Actes des préfectures · Manche
RAA Spécial délégation de signature 50-2026-060 PDF - 0,18 Mb - 23/03/2026
Recueil des actes administratifs publié le 19 mars 2026
1acte
9pages
Les actes de ce recueil
Arrêtés, décisions et récépissés, dans l’ordre du sommaire publié par la préfecture.
Préfecture de la Manche
Arrêté portant délégation de signature à M.François MENGIN LECREULX directeur général de l'Agence Régionale de Santé de Normandie
Texte intégral
Le texte extrait du PDF publié par la préfecture, 9 pages. Seul le PDF officiel fait foi.
MANCHE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°50-2026-060
PUBLIÉ LE 19 MARS 2026
Sommaire
Préfecture de la Manche /
50-2026-03-16-00013 - Arrêté portant délégation de signature à
M.François MENGIN LECREULX directeur général de l'Agence
Régionale de Santé de Normandie (6 pages) Page 3
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Préfecture de la Manche
50-2026-03-16-00013
Arrêté portant délégation de signature à
M.François MENGIN LECREULX directeur général
de l'Agence Régionale de Santé de Normandie
Préfecture de la Manche - 50-2026-03-16-00013 - Arrêté portant délégation de signature à M.François MENGIN LECREULX directeur
général de l'Agence Régionale de Santé de Normandie 3
SECRÉTARIAT GÉNÉRAL
Service de la coordination des politiques publiques
et de l'appui territorial
Arrêté n° 2026 – 20 – VN
A R R Ê T É
portant délégation de signature à M. François MENGIN LECREULX
directeur général de l'Agence Régionale de Santé de Normandie
LE PRÉFET DE LA MANCHE
Chevalier de l’ordre national du Mérite
VU le code de la défense ;
VU le code de la santé publique et notamment ses articles L.1435-1, L.1435-2, L.1435-5,
L.1435-7 et R.1435-1 et suivants;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes,
des départements et des régions et notamment son article 34 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements,
notamment l'assistance au préfet de département prévue au dernier alinéa de l'article
13 ;
VU le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration ;
VU le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de
santé ;
VU le décret du 27 août 2025 portant nomination de M. Marc CHAPPUIS préfet de la
Manche ;
VU le décret du 26 juin 2024 portant nomination du directeur général de l'agence
régionale de santé de Normandie, M. François MENGIN LECREULX ;
VU l'instruction conjointe du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités
territoriales et du ministère de la santé et des sports du 24 mars 2010 portant sur les
relations entre les préfets et les agences régionales de santé, au titre des mesures
transitoires ;
VU le protocole organisant les modalités de coopération entre la préfecture de la Manche
et l’agence régionale de santé de Normandie ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture,
.../...
BP 70522 - 50002 SAINT-LO CEDEX - Tél. : 02.33.75.49.50 - Mél. : prefecture@manche.gouv.fr
Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 12h00 et de 13h30 à 16h30
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général de l'Agence Régionale de Santé de Normandie 4
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ARRÊTE
Article 1 : Au titre des compétences du préfet de département relatives à la veille, à la
sécurité et aux polices sanitaires, à la salubrité et à l'hygiène publiques, délégation est
donnée à M. François MENGIN LECREULX, directeur général de l'agence régionale de
santé de Normandie, à l ’ e f f e t de signer toute décision et d'en suivre l'exécution,
dans les matières définies ci-après :
A) Soins psychiatriques sur décision du représentant de l'Etat
La délégation de signature est donnée au directeur général de l'agence régionale de santé
à l’effet de :
1. transmettre aux personnes concernées par une mesure de soins psychiatriques sur
décision du représentant de l'Etat, les arrêtés préfectoraux ordonnant leur admission, le
changement de forme de leur prise en charge, leur transfert ou la levée de la mesure, et
ce, afin de les informer de leur situation juridique, de garantir le respect de leur dignité
et de leur donner les informations relatives à l'exercice de leurs droits, aux voies de
recours qui leur sont ouvertes et aux garanties qui leur sont offertes en application de
l’article L. 3211-12-1, conformément aux dispositions de l'article L. 3211-3 du code de la
santé publique ;
2. aviser dans les délais prescrits le procureur de la République près le tribunal judiciaire
dans le ressort duquel est situé l'établissement d'accueil du patient et le procureur de la
République près le tribunal judiciaire dans le ressort duquel est situé le domicile du
patient, le maire de la commune du domicile du patient et le maire de la commune où
se situe l'établissement d'accueil, la famille du patient, le cas échéant la personne
chargée de la protection juridique du patient, de toute admission en soins
psychiatriques, de tout maintien ou de toute levée de la mesure de soins psychiatriques
et ce, conformément aux dispositions de l'article L.3213-9 du code de la santé publique ;
3. établir les requêtes et saisir le magistrat du siège en charge du contrôle des mesures
de soins psychiatriques sans consentement, dans les conditions prévues à l’article
L.3211-12-1 du code de la santé publique, dans le cadre du contrôle systématique des
mesures de soins psychiatriques sans consentement.
B) protection sanitaire de l'environnement et contrôle des règles d'hygiène
Délégation de signature est donnée au directeur général de l’agence régionale de santé à
l’effet de signer les correspondances et décisions dans le cadre de ses attributions et
compétences relatives à la mise en œuvre des dispositions du Livre 3 Titre 3 du code de la
santé publique relatives à la prévention des risques sanitaires liés à l’environnement, à
l’exception des arrêtés préfectoraux, autorisations, refus d’autorisation, mises en demeure,
injonctions et mesures d’exécution d’office (annexe 1).
C) comité médical des praticiens hospitaliers
La délégation de signature est donnée au directeur général de l'agence régionale de santé
à l’effet de :
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général de l'Agence Régionale de Santé de Normandie 5
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1. la désignation des membres du comité médical, lors de l'examen de chaque dossier,
après proposition du directeur général de l'agence régionale de santé et dans les
conditions fixées à l'article R. 6152-36 du code de la santé publique ;
2. l'octroi des congés de longue maladie et de longue durée, après avis du comité médical
et dans les conditions fixées aux articles R. 6152-37 à R. 6152-41 du code de la santé
publique ;
3. l'autorisation d'une reprise des fonctions à temps plein, après avis du comité médical et
dans les conditions fixées à l'article R. 6152-42 du code de la santé publique ;
4. l'autorisation d'une reprise des fonctions à mi-temps pour raison thérapeutique, après
avis du comité médical et dans les conditions fixées à l’article R. 6152-43 du code de la
santé publique ;
5. la mise en disponibilité, après avis du comité médical et dans les conditions fixées aux
articles R. 6152-38, R. 61452-39 et R. 6152-42 du code de la santé publique.
Article 2 : Demeurent réservées à la signature du préfet l'ensemble des
correspondances traitant des matières énumérées à l'article 1 e r :
- à destination des parlementaires, du président du conseil régional ou du président du
conseil départemental, des présidents d’établissements publics de coopération
intercommunale ou à destination des maires des communes du département,
- des correspondances adressées aux administrations centrales, lorsq u 'elles n'ont pas
le caractère de correspondance relative à la gestion courante ou aux relations de
service, ces dernières leur étant alors transmises sous son couvert.
Article 3 : En cas d’absence ou d’empêchement de M. François MENGIN LECREULX,
directeur général de l’agence régionale de santé de Normandie, délégation est donnée à
M. Bertrand CAZELLE, directeur général adjoint, pour l’ensemble des matières
mentionnées à l’article 1er du présent arrêté.
En cas d’absence ou d’empêchement de M. François MENGIN LECREULX et de M.
Bertrand CAZELLE, délégation de signature est donnée à :
-M. Yoann BRIDOU, directeur départemental de la Manche
-M. Bertrand DEYRIS, délégué territorial de la Manche
et pour les matières suivantes aux chefs de service suivants :
pour les matières énumérées à l’article 1er A :
M. Kevin LULLIEN, directeur de l’offre de soins ;
Mme Eva BONNET, directrice adjointe de l’offre de soins ;
Mme Manon RIQUOIS, coordonnatrice du pôle Soins psychiatriques sans
consentement ;
Mme LOUM Mati, chargée de mission soins psychiatriques sans consentement ;
Mme Coralie NELLE, chargée de mission soins psychiatriques sans consentement.
pour les matières énumérées à l’article 1er B :
Mme Nathalie VIARD, directrice de la santé publique ;
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Mme Catherine BOUTET, responsable du pôle R santé environnement S ;
Mme Sabrina LEPELTIER, ingénieure du génie sanitaire, responsable de l’unité
départementale santé environnement de la Manche ;
Mme Charlotte FAUCHET, ingénieure d’études sanitaires - unité départementale
santé environnement de la Manche ;
M. Laurent BORDEZ, ingénieur d’études sanitaires - unité départementale santé
environnement de la Manche ;
Mme Marie-Anne GUGLIELMI, ingénieure d’études sanitaire contractuel - unité
départementale santé environnement de la Manche ;
pour les matières énumérées à l’article 1er C :
M. Pierre TSUJI, directeur de l’attractivité des métiers et de la transformation
numérique du système de santé ;
Mme Estelle DEL PINO TEJEDOR, responsable du pôle "professionnels de santé" de
la direction de de l’attractivité des métiers et de la transformation numérique du
système de santé ;
Mme Nathalie CHARLET, coordonnatrice des professions médicales.
Article 4 : Toute disposition antérieure est abrogée.
Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture, le directeur général de l'agence
régionale de santé de Normandie, les sous-préfets d'arrondissement sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture.
Saint-Lô, le 16 mars 2026
SIGNÉ
Marc CHAPPUIS
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général de l'Agence Régionale de Santé de Normandie 7
ANNEXE N° 1
Domaines Nature de la délégation
B/ Prévention et protection contre les risques sanitaires de
l'environnement, des milieux et lieux de vie. Contrôle des règles sanitaires
d'hygiène et de salubrité visant à assurer la protection de la santé
publique.
Cadre général
Correspondance et notifications des décisions ayant pour objet d'édicter
des dispositions particulières pour la protection de la santé publique dans
le département, conformément aux dispositions des articles L.1311-1 et
L.1311-2 du code de la santé publique.
Eaux destinées
à la
consommation
humaine
Correspondances, notifications des décisions et communication des
données dans le cadre de la mise en œuvre du contrôle sanitaire des eaux
destinées à la consommation humaine, conformément aux dispositions des
articles L.1321-1 à L.1321-10 et R.1321-1A à R.1321-61 du code de la santé
publique.
Eaux destinées
à la
consommation
humaine
Correspondances et notifications des décisions dans le cadre de la mise en
œuvre des procédures :
-de déclaration d'utilité publique, enquêtes publiques et enquêtes
parcellaires conjointes dans le cadre de l'établissement des périmètres de
protection des points d'eau destinée à la consommation humaine,
-d’autorisation d’utilisation de l’eau en vue de la consommation humaine,
conformément aux dispositions des articles L.1321-1A à L.1321-10 et R.1321-1A
à R.1321-61 du code de la santé publique.
Piscines et
baignades
Correspondances, notifications des décisions et communication des
données dans le cadre de la mise en œuvre des dispositions des articles
L.1332-1 à L.1332-9 et D.1332-1 à D.1332-54 du code de la santé publique.
Eaux minérales
et thermes
Correspondances et notifications des décisions dans le cadre de la mise en
œuvre des procédures de reconnaissance et d’autorisation des eaux
minérales naturelles conformément aux dispositions des articles L.1322-1 à
L.1322-13 et R.1322-5 à R.1321-67 du code de la santé publique.
Eaux minérales
et thermes
Correspondances, notifications des décisions et communication des
données dans le cadre de la mise en œuvre des dispositions des articles
L.1322-1 à L.1322-13 et R.1322-5 à R.1321-67 du code de la santé publique.
Pêche à pied
de loisir
Correspondances, notifications des décisions et communication des
données dans le cadre de la mise en œuvre du contrôle sanitaire des
coquillages des zones de pêche à pied de loisir, conformément aux
dispositions générales des articles L.1311-1, L.1311-2 et L.1311-4 du code de la
santé publique ;
Plomb et
amiante
Correspondances et notifications des décisions dans le cadre de la mise en
œuvre des mesures de prévention, de protection et de contrôle des
expositions au plomb dans les immeubles d'habitation et à l'amiante dans
les immeubles bâtis conformément aux dispositions des articles L.1334-1,
L.1334-2, L.1334-11, L.1334-15 à L.1334-16-2 et R.1334-3 à R.1334-8, R.1334-13,
R.1334-29-8, R.1334-29-9 du code de la santé publique.
Habitat
insalubre et
dangereux
pour la santé
Correspondances et notifications des décisions dans le cadre de la mise en
œuvre des mesures de lutte contre l'habitat insalubre et de prévention
contre les dangers et les risques sanitaires dans l'habitat conformément aux
dispositions des articles L.1311-4, L.1331-22, L.1331-23 du code de la santé
publique et L.511-1, L.511-2-4°, L.511-4-2°, L.511-8, L.511-10, L.511-11, L.511-12,
L.511-14, L.511-19, et L.511-21 du code de la construction et de l'habitation.
Bruit
Correspondances et notifications des décisions dans le cadre de la mise en
œuvre des actions de contrôles des dispositions relatives à la diffusion de
sons amplifiés conformément aux dispositions des articles R.1336-1 à R.1336-
3 du code de la santé publique.
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général de l'Agence Régionale de Santé de Normandie 8
Radon
Correspondances et notifications des décisions dans le cadre de la mise en
œuvre des actions de contrôles dans le cadre des mesures de réduction de
l’exposition de la population au radon, conformément aux dispositions des
articles L.1333-22 à L.133-24 et les articles D.1333-32 à R.1333-36 du code de
la santé publique.
RSI
Correspondances et notification des décisions relatives à la mise en œuvre
du règlement sanitaire international et au contrôle sanitaire aux frontières
en application des articles L.3115-1 à L.3115-13 et R.3115-1 à R.3115-8, D.3115-
9, R.3115-10 à R.3115-54, R.3115-66 et R.3115-67 du code de la santé
publique.
Prévention des
maladies
vectorielles
Correspondances et notifications des décisions dans le cadre de la mise en
œuvre des mesures de prévention des maladies vectorielles, conformément
aux dispositions des articles L.3114-5 et R.3114-9 à R.3114-14 du code de la
santé publique.
Déchets
d’activités de
soins à risques
infectieux
Correspondances et notification des décisions relatives aux déchets
d’activités de soins à risques infectieux et assimilés, conformément aux
dispositions des articles R.1335-1 à R.1335-8-7 du code de la santé publique.
Copie transmise à :
M. François MENGIN LECREULX – directeur général de l’ARS de Normandie
M. le directeur de la délégation départementale de la Manche
Recueil des actes administratifs
Préfecture de la Manche - 50-2026-03-16-00013 - Arrêté portant délégation de signature à M.François MENGIN LECREULX directeur
général de l'Agence Régionale de Santé de Normandie 9