Actes des préfectures · Manche
RAA spécial-50-2026-050 PDF - 0,18 Mb - 06/03/2026
Recueil des actes administratifs publié le 6 mars 2026
2actes
8pages
Les actes de ce recueil
Arrêtés, décisions et récépissés, dans l’ordre du sommaire publié par la préfecture.
Direction départementale des finances publiques
Arrêté relatif au régime de fermeture exceptionnelle au public du Service des Impôts des Particuliers de Cherbourg-en-Cotentin
Préfecture de la Manche
2026 03 05 Arrêté autorisations d'occupation et d'usage des voiries communales ORANGE
Texte intégral
Le texte extrait du PDF publié par la préfecture, 8 pages. Seul le PDF officiel fait foi.
MANCHE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°50-2026-050
PUBLIÉ LE 6 MARS 2026
Sommaire
Direction départementale des finances publiques /
50-2026-03-05-00004 - Arrêté relatif au régime de fermeture
exceptionnelle au public du Service des Impôts des Particuliers de
Cherbourg-en-Cotentin (1 page) Page 3
Préfecture de la Manche /
50-2026-03-05-00002 - 2026 03 05 Arrêté autorisations d'occupation
et d'usage des voiries communales ORANGE (3 pages) Page 5
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Direction départementale des finances
publiques
50-2026-03-05-00004
Arrêté relatif au régime de fermeture
exceptionnelle au public du Service des Impôts
des Particuliers de Cherbourg-en-Cotentin
Direction départementale des finances publiques - 50-2026-03-05-00004 - Arrêté relatif au régime de fermeture exceptionnelle au
public du Service des Impôts des Particuliers de Cherbourg-en-Cotentin 3
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE LA MANCHE
Cité administrative
BP 225
50015 SAINT-LÔ Cedex
Arrêté relatif au régime de fermeture exceptionnelle au public
du Service des Impôts des Particuliers de Cherbourg-en-Cotentin
L’administrateur de l’État, directeur départemental des Finances publiques de la Manche par intérim,
Vu le décret n° 71-69 du 26 janvier 1971 relatif au régime d’ouverture au public des services extérieurs de
l'État ;
Vu les articles 26 et 43 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif au pouvoir des préfets, à
l’organisation et à l’action des services de l'État, dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret n° 2021-1550 du 1er décembre 2021 portant statut particulier du corps des administrateurs de
l’État ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2025-86-VN du 7 novembre 2025 portant délégation de signature en matière
d’ouverture ou de fermeture des services déconcentrés de la direction départementale des Finances
publiques de la Manche ;
ARRÊTE :
Article 1er :
Le Service des Impôts des Particuliers de Cherbourg-en-Cotentin, situé dans les locaux du centre des
Finances publiques, 112 rue de l'Abbaye, sera fermé à titre exceptionnel :
➔ le mardi 31 mars 2026 matin.
Article 2 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et affiché dans les locaux
du service visé à l’article 1er.
Fait à Saint-Lô, le 5 mars 2026
Par délégation du Préfet,
Le directeur départemental des Finances
publiques par intérim,
signé
Ollivier CORNEC
Direction départementale des finances publiques - 50-2026-03-05-00004 - Arrêté relatif au régime de fermeture exceptionnelle au
public du Service des Impôts des Particuliers de Cherbourg-en-Cotentin 4
Préfecture de la Manche
50-2026-03-05-00002
2026 03 05 Arrêté autorisations d'occupation et
d'usage des voiries communales ORANGE
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CABINET
Direction des Sécurités
Service Interministériel de Défense
et de Protection Civile
Arrêté préfectoral n° 2026-27-SIDPC
portant diverses autorisations d’occupation et d’usage des voiries communales dans le cadre
de la réalisation de travaux d’urgence
LE PRÉFET DE LA MANCHE
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l’ordre national du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales, notamment L.2122-28, L. 2212-2 et L. 2213-1 à
L.2213-6 ;
VU le code de la voirie routière ;
VU le code de la sécurité intérieure, livre VII relatif à la sécurité civile ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret du 27 août 2025 portant nomination de M. Marc CHAPPUIS aux fonctions de
préfet de la Manche ;
VU le décret du 10 juillet 2025, nommant M. François LE VERGER, sous-préfet, directeur de
cabinet du préfet de la Manche ;
VU l’arrêté préfectoral du 22 septembre 2025 donnant délégation de signature à M. LE
VERGER, sous-préfet, directeur de cabinet;
VU le dispositif ORSEC départemental approuvé par arrêté préfectoral ;
VU la vigilance rouge « Vent violent » et jaune « Vent violent » du 08 au 09 janvier 2026 ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2026-02-SIDPC portant diverses autorisations d’occupation et
d’usage des voiries communales dans le cadre de la réalisation de travaux d’urgence jusqu’au
02 février 2026.
VU l’arrêté préfectoral n° 2026-09-SIDPC portant diverses autorisations d’occupation et
d’usage des voiries communales dans le cadre de la réalisation de travaux d’urgence jusqu’au
02 mars 2026.
CONSIDÉRANT les dégâts constatés sur le réseau de télécommunication d’Orange à la suite
de l’évènement de vent violent au cours de la nuit du 08 au 09 janvier 2026 sur le
département de la Manche ;
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CONSIDÉRANT la nécessité pour l’opérateur téléphonique Orange, les opérateurs de réseaux
d’énergie et de distribution d’eau potable, et leurs partenaires agréés, d'intervenir d'urgence
sur l'espace public pour des réparations sur leur réseau de télécommunication, suite aux
dégâts occasionnés par la tempête GORETTI afin d'en assurer la mise en sécurité et la
continuité du service dans les meilleurs délais ;
CONSIDÉRANT que les travaux de remise en état des réseaux de télécommunication ne sont
pas achevés; que sur les nombreux poteaux détériorés par la tempête Goretti, 480 ont pu
être réparés ; que toutefois, 440 poteaux restent à remettre en état de fonctionnement,
réparations nécessitant l’autorisation d’occupation des voiries communales ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Manche ;
ARRÊTE
Article 1 : Dans le cadre de travaux de remise en fonctionnements des réseaux, ou de
sécurisation de ceux-ci sur l’espace public, dégradés par la tempête GORETTI, l’opérateur
téléphonique Orange et ses partenaires agréés, peuvent jusqu'au 27 mars 2026 23h59, sur les
voies routières communales du département de la Manche, sans disposer d’arrêtés
municipaux :
• faire circuler les véhicules de toutes catégories, et réduire la circulation des
véhicules tiers de toutes catégories sur les voies routières ou selon les nécessités
techniques, par alternance réglée manuellement ou par feux tricolores ;
• barrer la voie durant la période d'intervention, en prenant toutes les mesures
utiles pour laisser passer les services de secours et les riverains ;
• interdire la circulation en limitant cette interdiction au strict nécessaire dans la
durée et dans I'espace et la dévier sur un itinéraire balisé, pour une durée maximale
de 14 heures. Ces mesures d'interdiction et de déviation sont préalablement
concertées avec les maires ;
• interdire le stationnement de tous véhicules au droit des travaux pendant toute la
durée du chantier (sauf véhicules de chantier, services de secours et de sécurité).
Dans ce cas, des interdictions de stationner, par apposition de panneaux, sont
imposées sur toute la longueur de la zone de chantier.
Article 2 : L’opérateur Orange ou ses prestataires mandatés effectuent les travaux et leurs
balisages dans les conditions usuelles de sécurité et de remise en état des voies, sous leur
responsabilité.
La signalisation réglementaire de chantier est fournie et mise en place sur site par les
intervenants pendant toute la durée des travaux.
Hors travaux d’urgence, les interdictions de stationner éventuelles et les déviations doivent
être affichées pendant la durée des travaux et faire I’objet d'une communication au public et
aux riverains.
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Article 3 : L’opérateur téléphonique Orange et ses partenaires agréés, doivent informer les
maires des mesures qu'ils prennent dans le cadre de I’article 1er du présent arrêtés, dans un
délai préalable minimum de 24 heures ouvrées avant le début de chaque chantier, sauf
urgence à intervenir.
Les maires concernés peuvent interdire à I'opérateur, par décision motivée, les mesures
envisagées en informant I'opérateur ou son partenaire agréé à tout moment durant le délai
de prévention de 24 heures. En ce cas, une solution permettant les travaux dans les meilleurs
délais doit faire I'objet d’une conciliation entre l'opérateur ou son prestataire et le maire.
Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture, les sous-préfets d’arrondissement, le
directeur interdépartemental de la police nationale, le commandant du groupement de
gendarmerie départementale et les maires de la Manche sont chargés, chacun en ce le qui
concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratif
de la préfecture de la Manche.
Saint-Lô, le 05 mars 2026
Pour le préfet et par délégation,
le directeur de cabinet
Signé
François LE VERGER
Préfecture de la Manche – BP 70522 – 50002 SAINT-LÔ – Tél. : 02.33.75.49.50 – Mél. : prefecture@manche.gouv.fr
Accueil du public les lundi, mardi, jeudi et vendredi :
- Bureau des migrations et de l’intégration : uniquement sur rendez-vous
- point accueil numérique de 8h30 à 12h30 uniquement sur rendez-vous
Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 12h30 et de 14h00 à 17h00
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de la justice administrative, le présent
arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa
notification ou de sa publication - le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible par le site
www.telerecours.fr
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