Actes des préfectures · Manche
RAA spécial nominatif 50-2026-057 PDF - 0,12 Mb - 17/03/2026
Recueil des actes administratifs publié le 17 mars 2026
1acte
8pages
Les actes de ce recueil
Arrêtés, décisions et récépissés, dans l’ordre du sommaire publié par la préfecture.
Direction départementale des territoires et de la mer
Arrêté approuvant l'agrément n°50-2026-001 de la société QBTS pour la réalisation des vidanges des installations d'assainissement non collectif
Texte intégral
Le texte extrait du PDF publié par la préfecture, 8 pages. Seul le PDF officiel fait foi.
MANCHE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°50-2026-057
PUBLIÉ LE 17 MARS 2026
Sommaire
Direction départementale des territoires et de la mer /
50-2026-03-17-00001 - Arrêté approuvant l'agrément n°50-2026-001
de la société QBTS pour la réalisation des vidanges des installations
d'assainissement non collectif (5 pages) Page 3
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Direction départementale des territoires et de la
mer
50-2026-03-17-00001
Arrêté approuvant l'agrément n°50-2026-001 de
la société QBTS pour la réalisation des vidanges
des installations d'assainissement non collectif
Direction départementale des territoires et de la mer - 50-2026-03-17-00001 - Arrêté approuvant l'agrément n°50-2026-001 de la
société QBTS pour la réalisation des vidanges des installations d'assainissement non collectif 3
Direction
départementale
des territoires et de la mer
Service Environnement
Protection de la Ressource et Aménagement
N° 2026 – DDTM - SE – 033
ARRETE
APPROUVANT L’AGREMENT N° 50-2026-001 DE LA SOCIÉTÉ QBTS
POUR LA RÉALISATION DES VIDANGES DES INSTALLATIONS D’ASSAINISSEMENT NON
COLLECTIF
LE PRÉFET DE LA MANCHE
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de l'environnement ;
Vu le code de la santé publique, notamment son article L 1331-1-1 ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L 2224-8 ;
Vu le code des relations entre le public et l’administration ;
Vu l’arrêté ministériel du 7 septembre 2009 modifié fixant les prescriptions techniques
applicables aux systèmes d’assainissement non collectif recevant une charge brute de
pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBO5 ;
Vu l’arrêté ministériel du 7 septembre 2009 modifié, définissant les modalités d’agrément des
personnes réalisant les vidanges et prenant en charge le transport et l’élimination des
matières extraites des installations d’assainissement non collectif ;
Vu la demande d’agrément reçue le 21 janvier 2026 par M. BAGOT Quentin représentant la
sociétéQBTS ;
Vu les pièces constitutives de la demande ;
Vu l’arrêté n°2026-05-VN du 03 février 2026 donnant délégation de signature à Monsieur
Guillaume BARRON ;
Vu l’arrêté n° DDTM-DIR-2026-03 du 06 février 2026 donnant subdélégation de signature de
M. Guillaume BARRON à certains de ses collaborateurs ;
Vu l’absence d’observation de la société QBTS suite à l’envoi du 29 janvier 2026 de la
proposition du projet d’arrêté (délai d’observation : 15 jours) ;
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Direction départementale des territoires et de la mer - 50-2026-03-17-00001 - Arrêté approuvant l'agrément n°50-2026-001 de la
société QBTS pour la réalisation des vidanges des installations d'assainissement non collectif 4
Considérant ce qui suit :
- la demande d’agrément indique la quantité maximale annuelle de matières pour laquelle
l’agrément est demandé et justifie pour cette même quantité, d’un accès spécifique à une ou
plusieurs filières d’élimination des matières de vidange,
- le bordereau de suivi des matières de vidanges proposé par le demandeur est conforme aux
prescriptions de l’annexe II de l’arrêté du 7 septembre 2009 susvisé ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;
A R R Ê T E
Article 1 : Bénéficiaire de l’agrément
Monsieur BAGOT Quentin
Entreprise : société QBTS
N° identification SIRET : 980 824 247 00012
Domiciliée : 33 bis La Chapelle
50730 HAMELIN
Article 2 : Objet de l’agrément
La société représentée par Monsieur BAGOT Quentin est agréée sous le numéro 50-2026-001
pour réaliser les vidanges des installations d’assainissement non collectif et prendre en charge
le transport et l’élimination des matières de vidange.
La quantité maximale annuelle de matières de vidange visée par le présent agrément est de
100 m³.
La filière d’élimination validée par le présent agrément est la station d’épuration de Saint-
Hilaire-Du-Harcouët.
Article 3 : Elimination des matières de vidanges - Dépotage des matières de vidange
Seules sont acceptées sur les stations d’épuration publiques, les matières de vidange
provenant d’installations d’assainissement non collectif (fosses septiques, fosses toutes eaux,
fosses fixes) implantées sur le territoire du département de la Manche.
Les déversements doivent satisfaire les conditions fixées par les conventions établies entre le
bénéficiaire de l’agrément, le maître d’ouvrage et s’il y a lieu l’exploitant de la (des) station(s)
d’épuration susvisée(s), notamment pour ce qui concerne la qualité des produits admissibles
( les matières de vidange ne doivent pas contenir de substances toxiques susceptibles de
compromettre le fonctionnement de(s) la filière(s) de traitement) ainsi que les conditions
d’accès.
Si les effluents collectés ne correspondent pas aux exigences fixées par lesdites conventions,
le bénéficiaire de l’agrément informe le service de la police de l’eau, du mode d’élimination
auquel il aura recours, avant toute opération de dépotage sur des sites autres que les filières
de traitement susvisées.
Article 4 : Le suivi de l’activité
Le bénéficiaire de l’agrément doit respecter les prescriptions générales définies dans l’arrêté
du 7 septembre 2009.
Le bénéficiaire de l’agrément établit pour chaque vidange un bordereau de suivi des matières
de vidange en trois volets comportant a minima les informations prévues à l’annexe II de
l’arrêté du 7 septembre 2009. Ces trois volets sont conservés respectivement par le
propriétaire de l’installation vidangée, le bénéficiaire de l’agrément et le responsable de la
filière d’élimination. Le volet conservé par le propriétaire de l’installation vidangée est signé
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par lui-même et le bénéficiaire de l’agrément. Ceux conservés par le bénéficiaire de
l’agrément et le responsable de la filière d’élimination sont signés par les trois parties.
Le bénéficiaire de l’agrément tient un registre, classé par dates, comportant les bordereaux
de suivi des matières de vidange. Ce document est tenu en permanence à la disposition du
Préfet et de ses services. La durée de conservation de ce registre est de dix années.
Le bénéficiaire de l’agrément adresse au service en charge de la police de l’eau, chaque année
avant le 1er avril, un bilan d’activité de vidange de l’année antérieure. Ce bilan comporte a
minima :
- les informations concernant le nombre d'installations vidangées par commune et les
quantités totales de matières correspondantes ;
- les quantités de matières dirigées vers la filière d'élimination retenue ;
- un état des moyens de vidange dont dispose le bénéficiaire de l’agrément et les évolutions
envisagées.
Article 5 : Modification des conditions de l’agrément
En cas de modification ou de projet de modification de la quantité maximale annuelle de
matières de vidange agréée et/ou de la(des) filière(s) d’élimination, et/ou du site de traitement
de réception des matières de vidange, le bénéficiaire de l’agrément sollicite auprès du Préfet
une modification des conditions de son agrément.
A ce titre, lorsqu’une convention est signée ou dénoncée par l’une ou l’autre des parties, le
bénéficiaire de l’agrément avertit le Préfet ainsi que le service de la police de l’eau.
Article 6 : Cessation définitive de l’activité
La cessation définitive d’activité doit faire l’objet d’une déclaration par le bénéficiaire de
l’agrément auprès du Préfet, dans le mois qui suit. Il est donné acte de cette déclaration au vu
de la copie de la radiation au registre du commerce et des services.
Article 7 : Contrôle par l’Administration
Le Préfet et ses services peuvent procéder à la réalisation des contrôles nécessaires à la
vérification de l’exactitude des déclarations effectuées par le bénéficiaire de l’agrément et
contrôler le respect de ses obligations au titre du présent arrêté. Ces opérations de contrôle
peuvent être inopinées.
Article 8 : Autres réglementations
Le présent arrêté ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de l’agrément de faire les
déclarations ou d’obtenir les autorisations requises par d’autres réglementations.
Article 9 : Durée de l’agrément
La durée de validité de l’agrément est fixée à 10 ans à compter de la date de signature du
présent arrêté.
À l’expiration de cette période, l’agrément peut être renouvelé pour une même durée, sur
demande expresse du bénéficiaire. La demande de renouvellement de l’agrément est
transmise au Préfet au moins six mois avant la date limite de fin de validité de l’agrément
initial.
Cette demande est accompagnée d’un dossier comportant l’ensemble des pièces
mentionnées à l’annexe 1 de l’arrêté du 7 septembre 2009 modifié susvisé et actualisées.
Lorsque les modalités ci-dessus sont respectées, la validité de l’agrément initial est prolongée
jusqu’à notification de la décision préfectorale concernant la demande de renouvellement. Le
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Préfet peut, toutefois, décider de retirer cette prolongation temporaire d’agrément
conformément à l’article 10 du présent arrêté ou en cas de manquement du demandeur à ses
obligations dans le cadre de l’instruction de son dossier de demande de renouvellement
d’agrément.
Article 10 : Retrait ou suspension de l’agrément
L’agrément peut être restreint, modifié, suspendu ou retiré à l’initiative du Préfet dans les
conditions prévues à l’article 6 de l’arrêté ministériel du 7 septembre 2009 susvisé.
Le bénéficiaire, dont l’agrément a été retiré, ne peut prétendre à un nouvel agrément dans les
six mois à compter de la modification de la décision de retrait.
Article 11 : Publication et information des tiers
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Manche
et mis à disposition du public sur le site des services de l’État dans la Manche pendant une
durée d’au moins 6 mois. La liste des personnes agréées est publiée sur le site des services de
l’État dans la Manche.
Article 12 : Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 13 : Voies et délais de recours
La présente décision peut être déférée au tribunal administratif de Caen, juridiction
territorialement compétente :
- par le pétitionnaire, dans un délai de deux mois à compter du jour où la présente décision lui
a été notifiée,
- par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs
groupements, dans un délai de quatre mois à compter de la publication ou de l’affichage
dudit acte.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens"
accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Article 14 : Exécution
Le secrétaire général de la Préfecture, la société QBTS, le directeur départemental des
territoires et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent
arrêté qui sera notifié au bénéficiaire et inséré au recueil des actes administratifs de la
préfecture de la Manche.
À Saint-Lô, le 17 mars 2026
Signé
P/ le préfet et par délégation,
P/ le directeur départemental
des territoires et de la mer,
le chef du service environnement,
Olivier CATTIAUX
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Pour copie certifiée conforme à l'original et transmise à :
M. le sous-préfet d’Avranches
M. BAGOT Quentin – société QBTS – 33 bis La Chapelle – 50730 HAMELIN
M. le directeur départemental des territoires et de la mer – Service environnement –
Boulevard de la Dollée – 500015 SAINT LO CEDEX
Mme la directrice de la Délégation Territoriale Départementale de l'Agence Régionale de
Santé – SAINT-LO
SAINT-LO, le 17 mars 2026
Signé
Pour le Préfet, et par délégation,
Pour le Directeur départemental des territoires et de la mer,
Le chef du service environnement,
Olivier CATTIAUX
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