Actes des préfectures · Manche
RAA spécial-50-2026-059 PDF - 1,83 Mb - 19/03/2026
Recueil des actes administratifs publié le 19 mars 2026
25actes
74pages
Les actes de ce recueil
Arrêtés, décisions et récépissés, dans l’ordre du sommaire publié par la préfecture.
Direction départementale des finances publiques
Arrêté portant délégation de signature
Arrêté portant délégation de signature en matière d'autorisation de vente des biens meubles saisis
Arrêté portant désignation des agents habilités à représenter l'expropriant devant les juridictions de l'expropriation
Arrêté relatif au régime de fermeture exceptionnelle au public du Service de la Publicité Foncière et de l'Enregistrement de la Manche
Décision d'abrogation de délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal
Décision d'abrogation de délégation de signature en matière d'autorisation de vente des biens meubles saisis
Décision de délégation de signature pour le responsable du SDIF de la Manche
Décision de délégation générale de signature à l'adjoint du directeur départemental des Finances publiques
Décision de délégations spéciales de signature pour le pôle animation et recouvrement des particuliers et des professionnels
Décision de délégations spéciales de signature pour le pôle contrôle, expertise et soutien économique
Décision de délégations spéciales de signature pour le pôle ressources humaines et moyens
Décision de délégations spéciales de signature pour le pôle secteur public local et État
Décision portant délégation de signature en matière de gestion financière de la cité administrative
Délégation de signature en matière de conciliation fiscale - Madame CHAPELAIN
Délégation de signature en matière de conciliation fiscale - Madame RIOUX-POUDROUX
Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal - EDR
Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal - Madame CHAPELAIN
Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal - Madame PICARD
Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal - Madame QUILLIOT
Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal - Madame RIOUX-POUDROUX
Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal - Madame TANGUY
Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal - Monsieur CORNEC
Délégation générale de signature aux responsables de pôles
Liste rectifiée des responsables de service disposant de la délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal prévue par le III de l'article 408 de l'annexe II au code général des impôts à compter du 16 mars 2026
Préfecture de la Manche
Arrêté du 18 mars 2026 Délégation spéciale Saussemesnil RAA
Texte intégral
Le texte extrait du PDF publié par la préfecture, 74 pages. Seul le PDF officiel fait foi.
MANCHE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°50-2026-059
PUBLIÉ LE 19 MARS 2026
Sommaire
Direction départementale des finances publiques /
50-2026-03-16-00012 - Arrêté portant délégation de signature (3
pages) Page 4
50-2026-03-16-00007 - Arrêté portant délégation de signature en
matière d'autorisation de vente des biens meubles saisis (1 page) Page 8
50-2026-03-16-00011 - Arrêté portant désignation des agents
habilités à représenter l'expropriant devant les juridictions de
l'expropriation (1 page) Page 10
50-2026-03-16-00027 - Arrêté relatif au régime de fermeture
exceptionnelle au public du Service de la Publicité Foncière et de
l'Enregistrement de la Manche (1 page) Page 12
50-2026-03-16-00024 - Décision d'abrogation de délégation de
signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal (1 page) Page 14
50-2026-03-16-00023 - Décision d'abrogation de délégation de
signature en matière d'autorisation de vente des biens meubles saisis (1
page) Page 16
50-2026-03-16-00009 - Décision de délégation de signature pour le
responsable du SDIF de la Manche (2 pages) Page 18
50-2026-03-16-00003 - Décision de délégation générale de
signature à l'adjoint du directeur départemental des Finances
publiques (2 pages) Page 21
50-2026-03-16-00006 - Décision de délégations spéciales de
signature pour le pôle animation et recouvrement des particuliers et des
professionnels (2 pages) Page 24
50-2026-03-16-00008 - Décision de délégations spéciales de
signature pour le pôle contrôle, expertise et soutien économique (2
pages) Page 27
50-2026-03-16-00025 - Décision de délégations spéciales de
signature pour le pôle ressources humaines et moyens (2 pages) Page 30
50-2026-03-16-00010 - Décision de délégations spéciales de
signature pour le pôle secteur public local et État (3 pages) Page 33
50-2026-03-16-00026 - Décision portant délégation de signature en
matière de gestion financière de la cité administrative (2 pages) Page 37
50-2026-03-16-00022 - Délégation de signature en matière de
conciliation fiscale - Madame CHAPELAIN (2 pages) Page 40
50-2026-03-16-00021 - Délégation de signature en matière de
conciliation fiscale - Madame RIOUX-POUDROUX (2 pages) Page 43
2
50-2026-03-16-00014 - Délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux fiscal - EDR (2 pages) Page 46
50-2026-03-16-00018 - Délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux fiscal - Madame CHAPELAIN (2 pages) Page 49
50-2026-03-16-00017 - Délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux fiscal - Madame PICARD (2 pages) Page 52
50-2026-03-16-00015 - Délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux fiscal - Madame QUILLIOT (2 pages) Page 55
50-2026-03-16-00019 - Délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux fiscal - Madame RIOUX-POUDROUX (2 pages) Page 58
50-2026-03-16-00016 - Délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux fiscal - Madame TANGUY (2 pages) Page 61
50-2026-03-16-00004 - Délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux fiscal - Monsieur CORNEC (2 pages) Page 64
50-2026-03-16-00005 - Délégation générale de signature aux
responsables de pôles (2 pages) Page 67
50-2026-03-16-00020 - Liste rectifiée des responsables de service
disposant de la délégation de signature en matière de contentieux et
de gracieux fiscal prévue par le III de l'article 408 de l'annexe II au code
général des impôts à compter du 16 mars 2026 (1 page) Page 70
Préfecture de la Manche /
50-2026-03-18-00002 - Arrêté du 18 mars 2026 Délégation spéciale
Saussemesnil RAA (2 pages) Page 72
3
Direction départementale des finances
publiques
50-2026-03-16-00012
Arrêté portant délégation de signature
Direction départementale des finances publiques - 50-2026-03-16-00012 - Arrêté portant délégation de signature 4
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
Direction départementale
des Finances publiques de la Manche
Cité administrative – BP 225
Place de la Préfecture
50 000 SAINT-LÔ
Arrêté portant délégation de signature
Le directeur départemental des Finances publiques de la Manche,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret n°2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction
générale des Finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale
des Finances publiques ;
Vu le décret du 27 août 2025 portant nomination de M. Marc CHAPPUIS, préfet de la Manche ;
Vu le décret du 26 février 2026 portant nomination de M. Gilles TOURPIN, administrateur de l’État
en qualité de directeur départemental des Finances publiques de la Manche, à compter du 16 mars
2026 ;
Vu l’arrêté préfectoral en date du 13 mars 2026 portant délégation de signature en matière
domaniale à M. Gilles TOURPIN, directeur départemental des Finances publiques de la Manche ;
Arrête :
Art. 1er. – La délégation de signature qui est conférée à M. Gilles TOURPIN directeur départemental
des Finances publiques de la Manche, par l’article 1er de l’arrêté susvisé du 13 mars 2026, sera
exercée par M. Nicolas LEDOUX, administrateur des Finances publiques adjoint, responsable du
pôle secteur public local et État, et par Mme Muriel MATICHARD, inspectrice divisionnaire des
Finances publiques, responsable de la division secteur État et politique immobilière de l’État à l’effet
de signer, dans la limite de leurs attributions et de leurs compétences, les décisions, contrats,
conclusions, mémoires et, d’une façon plus générale, tous les actes, y compris les actes de
procédure, se rapportant aux questions, affaires ou matières suivantes
1
Direction départementale des finances publiques - 50-2026-03-16-00012 - Arrêté portant délégation de signature 5
Numéro Nature des attributions Références
1 Toutes opérations se rapportant à la passation et
à la signature au nom de l’État des actes de
gestion, d’utilisation et de cession des biens
domaniaux.
Art. L. 3212-2, R. 1111-2, R. 2123-2, R.
2123-8, R. 2222-1, R. 2222-6, R. 2222-
9, R. 2222-15, R. 2222-24, R. 3211-3, R.
3211-4, R. 3211-6, R. 3211-7, R. 3211-25,
R. 3211-26, R.3211-39, R. 3211-44, R.
3212-1 du code général de la
propriété des personnes publiques,
art. A. 116 du code du domaine de
l’État, art. R. 322-8-1 du code de
l’environnement.
2 Passation au nom de l’État des actes d’acquisition,
de prise en location d’immeubles et de droits
immobiliers ou de fonds de commerce intéressant
les services publics civils ou militaires de l’État.
Art. R. 1212-1 et R. 4111-8 du code
général de la propriété des
personnes publiques.
3 Autorisation d’incorporation au domaine public
des biens du domaine privé de l’État.
Art. R. 2111-1 du code général de la
propriété des personnes publiques.
4 Toutes opérations se rapportant à la passation et
à la signature des conventions d’utilisation avec le
service ou établissement utilisateur.
Art. R. 2313-3 et R. 4121-2 du code
général de la propriété des
personnes publiques.
5 Attribution des concessions de logements et
passation des conventions d’occupation précaire
avec astreinte.
Art. R. 2124-66, R. 2124-69, R. 2222-
18 et R. 4121-3 du code général de
la propriété des personnes
publiques.
6 Instances domaniales de toute nature autres que
celles qui se rapportent à l’assiette et au
recouvrement des droits, redevances et produits
domaniaux.
Art. R. 2331-1-1° et 2°, R. 2331-2, R.
2331-2, R. 2331-3, R. 2331-4, R. 2331-5,
R. 2331-6, R. 3231-1, R. 3231-2 et R.
4111-11 du code général de la
propriété des personnes publiques.
7 Opérations relatives aux biens dépendant de
patrimoines privés dont l’administration ou la
liquidation ont été confiées à l’administration
chargée des domaines.
Art. 809 à 811-3 du code civil.
Loi validée du 5 octobre 1940.
Loi validée du 20 novembre 1940.
Ordonnance du 5 octobre 1944.
8 Dans les départements en « service foncier » :
tous actes de procédure et toutes formalités
relatifs aux acquisitions d’immeubles, de droits
immobiliers ou de fonds de commerce
poursuivies, soit à l’amiable, soit par voie
d’expropriation, à l’exclusion de ceux visés aux
articles R. 1212-12 et R. 1212-13 du code général de
la propriété des personnes publiques et aux
articles 4 et 5 du décret n° 67-568 du 12 juillet
1967 relatif à la réalisation d’acquisitions foncières
pour le compte des collectivités publiques dans
certains départements.
Dans les cas d’opérations poursuivies pour le
compte des départements, de communes ou
d’établissements publics dépendant de ces
collectivités, signature de la convention conclue
avec ces collectivités ou établissements en vue de
Art. R. 1212-9 à R. 1212-11, R. 1212-14
et R. 1212-23 du code général de la
propriété des personnes publiques.
Art. 4 du décret n°2011-1612 du 22
novembre 2011 relatif aux première,
deuxième, troisième et quatrième
parties réglementaires du code
général de la propriété des
personnes publiques.
Décret n° 67-568 du 12 juillet 1967.
Art. 59 du décret n° 2004-374 du 29
avril 2004.
Direction départementale des finances publiques - 50-2026-03-16-00012 - Arrêté portant délégation de signature 6
l’accomplissement de ces opérations par les
services de la direction générale des Finances
publiques.
Art. 2. – En cas d’absence ou d’empêchement de M. Nicolas LEDOUX et de Mme Muriel
MATICHARD, la même délégation de signature qui leur est conférée par l’article 1er de la présente
décision sera exercée par M. Bertrand LE LAY, inspecteur des Finances publiques au service gestion
domaniale.
Art. 3. – Toute disposition antérieure est abrogée.
Art. 4. – Le présent arrêté sera publié au Recueil des actes administratifs de la préfecture et affiché
dans les locaux de la direction départementale des Finances publiques de la Manche.
Fait à Saint-Lô, le 16 mars 2026
Pour le Préfet,
Le directeur départemental des Finances
publiques de la Manche
SIGNÉ
Gilles TOURPIN
Direction départementale des finances publiques - 50-2026-03-16-00012 - Arrêté portant délégation de signature 7
Direction départementale des finances
publiques
50-2026-03-16-00007
Arrêté portant délégation de signature en
matière d'autorisation de vente des biens
meubles saisis
Direction départementale des finances publiques - 50-2026-03-16-00007 - Arrêté portant délégation de signature en matière
d'autorisation de vente des biens meubles saisis 8
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
Direction départementale
des Finances publiques de la Manche
Cité administrative – BP 225
Place de la Préfecture
50 000 SAINT-LÔ
Saint-Lô, le 16 mars 2026
Arrêté portant délégation de signature en matière d’autorisation de vente des biens meubles saisis
L’administrateur de l’État, directeur départemental des Finances publiques de la Manche ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment son article R* 260 A-1 ;
Vu la décision du Directeur général des Finances publiques du 7 novembre 2011 ;
Arrête :
Art. 1er . – Délégation de signature est accordée à :
- Claudia QUILLIOT, inspectrice principale des Finances publiques, responsable du pôle animation et
recouvrement des particuliers et des professionnels par intérim
en vue d’autoriser la vente des biens meubles saisis.
Art. 2. – Le présent arrêté sera publié au Recueil des actes administratifs du département de la Manche.
Art. 3. – La présente décision prend effet le 16 mars 2026.
Le directeur départemental des Finances publiques,
SIGNÉ
Gilles TOURPIN
Direction départementale des finances publiques - 50-2026-03-16-00007 - Arrêté portant délégation de signature en matière
d'autorisation de vente des biens meubles saisis 9
Direction départementale des finances
publiques
50-2026-03-16-00011
Arrêté portant désignation des agents habilités à
représenter l'expropriant devant les juridictions
de l'expropriation
Direction départementale des finances publiques - 50-2026-03-16-00011 - Arrêté portant désignation des agents habilités à
représenter l'expropriant devant les juridictions de l'expropriation 10
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
Direction départementale
des Finances publiques de la Manche
Cité administrative – BP 225
Place de la Préfecture
50 000 SAINT-LÔ
Saint-Lô, le 16 mars 2026
Arrêté portant désignation des agents habilités à représenter l’expropriant devant
les juridictions de l’expropriation
L’administrateur de l’Etat, directeur départemental des Finances publiques de la Manche,
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques, notamment son article R.1212-12 ;
Vu le décret n°67-568 du 12 juillet 1967 relatif à la réalisation d’acquisitions foncières pour le compte des collectivités
publiques dans certains départements, notamment son article 4 ;
Vu le décret n°2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction générale des Finances
publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des Finances
publiques ;
Vu le décret n°2011-1612 du 22 novembre 2011 relatif aux première, deuxième, troisième et quatrième parties
réglementaires du Code général de la propriété des personnes publiques, notamment son article 4 ;
Vu l’arrêté interministériel du 18 septembre 1974 rendant applicable dans le département le régime des procédures
foncières institué par les articles R.1212-9 à R.1212-16 du Code général de la propriété des personnes publiques, par le
décret n°67-568 du 12 juillet 1967 relatif à la réalisation des acquisitions foncières pour le compte des collectivités
publiques dans certains départements et par l’article 4 du décret n°2011-1612 du 22 novembre 2011 relatif aux
première, deuxième, troisième et quatrième parties réglementaires du Code général de la propriété des personnes
publiques ;
Vu le décret du 26 février 2026 portant nomination de M. Gilles TOURPIN, administrateur de l’État en qualité de
directeur départemental des Finances publiques de la Manche, à compter du 16 mars 2026 ;
Arrête :
Art. 1er – Madame Muriel MATICHARD, inspectrice divisionnaire des Finances publiques, et Monsieur Bertrand LE LAY,
inspecteur des Finances publiques, sont désignés pour agir devant la juridiction de l’expropriation du département
de la Manche en vue de la fixation des indemnités d’expropriation et, le cas échéant, devant la Cour d’appel
compétente :
— au nom des services expropriants de l’État ;
— et, sur leur demande, au nom des collectivités, établissements ou sociétés mentionnés, selon le cas, à l’article 2 du
décret n°67-568 du 12 juillet 1967 susvisé, à l’article R.1212-10 du code général de la propriété des personnes publiques
ou à l’article 4 du décret n°2011-1612 du 22 novembre 2011 susvisé.
Art. 2 – Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et affiché dans les locaux de
la direction départementale des finances publiques de la Manche.
Le directeur départemental des Finances publiques,
SIGNÉ
Gilles TOURPIN
Direction départementale des finances publiques - 50-2026-03-16-00011 - Arrêté portant désignation des agents habilités à
représenter l'expropriant devant les juridictions de l'expropriation 11
Direction départementale des finances
publiques
50-2026-03-16-00027
Arrêté relatif au régime de fermeture
exceptionnelle au public du Service de la
Publicité Foncière et de l'Enregistrement de la
Manche
Direction départementale des finances publiques - 50-2026-03-16-00027 - Arrêté relatif au régime de fermeture exceptionnelle au
public du Service de la Publicité Foncière et de l'Enregistrement de la Manche 12
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE LA MANCHE
Cité administrative
BP 225
50015 SAINT-LÔ Cedex
Arrêté relatif au régime de fermeture exceptionnelle au public
du Service de la Publicité Foncière et de l’Enregistrement de la Manche
L’administrateur de l’État, directeur départemental des Finances publiques de la Manche,
Vu le décret n°71-69 du 26 janvier 1971 relatif au régime d’ouverture au public des services extérieurs de
l'État ;
Vu les articles 26 et 43 du décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif au pouvoir des préfets, à
l’organisation et à l’action des services de l'État, dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des Finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale
des Finances publiques ;
Vu le décret n°2021-1550 du 1er décembre 2021 portant statut particulier du corps des administrateurs de
l’État ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2026-17-VN du 13 mars 2026 portant délégation de signature en matière
d’ouverture ou de fermeture des services déconcentrés de la direction départementale des Finances
publiques de la Manche ;
ARRÊTE :
Article 1er :
Le Service de la Publicité Foncière et de l’Enregistrement du département de la Manche, sis 13 rue Éléonore
Daubrée à Coutances, sera fermé à titre exceptionnel :
➔ le mercredi 8 avril 2026 ;
➔ le jeudi 9 avril 2026.
Article 2 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et affiché dans les locaux
du service visé à l’article 1er.
Fait à Saint-Lô, le 16 mars 2026
Par délégation du Préfet,
Le directeur départemental des Finances
publiques de la Manche,
SIGNÉ
Gilles TOURPIN
Direction départementale des finances publiques - 50-2026-03-16-00027 - Arrêté relatif au régime de fermeture exceptionnelle au
public du Service de la Publicité Foncière et de l'Enregistrement de la Manche 13
Direction départementale des finances
publiques
50-2026-03-16-00024
Décision d'abrogation de délégation de
signature en matière de contentieux et de
gracieux fiscal
Direction départementale des finances publiques - 50-2026-03-16-00024 - Décision d'abrogation de délégation de signature en
matière de contentieux et de gracieux fiscal 14
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
Direction départementale
des Finances publiques de la Manche
Cité administrative – BP 225
Place de la Préfecture
50 000 SAINT-LÔ
Saint-Lô, le 16 mars 2026
DÉLÉGATION DE SIGNATURE EN MATIÈRE DE CONTENTIEUX ET DE GRACIEUX FISCAL
L’administrateur de l’État, directeur départemental des Finances publiques de la Manche ;
Vu le code général des impôts, et notamment l’article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son
annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des Finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des Finances
publiques ;
Vu le décret du 26 février 2026 portant nomination de M. Gilles TOURPIN, administrateur de l’État en qualité
de directeur départemental des Finances publiques de la Manche, à compter du 16 mars 2026 ;
Vu l’arrêté du 10 novembre 2025 portant délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux
fiscal au bénéfice de Mme Christèle MADELAINE ;
Arrête :
Article 1er
La délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal accordée au bénéfice de Mme
Christèle MADELAINE est abrogée à compter du 16 mars 2026.
Article 2
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de la Manche.
Le directeur départemental des Finances publiques,
SIGNÉ
Gilles TOURPIN
Direction départementale des finances publiques - 50-2026-03-16-00024 - Décision d'abrogation de délégation de signature en
matière de contentieux et de gracieux fiscal 15
Direction départementale des finances
publiques
50-2026-03-16-00023
Décision d'abrogation de délégation de
signature en matière d'autorisation de vente des
biens meubles saisis
Direction départementale des finances publiques - 50-2026-03-16-00023 - Décision d'abrogation de délégation de signature en
matière d'autorisation de vente des biens meubles saisis 16
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
Direction départementale
des Finances publiques de la Manche
Cité administrative – BP 225
Place de la Préfecture
50 000 SAINT-LÔ
Saint-Lô, le 16 mars 2026
Délégation de signature en matière d’autorisation de vente des biens meubles saisis
L’administrateur de l’État, directeur départemental des Finances publiques de la Manche ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment son article R* 260 A-1 ;
Vu la décision du Directeur général des Finances publiques du 7 novembre 2011 ;
Vu l’arrêté du 10 novembre 2025 portant délégation de signature en matière d’autorisation de vente des biens
meubles saisis au bénéfice de Mme Christèle MADELAINE ;
Arrête :
Article 1er
La délégation de signature en matière d’autorisation de vente des biens meubles saisis accordée au bénéfice
de Mme Christèle MADELAINE est abrogée à compter du 16 mars 2026.
Article 2
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de la Manche.
Le directeur départemental des Finances publiques,
SIGNÉ
Gilles TOURPIN
Direction départementale des finances publiques - 50-2026-03-16-00023 - Décision d'abrogation de délégation de signature en
matière d'autorisation de vente des biens meubles saisis 17
Direction départementale des finances
publiques
50-2026-03-16-00009
Décision de délégation de signature pour le
responsable du SDIF de la Manche
Direction départementale des finances publiques - 50-2026-03-16-00009 - Décision de délégation de signature pour le responsable du
SDIF de la Manche 18
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
Direction départementale
des Finances publiques de la Manche
Cité administrative – BP 225
Place de la Préfecture
50 000 SAINT-LÔ
Saint-Lô, le 16 mars 2026
Décision de délégation de signature pour le responsable du SDIF de la Manche
L’administrateur de l’État,
directeur départemental des Finances publiques de la Manche,
Vu l’article L 255 A du livre des procédures fiscales ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la Direction générale des Finances
publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la Direction
générale des Finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
Vu le décret du 26 février 2026 portant nomination de M. Gilles TOURPIN, administrateur de
l’État en qualité de directeur départemental des Finances publiques de la Manche, à compter du
16 mars 2026 ;
Décide :
Article 1 : Délégation de signature est donnée à Monsieur Christophe QUILLIOT, responsable du
SDIF de la Manche, pour liquider et émettre les titres de perception mentionnés à l’article L 255 A
du livre des procédures fiscales.
Article 2 : Les dispositions de la présente décision prennent effet au 16 mars 2026.
Direction départementale des finances publiques - 50-2026-03-16-00009 - Décision de délégation de signature pour le responsable du
SDIF de la Manche 19
Article 3 : La présente délégation sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture
de la Manche.
Le directeur départemental des Finances
publiques,
SIGNÉ
Gilles TOURPIN
Direction départementale des finances publiques - 50-2026-03-16-00009 - Décision de délégation de signature pour le responsable du
SDIF de la Manche 20
Direction départementale des finances
publiques
50-2026-03-16-00003
Décision de délégation générale de signature à
l'adjoint du directeur départemental des
Finances publiques
Direction départementale des finances publiques - 50-2026-03-16-00003 - Décision de délégation générale de signature à l'adjoint du
directeur départemental des Finances publiques 21
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
Direction départementale
des Finances publiques de la Manche
Cité administrative – BP 225
Place de la Préfecture
50 000 SAINT-LÔ
Saint-Lô, le 16 mars 2026
Décision de délégation générale de signature à l’adjoint du directeur départemental des Finances publiques
L’administrateur de l’Etat,
directeur départemental des Finances publiques de la Manche,
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des Finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des Finances
publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
Finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret du 17 juillet 2023 portant intégration de M. Ollivier CORNEC dans le corps des administrateurs
de l’Ētat à compter du 1er janvier 2023.
Vu le décret du 26 février 2026 portant nomination de M. Gilles TOURPIN, administrateur de l’État en
qualité de directeur départemental des Finances publiques de la Manche, à compter du 16 mars 2026 ;
Vu l’arrêté du 11 décembre 2009 portant création de la direction départementale des Finances publiques
de la Manche ;
Vu l’arrêté du 20 décembre 2021 portant affectation de M. Ollivier CORNEC, administrateur des Finances
publiques, dans le département de la Manche ;
Décide :
Article 1 – Délégation générale de signature est donnée à Monsieur Ollivier CORNEC, administrateur de
l’Etat, adjoint au directeur départemental des Finances publiques, qui reçoit mandat de me suppléer dans
l’exercice de mes fonctions et de signer, seul, ou concurremment avec moi, sous réserve des dispositions de
l’article 2 et des restrictions expressément prévues par la réglementation, tous les actes relatifs à ma
gestion et aux affaires qui s’y rattachent.
Direction départementale des finances publiques - 50-2026-03-16-00003 - Décision de délégation générale de signature à l'adjoint du
directeur départemental des Finances publiques 22
Il est autorisé à agir en justice et à effectuer des déclarations de créances.
La délégation est de portée générale et s’applique notamment aux actes suivants :
les actes de gestion RH touchant à l’ensemble des cadres,
les courriers à destination des préfets, sous-préfets, des élus nationaux et locaux,
les notes à destination du directeur général, directeurs et sous-directeurs,
les rapports à la Cour administrative d’appel,
les communiqués pour réponse directe sensibles,
les situations fiscales,
les conventions Service comptable et Financier et les conventions de contrôle allégé en partenariat,
les ordres de versement d’un montant supérieur à 10 000 €,
les décisions de remise gracieuse sur produits divers d’un montant supérieur à 10 000 €,
les propositions d’admission en non valeur sur produits divers d’un montant supérieur à 20 000 €,
les délais de paiement sur produits divers d’un montant supérieur à 20 000 €,
les poursuites sur produits divers pour des dettes d’un montant supérieur à 10 000 €,
les remboursements suite à reversement/restitution de recettes sur produits divers d’un montant
supérieur à 20 000 €,
les propositions de remise gracieuse d’amendes d’un montant supérieur à 3 000 €,
les évaluations d’un montant supérieur à 1 million d’€ en valeur vénale et à 100 000 € en valeur locative.
Article 2 – Sont exclus du champ de la présente délégation tous les actes afférents à l’exercice des missions
exclusivement dévolues aux comptables publics par l’article 18 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012.
Article 3 – La présente décision prend effet le 16 mars 2026.
Elle sera publiée au recueil des actes administratifs du département.
L’administrateur de l’Etat,
directeur départemental des Finances publiques,
SIGNÉ
Gilles TOURPIN
Direction départementale des finances publiques - 50-2026-03-16-00003 - Décision de délégation générale de signature à l'adjoint du
directeur départemental des Finances publiques 23
Direction départementale des finances
publiques
50-2026-03-16-00006
Décision de délégations spéciales de signature
pour le pôle animation et recouvrement des
particuliers et des professionnels
Direction départementale des finances publiques - 50-2026-03-16-00006 - Décision de délégations spéciales de signature pour le pôle
animation et recouvrement des particuliers et des professionnels 24
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
Direction départementale
des Finances publiques de la Manche
Cité administrative – BP 225
Place de la Préfecture
50 000 SAINT-LÔ
Saint-Lô, le 16 mars 2026
Décision de délégations spéciales de signature pour le pôle animation et
recouvrement des particuliers et des professionnels
L’administrateur de l’État,
directeur départemental des Finances publiques de la Manche,
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des Finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
Finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret n°2021-1550 du 1er décembre 2021 portant statut particulier du corps des administrateurs de
l’État ;
Vu le décret du 26 février 2026 portant nomination de M. Gilles TOURPIN, administrateur de l’État en
qualité de directeur départemental des Finances publiques de la Manche, à compter du 16 mars 2026 ;
Vu l’arrêté du 11 décembre 2009 portant création de la direction départementale des Finances publiques de
la Manche ;
Décide :
Article 1 : Délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents relatifs aux attributions du
pôle « animation et recouvrement des particuliers et des professionnels », avec faculté d’agir séparément et
sur sa seule signature, est donnée à Mme Claudia QUILLIOT, inspectrice principale des Finances publiques,
en tant que responsable du pôle « animation et recouvrement des particuliers et des professionnels » par
intérim.
Article 2 : Délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents relatifs aux attributions de
leur division ou de leur service, avec faculté pour chacun d’eux d’agir séparément et sur sa seule signature,
l’énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant limitative, est donnée à :
1. Pour la Division Pilotage, animation et soutien des particuliers, des professionnels et des missions
foncières :
➢ Mme Sylvie LEMOINE, inspectrice divisionnaire des Finances publiques, responsable de la division
« Pilotage, animation et soutien des particuliers, des professionnels et des missions foncières »
Direction départementale des finances publiques - 50-2026-03-16-00006 - Décision de délégations spéciales de signature pour le pôle
animation et recouvrement des particuliers et des professionnels 25
Suivi et appui aux SIP
➢ M. Flavien LIREUX, contrôleur des Finances publiques
Suivi et appui aux SIE
➢ Mme Estelle BELVEYRE, inspectrice des Finances publiques
Suivi et appui au SPFE et au SDIF
➢ Mme Marina MAILLOT, inspectrice des Finances publiques
2. Pour la Division Recouvrement :
➢ Mme Soizic TANGUY, inspectrice divisionnaire des Finances publiques, responsable de la division
« Recouvrement »
Animation du recouvrement
Cellule dédiée au recouvrement des impôts et des amendes, suivant conditions précisées dans l’annexe I
➢ M. Corentin PREVOST, inspecteur des Finances publiques
➢ Mme Fabienne RIBIER, inspectrice des Finances publiques
➢ M. Christophe COUTANCE, contrôleur des Finances publiques
➢ M. Bruno FRIGOUT, contrôleur des Finances publiques
Recettes non fiscales et Service d’appui au réseau « recouvrement SPL »
➢ Mme Frédérique CHAPELAIN, inspectrice des Finances publiques, responsable du service Produits
divers – Recettes non fiscales et du service d’appui au réseau « recouvrement SPL »
➢ M. Christophe COUTANCE, contrôleur des Finances publiques
Sont exclus de cette délégation [annexe II] :
• les décisions de remises gracieuses en matière de produits divers,
• les admissions en non-valeur de produits divers,
• les délais de paiement sur produits divers supérieurs à 12 mois et ou pour des dettes d’un montant
supérieur à 3 000 €.
Huissiers des Finances publiques
➢ M. Matthieu HENOT, inspecteur des Finances publiques
➢ Mme Valérie TEXIER, inspectrice des Finances publiques
Article 3 : Ces dispositions seront applicables à partir du 16 mars 2026
Article 4 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de la Manche.
Le directeur départemental des Finances publiques,
SIGNÉ
Gilles TOURPIN
Direction départementale des finances publiques - 50-2026-03-16-00006 - Décision de délégations spéciales de signature pour le pôle
animation et recouvrement des particuliers et des professionnels 26
Direction départementale des finances
publiques
50-2026-03-16-00008
Décision de délégations spéciales de signature
pour le pôle contrôle, expertise et soutien
économique
Direction départementale des finances publiques - 50-2026-03-16-00008 - Décision de délégations spéciales de signature pour le pôle
contrôle, expertise et soutien économique 27
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
Direction départementale
des Finances publiques de la Manche
Cité administrative – BP 225
Place de la Préfecture
50 000 SAINT-LÔ
Saint-Lô, le 16 mars 2026
Décision de délégations spéciales de signature pour le pôle contrôle, expertise et soutien économique
L’administrateur de l’État,
directeur départemental des Finances publiques de la Manche,
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des Finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
Finances publiques
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret n°2021-1550 du 1er décembre 2021 portant statut particulier du corps des administrateurs de
l’État ;
Vu le décret du 26 février 2026 portant nomination de M. Gilles TOURPIN, administrateur de l’État en
qualité de directeur départemental des Finances publiques de la Manche, à compter du 16 mars 2026 ;
Vu l’arrêté du 11 décembre 2009 portant création de la direction départementale des Finances publiques de
la Manche ;
Décide :
Article 1 : Délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents relatifs aux attributions du
pôle contrôle, expertise et soutien économique, avec faculté d’agir séparément et sur sa seule signature, est
donnée à Mme Sandrine PICARD, inspectrice principale des Finances publiques, en tant qu’adjointe à la
responsable du pôle contrôle, expertise et soutien économique.
Article 2 : Délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents relatifs aux attributions de
leur division ou de leur service, avec faculté pour chacun d’eux d’agir séparément et sur sa seule signature,
l’énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant limitative, est donnée à :
1. Pour la Division contrôle fiscal – valorisation du renseignement interne :
➢ Mme Sandrine PICARD, inspectrice principale des Finances publiques, responsable de la division
Contrôle Fiscal
Direction départementale des finances publiques - 50-2026-03-16-00008 - Décision de délégations spéciales de signature pour le pôle
contrôle, expertise et soutien économique 28
— Service du contrôle fiscal :
Service qui intervient dans les domaines suivants :
• animation du pôle de contrôle et expertise départemental, de la brigade départementale
de vérification, de la brigade de contrôle et recherche et du PCRP – Statistiques
• programmation – Recherche – Action pénale et relations avec le CODAF
• mobilisation du renseignement interne
• contribution à l’audiovisuel public
• partie du contentieux fiscal
➢ Mme Carole GARCIA, inspectrice des Finances publiques
➢ M. Anthony GROSSILLO, inspecteur des Finances publiques
➢ Mme Christelle HOUEE, contrôleuse principale des Finances publiques
— cellule d’appui – suivi, ordonnancement et statistiques :
➢ Mme Christelle HOUEE, contrôleuse principale des Finances publiques
2. Pour la Division affaires juridiques et contentieuses :
➢ Mme Erika CHAPELAIN, inspectrice divisionnaire des Finances publiques, responsable de la division
➢ M. Léo BIENFAIT, inspecteur des Finances publiques
➢ Mme Axelle FARIAT, inspectrice des Finances publiques
➢ Mme Constance GLEMOT, inspectrice des Finances publiques
➢ Mme Christelle HOUEE, contrôleuse principale des Finances publiques
3. Pour le service action économique et financière :
➢ M. David BOBAN, inspecteur divisionnaire des Finances publiques, chargé de mission action
économique et financière, secrétaire permanent de la CCSF et du CODEFI, conseiller
départemental aux entreprises en difficulté
➢ Mme Annelise LEBRETON, inspectrice des Finances publiques
Article 3 : Ces dispositions seront applicables à partir du 16 mars 2026.
Article 4 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de la Manche.
Le directeur départemental des Finances publiques,
SIGNÉ
Gilles TOURPIN
Direction départementale des finances publiques - 50-2026-03-16-00008 - Décision de délégations spéciales de signature pour le pôle
contrôle, expertise et soutien économique 29
Direction départementale des finances
publiques
50-2026-03-16-00025
Décision de délégations spéciales de signature
pour le pôle ressources humaines et moyens
Direction départementale des finances publiques - 50-2026-03-16-00025 - Décision de délégations spéciales de signature pour le pôle
ressources humaines et moyens 30
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
Direction départementale
des Finances publiques de la Manche
Cité administrative – BP 225
Place de la Préfecture
50 000 SAINT-LÔ
Saint-Lô, le 16 mars 2026
Décision de délégations spéciales de signature pour le pôle ressources humaines et moyens
L’administrateur de l’État,
directeur départemental des Finances publiques de la Manche,
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des Finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
Finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret du 26 février 2026 portant nomination de M. Gilles TOURPIN, administrateur de l’État en
qualité de directeur départemental des Finances publiques de la Manche, à compter du 16 mars 2026 ;
Vu l’arrêté du 11 décembre 2009 portant création de la direction départementale des Finances publiques
de la Manche ;
DÉCIDE :
Article 1 : Délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents relatifs aux attributions du
pôle « ressources humaines et moyens », avec faculté d’agir séparément et sur sa seule signature, est
donnée à M. Stéphane RUMMEL, inspecteur principal des Finances publiques, en tant qu’adjoint au
responsable du pôle « ressources humaines et moyens ».
Article 2 : Délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents relatifs aux attributions de
leur division ou de leur service, avec faculté pour chacun d’eux d’agir séparément et sur sa seule signature,
l’énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant limitative, est donnée à :
1. Pour la division Budget, logistique, immobilier :
Mme Aurélie LECAMPION-COUILLARD, inspectrice divisionnaire des Finances publiques,
responsable de la division « Budget – logistique – immobilier », suivant les conditions précisées dans
les annexes I et II
Service Budget
M. Cédric FILY, inspecteur des Finances publiques, suivant les conditions précisées dans l'annexe I
Direction départementale des finances publiques - 50-2026-03-16-00025 - Décision de délégations spéciales de signature pour le pôle
ressources humaines et moyens 31
Service Immobilier – logistique – téléphonie
M. Philippe MACĖ, inspecteur des Finances publiques, suivant les conditions précisées dans
l’annexe II
2. Pour la division Ressources humaines :
➢ M. Stéphane RUMMEL, inspecteur principal des Finances publiques, responsable de la division
« Ressources humaines »
Exception faite, pour le responsable de division, des actes de gestion ressources humaines touchant aux
cadres de catégorie A.
Service ressources humaines – actes ayant un impact en mutations – promotion – maladie – conseiller RH –
recrutements spéciaux – FDD
➢ Mme Stéphanie REMANDE, inspectrice des Finances publiques, suivant les conditions précisées
dans l'annexe III pour FDD
Service formation professionnelle et pilotage de l’équipe de renfort
➢ Mme Sabine CASTEL, contrôleuse des Finances publiques, pour la partie formation professionnelle
➢ Mme Marie-Laure RAYNAUD, contrôleuse des Finances publiques, pour la partie formation
professionnelle
Service assistant de prévention – correspondant handicap local
➢ Mme Muriel ESLINE, inspectrice des Finances publiques
Exception faite, pour l’ensemble des agents de la division, des actes de gestion ressources humaines
touchant aux cadres de catégorie A, des notifications administratives à destination des agents [position,
affectation…] et de tout document ressources humaines portant avis du directeur.
Article 3 : Ces dispositions seront applicables à partir du 16 mars 2026.
Article 4 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de la Manche.
Le directeur départemental des Finances publiques,
SIGNÉ
Gilles TOURPIN
Direction départementale des finances publiques - 50-2026-03-16-00025 - Décision de délégations spéciales de signature pour le pôle
ressources humaines et moyens 32
Direction départementale des finances
publiques
50-2026-03-16-00010
Décision de délégations spéciales de signature
pour le pôle secteur public local et État
Direction départementale des finances publiques - 50-2026-03-16-00010 - Décision de délégations spéciales de signature pour le pôle
secteur public local et État 33
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
Direction départementale
des Finances publiques de la Manche
Cité administrative – BP 225
Place de la Préfecture
50 000 SAINT-LÔ
Saint-Lô, le 16 mars 2026
Décision de délégations spéciales de signature pour le pôle secteur public local et État
L’administrateur de l’Etat,
directeur départemental des Finances publiques de la Manche,
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des Finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la Direction générale des
Finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret n°2021-1550 du 1er décembre 2021 portant statut particulier du corps des administrateurs de
l’Etat ;
Vu le décret du 26 février 2026 portant nomination de M. Gilles TOURPIN, administrateur de l’État en
qualité de directeur départemental des Finances publiques de la Manche, à compter du 16 mars 2026 ;
Vu l’arrêté du 11 décembre 2009 portant création de la direction départementale des Finances publiques
de la Manche ;
Décide :
Article 1 : Délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents relatifs aux attributions du
pôle « secteur public local et État », avec faculté d’agir séparément et sur sa seule signature, est donnée à
M. Thibaut ROBERT, inspecteur principal des Finances publiques, en tant qu’adjoint au responsable du pôle
« secteur public local et État ».
Article 2 : Délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents relatifs aux attributions de
leur division ou de leur service, avec faculté pour chacun d’eux d’agir séparément et sur sa seule signature,
l’énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant limitative, est donnée à :
1. Pour la Division Secteur public local :
M. Thibaut ROBERT, inspecteur principal des Finances publiques, responsable de la division « Secteur
public local »
Direction départementale des finances publiques - 50-2026-03-16-00010 - Décision de délégations spéciales de signature pour le pôle
secteur public local et État 34
Sont exclus de cette délégation [annexe I] :
les simulations fiscales sensibles
les documents relatifs au réseau d’alerte
les conventions de service comptable et financier, les conventions d’engagement partenarial, les
conventions de contrôle allégé en partenariat
les courriers à destination de la DGFiP, de la préfecture, des services de l’État, et des élus nationaux et
locaux
Service Collectivités et établissements publics locaux [CEPL]
Mme Sandra PERIO, inspectrice des Finances publiques, responsable du service CEPL
Sont exclues de cette délégation [annexe I] :
les réponses à la DGFiP aux demandes d’avis émanant des postes comptables et des services de l’État
Soutien au réseau, analyses financières et juridiques
M. Lynck CHAUMETTE, inspecteur des Finances publiques
Sont exclus de cette délégation [annexe I] :
les fiches de relecture des analyses réalisées par les chargés de mission « Analyses Financières » selon la
sensibilité de la demande
les documents relatifs au réseau d’alerte
les courriers à destination de la préfecture
Dématérialisation et monétique
M. Yves LE MARCHANT DE TRIGON, contrôleur des Finances publiques, chargé de mission
« dématérialisation – monétique »
M. Vincent RAYNAUD, contrôleur des Finances publiques, en tant que suppléant du chargé de mission
« dématérialisation – monétique »
Service Fiscalité directe locale [SFDL]
Mme Corinne RENOUF, inspectrice divisionnaire des Finances publiques, responsable du service FDL
Sont exclues de cette délégation [annexe I] :
les simulations fiscales sensibles
2. Pour la Division Secteur État et Gestion Domaniale :
Mme Muriel MATICHARD, inspectrice divisionnaire des Finances publiques, responsable de la division
« Secteur État » et « Gestion Domaniale »
Sont exclus de cette délégation [annexes II, III, IV et V] :
les documents de contrôle de caisse de fin d'année
les remboursements suite à reversement/restitution de recettes sur produits divers d’un montant
supérieur à 3 000 €
les états de solde du compte de gestion
les admissions en non valeur sur taxe d’urbanisme / RAP d’un montant supérieur à 750 €
le visa des états de restes
Service Comptabilité de l’État et activité bancaire
M. Sébastien MARGOTTEAU, inspecteur des Finances publiques, responsable du service Comptabilité
de l’État et activité bancaire
Direction départementale des finances publiques - 50-2026-03-16-00010 - Décision de délégations spéciales de signature pour le pôle
secteur public local et État 35
Mme Nadine JUIN, contrôleuse des Finances publiques
Sont exclus de cette délégation [annexes II et III et IV] :
les états de solde et signature du compte de gestion
la validation du compte de gestion dématérialisé
les émissions des chèques trésor
les procès-verbaux de destruction de chèques trésor (pour Cadres B uniquement)
les accréditations Banque de France – agent DDFiP (pour Cadres B uniquement)
les remboursements suite à reversement/restitution de recettes d'un montant supérieur à 500 €
les admissions en non-valeur de RTU/RAP
les états des restes en matière de RTU/RAP
Les 3 derniers points sont maintenus dans les cas d’exclusion à la délégation.
Mme Céline TOMBETTE, contrôleuse principale de Finances publiques
M. Emmanuel PAIN, contrôleur des Finances publiques
Sont exclus de cette délégation [annexes II et III] :
les accréditations Banque de France et Compte Chèque postal
les états de solde du compte de gestion
la validation du compte de gestion dématérialisé
les ordres de versement
les émissions des chèques trésor
les procès-verbaux de destruction de chèques trésor
Service Gestion domaniale
M. Bertrand LE LAY, inspecteur des Finances publiques, suivant conditions précisées en annexe V
Mme Christelle BELLANGER, contrôleuse principale des Finances publiques, suivant conditions
précisées en annexe V
Article 3 : Ces dispositions seront applicables à partir du 16 mars 2026.
Article 4 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de la Manche.
Le directeur départemental des Finances publiques,
SIGNÉ
Gilles TOURPIN
Direction départementale des finances publiques - 50-2026-03-16-00010 - Décision de délégations spéciales de signature pour le pôle
secteur public local et État 36
Direction départementale des finances
publiques
50-2026-03-16-00026
Décision portant délégation de signature en
matière de gestion financière de la cité
administrative
Direction départementale des finances publiques - 50-2026-03-16-00026 - Décision portant délégation de signature en matière de
gestion financière de la cité administrative 37
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
Direction départementale
des Finances publiques de la Manche
Cité administrative – BP 225
Place de la Préfecture
50 000 SAINT-LÔ
DÉCISION PORTANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE
EN MATIÈRE DE GESTION FINANCIÈRE DE LA CITÉ ADMINISTRATIVE
Le directeur départemental des Finances publiques de la Manche,
Vu la loi organique n°2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action
des services de l’État dans les régions et départements, notamment le I de l’article 44 ;
Vu l’arrêté du 11 décembre 2009 portant création de directions régionales et départementales des
Finances publiques ;
Vu les arrêtés interministériels du 21 décembre 1982 modifiés portant règlement de comptabilité pour
la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués pour le budget du ministère de
l’économie, des finances et de l’industrie, et du ministre délégué auprès du ministre de l’économie, des
Finances et de l’industrie, chargé du budget ;
Vu le décret du 27 août 2025 portant nomination de M. Marc CHAPPUIS, préfet de la Manche ;
Vu le décret du 26 février 2026 portant nomination de M. Gilles TOURPIN, administrateur de l’État en
qualité de directeur départemental des Finances publiques de la Manche, à compter du 16 mars 2026 ;
Vu l’arrêté préfectoral en date du 13 mars 2026 portant délégation de signature à M. Gilles TOURPIN,
directeur départemental des Finances publiques de la Manche, pour la gestion financière de la cité
administrative ;
DÉCIDE :
Art. 1er. – Délégation de signature est donnée à Mme Christèle MADELAINE, administratrice des
Finances publiques adjointe, directrice du pôle ressources humaines et moyens, à l’effet :
— d’émettre et d’adresser, à chaque ordonnateur secondaire délégué affectataire de locaux au sein de
la cité administrative de Saint-Lô ou au représentant des occupants ayant une personnalité juridique et
financière différente de celle de l’État, les titres de perception pour la quote-part des charges de
fonctionnement qui lui incombe ;
— d’engager et de mandater les dépenses de fonctionnement liées à la gestion de la cité de Saint-Lô.
Art. 2. – En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Christèle MADELAINE, la délégation de signature
qui lui est conférée par l’article 1er de la présente décision sera exercée par M. Stéphane RUMMEL, son
adjoint, inspecteur principal des Finances publiques, Mme Aurélie LECAMPION-COUILLARD, inspectrice
divisionnaire des Finances publiques et M. Philippe MACÉ, inspecteur des Finances publiques.
Direction départementale des finances publiques - 50-2026-03-16-00026 - Décision portant délégation de signature en matière de
gestion financière de la cité administrative 38
Art. 3. – Toutes les dispositions antérieures sont abrogées.
Art. 4. – La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Saint-Lô, le 16 mars 2026
Le directeur départemental des Finances publiques
de la Manche,
SIGNÉ
Gilles TOURPIN
Direction départementale des finances publiques - 50-2026-03-16-00026 - Décision portant délégation de signature en matière de
gestion financière de la cité administrative 39
Direction départementale des finances
publiques
50-2026-03-16-00022
Délégation de signature en matière de
conciliation fiscale - Madame CHAPELAIN
Direction départementale des finances publiques - 50-2026-03-16-00022 - Délégation de signature en matière de conciliation fiscale -
Madame CHAPELAIN 40
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
Direction départementale
des Finances publiques de la Manche
Cité administrative – BP 225
Place de la Préfecture
50 000 SAINT-LÔ
Saint-Lô, le 16 mars 2026
Délégation de signature en matière de conciliation fiscale
L’administrateur de l’État,
directeur départemental des Finances publiques de la Manche,
Vu le code général des impôts, et notamment l’article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son
annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
Finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des Finances
publiques ;
Vu la décision du 16 mars 2026 désignant Madame Erika CHAPELAIN, conciliatrice fiscale départementale
adjointe.
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à Madame Erika CHAPELAIN, inspectrice divisionnaire de classe normale, à
l’effet de se prononcer sur les demandes des usagers tendant à la révision d’une décision prise par un service
du département, dans les limites et conditions suivantes :
1° dans la limite de 110 000 €, pour les demandes contentieuses portant sur l’assiette des impôts, sur l’intérêt
de retard prévu à l’article 1727 du CGI ou sur les pénalités ;
2° dans la limite de 110 000 €, pour les contestations contentieuses relatives au recouvrement prévues aux
articles L. 281 et L. 283 du livre des procédures fiscales ;
3° dans la limite de 110 000 €, sur les demandes contentieuses de décharge de responsabilité solidaire prévue à
l’article 1691 bis du code général des impôts ;
4° dans la limite de 90 000 €, en matière de gracieux fiscal d’assiette et de recouvrement ;
5° dans la limite de 90 000 € pour les demandes de décharge de responsabilité solidaire prévue à l’article L. 247
du livre des procédures fiscales ;
6° dans la limite de 90 000 €, pour les décisions relatives aux demandes de plans de règlement.
Direction départementale des finances publiques - 50-2026-03-16-00022 - Délégation de signature en matière de conciliation fiscale -
Madame CHAPELAIN 41
Article 2
Ces dispositions seront applicables dès publication au recueil des actes administratifs de la Manche.
Article 3
Le présent arrêté sera affiché dans les locaux de la direction.
Le directeur départemental des Finances publiques,
SIGNÉ
Gilles TOURPIN
Direction départementale des finances publiques - 50-2026-03-16-00022 - Délégation de signature en matière de conciliation fiscale -
Madame CHAPELAIN 42
Direction départementale des finances
publiques
50-2026-03-16-00021
Délégation de signature en matière de
conciliation fiscale - Madame RIOUX-POUDROUX
Direction départementale des finances publiques - 50-2026-03-16-00021 - Délégation de signature en matière de conciliation fiscale -
Madame RIOUX-POUDROUX 43
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
Direction départementale
des Finances publiques de la Manche
Cité administrative – BP 225
Place de la Préfecture
50 000 SAINT-LÔ
Saint-Lô, le 16 mars 2026
Délégation de signature en matière de conciliation fiscale
L’administrateur de l’État,
directeur départemental des Finances publiques de la Manche,
Vu le code général des impôts, et notamment l’article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son
annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
Finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des Finances
publiques ;
Vu la décision du 16 mars 2026 désignant Madame Véronique RIOUX-POUDROUX, conciliatrice fiscale
départementale.
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à Madame Véronique RIOUX-POUDROUX, administratrice des Finances
publiques adjoint, à l’effet de se prononcer sur les demandes des usagers tendant à la révision d’une décision
prise par un service du département dans les limites et conditions suivantes :
1° sans limitation de montant, pour les demandes contentieuses portant sur l’assiette des impôts ;
2° sans limitation de montant, pour les contestations contentieuses relatives au recouvrement prévues aux
articles L. 281 et L. 283 du livre des procédures fiscales ;
3° sans limitation de montant, pour les demandes contentieuses de décharge de responsabilité solidaire
fondées sur les dispositions du II de l’article 1691 bis du code général des impôts ;
4° dans la limite de 150 000 €, en matière de gracieux fiscal d’assiette et de recouvrement ;
5° dans la limite de 150 000 € pour les demandes de décharge de responsabilité solidaire prévue à l’article L.
247 du livre des procédures fiscales ;
6° sans limitation de montant, pour les décisions relatives aux demandes de plans de règlement.
Direction départementale des finances publiques - 50-2026-03-16-00021 - Délégation de signature en matière de conciliation fiscale -
Madame RIOUX-POUDROUX 44
Article 2
Ces dispositions seront applicables dès publication au recueil des actes administratifs de la Manche.
Article 3
Le présent arrêté sera affiché dans les locaux de la direction.
Le directeur départemental des Finances publiques,
SIGNÉ
Gilles TOURPIN
Direction départementale des finances publiques - 50-2026-03-16-00021 - Délégation de signature en matière de conciliation fiscale -
Madame RIOUX-POUDROUX 45
Direction départementale des finances
publiques
50-2026-03-16-00014
Délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux fiscal - EDR
Direction départementale des finances publiques - 50-2026-03-16-00014 - Délégation de signature en matière de contentieux et de
gracieux fiscal - EDR 46
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
Direction départementale
des Finances publiques de la Manche
Cité administrative – BP 225
Place de la Préfecture
50 000 SAINT-LÔ
Saint-Lô, le 16 mars 2026
DÉLÉGATION DE SIGNATURE EN MATIÈRE DE CONTENTIEUX ET DE GRACIEUX FISCAL
L’administrateur de l’État, directeur départemental des Finances publiques de la Manche ;
Vu le code général des impôts, et notamment l’article 408 de son annexe II et les articles 212 à
217 de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction
générale des Finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction
générale des Finances publiques ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à l’effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d’admission
partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office, dans la limite précisée dans le
tableau ci-dessous ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la
limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des
agents Grade
Limite
des décisions
contentieuses
Limite
des décisions
gracieuses
CHAPET Valérie Agent administratif principal des
Finances publiques 2 000 € -
DEPERIERS Christelle Contrôleur principal des Finances
publiques 10 000 € 10 000 €
Direction départementale des finances publiques - 50-2026-03-16-00014 - Délégation de signature en matière de contentieux et de
gracieux fiscal - EDR 47
Nom et prénom des
agents Grade
Limite
des décisions
contentieuses
Limite
des décisions
gracieuses
GILLES Véronique Contrôleur principal des Finances
publiques 10 000 € 10 000 €
LE DOUCHE Ronan Contrôleur des Finances publiques 10 000 € 10 000 €
LERENDU Béatrice Contrôleur principal des Finances
publiques 10 000 € 10 000 €
LE ROUX Romain Contrôleur des Finances publiques 10 000 € 10 000 €
LEVEQUE-RICHEUX
Nadège
Contrôleur principal des Finances
publiques 10 000 € 10 000 €
NEEL Sophie Contrôleur des Finances publiques 10 000 € 10 000 €
PELLE Fabienne Agent administratif principal des
Finances publiques 2 000 € -
PELLE Mickaël Contrôleur principal des Finances
publiques 10 000 € 10 000 €
SCELLE Isabelle Contrôleur des Finances publiques 10 000 € 10 000 €
Article 2
La présente décision prend effet le 16 mars 2026.
Article 3
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de la Manche.
Le directeur départemental des Finances publiques,
SIGNÉ
Gilles TOURPIN
Direction départementale des finances publiques - 50-2026-03-16-00014 - Délégation de signature en matière de contentieux et de
gracieux fiscal - EDR 48
Direction départementale des finances
publiques
50-2026-03-16-00018
Délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux fiscal - Madame
CHAPELAIN
Direction départementale des finances publiques - 50-2026-03-16-00018 - Délégation de signature en matière de contentieux et de
gracieux fiscal - Madame CHAPELAIN 49
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
Direction départementale
des Finances publiques de la Manche
Cité administrative – BP 225
Place de la Préfecture
50 000 SAINT-LÔ
Saint-Lô, le 16 mars 2026
DÉLÉGATION DE SIGNATURE EN MATIÈRE DE CONTENTIEUX ET DE GRACIEUX FISCAL
L’administrateur de l’État, directeur départemental des Finances publiques de la Manche ;
Vu le code général des impôts, et notamment l’article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son
annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des Finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des Finances
publiques ;
Vu le décret du 26 février 2026 portant nomination de M. Gilles TOURPIN, administrateur de l’État en qualité
de directeur départemental des Finances publiques de la Manche, à compter du 16 mars 2026 ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à Madame Erika CHAPELAIN, inspectrice divisionnaire des Finances
publiques, à l’effet de signer :
1° en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d’admission partielle ou de rejet,
de dégrèvement ou restitution d’office, dans la limite de 110 000 € ;
2° les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de récoltes, les
demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée des cotisations de taxe professionnelle et de
contribution économique territoriale, dans la limite de 100 000 € et de remboursement de crédit de taxe sur la
valeur ajoutée, dans la limite de 150 000 € ;
3° en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la limite
de 90 000 € ;
4° les décisions prises sur les demandes de prorogation de délai prévues à l’article 1594-0 G du code général
des impôts, sans limitation de montant ;
5° les documents nécessaires à l’exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans
limitation de montant ;
Direction départementale des finances publiques - 50-2026-03-16-00018 - Délégation de signature en matière de contentieux et de
gracieux fiscal - Madame CHAPELAIN 50
6° les requêtes, mémoires, conclusions ou observations adressés aux juridictions administratives ou
judiciaires dans la limite de 80 000 € ;
Article 2
La présente décision prend effet le 16 mars 2026.
Article 3
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de la Manche.
Le directeur départemental des Finances publiques,
SIGNÉ
Gilles TOURPIN
Direction départementale des finances publiques - 50-2026-03-16-00018 - Délégation de signature en matière de contentieux et de
gracieux fiscal - Madame CHAPELAIN 51
Direction départementale des finances
publiques
50-2026-03-16-00017
Délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux fiscal - Madame
PICARD
Direction départementale des finances publiques - 50-2026-03-16-00017 - Délégation de signature en matière de contentieux et de
gracieux fiscal - Madame PICARD 52
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
Direction départementale
des Finances publiques de la Manche
Cité administrative – BP 225
Place de la Préfecture
50 000 SAINT-LÔ
Saint-Lô, le 16 mars 2026
DÉLÉGATION DE SIGNATURE EN MATIÈRE DE CONTENTIEUX ET DE GRACIEUX FISCAL
L’administrateur de l’État, directeur départemental des Finances publiques de la Manche ;
Vu le code général des impôts, et notamment l’article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son
annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des Finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des Finances
publiques ;
Vu le décret du 26 février 2026 portant nomination de M. Gilles TOURPIN, administrateur de l’État en qualité
de directeur départemental des Finances publiques de la Manche, à compter du 16 mars 2026 ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à Madame Sandrine PICARD, inspectrice principale des Finances
publiques, à l’effet de signer :
1° en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d’admission partielle ou de rejet,
de dégrèvement ou restitution d’office, sans limitation de montant ;
2° les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de récoltes, les
demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée des cotisations de taxe professionnelle, de
contribution économique territoriale et de remboursement de crédit de taxe sur la valeur ajoutée, sans
limitation de montant ;
3° en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la limite
de 150 000 € ;
4° les décisions prises sur les demandes de prorogation de délai prévues à l’article 1594-0 G du code général
des impôts, sans limitation de montant ;
5° les documents nécessaires à l’exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans
limitation de montant ;
Direction départementale des finances publiques - 50-2026-03-16-00017 - Délégation de signature en matière de contentieux et de
gracieux fiscal - Madame PICARD 53
6° les requêtes, mémoires, conclusions ou observations adressés aux juridictions administratives ou judiciaires,
sans limitation de montant ;
Article 2
La présente décision prend effet le 16 mars 2026.
Article 3
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de la Manche.
Le directeur départemental des Finances publiques,
SIGNÉ
Gilles TOURPIN
Direction départementale des finances publiques - 50-2026-03-16-00017 - Délégation de signature en matière de contentieux et de
gracieux fiscal - Madame PICARD 54
Direction départementale des finances
publiques
50-2026-03-16-00015
Délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux fiscal - Madame
QUILLIOT
Direction départementale des finances publiques - 50-2026-03-16-00015 - Délégation de signature en matière de contentieux et de
gracieux fiscal - Madame QUILLIOT 55
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
Direction départementale
des Finances publiques de la Manche
Cité administrative – BP 225
Place de la Préfecture
50 000 SAINT-LÔ
Saint-Lô, le 16 mars 2026
DÉLÉGATION DE SIGNATURE EN MATIÈRE DE CONTENTIEUX ET DE GRACIEUX FISCAL
L’administrateur de l’État, directeur départemental des Finances publiques de la Manche ;
Vu le code général des impôts, et notamment l’article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son
annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des Finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des Finances
publiques ;
Vu le décret du 26 février 2026 portant nomination de M. Gilles TOURPIN, administrateur de l’État en qualité
de directeur départemental des Finances publiques de la Manche, à compter du 16 mars 2026 ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à Madame Claudia QUILLIOT, inspectrice principale des Finances
publiques, à l’effet de signer :
1° les décisions prises sur les demandes contentieuses de décharge de responsabilité solidaire fondées sur les
dispositions du II de l’article 1691 bis du code général des impôts, sans limitation de montant ;
2° en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la limite
de 150 000 € ;
3° les décisions sur les demandes gracieuses de décharge de l’obligation de paiement solidaire prévues à
l’article L.247 du livre des procédures fiscales, dans la limite de 205 000 € ;
4° les décisions prises sur les contestations relatives au recouvrement prévues aux articles L. 281 et L. 283 du
livre des procédures fiscales, sans limitation de montant ;
5° les documents nécessaires à l’exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans
limitation de montant ;
6° les requêtes, mémoires, conclusions ou observations adressés aux juridictions administratives ou judiciaires,
sans limitation de montant ;
Direction départementale des finances publiques - 50-2026-03-16-00015 - Délégation de signature en matière de contentieux et de
gracieux fiscal - Madame QUILLIOT 56
Article 2
La présente décision prend effet le 16 mars 2026.
Article 3
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de la Manche.
Le directeur départemental des Finances publiques,
SIGNÉ
Gilles TOURPIN
Direction départementale des finances publiques - 50-2026-03-16-00015 - Délégation de signature en matière de contentieux et de
gracieux fiscal - Madame QUILLIOT 57
Direction départementale des finances
publiques
50-2026-03-16-00019
Délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux fiscal - Madame
RIOUX-POUDROUX
Direction départementale des finances publiques - 50-2026-03-16-00019 - Délégation de signature en matière de contentieux et de
gracieux fiscal - Madame RIOUX-POUDROUX 58
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
Direction départementale
des Finances publiques de la Manche
Cité administrative – BP 225
Place de la Préfecture
50 000 SAINT-LÔ
Saint-Lô, le 16 mars 2026
DÉLÉGATION DE SIGNATURE EN MATIÈRE DE CONTENTIEUX ET DE GRACIEUX FISCAL
L’administrateur de l’État, directeur départemental des Finances publiques de la Manche par intérim ;
Vu le code général des impôts, et notamment l’article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son
annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des Finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des Finances
publiques ;
Vu le décret du 26 février 2026 portant nomination de M. Gilles TOURPIN, administrateur de l’État en qualité
de directeur départemental des Finances publiques de la Manche, à compter du 16 mars 2026 ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à Madame Véronique RIOUX-POUDROUX, administratrice des Finances
publiques adjointe, à l’effet de signer :
1° en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d’admission partielle ou de rejet,
de dégrèvement ou restitution d’office, sans limitation de montant ;
2° les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de récoltes, les
demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée des cotisations de taxe professionnelle, de
contribution économique territoriale et de remboursement de crédit de taxe sur la valeur ajoutée, sans
limitation de montant ;
3° en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la limite
de 150 000 € ;
4° les décisions prises sur les demandes de prorogation de délai prévues à l’article 1594-0 G du code général
des impôts, sans limitation de montant ;
5° les documents nécessaires à l’exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans
limitation de montant ;
Direction départementale des finances publiques - 50-2026-03-16-00019 - Délégation de signature en matière de contentieux et de
gracieux fiscal - Madame RIOUX-POUDROUX 59
6° les requêtes, mémoires, conclusions ou observations adressés aux juridictions administratives ou judiciaires,
sans limitation de montant ;
Article 2
La présente décision prend effet le 16 mars 2026.
Article 3
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de la Manche.
Le directeur départemental des Finances publiques,
SIGNÉ
Gilles TOURPIN
Direction départementale des finances publiques - 50-2026-03-16-00019 - Délégation de signature en matière de contentieux et de
gracieux fiscal - Madame RIOUX-POUDROUX 60
Direction départementale des finances
publiques
50-2026-03-16-00016
Délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux fiscal - Madame
TANGUY
Direction départementale des finances publiques - 50-2026-03-16-00016 - Délégation de signature en matière de contentieux et de
gracieux fiscal - Madame TANGUY 61
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
Direction départementale
des Finances publiques de la Manche
Cité administrative – BP 225
Place de la Préfecture
50 000 SAINT-LÔ
Saint-Lô, le 16 mars 2026
DÉLÉGATION DE SIGNATURE EN MATIÈRE DE CONTENTIEUX ET DE GRACIEUX FISCAL
L’administrateur de l’État, directeur départemental des Finances publiques de la Manche ;
Vu le code général des impôts, et notamment l’article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son
annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des Finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des Finances
publiques ;
Vu le décret du 26 février 2026 portant nomination de M. Gilles TOURPIN, administrateur de l’État en qualité
de directeur départemental des Finances publiques de la Manche, à compter du 16 mars 2026 ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à Madame Soizic TANGUY, inspectrice divisionnaire des Finances
publiques, à l’effet de signer :
1° en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la limite
de 90 000 € ;
2° les décisions sur les demandes gracieuses de décharge de l’obligation de paiement solidaire prévues à
l’article L.247 du livre des procédures fiscales, dans la limite de 205 000 € ;
3° les décisions prises sur les contestations relatives au recouvrement prévues aux articles L. 281 et L. 283 du
livre des procédures fiscales, dans la limite de 15 000 € ;
4° les documents nécessaires à l’exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans
limitation de montant ;
5° les requêtes, mémoires, conclusions ou observations adressés aux juridictions administratives ou
judiciaires dans la limite de 80 000 € ;
Direction départementale des finances publiques - 50-2026-03-16-00016 - Délégation de signature en matière de contentieux et de
gracieux fiscal - Madame TANGUY 62
Article 2
La présente décision prend effet le 16 mars 2026.
Article 3
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de la Manche.
Le directeur départemental des Finances publiques,
SIGNÉ
Gilles TOURPIN
Direction départementale des finances publiques - 50-2026-03-16-00016 - Délégation de signature en matière de contentieux et de
gracieux fiscal - Madame TANGUY 63
Direction départementale des finances
publiques
50-2026-03-16-00004
Délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux fiscal - Monsieur
CORNEC
Direction départementale des finances publiques - 50-2026-03-16-00004 - Délégation de signature en matière de contentieux et de
gracieux fiscal - Monsieur CORNEC 64
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
Direction départementale
des Finances publiques de la Manche
Cité administrative – BP 225
Place de la Préfecture
50 000 SAINT-LÔ
DÉLÉGATION DE SIGNATURE EN MATIÈRE DE CONTENTIEUX ET DE GRACIEUX FISCAL
L’administrateur de l’État, directeur départemental des Finances publiques de la Manche ;
Vu le code général des impôts, et notamment l’article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son
annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2025-366 du 22 avril 2025 relevant le seuil de compétence des directeurs départementaux en
matière de gracieux fiscal ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des Finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des Finances
publiques ;
Vu le décret du 17 juillet 2023 portant intégration de M. Ollivier CORNEC dans le corps des administrateurs de
l’État à compter du 1er janvier 2023 ;
Vu le décret du 26 février 2026 portant nomination de M. Gilles TOURPIN, administrateur de l’État en qualité
de directeur départemental des Finances publiques de la Manche, à compter du 16 mars 2026 ;
Vu l’arrêté du 20 décembre 2021 portant affectation de M. Ollivier CORNEC, administrateur des Finances
publiques, dans le département de la Manche ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à Monsieur Ollivier CORNEC, administrateur de l’État, adjoint au directeur
départemental des Finances publiques, à l’effet de signer :
1° en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d’admission partielle ou de rejet,
de dégrèvement ou restitution d’office, sans limitation de montant ;
2° les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de récoltes, les
demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée des cotisations de taxe professionnelle, de
contribution économique territoriale et de remboursement de crédit de taxe sur la valeur ajoutée, sans
limitation de montant ;
Direction départementale des finances publiques - 50-2026-03-16-00004 - Délégation de signature en matière de contentieux et de
gracieux fiscal - Monsieur CORNEC 65
3° les décisions prises sur les demandes contentieuses de décharge de responsabilité solidaire fondées sur les
dispositions du II de l’article 1691 bis du code général des impôts, sans limitation de montant ;
4° en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la limite
de 300 000 € ;
5° les décisions sur les demandes gracieuses de décharge de l’obligation de paiement solidaire prévues à
l’article L. 247 du livre des procédures fiscales, dans la limite de 305 000 € ;
6° les décisions prises sur les contestations relatives au recouvrement prévues aux articles L. 281 et L. 283 du
livre des procédures fiscales, sans limitation de montant ;
7° les décisions prises sur les demandes de prorogation de délai prévues à l’article 1594-0 G du code général
des impôts, sans limitation de montant ;
8° les documents nécessaires à l’exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans
limitation de montant ;
9° les requêtes, mémoires, conclusions ou observations adressés aux juridictions administratives ou judiciaires,
sans limitation de montant ;
Article 2
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de la Manche.
Fait à Saint-Lô, le 16 mars 2026
Le directeur départemental des Finances publiques,
SIGNÉ
Gilles TOURPIN
Direction départementale des finances publiques - 50-2026-03-16-00004 - Délégation de signature en matière de contentieux et de
gracieux fiscal - Monsieur CORNEC 66
Direction départementale des finances
publiques
50-2026-03-16-00005
Délégation générale de signature aux
responsables de pôles
Direction départementale des finances publiques - 50-2026-03-16-00005 - Délégation générale de signature aux responsables de pôles 67
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
Direction départementale
des Finances publiques de la Manche
Cité administrative – BP 225
Place de la Préfecture
50 000 SAINT-LÔ
Saint-Lô, le 16 mars 2026
Décision de délégation générale de signature aux responsables des pôles suivants :
• Ressources humaines et moyens,
• Animation et recouvrement des particuliers et des professionnels,
• Contrôle, expertise et soutien économique,
• Secteur public local et État
L’administrateur de l’État,
directeur départemental des Finances publiques de la Manche,
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des Finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des Finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret n°2021-1550 du 1er décembre 2021 portant statut particulier du corps des administrateurs de l’État ;
Vu le décret du 26 février 2026 portant nomination de M. Gilles TOURPIN, administrateur de l’État en qualité de directeur
départemental des Finances publiques de la Manche, à compter du 16 mars 2026 ;
Vu l’arrêté du 11 décembre 2009 portant création de la direction départementale des Finances publiques de la Manche ;
Décide :
Article 1 – Délégation générale de signature est donnée à :
Mme Christèle MADELAINE, administratrice des Finances publiques adjointe, responsable du pôle ressources humaines et
moyens,
Mme Claudia QUILLIOT, inspectrice principale des Finances publiques, responsable du pôle animation et recouvrement des
particuliers et des professionnels par intérim,
Mme Véronique RIOUX-POUDROUX, administratrice des Finances publiques adjointe, responsable du pôle contrôle, expertise
et soutien économique,
M. Nicolas LEDOUX, administrateur des Finances publiques adjoint, responsable du pôle secteur public local et État,
Ceux-ci reçoivent mandat de me suppléer dans l’exercice de mes fonctions et de signer, seuls, ou concurremment avec moi, sous
réserve des dispositions de l’article 2 et des restrictions expressément prévues par la réglementation, tous les actes relatifs à ma
gestion et aux affaires qui s’y rattachent.
Direction départementale des finances publiques - 50-2026-03-16-00005 - Délégation générale de signature aux responsables de pôles 68
Ils sont autorisés à agir en justice et effectuer des déclarations de créances.
La délégation est de portée générale mais ne s’applique pas aux actes suivants :
les actes de gestion RH touchant aux cadres A,
les courriers à destination des préfets, sous-préfets, des élus nationaux et locaux,
les notes à destination du directeur général, directeurs et sous-directeurs,
les rapports à la Cour administrative d’appel,
les communiqués pour réponse directe sensibles,
les situations fiscales,
les conventions Service comptable et Financier et les conventions de contrôle allégé en partenariat,
les ordres de versement d’un montant supérieur à 10 000 €,
les décisions de remise gracieuse sur produits divers d’un montant supérieur à 10 000 €,
les propositions d’admission en non valeur sur produits divers d’un montant supérieur à 20 000 €,
les délais de paiement sur produits divers d’un montant supérieur à 20 000 €,
les poursuites sur produits divers pour des dettes d’un montant supérieur à 10 000 €,
les remboursements suite à reversement/restitution de recettes sur produits divers d’un montant supérieur à 20 000 €,
les propositions de remise gracieuse d’amendes d’un montant supérieur à 3 000 €,
les évaluations d’un montant supérieur à 1 million d’€ en valeur vénale et à 100 000 € en valeur locative.
En cas d’empêchement, seul l’intérimaire nommément désigné aura délégation générale de signature.
Article 2 – Sont exclus du champ de la présente délégation tous les actes afférents à l’exercice des missions exclusivement
dévolues aux comptables publics par l’article 18 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012.
Article 3 – La présente décision prend effet le 16 mars 2026.
Elle sera publiée au recueil des actes administratifs du département.
Le directeur départemental des Finances publiques,
SIGNÉ
Gilles TOURPIN
Direction départementale des finances publiques - 50-2026-03-16-00005 - Délégation générale de signature aux responsables de pôles 69
Direction départementale des finances
publiques
50-2026-03-16-00020
Liste rectifiée des responsables de service
disposant de la délégation de signature en
matière de contentieux et de gracieux fiscal
prévue par le III de l'article 408 de l'annexe II au
code général des impôts à compter du 16 mars
2026
Direction départementale des finances publiques - 50-2026-03-16-00020 - Liste rectifiée des responsables de service disposant de la
délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal prévue par le III de l'article 408 de l'annexe II au code général 70
Liste rectifiée des responsables de service disposant de la délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal
prévue par le III de l'article 408 de l'annexe II au code général des impôts à compter du 16 mars 2026
Nom – Prénom Responsables de service
BOTTE Philippe
MAIRE Patrick
ROUSSEL Florian
Service des Impôts des Particuliers :
Avranches, dont antenne du SIP implantée à Mortain
Cherbourg
Saint-Lô, dont antenne du SIP implantée à Coutances
GUISNEL Yann
HELIE Céline
LECCIA Bertrand
Service des Impôts des Entreprises :
Avranches
Cherbourg
Saint-Lô, dont antenne du SIE implantée à Coutances
RAYNAUD Sylvain Service de la Publicité Foncière et de l’Enregistrement de la Manche
PICOT Vincent Brigade Départementale de Vérification de la Manche :
Siège de Saint-Lô et antennes d’Avranches et de Cherbourg
ROYER Benjamin Brigade de Contrôle et de Recherche
WERNERT Guillaume Service de Gestion Comptable Municipal et Amendes de Cherbourg
PARADIS Arnold Pôle de Contrôle et d’Expertise de la Manche :
Siège de Saint-Lô et antennes d’Avranches et de Cherbourg
MOTTAIS Sandrine Pôle de Recouvrement Spécialisé de la Manche
MESSAGER Maryline Pôle de Contrôle des Revenus et du Patrimoine de la Manche
QUILLIOT Christophe Service des Impôts Foncier de la Manche :
Siège de Coutances et antennes d’Avranches et de Cherbourg
Direction départementale des finances publiques - 50-2026-03-16-00020 - Liste rectifiée des responsables de service disposant de la
délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal prévue par le III de l'article 408 de l'annexe II au code général 71
Préfecture de la Manche
50-2026-03-18-00002
Arrêté du 18 mars 2026 Délégation spéciale
Saussemesnil RAA
Préfecture de la Manche - 50-2026-03-18-00002 - Arrêté du 18 mars 2026 Délégation spéciale Saussemesnil RAA 72
Secrétariat général
Direction des collectivités
de la citoyenneté et de la légalité
Bureau des collectivités locales
Affaire suivie par :
M Thomas COUVERT
thomas.couvert@manche.gouv.fr
Arrêté préfectoral du 18 mars 2026 portant institution d’une délégation spéciale pour la
commune de Saussemesnil
LE PRÉFET DE LA MANCHE
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 2121-35 et
suivants ;
VU la constatation de l’impossibilité de constituer le conseil municipal de la commune de
Saussemesnil ;
CONSIDÉRANT que dans l’impossibilité de constituer le conseil municipal de la commune
de Saussemesnil, il convient d’y instituer une délégation spéciale ;
- A R R Ê T E -
Article 1er – Il est constitué une délégation spéciale pour la commune de Saussemesnil ;
Article 2 – Cette délégation spéciale est composée des membres suivants :
- Monsieur BENOIST Michel ;
- Monsieur HAUCHECORNE Dominique ;
- Monsieur LAUNEY Francis.
Article 3 – La délégation spéciale devra élire en son sein dans les délais les plus brefs, son
président et s’il y a lieu son vice-président, au scrutin secret et à la majorité absolue ;
Article 4 – Les pouvoirs de la délégation spéciale sont limités aux actes de pure
administration conservatoire et urgente. En aucun cas, il ne lui est permis d'engager les
finances municipales au-delà des ressources disponibles de l'exercice courant ;
Elle ne peut ni préparer le budget communal, ni recevoir les comptes du maire ou du
receveur, ni modifier le personnel ou le régime de l'enseignement public ;
Article 5 – Il sera mis fin aux fonctions de la délégation spéciale le soir du nouveau scrutin,
à la proclamation des résultats ;
Préfecture de la Manche – BP 70522 – 50002 SAINT-LÔ – Tél. : 02.33.75.49.50 – Mél. : prefecture@manche.gouv.fr
Accueil du public les lundi, mardi, jeudi et vendredi :
- point accueil numérique de 8h30 à 12h30 uniquement sur rendez-vous
Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 12h30 et de 14h00 à 17h00
Préfecture de la Manche - 50-2026-03-18-00002 - Arrêté du 18 mars 2026 Délégation spéciale Saussemesnil RAA 73
Article 6 – Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de
justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant
le tribunal administratif de Caen dans le délai de deux mois à compter de sa publication.
Le tribunal administratif peut être saisi par l’application Télérecours citoyens, accessible
par le site www.telerecours.fr ;
Article 7 – Le Secrétaire général de la préfecture de la Manche et le Sous-Préfet de
Cherbourg, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté
dont un extrait sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Signé : Le Préfet, Marc CHAPPUIS
Préfecture de la Manche - 50-2026-03-18-00002 - Arrêté du 18 mars 2026 Délégation spéciale Saussemesnil RAA 74