Actes des préfectures · Manche
RAA spécial délégation de signature 50-2026-055 PDF - 0,80 Mb - 13/03/2026
Recueil des actes administratifs publié le 13 mars 2026
7actes
30pages
Les actes de ce recueil
Arrêtés, décisions et récépissés, dans l’ordre du sommaire publié par la préfecture.
Préfecture de la Manche
A R R Ê T É donnant délégation de signature à M. Gilles TOURPIN directeur départemental des finances publiques
A R R Ê T É donnant délégation du pouvoir d'homologuer les rôles d'impôts directs aux collaborateurs de M. Gilles TOURPIN, administrateur de l'Etat, directeur départemental des finances publiques
A R R Ê T É portant délégation de signature à M. Gilles TOURPIN directeur départemental des finances publiques pour la gestion financière de la cité administrative
A R R Ê T É portant délégation de signature des actes relevant du pouvoir adjudicateur
A R R Ê T É portant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire à Mme Christèle MADELAINE, administratrice des finances publiques adjointe, responsable du pôle 4 Ressources Humaines et Moyens de la direction départementale des finances publiques
A R R Ê T É portant délégation de signature en matière de transmission aux collectivités locales des éléments de fiscalité directe locale à M.Gilles TOURPIN directeur départemental des finances publiques
A R R Ê T É portant délégation de signature en matière d'ouverture ou de fermeture des services déconcentrés de la direction départementale des finances publiques à M. Gilles TOURPIN, directeur départemental des finances publiques
Texte intégral
Le texte extrait du PDF publié par la préfecture, 30 pages. Seul le PDF officiel fait foi.
MANCHE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°50-2026-055
PUBLIÉ LE 13 MARS 2026
Sommaire
Préfecture de la Manche /
50-2026-03-13-00008 - A R R Ê T É donnant délégation de signature
à M. Gilles TOURPIN directeur départemental des finances publiques (2
pages) Page 3
50-2026-03-13-00002 - A R R Ê T É donnant délégation du pouvoir
d'homologuer les rôles d'impôts directs aux collaborateurs de M. Gilles
TOURPIN, administrateur de l'Etat, directeur départemental des
finances publiques (3 pages) Page 6
50-2026-03-13-00007 - A R R Ê T É portant délégation de signature
à M. Gilles TOURPIN directeur départemental des finances publiques
pour la gestion financière de la cité administrative (3 pages) Page 10
50-2026-03-13-00005 - A R R Ê T É portant délégation de signature
des actes relevant du pouvoir adjudicateur (3 pages) Page 14
50-2026-03-13-00004 - A R R Ê T É portant délégation de signature
en matière d'ordonnancement secondaire à Mme Christèle
MADELAINE, administratrice des finances publiques adjointe, responsable
du pôle 4 Ressources Humaines et Moyens de la direction
départementale des finances publiques (4 pages) Page 18
50-2026-03-13-00006 - A R R Ê T É portant délégation de signature
en matière de transmission aux collectivités locales des éléments de
fiscalité directe locale à M.Gilles TOURPIN directeur départemental
des finances publiques (3 pages) Page 23
50-2026-03-13-00003 - A R R Ê T É portant délégation de signature
en matière d'ouverture ou de fermeture des services déconcentrés
de la direction départementale des finances publiques à M. Gilles
TOURPIN, directeur départemental des finances publiques (3 pages) Page 27
2
Préfecture de la Manche
50-2026-03-13-00008
A R R Ê T É donnant délégation de signature à M.
Gilles TOURPIN directeur départemental des
finances publiques
Préfecture de la Manche - 50-2026-03-13-00008 - A R R Ê T É donnant délégation de signature à M. Gilles TOURPIN directeur
départemental des finances publiques 3
SECRÉTARIAT GÉNÉRAL
Service de la coordination des politiques publiques
et de l'appui territorial
Arrêté n° 2026 – 15 – VN
A R R Ê T É
portant délégation de signature en matière de transmission aux collectivités locales
des éléments de fiscalité directe locale à M. Gilles TOURPIN
directeur départemental des finances publiques
LE PRÉFET DE LA MANCHE
Chevalier de l’ordre national du Mérite
VU les articles D. 1612-1 à 1612-5 du code général des collectivités territoriales ;
VU le décret n° 200-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 27 août 2025 portant nomination de M. Marc CHAPPUIS, préfet de la
Manche ;
VU le décret du 26 février 2026 portant nomination de M. Gilles TOURPIN, administrateur
de l’État du deuxième grade, directeur départemental des finances publiques à
compter du 16 mars 2026 ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture ;
A R R Ê T E
Article 1 : Délégation est donnée à M. Gilles TOURPIN, administrateur de l’Etat, directeur
départemental des finances publiques, à l’effet de communiquer chaque année aux
collectivités territoriales et établissements publics de coopération intercommunale à
fiscalité propre du département, les différents états indiquant, notamment, le montant
prévisionnel des bases nettes imposables, les taux nets d’imposition adoptés l’année
précédente et les autres informations nécessaires au vote du produit fiscal.
Article 2 : Les présentes dispositions prennent effet à compter du 16 mars 2026.
Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des finances
publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs.
A Saint-Lô, le 13 mars 2026
SIGNÉ
Marc CHAPPUIS
BP 70522 - 50002 SAINT-LO CEDEX - Tél. : 02.33.75.49.50 - Mél. : prefecture@manche.gouv.fr
Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 12h00 et de 13h30 à 16h30
– point accueil numérique de 8h30 à 12h00
www.manche.gouv.fr
Préfecture de la Manche - 50-2026-03-13-00008 - A R R Ê T É donnant délégation de signature à M. Gilles TOURPIN directeur
départemental des finances publiques 4
Copie transmise à :
- M. Gilles TOURPIN, directeur départemental des finances publiques
- Recueil des actes administratifs
Préfecture de la Manche - 50-2026-03-13-00008 - A R R Ê T É donnant délégation de signature à M. Gilles TOURPIN directeur
départemental des finances publiques 5
Préfecture de la Manche
50-2026-03-13-00002
A R R Ê T É donnant délégation du pouvoir
d'homologuer les rôles d'impôts directs aux
collaborateurs de M. Gilles TOURPIN,
administrateur de l'Etat, directeur
départemental des finances publiques
Préfecture de la Manche - 50-2026-03-13-00002 - A R R Ê T É donnant délégation du pouvoir d'homologuer les rôles d'impôts directs
aux collaborateurs de M. Gilles TOURPIN, administrateur de l'Etat, directeur départemental des finances publiques 6
SECRÉTARIAT GÉNÉRAL
Service de la coordination des politiques publiques
et de l'appui territorial
Arrêté n° 2026 – 16 – VN
A R R Ê T É
donnant délégation du pouvoir d'homologuer les rôles d'impôts directs aux collaborateurs
de M. Gilles TOURPIN, administrateur de l’Etat, directeur départemental
des finances publiques
LE PRÉFET DE LA MANCHE
Chevalier de l’ordre national du Mérite
VU les conventions internationales conclues entre la République française et les États
étrangers prévoyant une assistance administrative en matière de recouvrement ;
VU le code général des impôts et notamment ses articles 1658 et 1659 fixant les conditions
d'homologation des rôles d'impôts directs et des taxes assimilées ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et les départements ;
VU le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la
direction générale des finances publiques ;
VU le décret n° 2010-986 du 26 août 2010 modifié portant statut particulier des personnels
de catégorie A de la direction générale des finances publiques ;
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et
comptable publique ;
VU le décret du 27 août 2025 portant nomination de M. Marc CHAPPUIS, préfet de la
Manche ;
VU le décret du 26 février 2026 portant nomination de M. Gilles TOURPIN, administrateur
de l’État du deuxième grade, directeur départemental des finances publiques à
compter du 16 mars 2026 ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture,
.../...
BP 70522 - 50002 SAINT-LO CEDEX - Tél. : 02.33.75.49.50 - Mél. : prefecture@manche.gouv.fr
Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 12h00 et de 13h30 à 16h30
– point accueil numérique de 8h30 à 12h00
www.manche.gouv.fr
Préfecture de la Manche - 50-2026-03-13-00002 - A R R Ê T É donnant délégation du pouvoir d'homologuer les rôles d'impôts directs
aux collaborateurs de M. Gilles TOURPIN, administrateur de l'Etat, directeur départemental des finances publiques 7
A R R Ê T E
Article 1 : Délégation de pouvoir, pour rendre exécutoires les rôles d'impôts directs et
taxes assimilées ainsi que les titres de recouvrement émis par les États étrangers dans le
cadre des conventions bilatérales d'assistance administrative au recouvrement, est donnée
aux collaborateurs de M. Gilles TOURPIN, administrateur de l’Etat, directeur
départemental des finances publiques, ayant au moins le grade d'administrateur des
finances publiques adjoint, à l'exclusion de ceux ayant la qualité de comptable.
Article 2 : Les présentes dispositions prennent effet à compter du 16 mars 2026.
Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des finances
publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs.
A Saint-Lô, le 13 mars 2026
SIGNÉ
Marc CHAPPUIS
Préfecture de la Manche - 50-2026-03-13-00002 - A R R Ê T É donnant délégation du pouvoir d'homologuer les rôles d'impôts directs
aux collaborateurs de M. Gilles TOURPIN, administrateur de l'Etat, directeur départemental des finances publiques 8
Copie transmise à :
- M. Gilles TOURPIN, directeur départemental des finances publiques
- Recueil des actes administratifs
Préfecture de la Manche - 50-2026-03-13-00002 - A R R Ê T É donnant délégation du pouvoir d'homologuer les rôles d'impôts directs
aux collaborateurs de M. Gilles TOURPIN, administrateur de l'Etat, directeur départemental des finances publiques 9
Préfecture de la Manche
50-2026-03-13-00007
A R R Ê T É portant délégation de signature à M.
Gilles TOURPIN directeur départemental des
finances publiques pour la gestion financière de
la cité administrative
Préfecture de la Manche - 50-2026-03-13-00007 - A R R Ê T É portant délégation de signature à M. Gilles TOURPIN directeur
départemental des finances publiques pour la gestion financière de la cité administrative 10
SECRÉTARIAT GÉNÉRAL
Service de la coordination des politiques publiques
et de l'appui territorial
Arrêté n° 2026 – 14 – VN
A R R Ê T É
portant délégation de signature à M. Gilles TOURPIN
directeur départemental des finances publiques
pour la gestion financière de la cité administrative
LE PRÉFET DE LA MANCHE
Chevalier de l’ordre national du Mérite
VU la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et les départements ;
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
VU le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la
direction générale des finances publiques ;
VU l'arrêté ministériel du 11 décembre 2009 portant création de directions régionales et
départementales des finances publiques ;
VU les arrêtés interministériels du 21 décembre 1982 modifiés portant règlement de
comptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués
pour le budget du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie et du
ministre de l'économie, des finances et l'industrie, chargé du budget ;
VU le décret du 27 août 2025 portant nomination de M. Marc CHAPPUIS, préfet de la
Manche ;
VU le décret du 26 février 2026 portant nomination de M. Gilles TOURPIN, administrateur
de l’État du deuxième grade, directeur départemental des finances publiques à
compter du 16 mars 2026 ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture,
.../...
BP 70522 - 50002 SAINT-LO CEDEX - Tél. : 02.33.75.49.50 - Mél. : prefecture@manche.gouv.fr
Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 12h00 et de 13h30 à 16h30
– point accueil numérique de 8h30 à 12h00
www.manche.gouv.fr
Préfecture de la Manche - 50-2026-03-13-00007 - A R R Ê T É portant délégation de signature à M. Gilles TOURPIN directeur
départemental des finances publiques pour la gestion financière de la cité administrative 11
A R R Ê T E
Article 1 : Délégation de signature est donnée à M. Gilles TOURPIN, administrateur de
l'Etat, directeur départemental des finances publiques, à l’effet :
- d'émettre et d'adresser, à chaque ordonnateur secondaire délégué affectataire de locaux
au sein de la cité administrative de Saint-Lô ou au représentant des occupants ayant une
personnalité juridique et financière différente de celle de l'Etat, les titres de perception
pour la quote-part des charges de fonctionnement qui lui incombe ;
- d'engager et de mandater des dépenses de fonctionnement liées à la gestion de la cité
administrative de Saint-Lô.
Article 2 : En application du I de l’article 44 du décret du 29 avril 2004 modifié, M. Gilles
TOURPIN peut déléguer sa signature aux agents placés sous son autorité.
Il devra définir, par arrêté ou par décision pris au nom du préfet, la liste de ses
subdélégataires.
Cet arrêté ou cette décision doit faire l’objet d’une publication au recueil des actes
administratifs.
Article 3 : Les présentes dispositions prennent effet à compter du 16 mars 2026.
Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des finances
publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs.
A Saint-Lô, le 13 mars 2026
SIGNÉ
Marc CHAPPUIS
Préfecture de la Manche - 50-2026-03-13-00007 - A R R Ê T É portant délégation de signature à M. Gilles TOURPIN directeur
départemental des finances publiques pour la gestion financière de la cité administrative 12
Copie transmise à :
- M. Gilles TOURPIN, directeur départemental des finances publiques
- Recueil des actes administratifs
Préfecture de la Manche - 50-2026-03-13-00007 - A R R Ê T É portant délégation de signature à M. Gilles TOURPIN directeur
départemental des finances publiques pour la gestion financière de la cité administrative 13
Préfecture de la Manche
50-2026-03-13-00005
A R R Ê T É portant délégation de signature des
actes relevant du pouvoir adjudicateur
Préfecture de la Manche - 50-2026-03-13-00005 - A R R Ê T É portant délégation de signature des actes relevant du pouvoir
adjudicateur 14
SECRÉTARIAT GÉNÉRAL
Service de la coordination des politiques publiques
et de l'appui territorial
Arrêté n° 2026 – 19– VN
A R R Ê T É
portant délégation de signature des actes relevant du pouvoir adjudicateur
LE PRÉFET DE LA MANCHE
Chevalier de l’ordre national du Mérite
VU le code des marchés publics ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
VU la loi d’orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l’administration territoriale de
la République ;
VU le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret n° 2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des
administrateurs des finances publiques ;
VU le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la
direction générale des finances publiques ;
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et
comptable publique ;
VU le décret du 27 août 2025 portant nomination de M. Marc CHAPPUIS, préfet de la
Manche ;
VU le décret du 26 février 2026 portant nomination de M. Gilles TOURPIN, administrateur
de l’État du deuxième grade, directeur départemental des finances publiques à
compter du 16 mars 2026 ;
VU l'arrêté ministériel du 15 juillet 2024 portant affectation de Mme Christèle
MADELAINE, administratrice des Finances publiques adjointe au titre de l’année 2024
à la direction départementale des finances publiques de la Manche à compter du 1er
décembre 2024 ;
BP 70522 - 50002 SAINT-LO CEDEX - Tél. : 02.33.75.49.50 - Mél. : prefecture@manche.gouv.fr
Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 12h00 et de 13h30 à 16h30
– point accueil numérique de 8h30 à 12h00
www.manche.gouv.fr
Préfecture de la Manche - 50-2026-03-13-00005 - A R R Ê T É portant délégation de signature des actes relevant du pouvoir
adjudicateur 15
VU l'arrêté préfectoral du 13 mars 2026 portant délégation de signature en matière
d'ordonnancement secondaire à Mme Christèle MADELAINE, administratrice des
finances publiques adjointe, responsable du pôle F Ressources humaines et moyens H
de la direction départementale des finances publiques de la Manche ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture
A R R Ê T E
Article 1 : Délégation est donnée à M. Gilles TOURPIN, directeur départemental des
finances publiques, à l’effet de signer, dans la mesure où ils relèvent de ses attributions,
dans la limite légale des marchés passés, les actes relevant du pouvoir adjudicateur, à
l'exception de ceux portant engagement, liquidation et ordonnancement au sens du
décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et
comptable publique.
Article 2 : Délégation est donnée à Mme Christèle MADELAINE, administratrice des
finances publiques adjointe, responsable du pôle F Ressources humaines et moyens H, à
l’effet de signer, dans la mesure où ils relèvent de ses attributions, dans la limite légale des
marchés passés, les actes d’ordonnancement secondaire, dans les limites de l'arrêté
préfectoral du 13 mars 2026, et relevant du pouvoir adjudicateur.
Article 3 : Les présentes dispositions prennent effet à compter du 16 mars 2026.
Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des finances
publiques et la responsable du pôle F Ressources humaines et moyens H sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs.
A Saint-Lô, le 13 mars 2026
SIGNÉ
Marc CHAPPUIS
Préfecture de la Manche - 50-2026-03-13-00005 - A R R Ê T É portant délégation de signature des actes relevant du pouvoir
adjudicateur 16
Copie transmise à :
M. le directeur départemental des finances publiques
Mme Christèle MADELAINE, administratrice des finances publiques adjointe – DDFIP
Recueil des actes administratifs
Préfecture de la Manche - 50-2026-03-13-00005 - A R R Ê T É portant délégation de signature des actes relevant du pouvoir
adjudicateur 17
Préfecture de la Manche
50-2026-03-13-00004
A R R Ê T É portant délégation de signature en
matière d'ordonnancement secondaire à Mme
Christèle MADELAINE, administratrice des
finances publiques adjointe, responsable du pôle
4 Ressources Humaines et Moyens de la
direction départementale des finances publiques
Préfecture de la Manche - 50-2026-03-13-00004 - A R R Ê T É portant délégation de signature en matière d'ordonnancement
secondaire à Mme Christèle MADELAINE, administratrice des finances publiques adjointe, responsable du pôle 4 Ressources 18
SECRÉTARIAT GÉNÉRAL
Service de la coordination des politiques publiques
et de l'appui territorial
Arrêté n° 2026 – 18 – VN
A R R Ê T É
portant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire
à Mme Christèle MADELAINE, administratrice des finances publiques adjointe,
responsable du pôle 4 Ressources Humaines et Moyens 7
de la direction départementale des finances publiques
LE PRÉFET DE LA MANCHE
Chevalier de l’ordre national du Mérite
VU la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
VU la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 relative à la prescription des créances de l'Etat,
les départements, les communes et les établissements publics modifiée ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
VU le décret n° 2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs
des finances publiques ;
VU le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la
direction générale des finances publiques ;
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
VU le décret du 27 août 2025 portant nomination de M. Marc CHAPPUIS, préfet de la
Manche ;
VU le décret du 26 février 2026 portant nomination de M. Gilles TOURPIN, administrateur
de l’État du deuxième grade, directeur départemental des finances publiques à
compter du 16 mars 2026 ;
VU l'arrêté ministériel du 15 juillet 2024 portant affectation de Mme Christèle
MADELAINE, administratrice des Finances publiques adjointe au titre de l’année 2024
à la direction départementale des finances publiques de la Manche à compter du 1er
décembre 2024 ;
BP 70522 - 50002 SAINT-LO CEDEX - Tél. : 02.33.75.49.50 - Mél. : prefecture@manche.gouv.fr
Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 12h00 et de 13h30 à 16h30
– point accueil numérique de 8h30 à 12h00
www.manche.gouv.fr
Préfecture de la Manche - 50-2026-03-13-00004 - A R R Ê T É portant délégation de signature en matière d'ordonnancement
secondaire à Mme Christèle MADELAINE, administratrice des finances publiques adjointe, responsable du pôle 4 Ressources 19
VU la décision du directeur départemental des finances publiques par intérim du 23
janvier 2026 nommant Mme Christèle MADELAINE, responsable du Pôle F Ressources
Humaines et Moyens H à compter du 2 février 2026 ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture,
A R R Ê T E
Article 1 : Délégation de signature est donnée à Mme Christèle MADELAINE,
administratrice des finances publiques adjointe, à l’effet de :
- signer, dans la limite de ses attributions et compétences, tout document, acte, décision,
contrat, conclusion, mémoire et, d’une façon plus générale, tous les actes se traduisant
par l’ordonnancement de dépenses ou de recettes se rapportant au fonctionnement ou
à l’équipement de la direction départementale des finances publiques de la Manche,
ainsi que l'ordonnancement de toute recette se rapportant aux attributions et activités
de la direction départementale des finances publiques de la Manche ;
- recevoir les crédits des programmes suivants :
n° 156 - "Gestion fiscale et financière de l’État et du secteur public local" ;
n° 218 - "Conduite et pilotage des politiques économique et financière" ;
n° 723 - "opérations immobilières et entretien des bâtiments de l'État" ;
- procéder à l’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l’État imputées
sur les titres 2, 3 et 5 des programmes précités et sur le compte de commerce n° 907 -
F Opérations commerciales des domaines H.
Cette délégation porte sur l’engagement, la liquidation et le mandatement des dépenses,
ainsi que sur l'émission et la signature des titres de recettes.
Article 2 : Demeurent réservés à la signature du préfet de la Manche :
- les ordres de réquisition du comptable public ;
- les décisions de passer outre aux refus de visas et aux avis défavorables de l’autorité
chargée du contrôle financier en matière d’engagement des dépenses ;
- l'ordonnancement secondaire des dépenses de l'État du programme 833 - Avances sur le
montant des impositions revenant aux régions, départements, communes,
établissements et divers organismes ;
- la validation de la dépense avant engagement sur le programme 723 "opérations
immobilières et entretien des bâtiments de l'Etat".
Article 3 : Mme Christèle MADELAINE peut, en tant que de besoin et sous sa
responsabilité, donner délégation de signature aux agents placés sous son autorité dans les
conditions prévues par l’article 44 du décret n° 2004-374 modifié du 29 avril 2004.
Cet arrêté ou cette décision doit faire l’objet d’une publication au recueil des actes
administratifs.
Article 4 : Toute disposition antérieure est abrogée.
Préfecture de la Manche - 50-2026-03-13-00004 - A R R Ê T É portant délégation de signature en matière d'ordonnancement
secondaire à Mme Christèle MADELAINE, administratrice des finances publiques adjointe, responsable du pôle 4 Ressources 20
Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des finances
publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs.
A Saint-Lô, le 13 mars 2026
SIGNÉ
Marc CHAPPUIS
Préfecture de la Manche - 50-2026-03-13-00004 - A R R Ê T É portant délégation de signature en matière d'ordonnancement
secondaire à Mme Christèle MADELAINE, administratrice des finances publiques adjointe, responsable du pôle 4 Ressources 21
Copie transmise à :
M. le directeur départemental des finances publiques
Mme Christèle MADELAINE – administratrice des finances publiques adjointe - DDFIP
Recueil des actes administratifs
Préfecture de la Manche - 50-2026-03-13-00004 - A R R Ê T É portant délégation de signature en matière d'ordonnancement
secondaire à Mme Christèle MADELAINE, administratrice des finances publiques adjointe, responsable du pôle 4 Ressources 22
Préfecture de la Manche
50-2026-03-13-00006
A R R Ê T É portant délégation de signature en
matière de transmission aux collectivités locales
des éléments de fiscalité directe locale à M.Gilles
TOURPIN directeur départemental des finances
publiques
Préfecture de la Manche - 50-2026-03-13-00006 - A R R Ê T É portant délégation de signature en matière de transmission aux
collectivités locales des éléments de fiscalité directe locale à M.Gilles TOURPIN directeur départemental des finances publiques 23
SECRÉTARIAT GÉNÉRAL
Service de la coordination des politiques publiques
et de l'appui territorial
Arrêté n° 2026 – 13 – VN
A R R Ê T É
donnant délégation de signature à M. Gilles TOURPIN
directeur départemental des finances publiques
LE PRÉFET DE LA MANCHE
Chevalier de l’ordre national du Mérite
VU le code général de la propriété des personnes publiques ;
VU le code du domaine de l'État ;
VU le code de l'environnement ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n°2015-510 portant charte de la déconcentration ;
VU le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la
direction générale des Finances publiques ;
VU l'arrêté ministériel du 18 septembre 1974 rendant applicable dans le département de la
Manche le régime des procédures d'acquisitions foncières institué par les articles R.
1212-9 à R. 1212-16 du code général de la propriété des personnes publiques, par le
décret n° 67-568 du 12 juillet 1967 relatif à la réalisation des acquisitions foncières pour
le compte des collectivités publiques dans certains départements et par l'article 4 du
décret n° 2011-1612 du 22 novembre 2011 relatif aux première, deuxième, troisième et
quatrième parties réglementaires du code général de la propriété des personnes
publiques ;
VU l’arrêté ministériel du 11 décembre 2009 portant création de directions régionales et
départementales des finances publiques ;
VU le décret du 27 août 2025 portant nomination de M. Marc CHAPPUIS, préfet de la
Manche ;
VU le décret du 26 février 2026 portant nomination de M. Gilles TOURPIN, administrateur
de l’État du deuxième grade, directeur départemental des finances publiques à
compter du 16 mars 2026 ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture,
BP 70522 - 50002 SAINT-LO CEDEX - Tél. : 02.33.75.49.50 - Mél. : prefecture@manche.gouv.fr
Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 12h00 et de 13h30 à 16h30
– point accueil numérique de 8h30 à 12h00
www.manche.gouv.fr
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collectivités locales des éléments de fiscalité directe locale à M.Gilles TOURPIN directeur départemental des finances publiques 24
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A R R Ê T E
Article 1 : Délégation de signature est donnée à M. Gilles TOURPIN, administrateur de
l'Etat, directeur départemental des finances publiques, à l'effet de signer, dans la limite de
ses attributions et compétences, les décisions, contrats, conclusions, mémoires et, d'une
façon plus générale, tous les actes, y compris les actes de procédure, se rapportant aux
questions, affaires ou matières suivantes :
N° Nature des attributions Références
1 Toutes opérations se rapportant à la
passation et à la signature au nom de
l'État des actes de gestion, d'utilisation et
de cession des biens domaniaux.
Art. L. 3212-2, R. 1111-2, R. 2123-2,
R. 2123-8, R. 2222-1, R. 2222-6, R. 2222-
9, R. 2222-15, R. 2222-24, R. 3211-3, R.
3211-4, R. 3211-6, R. 3211-7, R. 3211-25,
R. 3211-26, R. 3211-39, R. 3211-44, R.
3212-1 du code général de la propriété
des personnes publiques, art. A. 116
du code du domaine de l'État, art.
R. 322-8-1du code de l’environnement.
2 Passation au nom de l'État des actes
d’acquisition, de prise en location
d’immeubles et de droits immobiliers ou de
fonds de commerce intéressant les services
publics civils ou militaires de l'État.
Art. R. 1212-1 et R. 4111-8 du code
général de la propriété des personnes
publiques.
3 Autorisation d’incorporation au domaine
public des biens du domaine privé de l'État.
Art. R. 2111-1 du code général de la
propriété des personnes publiques.
4 Toutes opérations se rapportant à la
passation et à la signature des conventions
d'utilisation avec le service ou
établissement utilisateur.
Art. R. 2313-3 et R. 4121-2 du code
général de la propriété des personnes
publiques.
5 Attribution des concessions de logements
et passation des conventions d'occupation
précaire avec astreinte.
Art. R. 2124-66, R. 2124-69, R. 2222-18
et R. 4121-3 du code général de la
propriété des personnes publiques.
6 Instances domaniales de toute nature
autres que celles qui se rapportent à
l'assiette et au recouvrement des droits,
redevances et produits domaniaux.
Art. R. 2331-1-1° et 2°, R. 2331-2, R.
2331-2, R. 2331-3, R. 2331-4, R. 2331-5,
R. 2331-6, R. 3231-1, R. 3231-2 et R.
4111-11 du code général de la propriété
des personnes publiques.
7 Opérations relatives aux biens dépendant
de patrimoines privés dont
l'administration ou la liquidation ont été
confiées à l'administration chargée des
domaines.
Art. 809 à 811-3 du code civil.
Loi validée du 5 octobre 1940.
Loi validée du 20 novembre 1940.
Ordonnance du 5 octobre 1944.
8 Dans les départements en G service
foncier H : tous actes de procédure et
toutes formalités relatifs aux acquisitions
d'immeubles, de droits immobiliers ou de
fonds de commerce poursuivies, soit à
l'amiable, soit par voie d'expropriation, à
l'exclusion de ceux visés aux articles R.
Art. R. 1212-9 à R. 1212-11, R. 1212-14 et
R. 1212-23 du code général de la
propriété des personnes publiques.
Art. 4 du décret n°2011-1612 du 22
novembre 2011 relatif aux première,
deuxième, troisième et quatrième
parties réglementaires du code général
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collectivités locales des éléments de fiscalité directe locale à M.Gilles TOURPIN directeur départemental des finances publiques 25
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1212-12 et R. 1212-13 du code général de la
propriété des personnes publiques et aux
articles 4 et 5 du décret n° 67-568 du 12
juillet 1967 relatif à la réalisation
d'acquisitions foncières pour le compte des
collectivités publiques dans certains
départements.
Dans les cas d’opérations poursuivies
pour le compte des départements, de
communes ou d’établissements publics
dépendant de ces collectivités, signature
de la convention conclue avec ces
collectivités ou établissements en vue de
l’accomplissement de ces opérations par
les services de la direction générale des
finances publiques.
de la propriété des personnes
publiques.
Décret n° 67-568 du 12 juillet 1967.
Art. 59 du décret n° 2004-374 du 29
avril 2004.
Article 2 : En application du I de l'article 44 du décret du 29 avril 2004 modifié,
M. Gilles TOURPIN peut déléguer sa signature aux agents placés sous son autorité, pour
signer les actes relatifs aux affaires pour lesquelles il a lui-même reçu délégation.
Il devra définir, par arrêté ou par décision pris au nom du préfet, la liste de ses
subdélégataires.
Cet arrêté ou cette décision fera l'objet d'une publication au recueil des actes
administratifs.
Article 3 : Les présentes dispositions prennent effet à compter du 16 mars 2026.
Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des finances
publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui
sera publié au recueil des actes administratifs.
A Saint-Lô, le 13 mars 2026
SIGNÉ
Marc CHAPPUIS
Copie transmise à :
- M. Gilles TOURPIN, directeur départemental des finances publiques
- Recueil des actes administratifs
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collectivités locales des éléments de fiscalité directe locale à M.Gilles TOURPIN directeur départemental des finances publiques 26
Préfecture de la Manche
50-2026-03-13-00003
A R R Ê T É portant délégation de signature en
matière d'ouverture ou de fermeture des
services déconcentrés de la direction
départementale des finances publiques à M.
Gilles TOURPIN, directeur départemental des
finances publiques
Préfecture de la Manche - 50-2026-03-13-00003 - A R R Ê T É portant délégation de signature en matière d'ouverture ou de fermeture
des services déconcentrés de la direction départementale des finances publiques à M. Gilles TOURPIN, directeur départemental des 27
SECRÉTARIAT GÉNÉRAL
Service de la coordination des politiques publiques
et de l'appui territorial
Arrêté n° 2026 – 17 – VN
A R R Ê T É
portant délégation de signature en matière d’ouverture ou de fermeture
des services déconcentrés de la direction départementale des finances publiques
à M. Gilles TOURPIN, directeur départemental des finances publiques
LE PRÉFET DE LA MANCHE
Chevalier de l’ordre national du Mérite
VU le décret n° 71-69 du 26 janvier 1971 relatif au régime d’ouverture au public des services
extérieurs de l'État ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif au pouvoir des préfets, à
l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements,
notamment son article 26 ;
VU le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la direction générale des Finances
publiques ;
VU le décret n° 2009-208 du 20 février 2009 modifié relatif au statut particulier des
administrateurs des finances publiques ;
VU le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la
direction générale des finances publiques ;
VU le décret du 27 août 2025 portant nomination de M. Marc CHAPPUIS, préfet de la
Manche ;
VU le décret du 26 février 2026 portant nomination de M. Gilles TOURPIN, administrateur
de l’État du deuxième grade, directeur départemental des finances publiques à
compter du 16 mars 2026 ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture,
.../...
BP 70522 - 50002 SAINT-LO CEDEX - Tél. : 02.33.75.49.50 - Mél. : prefecture@manche.gouv.fr
Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 12h00 et de 13h30 à 16h30
– point accueil numérique de 8h30 à 12h00
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A R R Ê T E
Article 1 : Délégation de signature est donnée à M. Gilles TOURPIN, administrateur de
l’Etat, directeur départemental des finances publiques, à l’effet de signer, dans la limite de
ses attributions et compétences :
- les arrêtés relatifs aux jours et horaires d’ouverture au public
- les arrêtés relatifs à l'ouverture et à la fermeture exceptionnelle des services de la
direction départementale des finances publiques.
Article 2 : Les présentes dispositions prennent effet à compter du 16 mars 2026.
Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des finances
publiques, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs.
A Saint-Lô, le 13 mars 2026
SIGNÉ
Marc CHAPPUIS
Préfecture de la Manche - 50-2026-03-13-00003 - A R R Ê T É portant délégation de signature en matière d'ouverture ou de fermeture
des services déconcentrés de la direction départementale des finances publiques à M. Gilles TOURPIN, directeur départemental des 29
Copie transmise à :
- M. Gilles TOURPIN, directeur départemental des finances publiques
- Recueil des actes administratifs
Préfecture de la Manche - 50-2026-03-13-00003 - A R R Ê T É portant délégation de signature en matière d'ouverture ou de fermeture
des services déconcentrés de la direction départementale des finances publiques à M. Gilles TOURPIN, directeur départemental des 30