Actes des préfectures · Manche
RAA mensuel Février 2026 50-2026-047 PDF - 24,44 Mb - 05/03/2026
Recueil des actes administratifs publié le 5 mars 2026 · partie 2 sur 2, pages 157 à 241
54actes
241pages
Les actes de cette partie
Les actes qui commencent entre les pages 157 et 241. Sommaire complet du recueil
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie
Arrêté préfectoral n° SELB/USAP/2026-00408-011-001 - Bureau d'études Pierre Dufrêne
Arrêté préfectoral n° SELB/USAP/26-2024-01074-041-003 - Expertise Ecologique de l'environnement
Préfecture de la Manche
Arrêté 2026-09-SIDPC autorisations d'occupation et d'usage des voiries communales ORANGE
Arrêté complémentaire à l'arrêté n°2025-01-CL du 13 janvier 2025 révisant les secteurs d'information sur les sols du département de la Manche
Arrêté modificatif d'un agrément d'un organisme chargé de la formation spécifique des conducteurs responsables d'infractions
Arrêté modificatif d'un agrément d'un organisme chargé de la formation spécifique des conducteurs responsables d'infractions FRANCE STAGE PERMIS
Arrêté portant renouvellement d'agrément d'un organisme chargé de la formation spécifique des conducteurs responsables d'infractions COACH PERMIS
Arrêté préfectoral 26-008 relatif à la suppléance des présidents des commissions de sécurité d'arrondissement
Arrêté préfectoral modificatif provisoire relatif au changement provisoire de lieu du bureau de vote de SAINT-BARTHELEMY
Avis de la commission départementale d'aménagement commercial du 30 janvier 2026
Sous-préfecture de Cherbourg
Arrêté SF/ 26-23 du 3 février 2026 portant renouvellement de l'habilitation funéraire de l'établissement secondaire de la SARL GD PLESSIS à Brécey
Arrêté SF/ 26-24 du 3 février 2026 portant renouvellement d'habilitation funéraire de l'établissement principal de la SARL Maison Rioult-Letellier à Coulouvray-Boisbenâtre
Arrêté SF/ 26-27 du 5 février 2026 portant habilitation funéraire dans le domaine funéraire de l'établissement principal et siège social de la SARL HUMANIS THANATOPRAXIE à Lessay
Arrêté SF/ N°25-96 portant renouvellement d'habilitation dans le domaine funéraire de la ville de Cherbourg-en-Cotentin
Sous-préfecture d'Avranches
Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection Aire d'accueil des gens du voyage - Saint-Hilaire-du-Harcouët
Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection RCMA - Saint-Lô
Arrêté portant modification des satuts du syndicat mixte Couesnon Aval
Arrêté portant modification des statuts de la communauté de communes Granville Terre et Mer
Texte intégral · partie 2 sur 2
Pages 157 à 241 sur 241 du texte extrait du PDF publié par la préfecture. Seul le PDF officiel fait foi.
vu l'arrêté ministériel du 23 avril 2007 fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l’en-
semble du territoire et les modalités de leur protection ;
vu l’arrêté préfectoral n° SRN/UAPP/2021-00265-011-001 autorisant la détention, la capture et la
perturbation de spécimens d’espèces animales protégées : Chiroptères – GMN – PRAC, en
date du 1er avril 2021 ;
vu l'arrêté préfectoral de Seine-Maritime du 22 janvier 2025 portant délégation de signature en
matière d’activités du niveau départemental à madame Claire GRISEZ, directrice régionale
de l’environnement, de l'aménagement et du logement de la région Normandie ;
vu l'arrêté préfectoral de l’Eure du 23 janvier 2025 portant délégation de signature en matière
d’activités du niveau départemental à madame Claire GRISEZ, directrice régionale de l’envi-
ronnement, de l'aménagement et du logement de la région Normandie ;
vu l'arrêté préfectoral du Calvados du 23 janvier 2025 portant délégation de signature en ma-
tière d’activités du niveau départemental à madame Claire GRISEZ, directrice régionale de
l’environnement, de l'aménagement et du logement de la région Normandie ;
vu l'arrêté préfectoral de l’Orne du 25 août 2025 portant délégation de signature en matière
d’activités du niveau départemental à madame Claire GRISEZ, directrice régionale de l’envi-
ronnement, de l'aménagement et du logement de la région Normandie ;
vu l'arrêté préfectoral de la Manche du 22 septembre 2025 portant délégation de signature en
matière d’activités du niveau départemental à madame Claire GRISEZ, directrice régionale
de l’environnement, de l'aménagement et du logement de la région Normandie ;
vu la demande de prorogation déposée par le Groupe Mammalogique Normand le 19 décembre
2025.
Considérant
que l’arrêté n° SRN/UAPP/2021-00265-011-001 autorisant la détention, la capture et la perturbation
de spécimens d’espèces animales protégées : Chiroptères – GMN – PRAC, en date du 1er avril 2021,
a pour échéance le 31 décembre 2025,
que le plan régional d’actions chiroptères 2017-2025 est en cours de renouvellement,
qu’en attendant sa finalisation, le GMN doit pouvoir poursuivre ses actions au sein des réseaux SOS
chauves-souris, Suivi de la Mortalité Anormale des Chiroptères (SMAC) et Agence nationale de sécu-
rité sanitaire et de l’alimentation, de l’environnement et du travail (Anses),
que les conditions permettant de proroger l’autorisation le GMN à procéder à la capture tempo-
raire avec relâcher sur place de spécimens de chiroptères et à détenir des cadavres de chiroptères
afin de les envoyer à des structures habilitées à étudier la présence de la rage ou de parasites chez
les chauves-souris sont toujours réunies,
2026 – Prorogation SRN/UAPP/2021-00265-011-001 p 2 / 3
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 50-2026-02-02-00005 - Arrêté n°
SELB/USAP/2021-00265-011-002 l'arrêté n° SRN/UAPP/2021-00265-011-001 autorisant la détention, la capture et la perturbation de 157
ARRÊTE
Article 1 - ᵉʳ prorogation
L’arrêté de dérogation n° SRN/UAPP/2021-00265-011-001, en date du 1er avril 2021, est prorogé jus-
qu’au 31 décembre 2026.
Article 2 -ᵉ Exécution et publicité
Les secrétaires généraux des préfectures et la directrice régionale de l’environnement, de l'aména-
gement et du logement de Normandie, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution
du présent arrêté.
Cet arrêté est publié au recueil des actes administratifs des préfectures et sur le site internet de la
DREAL, et est adressé, pour information aux DDTM et aux services départementaux de l’Office fran-
çais de la biodiversité.
Fait à Rouen, le 2 février 2026
Pour le préfet et par délégation,
P/ la directrice régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement de Normandie,
et par délégation,
le chef du Bureau de l’animation régionale et
de l’intégration environnementale
Frédéric BIZON
Voies et délais de recours – Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice admi-
nistrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant les tribunaux administratifs de Caen
et de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Les tribunaux adminis-
tratifs peuvent être saisis par l’application Télérecours citoyens, accessible par le site www.telerecours.fr.
2026 – Prorogation SRN/UAPP/2021-00265-011-001 p 3 / 3
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 50-2026-02-02-00005 - Arrêté n°
SELB/USAP/2021-00265-011-002 l'arrêté n° SRN/UAPP/2021-00265-011-001 autorisant la détention, la capture et la perturbation de 158
Direction régionale de l'environnement, de
l'aménagement et du logement de Normandie
50-2026-02-25-00002
Arrêté préfectoral n°
SELB/USAP/2026-00408-011-001 -
Bureau d'études Pierre Dufrêne
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 50-2026-02-25-00002 - Arrêté préfectoral
n° SELB/USAP/2026-00408-011-001 - 159
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 50-2026-02-25-00002 - Arrêté préfectoral
n° SELB/USAP/2026-00408-011-001 - 160
ᵉʳ
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 50-2026-02-25-00002 - Arrêté préfectoral
n° SELB/USAP/2026-00408-011-001 - 161
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Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 50-2026-02-25-00002 - Arrêté préfectoral
n° SELB/USAP/2026-00408-011-001 - 162
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Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 50-2026-02-25-00002 - Arrêté préfectoral
n° SELB/USAP/2026-00408-011-001 - 163
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Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 50-2026-02-25-00002 - Arrêté préfectoral
n° SELB/USAP/2026-00408-011-001 - 164
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Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 50-2026-02-25-00002 - Arrêté préfectoral
n° SELB/USAP/2026-00408-011-001 - 165
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 50-2026-02-25-00002 - Arrêté préfectoral
n° SELB/USAP/2026-00408-011-001 - 166
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 50-2026-02-25-00002 - Arrêté préfectoral
n° SELB/USAP/2026-00408-011-001 - 167
Direction régionale de l'environnement, de
l'aménagement et du logement de Normandie
50-2026-02-25-00003
Arrêté préfectoral n°
SELB/USAP/26-2024-01074-041-003 - Expertise
Ecologique de l'environnement
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 50-2026-02-25-00003 - Arrêté préfectoral
n° SELB/USAP/26-2024-01074-041-003 - Expertise Ecologique de l'environnement 168
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 50-2026-02-25-00003 - Arrêté préfectoral
n° SELB/USAP/26-2024-01074-041-003 - Expertise Ecologique de l'environnement 169
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 50-2026-02-25-00003 - Arrêté préfectoral
n° SELB/USAP/26-2024-01074-041-003 - Expertise Ecologique de l'environnement 170
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Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 50-2026-02-25-00003 - Arrêté préfectoral
n° SELB/USAP/26-2024-01074-041-003 - Expertise Ecologique de l'environnement 171
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Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 50-2026-02-25-00003 - Arrêté préfectoral
n° SELB/USAP/26-2024-01074-041-003 - Expertise Ecologique de l'environnement 172
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Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 50-2026-02-25-00003 - Arrêté préfectoral
n° SELB/USAP/26-2024-01074-041-003 - Expertise Ecologique de l'environnement 173
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Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 50-2026-02-25-00003 - Arrêté préfectoral
n° SELB/USAP/26-2024-01074-041-003 - Expertise Ecologique de l'environnement 174
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Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 50-2026-02-25-00003 - Arrêté préfectoral
n° SELB/USAP/26-2024-01074-041-003 - Expertise Ecologique de l'environnement 175
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 50-2026-02-25-00003 - Arrêté préfectoral
n° SELB/USAP/26-2024-01074-041-003 - Expertise Ecologique de l'environnement 176
Affaire Le Grand-Celland (50) - Carrière de la Horique
Type d’étude Suivis écologiques 2026 (amphibiens, odonates, chiroptères, repƟles, flore)
Département concerné Manche
Commune (s) concernée (s) Le Grand-Celland
LocalisaƟon
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 50-2026-02-25-00003 - Arrêté préfectoral
n° SELB/USAP/26-2024-01074-041-003 - Expertise Ecologique de l'environnement 177
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 50-2026-02-25-00003 - Arrêté préfectoral
n° SELB/USAP/26-2024-01074-041-003 - Expertise Ecologique de l'environnement 178
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 50-2026-02-25-00003 - Arrêté préfectoral
n° SELB/USAP/26-2024-01074-041-003 - Expertise Ecologique de l'environnement 179
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 50-2026-02-25-00003 - Arrêté préfectoral
n° SELB/USAP/26-2024-01074-041-003 - Expertise Ecologique de l'environnement 180
Affaire La Haye (50) - Projet agrivoltaique
Type d’étude DiagnosƟc faune-flore-habitats et zones humides
Département concerné Manche
Commune (s) concernée (s) La Haye (50)
LocalisaƟon
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 50-2026-02-25-00003 - Arrêté préfectoral
n° SELB/USAP/26-2024-01074-041-003 - Expertise Ecologique de l'environnement 181
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 50-2026-02-25-00003 - Arrêté préfectoral
n° SELB/USAP/26-2024-01074-041-003 - Expertise Ecologique de l'environnement 182
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 50-2026-02-25-00003 - Arrêté préfectoral
n° SELB/USAP/26-2024-01074-041-003 - Expertise Ecologique de l'environnement 183
Préfecture de la Manche
50-2026-02-04-00002
Arrêté 2026-09-SIDPC autorisations
d'occupation et d'usage des voiries communales
ORANGE
Préfecture de la Manche - 50-2026-02-04-00002 - Arrêté 2026-09-SIDPC autorisations d'occupation et d'usage des voiries communales
ORANGE 184
CABINET
Direction des Sécurités
Service Interministériel de Défense
et de Protection Civile
Arrêté préfectoral n° 2026-09-SIDPC
portant diverses autorisations d’occupation et d’usage des voiries communales dans le cadre
de la réalisation de travaux d’urgence
LE PRÉFET DE LA MANCHE
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l’ordre national du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales, notamment L.2122-28, L. 2212-2 et L. 2213-1 à
L.2213-6 ;
VU le code de la voirie routière ;
VU le code de la sécurité intérieure, livre VII relatif à la sécurité civile ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret du 27 août 2025 portant nomination de M. Marc CHAPPUIS aux fonctions de
préfet de la Manche ;
VU le décret du 10 juillet 2025, nommant M. François LE VERGER, sous-préfet, directeur de
cabinet du préfet de la Manche ;
VU l’arrêté préfectoral du 20 novembre 2025 donnant délégation de signature à M. LE
VERGER, sous-préfet, directeur de cabinet et organisant les délégations de signature au sein
du cabinet ;
VU le dispositif ORSEC départemental approuvé par arrêté préfectoral ;
VU la vigilance rouge « Vent violent » et jaune « Vent violent » du 08 au 09 janvier 2026 ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2026-02-SIDPC portant diverses autorisations d’occupation et
d’usage des voiries communales dans le cadre de la réalisation de travaux d’urgence jusqu’au
02 février 2026.
CONSIDÉRANT les dégâts constatés sur le réseau de télécommunication d’Orange à la suite
de l’évènement de vent violent au cours de la nuit du 08 au 09 janvier 2026 sur le
département de la Manche ;
CONSIDÉRANT la nécessité pour l’opérateur téléphonique Orange et ses partenaires agréés,
d'intervenir d'urgence sur l'espace public pour des réparations sur leur réseau de
télécommunication, suite aux dégâts occasionnés par la tempête GORETTI afin d'en assurer
la mise en sécurité et la continuité du service dans les meilleurs délais ;
CONSIDÉRANT que les travaux de remise en état des réseaux de télécommunication ne sont
pas achevés;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Manche ;
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Préfecture de la Manche - 50-2026-02-04-00002 - Arrêté 2026-09-SIDPC autorisations d'occupation et d'usage des voiries communales
ORANGE 185
ARRÊTE
Article 1 : Dans le cadre de travaux de remise en fonctionnements des réseaux, ou de
sécurisation de ceux-ci sur l’espace public, dégradés par la tempête GORETTI, l’opérateur
téléphonique Orange et ses partenaires agréés, peuvent jusqu'au 02 mars 2026 12h00, sur les
voies routières communales du département de la Manche, sans disposer d’arrêtés
municipaux :
• faire circuler les véhicules de toutes catégories, et réduire la circulation des
véhicules tiers de toutes catégories sur les voies routières ou selon les nécessités
techniques, par alternance réglée manuellement ou par feux tricolores ;
• barrer la voie durant la période d'intervention, en prenant toutes les mesures
utiles pour laisser passer les services de secours et les riverains ;
• interdire la circulation en limitant cette interdiction au strict nécessaire dans la
durée et dans I'espace et la dévier sur un itinéraire balisé, pour une durée maximale
de 14 heures. Ces mesures d'interdiction et de déviation sont préalablement
concertées avec les maires ;
• interdire le stationnement de tous véhicules au droit des travaux pendant toute la
durée du chantier (sauf véhicules de chantier, services de secours et de sécurité).
Dans ce cas, des interdictions de stationner, par apposition de panneaux, sont
imposées sur toute la longueur de la zone de chantier.
Article 2 : L’opérateur Orange ou ses prestataires mandatés effectuent les travaux et leurs
balisages dans les conditions usuelles de sécurité et de remise en état des voies, sous leur
responsabilité.
La signalisation réglementaire de chantier est fournie et mise en place sur site par les
intervenants pendant toute la durée des travaux.
Hors travaux d’urgence, les interdictions de stationner éventuelles et les déviations doivent
être affichées pendant la durée des travaux et faire I’objet d'une communication au public et
aux riverains.
Article 3 : L’opérateur téléphonique Orange et ses partenaires agréés, doivent informer les
maires des mesures qu'ils prennent dans le cadre de I’article 1er du présent arrêtés, dans un
délai préalable minimum de 24 heures ouvrées avant le début de chaque chantier, sauf
urgence à intervenir.
Les maires concernés peuvent interdire à I'opérateur, par décision motivée, les mesures
envisagées en informant I'opérateur ou son partenaire agréé à tout moment durant le délai
de prévention de 24 heures. En ce cas, une solution permettant les travaux dans les meilleurs
délais doit faire I'objet d’une conciliation entre l'opérateur ou son prestataire et le maire.
Article 4 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratif de la préfecture de la
Manche.
Article 5 : M. le secrétaire général de la préfecture, M. le sous-préfet d’Avranches, de
Cherbourg et de Coutances, M. le directeur Inter départemental de la police nationale, M. le
commandant du groupement de gendarmerie départementale, les maires de la Manche sont
chargés, chacun en ce le qui concerne, de l’exécution du présent arrêté.
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Préfecture de la Manche - 50-2026-02-04-00002 - Arrêté 2026-09-SIDPC autorisations d'occupation et d'usage des voiries communales
ORANGE 186
Saint-Lô, le 04 février 2026
Le Préfet
pour le préfet,
le directeur de cabinet
Signé
François LE VERGER
Préfecture de la Manche – BP 70522 – 50002 SAINT-LÔ – Tél. : 02.33.75.49.50 – Mél. : prefecture@manche.gouv.fr
Accueil du public les lundi, mardi, jeudi et vendredi :
- Bureau des migrations et de l’intégration : uniquement sur rendez-vous
- point accueil numérique de 8h30 à 12h30 uniquement sur rendez-vous
Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 12h30 et de 14h00 à 17h00
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de la justice administrative, le présent
arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa
notification ou de sa publication - le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible par le site
www.telerecours.fr
3
Préfecture de la Manche - 50-2026-02-04-00002 - Arrêté 2026-09-SIDPC autorisations d'occupation et d'usage des voiries communales
ORANGE 187
Préfecture de la Manche
50-2026-02-09-00006
Arrêté complémentaire à l'arrêté n°2025-01-CL
du 13 janvier 2025 révisant les secteurs
d'information sur les sols du département de la
Manche
Préfecture de la Manche - 50-2026-02-09-00006 - Arrêté complémentaire à l'arrêté n°2025-01-CL du 13 janvier 2025 révisant les
secteurs d'information sur les sols du département de la Manche 188
Arrêté n° 2026-014
ARRETE complémentaire à l’arrêté n°2025-01-CL du 13 janvier 2025
RÉVISANT LES SECTEURS D’INFORMATION SUR LES SOLS DU DÉPARTEMENT DE LA
MANCHE
LE PRÉFET DE LA MANCHE
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Vu le code de l’environnement, notamment les articles L.556-2, L.125-6 et L.125-7,
R.125-41 à R.125-47 ;
Vu le code de l’urbanisme, notamment ses articles R.151-53, R.410-15-1, R.431-16 et
R.442-8-1,
Vu l’article 173 de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un
urbanisme rénové (ALUR) qui prévoit l’élaboration de secteurs d’information sur
les sols (SIS), ainsi que la révision annuelle de cette liste ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2025-01-CL révisant les secteurs d’information sur les sols
du département de la Manche du 13 janvier 2025 ;
Vu la consultation des collectivités tenue entre le 20 octobre et le 20 décembre
2025, auprès de mairie de Cherbourg-en-Cotentin et de la communauté
d’agglomération du Cotentin ;
Vu l’absence d’avis émis par le maire de Cherbourg-en-Cotentin et la présidente de
la communauté d’agglomération du Cotentin ;
Vu l’information des propriétaires concernés par le projet de création de SIS par les
courriers en date du 25 novembre 2025 ;
Vu l’absence d’observation du public lors de la consultation qui s’est tenue du 10
octobre au 10 décembre 2025 ;
Vu le rapport de l’inspection des installations classées du 16 janvier 2026
proposant la révision de la liste des SIS sur le département de la Manche ;
Préfecture de la Manche – BP 70522 – 50002 SAINT-LÔ – Tél. : 02.33.75.49.50 – Mél. : prefecture@manche.gouv.fr
Accueil du public du lundi au vendredi :
- Bureau des migrations et de l’intégration : uniquement sur rendez-vous
- point accueil numérique de 8h30 à 12h00 : uniquement sur rendez-vous
Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 12h00 et de 13h30 à 16h30
Préfecture de la Manche - 50-2026-02-09-00006 - Arrêté complémentaire à l'arrêté n°2025-01-CL du 13 janvier 2025 révisant les
secteurs d'information sur les sols du département de la Manche 189
CONSIDÉRANT CE QUI SUIT :
– il convient de formaliser les informations détenues par l’État sur la pollution des sols afin
de prévenir durablement tout risque pour l’environnement ou la santé des utilisateurs du
site et que des études et travaux appropriés soient mis en œuvre en cas de changement
d’usage des sols ;
- la révision des secteurs d’information sur les sols (SIS) sur les territoires du département
de la Manche doit intervenir pour intégrer deux secteurs d’information sur les sols ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTE
ARTICLE 1 – GÉNÉRALITÉS
Conformément à l’article R.125-45 du code de l’environnement, les secteurs d’information
sur les sols (SIS) suivants sont créés et complètent l’article 1 de l’arrêté n°2025-01-CL du 13
janvier 2025 :
Pour la commune de Cherbourg-en-Cotentin (CA du Cotentin) :
• SIS n°SSP41008030101 relatif au site « TOTAL MARKETING SERVICES – ancienne sta-
tion service avenue Amiral Lemmonier »,
• SIS n°SSP5028030101 relatif à l’ancien site « AFPA rue Paul Nicole »,
Les fiches décrivant ces secteurs d’information sur les sols sont consultables sur le site
Géorisques.
Ces SIS viennent compléter ceux listés dans les arrêtés préfectoraux instituant des SIS
pour les EPCI concernées et visées ci-dessus.
ARTICLE 2 – URBANISME
Les secteurs d’information sur les sols mentionnés à l’article 1 sont consultables dans leur
version en vigueur sur le site Internet : http://www.georisques.gouv.fr.
Les secteurs d’information sur les sols définis par le présent arrêté sont annexés au plan
local d’urbanisme ou au document d’urbanisme en vigueur des communes citées à l’article
1.
Conformément à l’article R.125 -26 du code de l’environnement :
Lorsqu’un terrain situé en SIS fait l’objet d’une vente ou d’un bail, le vendeur ou le bailleur
du terrain est tenu d’en informer par écrit l’acquéreur ou le locataire.
p 2 / 4
Préfecture de la Manche - 50-2026-02-09-00006 - Arrêté complémentaire à l'arrêté n°2025-01-CL du 13 janvier 2025 révisant les
secteurs d'information sur les sols du département de la Manche 190
Conformément à l’article L. 556-2 du code de l’environnement :
• les projets de construction ou de lotissement prévus dans un secteur d’information
sur les sols font l’objet d’une étude des sols afin d’établir les mesures de gestion de
la pollution à mettre en œuvre pour assurer la compatibilité entre l’usage futur et
l’état des sols ;
• pour les projets soumis à permis de construire ou d’aménager, le maître d’ouvrage
fournit, dans le dossier de demande de permis, une attestation garantissant la
réalisation de cette étude des sols et de sa prise en compte dans la conception du
projet de construction ou de lotissement. Cette attestation doit être établie par un
bureau d’études certifié dans le domaine des sites et sols pollués, conformément à
une norme, définie par arrêté du ministre chargé de l’environnement, ou
équivalent ;
• l’attestation n’est pas requise lors du dépôt de la demande de permis d’aménager
par une personne ayant qualité pour bénéficier de l’expropriation pour cause
d’utilité publique, dès lors que l’opération de lotissement a donné lieu à la
publication d’une déclaration d’utilité publique.
• L’attestation n’est pas requise lors du dépôt de la demande de permis de construire
lorsque la construction projetée est située dans le périmètre d’un lotissement
autorisé ayant fait l’objet d’une demande comportant une attestation garantissant
la réalisation d’une étude des sols et sa prise en compte dans la conception du
projet d’aménagement.
• Le présent article s’applique sans préjudice des dispositions spécifiques sur la
pollution des sols déjà prévues dans les documents d’urbanisme.
ARTICLE 3 – RÉVISION DES SIS
La mise à jour de fiche SIS ne nécessite ni modification du présent arrêté, ni nouvelle
consultation.
Le présent arrêté est révisé (suppression ou ajout de sites) dès lors que le préfet a
connaissance d'informations lui permettant la suppression ou la création de nouveaux
secteurs d'information sur les sols. La création et la suppression de secteurs d'information
sur les sols sont réalisées conformément aux dispositions des articles R. 125-42 à R. 125-46
du code de l'environnement. La durée de la consultation prévue au I de l'article R. 125-44
du code de l'environnement est fixée à deux mois.
ARTICLE 4 – NOTIFICATIONS
Conformément à l’article R.125-46 du code de l’environnement, le présent arrêté est
notifié aux maires des communes et aux présidents des établissements publics de
coopération intercommunale à fiscalité propre, dont le territoire comprend un ou des
secteurs d’information sur les sols mentionnés à l’article 1.
p 3 / 4
Préfecture de la Manche - 50-2026-02-09-00006 - Arrêté complémentaire à l'arrêté n°2025-01-CL du 13 janvier 2025 révisant les
secteurs d'information sur les sols du département de la Manche 191
ARTICLE 5 – PUBLICITÉ
Le présent arrêté est affiché pendant un mois au siège de la mairie de Cherbourg-en-
Cotentin, ainsi que l’établissement public de coopération intercommunale de la
communauté d’agglomération du Cotentin.
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs du département de la
Manche.
ARTICLE 6 – DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS
La présente décision peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif dans un
délai de deux mois à compter de la notification ou de l’affichage du présent arrêté. Le
tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « télérecours citoyens »
accessible par le site internet www.telerecours.fr.
ARTICLE 7 – APPLICATION
Le secrétaire général de la préfecture, le maire de Cherbourg-en-Cotentin et la présidente
de la communauté d’agglomération du Cotentin, la directrice régionale de
l’environnement, de l’aménagement et du logement de la Normandie sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Saint Lô, le 9 février 2026
Pour le préfet,
le secrétaire général,
Signé
Philippe BRUGNOT
p 4 / 4
Préfecture de la Manche - 50-2026-02-09-00006 - Arrêté complémentaire à l'arrêté n°2025-01-CL du 13 janvier 2025 révisant les
secteurs d'information sur les sols du département de la Manche 192
Préfecture de la Manche
50-2026-02-25-00001
Arrêté modificatif d'un agrément d'un organisme
chargé de la formation spécifique des
conducteurs responsables d'infractions
Préfecture de la Manche - 50-2026-02-25-00001 - Arrêté modificatif d'un agrément d'un organisme chargé de la formation spécifique
des conducteurs responsables d'infractions 193
CABINET
Bureau de la sécurité et de la réglementation
Bureau de la sécurité et de la réglementation
pref-professions-reglementees-route@manche.gouv.fr
A R R E T E
modificatif d’un agrément d'un organisme chargé de la formation
spécifique des conducteurs responsables d’infractions.
LE PRÉFET DE LA MANCHE
CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
Vu le Code de la Route, notamment ses articles L. 212-1 à L .212-5, L213-1 à L213-7, L. 223-6, R212-1 à
R213-6, R. 223-5 à R. 223-9 ;
Vu le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du 10 juillet 2025 portant nomination de Monsieur François LE VERGER aux fonctions de
sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Manche ;
Vu le décret du 27 août 2025 portant nomination M. Marc CHAPPUIS, préfet de la Manche
Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 modifié créant un registre national de l’enseignement de la conduite des
véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l’arrêté du 26 juin 2012 fixant les conditions d’exploitation des établissements chargés d’organiser
les stages de sensibilisation à la sécurité routière ;
Vu l’arrêté du 22 septembre 2025 donnant délégation de signature à M. François LE VERGER, sous-
préfet, directeur de cabinet ;
Vu l’arrêté du 19 avril 2019 portant renouvellement agrément d’un organisme chargé de la formation
spécifique des conducteurs responsables d’infractions ;
Vu l’arrêté préfectoral du 22 février 2024 renouvelé à Monsieur SPORTICH Hugo gérant la société
FRANCE STAGE PERMIS sise Zone Artisanale de Fontvieille 13190 ALLAUCH ;
Vu la demande d’extension présentée le 18 août 2025 par Monsieur SPORTICH Hugo, gérant de la
société FRANCE STAGE PERMIS sise Zone Artisanale de Fontvieille 13190 ALLAUCH, en vue d’exploiter
un centre de formation spécifique des conducteurs responsables d’infractions ;
Vu l’avis favorable de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer du 19 février 2026 ;
A R R E T E
Préfecture de la Manche – BP 70522 – 50002 SAINT-LÔ – Tél. : 02.33.75.49.50 – Mél. : prefecture@manche.gouv.fr
Accueil du public les lundi, mardi, jeudi et vendredi :
- Bureau des migrations et de l’intégration : uniquement sur rendez-vous
- point accueil numérique de 8h30 à 12h30 : uniquement sur rendez-vous
Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 12h00 et de 13h30 à 17h00
Préfecture de la Manche - 50-2026-02-25-00001 - Arrêté modificatif d'un agrément d'un organisme chargé de la formation spécifique
des conducteurs responsables d'infractions 194
Article 1 – L’article 1 de l’arrêté du 22 février 2024 susvisé portant renouvellement d’un agrément n°
R 18 050 0001 0 d’un organisme chargé de la formation spécifique des conducteurs responsables
d’infractions est modifié comme suit (ajout de locaux) :
L’agrément délivré le 22 février 2024, n° R 18 050 0001 0, pour exploiter un centre de formation
spécifique des conducteurs responsables d’infractions, dénommé FRANCE STAGE PERMIS sise Zone
Artisanale de Fontvieille 13190 ALLAUCH dans les locaux sis :
- Hôtel le Cercle 13 Place de la République 50100 CHERBOURG-EN-COTENTIN
- Société Hôtellière 161 Rue J. Boyreau La Glacerie 50470 CHERBOURG-EN-COTENTIN
- Hôtel La Ramade 2 Route de la Côte 50300 MARCEY LES GRÉVES
- Brit Hôtel 203 Boulevard de Strasbourg 50000 SAINT LO
- Hotel IBIS 47 rue des Estuaires 50220 SAINT QUENTIN SUR LE HOMME
- SAMVINNA 14 rue Valory 50400 GRANVILLE
est renouvelé pour une période de cinq ans.
Article 2 – Les autres articles de l’arrêté restent inchangés.
Article 3 – Le directeur de cabinet est chargé de l'exécution du présent arrêté dont mention sera
insérée au recueil des actes administratifs.
Saint Lô, le 25 février 2026
Pour Le préfet et par délégation,
La directrice des sécurités,
signé
Anne MAERTENS
DESTINATAIRES :
Messieurs les Procureurs de la République
Près les Tribunaux de Grande Instance de CHERBOURG et AVRANCHES
FRANCE STAGE PERMIS
M. PORTICH Hugo
ZA de Fontvieille
13190 ALLAUCH
Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du
présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants
peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du
code de justice administrative :
- un recours gracieux, adressé à M. le préfet de la Manche, place de la Préfecture, BP 70522,
50002 SAINT-LÔ Cedex ;
- un recours hiérarchique, adressé à M. le ministre de l’Intérieur, place Beauvau, 75008 PARIS.
Dans les deux cas, le silence de l’administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de
deux mois.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à
compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours ;
- un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Caen : 3 rue Arthur Leduc,
BP 25086, 14050 CAEN Cedex 4. Le tribunal administratif peut également être saisi par
l’application informatique « Télérecours citoyen », accessible par le site internet
www.telerecours.fr.
Préfecture de la Manche – BP 70522 – 50002 SAINT-LÔ – Tél. : 02.33.75.49.50 – Mél. : prefecture@manche.gouv.fr
Accueil du public les lundi, mardi, jeudi et vendredi :
- Bureau des migrations et de l’intégration : uniquement sur rendez-vous
- point accueil numérique de 8h30 à 12h30 : uniquement sur rendez-vous
Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 12h00 et de 13h30 à 17h00
Préfecture de la Manche - 50-2026-02-25-00001 - Arrêté modificatif d'un agrément d'un organisme chargé de la formation spécifique
des conducteurs responsables d'infractions 195
Préfecture de la Manche
50-2026-02-17-00001
Arrêté modificatif d'un agrément d'un organisme
chargé de la formation spécifique des
conducteurs responsables d'infractions FRANCE
STAGE PERMIS
Préfecture de la Manche - 50-2026-02-17-00001 - Arrêté modificatif d'un agrément d'un organisme chargé de la formation spécifique
des conducteurs responsables d'infractions FRANCE STAGE PERMIS 196
CABINET
Bureau de la sécurité et de la réglementation
Bureau de la sécurité et de la réglementation
pref-professions-reglementees-route@manche.gouv.fr
A R R E T E
modificatif d’un agrément d'un organisme chargé de la formation
spécifique des conducteurs responsables d’infractions.
LE PRÉFET DE LA MANCHE
CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
Vu le Code de la Route, notamment ses articles L. 212-1 à L .212-5, L213-1 à L213-7, L. 223-6, R212-1 à
R213-6, R. 223-5 à R. 223-9 ;
Vu le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du 10 juillet 2025 portant nomination de Monsieur François LE VERGER aux fonctions de
sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Manche ;
Vu le décret du 27 août 2025 portant nomination M. Marc CHAPPUIS, préfet de la Manche
Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 modifié créant un registre national de l’enseignement de la conduite des
véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l’arrêté du 26 juin 2012 fixant les conditions d’exploitation des établissements chargés d’organiser
les stages de sensibilisation à la sécurité routière ;
Vu l’arrêté du 22 septembre 2025 donnant délégation de signature à M. François LE VERGER, sous-
préfet, directeur de cabinet ;
Vu l’arrêté du 19 avril 2019 portant renouvellement agrément d’un organisme chargé de la formation
spécifique des conducteurs responsables d’infractions ;
Vu l’arrêté préfectoral du 22 février 2024 renouvelé à Monsieur SPORTICH Hugo gérant la société
FRANCE STAGE PERMIS sise Zone Artisanale de Fontvieille 13190 ALLAUCH ;
Vu la demande d’extension présentée le 16 septembre 2025 par Monsieur SPORTICH Hugo, gérant de la
société FRANCE STAGE PERMIS sise Zone Artisanale de Fontvieille 13190 ALLAUCH, en vue d’exploiter
un centre de formation spécifique des conducteurs responsables d’infractions ;
Vu l’avis favorable de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer du 3 février 2026 ;
Préfecture de la Manche – BP 70522 – 50002 SAINT-LÔ – Tél. : 02.33.75.49.50 – Mél. : prefecture@manche.gouv.fr
Accueil du public les lundi, mardi, jeudi et vendredi :
- Bureau des migrations et de l’intégration : uniquement sur rendez-vous
- point accueil numérique de 8h30 à 12h30 : uniquement sur rendez-vous
Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 12h00 et de 13h30 à 17h00
Préfecture de la Manche - 50-2026-02-17-00001 - Arrêté modificatif d'un agrément d'un organisme chargé de la formation spécifique
des conducteurs responsables d'infractions FRANCE STAGE PERMIS 197
A R R E T E
Article 1 – L’article 1 de l’arrêté du 22 février 2024 susvisé portant renouvellement d’un agrément n°
R 18 050 0001 0 d’un organisme chargé de la formation spécifique des conducteurs responsables
d’infractions est modifié comme suit (ajout de locaux) :
L’agrément délivré le 22 février 2024, n° R 18 050 0001 0, pour exploiter un centre de formation
spécifique des conducteurs responsables d’infractions, dénommé FRANCE STAGE PERMIS sise Zone
Artisanale de Fontvieille 13190 ALLAUCH dans les locaux sis :
- Hôtel le Cercle 13 Place de la République 50100 CHERBOURG-EN-COTENTIN
- Société Hôtellière 161 Rue J. Boyreau La Glacerie 50470 CHERBOURG-EN-COTENTIN
- Hôtel La Ramade 2 Route de la Côte 50300 MARCEY LES GREVES
- Brit Hôtel 203 Boulevard de Strasbourg 50000 SAINT LO
est renouvelé pour une période de cinq ans.
Article 2 – Les autres articles de l’arrêté restent inchangés.
Article 3 – Le directeur de cabinet est chargé de l'exécution du présent arrêté dont mention sera
insérée au recueil des actes administratifs.
Saint Lô, le 17 février 2026
Pour Le préfet et par délégation,
La directrice des sécurités,
signé
Anne MAERTENS
DESTINATAIRES :
Messieurs les Procureurs de la République
Près les Tribunaux de Grande Instance de CHERBOURG et AVRANCHES
FRANCE STAGE PERMIS
M. PORTICH Hugo
ZA de Fontvieille
13190 ALLAUCH
Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du
présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants
peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du
code de justice administrative :
- un recours gracieux, adressé à M. le préfet de la Manche, place de la Préfecture, BP 70522,
50002 SAINT-LÔ Cedex ;
- un recours hiérarchique, adressé à M. le ministre de l’Intérieur, place Beauvau, 75008 PARIS.
Dans les deux cas, le silence de l’administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de
deux mois.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à
compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours ;
- un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Caen : 3 rue Arthur Leduc,
BP 25086, 14050 CAEN Cedex 4. Le tribunal administratif peut également être saisi par
l’application informatique « Télérecours citoyen », accessible par le site internet
www.telerecours.fr.
Préfecture de la Manche – BP 70522 – 50002 SAINT-LÔ – Tél. : 02.33.75.49.50 – Mél. : prefecture@manche.gouv.fr
Accueil du public les lundi, mardi, jeudi et vendredi :
- Bureau des migrations et de l’intégration : uniquement sur rendez-vous
- point accueil numérique de 8h30 à 12h30 : uniquement sur rendez-vous
Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 12h00 et de 13h30 à 17h00
Préfecture de la Manche - 50-2026-02-17-00001 - Arrêté modificatif d'un agrément d'un organisme chargé de la formation spécifique
des conducteurs responsables d'infractions FRANCE STAGE PERMIS 198
Préfecture de la Manche
50-2026-02-16-00001
Arrêté portant renouvellement d'agrément d'un
organisme chargé de la formation
spécifique des conducteurs responsables
d'infractions COACH PERMIS
Préfecture de la Manche - 50-2026-02-16-00001 - Arrêté portant renouvellement d'agrément d'un organisme chargé de la formation
spécifique des conducteurs responsables d'infractions COACH PERMIS 199
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Bureau de la sécurité et de la réglementation
Dossier suivi par
pref-professions-reglementees-route@manche.gouv.fr
A R R E T E
portant renouvellement d'agrément d'un organisme chargé de la formation
spécifique des conducteurs responsables d’infractions.
-----------
LE PRÉFET DE LA MANCHE
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le Code de la Route, notamment ses articles L. 212-1 à L .212-5, L213-1 à L213-7, L. 223-6,
R212-1 à R213-6, R. 223-5 à R. 223-9 ;
Vu le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du 10 juillet 2025 portant nomination de Monsieur François LE VERGER aux
fonctions de sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Manche ;
Vu le décret du 27 août 2025 portant nomination M. Marc CHAPPUIS, préfet de la Manche
Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 modifié créant un registre national de l’enseignement de la
conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l’arrêté du 26 juin 2012 fixant les conditions d’exploitation des établissements chargés
d’organiser les stages de sensibilisation à la sécurité routière ;
Vu l’arrêté du 22 septembre 2025 donnant délégation de signature à M. François LE VERGER,
sous-préfet, directeur de cabinet ;
Vu l’arrêté préfectoral du 16 septembre 2015 modifié portant agrément à M. BARRE Mickaël
représentant la société COACH PERMIS 9 Rue des Charmes 50410 PERCY-EN-NORMANDIE ;
Vu la demande présentée par M. BARRE Mickaël en date du 10 septembre 2025 relative à
l’exploitation de son établissement chargé d’animer les stages de sensibilisation à la sécurité
routière ;
Préfecture de la Manche – BP 70522 – 50002 SAINT-LÔ – Tél. : 02.33.75.49.50 – Mél. : prefecture@manche.gouv.fr
Accueil du public les lundi, mardi, jeudi et vendredi :
- Bureau des migrations et de l’intégration : uniquement sur rendez-vous
- point accueil numérique de 8h30 à 12h30 : uniquement sur rendez-vous
Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 12h00 et de 13h30 à 17h00
Préfecture de la Manche - 50-2026-02-16-00001 - Arrêté portant renouvellement d'agrément d'un organisme chargé de la formation
spécifique des conducteurs responsables d'infractions COACH PERMIS 200
Vu l’avis favorable du 3, 9 et 10 février 2026 de la Direction Départementale des Territoires et
de la Mer ;
A R R E T E
Article 1 – L’agrément délivré le 16 septembre 2015 numéro R 15 050 0006 0, pour exploiter un
centre de formation spécifique des conducteurs responsables d’infractions, dénommé
COACH PERMIS 9 Rue des Charmes 50410 PERCY-EN-NORMANDIE dans le local sis :
- Salle de la Bourdonnière 2 Rue de la Mairie 50300 SAINT MARTIN DES CHAMPS
- BRIT HOTEL 203 Boulevard de Strasbourg 50000 SAINT LO
- CENTRE SOCIAL AGORA 361 rue Saint Nicolas 50400 GRANVILLE
est renouvelé pour une période de cinq ans.
Article 2 – Sur demande de l’exploitant présentée deux mois avant la date d’expiration de la
validité de son agrément, celui-ci sera renouvelé si les conditions requises sont remplies.
Article 3 - Le présent agrément n’est valable que pour l’exploitation d’un établissement, à titre
personnel par son titulaire, sous réserve de l’application des prescriptions de l’arrêté susvisé.
Article 4 – Pour tout changement d’adresse du local de formation ou toute reprise de ce local
par un autre exploitant, une nouvelle demande d’agrément d’exploiter devra être présentée
deux mois avant la date du changement ou de la reprise.
Article 5 – Pour toute transformation ou changement du local de formation, l’exploitant est
tenu d’adresser une demande de modification du présent arrêté.
Article 6 – L’agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées
par l’arrêté du 26 Juin 2012 susvisé.
Article 7 – Le présent agrément et toute décision affectant sa validité seront enregistrés dans
le registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité
routière crée par l’arrêté du 8 janvier 2001 précité.
Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux
libertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou
suppression des informations la concernant, en s'adressant au service de la préfecture de la
Manche.
Préfecture de la Manche – BP 70522 – 50002 SAINT-LÔ – Tél. : 02.33.75.49.50 – Mél. : prefecture@manche.gouv.fr
Accueil du public les lundi, mardi, jeudi et vendredi :
- Bureau des migrations et de l’intégration : uniquement sur rendez-vous
- point accueil numérique de 8h30 à 12h30 : uniquement sur rendez-vous
Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 12h00 et de 13h30 à 17h00
Préfecture de la Manche - 50-2026-02-16-00001 - Arrêté portant renouvellement d'agrément d'un organisme chargé de la formation
spécifique des conducteurs responsables d'infractions COACH PERMIS 201
Article 8 – Le directeur de cabinet de la préfecture de la manche est chargé de l'exécution du
présent arrêté dont mention sera insérée au recueil des actes administratifs.
SAINT-LO, le 16 février 2026
Pour Le préfet et par délégation,
La directrice des sécurités,
signé
Anne MAERTENS
DESTINATAIRES :
Messieurs les Procureurs de la République
Près les Tribunaux de Grande Instance de CHERBOURG et AVRANCHES
COACH PERMIS
M. BARRE Mickaël
9 Rue des Charmes
50410 PERCY-EN-NORMANDIE
Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du
présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants
peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du
code de justice administrative :
- un recours gracieux, adressé à M. le préfet de la Manche, place de la Préfecture, BP 70522,
50002 SAINT-LÔ Cedex ;
- un recours hiérarchique, adressé à M. le ministre de l’Intérieur, place Beauvau, 75008 PARIS.
Dans les deux cas, le silence de l’administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de
deux mois.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à
compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours ;
- un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Caen : 3 rue Arthur Leduc,
BP 25086, 14050 CAEN Cedex 4. Le tribunal administratif peut également être saisi par
l’application informatique « Télérecours citoyen », accessible par le site internet
www.telerecours.fr.
Préfecture de la Manche – BP 70522 – 50002 SAINT-LÔ – Tél. : 02.33.75.49.50 – Mél. : prefecture@manche.gouv.fr
Accueil du public les lundi, mardi, jeudi et vendredi :
- Bureau des migrations et de l’intégration : uniquement sur rendez-vous
- point accueil numérique de 8h30 à 12h30 : uniquement sur rendez-vous
Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 12h00 et de 13h30 à 17h00
Préfecture de la Manche - 50-2026-02-16-00001 - Arrêté portant renouvellement d'agrément d'un organisme chargé de la formation
spécifique des conducteurs responsables d'infractions COACH PERMIS 202
Préfecture de la Manche
50-2026-02-10-00001
Arrêté préfectoral 26-008 relatif à la suppléance
des présidents des commissions de sécurité
d'arrondissement
Préfecture de la Manche - 50-2026-02-10-00001 - Arrêté préfectoral 26-008 relatif à la suppléance des présidents des commissions de
sécurité d'arrondissement 203
CABINET DU PRÉFET
Direction des Sécurités
Service Interministériel de
Défense et de Protection Civiles
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 26- 008
relatif à la suppléance des présidents des commissions
de sécurité d’arrondissement
Le Préfet de la Manche,
Chevalier de l’ordre national du Mérite,
VU le Code de la construction et de l’habitation modifié ;
VU le Code général des collectivités territoriales, notamment son article L.2212-2 ;
VU le décret du 95-260 du 8 mars 1995 modifié relatif à la commission consultative
départementale de sécurité et d’accessibilité ;
VU le décret du 10 juillet 2025 portant nomination de M. François LE VERGER, sous-
préfet, directeur de cabinet du préfet de la Manche ;
VU le décret du 27 août 2025 portant nomination de M. Marc CHAPPUIS, préfet de la
Manche ;
VU l'arrêté préfectoral du 7 octobre 2024 relatif à la composition de la commission
consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ;
VU les arrêtés préfectoraux du 7 mars 2017 relatifs aux commissions de sécurité des
arrondissements d'Avranches, Cherbourg, Coutances , Saint-Lô et Cherbourg-en-
Cotentin ;
VU l'arrêté préfectoral n°25-40 du 16 juin 2025 relatif à la suppléance des présidents
des commissions de sécurité d'arrondissement ;
VU l’arrêté du 22 septembre 2025 donnant délégation de signature à M. François LE
VERGER, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Manche ;
SUR proposition du directeur de cabinet,
ARRÊTÉ
Article 1er
Les commissions d’arrondissement pour la sécurité contre les risques d’incendie et de
panique dans les établissements recevant du public de la 2ème catégorie à la 5ème
catégorie sont présidées par le sous-préfet territorialement compétent.
En cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, la présidence est assurée par le
ou la secrétaire général(e) de la sous-préfecture et, dans l’arrondissement chef-lieu
(Saint-Lô), par le directeur de cabinet ou, en cas d’empêchement, par un membre du
Préfecture de la Manche - 50-2026-02-10-00001 - Arrêté préfectoral 26-008 relatif à la suppléance des présidents des commissions de
sécurité d'arrondissement 204
corps préfectoral ou par un des fonctionnaires du cadre national des préfectures
désignés ci-après :
- Mme Anne Maertens, attachée principale d’administration, directrice des sécurités
- M. Williams Vervey, attaché d’administration hors classe, chef du service inter-
ministériel de défense et de protection civile (SIDPC),
- Mme Ratiba Gaillardon, attachée d’administration, adjointe au chef du service
inter-ministériel de défense et de protection civile (SIDPC),
- Mme Sophie Milleret, secrétaire administrative, service interministériel de défense
et de protection civiles (SIDPC),
- Mme Karyne Turgot-Delalande, secrétaire administrative, service interministériel de
défense et de protection civiles (SIDPC),
- Mme Karine Chesnot, secrétaire administrative, service interministériel de défense
et de protection civiles (SIDPC),
Arrondissement d’Avranches
- Mme Sophie Beaufrère, attachée d’administration,
- Mme Nathalie Mallet, secrétaire administrative,
- Mme Adeline Hegron, secrétaire administrative,
Arrondissement de Cherbourg
- Mme Lucie Cauvin-Selves, attachée principale d’administration,
- Mme Karine Vivier, attachée d’administration,
- Mme Stéphanie Lainé, secrétaire administratif,
- Mme Maud Baziard, secrétaire administrative,
Arrondissement de Coutances
- Mme Hélène Denis, secrétaire administrative,
- Mme Audrey Enée, secrétaire administrative,
Article 2
Le présent arrêté abroge l’arrêté préfectoral n°25-40 du 16 juin 2025 .
Article 3
Le directeur de cabinet, les sous-préfets d’arrondissement, le directeur
départemental des services d’incendie et de secours, le directeur départemental des
territoires et de la mer, le commandant du groupement de gendarmerie et la
direction interdépartementale de la police nationale sont chargés, chacun en ce qui
le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Article 4 :
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
SAINT-LO, le
Pour le Préfet et par délégation,
Le directeur de cabinet,
Signé
François LE VERGER
Préfecture de la Manche - 50-2026-02-10-00001 - Arrêté préfectoral 26-008 relatif à la suppléance des présidents des commissions de
sécurité d'arrondissement 205
Préfecture de la Manche - 50-2026-02-10-00001 - Arrêté préfectoral 26-008 relatif à la suppléance des présidents des commissions de
sécurité d'arrondissement 206
Préfecture de la Manche
50-2026-02-26-00005
Arrêté préfectoral modificatif provisoire relatif
au changement provisoire de lieu
du bureau de vote de SAINT-BARTHELEMY
Préfecture de la Manche - 50-2026-02-26-00005 - Arrêté préfectoral modificatif provisoire relatif au changement provisoire de lieu
du bureau de vote de SAINT-BARTHELEMY 207
SECRÉTARIAT GÉNÉRAL
Direction des collectivités, de la citoyenneté
et de la légalité
Bureau des élections
Arrêté préfectoral MODIFICATIF PROVISOIRE relatif au changement provisoire de lieu
du bureau de vote de SAINT-BARTHELEMY
Le Préfet de la Manche
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU l'article R. 40 du code électoral,
VU la circulaire ministérielle NOR INT A2000661J du 16 janvier 2020,
VU l’arrêté préfectoral du 29 août 2025 relatif à l’implantation des bureaux de vote dans
le département de la Manche pour les élections se déroulant en 2026 ;
VU la demande du maire de SAINT-BARTHELEMY,
A R R E T E
Article 1er – Pour les élections municipales se déroulant les 15 et 22 mars 2026, le lieu
d’implantation du bureau de vote de la commune de Saint-Barthélemy est modifié comme
suit :
- Le bureau de vote situé à la salle de réunion 7, rue de la Liberté à Saint-Barthélemy est
transféré à la salle des Associations 11, rue de la Liberté à Saint-Barthélemy
Article 2 – Le présent arrêté entre en vigueur au lendemain de sa publication au recueil des
actes administratifs de la préfecture.
Article 3 – Le secrétaire général de la préfecture, le sous-préfet de Avranches et le maire de
Saint-Barthélemy sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture ainsi que par les
soins du maire et déposé sur la table de vote du bureau.
Saint-Lô, le 26 février 2026
Pour le préfet
Le secrétaire général
signé
Philippe BRUGNOT
Préfecture de la Manche – BP 70522 – 50002 SAINT-LÔ – Tél. : 02.33.75.49.50 – Mél. : prefecture@manche.gouv.fr
Accueil du public les lundi, mardi, jeudi et vendredi :
Point accueil numérique de 8h30 à 12h00 uniquement sur rendez-vous
Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 12h00 et de 13H30 à 16h30
Préfecture de la Manche - 50-2026-02-26-00005 - Arrêté préfectoral modificatif provisoire relatif au changement provisoire de lieu
du bureau de vote de SAINT-BARTHELEMY 208
Préfecture de la Manche
50-2026-02-16-00006
Avis de la commission départementale
d'aménagement commercial du 30 janvier 2026
Préfecture de la Manche - 50-2026-02-16-00006 - Avis de la commission départementale d'aménagement commercial du 30 janvier
2026 209
Avis de la commission départementale d’aménagement commercial du vendredi 30
janvier 2026 – Avis :
- demande d’extension de 700 m² d’un ensemble commercial par la création de deux
cellules commerciales, situé La Fosse aux Loups – rue Hilaris – 50600 Saint-Hilaire-du-
Harcouët.
La demande a été déposée par M. Nicolas LONGERON – SCI Redland Invest Saint-
Hilaire – 78 rue Frédéric Passy – 51430 Bezannes.
La surface de vente totale s’élèvera à 1 699 m².
Favorable
Saint-Lô le 16 février 2025
Pour le Préfet,
Le Secrétaire général
signé Philippe BRUGNOT
Préfecture de la Manche - 50-2026-02-16-00006 - Avis de la commission départementale d'aménagement commercial du 30 janvier
2026 210
Sous-préfecture de Cherbourg
50-2026-02-03-00003
Arrêté SF/ 26-23 du 3 février 2026 portant
renouvellement de l'habilitation funéraire de
l'établissement secondaire de la SARL GD
PLESSIS à Brécey
Sous-préfecture de Cherbourg - 50-2026-02-03-00003 - Arrêté SF/ 26-23 du 3 février 2026 portant renouvellement de l'habilitation
funéraire de l'établissement secondaire de la SARL GD PLESSIS à Brécey 211
Sous-Préfecture de Cherbourg
Bureau des collectivités locales
de la réglementation et des sécurités
Pôle funéraire départemental
- A R R Ê T É SF / N°26 – 23 -
portant renouvellement de l’habilitation funéraire
de l’établissement secondaire de la SARL GD PLESSIS à Brécey
LE PRÉFET DE LA MANCHE
Chevalier de l’Ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L2223-19 ;
L 2223-23 ; L2223-25 et R 2223-56 ; D2223-113 ; D2223-114 ; D2223-119 ; D2223-120 ; D2223-
122 à D2223-132 ; D 2223-87 ; R 2223-74 ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2025-91-VN du 20 novembre 2026 portant délégation de signature à
M. Jean RAMPON, sous-préfet de Cherbourg ;
Vu l’arrêté préfectoral n° AL/N°20-65 du 17 mars 2020 portant renouvellement d’habilitation
funéraire pour l’établissement secondaire de la SARL GD PLESSIS à Brécey ;
Vu la demande de renouvellement d’habilitation funéraire du 29 janvier 2026, pour
l’établissement secondaire de la SARL GD PLESSIS, situé à Brécey (50370), sollicitée par son
représentant légal, Monsieur Guillaume PLESSIS.
Sur proposition du sous-préfet de Cherbourg ;
ARRÊTE
Article 1er :
Paragraphe 1 :
L’établissement secondaire de la SARL GD PLESSIS, exerçant sous l’appellation
commerciale «PLESSIS-JUIN », situé à Brécey (50370), 73 rue du Val de Sée et dont le siège
social est situé à Saint-Lô, Place Sainte-Croix, exploité par Monsieur Guillaume PLESSIS,
représentant légal, est habilité afin d’exercer sur l’ensemble du territoire national les
activités funéraires suivantes :
- Transport de corps avant et après mise en bière
- Fourniture des corbillards
sous réserve des dispositions particulières applicables aux véhicules participant aux
convois funéraires
- Organisation des obsèques
- Soins de conservation
- Fourniture de housses, de cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs
ainsi que des urnes cinéraires
- Fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques,
inhumation, exhumations et crémations en direct et en sous-traitance avec
l’opérateur funéraire suivant :
Sous-Préfecture de Cherbourg- CS 80840 - 50108 Cherbourg Cedex
Tél. 02 33 75 49 50
Heures d’ouverture au public de 9 h à 12 h - Mél. : sp-cherbourg@manche.gouv.fr
Sous-préfecture de Cherbourg - 50-2026-02-03-00003 - Arrêté SF/ 26-23 du 3 février 2026 portant renouvellement de l'habilitation
funéraire de l'établissement secondaire de la SARL GD PLESSIS à Brécey 212
- - MAISON Rioult Letellier à Couloubray-Boisbenâtre (N° ROF 21-50-0005)
Paragraphe 2 :
Le même établissement est habilité pour l’activité funéraire suivante :
- Gestion et utilisation d’une chambre funéraire situé à Brécey, 73 rue du Val de
Sée.
Article 2 : La présente habilitation est délivrée sous le numéro 26-50-0003 pour une durée de
5 ans, à compter du 16 avril 2026.
À l’issue, une nouvelle habilitation pourra être délivrée sous réserve que la demande
en soit présentée au moins deux mois avant la date d’échéance de la présente
habilitation.
Article 3 Toute modification dans les indications fournies par M. Guillaume PLESSIS doit être
déclarée dans un délai de deux mois à la sous-préfecture de Cherbourg.
Article 4 : La présente habilitation peut être suspendue pour une durée maximum d’un an ou
retirée, après mise en demeure, par le représentant de l'Etat dans le département
où les faits auront été constatés, pour les motifs suivants :
- Non-respect des dispositions du présent code auxquelles sont soumises les régies,
entreprises ou associations habilitées conformément à l’article L. 2223-23 ;
- Non-exercice ou cessation d’exercice des activités au titre desquelles elle a été
délivrée ;
- Atteinte à l’ordre public ou danger pour la salubrité publique.
Article 5 : Monsieur le sous-préfet de Cherbourg est chargé de l’exécution du présent arrêté,
qui sera publié par extrait au recueil des actes administratifs de la préfecture de la
Manche, et dont une copie sera adressée au maire de Brécey pour information.
Cherbourg-en-Cotentin, le 3 février 2026
Pour le préfet,
Le sous-préfet de Cherbourg,
signé
Jean RAMPON
Délais et voies de recours :
La présente décision peut faire l’objet des recours suivants :
- un recours gracieux, adressé à la sous-préfecture de Cherbourg
- un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l’Intérieur, de l’Outre-mer, des collectivités locales et de l’immigration –
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques – Sous-direction des libertés locales et de la police administrative – 11
rue des Saussaies 75 800 Paris Cedex 08.
En l’absence de réponse de l’administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception du recours, celui-ci
doit être considéré comme implicitement rejeté.
- un recours contentieux peut-être formé – dans un délai de deux mois suivant la date de notification de la présente décision (ou
bien dans les deux mois suivants la date du rejet du recours ou hiérarchique) – devant le tribunal administratif de Caen, 3 rue
Arthur Leduc, BP 25086, 14 050 Caen Cedex 4 ou par l’application Télérecours citoyens accessible par le site www.telerecors.fr.
L’exercice d’un recours administratif ou d’un recours juridictionnel ne suspend pas l’exécution de la décision contestée.
Sous-préfecture de Cherbourg - 50-2026-02-03-00003 - Arrêté SF/ 26-23 du 3 février 2026 portant renouvellement de l'habilitation
funéraire de l'établissement secondaire de la SARL GD PLESSIS à Brécey 213
Copie à :
SARL GD PLESSIS
(siège social)
M. Guillaume PLESSIS
place Sainte-Croix
50000 Sainte-Croix
- M. le maire de Brécey
- M. le commandant de la compagnie de gendarmerie d’Avranches
Sous-préfecture de Cherbourg - 50-2026-02-03-00003 - Arrêté SF/ 26-23 du 3 février 2026 portant renouvellement de l'habilitation
funéraire de l'établissement secondaire de la SARL GD PLESSIS à Brécey 214
Sous-préfecture de Cherbourg
50-2026-02-03-00004
Arrêté SF/ 26-24 du 3 février 2026 portant
renouvellement d'habilitation funéraire de
l'établissement principal de la SARL Maison
Rioult-Letellier à Coulouvray-Boisbenâtre
Sous-préfecture de Cherbourg - 50-2026-02-03-00004 - Arrêté SF/ 26-24 du 3 février 2026 portant renouvellement d'habilitation
funéraire de l'établissement principal de la SARL Maison Rioult-Letellier à Coulouvray-Boisbenâtre 215
Sous-Préfecture de Cherbourg
Bureau des collectivités locales
de la réglementation et des sécurités
Pôle funéraire départemental
- A R R Ê T É SF / N°26 – 24 -
portant renouvellement d’habilitation dans le domaine funéraire
de l’établissement principal de la SARL Maison Rioult Letellier à Coulouvray-Boisbenâtre
LE PRÉFET DE LA MANCHE
Chevalier de l’Ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L2223-19 ;
L 2223-23 ; L2223-25 et R 2223-56 ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2025-91-VN du 20 novembre 2025 portant délégation de signature à
M. Jean RAMPON, sous-préfet de Cherbourg ;
Vu l’arrêté préfectoral AL/N°21-53 modifié du 15 mars 2021 portant renouvellement
d’habilitation funéraire pour l’établissement principal de la SARL Maison Rioult Letellier
situé à Coulouvray-Boisbenâtre (50670) ;
Vu la demande de renouvellement d’habilitation funéraire du 2 février 2026 pour
l’établissement principal de la SARL Maison Rioult Letellier, situé à Coulouvray-Boisbenâtre
(50670), sollicitée par son représentant légal, Monsieur Gilbert PLESSIS.
Sur proposition du sous-préfet de Cherbourg ;
ARRÊTE
Article 1er : L’établissement principal de la SARL Maison Rioult Letellier, exerçant sous
l’appellation commerciale « Maison Rioult-Letellier », situé à Coulouvray-
Boisbenâtre (50670), 1 rue du Ny au Jan, et dont le siège social est à Saint-Lô, 2
place Sainte-Croix, exploité par Monsieur Gilbert PLESSIS, représentant légal, est
habilité afin d’exercer sur l’ensemble du territoire national les activités funéraires
suivantes :
- Fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques,
inhumation, exhumations et crémations, en direct et en sous-traitance avec
l’opérateur funéraire suivant:
- MAISON Rioult Letellier à Couloubray-Boisbenâtre (N° ROF 21-50-0005)
Article 2 : La présente habilitation est délivrée sous le numéro 26-50-0005 pour une durée de
5 ans, à compter du 28 avril 2026.
À l’issue, une nouvelle habilitation pourra être délivrée sous réserve que la
demande en soit présentée au moins deux mois avant la date d’échéance de la
présente habilitation.
Article 3 Toute modification dans les indications fournies par Monsieur Gilbert PLESSIS doit
être déclarée dans un délai de deux mois à la sous-préfecture de Cherbourg.
Sous-Préfecture de Cherbourg- CS 80840 - 50108 Cherbourg Cedex
Tél. 02 33 75 49 50
Heures d’ouverture au public de 9 h à 12 h - Mél. : sp-cherbourg@manche.gouv.fr
Sous-préfecture de Cherbourg - 50-2026-02-03-00004 - Arrêté SF/ 26-24 du 3 février 2026 portant renouvellement d'habilitation
funéraire de l'établissement principal de la SARL Maison Rioult-Letellier à Coulouvray-Boisbenâtre 216
Article 4 : La présente habilitation peut être suspendue pour une durée maximum d’un an ou
retirée, après mise en demeure, par le représentant de l'Etat dans le département
où les faits auront été constatés, pour les motifs suivants :
- Non-respect des dispositions du présent code auxquelles sont soumises les régies,
entreprises ou associations habilitées conformément à l’article L. 2223-23 ;
- Non-exercice ou cessation d’exercice des activités au titre desquelles elle a été
délivrée ;
- Atteinte à l’ordre public ou danger pour la salubrité publique.
Article 5 : Monsieur le sous-préfet de Cherbourg est chargé de l’exécution du présent arrêté,
qui sera publié par extrait au recueil des actes administratifs de la préfecture de la
Manche, et dont une copie sera adressée au maire de Coulouvray-Boisbenâtre pour
information.
Cherbourg-en-Cotentin, le 3 février 2026
Pour le préfet,
Le sous-préfet de Cherbourg,
signé
Jean RAMPON
Délais et voies de recours :
La présente décision peut faire l’objet des recours suivants :
- un recours gracieux, adressé à la sous-préfecture de Cherbourg
- un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l’Intérieur, de l’Outre-mer, des collectivités locales et de l’immigration –
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques – Sous-direction des libertés locales et de la police administrative – 11
rue des Saussaies 75 800 Paris Cedex 08.
En l’absence de réponse de l’administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception du recours, celui-ci
doit être considéré comme implicitement rejeté.
- un recours contentieux peut-être formé – dans un délai de deux mois suivant la date de notification de la présente décision (ou
bien dans les deux mois suivants la date du rejet du recours ou hiérarchique) – devant le tribunal administratif de Caen, 3 rue
Arthur Leduc, BP 25086, 14 050 Caen Cedex 4 ou par l’application Télérecours citoyens accessible par le site www.telerecors.fr.
L’exercice d’un recours administratif ou d’un recours juridictionnel ne suspend pas l’exécution de la décision contestée.
Sous-préfecture de Cherbourg - 50-2026-02-03-00004 - Arrêté SF/ 26-24 du 3 février 2026 portant renouvellement d'habilitation
funéraire de l'établissement principal de la SARL Maison Rioult-Letellier à Coulouvray-Boisbenâtre 217
Copie à :
SARL MAISON RIOULT-LETELLIER
(siège social)
M. Gilbert PLESSIS
2 place Sainte-Croix
50000 Sainte-Croix
- M. le maire de Coulouvray-Boisbenâtre
- M. le commandant de la compagnie de gendarmerie d’Avranches
Sous-préfecture de Cherbourg - 50-2026-02-03-00004 - Arrêté SF/ 26-24 du 3 février 2026 portant renouvellement d'habilitation
funéraire de l'établissement principal de la SARL Maison Rioult-Letellier à Coulouvray-Boisbenâtre 218
Sous-préfecture de Cherbourg
50-2026-02-05-00003
Arrêté SF/ 26-27 du 5 février 2026 portant
habilitation funéraire dans le domaine funéraire
de l'établissement principal et siège social de la
SARL HUMANIS THANATOPRAXIE à Lessay
Sous-préfecture de Cherbourg - 50-2026-02-05-00003 - Arrêté SF/ 26-27 du 5 février 2026 portant habilitation funéraire dans le
domaine funéraire de l'établissement principal et siège social de la SARL HUMANIS THANATOPRAXIE à Lessay 219
Sous-Préfecture de Cherbourg
Bureau des collectivités locales
de la réglementation et des sécurités
Pôle funéraire départemental
- A R R Ê T É SF / N°26 – 27 -
portant habilitation dans le domaine funéraire
de l’établissement principal et siège social de la SARL HUMANIS THANATOPRAXIE à Lessay
LE PRÉFET DE LA MANCHE
Chevalier de l’Ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L2223-19 ;
L 2223-23 ; L2223-25 et R 2223-56 ; D2223-122 à D2223-132 ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2025-91-VN du 20 novembre 2025 portant délégation de signature à
M. Jean RAMPON, sous-préfet de Cherbourg ;
Vu la demande d’habilitation funéraire du 2 février 2026, pour l’établissement principal et
siège social de la SARL HUMANIS THANATOPRAXIE, situé à Lessay (50430), sollicité par sa
représentante légale, Madame LECARDONNEL Giovana.
Sur proposition du sous-préfet de Cherbourg ;
ARRÊTE
Article 1er : L’établissement principal et siège social de la SARL HUMANIS THANATOPRAXIE,
exerçant sous l’appellation commerciale « HUMANIS THANATOPRAXIE », situé à
Lessay (50430), 41 rue de Gaslonde, exploité par Madame Giovana LECARDONNEL,
représentante légale, est habilité afin d’exercer sur l’ensemble du territoire national
l’activité funéraire suivante :
- Soins de conservation
Article 2 : La présente habilitation est délivrée sous le numéro 26-50-0162 pour une durée de
5 ans, à compter de la date du présent arrêté.
À l’issue, une nouvelle habilitation pourra être délivrée sous réserve que la
demande en soit présentée au moins deux mois avant la date d’échéance de la
présente habilitation.
Article 3 Toute modification dans les indications fournies par Mme Giovana LECARDONNEL
doit être déclarée dans un délai de deux mois à la sous-préfecture de Cherbourg.
Article 4 : La présente habilitation peut être suspendue pour une durée maximum d’un an ou
retirée, après mise en demeure, par le représentant de l'Etat dans le département
où les faits auront été constatés, pour les motifs suivants :
- Non-respect des dispositions du présent code auxquelles sont soumises les régies,
entreprises ou associations habilitées conformément à l’article L. 2223-23 ;
- Non-exercice ou cessation d’exercice des activités au titre desquelles elle a été
délivrée ;
- Atteinte à l’ordre public ou danger pour la salubrité publique.
Sous-Préfecture de Cherbourg- CS 80840 - 50108 Cherbourg Cedex
Tél. 02 33 75 49 50
Heures d’ouverture au public de 9 h à 12 h - Mél. : sp-cherbourg@manche.gouv.fr
Sous-préfecture de Cherbourg - 50-2026-02-05-00003 - Arrêté SF/ 26-27 du 5 février 2026 portant habilitation funéraire dans le
domaine funéraire de l'établissement principal et siège social de la SARL HUMANIS THANATOPRAXIE à Lessay 220
Article 5 : Monsieur le sous-préfet de Cherbourg est chargé de l’exécution du présent arrêté,
qui sera publié par extrait au recueil des actes administratifs de la préfecture de la
Manche, et dont une copie sera adressée au maire de Lessay pour information.
Cherbourg-en-Cotentin, le 5 février 2026
Pour le préfet,
Le sous-préfet de Cherbourg,
signé
Jean RAMPON
Délais et voies de recours :
La présente décision peut faire l’objet des recours suivants :
- un recours gracieux, adressé à la sous-préfecture de Cherbourg
- un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l’Intérieur, de l’Outre-mer, des collectivités locales et de l’immigration –
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques – Sous-direction des libertés locales et de la police administrative – 11
rue des Saussaies 75 800 Paris Cedex 08.
En l’absence de réponse de l’administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception du recours, celui-ci
doit être considéré comme implicitement rejeté.
- un recours contentieux peut-être formé – dans un délai de deux mois suivant la date de notification de la présente décision (ou
bien dans les deux mois suivants la date du rejet du recours ou hiérarchique) – devant le tribunal administratif de Caen, 3 rue
Arthur Leduc, BP 25086, 14 050 Caen Cedex 4 ou par l’application Télérecours citoyens accessible par le site www.telerecors.fr.
L’exercice d’un recours administratif ou d’un recours juridictionnel ne suspend pas l’exécution de la décision contestée.
Sous-préfecture de Cherbourg - 50-2026-02-05-00003 - Arrêté SF/ 26-27 du 5 février 2026 portant habilitation funéraire dans le
domaine funéraire de l'établissement principal et siège social de la SARL HUMANIS THANATOPRAXIE à Lessay 221
Copie à :
SARL HUMANIS THANATOPRAXIE
(siège social)
Mme Giovana LECARDONNEL
41 rue de Gaslonde
50430 Lessay
- M. le maire de Lessay
- M. le commandant de la compagnie de gendarmerie de Coutances
Sous-préfecture de Cherbourg - 50-2026-02-05-00003 - Arrêté SF/ 26-27 du 5 février 2026 portant habilitation funéraire dans le
domaine funéraire de l'établissement principal et siège social de la SARL HUMANIS THANATOPRAXIE à Lessay 222
Sous-préfecture de Cherbourg
50-2025-12-15-00006
Arrêté SF/ N°25-96 portant renouvellement
d'habilitation dans le domaine funéraire de la
ville de Cherbourg-en-Cotentin
Sous-préfecture de Cherbourg - 50-2025-12-15-00006 - Arrêté SF/ N°25-96 portant renouvellement d'habilitation dans le domaine
funéraire de la ville de Cherbourg-en-Cotentin 223
SOUS-PRÉFECTURE DE CHERBOURG
Bureau des collectivités locales
de la réglementation et des sécurités
Pôle funéraire départemental
- A R R Ê T É SF / N°25 – 96 -
portant renouvellement d’habilitation dans le domaine funéraire
de la ville de Cherbourg-en-Cotentin
LE PRÉFET DE LA MANCHE
Chevalier de l’Ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L2223-19 ;
L 2223-23 ; L2223-25, R 2223-56 à R2223-65 ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2025-91-VN du 20 novembre 2025 portant délégation de
signature à M. Jean RAMPON, sous-préfet de Cherbourg ;
Vu l’arrêté préfectoral n°20-352 modifié du 21 décembre 2020 portant renouvellement
d’habilitation funéraire de la commune de Cherbourg-en-Cotentin (50100) ;
Vu la demande de renouvellement de l’habilitation funéraire de la régie simple de la
commune de Cherbourg-en-Cotentin, reçue le 10 décembre 2025, par Monsieur Benoît
ARRIVÉ, maire de la commune de Cherbourg-en-Cotentin (50100) et, représentant légal
des régies cimetières des communes déléguées de Cherbourg-Octeville et
d’Équeurdreville-Hainneville,
Sur proposition du sous-préfet de Cherbourg ;
ARRÊTE
Article 1er : La régie simple de la commune de Cherbourg-en-Cotentin, exerçant sous
l’appellation « service municipal Cimetières », est habilitée à exercer dans les
cimetières des communes déléguées de Cherbourg-Octeville et d’Equeurdreville-
Hainneveville, l'activité funéraire suivante :
- Fourniture de personnel et des objets et des prestations nécessaires aux
obsèques, inhumations, exhumations et crémations
Article 2 : La présente habilitation est délivrée sous le numéro 26-50-0055 pour une durée de
5 ans, à compter du 2 janvier 2026.
À l’issue, une nouvelle habilitation pourra être délivrée sous réserve que la
demande en soit présentée au moins trois mois avant la date d’échéance de la
présente habilitation.
Article 3 Toute modification dans les indications fournies par M. Benoît ARRIVE doit être
déclarée dans un délai de deux mois à la sous-préfecture de Cherbourg.
Sous-Préfecture de Cherbourg- CS 80840 - 50108 Cherbourg Cedex
Tél. 02 33 75 49 50
Heures d’ouverture au public de 9 h à 12 h - Mél. : sp-cherbourg@manche.gouv.fr
Sous-préfecture de Cherbourg - 50-2025-12-15-00006 - Arrêté SF/ N°25-96 portant renouvellement d'habilitation dans le domaine
funéraire de la ville de Cherbourg-en-Cotentin 224
Article 4: La présente habilitation peut être suspendue pour une durée maximum d'un an ou
retirée, après mise en demeure, par le représentant de l'Etat dans le département
où les faits auront été constatés, pour les motifs suivants :
- Non-respect des dispositions du présent code auxquelles sont soumises les
régies, entreprises ou associations habilitées conformément à l'article L. 2223-
23 ;
- Non-exercice ou cessation d'exercice des activités au titre desquelles elle a été
délivrée ;
- Atteinte à l'ordre public ou danger pour la salubrité publique.
Article 5 : Monsieur le sous-préfet de Cherbourg est chargé de l’exécution du présent arrêté,
qui sera publié par extrait au recueil des actes administratifs de la préfecture de la
Manche, et dont une copie sera adressée au maire de Cherbourg-en-Cotentin.
Cherbourg-en-Cotentin, le 15 décembre 2025
Pour le préfet,
Le sous-préfet de Cherbourg,
signé
Jean RAMPON
Délais et voies de recours :
La présente décision peut faire l’objet des recours suivants :
- un recours gracieux, adressé à la sous-préfecture de Cherbourg
- un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l’Intérieur, de l’Outre-mer, des collectivités locales et de l’immigration –
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques – Sous-direction des libertés locales et de la police administrative – 11
rue des Saussaies 75 800 Paris Cedex 08.
En l’absence de réponse de l’administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception du recours, celui-ci doit
être considéré comme implicitement rejeté.
- un recours contentieux peut-être formé – dans un délai de deux mois suivant la date de notification de la présente décision (ou
bien dans les deux mois suivants la date du rejet du recours ou hiérarchique) – devant le tribunal administratif de Caen, 3 rue
Arthur Leduc, BP 25086, 14 050 Caen Cedex 4 ou par l’application Télérecours citoyens accessible par le site www.telerecors.fr.
L’exercice d’un recours administratif ou d’un recours juridictionnel ne suspend pas l’exécution de la décision contestée.
Sous-préfecture de Cherbourg - 50-2025-12-15-00006 - Arrêté SF/ N°25-96 portant renouvellement d'habilitation dans le domaine
funéraire de la ville de Cherbourg-en-Cotentin 225
Copie destinée à :
Monsieur le maire de Cherbourg-en-Cotentin
Mme Christine TOUZE-BOUSSELMAME
Monsieur le commissaire de Police de Cherbourg
Sous-préfecture de Cherbourg - 50-2025-12-15-00006 - Arrêté SF/ N°25-96 portant renouvellement d'habilitation dans le domaine
funéraire de la ville de Cherbourg-en-Cotentin 226
Sous-préfecture d'Avranches
50-2026-02-11-00001
Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection Aire d'accueil des gens du
voyage - Saint-Hilaire-du-Harcouët
Sous-préfecture d'Avranches - 50-2026-02-11-00001 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection Aire d'accueil des
gens du voyage - Saint-Hilaire-du-Harcouët 227
SOUS-PREFECTURE D'AVRANCHES
Bureau des sécurités
Police administrative
ARRÊTÉ n° SPAVR-BDS-PA-2025-210
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
Aire d’accueil des gens du voyage - Saint-Hilaire-du-Harcouët
Le Préfet de la Manche,
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, partie législative, notamment ses articles L.251-
1 à L.255-1 et partie réglementaire, notamment ses articles R.251-1 à R.253-4 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques
des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2025-90 VN du 20 novembre 2025 donnant délégation
de signature à Monsieur Pierre CHAULEUR sous-préfet d’Avranches ;
Vu la demande déposée le 03 avril 2025 par Monsieur DAVID NICOLAS, président
de la communauté d’agglomération Mont-Saint-Michel Normandie en vue
d’obtenir l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection au sein de
l’établissement COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION MONT SAINT-MICHEL
NORMANDIE 50600 SAINT-HILAIRE-DU-HARCOUET ;
Vu le récépissé de dépôt de cette demande délivré le 2 septembre 2025 ;
Vu l'avis de la commission départementale de vidéoprotection du 25 septembre
2025 ;
Considérant que ce lieu est particulièrement exposé à des risques d’agression ou
de vol ;
Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au
regard des risques susmentionnés ;
ARRÊTE
Art. 1 : Monsieur DAVID NICOLAS président de la communauté d’agglomération
Mont-Saint-Michel Normandie est autorisé, dans les conditions fixées au présent
arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer 2 caméras
extérieures de vidéoprotection au sein de l’établissement COMMUNAUTE
D'AGGLOMERATION MONT SAINT-MICHEL NORMANDIE 50600 SAINT-HILAIRE-
DU-HARCOUET, conformément au dossier présenté et annexé à la demande
enregistrée sous le numéro 2025/0243.
Sous-Préfecture Avranches - Place Daniel Huet - 50300 Avranches - Tél. : 02.14.14.32.40
Mél. : sp-avranches@manche.gouv.fr
Heures d’accueil du public : de 9 h 00 à 12 h 00 et de 13 h 00 à 16 h 00
Sous-préfecture d'Avranches - 50-2026-02-11-00001 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection Aire d'accueil des
gens du voyage - Saint-Hilaire-du-Harcouët 228
Le système considéré répond aux finalités prévues par le code de la sécurité
intérieure :
Prévention des atteintes a la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et
établissements ouverts au public particulièrement exposés a des risques d'agression
ou de vol, Protection des bâtiments publics, Prévention et constatation des
infractions relatives a l'abandon d'ordures, de déchets, de matériaux ou d'autres
objets.
Art. 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement
cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du
public, de l'existence du système de vidéoprotection ;
- à chaque point d’accès du public, des affichettes mentionnent les références
du code de la sécurité intérieure susvisé et les coordonnées du responsable de
l’établissement auprès duquel s’exerce le droit d’accès aux images.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du médiateur et gestionnaire
de l'aire d'accueil des gens du voyage.
Art. 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire
ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai
maximum de 14 jours.
Art. 4 : Monsieur DAVID NICOLAS, président de la communauté d’agglomération
Mont-Saint-Michel Normandie responsable de la mise en œuvre du système doit se
porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le
visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place.
Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement
impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Art. 5 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet
d'une déclaration auprès des services préfectoraux, notamment changement
d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lieux,
changement affectant la protection des images.
Art. 6 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation
peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être
retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-
3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 et R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité
intérieure susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu
desquelles cette autorisation a été délivrée.
Art. 7 : La présente autorisation peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal
Administratif de Caen dans un délai de deux mois à compter de la date de sa
notification à l'intéressé.
Art. 8 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation
administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande
devra être déposée à la préfecture soit par courrier, soit par téléprocédure
Sous-préfecture d'Avranches - 50-2026-02-11-00001 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection Aire d'accueil des
gens du voyage - Saint-Hilaire-du-Harcouët 229
disponible sur le site «videoprotection.interieur.gouv.fr», quatre mois avant
l’échéance de ce délai.
Art. 9 : Le sous-préfet d’Avranches, Monsieur DAVID NICOLAS, président de la
communauté d’agglomération Mont-Saint-Michel Normandie, le maire de SAINT-
HILAIRE-DU-HARCOUET, le commandant du groupement de gendarmerie
départementale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture
de la Manche.
Avranches, le 11 février 2026
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet d’Avranches,
signé
Pierre CHAULEUR
Sous-préfecture d'Avranches - 50-2026-02-11-00001 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection Aire d'accueil des
gens du voyage - Saint-Hilaire-du-Harcouët 230
Sous-préfecture d'Avranches
50-2026-02-03-00001
Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection RCMA - Saint-Lô
Sous-préfecture d'Avranches - 50-2026-02-03-00001 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection RCMA - Saint-Lô 231
SOUS-PREFECTURE D'AVRANCHES
Bureau des sécurités
Police administrative
ARRÊTÉ n° SPAVR-BDS-PA-2026-29
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
RCMA - Saint-Lô
Le Préfet de la Manche,
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, partie législative, notamment ses articles L.251-
1 à L.255-1 et partie réglementaire, notamment ses articles R.251-1 à R.253-4 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques
des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2025-90 VN du 20 novembre 2025 donnant délégation
de signature à Monsieur Pierre CHAULEUR sous-préfet d’Avranches ;
Vu la demande déposée le 27 août 2025 par Monsieur Merlin Rochon, en vue
d’obtenir l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection au sein de
l’établissement RCMA centre commercial rond point de Europe 50000 SAINT-
LO ;
Vu le récépissé de dépôt de cette demande délivré le 20 novembre 2025 ;
Vu l'avis de la commission départementale de vidéoprotection du 15 décembre
2025 ;
Considérant que ce lieu est particulièrement exposé à des risques d’agression ou
de vol ;
Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au
regard des risques susmentionnés ;
ARRÊTE
Art. 1 : Monsieur Merlin Rochon est autorisé, dans les conditions fixées au présent
arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer 3 caméras
intérieures de vidéoprotection au sein de l’établissement RCMA centre
commercial rond point de Europe 50000 SAINT-LO, conformément au dossier
présenté et annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2025/0380.
Sous-Préfecture Avranches - Place Daniel Huet - 50300 Avranches - Tél. : 02.14.14.32.40
Mél. : sp-avranches@manche.gouv.fr
Heures d’accueil du public : de 9 h 00 à 12 h 00 et de 13 h 00 à 16 h 00
Sous-préfecture d'Avranches - 50-2026-02-03-00001 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection RCMA - Saint-Lô 232
Le système considéré répond aux finalités prévues par le code de la sécurité
intérieure :
Prévention des atteintes a la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et
établissements ouverts au public particulièrement exposés a des risques d'agression
ou de vol.
Art. 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement
cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du
public, de l'existence du système de vidéoprotection ;
- à chaque point d’accès du public, des affichettes mentionnent les références
du code de la sécurité intérieure susvisé et les coordonnées du responsable de
l’établissement auprès duquel s’exerce le droit d’accès aux images.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du gérant.
Art. 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire
ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai
maximum de 30 jours.
Art. 4 : Monsieur Merlin Rochon, responsable de la mise en œuvre du système doit
se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le
visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place.
Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement
impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Art. 5 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet
d'une déclaration auprès des services préfectoraux, notamment changement
d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lieux,
changement affectant la protection des images.
Art. 6 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation
peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être
retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-
3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 et R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité
intérieure susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu
desquelles cette autorisation a été délivrée.
Art. 7 : La présente autorisation peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal
Administratif de Caen dans un délai de deux mois à compter de la date de sa
notification à l'intéressé.
Art. 8 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation
administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande
devra être déposée à la préfecture soit par courrier, soit par téléprocédure
disponible sur le site «videoprotection.interieur.gouv.fr», quatre mois avant
l’échéance de ce délai.
Sous-préfecture d'Avranches - 50-2026-02-03-00001 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection RCMA - Saint-Lô 233
Art. 9 : Le sous-préfet de Saint-Lô, Monsieur Merlin Rochon, le maire de SAINT-LO,
le directeur interdépartemental de la police nationale sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture de la Manche.
Avranches, le 3 février 2026
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet d’Avranches,
signé
Pierre CHAULEUR
Copie pour information au sous-préfet d’arrondissement.
Sous-préfecture d'Avranches - 50-2026-02-03-00001 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection RCMA - Saint-Lô 234
Sous-préfecture d'Avranches
50-2026-01-26-00001
Arrêté portant modification des satuts du
syndicat mixte Couesnon Aval
Sous-préfecture d'Avranches - 50-2026-01-26-00001 - Arrêté portant modification des satuts du syndicat mixte Couesnon Aval 235
SOUS-PREFECTURE D’AVRANCHES
PRÉFET DE LA MANCHE
n° 2025-244
Arrêté
Portant modification des statuts du syndicat mixte Couesnon Aval
Le Préfet de la région Bretagne Le Préfet de la Manche
Préfet d’Ille et Vilaine
Chevalier de la Légion d’Honneur Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU Le Code Général des Collectivités territoriales ;
VU L'arrêté préfectoral n°13-10 du 16 Janvier 2013 prononçant la fusion du syndicat
mixte de la Basse Vallée du Couesnon et du syndicat intercommunal du Moyen
Couesnon et créant le Syndicat Mixte Couesnon Aval ;
VU La délibération du syndicat mixte Couesnon Aval du 2 avril 2025 proposant la
modification des statuts ;
VU Les délibérations concordantes des conseils communautaires des EPCI membres,
acceptant la modification des statuts :
La Communauté d’Agglomération Mont-Saint-Michel-Normandie (26/06/2025), La
Communauté de communes du Val d’Ille-Aubigné (08/07/2025), La Communauté de
communes de Couesnon Marches de Bretagne (25/11/2025), La Communauté de
communes de Bretagne Romantique (03/07/2025), La Communauté de communes du Pays
de Dol de Bretagne et de la Baie du Mont-Saint-Michel (22/05/2025) ;
Considérant que les conditions de majorité prévues par la loi sont réunies,
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture ;
50307 AVRANCHES Cedex – Tél. 02.33.79.04.40 – Heures d’ouverture au public de 9h à 12h et de 13h à 16h
Courriel : sp-avranches@manche.gouv.fr
Sous-préfecture d'Avranches - 50-2026-01-26-00001 - Arrêté portant modification des satuts du syndicat mixte Couesnon Aval 236
- ARRETE –
Article 1 : Les statuts du syndicat mixte Couesnon Aval sont modifiés comme annexés au
présent arrêté prenant en compte l’adhésion des communes de Gahard (cdc Val d’Ille
d’Aubigné), La Selle en Cogles, Chauvigné, (cdc Couesnon Marches de Bretagne)
Combourg, Trémeheuc (cdc Bretagne Romantique), Saint-Broladre (Pays de Dol et de la
Baie du Mont-Saint-Michel)
Article 2: Les secrétaires généraux des préfectures de la Manche et de l’Ille et Vilaine, les
présidents des communautés de communes, sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l’exécution du présent arrêté, qui sera notifié à l'ensemble des EPCI intéressés et inséré
au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Manche.
Saint-Lô, le 26 janvier 2026
Signé Signé :
Pour le Préfet, Pour le Préfet,
Le Secrétaire Général, Le Secrétaire Général,
Pierre LARREY Philippe BRUGNOT
Ampliation transmise à :
- M. le Préfet de la Manche
Direction des Collectivités, de la Citoyenneté et de la Légalité – Bureau des Collectivités
Locales
- M. le Préfet d'Ille et Vilaine
Direction des Collectivités territoriales et de la Citoyenneté (DCTC)
- M. le Directeur départemental des Territoires et de la Mer de la Manche
- M. le Directeur départemental des Territoires et de la Mer d’Ille et Vilaine
- M. le Trésorier d’Avranches
- M. le Président du syndicat mixte Couesnon Aval
- M. le Président de la Communauté d’Agglomération Mont-Saint-Michel-Normandie
- M. le Président de la Communauté de communes du Val d’Ille-Aubigné
- M. le Président de la Communauté de communes de Couesnon Marches de Bretagne
- M. le Président de la Communauté de communes de Bretagne Romantique
- M. le Président de la communauté de communes du Pays de Dol de Bretagne et de la Baie
du Mont-Saint-Michel
Sous-préfecture d'Avranches - 50-2026-01-26-00001 - Arrêté portant modification des satuts du syndicat mixte Couesnon Aval 237
Sous-préfecture d'Avranches
50-2026-02-17-00004
Arrêté portant modification des statuts de la
communauté de communes Granville Terre et
Mer
Sous-préfecture d'Avranches - 50-2026-02-17-00004 - Arrêté portant modification des statuts de la communauté de communes
Granville Terre et Mer 238
SOUS-PRÉFECTURE D’AVRANCHES
Arrêté n° 2026-20
Arrêté portant modification des statuts de la
communauté de communes Granville Terre et Mer
LE PREFET DE LA MANCHE
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU l’arrêté préfectoral n°13-64 du 29 avril 2013 portant la création de la
communauté de communes Granville Terre et Mer ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2025-32 du 20 novembre 2025 donnant délégation de
signature à M. Pierre CHAULEUR, sous-préfet d'Avranches,
VU la délibération de la communauté de communes Granville Terre et Mer en date
du 25 septembre 2025 proposant la modification de ses statuts ;
VU les délibérations des conseils municipaux des communes membres approuvant la
modification des statuts de Anctoville sur Boscq (03/12/25), Beauchamps (05/11/25),
Bréhal (24/11/25), Bréville sur Mer (04/11/25), bricqueville sur Mer (02/12/25), Cérences
(28/10/25), Champeaux (05/11/25), Chanteloup (16/12/25), Coudeville sur Mer
(16/10/25), Donville les Bains (15/12/25), Folligny (05/11/25), Hocquigny (16/12/25),
Hudimesnil (03/11/25), La Haye-Pesnel (12/11/25), La Lucerne d’Outremer (14/10/25),
La Mouche (05/11/25), Le Loreur (18/12/25), Longueville (08/12/25), Muneville sur Mer
(18/11/25), Saint Aubin des Préaux (14/10/25), Saint Jean des Champs (16/12/25), Saint
Pair sur Mer (05/12/25), Saint Pierre Langers (03/11/25), Saint Planchers (15/12/25),
Saint Sauveur la Pommeraye ( 02/12/25 ), Yquelon (27/10/25) ;
50307 AVRANCHES Cedex – Tél. 02.14.14.32.40 – Heures d’ouverture au public de 9 à 12h et de 13h à 16h
Courriel : sp-avranches@manche.gouv.fr
Sous-préfecture d'Avranches - 50-2026-02-17-00004 - Arrêté portant modification des statuts de la communauté de communes
Granville Terre et Mer 239
VU les avis réputés favorables en l’absence de délibérations de Carolles, Equilly,
Granville, Jullouville, La Meurdraquière ;
VU la délibération de la commune de Le Mesnil Aubert du 31/10/25 sans avis ;
Considérant que les conditions de majorité sont réunies,
- ARRETE –
Article 1 : Est autorisée la modification des statuts comme annexée au présent
arrêté.
Article 2 : Le sous-préfet d'Avranches, le président de la communauté de communes
Granville Terre et Mer, les maires des communes de Anctoville sur Boscq,
Beauchamps, Bréhal, Bréville sur Mer, bricqueville sur Mer, Carolles, Cérences,
Champeaux, Chanteloup Coudeville sur Mer, Donville les Bains, Equilly, Folligny,
Granville, Hocquigny, Hudimesnil, Jullouville, La Haye Pesnel, La Lucerne d’Outremer,
La Mouche, Le Loreur, Le Mesnil Aubert, La Meurdraquière, Longueville, Muneville sur
Mer, Saint Aubin des Préaux, Saint Jean des Champs, Saint Pair sur Mer, Saint Pierre
Langers, Saint Planchers, Saint Sauveur la Pommeraye, Yquelon sont chargés de
l'exécution du présent arrêté qui leur sera notifié et dont un extrait sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture de la Manche.
Avranches, le 17 février 26
Signé :
Pour le Préfet,
Le Sous-Préfet d’Avranches
Pierre CHAULEUR
50307 AVRANCHES Cedex – Tél. 02.14.14.32.40 – Heures d’ouverture au public de 9 à 12h et de 13h à 16h
Courriel : sp-avranches@manche.gouv.fr
Sous-préfecture d'Avranches - 50-2026-02-17-00004 - Arrêté portant modification des statuts de la communauté de communes
Granville Terre et Mer 240
Ampliation transmise à :
- M. le préfet de la Manche
direction des collectivités, de la Citoyenneté et de la Légalité
bureau des collectivités locales
- M. le directeur départemental des Finances Publiques de la Manche
- M. le trésorier d’Avranches
- M. le Président de la communauté de communes de Granville Terre et Mer
- M. et Mme les maires des communes concernées
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Granville Terre et Mer 241