Actes des préfectures · Manche
RAA Spécial délégation de signature 50-2026-061 PDF - 0,20 Mb - 23/03/2026
Recueil des actes administratifs publié le 23 mars 2026
1acte
13pages
Les actes de ce recueil
Arrêtés, décisions et récépissés, dans l’ordre du sommaire publié par la préfecture.
Préfecture de la Manche
Arrêté donnant délégation de signature et d'ordonnancement secondaire à M. François LE VERGER Sous-préfet, directeur de cabinet du préfet
Texte intégral
Le texte extrait du PDF publié par la préfecture, 13 pages. Seul le PDF officiel fait foi.
MANCHE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°50-2026-061
PUBLIÉ LE 23 MARS 2026
Sommaire
Préfecture de la Manche /
50-2026-03-20-00001 - Arrêté donnant délégation de signature et
d'ordonnancement secondaire à M. François LE VERGER
Sous-préfet, directeur de cabinet du préfet (10 pages) Page 3
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Préfecture de la Manche
50-2026-03-20-00001
Arrêté donnant délégation de signature et
d'ordonnancement secondaire à M. François LE
VERGER Sous-préfet, directeur de cabinet du
préfet
Préfecture de la Manche - 50-2026-03-20-00001 - Arrêté donnant délégation de signature et d'ordonnancement secondaire à M.
François LE VERGER Sous-préfet, directeur de cabinet du préfet 3
SECRÉTARIAT GÉNÉRAL
Service de la coordination des politiques publiques
et de l'appui territorial
Arrêté n° 2026 - 22 – VN
A R R Ê T É
donnant délégation de signature et d’ordonnancement secondaire
à M. François LE VERGER
Sous-préfet, directeur de cabinet du préfet
LE PRÉFET DE LA MANCHE
Chevalier de l’ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure ;
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code de la santé publique et notamment ses articles L. 3213-1 à L. 3213-11, L. 3214-1 à
L. 3214-5 relatifs aux admissions en soins psychiatriques des personnes détenues
atteintes de troubles mentaux ;
VU le code du sport ;
VU le code de la route ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes,
des départements et des régions ;
VU la loi n° 2007-297 du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance et
notamment ses articles 27 et 28 ;
VU le décret n° 2012 -1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et
comptable publique ;
VU le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
VU le décret n° 92-1335 du 21 décembre 1992 relatif aux modalités d'attribution de
certains titres et cartes aux anciens combattants et victimes de guerre ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU la circulaire ministérielle n° 722-A du 23 décembre 1992 de M. le secrétaire d'Etat aux
anciens combattants et victimes de guerre relative aux procédures de traitement de
certains dossiers d'anciens combattants et victimes de guerre en matière de statuts ;
.../...
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VU les circulaires des 18 décembre 1987 et 26 mars 1993 relatives aux services
interministériels des affaires civiles et économiques de défense et de protection civile
(S.I.A.C.E.D.P.C.) ;
VU la lettre du ministre des anciens combattants et victimes de guerre en date du 17
septembre 1993 relative à la délégation de signature en matière d'attribution de cartes
ou de titres de combattants ou de victimes de guerre ;
VU le décret du 27 août 2025 portant nomination de M. Marc CHAPPUIS, préfet de la
Manche ;
VU le décret du 10 juillet 2025 portant nomination de M. François LE VERGER, sous-préfet,
directeur de cabinet du préfet de la Manche ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2025-118/SRH du 31 juillet 2025 portant organisation des services
de la préfecture de la Manche ;
VU la note de service du 24 mars 2022 affectant M. Williams VERVEY, attaché principal,
au service interministériel de défense et de protection civiles en qualité de chef du
service ;
VU la note de service du 26 juillet 2022 nommant Mme Anne MAERTENS, attachée
principale à la direction des sécurités en qualité de directrice, à compter du 1er
septembre 2022 ;
VU la note de service du 9 septembre 2024 nommant Mme Aline JAMES, secrétaire
administrative de classe normale, à la direction des sécurités, bureau de la sécurité et
de la réglementation, en qualité d’adjointe à la cheffe de bureau, chargée de la
sécurité intérieure à compter du 15 octobre 2024 ;
VU la note de service du 17 janvier 2025 nommant Mme Alexandra ISKRA, attachée
d’administration de l’État, à la direction des sécurités, en qualité de cheffe de bureau
de la sécurité et de la réglementation, à compter du 1er février 2025 ;
VU la note de service nommant M. Julien SELLIER, attaché principal, au Cabinet du Préfet
en qualité de chef du bureau de la représentation de l'État et de la communication
interministérielle à compter du 15 juillet 2025 ;
VU la note de service du 22 juillet 2025 affectant au cabinet du préfet Mme Magali
LEFEIVRE, secrétaire administrative de classe exceptionnelle à compter du 1er
septembre 2025 ;
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture,
A R R Ê T E
PARTIE 1 : DELEGATION DE SIGNATURE
Article 1 : Délégation est donnée à M. François LE VERGER, sous-préfet, directeur de
cabinet du préfet, à l'effet de signer :
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A -
- les arrêtés d'octroi du concours de la force publique formulé en vue de l’exécution des
décisions judiciaires d’expulsion d'occupants sans droit ni titre ;
- les mises en demeure de quitter les lieux à l’encontre de personnes occupant de manière
illicite le domicile d’autrui ;
- le règlement à l’amiable des demandes d’indemnisation pour refus de concours de la
force publique dans l’exécution d’une décision de justice ;
- les accusés de réception de requêtes administratives ;
- les états récapitulatifs des heures supplémentaires et ordres de mission du personnel du
cabinet ;
- les communiqués adressés aux chefs de service ;
- les récépissés de déclaration de transports de matières sensibles ;
- les correspondances avec les maires pour la constitution des dossiers relatifs à une
catastrophe naturelle ;
- les arrêtés portant habilitation des sapeurs-pompiers à la formation de secourisme ;
- les notations des officiers sapeurs-pompiers (hors directeur du SDIS, chefs de corps ou
chefs de centres) ;
- les arrêtés conjoints relatifs à la gestion des sapeurs-pompiers du département de la
Manche (brevet de cadets de sapeurs-pompiers, titularisation, fin de fonctions) à
l’exception des arrêtés conjoints relatifs à la gestion des chefs de corps ou chefs de
centres (nomination, cessation ou fin de fonctions) ;
- les certificats de spécialités professionnelles ;
- les arrêtés portant agrément des associations ou habilitation des organismes de
formation ;
- les arrêtés de réquisition d’officines et du personnel médical ;
- les arrêtés portant versement des indemnités de jury aux différentes associations ;
- les arrêtés portant attribution ou rejet des titres institués par le code des pensions
militaires d’invalidité et des victimes de guerre ;
- les arrêtés relatifs à la carte du combattant ;
- les arrêtés relatifs au titre de reconnaissance de la Nation ;
- les lettres portant décision de dérogation aux dispositions destinées à rendre un
établissement recevant du public accessible aux personnes handicapées ;
- les mises en demeure de quitter les lieux préalables à l’évacuation forcée des résidences
mobiles en stationnement illicite ;
- les arrêtés portant attribution de subventions dans le cadre du plan gouvernemental de
lutte contre les drogues et les toxicomanes ;
- les arrêtés de planification ORSEC ;
- les arrêtés portant attribution de subventions dans le cadre du programme
départemental d’actions de sécurité routière (PDASR) ;
- les arrêtés de planification ORSEC et tous documents s’y rapportant dont les
conventions ;
- les lettres et bons de commande, propositions de recettes et de dépenses, arrêtés de
factures et de mémoires concernant l'exécution du budget de l'Etat ;
- les oppositions à sortie de territoire.
B -
- concernant les mesures de soins psychiatriques, sur décision du représentant de l’Etat, les
arrêtés et les documents, préparés par les services de la direction générale de l'agence
régionale de santé de Normandie :
- les arrêtés portant admission en soins psychiatriques conformément aux dispositions de
l’article L.3213-1 du code de la santé publique ;
- les arrêtés portant admission en soins psychiatriques faisant suite aux mesures provisoires
ordonnées par un maire, conformément aux dispositions de l’article L.3213-2 du code de
la santé publique ;
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- 4 -
- les arrêtés portant admission en soins psychiatriques faisant suite à une décision
d’irresponsabilité pénale ou un classement sans suite ;
- les arrêtés portant admission en soins psychiatriques sur décision du représentant de
l’Etat faisant suite à une mesure de soins psychiatriques à la demande d’un tiers ou en
cas de péril imminent ;
- les arrêtés décidant de la forme de prise en charge en maintenant en hospitalisation
complète une personne faisant l’objet de soins psychiatriques, conformément aux
dispositions de l’article L.3213-1 du code de la santé publique ;
- les arrêtés portant réadmission en hospitalisation complète d’une personne faisant
l’objet de soins psychiatriques conformément aux dispositions de l’article L.3211-11 du
code de la santé publique ;
- les arrêtés décidant la forme de prise en charge d’une personne en soins psychiatriques à
la suite de la mainlevée de l’hospitalisation complète ordonnée par le juge des libertés et
de la détention ;
- les arrêtés modifiant la forme de prise en charge d’une personne faisant déjà l’objet de
soins psychiatriques sous une autre forme qu’une hospitalisation complète
conformément aux dispositions de l’article L.3213-3 du code de la santé publique ;
- les arrêtés portant admission en soins psychiatriques d’une personne détenue dans un
établissement de santé conformément aux dispositions de l’article L.3214-1 du code de la
santé publique ;
- les arrêtés portant maintien d’une mesure de soins psychiatriques ;
- les arrêtés portant maintien d’une mesure de soins psychiatriques concernant une
personne détenue ;
- les arrêtés modificatifs pris pour application de l’article D.398 du code de procédure
pénale et portant maintien d’une mesure de soins psychiatriques ;
- les arrêtés modificatifs pris suite à une levée d’écrou et portant maintien d’une mesure de
soins psychiatriques ;
- les arrêtés modificatifs pris suite à une décision d’irresponsabilité pénale et portant
maintien d’une mesure de soins psychiatriques conformément aux dispositions de
l’article L.3213-7 du code de la santé publique ;
- les arrêtés portant transfert d’une personne faisant l’objet de soins psychiatriques dans
un autre département ou dans un autre établissement du département ;
- les arrêtés portant admission par transfert d’une personne faisant l’objet de soins
psychiatriques ;
- les arrêtés portant transfert en unité pour malades difficiles (UMD) d’une personne
faisant l’objet de soins psychiatriques conformément aux dispositions de l’article L.3213-
7 du code de la santé publique et arrêté portant réintégration dans le département
d’origine suite à une sortie d’unité pour malades difficiles ;
- les arrêtés mettant fin à une mesure de soins psychiatriques conformément aux
dispositions de l’article L.3213-4 du code de la santé publique ;
- les arrêtés portant admission en soins psychiatriques d’une personne détenue et
transfert en unité hospitalière spécialement aménagée (UHSA) ;
- les arrêtés portant transfert en unité spécialement aménagée (UHSA) d’une personne
détenue faisant l’objet de soins psychiatriques en établissement de santé ;
- les arrêtés portant rapatriement d’une personne faisant l’objet de soins psychiatriques ;
- les lettres à un directeur d’établissement de santé pour lui demander d’exécuter un
jugement ou un arrêt d’admission en soins psychiatriques ordonnée par l’autorité
judiciaire ;
- les décisions sur les sorties de courte durée accompagnées (moins de douze heures) ;
- la saisine du magistrat du siège du tribunal judiciaire aux fins de contrôle des mesures de
soins sans consentement ;
- les mémoires produits dans le cadre des audiences du juge judiciaire en matière de soins
sans consentement.
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- 5 -
C -
- concernant les polices administratives :
- les arrêtés portant reconnaissance de l’aptitude et agrément des gardes particuliers
- les arrêtés d’autorisation d’exercer l’activité de domiciliation ;
- les arrêtés de répartition du nombre de jurés d’assises ;
- les arrêtés portant approbation des dossiers présentés par les sociétés de transporteurs
publics routiers décrivant les modalités de la formation et de liaison permanente des
agents ;
- les autorisations de délivrance des cartes professionnelles de guide conférencier ;
- les récépissés de déclaration de manifestation et de rassemblement sur la voie publique ;
- les arrêtés portant autorisation des épreuves sportives à moteur se déroulant dans
l'arrondissement de Saint-Lô et les épreuves inter-arrondissements ;
- la délivrance des récépissés pour les manifestations sportives sans véhicules à moteur se
déroulant sur la voie publique et pour les manifestations sportives avec véhicules à
moteur sur circuit homologué, dans l'arrondissement de Saint-Lô et les épreuves inter-
arrondissements ;
- les conventions de remboursements de services d’escorte fournis par les services de
police ou de gendarmerie ;
- les autorisations de manifestations aériennes ;
- les autorisations de circulation des trains touristiques ;
- les récépissés de déclarations des demandes d'utilisation de la voie publique pour des
randonnées, rallyes sans compétition ou épreuves chronométrées ou de maniabilité ;
- les autorisations de manifestations publiques de boxe ;
- les autorisations de ball-trap de l'arrondissement de Saint-Lô ;
- les arrêtés portant interdictions administratives de stade ;
- les autorisations de transport de corps et de cendres en dehors du territoire métropolitain
pour l'arrondissement de Saint-Lô ;
- les autorisations de création, renouvellement et utilisation de plate-forme d'hélico-ULM-
aérostats ;
- les autorisations de survol à basse altitude et les évolutions en zones réglementées ;
- les autorisations temporaires de survol des agglomérations et des rassemblements de
personnes et d'animaux sous les hauteurs minimales de survol :
- les autorisations de survol (drones) ;
- les autorisations liées aux zones interdites à la captation et au traitement des données
recueillies depuis un aéronef (ZICAD) ;
- les arrêtés portant reconnaissance de l’aptitude et agrément des policiers municipaux ;
- les arrêtés relatifs à l’équipement des policiers municipaux ;
- les autorisations de commerce d’armes de catégorie C et D ;
- les autorisations et les refus d'acquisition et de détention d'armes, éléments d'armes et
munitions des catégories A et B ;
- les interdictions d'acquisition et de détention d'armes et munitions ;
- les récépissés de déclaration des armes de catégorie C
- la délivrance des cartes européennes d'armes à feu ;
- les autorisations de port d'armes ;
- les autorisations de bourses aux armes ;
- les saisies administratives d'armes et de munitions ;
- les dessaisissements d'armes et de munitions ;
- les autorisations d'exercer la surveillance sur la voie publique ;
- les autorisations et habilitations aux palpations de sécurité ;
- les récépissés de grands rassemblements au-delà de 5 000 personnes ;
- les autorisations d'ouverture d'hippodromes et de courses de chevaux ;
- les agréments des commissaires de courses de chevaux et les comptes de gestion ;
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- 6 -
- les dérogations aux horaires de fermeture des débits de boissons, avertissements et
décisions de fermetures temporaires de l'arrondissement de Saint-Lô ;
- les autorisations et les refus de transfert de licences de débits de boissons ;
- les agréments de loueurs d’alambics ambulants ;
- les autorisations d'utilisation, les certificats d'acquisition et les habilitations à la garde, la
mise en œuvre et l'emploi d'explosifs ;
- les arrêtés fixant les calendriers des appels à la générosité publique ;
- les avis sur la moralité des candidats à divers concours du ministère de la justice ;
- les avis sur les accès aux établissements pénitentiaires pour des personnes autres que les
conseils des détenus ;
- les avis sur l'exploitation des jeux dans les casinos ;
- les récépissés de déclaration de transport de marchandises dangereuses ou de matériels
sensibles ;
- les récépissés de déclaration de spectacles pyrotechniques utilisant au moins un article
pyrotechnique classé en catégories 4 ou K 4 ;
- les arrêtés de suspension administrative du permis de conduire ;
- les arrêtés d'annulation du permis de conduire ;
- les arrêtés portant restriction des droits à conduire les seuls véhicules équipés d’un
éthylotest anti-démarrage ;
- les arrêtés d’inaptitude la conduite de véhicule à moteur suite à l’avis de la commission
médicale ou d’un médecin agréé ;
- les arrêtés d'agrément des médecins des commissions médicales du permis de conduire ;
- les conventions d’habilitation et d’agrément des professionnels habilités au SIV ;
- les agréments et autorisations d'enseigner dans les auto-écoles et les auto-écoles
associatives d'insertion ou de réinsertion sociale ou professionnelle ;
- les agréments et autorisations des centres de permis à points et centres d'examens
psychotechniques ;
- la délivrance des cartes professionnelles des taxis et des véhicules de transport avec
chauffeurs (VTC) et agréments des écoles de formation de taxi ;
- les attestations d’aptitude médicale à la profession d’ambulancier ;
- les agréments des centres de contrôle et des contrôleurs des véhicules ;
- les agréments et retraits d'agrément de fourrières ;
- toutes correspondances relatives au secrétariat de la commission consultative
départementale de sécurité et d’accessibilité et de la commission de l’arrondissement de
Saint-Lô et à la coordination des commissions locales de sécurité ;
- les arrêtés et décisions individuelles concernant la sûreté portuaire ;
- les arrêtés et décisions individuelles concernant la sûreté aéroportuaire ;
- les communications urgentes de caractère opérationnel avec la région, la zone de
défense et la direction de la défense et de la sécurité civiles ainsi qu'avec les services
extérieurs de l'Etat et les administrations centrales compétentes en matière de défense
ou de protection civile ;
D -
- concernant le greffe des associations
- les récépissés de création, de modification, de dissolution des associations ;
E-
- concernant la sécurité routière
- les accusés de réception de requêtes ou lettres ne comportant pas de réponse sur le
fond, à l'exception de ceux adressés aux conseillers régionaux, aux conseillers
départementaux et aux parlementaires ;
- les bordereaux d'envoi et de transmission de pièces et de dossiers ;
- les correspondances avec les particuliers et les services
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et plus généralement toutes correspondances courantes relevant des attributions qui lui
sont confiées à l’exception des courriers adressés aux parlementaires et Président du
conseil départemental de la Manche et Président du conseil régional de Normandie.
Article 2 : En cas d’absence ou d’empêchement de M. François LE VERGER, la délégation
est donnée à Mme Anne MAERTENS, directrice des sécurités pour ce qui concerne
l’ensemble des actes mentionnés au C - concernant les polices administratives.
Article 3 : La délégation de signature sera exercée par M. Williams VERVEY, chef du service
interministériel de défense et de protection civiles, pour ce qui concerne :
- les accusés de réception de requêtes ou lettres ne comportant pas de réponse sur le
fond, à l'exception de ceux adressés aux conseillers départementaux, aux conseillers
régionaux et aux parlementaires ;
- les bordereaux d'envoi et de transmission de pièces et de dossiers ;
- les correspondances relatives au secrétariat de la commission consultative
départementale de sécurité et d’accessibilité et de la commission de l’arrondissement de
Saint-Lô et à la coordination des commissions locales de sécurité ;
- les communications urgentes de caractère opérationnel avec la région, la zone de
défense et la direction de la défense et de la sécurité civiles ainsi qu'avec les services
extérieurs de l'Etat et les administrations centrales compétentes en matière de défense
ou de protection civile ;
- les récépissés de déclaration de transport de marchandises dangereuses ou de matériels
sensibles ;
- les récépissés de déclaration de spectacles pyrotechniques utilisant au moins un article
pyrotechnique classé en catégories 4 ou K 4.
- certification des services faits pour l’engagement des moyens d’alerte.
et d'une manière générale, la correspondance courante relevant de ses attributions.
- les correspondances avec les particuliers et les services relatives à la constitution de
dossiers.
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Williams VERVEY, la délégation de signature
qui lui est accordée sera exercée par Mme Ratiba GAILLARDON, adjointe chef du service
interministériel de défense et de protection civiles.
Article 4 : La délégation de signature sera exercée par M. Julien SELLIER, chef du bureau de
la représentation de l’État et de la communication interministérielle, pour ce qui concerne :
- les accusés de réception de requêtes ou lettres ne comportant pas de réponse sur le
fond, à l'exception de ceux adressés aux conseillers régionaux, aux conseillers
départementaux et aux parlementaires ;
- les bordereaux d'envoi et de transmission de pièces et de dossiers ;
- les correspondances avec les particuliers et les services relatives à la constitution de
dossiers ;
- les récépissés de création, de modification, de dissolution des associations ;
et d'une manière générale, la correspondance courante relevant de ses attributions.
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Julien SELLIER, la délégation de signature qui
lui est accordée sera exercée par Mme Léonie HAMARD, adjointe au chef du bureau de la
représentation de l’État et de la communication interministérielle.
Article 5 : La délégation de signature sera exercée par Mme Alexandra ISKRA, cheffe du
bureau de la sécurité et de la réglementation, pour ce qui concerne :
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- les récépissés de déclaration des demandes d'utilisation de la voie publique pour des
randonnées, rallyes sans compétition ou épreuves chronométrées ou de maniabilité ;
- les autorisations et les refus d'acquisition et de détention d'armes, éléments d'armes et
munitions de catégorie B ;
- les interdictions d’acquisition et de détention d’armes et munitions ;
- les récépissés de déclaration des armes de catégorie C ;
- la délivrance des cartes européennes d'armes à feu ;
- les arrêtés de suspension administrative du permis de conduire ;
- les arrêtés d'annulation du permis de conduire ;
- les arrêtés portant restriction des droits à conduire les seuls véhicules équipés d’un
éthylotest anti-démarrage.
et d'une manière générale, la correspondance courante relevant de ses attributions.
Article 6 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. François LE VERGER, de Mme Anne
MAERTENS et de Mme Alexandra ISKRA, la délégation sera exercée par Mme Aline JAMES,
adjointe à la cheffe du bureau de la sécurité et de la réglementation, pour ce qui
concerne :
- les arrêtés de suspension administrative du permis de conduire ;
- les arrêtés d'annulation du permis de conduire ;
- les arrêtés portant restriction des droits à conduire les seuls véhicules équipés d’un
éthylotest anti-démarrage.
Article 7 : La délégation de signature sera exercée par Mme Magali LEFEIVRE, adjointe au
chef de l’unité sécurité routière, pour ce qui concerne :
- les accusés de réception de requêtes ou lettres ne comportant pas de réponse sur le
fond, à l'exception de ceux adressés aux conseillers régionaux, aux conseillers
départementaux et aux parlementaires ;
- les bordereaux d'envoi et de transmission de pièces et de dossiers ;
- les correspondances avec les particuliers et les services relatives à la constitution de
dossiers ;
et d'une manière générale, la correspondance courante relevant de ses attributions.
PARTIE 2 – ORDONNANCEMENT SECONDAIRE RELATIF A LA GESTION BUDGÉTAIRE ET
COMPTABLE PUBLIQUE
Article 8 : Délégation de signature est donnée à M. François LE VERGER, sous-préfet,
directeur de cabinet du préfet, pour procéder à l’ordonnancement secondaire des
recettes et des dépenses de l’État imputées sur le programme suivant :
Libellé du programme N° de BOP
DILCRAH 129
Sécurité et éducation routières 207
FIPD 216
Cette délégation porte sur l’engagement, la liquidation et l’ordonnancement des dépenses
et sur l’exécution des recettes (constatation des droits et obligations, liquidations des
recettes et émission des ordres de recouvrement).
Cette délégation est également donnée pour opposer la prescription quadriennale aux
créanciers.
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Article 9 : La délégation de signature pour l’action 01 Sobservation, prospective,
réglementation et soutien au programme T, l’action 02 S démarches interministérielles et
communication T et l’action 03 Séducation routière pour les dépenses liées au
fonctionnement des commissions médicales T du BOP 207, intitulé S sécurité et éducation
routières T, est accordée à Mme Magali LEFEIVRE, adjointe au chef de l’unité sécurité
routière dans le respect de la répartition des crédits, d’une part pour les commandes
inférieures à 1 000 € liées au fonctionnement du programme AGIR pour la sécurité
routière, et d’autre part pour la certification de l’ensemble des services faits.
Mme Magali LEFEIVRE est autorisée à procéder aux demandes d’achat, aux engagements, à
la constatation du service fait et tous les actes nécessaires à l’exécution des dépenses et
des recettes dans l’application Chorus.
Article 10 : Pour l’ordonnancement secondaire des dépenses et des recettes du
programme 216 FIPD, et du programme 129 DILCRAH, sont autorisées à procéder aux
engagements, demandes d’achat, à la constatation du service fait et à tous les actes
nécessaires à l’exécution des dépenses et des recettes dans l’application Chorus :
Prescripteurs valideurs
- Anne MAERTENS, directrice de cabinet adjointe, directrice des sécurités ;
- Mme Alexandra ISKRA cheffe du bureau de la sécurité et de la réglementation.
Prescripteurs :
- Mme Alexandra ISKRA cheffe du bureau de la sécurité et de la réglementation ;
- Mme Aline JAMES, adjointe à la cheffe du bureau de la sécurité et de la réglementation.
Article 11: Toute disposition antérieure est abrogée.
Article 12 : Le secrétaire général de la préfecture et le directeur de cabinet sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs.
À Saint-Lô, le 20 mars 2026
SIGNÉ
Marc CHAPPUIS
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- 10 -
Copie transmise à :
- M. François LE VERGER - sous-préfet, directeur de cabinet
- Mme Anne MAERTENS - Directrice des sécurités
- M. Williams VERVEY - Chef du service interministériel de défense et de protection civiles
- M. Julien SELLIER - Chef du bureau de la représentation de l’État et de la communication
interministérielle
- Mme Alexandra ISKRA - Cheffe du bureau de la sécurité et de la réglementation
- Mme Magali LEFEIVRE, adjointe à la cheffe de l’unité routière
- M. le secrétaire général de la préfecture
- Recueil des actes administratifs
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