Actes des préfectures · Manche
RAA spécial-50-2026-046 PDF - 0,48 Mb - 27/02/2026
Recueil des actes administratifs publié le 27 février 2026
4actes
22pages
Les actes de ce recueil
Arrêtés, décisions et récépissés, dans l’ordre du sommaire publié par la préfecture.
Préfecture de la Manche
Arrêté autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs
Arrêté portant création d'une zone d'interdiction temporaire de survol de la commune d'Isigny Le Buat
Arrêté portant diverses Interdictions temporaires de port et de transport de divers materiels
Arrêté réglementant temporairement la détention, le transport et la consommation de protoxyde d'azote à des fins récréatives dans le département de la Manche
Texte intégral
Le texte extrait du PDF publié par la préfecture, 22 pages. Seul le PDF officiel fait foi.
MANCHE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°50-2026-046
PUBLIÉ LE 27 FÉVRIER 2026
Sommaire
Préfecture de la Manche /
50-2026-02-27-00003 - Arrêté autorisant la captation,
l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras
installées sur des aéronefs (3 pages) Page 3
50-2026-02-27-00001 - Arrêté portant création d'une zone
d'interdiction temporaire de survol de la commune d'Isigny Le Buat
(3 pages) Page 7
50-2026-02-27-00002 - Arrêté portant diverses Interdictions temporaires
de port et de transport de divers materiels (5 pages) Page 11
50-2026-02-27-00004 - Arrêté réglementant temporairement la
détention, le transport et la consommation de protoxyde d'azote à des
fins récréatives dans le département de la Manche (5 pages) Page 17
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Préfecture de la Manche
50-2026-02-27-00003
Arrêté autorisant la captation, l'enregistrement
et la transmission d'images au moyen de
caméras installées sur des aéronefs
Préfecture de la Manche - 50-2026-02-27-00003 - Arrêté autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen
de caméras installées sur des aéronefs 3
Cabinet
Direction des sécurités
Bureau de la sécurité et de la réglementation
A R R E T E
autorisant la captation, l’enregistrement et la transmission d’images
au moyen de caméras installées sur des aéronefs
LE PREFET DE LA MANCHE
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à R. 242-
14 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et
à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2023-283 du 19 avril 2023 relatif à la mise en œuvre de dispositifs de captation
installés sur des aéronefs pour des missions de police administrative ;
Vu le décret du 27 août 2025 portant nomination de M. Marc CHAPPUIS, préfet de la Manche ;
Vu le décret du 05 novembre 2025 portant nomination de M. Philippe BRUGNOT, sous-préfet,
secrétaire général de la préfecture de la Manche ;
Vu l’arrêté du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal de caméras installées sur des aéronefs
pouvant être simultanément utilisées dans chaque département et collectivité d'outre-mer ;
Vu l’arrêté du 20 novembre 2025 donnant délégation de signature à M. Philippe BRUGNOT, sous-
préfet, secrétaire général de la préfecture de la Manche ;
Vu la demande en date du 25 février 2026, présentée par le commandant du groupement de
gendarmerie de la Manche, visant à obtenir l’autorisation de procéder à la captation, à
l’enregistrement et à la transmission d’images au moyen de caméras installées sur des aéronefs afin
de prévenir des atteintes à la sécurité des personnes et des biens et d’assurer la sécurisation de la
manifestation prévue le 28 février 2026 à Isigny Le Buat ;
Considérant que les dispositions prévues au 1° du I de l’article L. 242-5 du Code de la sécurité
intérieure permettent aux forces de sécurité intérieure, dans l’exercice de leurs missions de
prévention des atteintes à l’ordre public et de protection de la sécurité des personnes et des biens,
de procéder à la captation, à l’enregistrement et à la transmission d’images au moyen de caméras
installées sur des aéronefs ; que le 2° de l’article L. 242-5 susvisé permet le déploiement de caméras
aéroportées afin d’assurer la sécurité des rassemblements de personnes sur la voie publique ou
Préfecture de la Manche – BP 70522 – 50002 SAINT-LÔ – Tél. : 02.33.75.49.50 – Mél. : prefecture@manche.gouv.fr
Accueil du public les lundi, mardi, jeudi et vendredi :
- Bureau des migrations et de l’intégration : uniquement sur rendez-vous
- point accueil numérique de 8h30 à 12h30 uniquement sur rendez-vous
Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 12h30 et de 14h00 à 17h00
Préfecture de la Manche - 50-2026-02-27-00003 - Arrêté autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen
de caméras installées sur des aéronefs 4
dans des lieux ouverts au public ainsi que l'appui des personnels au sol, en vue de leur permettre de
maintenir ou de rétablir l'ordre public, lorsque ces rassemblements sont susceptibles d'entraîner des
troubles graves à l'ordre public, aux seules fins du maintien de l'ordre et de la sécurité publics ;
Considérant le plan Vigipirate relevé au niveau « urgence attentat » depuis le 24 mars 2024 en raison de
la prégnance de la menace terroriste sur l’ensemble du territoire national ainsi que de l’instabilité
persistante au Proche et Moyen-Orient ; que cette posture impose une vigilance renforcée à l’égard des
rassemblements festifs, culturels, sociaux et religieux ; que le rassemblement prévu le 28 février 2026
présente, à ce titre, un risque de survenue d’actions malveillantes pouvant troubler gravement l’ordre
public ;
Considérant que des appels à manifester le 28 février 2026 sur la commune d’Isigny Le Buat ont été
diffusés massivement, notamment sur les réseaux sociaux ;
Considérant que lors d’une marche similaire à Isigny Le Buat, ayant eu lieu le 16 novembre 2024,
résultant d’un appel à manifester diffusé par les mêmes moyens, des dégradations ont été commises et
que des manifestants se sont introduits sur une exploitation privée ;
Considérant que des dégradations ont été découvertes sur le site d’une exploitation privée à Isigny Le
Buatle 18 juin 2025 laissant supposer la présence d’explosifs ;
Considérant que compte tenu du risque sérieux de troubles à l’ordre et à la sécurité publique durant la
manifestation, de l’ampleur de la zone à sécuriser, de l’intérêt de disposer d’une vision en grand angle
pour permettre le maintien et le rétablissement de l’ordre public et d’assurer la sécurité des personnes
tout en imitant l’engagement des forces au sol, le recours aux dispositifs de captation installés sur des
aéronefs est nécessaire et adapté ; qu’il n’existe pas de dispositif moins intrusif permettant de parvenir
aux mêmes fins ;
Considérant que la demande porte sur l’engagement d’une caméra aéroportée pendant la seule durée
de la manifestation ; que les lieux surveillés sont strictement limités à la zone impactée par la
manifestation et leurs abords, où sont susceptibles de se commettre les atteintes que l’usage des
caméras aéroportées vise à prévenir ; que la durée de l’autorisation est strictement limitée à la durée
du rassemblement ; qu’au regard des circonstances susmentionnées, la demande n’apparaît pas
disproportionnée ;
Considérant que le recours à la captation, l’enregistrement et la transmission d’images fera l’objet
d’une information par plusieurs moyens adaptés ; qu’outre la publication du présent arrêté au recueil
des actes administratifs, ce dispositif fera l’objet d’une information sur le site internet de la préfecture ;
Sur proposition du directeur de cabinet ;
ARRETE
Article 1er : La captation, l’enregistrement et la transmission d’images sous l’autorité du commandant
de groupement de la gendarmerie départementale de la Manche, sont autorisés aux seules fins
d’assurer la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens conformément à la finalité
1° du I de l’article L. 242-5 du Code de la sécurité intérieure et d’assurer la sécurité des rassemblements
de personnes conformément à la finalité 2° du I de l’article L. 242-5 du Code de la sécurité intérieure à
l’occasion de la manifestation du 28 février 2026 à Isigny Le Buat.
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Préfecture de la Manche - 50-2026-02-27-00003 - Arrêté autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen
de caméras installées sur des aéronefs 5
Article 2 : Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitements
mentionnés à l’article 1er est fixé à une, installée sur un aéronef d’État sans équipage à bord, de type
M4T, homologué et télé-piloté conformément à la doctrine d’emploi de la gendarmerie nationale, par
des fonctionnaires habilités et spécialement formés à cet effet, ainsi que sur un hélicoptère de la
gendarmerie.
Article 3 : La présente autorisation est limitée au survol de la commune d’Isigny Le Buat, notamment la
D47, la D85, la D976, la rue de la Jaudière, la rue du Bourget, la rue des Vergers, la rue Saint-Exupéry, la
rue du Château d’Eau, la route de la Landelle, la route du Génétel et l’impasse de la Bretais.
Article 4 : La présente autorisation est délivrée pour le samedi 28 février 2026 de 10h00 à 20h00.
Article 5 : L’information du public est assurée par diffusion sur le site internet de la préfecture.
Article 6 : Le registre mentionné à l’article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure est transmis au
représentant de l’État dans le département.
Article 7 : Le directeur de cabinet, le sous-préfet d’arrondissement d’Avranches, ainsi que le
commandant de groupement de la gendarmerie de la Manche sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de la Manche et dont une copie sera adressée à Monsieur le procureur de la République près
le tribunal judiciaire de Coutances.
Saint-Lô, le 27 février 2026
Pour le préfet et par délégation
Le secrétaire général
Signé
Philippe BRUGNOT
Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du présent arrêté au
recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux
dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative :
- un recours gracieux, adressé à M. le préfet de la Manche, place de la Préfecture, BP 70522, 50002 SAINT-LO
Cedex ;
- un recours hiérarchique, adressé à M. le ministre de l’Intérieur, place Beauveau, 75008 PARIS.
Dans les deux cas, le silence de l’administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet
explicite ou implicite de l’un de ces recours ;
- un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Caen, 3 rue Arthur Leduc, BP 25086, 14050
CAEN Cedex 4. Le tribunal administratif peut également être saisi par l’application informatique « Télérecours
citoyen », accessible par le site internet www.telerecours.fr
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Préfecture de la Manche - 50-2026-02-27-00003 - Arrêté autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen
de caméras installées sur des aéronefs 6
Préfecture de la Manche
50-2026-02-27-00001
Arrêté portant création d'une zone
d'interdiction temporaire de survol
de la commune d'Isigny Le Buat
Préfecture de la Manche - 50-2026-02-27-00001 - Arrêté portant création d'une zone d'interdiction temporaire de survol
de la commune d'Isigny Le Buat 7
Cabinet
Direction des sécurités
Bureau de la sécurité et de la réglementation
A R R E T E
Arrêté portant création d’une zone d’interdiction temporaire de survol
de la commune d’Isigny Le Buat
LE PRÉFET DE LA MANCHE
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code pénal ;
Vu le code des transports ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et
à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du 27 août 2025 portant nomination M. Marc CHAPPUIS, préfet de la Manche ;
Vu l’arrêté interministériel du 10 octobre 1957 relatif au survol des agglomérations et des
rassemblements de personnes ou d’animaux ;
Vu l’arrêté du 3 décembre 2020 relatif à l’utilisation de l’espace aérien par les aéronefs sans
équipage à bord ;
Vu l’urgence ;
Considérant que les appels à manifester le 28 février 2026 sur la commune d’Isigny Le Buat ont
été diffusés massivement, notamment sur les réseaux sociaux ;
Considérant que lors d’une marche similaire, ayant eu lieu le 16 novembre 2024, résultant d’un
appel à manifester diffusé par les mêmes moyens, des dégradations ont été commises et que
des manifestants se sont introduits sur une exploitation privée ;
Considérant que des dégradations ont été découvertes sur le site d’une exploitation privée le
18 juin 2025 laissant supposer la présence d’explosifs ;
Considérant la nécessité d’assurer le bon déroulement de cette manifestation;
Considérant l’avis technique de direction de la sécurité de l’aviation civile ouest ;
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Accueil du public les lundi, mardi, jeudi et vendredi :
- Bureau des migrations et de l’intégration : uniquement sur rendez-vous
- point accueil numérique de 8h30 à 12h30 uniquement sur rendez-vous
Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 12h30 et de 14h00 à 17h00
Préfecture de la Manche - 50-2026-02-27-00001 - Arrêté portant création d'une zone d'interdiction temporaire de survol
de la commune d'Isigny Le Buat 8
Considérant qu’il convient pour des motifs liés à la sécurité publique d’interdire le survol du
périmètre définit plus bas ;
Sur proposition du directeur de cabinet ;
ARRÊTE
Article 1er : Une zone d’interdiction temporaire (ZIT) de survol à tout trafic aérien, y compris les
aéronefs circulant sans équipage à bord, excepté les aéronefs d’État exclusivement affectés à un
service public, les aéronefs en mission de sûreté nationale ou ceux participant à une opération
d’assistance et de sauvetage si leur mission ne permet pas le contournement, est créée suivant les
caractéristiques et indications définies aux articles 2 et suivants du présent arrêté.
Article 2 : Les limites de l’interdiction de survol vont du sol jusqu’à une hauteur de 3300 ft (soit environ
1000 mètres). La zone, située dans le département de la Manche sur la commune de Isigny Le Buat, est
constituée d’un cercle :
• De 3000 mètres de rayon (1,61Nm)
• Centré sur le point : 483621N 0011040W
Article 3 : La zone créée à l’article 1er et définie à l’article 2 est active le samedi 28 février 2026 de
10h00 à 20h00, heure locale.
Article 4 : Les modalités de cette mesure d’interdiction de survol seront portées à la connaissance des
usagers aériens par voie d’avis aux navigateurs aériens (NOTAM).
Article 3 : Le directeur de cabinet du préfet, le sous-préfet d’arrondissement, le directeur de la sécurité
de l’aviation civile ouest, le colonel, commandant du groupement de gendarmerie départementale de
la Manche et le maire de la commune d’Isigny Le Buat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la
Manche.
Saint-Lô, le 27 février 2026
Le préfet
Signé
Marc CHAPPUIS
Voies et délais de recours – Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le
présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Caen dans le délai de deux mois à
compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application « Télérecours citoyens »,
accessible par le site www.telerecours.fr
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Préfecture de la Manche - 50-2026-02-27-00001 - Arrêté portant création d'une zone d'interdiction temporaire de survol
de la commune d'Isigny Le Buat 9
Annexe
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Préfecture de la Manche - 50-2026-02-27-00001 - Arrêté portant création d'une zone d'interdiction temporaire de survol
de la commune d'Isigny Le Buat 10
Préfecture de la Manche
50-2026-02-27-00002
Arrêté portant diverses Interdictions
temporaires de port et de transport de divers
materiels
Préfecture de la Manche - 50-2026-02-27-00002 - Arrêté portant diverses Interdictions temporaires de port et de transport de divers
materiels 11
Cabinet
Direction des sécurités
Bureau de la sécurité et de la réglementation
Arrêté portant interdiction temporaire de port et de transport de divers matériels
sur la commune d’Isigny Le Buat et les communes avoisinantes
LE PRÉFET DE LA MANCHE
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu la directive 2013/29/UE du Parlement européen et du Conseil du 12 juin 2013 relative à
l’harmonisation des législations des États membres concernant la mise à disposition sur le
marché d’articles pyrotechniques ;
Vu la directive 2014/28/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 relative à
l’harmonisation des législations des États membres concernant la mise à disposition sur le
marché et le contrôle des explosifs à usage civil ;
Vu le code de la défense ;
Vu le code de l’environnement ;
Vu le code pénal, notamment son article 132-75 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L. 211-3 ;
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2215-1 ;
Vu le code de la santé publique, notamment les articles L.3131-13 et suivants ;
Vu le code des relations entre le public et l’administration, notamment les articles L. 211-2 et
suivants ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
Vu la loi n° 2010-1192 du 11 octobre 2010 modifiée interdisant la dissimulation du visage dans
l’espace public ;
Vu la loi n° 2017-1510 du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le
terrorisme ;
Préfecture de la Manche – BP 70522 – 50002 SAINT-LÔ – Tél. : 02.33.75.49.50 – Mél. : prefecture@manche.gouv.fr
Accueil du public les lundi, mardi, jeudi et vendredi :
- Bureau des migrations et de l’intégration : uniquement sur rendez-vous
- point accueil numérique de 8h30 à 12h30 uniquement sur rendez-vous
Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 12h30 et de 14h00 à 17h00
Préfecture de la Manche - 50-2026-02-27-00002 - Arrêté portant diverses Interdictions temporaires de port et de transport de divers
materiels 12
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation
et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2010-455 du 4 mai 2010 relatif à la mise sur le marché et au contrôle des produits
explosifs ;
Vu le décret n° 2010-580 du 31 mai 2010 relatif à l’acquisition, la détention et l’utilisation des
artifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre ;
Vu le décret 2015-799 du 1er juillet 2015 relatif aux produits et équipements à risque ;
Vu le décret du 27 août 2025 portant nomination de M. Marc CHAPPUIS, préfet de la Manche ;
Vu l’arrêté du 31 mai 2010 modifié, pris en application des articles 3, 4 et 6 du décret n° 2010-580
du 31 mai 2010 relatif à l’acquisition, la détention et l’utilisation des artifices de divertissement et
des articles pyrotechniques destinés au théâtre ;
Vu l’arrêté du 1er juillet 2015 relatif à la mise sur le marché des produits explosifs ;
Vu l’arrêté du préfet de la Manche du 7 juillet 2023 portant interdiction du port, du transport et
du maniement de répliques d’armes à feu, d’imitations ou d’armes factices et de tout objet ayant
l’apparence d’une arme à feu ;
Vu l’urgence ;
Considérant que les appels à manifester le 28 février 2026 sur la commune d’Isigny Le Buat ont été
diffusés massivement, notamment sur les réseaux sociaux ;
Considérant que lors d’une marche similaire, ayant eu lieu le 16 novembre 2024, résultant d’un
appel à manifester diffusé par les mêmes moyens, des dégradations ont été commises et que des
manifestants se sont introduits sur une exploitation privée ;
Considérant que des dégradations ont été découvertes sur le site d’une exploitation privée le 18
juin 2025 laissant supposer la présence d’explosifs ;
Considérant que les services de police et les unités de gendarmerie seront particulièrement
mobilisés le 28 février 2026, sans préjudice de leurs sujétions habituelles, pour la sécurisation de
rassemblements sur la voie publique ;
Considérant le niveau très élevé de la menace terroriste, que la posture Vigipirate est rehaussée
depuis le 24 mars 2024 au niveau « urgence attentat » sur l’ensemble du territoire national qui
nécessite d’assurer la parfaite exécution des mesures de vigilance, de prévention et de protection
déjà existantes et de renforcer la surveillance et le contrôle lors de rassemblements ; que dans ces
conditions, les forces de sécurité intérieure sont mobilisées pour assurer la sécurisation générale
du département de la Manche ;
Considérant la nécessité d’assurer, dans un contexte de niveau élevé de la menace terroriste, la
sécurité des personnes et des biens, en particulier compte tenu du contexte social actuel, par des
mesures adaptées à la gravité de la menace ;
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Préfecture de la Manche - 50-2026-02-27-00002 - Arrêté portant diverses Interdictions temporaires de port et de transport de divers
materiels 13
Considérant les risques d’atteinte grave aux personnes et aux biens qui peuvent résulter de
l’utilisation inconsidérée d’artifices de divertissement et d’articles pyrotechniques destinés au
théâtre sur la voie publique, dans tous les lieux où se tiennent des rassemblements de personnes ;
Considérant qu’il appartient à l’autorité de police administrative de prendre les mesures adaptées,
nécessaires et proportionnées à la prévention des troubles à l’ordre public et de nature à éviter
que des infractions pénales soient commises, qu’en application de l’article L.2215-1 du Code
général des collectivités territoriales, le préfet est compétent pour prendre les mesures
applicables sur le territoire d’une ou plusieurs communes ;
Considérant qu’il y a lieu de prévenir tout incident ou trouble à l’ordre public et atteintes aux
biens et aux installations, par des mesures adaptées et limitées dans le temps, complétant les
dispositions en vigueur au plan national relatives aux artifices de divertissement et aux articles
pyrotechniques destinés au théâtre ;
Considérant le risque de panique qui pourrait être engendré par l’utilisation d’articles
pyrotechniques et les risques d’incendie qui pourraient être provoqués par des individus, isolés ou
en réunion, contre des biens en particulier des véhicules et des biens publics ;
Considérant que l’un des moyens constatés pour commettre des incendies ou des tentatives
d’incendie volontaires consiste à utiliser des carburants et combustibles ; que la projection,
l’utilisation inconsidérée ou mal intentionnée de ces produits, particulièrement sur la voie et les
biens publics et sur les lieux de rassemblements, sont de nature à entraîner des dangers, des
accidents et des atteintes graves aux personnes et aux biens ; qu’il est nécessaire de prévenir les
désordres et les mouvements de panique engendrés par la projection de ces éléments dans une
foule ou sur les forces de sécurité intérieure ;
Considérant que toutes mesures proportionnelles doivent être prises pour prévenir toute atteinte
significative à l’ordre public et qu’ainsi, il est nécessaire d’interdire provisoirement la vente en
contenant transportable de carburants et de produits chimiques, inflammables ou explosifs ;
Considérant que, dans ces circonstances, il appartient à l’autorité investie du pouvoir de police
administrative de concilier l’exercice du droit de manifester, avec les impératifs de l’ordre public et
de prendre les mesures nécessaires, adaptées et proportionnées de nature à prévenir tant les
commissions d’infractions pénales, que les troubles à l’ordre public, seule une interdiction
temporaire, de port et de transport, sans motif légitime, d’armes et d’objets pouvant constituer
une arme, est de nature à prévenir efficacement les troubles à l’ordre public susceptibles
d’intervenir ;
Considérant l’ampleur de la zone à sécuriser ;
Considérant que, pour assurer la sécurité des personnes et des biens, et prévenir les troubles
graves à l’ordre public dans le cadre des opérations de rétablissement de l’ordre public, il y a lieu
de réglementer le port et le transport d’armes, toutes catégories confondues, de munitions et
d’objets pouvant constituer une arme par destination au sens de l’article 132-75 du Code pénal sur
le territoire concerné ;
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Préfecture de la Manche - 50-2026-02-27-00002 - Arrêté portant diverses Interdictions temporaires de port et de transport de divers
materiels 14
Considérant qu’il convient d’interdire le transport et la détention, sauf motif légitime, de tout
accessoire pouvant dissimuler son visage devant les forces de l’ordre ;
Sur proposition du directeur de cabinet ;
ARRÊTE
Article 1er : L’acquisition par des particuliers de carburants, de produits chimiques, inflammables
ou explosifs, sous forme solide, liquide ou gazeuse, à emporter en contenant transportable, à
l’exception des bouteilles de gaz et du carburant à usage domestique, sont interdits le samedi 28
février 2026 de 10h00 à 20h00 sur les communes d’Isigny Le Buat, Saint Hilaire Du Harcouët, Saint
Laurent de Terregatte, Ducey Les Chéris, Marcilly, Le Mesnil Ozenne, Le Grand Celland, La Chapelle
Urée, Reffuveille, Le Mesnillard et Grand Parigny.
Article 2 : L'achat, la vente, la cession, l’utilisation, le port et le transport des artifices de
divertissement et des articles pyrotechniques de catégories C1, F1, C2, F2, C3, F3, C4, F4, P1, P2, T1
et T2 sont interdits le samedi 28 février 2026 de 10h00 à 20h00 sur les communes d’Isigny Le Buat,
Saint Hilaire Du Harcouët, Saint Laurent de Terregatte, Ducey Les Chéris, Marcilly, Le Mesnil
Ozenne, Le Grand Celland, La Chapelle Urée, Reffuveille, Le Mesnillard et Grand Parigny.
Les dispositions du 1er l’alinéa du présent article ne s’appliquent pas aux professionnels qui
utilisent des artifices de divertissement dans le cadre de spectacles pyrotechniques tels que
définis à l’article 2 du décret n° 2010-580 susvisé, ainsi qu’aux feux d’artifices non classés
« spectacles pyrotechniques », mis en œuvre par des communes, des personnes de droit public ou
des organisateurs d’évènements. Les interdictions prévues au 1er l’alinéa du présent article ne
s’appliquent pas pour les spectacles pyrotechniques soumis à déclaration en préfecture, ayant fait
l’objet d’une instruction et de la délivrance du récépissé réglementaire.
Article 3 : Sauf pour les personnes habilitées dans l’exercice de leur mission, le port et le transport
par des particuliers, sans motif légitime, d’armes par nature et tous objets susceptibles de
constituer une arme au sens de l’article 132-75 du code pénal sont interdits le samedi 28 février
2026 de 10h00 à 20h00 sur les communes d’Isigny Le Buat, Saint Hilaire Du Harcouët, Saint
Laurent de Terregatte, Ducey Les Chéris, Marcilly, Le Mesnil Ozenne, Le Grand Celland, La Chapelle
Urée, Reffuveille, Le Mesnillard et Grand Parigny.
Article 4 : La détention et le transport sauf motif légitime, d’accessoires ou d’objets destinés à
dissimuler tout ou parties du visage afin de ne pas être identifiés sont interdits le samedi 28 février
2026 de 10h00 à 20h00 sur les communes d’Isigny Le Buat, Saint Hilaire Du Harcouët, Saint
Laurent de Terregatte, Ducey Les Chéris, Marcilly, Le Mesnil Ozenne, Le Grand Celland, La Chapelle
Urée, Reffuveille, Le Mesnillard et Grand Parigny.
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Préfecture de la Manche - 50-2026-02-27-00002 - Arrêté portant diverses Interdictions temporaires de port et de transport de divers
materiels 15
Article 5 : Le transport sans motif légitime de matériaux combustibles (pneus, poutres, paille,
bois…) est interdit le samedi 28 février 2026 de 10h00 à 20h00 sur les communes d’Isigny Le Buat,
Saint Hilaire Du Harcouët, Saint Laurent de Terregatte, Ducey Les Chéris, Marcilly, Le Mesnil
Ozenne, Le Grand Celland, La Chapelle Urée, Reffuveille, Le Mesnillard et Grand Parigny.
Article 6 : Le transport sans motif légitime d’acide chlorhydrique est interdit le samedi 28 février
2026 de 10h00 à 20h00 sur les communes d’Isigny Le Buat, Saint Hilaire Du Harcouët, Saint
Laurent de Terregatte, Ducey Les Chéris, Marcilly, Le Mesnil Ozenne, Le Grand Celland, La Chapelle
Urée, Reffuveille, Le Mesnillard et Grand Parigny.
Article 7 : Le port et le transport par des particuliers d’aérosols, de pistolets gicleurs, de sprays, de
diffuseurs et de peinture sous toutes formes sont interdits le samedi 28 février 2026 de 10h00 à
20h00 sur les communes d’Isigny Le Buat, Saint Hilaire Du Harcouët, Saint Laurent de Terregatte,
Ducey Les Chéris, Marcilly, Le Mesnil Ozenne, Le Grand Celland, La Chapelle Urée, Reffuveille, Le
Mesnillard et Grand Parigny.
Article 8 : En application de l’article R. 610-5 du code pénal, la violation des interdictions édictées
par le présent arrêté est punie de l’amende prévue pour les contraventions de la première classe.
Article 9 : Le directeur de cabinet, le sous-préfet d’arrondissement d’Avranches et le colonel,
commandant le groupement de gendarmerie départementale de la Manche sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté publié au recueil des actes administratifs
de la préfecture et dont une copie sera transmise au procureur de la République près du tribunal
judiciaire de Coutances.
Saint-Lô, le 27 février 2026
Le préfet,
Signé
Marc CHAPPUIS
Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la
préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice
administrative :
- un recours gracieux, adressé à M. le préfet de la Manche, place de la Préfecture, BP 70522, 50002 SAINT-LO Cedex ;
- un recours hiérarchique, adressé à M. le ministre de l’Intérieur, place Beauveau, 75008 PARIS.
Dans les deux cas, le silence de l’administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces
recours ;
- un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Caen, 3 rue Arthur Leduc, BP 25086, 14050 CAEN Cedex 4. Le tribunal
administratif peut également être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyen », accessible par le site internet www.telerecours.fr
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Préfecture de la Manche - 50-2026-02-27-00002 - Arrêté portant diverses Interdictions temporaires de port et de transport de divers
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Préfecture de la Manche
50-2026-02-27-00004
Arrêté réglementant temporairement la
détention, le transport et la consommation de
protoxyde d'azote à des fins récréatives dans le
département de la Manche
Préfecture de la Manche - 50-2026-02-27-00004 - Arrêté réglementant temporairement la détention, le transport et la consommation
de protoxyde d'azote à des fins récréatives dans le département de la Manche 17
Cabinet
Direction des sécurités
Bureau de la sécurité et de la réglementation
A R R E T É
réglementant temporairement la détention, le transport et la consommation de
protoxyde d'azote à des fins récréatives dans le département de la Manche
LE PRÉFET DE LA MANCHE
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L2214-1 à L2214-4 et
L2215-1 ;
Vu le code pénal, notamment ses articles R610-5, R.632-1, R634-2 et R644-2 ;
Vu le code de procédure pénale ;
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L3611-1 et L3611-3 ;
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment son article L122-1 ;
Vu la loi n°2021-695 du 1er juin 2021 tendant à prévenir les usages dangereux du protoxyde
d’azote ;
Vu la loi n°2025-622 du 9 juillet 2025 créant l’homicide routier et visant à lutter contre la
violence routière ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret n°2023-1224 du 20 décembre 2023 relatif à l'apposition d'une mention sur chaque
unité de conditionnement des produits contenant uniquement du protoxyde d'azote ;
Vu le décret du 27 août 2025 portant nomination de M. Marc CHAPPUIS aux fonctions de
préfet de la Manche ;
Vu l'arrêté du 17 août 2001 portant classement sur les listes des substances vénéneuses ;
Vu l’arrêté du 19 juillet 2023 fixant la quantité maximale autorisée pour la vente aux
particuliers de produits mentionnés à l’article L3611-1 du Code de la santé publique contenant
du protoxyde d’azote ;
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Préfecture de la Manche – BP 70522 – 50002 SAINT-LÔ – Tél. : 02.33.75.49.50 – Mél. : prefecture@manche.gouv.fr
Accueil du public les lundi, mardi, jeudi et vendredi :
- Bureau des migrations et de l’intégration : uniquement sur rendez-vous
- point accueil numérique de 8h30 à 12h30 uniquement sur rendez-vous
Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 12h30 et de 14h00 à 17h00
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de protoxyde d'azote à des fins récréatives dans le département de la Manche 18
Vu le communiqué de l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de
l’environnement et du travail (ANSES) en date du 16 avril 2025 rapportant que depuis 2020, les
signalements d’intoxications liées à l’usage détourné du protoxyde d’azote, augmentent de
manière continue ;
Vu la nécessité de prévenir les troubles graves à l'ordre public et de protéger la santé et la sécurité
des personnes ;
Considérant qu'en application de l’article L.122-1 du code de la sécurité intérieure et du décret du
29 avril 2004, le préfet de la Manche a la charge de l'ordre public et notamment la prévention des
atteintes à la sécurité des personnes et des biens ;
Considérant que le protoxyde d'azote, aussi connu sous le nom de « gaz hilarant », est un gaz à
usage courant présent dans les cartouches pour siphon de chantilly, aérosols d'air sec ou les
bonbonnes utilisées en médecine et dans l'industrie, détourné de son usage légal et initial pour ses
propriétés euphorisantes en France et sur le territoire du département de la Manche ;
Considérant que l'inhalation de protoxyde d'azote, détourné de son usage initial, entraîne des
effets psychoactifs susceptibles de provoquer des comportements dangereux pour les
consommateurs eux-mêmes comme pour les tiers ; que les autorités sanitaires alertent sur les
dangers de cette pratique qui expose à deux types de risques :
- des risques immédiats : asphyxie par manque d'oxygène, perte de connaissance, brûlure par le
froid du gaz expulsé de la cartouche, perte du réflexe de toux et risque de fausse route,
désorientation, vertiges, risque de chute ;
- des risques en cas d'utilisation régulière et/ou à forte dose : atteinte de la moelle épinière,
carence en vitamine B12, anémie, troubles psychiques et d’accidents vasculaires cérébraux ; que le
protoxyde d’azote modifie les sensations et diminue les réflexes augmentant le risque d’accidents
graves, voire mortels ;
Considérant que la consommation de ce produit par inhalation constitue une atteinte à la santé
et qu’il s’avère nécessaire de prendre des mesures de protection contre les risques provoqués par
son usage récréatif ;
Considérant que cette pratique connaît un développement important et régulier en divers lieux
de l'espace public, multipliant les comportements anormalement agités de certaines personnes et
les risques associés, générant des troubles à l'ordre public (tels que les nuisances sonores, troubles
à la tranquillité publique, rixes, accidents de la circulation dès lors que les usagers ont inhalé ce
gaz préalablement à la conduite de tout type d’engin ou de véhicule) ;
Considérant que la conduite sous protoxyde d’azote est susceptible de mettre en danger le
conducteur et les autres usagers de la route ; qu’en effet le 3 décembre 2025, trois jeunes sont
décédés dans un accident mortel de la route survenu à Alès alors que des bouteilles de protoxyde
d’azote ont été découvertes dans leur véhicule ; que des conducteurs sous l’effet du protoxyde
d’azote ont provoqué des accidents de la route mortels, l’un à Lyon le 29 décembre 2025 et l’autre
à Nanterre le 18 janvier 2026 ;
Considérant que l'usage détourné du protoxyde d'azote est un phénomène identifié depuis de
nombreuses années, notamment dans le milieu festif et qu'il connaît une recrudescence
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Préfecture de la Manche - 50-2026-02-27-00004 - Arrêté réglementant temporairement la détention, le transport et la consommation
de protoxyde d'azote à des fins récréatives dans le département de la Manche 19
inquiétante chez les jeunes, parfois en dehors de tout contexte festif, accentuant la banalisation
de son usage ; qu’une étude réalisée par le Centre d’évaluation et d’information sur la
pharmacodépendance et l’addictovigilance de Bordeaux entre 2015 et 2017 et reprise par
l’Observatoire français des drogues et des tendances addictives dans une publication d’août 2022
révèle que le protoxyde d’azote constitue désormais la troisième substance la plus consommée
hors le tabac et l’alcool, alors même qu'il a fait l'objet d'une inscription sur les listes des
substances vénéneuses par arrêté du 17 août 2001 susvisé ; qu'est régulièrement constatée, à
l'occasion des rassemblements festifs non autorisés à caractère musical tels que teknival, rave-
party et free-party, la consommation de protoxyde d'azote par les participants ainsi que
l'abandon sauvage de contenants ;
Considérant que cet usage détourné du produit est générateur d'une pollution environnementale
récurrente, visible et incitative, qui peut s'avérer dangereuse pour les usagers de la voie publique
et notamment les piétons, au vu des dépôts sauvages de ballons de baudruche servant au
transfert du gaz et de cartouches de gaz usagées, jonchant le sol de l'espace public ;
Considérant que le département de la Manche compte de nombreux festivals dont la notoriété
s’étend au niveau national et qui rassemblent, chaque année, plusieurs milliers de participants ;
que des regroupements importants sur la voie publique, accompagnés de manifestations de liesse,
sont à prévoir ;
Considérant que les services de police et de gendarmerie de la Manche, les élus et les associations
signalent régulièrement des faits liés à la vente et la consommation de protoxyde d'azote pour
une utilisation détournée de son usage initial ;
Considérant que la direction interdépartementale de la police nationale de la Manche fait état le
2 mars 2025 d’une rixe, dont les auteurs véhiculés, ont consommé du protoxyde d’azote à l’aide
de ballons de baudruches ; de divers appels téléphonique vers le 17 et déplacements de
patrouilles qui constataient des bonbonnes de protoxyde d’azote vide sur la voie publique ;
Considérant que l’arrêté ministériel du 19 juillet 2023 prévoit que la vente de protoxyde d’azote
aux particuliers est limitée par acte de vente aux cartouches dont le poids individuel est égal ou
inférieur à 8,6 grammes au sein d’un conditionnement ne dépassant pas au total 10 cartouches ;
Considérant qu'en application de l'article L3611-1 du code de la santé publique, le fait de
provoquer un mineur à faire un usage détourné d'un produit de consommation courante pour en
obtenir des effets psychoactifs est puni de 15 000 € d'amende ;
Considérant qu’en application de l’article L3611-3 du code de la santé publique, il est interdit de
vendre ou d’offrir à un mineur du protoxyde d’azote quel qu’en soit le conditionnement ; il est
interdit et puni de 3 750 euros d’amende la vente ou l’offre du protoxyde d’azote y compris aux
personnes majeures, dans les débits de boissons et les débits de tabac ;
Considérant qu'en application de l'article R634-2 du code pénal, le fait de déposer, d'abandonner,
de jeter ou de déverser illégalement des déchets, en lieu public ou privé, à l'exception des
emplacements désignés à cet effet pour les catégories de déchets par l'autorité administrative
compétente, est passible d'une amende de troisième et quatrième classe ;
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Considérant qu’il appartient à l’autorité de police compétente de prévenir les risques d’atteinte à
la santé et à la salubrité publique, touchant notamment la population des jeunes, par des mesures
adaptées, nécessaires et proportionnées ; qu’une mesure qui encadre la vente, la consommation
et la détention de protoxyde d’azote répond pleinement à cet objectif ;
Considérant qu'outre la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs, ce
dispositif réglementant la détention et la consommation de protoxyde d'azote dans le
département de la Manche fera l'objet d'une information par plusieurs moyens ; fera l'objet d'une
information sur le site internet de la préfecture et sur les réseaux sociaux ; que ces moyens
d'information sont adaptés ;
Sur proposition du directeur de cabinet ;
ARRÊTE
Article 1er :
La détention, le transport et la consommation dans l’espace public de cartouches d’aluminium,
bonbonnes et bouteilles ou tout autre récipient sous pression contenant du protoxyde d’azote, à
des fins récréatives détournées, sont interdites dans le département de la Manche jusqu’au 31
août 2026 inclus.
Article 2 :
Le dépôt, l’abandon et le rejet dans l’espace public de cartouches en aluminium, bonbonnes et
bouteilles contenant ou ayant contenu du protoxyde d’azote ou tout autre récipient sous pression
contenant ou ayant contenu ce gaz sont interdits sur le territoire du département de la Manche .
Article 3 :
Les infractions au présent arrêté seront constatées, poursuivies et réprimées conformément aux
lois et réglementation en vigueur.
Article 4 :
Le directeur de cabinet du préfet de la Manche, les sous-préfets des arrondissements de Saint-Lô,
de Coutances, de Cherbourg et d’Avranches, le directeur interdépartemental de la police
nationale de la Manche et le commandant du groupement de gendarmerie départementale de la
Manche sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Manche et dont une copie sera
transmise aux procureurs de la République près le tribunal judiciaire de Coutances et de
Cherbourg.
Saint-Lô, le 27 février 2026
Le préfet
Signé
Marc CHAPPUIS
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de protoxyde d'azote à des fins récréatives dans le département de la Manche 21
Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut être
contesté dans les deux mois suivants sa publication soit :
- par recours gracieux adressé auprès du préfet de la Manche – Place de la Préfecture – BP 70522 50009 Saint-Lô Cedex ;
- par recours hiérarchique adressé auprès du ministre de l’Intérieur et des Outre-mer - Direction des entreprises et partenariats
de sécurité et des armes – Service central des armes et explosifs – Place Beauvau – 75800 Paris Cedex 08 ;
- par recours contentieux déposé devant le tribunal administratif de Caen – 3 Rue Arthur le Duc, 14000 Caen. Le tribunal
administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet
www.telerecours.fr.
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