026-02-26-00002 - Arrêté donnant délégation de signature à M. Pierre CHAULEUR Sous-préfet
d'Avranches 6
- 4 -
III - Mission départementale relative à la vidéoprotection :
- autorisations et refus d'un système de vidéoprotection.
Article 3 : En cas d’absence ou d’empêchement de M. Pierre CHAULEUR, délégation est
donnée à M. Frédéric SENECAL, secrétaire général de la sous-préfecture d’Avranches, afin de
signer les copies des actes, arrêtés et décisions signés par le sous-préfet d’Avranches, par
délégation du Préfet ainsi que pour l’ensemble des matières et attributions désignées ci-
après :
I - Administration et police générales : 1-4 ; 1-7 ; 1-8 ; 1-9 ; 1-11, ; 1-13 ; 1-14 ; 1-15 ; 1-16; 1-19 ;
III - Mission départementale relative à la vidéoprotection :
- récépissés de systèmes de vidéoprotection.
Article4 : En cas d’absence ou d’empêchement de M. Frédéric SÉNÉCAL la délégation est
exercée par Mme Sophie BEAUFRERE, Mme Nathalie MALLET, et Mme Adeline HEGRON
pour signer les demandes d’avis et convocations pour les affaires réglementaires et pour
l’ensemble des matières et attributions désignées ci-après :
I - Administration et police générales : 1-8 ; 1-11; 1-13 : 1-14 ; 1-15 ;
III - Mission départementale relative à la vidéoprotection :
- récépissés de systèmes de vidéoprotection.
Article 5 : Les présentes dispositions prennent effet à compter du 2 mars 2026.
Article 6 : Le secrétaire général de la préfecture, le sous-préfet d'Avranches, la sous-préfète
de Coutances et le secrétaire général de la sous-préfecture d’Avranches sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs.
A Saint-Lô, le 26 février 2026
SIGNÉ
Marc CHAPPUIS
Préfecture de la Manche - 50-2026-02-26-00002 - Arrêté donnant délégation de signature à M. Pierre CHAULEUR Sous-préfet
d'Avranches 7
- 5 -
Copie transmise à :
M. Pierre CHAULEUR, sous-préfet d’Avranches
Mme Marion LE SAVOUROUX, sous-préfète de Coutances
M. Frédéric SÉNÉCAL, secrétaire général de la sous-préfecture d’Avranches
Mme Sophie BEAUFRERE, sous-préfecture d'Avranches
Mme Nathalie MALLET, sous-préfecture d’Avranches
Mme Adeline HEGRON, sous-préfecture d’Avranches
Recueil des actes administratifs
Préfecture de la Manche - 50-2026-02-26-00002 - Arrêté donnant délégation de signature à M. Pierre CHAULEUR Sous-préfet
d'Avranches 8
Préfecture de la Manche
50-2026-02-26-00003
Arrêté donnant délégation de signature à Mme
Marion LE SAVOUROUX Sous-préfète de
Coutances
Préfecture de la Manche - 50-2026-02-26-00003 - Arrêté donnant délégation de signature à Mme Marion LE SAVOUROUX Sous-préfète
de Coutances 9
SECRÉTARIAT GÉNÉRAL
Service de la coordination des politiques publiques
et de l'appui territorial
Arrêté n°2026 - 08 - VN
A R R Ê T É
donnant délégation de signature à Mme Marion LE SAVOUROUX
Sous-préfète de Coutances
LE PRÉFET DE LA MANCHE
Chevalier de l’ordre national du Mérite
VU le code des juridictions financières ;
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code de procédure pénale et notamment les articles D 314 et suivants et l’article
D 394 ;
VU le code du sport ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes,
des départements et des régions ;
VU la loi n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République ;
VU la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l’accueil et à l’habitat des gens du voyage ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et département ;
VU le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration ;
VU le décret du 27 août 2025 portant nomination de M. Marc CHAPPUIS, préfet de la
Manche ;
VU le décret du 11 février 2026 portant nomination de Mme Marion LE SAVOUROUX, sous-
préfète de Coutances ;
VU le décret du 31 mars 2023 portant nomination de M. Pierre CHAULEUR, sous-préfet
d’Avranches ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2020-32 du 26 mai 2020 portant réglementation de la circulation
et du stationnement des véhicules terrestres à moteur sur le domaine public maritime ;
.../...
BP 70522 - 50002 SAINT-LO CEDEX - Tél. : 02.33.75.49.50 - Mél. : prefecture@manche.gouv.fr
Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 12h00 et de 13h30 à 16h30
– point accueil numérique de 8h30 à 12h00
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Préfecture de la Manche - 50-2026-02-26-00003 - Arrêté donnant délégation de signature à Mme Marion LE SAVOUROUX Sous-préfète
de Coutances 10
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VU l'arrêté préfectoral n° 2025-118/SRH du 2 octobre 2025 portant organisation des
services de la préfecture de la Manche ;
VU la note de service en date du 20 juin 2024 portant affectation de Mme Vanessa
LAMBERT, attachée principale d’administration de l’Etat, en qualité de secrétaire
générale de la sous-préfecture de Coutances à compter du 15 juillet 2024 ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture,
A R R Ê T E
Article 1 : Délégation de signature est donnée à Mme Marion LE SAVOUROUX, sous-préfète
de Coutances, pour assurer, sous la direction du préfet de la Manche, dans les limites de
son arrondissement, l'administration de l'Etat dans le département en ce qui concerne :
I - Administration et police générales
1-1- octroi du concours de la force publique formulé en vue de l'exécution des décisions
judiciaires d'expulsion des lieux rendues à l'encontre de locataires ou d’occupants
sans droit ni titre ;
1-2- octroi du concours de la force publique en matière de saisie d’objets mobiliers ;
1-3- octroi du concours de la force publique formulé pour porter assistance aux services
hospitaliers spécialisés en vue de l'exécution d'arrêtés préfectoraux de placement
d'office ;
1-4- autorisation de courses de chevaux en hippodromes improvisés et raids hippiques sur
route ;
1-5- avis sur les projets d'arrêtés de maire ou de président du conseil départemental
concernant la détermination des priorités de passage aux abords d'intersections de
routes assurant la continuité d'un itinéraire classé à grande circulation et sur tous
projets intéressant la police de la circulation sur les voies classées à grande
circulation, en cas de désaccord entre les services de l’Etat et les autorités
communales ou départementales ;
1-6- arrêtés portant autorisation des épreuves sportives à moteur se déroulant dans la
limite de l'arrondissement ;
1-7- arrêtés relatifs aux homologations de circuits et terrains pour les épreuves sportives à
moteur ;
1-8- délivrance des récépissés pour les manifestations sportives sans véhicules à moteur se
déroulant sur la voie publique et pour les manifestations sportives avec véhicules à
moteur sur circuit homologué, dans la limite de l'arrondissement ;
1-9- autorisation dérogatoire temporaire de circuler sur les plages avec des véhicules
terrestres à moteur ;
1-10- dérogation aux horaires d'ouverture des débits de boissons, avertissement et
décisions de fermetures temporaires ;
1-11- attestations préfectorales de délivrance initiale, antérieurement au 1er septembre
2009, d’un permis de chasser original ou d’un permis de chasser ou d’un duplicata ;
1-12- agrément de gardes particuliers ;
1-13- accusé de réception des demandes d'installation temporaire de ball-trap, décisions
de refus d'ouverture ou de fermeture des établissements non conformes ;
1-14- autorisation de transports de corps et de cendres en dehors du territoire
métropolitain ;
1-15- arrêtés de désaffectation des églises, des édifices cultuels et de leurs dépendances
immobilières ;
1-16- nomination des membres de la commission de surveillance de la maison d'arrêt de
Coutances ;
Préfecture de la Manche - 50-2026-02-26-00003 - Arrêté donnant délégation de signature à Mme Marion LE SAVOUROUX Sous-préfète
de Coutances 11
- 3 -
1-17- arrêtés fixant la composition des commissions de contrôle des listes électorales pour
les communes de l’arrondissement ;
1-18- récépissés de déclaration de manifestation et de rassemblement sur la voie publique ;
1-19- mise en demeure de quitter les lieux, préalable à l’évacuation forcée des résidences
mobiles en stationnement illicite ;
1-20- arrêtés relatifs à la sécurité dans les établissements recevant du public.
II - Administration locale
2-1- dans le cadre du contrôle de légalité des actes des communes et de leurs
établissements publics, ainsi que des établissements publics intercommunaux, recours
gracieux et information de ces collectivités que le représentant de l'État n'a pas
l'intention de saisir le tribunal administratif ;
2-2- décisions relatives aux formalités préalables à la modification des limites territoriales
des communes ;
2-3- arrêtés prescrivant des mesures relatives à l’ordre, la sécurité et la salubrité publiques
lorsque le champ d’application excède le territoire d’une commune ;
2-4- toutes décisions relatives aux groupements de communes avec ou sans fiscalité
propre et aux syndicats mixtes, dès lors que le siège est situé dans l’arrondissement ;
2-5- toutes décisions relatives aux associations syndicales libres de propriétaires ;
2-6- signature des conventions relatives à la télétransmission des actes au titre du contrôle
de la légalité (dispositif ACTES).
et plus généralement toutes correspondances courantes relevant des attributions qui lui
sont confiées à l’exception des courriers adressés aux parlementaires, Président du conseil
départemental et Président du conseil régional de Normandie.
Article 2 : Délégation est donnée à Mme Marion LE SAVOUROUX, afin de signer, pour
l’ensemble du département, toutes décisions relatives aux cultures marines.
Article 3 : : En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Marion LE SAVOUROUX, la
délégation est donnée à M. Pierre CHAULEUR, sous-préfet d’Avranches pour l’ensemble
des matières et attributions désignées ci-après :
I - Administration générale : 1-1 ; 1-2 ; 1-3 ; 1-5 ; 1-6 ; 1-10 ; 1-15 ; 1-16 ; 1-17 ; 1-18 ; 1-19, 1-20.
II - Administration locale : 2-1 ; 2-2 ; 2-3 ; 2-4 ; 2-6.
Article 4 : En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Marion LE SAVOUROUX,
délégation est donnée à Mme Vanessa LAMBERT, secrétaire générale de la sous-préfecture
de Coutances, afin de signer les copies des actes, arrêtés et décisions signés par le sous-
préfet de Coutances, par délégation du Préfet, ainsi que pour l’ensemble des matières et
attributions désignées ci-après :
I - Administration générale : 1-4 ; 1-7 à 1-09; 1-11, 1-12, 1-13, 1-14.
Article 5 : En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Vanessa LAMBERT, la présente
délégation sera exercée par M. Clotilde GRANDIN pour :
- les demandes d’avis et convocations pour les affaires réglementaires,
- les attestations de délivrance initiale du permis de chasser.
Article 6 : Les présentes dispositions prennent effet à compter du 2 mars 2026.
Préfecture de la Manche - 50-2026-02-26-00003 - Arrêté donnant délégation de signature à Mme Marion LE SAVOUROUX Sous-préfète
de Coutances 12
- 4 -
Article 7 : Le secrétaire général de la préfecture, la sous-préfète de Coutances, le sous-
préfet d’Avranches et la secrétaire générale de la sous-préfecture de Coutances sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture.
A Saint-Lô, le 26 février 2026
SIGNÉ
Marc CHAPPUIS
Préfecture de la Manche - 50-2026-02-26-00003 - Arrêté donnant délégation de signature à Mme Marion LE SAVOUROUX Sous-préfète
de Coutances 13
- 5 -
Copie transmise à :
Mme Marion LE SAVOUROUX , sous-préfète de Coutances
M. Pierre CHAULEUR, sous-préfet d’Avranches
Mme Vanessa LAMBERT, secrétaire générale de la sous-préfecture de Coutances
Mme Clotilde GRANDIN - sous-préfecture de Coutances
Mme la directrice des collectivités, de la citoyenneté et de la légalité
Recueil des actes administratifs
Préfecture de la Manche - 50-2026-02-26-00003 - Arrêté donnant délégation de signature à Mme Marion LE SAVOUROUX Sous-préfète
de Coutances 14
Préfecture de la Manche
50-2026-02-26-00004
Arrêté donnant délégation de signature aux
sous-préfets dans le cadre des permanences
Préfecture de la Manche - 50-2026-02-26-00004 - Arrêté donnant délégation de signature aux sous-préfets dans le cadre des
permanences 15
SECRÉTARIAT GÉNÉRAL
Service de la coordination des politiques publiques
et de l'appui territorial
Arrêté n° 2026 – 11 - VN
A R R Ê T É
donnant délégation de signature aux sous-préfets
dans le cadre des permanences
LE PRÉFET DE LA MANCHE
Chevalier de l’ordre national du Mérite
VU le code de la route et notamment ses articles L.224-1 à L.224-4, L.224-6 et L.325-1-2 ;
VU le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code de la santé publique ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes,
des départements et des régions ;
VU la loi n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la
République ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements et
notamment son article 43-10° ;
VU le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2025-118/SRH du 2 octobre 2025 portant organisation des
services de la préfecture de la Manche ;
VU le décret du 27 août 2025 portant nomination de M. Marc CHAPPUIS, préfet de la
Manche ;
VU le décret du 5 novembre 2025 portant nomination de M. Philippe BRUGNOT en qualité
de secrétaire général de la préfecture de la Manche, sous-préfet de Saint-Lô ;
VU le décret du 22 août 2023 portant nomination de M. Jean RAMPON, sous-préfet de
Cherbourg ;
.../...
BP 70522 - 50002 SAINT-LO CEDEX - Tél. : 02.33.75.49.50 - Mél. : prefecture@manche.gouv.fr
Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 12h00 et de 13h30 à 16h30
– point accueil numérique de 8h30 à 12h00
www.manche.gouv.fr
Préfecture de la Manche - 50-2026-02-26-00004 - Arrêté donnant délégation de signature aux sous-préfets dans le cadre des
permanences 16
-2-
VU le décret du 10 juillet 2025 portant nomination de M. François LE VERGER, sous-préfet,
directeur de cabinet du préfet de la Manche ;
VU le décret du 11 février 2026 portant nomination de Mme Marion LE SAVOUROUX, sous-
préfète de Coutances ;
VU les arrêtés préfectoraux donnant délégation de signature à Mme Marion LE
SAVOUROUX et à MM. François LE VERGER, Jean RAMPON et Pierre CHAULEUR ;
CONSIDERANT ce qui suit :
que dans le cadre des permanences qu’ils sont amenés à assurer, les sous-préfets
peuvent être conduits à signer des actes administratifs débordant de leurs
attributions ou des compétences qui leur sont conférées ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture par intérim,
A R R Ê T E
Article 1 : Lorsqu’ils assurent les permanences, les sous-préfets ci-après désignés :
M. François LE VERGER, sous-préfet, directeur de cabinet,
M. Jean RAMPON, sous-préfet de Cherbourg,
M. Pierre CHAULEUR, sous-préfet d’Avranches,
Mme Marion LE SAVOUROUX,
ont délégation de signature dans les domaines suivants, sur l’ensemble du territoire
départemental :
- Transports exceptionnels :
. autorisations
- Transports de corps :
. autorisations de transport de corps et de cendres en dehors du territoire métropolitain
- Hospitalisation sous-contrainte :
. arrêtés des soins psychiatriques sur décision du représentant de l’État
- Suspension du permis de conduire :
. arrêtés de suspension provisoire immédiate du permis de conduire
- Procédure de reconduite d’un étranger à la frontière :
. refus de séjour
. obligations de quitter le territoire français
. arrêtés fixant le pays de destination
. interdictions de retour sur le territoire français
. arrêtés de transfert de demandeurs d’asile (règlement Dublin)
. arrêtés de réadmission Schengen
. arrêtés de placement et maintien en rétention
. arrêtés d’assignation à résidence
. saisines du magistrat du siège du tribunal judiciaire en matière de rétention
administrative, requêtes et mémoires
. mémoires devant le juge administratif
. retraits d’attestation de demande d’asile
Préfecture de la Manche - 50-2026-02-26-00004 - Arrêté donnant délégation de signature aux sous-préfets dans le cadre des
permanences 17
-3-
- Octroi du concours de la force publique
- Mise en demeure de quitter les lieux préalable à l’évacuation forcée des résidences
mobiles en stationnement illicite
- Procédure d’immobilisation et de mise en fourrière d’un véhicule, pendant une durée
maximale de 7 jours, en cas de délit constaté pour lequel la peine de confiscation
obligatoire est encourue, à savoir :
- conduite sans le permis correspondant à la catégorie du véhicule,
- conduite malgré suspension, annulation ou interdiction judiciaires d’obtenir le permis
de conduire,
- récidive de délit de conduite sous l’emprise d’un état alcoolique ou de refus de se
soumettre aux vérifications de l’état alcoolique,
- récidive de conduite après usage de stupéfiants ou de refus de se soumettre aux
vérifications d’usage de stupéfiants,
- récidive de grand excès de vitesse (dépassement de 50 km/h ou plus de la vitesse
maximale autorisée),
- homicide ou blessures involontaires à l’occasion d’accident de la circulation commis
avec une circonstance aggravante,
- récidive de délit de conduite malgré une condamnation judiciaire d’interdiction de
conduire un véhicule qui n’est pas équipé d’un anti-démarrage par éthylotest
électronique.
Article 2 : Les présentes dispositions prennent effet à compter du 2 mars 2026.
Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture, le directeur de cabinet, les sous-préfets
d’Avranches, de Cherbourg et de Coutances, sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
A Saint-Lô, le 26 février 2026
SIGNÉ
Marc CHAPPUIS
Préfecture de la Manche - 50-2026-02-26-00004 - Arrêté donnant délégation de signature aux sous-préfets dans le cadre des
permanences 18
-4-
Copie transmise à :
M. le secrétaire général de la préfecture
M. le sous-préfet, directeur de cabinet
MM les sous-préfets d’Avranches, de Cherbourg
Mme la sous-préfète de Coutances
M. le directeur de la délégation territoriale de la Manche de l’Agence régionale de la Santé
Mme la directrice de la direction des collectivités, de la citoyenneté et de la légalité
Recueil des actes administratifs
Préfecture de la Manche - 50-2026-02-26-00004 - Arrêté donnant délégation de signature aux sous-préfets dans le cadre des
permanences 19
Préfecture de la Manche
50-2026-02-26-00001
Arrêté portant délégation de signature à M.
Philippe BRUGNOT secrétaire général de la
préfecture de la Manche
Préfecture de la Manche - 50-2026-02-26-00001 - Arrêté portant délégation de signature à M. Philippe BRUGNOT secrétaire général de
la préfecture de la Manche 20
SECRETARIAT GENERAL
Service de la Coordination des Politiques Publiques
et de l'Appui Territorial
Arrêté n° 2026- 09 – VN
A R R Ê T É
portant délégation de signature à M. Philippe BRUGNOT
secrétaire général de la préfecture
LE PRÉFET DE LA MANCHE
Chevalier de l’ordre national du Mérite
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes,
des départements et des régions ;
VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration
territoriale de la République ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret du 27 août 2025 portant nomination de M. Marc CHAPPUIS, préfet de la
Manche ;
VU le décret du 5 novembre 2025 portant nomination de M. Philippe BRUGNOT en qualité
de secrétaire général de la préfecture de la Manche, sous-préfet de Saint-Lô ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2025-118/SRH du 2 octobre 2025 portant organisation des
services de la préfecture de la Manche ;
VU le décret du 31 mars 2023 portant nomination de M. Pierre CHAULEUR, sous-préfet
d’Avranches ;
VU le décret du 25 août 2023, portant nomination de M. Jean RAMPON, sous-préfet de
Cherbourg ;
VU le décret du 10 juillet 2025 portant nomination de M. François LE VERGER, sous-préfet,
directeur de cabinet du préfet de la Manche ;
VU le décret du 11 février 2026 portant nomination de Mme Marion LE SAVOUROUX, sous-
préfète de Coutances ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture ;
BP 70522 - 50002 SAINT-LO CEDEX - Tél. : 02.33.75.49.50 - Mél. : prefecture@manche.gouv.fr
Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 12h00 et de 13h30 à 16h30
– point accueil numérique de 8h30 à 12h00
www.manche.gouv.fr
Préfecture de la Manche - 50-2026-02-26-00001 - Arrêté portant délégation de signature à M. Philippe BRUGNOT secrétaire général de
la préfecture de la Manche 21
A R R Ê T E
ARTICLE 1 : Délégation est donnée à M. Philippe BRUGNOT, secrétaire général de la
préfecture, sous-préfet de Saint-Lô, à l'effet de signer tous actes, arrêtés, décisions,
circulaires, rapports, correspondances administratives, documents, saisines judiciaires et
tous recours juridictionnels et mémoires s’y rapportant, relevant des attributions de l’État
dans le département, à l’exception :
- des réquisitions de la force armée ;
- des saisines de la chambre régionale des comptes ;
- des arrêtés portant élévation de conflit ;
- des décisions de réquisition du comptable public et des décisions de passer outre aux
avis défavorables du contrôleur financier en matière d’engagement des dépenses.
Cette délégation comprend la signature de toutes les décisions et de tous les actes prévus
en matière de police des étrangers par le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du
droit d’asile dont les rétentions administratives ainsi que les recours et les saisines
juridictionnelles, de même que les mémoires s’y rapportant et les requêtes adressées au
magistrat du siège du tribunal judiciaire en matière de rétention administrative.
ARTICLE 2 : En cas d’absence ou d'empêchement de M. Philippe BRUGNOT, secrétaire
général de la préfecture, la délégation de signature qui lui est consentie à l'article 1er est
exercée par M. François LE VERGER, sous-préfet, directeur de cabinet, dans la limite de ses
attributions.
ARTICLE 3 : En cas d’absence ou d'empêchement de M. François LE VERGER, sous-préfet,
directeur de cabinet, la délégation de signature qui lui est consentie à l’article 2 est exercée
par M. Jean RAMPON, sous-préfet de Cherbourg.
ARTICLE 4 : En cas d’absence ou d'empêchement de M. François LE VERGER, sous-préfet,
directeur de cabinet, et de M. Jean RAMPON, sous-préfet de Cherbourg, la délégation de
signature qui leur est consentie aux articles 2 et 3 est exercée par M. Pierre CHAULEUR,
sous-préfet d’Avranches ou Mme Marion LE SAVOUROUX, sous-préfète de Coutances ;
ARTICLE 5 : Les présentes dispositions prennent effet à compter du 2 mars 2026.
ARTICLE 6 : Le secrétaire général de la préfecture par intérim, le directeur de cabinet et les
sous-préfets d’Avranches, de Cherbourg et de Coutances sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs.
A Saint-Lô, le 26 février 2026
SIGNÉ
Marc CHAPPUIS
Préfecture de la Manche - 50-2026-02-26-00001 - Arrêté portant délégation de signature à M. Philippe BRUGNOT secrétaire général de
la préfecture de la Manche 22
Copie transmise à :
M. le secrétaire général de la préfecture
M. le directeur de cabinet
M. le sous-préfet d’Avranches
M. le sous-préfet de Cherbourg
Mme la sous-préfète de Coutances
Mme la directrice des collectivités, de la citoyenneté et de la légalité
Recueil des actes administratifs
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la préfecture de la Manche 23