Actes des préfectures · Manche
RAA spécial 50-2026-068 PDF - 1,58 Mb - 03/04/2026
Recueil des actes administratifs publié le 3 avril 2026
29actes
94pages
Les actes de ce recueil
Arrêtés, décisions et récépissés, dans l’ordre du sommaire publié par la préfecture.
Direction départementale des territoires et de la mer
arrêté 2026-004 portant délimitation des zones de présence d'un risque de mérule dans le département de la Manche commune d'Agneaux
arrêté 2026-005 portant délimitation des zones de présence d'un risque de mérule dans le département de la Manche commune de Briquebec
arrêté 2026-006 portant délimitation des zones de présence d'un risque de mérule dans le département de la Manche commune de Carentan
arrêté 2026-007 portant délimitation des zones de présence d'un risque de mérule dans le département de la Manche Commune de Carolles
arrêté 2026-008 portant délimitation des zones de présence d'un risque de mérule dans le département de la Manche commune de Cerisy La Forêt
arrêté 2026-009 portant délimitation des zones de présence d'un risque de mérule dans le département de la Manche commune de Cherbourg
arrêté 2026-010 portant délimitation des zones de présence d'un risque de mérule dans le département de la Manche commune de Coutances
arrêté 2026-011 portant délimitation des zones de présence d'un risque de mérule dans le département de la Manche commune de Grandparigny
arrêté 2026-012 portant délimitation des zones de présence d'un risque de mérule dans le département de la Manche commune de Granville
arrêté 2026-013 portant délimitation des zones de présence d'un risque de mérule dans le département de la Manche commune de La Hague
arrêté 2026-014 portant délimitation des zones de présence d'un risque de mérule dans le département de la Manche commune de La Haye
arrêté 2026-015 portant délimitation des zones de présence d'un risque de mérule dans le département de la Manche commune de La Meauffe
arrêté 2026-016 portant délimitation des zones de présence d'un risque de mérule dans le département de la Manche commune de Le Mesnil Rouxelin
arrêté 2026-017 portant délimitation des zones de présence d'un risque de mérule dans le département de la Manche commune des Les pieux
arrêté 2026-018 portant délimitation des zones de présence d'un risque de mérule dans le département de la Manche commune de Lessay
arrêté 2026-019 portant délimitation des zones de présence d'un risque de mérule dans le département de la Manche commune de Marigny Le Lozon
arrêté 2026-020 portant délimitation des zones de présence d'un risque de mérule dans le département de la Manche commune de Montebourg
arrêté 2026-021 portant délimitation des zones de présence d'un risque de mérule dans le département de la Manche commune de Mortain Bocage
arrêté 2026-022 portant délimitation des zones de présence d'un risque de mérule dans le département de la Manche commune de Poilley
arrêté 2026-023 portant délimitation des zones de présence d'un risque de mérule dans le département de la Manche commune de Pontorson
arrêté 2026-024 portant délimitation des zones de présence d'un risque de mérule dans le département de la Manche commune de Dt Georges de Rouelley
arrêté 2026-025 portant délimitation des zones de présence d'un risque de mérule dans le département de la Manche commune de Saint Germain Le Gaillard
arrêté 2026-026 portant délimitation des zones de présence d'un risque de mérule dans le département de la Manche commune de Saint James
arrêté 2026-027 portant délimitation des zones de présence d'un risque de mérule dans le département de la Manche commune de St Pair Sur Mer
arrêté 2026-028 portant délimitation des zones de présence d'un risque de mérule dans le département de la Manche commune de St Sauveur Le Vicomte
arrêté 2026-029 portant délimitation des zones de présence d'un risque de mérule dans le département de la Manche commune de St Vaast La Hougue
arrêté 2026-030 portant délimitation des zones de présence d'un risque de mérule dans le département de la Manche commune de Teurtheville
arrêté 2026-031 portant délimitation des zones de présence d'un risque de mérule dans le département de la Manche commune de Valognes
arrêté 2026-032 portant délimitation des zones de présence d'un risque de mérule dans le département de la Manche commune de Villedieu Rouffigny
Texte intégral
Le texte extrait du PDF publié par la préfecture, 94 pages. Seul le PDF officiel fait foi.
MANCHE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°50-2026-068
PUBLIÉ LE 3 AVRIL 2026
Sommaire
Direction départementale des territoires et de la mer /
50-2026-03-30-00002 - arrêté 2026-004 portant délimitation des zones
de présence d'un risque de mérule dans le département de la
Manche commune d'Agneaux (2 pages) Page 5
50-2026-03-30-00003 - arrêté 2026-005 portant délimitation des zones
de présence d'un risque de mérule dans le département de la
Manche commune de Briquebec (2 pages) Page 8
50-2026-03-30-00004 - arrêté 2026-006 portant délimitation des zones
de présence d'un risque de mérule dans le département de la
Manche commune de Carentan (2 pages) Page 11
50-2026-03-30-00001 - arrêté 2026-007 portant délimitation des zones
de présence d'un risque de mérule dans le département de la
Manche Commune de Carolles (2 pages) Page 14
50-0226-03-30-00001 - arrêté 2026-008 portant délimitation des zones
de présence d'un risque de mérule dans le département de la
Manche commune de Cerisy La Forêt (2 pages) Page 17
50-2026-03-30-00005 - arrêté 2026-009 portant délimitation des zones
de présence d'un risque de mérule dans le département de la
Manche commune de Cherbourg (2 pages) Page 20
50-2026-03-30-00007 - arrêté 2026-010 portant délimitation des zones
de présence d'un risque de mérule dans le département de la
Manche commune de Coutances (2 pages) Page 23
50-2026-03-30-00008 - arrêté 2026-011 portant délimitation des zones
de présence d'un risque de mérule dans le département de la
Manche commune de Grandparigny (2 pages) Page 26
50-2026-03-30-00009 - arrêté 2026-012 portant délimitation des zones
de présence d'un risque de mérule dans le département de la
Manche commune de Granville (2 pages) Page 29
50-2026-03-30-00010 - arrêté 2026-013 portant délimitation des zones
de présence d'un risque de mérule dans le département de la
Manche commune de La Hague (2 pages) Page 32
50-2026-03-30-00011 - arrêté 2026-014 portant délimitation des zones
de présence d'un risque de mérule dans le département de la
Manche commune de La Haye (2 pages) Page 35
50-2026-03-30-00012 - arrêté 2026-015 portant délimitation des zones
de présence d'un risque de mérule dans le département de la
Manche commune de La Meauffe (3 pages) Page 38
2
50-2026-03-30-00013 - arrêté 2026-016 portant délimitation des zones
de présence d'un risque de mérule dans le département de la
Manche commune de Le Mesnil Rouxelin (2 pages) Page 42
50-2026-03-30-00014 - arrêté 2026-017 portant délimitation des zones
de présence d'un risque de mérule dans le département de la
Manche commune des Les pieux (2 pages) Page 45
50-2026-03-30-00015 - arrêté 2026-018 portant délimitation des zones
de présence d'un risque de mérule dans le département de la
Manche commune de Lessay (2 pages) Page 48
50-2026-03-30-00016 - arrêté 2026-019 portant délimitation des zones
de présence d'un risque de mérule dans le département de la
Manche commune de Marigny Le Lozon (2 pages) Page 51
50-2026-03-30-00017 - arrêté 2026-020 portant délimitation des zones
de présence d'un risque de mérule dans le département de la
Manche commune de Montebourg (2 pages) Page 54
50-2026-03-30-00018 - arrêté 2026-021 portant délimitation des zones
de présence d'un risque de mérule dans le département de la
Manche commune de Mortain Bocage (2 pages) Page 57
50-2026-03-30-00019 - arrêté 2026-022 portant délimitation des zones
de présence d'un risque de mérule dans le département de la
Manche commune de Poilley (2 pages) Page 60
50-2026-03-30-00020 - arrêté 2026-023 portant délimitation des zones
de présence d'un risque de mérule dans le département de la
Manche commune de Pontorson (2 pages) Page 63
50-2026-03-30-00021 - arrêté 2026-024 portant délimitation des zones
de présence d'un risque de mérule dans le département de la
Manche commune de Dt Georges de Rouelley (3 pages) Page 66
50-2026-03-30-00022 - arrêté 2026-025 portant délimitation des zones
de présence d'un risque de mérule dans le département de la
Manche commune de Saint Germain Le Gaillard (2 pages) Page 70
50-2026-03-30-00023 - arrêté 2026-026 portant délimitation des zones
de présence d'un risque de mérule dans le département de la
Manche commune de Saint James (2 pages) Page 73
50-2026-03-30-00024 - arrêté 2026-027 portant délimitation des zones
de présence d'un risque de mérule dans le département de la
Manche commune de St Pair Sur Mer (2 pages) Page 76
50-2026-03-30-00025 - arrêté 2026-028 portant délimitation des zones
de présence d'un risque de mérule dans le département de la
Manche commune de St Sauveur Le Vicomte (2 pages) Page 79
50-2026-03-30-00026 - arrêté 2026-029 portant délimitation des zones
de présence d'un risque de mérule dans le département de la
Manche commune de St Vaast La Hougue (2 pages) Page 82
3
50-2026-03-30-00027 - arrêté 2026-030 portant délimitation des zones
de présence d'un risque de mérule dans le département de la
Manche commune de Teurtheville (3 pages) Page 85
50-2026-03-30-00028 - arrêté 2026-031 portant délimitation des zones
de présence d'un risque de mérule dans le département de la
Manche commune de Valognes (2 pages) Page 89
50-2026-03-30-00029 - arrêté 2026-032 portant délimitation des zones
de présence d'un risque de mérule dans le département de la
Manche commune de Villedieu Rouffigny (2 pages) Page 92
4
Direction départementale des territoires et de la
mer
50-2026-03-30-00002
arrêté 2026-004 portant délimitation des zones
de présence d'un risque de mérule dans le
département de la Manche commune d'Agneaux
Direction départementale des territoires et de la mer - 50-2026-03-30-00002 - arrêté 2026-004 portant délimitation des zones de
présence d'un risque de mérule dans le département de la Manche commune d'Agneaux 5
Direction
départementale
des territoires et de la mer
Service Habitat
Unité qualité de la construction
N° DDTM-SH-2026-004
ARRÊTÉ
portant délimitation des zones de présence
d'un risque de mérule dans le département de la Manche
LE PRÉFET DE LA MANCHE
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment les articles L.126-5, L.131-3 2éme
alinéa et L.126-25, L.271-4 9° et L.183-18 ;
Vu le décret du 27 août 2025 portant nomination de Monsieur Marc Chappuis, Préfet de la
Manche à compter du 22 septembre 2025 ;
Vu les cas de mérule recensés sur la commune de AGNEAUX ;
Vu la consultation engagée le 06/08/2025, auprès de ladite commune ;
Vu la délibération de son conseil municipal du 24/09/2025 ;
Considérant que la mérule est un champignon lignivore s'attaquant au bois de construction
et pouvant entraîner, en cas de prolifération, l'effondrement des structures qui sont infectées;
Considérant qu'en cas de vente de tout ou partie d’un immeuble bâti situé dans une
commune mentionnée à l’article 1er du présent arrêté, une information sur la présence d’un
risque de mérule est produite suivant les dispositions définies à l’article L. 271-4 du Code de la
Construction et de l’Habitation;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;
ARRÈTE
Article 1er :
La zone de présence d'un risque de mérule est délimitée par la section cadastrale 000 AC sur
le territoire de la commune de AGNEAUX.
En cas de vente de tout ou partie d'un immeuble bâti situé dans cette zone délimitée, une
information sur la présence d'un risque de mérule est annexée à la promesse de vente ou, à
défaut de promesse, à l’acte authentique de vente.
Article 2 :
Direction départementale des territoires et de la mer
477 Boulevard de la Dollée – BP 60355 – 50015 Saint-Lô Cedex – Tél : 02 33 06 39 00 – Fax : 02 33 06 39 09
Site internet : www.manche.gouv.fr – Horaires d’ouverture au public : 8h30-12h00 / 13h30-16h30
Direction départementale des territoires et de la mer - 50-2026-03-30-00002 - arrêté 2026-004 portant délimitation des zones de
présence d'un risque de mérule dans le département de la Manche commune d'Agneaux 6
En application de l’article L.126-5 du Code de la construction et de l’habitation il est rappelé
que dès qu'il a connaissance de la présence de mérule dans un immeuble bâti, l'occupant de
l'immeuble contaminé en fait la déclaration en mairie. À défaut d'occupant, la déclaration
incombe au propriétaire.
Pour les parties communes d'un immeuble relevant de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant
le statut de la copropriété des immeubles bâtis, la déclaration incombe au syndicat des
copropriétaires.
Article 3 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Manche
et affiché dans la commune concernée en un lieu facilement accessible au public pendant
une durée de trois mois.
Article 4 :
Le présent arrêté peut, dans les deux mois à compter de sa publication, faire l’objet d’un
recours gracieux auprès du Préfet de la Manche, ou d’un recours hiérarchique adressé au
ministre chargé de la Transition écologique, de la Biodiversité, de la Forêt, de la Mer et de la
Pêche, Hôtel de Roquelaure, 246, boulevard Saint-Germain, 75007 Paris.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux, dans un délai de deux mois à
compter de sa publication auprès du tribunal administratif du ressort.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours accessible sur le site
www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique, ou en l’absence de réponse à ce recours,
un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la
décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Article 5 :
Le secrétaire général de la Préfecture, le maire de la commune concernée et le directeur
départemental des territoires et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté.
À Saint-Lô, le 30 mars 2026
Signé
Pour le préfet, le secrétaire général,
Philippe BRUGNOT
Direction départementale des territoires et de la mer - 50-2026-03-30-00002 - arrêté 2026-004 portant délimitation des zones de
présence d'un risque de mérule dans le département de la Manche commune d'Agneaux 7
Direction départementale des territoires et de la
mer
50-2026-03-30-00003
arrêté 2026-005 portant délimitation des zones
de présence d'un risque de mérule dans le
département de la Manche commune de
Briquebec
Direction départementale des territoires et de la mer - 50-2026-03-30-00003 - arrêté 2026-005 portant délimitation des zones de
présence d'un risque de mérule dans le département de la Manche commune de Briquebec 8
Direction
départementale
des territoires et de la mer
Service Habitat
Unité qualité de la construction
N° DDTM-SH-2026-005
ARRÊTÉ
portant délimitation des zones de présence
d'un risque de mérule dans le département de la Manche
LE PRÉFET DE LA MANCHE
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment les articles L.126-5, L.131-3 2éme
alinéa et L.126-25, L.271-4 9° et L.183-18 ;
Vu le décret du 27 août 2025 portant nomination de Monsieur Marc Chappuis, Préfet de la
Manche à compter du 22 septembre 2025 ;
Vu les cas de mérule recensés sur la commune de BRICQUEBEC EN COTENTIN ;
Vu la consultation engagée le 06/08/2025, auprès de ladite commune ;
Vu la délibération de son conseil municipal du 15/10/2025 ;
Considérant que la mérule est un champignon lignivore s'attaquant au bois de construction
et pouvant entraîner, en cas de prolifération, l'effondrement des structures qui sont infectées;
Considérant qu'en cas de vente de tout ou partie d’un immeuble bâti situé dans une
commune mentionnée à l’article 1er du présent arrêté, une information sur la présence d’un
risque de mérule est produite suivant les dispositions définies à l’article L. 271-4 du Code de la
Construction et de l’Habitation;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;
ARRÈTE
Article 1er :
La zone de présence d'un risque de mérule est délimitée par la section cadastrale 000 AM sur
le territoire de la commune de BRICQUEBEC EN COTENTIN.
En cas de vente de tout ou partie d'un immeuble bâti situé dans cette zone délimitée, une
information sur la présence d'un risque de mérule est annexée à la promesse de vente ou, à
défaut de promesse, à l’acte authentique de vente.
Article 2 :
Direction départementale des territoires et de la mer
477 Boulevard de la Dollée – BP 60355 – 50015 Saint-Lô Cedex – Tél : 02 33 06 39 00 – Fax : 02 33 06 39 09
Site internet : www.manche.gouv.fr – Horaires d’ouverture au public : 8h30-12h00 / 13h30-16h30
Direction départementale des territoires et de la mer - 50-2026-03-30-00003 - arrêté 2026-005 portant délimitation des zones de
présence d'un risque de mérule dans le département de la Manche commune de Briquebec 9
En application de l’article L.126-5 du Code de la construction et de l’habitation il est rappelé
que dès qu'il a connaissance de la présence de mérule dans un immeuble bâti, l'occupant de
l'immeuble contaminé en fait la déclaration en mairie. À défaut d'occupant, la déclaration
incombe au propriétaire.
Pour les parties communes d'un immeuble relevant de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant
le statut de la copropriété des immeubles bâtis, la déclaration incombe au syndicat des
copropriétaires.
Article 3 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Manche
et affiché dans la commune concernée en un lieu facilement accessible au public pendant
une durée de trois mois.
Article 4 :
Le présent arrêté peut, dans les deux mois à compter de sa publication, faire l’objet d’un
recours gracieux auprès du Préfet de la Manche, ou d’un recours hiérarchique adressé au
ministre chargé de la Transition écologique, de la Biodiversité, de la Forêt, de la Mer et de la
Pêche, Hôtel de Roquelaure, 246, boulevard Saint-Germain, 75007 Paris.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux, dans un délai de deux mois à
compter de sa publication auprès du tribunal administratif du ressort.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours accessible sur le site
www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique, ou en l’absence de réponse à ce recours,
un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la
décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Article 5 :
Le secrétaire général de la Préfecture, le maire de la commune concernée et le directeur
départemental des territoires et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté.
À Saint-Lô, le 30 mars 2026
Signé
Pour le préfet, le secrétaire général,
Philippe BRUGNOT
Direction départementale des territoires et de la mer - 50-2026-03-30-00003 - arrêté 2026-005 portant délimitation des zones de
présence d'un risque de mérule dans le département de la Manche commune de Briquebec 10
Direction départementale des territoires et de la
mer
50-2026-03-30-00004
arrêté 2026-006 portant délimitation des zones
de présence d'un risque de mérule dans le
département de la Manche commune de
Carentan
Direction départementale des territoires et de la mer - 50-2026-03-30-00004 - arrêté 2026-006 portant délimitation des zones de
présence d'un risque de mérule dans le département de la Manche commune de Carentan 11
Direction
départementale
des territoires et de la mer
Service Habitat
Unité qualité de la construction
N° DDTM-SH-2026-006
ARRÊTÉ
portant délimitation des zones de présence
d'un risque de mérule dans le département de la Manche
LE PRÉFET DE LA MANCHE
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment les articles L.126-5, L.131-3 2éme
alinéa et L.126-25, L.271-4 9° et L.183-18 ;
Vu le décret du 27 août 2025 portant nomination de Monsieur Marc Chappuis, Préfet de la
Manche à compter du 22 septembre 2025 ;
Vu les cas de mérule recensés sur la commune de CARENTAN LES MARAIS ;
Vu la consultation engagée le 06/08/2025, auprès de ladite commune ;
Vu la délibération de son conseil municipal du 01/10/2025 ;
Considérant que la mérule est un champignon lignivore s'attaquant au bois de construction
et pouvant entraîner, en cas de prolifération, l'effondrement des structures qui sont infectées;
Considérant qu'en cas de vente de tout ou partie d’un immeuble bâti situé dans une
commune mentionnée à l’article 1er du présent arrêté, une information sur la présence d’un
risque de mérule est produite suivant les dispositions définies à l’article L. 271-4 du Code de la
Construction et de l’Habitation;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;
ARRÈTE
Article 1er:
Les zones de présence d'un risque de mérule sont délimitées par les sections cadastrales ci-
après, sur le territoire de la commune de CARENTAN LES MARAIS :
000 AH, 000 AO, 000 AN, 000 AM, 000 AI, 000 AL, 000 AB, 000 AC, 000 AE, 000 ZC,
485 AD et 485 AB.
En cas de vente de tout ou partie d'un immeuble bâti situé dans cette zone délimitée, une
information sur la présence d'un risque de mérule est annexée à la promesse de vente ou, à
défaut de promesse, à l’acte authentique de vente.
Direction départementale des territoires et de la mer
477 Boulevard de la Dollée – BP 60355 – 50015 Saint-Lô Cedex – Tél : 02 33 06 39 00 – Fax : 02 33 06 39 09
Site internet : www.manche.gouv.fr – Horaires d’ouverture au public : 8h30-12h00 / 13h30-16h30
Direction départementale des territoires et de la mer - 50-2026-03-30-00004 - arrêté 2026-006 portant délimitation des zones de
présence d'un risque de mérule dans le département de la Manche commune de Carentan 12
Article 2 :
En application de l’article L.126-5 du Code de la construction et de l’habitation il est rappelé
que dès qu'il a connaissance de la présence de mérule dans un immeuble bâti, l'occupant de
l'immeuble contaminé en fait la déclaration en mairie. À défaut d'occupant, la déclaration
incombe au propriétaire.
Pour les parties communes d'un immeuble relevant de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant
le statut de la copropriété des immeubles bâtis, la déclaration incombe au syndicat des
copropriétaires.
Article 3 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Manche
et affiché dans la commune concernée en un lieu facilement accessible au public pendant
une durée de trois mois.
Article 4 :
Le présent arrêté peut, dans les deux mois à compter de sa publication, faire l’objet d’un
recours gracieux auprès du Préfet de la Manche, ou d’un recours hiérarchique adressé au
ministre chargé de la Transition écologique, de la Biodiversité, de la Forêt, de la Mer et de la
Pêche, Hôtel de Roquelaure, 246, boulevard Saint-Germain, 75007 Paris.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux, dans un délai de deux mois à
compter de sa publication auprès du tribunal administratif du ressort.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours accessible sur le site
www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique, ou en l’absence de réponse à ce recours,
un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la
décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Article 5 :
Le secrétaire général de la Préfecture, le maire de la commune concernée et le directeur
départemental des territoires et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté.
À Saint-Lô, le 30 mars 2026
Signé
Pour le préfet, le secrétaire général,
Philippe BRUGNOT
Direction départementale des territoires et de la mer - 50-2026-03-30-00004 - arrêté 2026-006 portant délimitation des zones de
présence d'un risque de mérule dans le département de la Manche commune de Carentan 13
Direction départementale des territoires et de la
mer
50-2026-03-30-00001
arrêté 2026-007 portant délimitation des zones
de présence d'un risque de mérule dans le
département de la Manche Commune de
Carolles
Direction départementale des territoires et de la mer - 50-2026-03-30-00001 - arrêté 2026-007 portant délimitation des zones de
présence d'un risque de mérule dans le département de la Manche Commune de Carolles 14
Direction
départementale
des territoires et de la mer
Service Habitat
Unité qualité de la construction
N° DDTM-SH-2026-007
ARRÊTÉ
portant délimitation des zones de présence
d'un risque de mérule dans le département de la Manche
LE PRÉFET DE LA MANCHE
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment les articles L.126-5, L.131-3 2éme
alinéa et L.126-25, L.271-4 9° et L.183-18 ;
Vu le décret du 27 août 2025 portant nomination de Monsieur Marc Chappuis, Préfet de la
Manche à compter du 22 septembre 2025 ;
Vu les cas de mérule recensés sur la commune de CAROLLES ;
Vu la consultation engagée le 06/08/2025, auprès de ladite commune ;
Vu la délibération de son conseil municipal du 13/10/2025 ;
Considérant que la mérule est un champignon lignivore s'attaquant au bois de construction
et pouvant entraîner, en cas de prolifération, l'effondrement des structures qui sont infectées;
Considérant qu'en cas de vente de tout ou partie d’un immeuble bâti situé dans une
commune mentionnée à l’article 1er du présent arrêté, une information sur la présence d’un
risque de mérule est produite suivant les dispositions définies à l’article L. 271-4 du Code de la
Construction et de l’Habitation;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;
ARRÈTE
Article 1er:
Les zones de présence d'un risque de mérule sont délimitées par les sections cadastrales ci-
après, sur le territoire de la commune de CAROLLES :
000 AD et 000 AH.
En cas de vente de tout ou partie d'un immeuble bâti situé dans cette zone délimitée, une
information sur la présence d'un risque de mérule est annexée à la promesse de vente ou, à
défaut de promesse, à l’acte authentique de vente.
Direction départementale des territoires et de la mer
477 Boulevard de la Dollée – BP 60355 – 50015 Saint-Lô Cedex – Tél : 02 33 06 39 00 – Fax : 02 33 06 39 09
Site internet : www.manche.gouv.fr – Horaires d’ouverture au public : 8h30-12h00 / 13h30-16h30
Direction départementale des territoires et de la mer - 50-2026-03-30-00001 - arrêté 2026-007 portant délimitation des zones de
présence d'un risque de mérule dans le département de la Manche Commune de Carolles 15
Article 2 :
En application de l’article L.126-5 du Code de la construction et de l’habitation il est rappelé
que dès qu'il a connaissance de la présence de mérule dans un immeuble bâti, l'occupant de
l'immeuble contaminé en fait la déclaration en mairie. À défaut d'occupant, la déclaration
incombe au propriétaire.
Pour les parties communes d'un immeuble relevant de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant
le statut de la copropriété des immeubles bâtis, la déclaration incombe au syndicat des
copropriétaires.
Article 3 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Manche
et affiché dans la commune concernée en un lieu facilement accessible au public pendant
une durée de trois mois.
Article 4 :
Le présent arrêté peut, dans les deux mois à compter de sa publication, faire l’objet d’un
recours gracieux auprès du Préfet de la Manche, ou d’un recours hiérarchique adressé au
ministre chargé de la Transition écologique, de la Biodiversité, de la Forêt, de la Mer et de la
Pêche, Hôtel de Roquelaure, 246, boulevard Saint-Germain, 75007 Paris.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux, dans un délai de deux mois à
compter de sa publication auprès du tribunal administratif du ressort.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours accessible sur le site
www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique, ou en l’absence de réponse à ce recours,
un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la
décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Article 5 :
Le secrétaire général de la Préfecture, le maire de la commune concernée et le directeur
départemental des territoires et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté.
À Saint-Lô, le 30 mars 2026
Signé
Pour le préfet, le secrétaire général,
Philippe BRUGNOT
Direction départementale des territoires et de la mer - 50-2026-03-30-00001 - arrêté 2026-007 portant délimitation des zones de
présence d'un risque de mérule dans le département de la Manche Commune de Carolles 16
Direction départementale des territoires et de la
mer
50-0226-03-30-00001
arrêté 2026-008 portant délimitation des zones
de présence d'un risque de mérule dans le
département de la Manche commune de Cerisy
La Forêt
Direction départementale des territoires et de la mer - 50-0226-03-30-00001 - arrêté 2026-008 portant délimitation des zones de
présence d'un risque de mérule dans le département de la Manche commune de Cerisy La Forêt 17
Direction
départementale
des territoires et de la mer
Service Habitat
Unité qualité de la construction
N° DDTM-SH-2026-008
ARRÊTÉ
portant délimitation des zones de présence
d'un risque de mérule dans le département de la Manche
LE PRÉFET DE LA MANCHE
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment les articles L.126-5, L.131-3 2éme
alinéa et L.126-25, L.271-4 9° et L.183-18 ;
Vu le décret du 27 août 2025 portant nomination de Monsieur Marc Chappuis, Préfet de la
Manche à compter du 22 septembre 2025 ;
Vu les cas de mérule recensés sur la commune de CERISY LA FORET ;
Vu la consultation engagée le 06/08/2025, auprès de ladite commune ;
Vu la délibération de son conseil municipal du 05/09/2025 ;
Considérant que la mérule est un champignon lignivore s'attaquant au bois de construction
et pouvant entraîner, en cas de prolifération, l'effondrement des structures qui sont infectées;
Considérant qu'en cas de vente de tout ou partie d’un immeuble bâti situé dans une
commune mentionnée à l’article 1er du présent arrêté, une information sur la présence d’un
risque de mérule est produite suivant les dispositions définies à l’article L. 271-4 du Code de la
Construction et de l’Habitation;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;
ARRÈTE
Article 1er:
La zone de présence d'un risque de mérule s’étend sur l’ensemble du territoire de la
commune de CERISY LA FORET.
En cas de vente de tout ou partie d'un immeuble bâti situé dans cette zone délimitée, une
information sur la présence d'un risque de mérule est annexée à la promesse de vente ou, à
défaut de promesse, à l’acte authentique de vente.
Article 2 :
Direction départementale des territoires et de la mer
477 Boulevard de la Dollée – BP 60355 – 50015 Saint-Lô Cedex – Tél : 02 33 06 39 00 – Fax : 02 33 06 39 09
Site internet : www.manche.gouv.fr – Horaires d’ouverture au public : 8h30-12h00 / 13h30-16h30
Direction départementale des territoires et de la mer - 50-0226-03-30-00001 - arrêté 2026-008 portant délimitation des zones de
présence d'un risque de mérule dans le département de la Manche commune de Cerisy La Forêt 18
En application de l’article L.126-5 du Code de la construction et de l’habitation il est rappelé
que dès qu'il a connaissance de la présence de mérule dans un immeuble bâti, l'occupant de
l'immeuble contaminé en fait la déclaration en mairie. À défaut d'occupant, la déclaration
incombe au propriétaire.
Pour les parties communes d'un immeuble relevant de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant
le statut de la copropriété des immeubles bâtis, la déclaration incombe au syndicat des
copropriétaires.
Article 3 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Manche
et affiché dans la commune concernée en un lieu facilement accessible au public pendant
une durée de trois mois.
Article 4 :
Le présent arrêté peut, dans les deux mois à compter de sa publication, faire l’objet d’un
recours gracieux auprès du Préfet de la Manche, ou d’un recours hiérarchique adressé au
ministre chargé de la Transition écologique, de la Biodiversité, de la Forêt, de la Mer et de la
Pêche, Hôtel de Roquelaure, 246, boulevard Saint-Germain, 75007 Paris.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux, dans un délai de deux mois à
compter de sa publication auprès du tribunal administratif du ressort.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours accessible sur le site
www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique, ou en l’absence de réponse à ce recours,
un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la
décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Article 5 :
Le secrétaire général de la Préfecture, le maire de la commune concernée et le directeur
départemental des territoires et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté.
À Saint-Lô, le 30 mars 2026
Signé
Pour le préfet, le secrétaire général,
Philippe BRUGNOT
Direction départementale des territoires et de la mer - 50-0226-03-30-00001 - arrêté 2026-008 portant délimitation des zones de
présence d'un risque de mérule dans le département de la Manche commune de Cerisy La Forêt 19
Direction départementale des territoires et de la
mer
50-2026-03-30-00005
arrêté 2026-009 portant délimitation des zones
de présence d'un risque de mérule dans le
département de la Manche commune de
Cherbourg
Direction départementale des territoires et de la mer - 50-2026-03-30-00005 - arrêté 2026-009 portant délimitation des zones de
présence d'un risque de mérule dans le département de la Manche commune de Cherbourg 20
Direction
départementale
des territoires et de la mer
Service Habitat
Unité qualité de la construction
N° DDTM-SH-2026-009
ARRÊTÉ
portant délimitation des zones de présence
d'un risque de mérule dans le département de la Manche
LE PRÉFET DE LA MANCHE
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment les articles L.126-5, L.131-3 2éme
alinéa et L.126-25, L.271-4 9° et L.183-18 ;
Vu le décret du 27 août 2025 portant nomination de Monsieur Marc Chappuis, Préfet de la
Manche à compter du 22 septembre 2025 ;
Vu les cas de mérule recensés sur la commune de CHERBOURG EN COTENTIN;
Vu la consultation engagée le 06/08/2025, auprès de ladite commune ;
Vu la délibération de son conseil municipal du 24/09/2025;
Considérant que la mérule est un champignon lignivore s'attaquant au bois de construction
et pouvant entraîner, en cas de prolifération, l'effondrement des structures qui sont infectées;
Considérant qu'en cas de vente de tout ou partie d’un immeuble bâti situé dans une
commune mentionnée à l’article 1er du présent arrêté, une information sur la présence d’un
risque de mérule est produite suivant les dispositions définies à l’article L. 271-4 du Code de la
Construction et de l’Habitation;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;
ARRÈTE
Article 1er:
Les zones de présence d'un risque de mérule sont délimitées par les sections cadastrales ci-
après, sur le territoire de la commune de CHERBOURG EN COTENTIN :
000 AC, 000 AE, 000 AH, 000 AN, 000 AP, 000 AW, 000 BC, 000 BD, 000 BE, 000 BH,
173 BM, 173 BS, 173 BT, 173 BV,
602 AB, 602 AV, 602 BE et 602 BH.
Direction départementale des territoires et de la mer
477 Boulevard de la Dollée – BP 60355 – 50015 Saint-Lô Cedex – Tél : 02 33 06 39 00 – Fax : 02 33 06 39 09
Site internet : www.manche.gouv.fr – Horaires d’ouverture au public : 8h30-12h00 / 13h30-16h30
Direction départementale des territoires et de la mer - 50-2026-03-30-00005 - arrêté 2026-009 portant délimitation des zones de
présence d'un risque de mérule dans le département de la Manche commune de Cherbourg 21
En cas de vente de tout ou partie d'un immeuble bâti situé dans cette zone délimitée, une
information sur la présence d'un risque de mérule est annexée à la promesse de vente ou, à
défaut de promesse, à l’acte authentique de vente.
Article 2 :
En application de l’article L.126-5 du Code de la construction et de l’habitation il est rappelé
que dès qu'il a connaissance de la présence de mérule dans un immeuble bâti, l'occupant de
l'immeuble contaminé en fait la déclaration en mairie. À défaut d'occupant, la déclaration
incombe au propriétaire.
Pour les parties communes d'un immeuble relevant de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant
le statut de la copropriété des immeubles bâtis, la déclaration incombe au syndicat des
copropriétaires.
Article 3 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Manche
et affiché dans la commune concernée en un lieu facilement accessible au public pendant
une durée de trois mois.
Article 4 :
Le présent arrêté peut, dans les deux mois à compter de sa publication, faire l’objet d’un
recours gracieux auprès du Préfet de la Manche, ou d’un recours hiérarchique adressé au
ministre chargé de la Transition écologique, de la Biodiversité, de la Forêt, de la Mer et de la
Pêche, Hôtel de Roquelaure, 246, boulevard Saint-Germain, 75007 Paris.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux, dans un délai de deux mois à
compter de sa publication auprès du tribunal administratif du ressort.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours accessible sur le site
www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique, ou en l’absence de réponse à ce recours,
un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la
décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Article 5 :
Le secrétaire général de la Préfecture, le maire de la commune concernée et le directeur
départemental des territoires et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté.
À Saint-Lô, le 30 mars 2026
Signé
Pour le préfet, le secrétaire général,
Philippe BRUGNOT
Direction départementale des territoires et de la mer - 50-2026-03-30-00005 - arrêté 2026-009 portant délimitation des zones de
présence d'un risque de mérule dans le département de la Manche commune de Cherbourg 22
Direction départementale des territoires et de la
mer
50-2026-03-30-00007
arrêté 2026-010 portant délimitation des zones
de présence d'un risque de mérule dans le
département de la Manche commune de
Coutances
Direction départementale des territoires et de la mer - 50-2026-03-30-00007 - arrêté 2026-010 portant délimitation des zones de
présence d'un risque de mérule dans le département de la Manche commune de Coutances 23
Direction
départementale
des territoires et de la mer
Service Habitat
Unité qualité de la construction
N° DDTM-SH-2026-010
ARRÊTÉ
portant délimitation des zones de présence
d'un risque de mérule dans le département de la Manche
LE PRÉFET DE LA MANCHE
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment les articles L.126-5, L.131-3 2éme
alinéa et L.126-25, L.271-4 9° et L.183-18 ;
Vu le décret du 27 août 2025 portant nomination de Monsieur Marc Chappuis, Préfet de la
Manche à compter du 22 septembre 2025 ;
Vu les cas de mérule recensés sur la commune de COUTANCES;
Vu la consultation engagée le 06/08/2025, auprès de ladite commune ;
Vu la délibération de son conseil municipal du 13/11/2025;
Considérant que la mérule est un champignon lignivore s'attaquant au bois de construction
et pouvant entraîner, en cas de prolifération, l'effondrement des structures qui sont infectées;
Considérant qu'en cas de vente de tout ou partie d’un immeuble bâti situé dans une
commune mentionnée à l’article 1er du présent arrêté, une information sur la présence d’un
risque de mérule est produite suivant les dispositions définies à l’article L. 271-4 du Code de la
Construction et de l’Habitation;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;
ARRÈTE
Article 1er:
Les zones de présence d'un risque de mérule sont délimitées par les sections cadastrales ci-
après, sur le territoire de la commune de COUTANCES :
000 AD, 000 AI, 000 AK, 000 AP, 000 AR et 000 BA
En cas de vente de tout ou partie d'un immeuble bâti situé dans cette zone délimitée, une
information sur la présence d'un risque de mérule est annexée à la promesse de vente ou, à
défaut de promesse, à l’acte authentique de vente.
Direction départementale des territoires et de la mer
477 Boulevard de la Dollée – BP 60355 – 50015 Saint-Lô Cedex – Tél : 02 33 06 39 00 – Fax : 02 33 06 39 09
Site internet : www.manche.gouv.fr – Horaires d’ouverture au public : 8h30-12h00 / 13h30-16h30
Direction départementale des territoires et de la mer - 50-2026-03-30-00007 - arrêté 2026-010 portant délimitation des zones de
présence d'un risque de mérule dans le département de la Manche commune de Coutances 24
Article 2 :
En application de l’article L.126-5 du Code de la construction et de l’habitation il est rappelé
que dès qu'il a connaissance de la présence de mérule dans un immeuble bâti, l'occupant de
l'immeuble contaminé en fait la déclaration en mairie. À défaut d'occupant, la déclaration
incombe au propriétaire.
Pour les parties communes d'un immeuble relevant de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant
le statut de la copropriété des immeubles bâtis, la déclaration incombe au syndicat des
copropriétaires.
Article 3 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Manche
et affiché dans la commune concernée en un lieu facilement accessible au public pendant
une durée de trois mois.
Article 4 :
Le présent arrêté peut, dans les deux mois à compter de sa publication, faire l’objet d’un
recours gracieux auprès du Préfet de la Manche, ou d’un recours hiérarchique adressé au
ministre chargé de la Transition écologique, de la Biodiversité, de la Forêt, de la Mer et de la
Pêche, Hôtel de Roquelaure, 246, boulevard Saint-Germain, 75007 Paris.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux, dans un délai de deux mois à
compter de sa publication auprès du tribunal administratif du ressort.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours accessible sur le site
www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique, ou en l’absence de réponse à ce recours,
un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la
décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Article 5 :
Le secrétaire général de la Préfecture, le maire de la commune concernée et le directeur
départemental des territoires et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté.
À Saint-Lô, le 30 mars 2026
Signé
Pour le préfet, le secrétaire général,
Philippe BRUGNOT
Direction départementale des territoires et de la mer - 50-2026-03-30-00007 - arrêté 2026-010 portant délimitation des zones de
présence d'un risque de mérule dans le département de la Manche commune de Coutances 25
Direction départementale des territoires et de la
mer
50-2026-03-30-00008
arrêté 2026-011 portant délimitation des zones
de présence d'un risque de mérule dans le
département de la Manche commune de
Grandparigny
Direction départementale des territoires et de la mer - 50-2026-03-30-00008 - arrêté 2026-011 portant délimitation des zones de
présence d'un risque de mérule dans le département de la Manche commune de Grandparigny 26
Direction
départementale
des territoires et de la mer
Service Habitat
Unité qualité de la construction
N° DDTM-SH-2026-011
ARRÊTÉ
portant délimitation des zones de présence
d'un risque de mérule dans le département de la Manche
LE PRÉFET DE LA MANCHE
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment les articles L.126-5, L.131-3 2éme
alinéa et L.126-25, L.271-4 9° et L.183-18 ;
Vu le décret du 27 août 2025 portant nomination de Monsieur Marc Chappuis, Préfet de la
Manche à compter du 22 septembre 2025 ;
Vu les cas de mérule recensés sur la commune de GRANDPARIGNY;
Vu la consultation engagée le 06/08/2025, auprès de ladite commune ;
Vu la délibération de son conseil municipal du 22/09/2025;
Considérant que la mérule est un champignon lignivore s'attaquant au bois de construction
et pouvant entraîner, en cas de prolifération, l'effondrement des structures qui sont infectées;
Considérant qu'en cas de vente de tout ou partie d’un immeuble bâti situé dans une
commune mentionnée à l’article 1er du présent arrêté, une information sur la présence d’un
risque de mérule est produite suivant les dispositions définies à l’article L. 271-4 du Code de la
Construction et de l’Habitation;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;
ARRÈTE
Article 1er:
Les zones de présence d'un risque de mérule sont délimitées par les parcelles cadastrales ci-
après, sur le territoire de la commune de GRANDPARIGNY :
000 ZP 95 et 329 ZB 235.
En cas de vente de tout ou partie d'un immeuble bâti situé dans cette zone délimitée, une
information sur la présence d'un risque de mérule est annexée à la promesse de vente ou, à
défaut de promesse, à l’acte authentique de vente.
Direction départementale des territoires et de la mer
477 Boulevard de la Dollée – BP 60355 – 50015 Saint-Lô Cedex – Tél : 02 33 06 39 00 – Fax : 02 33 06 39 09
Site internet : www.manche.gouv.fr – Horaires d’ouverture au public : 8h30-12h00 / 13h30-16h30
Direction départementale des territoires et de la mer - 50-2026-03-30-00008 - arrêté 2026-011 portant délimitation des zones de
présence d'un risque de mérule dans le département de la Manche commune de Grandparigny 27
Article 2 :
En application de l’article L.126-5 du Code de la construction et de l’habitation il est rappelé
que dès qu'il a connaissance de la présence de mérule dans un immeuble bâti, l'occupant de
l'immeuble contaminé en fait la déclaration en mairie. À défaut d'occupant, la déclaration
incombe au propriétaire.
Pour les parties communes d'un immeuble relevant de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant
le statut de la copropriété des immeubles bâtis, la déclaration incombe au syndicat des
copropriétaires.
Article 3 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Manche
et affiché dans la commune concernée en un lieu facilement accessible au public pendant
une durée de trois mois.
Article 4 :
Le présent arrêté peut, dans les deux mois à compter de sa publication, faire l’objet d’un
recours gracieux auprès du Préfet de la Manche, ou d’un recours hiérarchique adressé au
ministre chargé de la Transition écologique, de la Biodiversité, de la Forêt, de la Mer et de la
Pêche, Hôtel de Roquelaure, 246, boulevard Saint-Germain, 75007 Paris.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux, dans un délai de deux mois à
compter de sa publication auprès du tribunal administratif du ressort.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours accessible sur le site
www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique, ou en l’absence de réponse à ce recours,
un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la
décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Article 5 :
Le secrétaire général de la Préfecture, le maire de la commune concernée et le directeur
départemental des territoires et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté.
À Saint-Lô, le 30 mars 2026
Signé
Pour le préfet, le secrétaire général,
Philippe BRUGNOT
Direction départementale des territoires et de la mer - 50-2026-03-30-00008 - arrêté 2026-011 portant délimitation des zones de
présence d'un risque de mérule dans le département de la Manche commune de Grandparigny 28
Direction départementale des territoires et de la
mer
50-2026-03-30-00009
arrêté 2026-012 portant délimitation des zones
de présence d'un risque de mérule dans le
département de la Manche commune de
Granville
Direction départementale des territoires et de la mer - 50-2026-03-30-00009 - arrêté 2026-012 portant délimitation des zones de
présence d'un risque de mérule dans le département de la Manche commune de Granville 29
Direction
départementale
des territoires et de la mer
Service Habitat
Unité qualité de la construction
N° DDTM-SH-2026-012
ARRÊTÉ
portant délimitation des zones de présence
d'un risque de mérule dans le département de la Manche
LE PRÉFET DE LA MANCHE
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment les articles L.126-5, L.131-3 2éme
alinéa et L.126-25, L.271-4 9° et L.183-18 ;
Vu le décret du 27 août 2025 portant nomination de Monsieur Marc Chappuis, Préfet de la
Manche à compter du 22 septembre 2025 ;
Vu les cas de mérule recensés sur la commune de GRANVILLE;
Vu la consultation engagée le 06/08/2025, auprès de ladite commune ;
Vu la délibération de son conseil municipal du 26/09/2025;
Considérant que la mérule est un champignon lignivore s'attaquant au bois de construction
et pouvant entraîner, en cas de prolifération, l'effondrement des structures qui sont infectées;
Considérant qu'en cas de vente de tout ou partie d’un immeuble bâti situé dans une
commune mentionnée à l’article 1er du présent arrêté, une information sur la présence d’un
risque de mérule est produite suivant les dispositions définies à l’article L. 271-4 du Code de la
Construction et de l’Habitation;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;
ARRÈTE
Article 1er:
Les zones de présence d'un risque de mérule sont délimitées par les sections cadastrales ci-
après, sur le territoire de la commune de GRANVILLE :
000 AB, 000 AL, 000 AW, 000 AY, 000 BI, 000 BK, 000 BL, 000 BN et 000 BY.
En cas de vente de tout ou partie d'un immeuble bâti situé dans cette zone délimitée, une
information sur la présence d'un risque de mérule est annexée à la promesse de vente ou, à
défaut de promesse, à l’acte authentique de vente.
Direction départementale des territoires et de la mer
477 Boulevard de la Dollée – BP 60355 – 50015 Saint-Lô Cedex – Tél : 02 33 06 39 00 – Fax : 02 33 06 39 09
Site internet : www.manche.gouv.fr – Horaires d’ouverture au public : 8h30-12h00 / 13h30-16h30
Direction départementale des territoires et de la mer - 50-2026-03-30-00009 - arrêté 2026-012 portant délimitation des zones de
présence d'un risque de mérule dans le département de la Manche commune de Granville 30
Article 2 :
En application de l’article L.126-5 du Code de la construction et de l’habitation il est rappelé
que dès qu'il a connaissance de la présence de mérule dans un immeuble bâti, l'occupant de
l'immeuble contaminé en fait la déclaration en mairie. À défaut d'occupant, la déclaration
incombe au propriétaire.
Pour les parties communes d'un immeuble relevant de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant
le statut de la copropriété des immeubles bâtis, la déclaration incombe au syndicat des
copropriétaires.
Article 3 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Manche
et affiché dans la commune concernée en un lieu facilement accessible au public pendant
une durée de trois mois.
Article 4 :
Le présent arrêté peut, dans les deux mois à compter de sa publication, faire l’objet d’un
recours gracieux auprès du Préfet de la Manche, ou d’un recours hiérarchique adressé au
ministre chargé de la Transition écologique, de la Biodiversité, de la Forêt, de la Mer et de la
Pêche, Hôtel de Roquelaure, 246, boulevard Saint-Germain, 75007 Paris.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux, dans un délai de deux mois à
compter de sa publication auprès du tribunal administratif du ressort.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours accessible sur le site
www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique, ou en l’absence de réponse à ce recours,
un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la
décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Article 5 :
Le secrétaire général de la Préfecture, le maire de la commune concernée et le directeur
départemental des territoires et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté.
À Saint-Lô, le 30 mars 2026
Signé
Pour le préfet, le secrétaire général,
Philippe BRUGNOT
Direction départementale des territoires et de la mer - 50-2026-03-30-00009 - arrêté 2026-012 portant délimitation des zones de
présence d'un risque de mérule dans le département de la Manche commune de Granville 31
Direction départementale des territoires et de la
mer
50-2026-03-30-00010
arrêté 2026-013 portant délimitation des zones
de présence d'un risque de mérule dans le
département de la Manche commune de La
Hague
Direction départementale des territoires et de la mer - 50-2026-03-30-00010 - arrêté 2026-013 portant délimitation des zones de
présence d'un risque de mérule dans le département de la Manche commune de La Hague 32
Direction
départementale
des territoires et de la mer
Service Habitat
Unité qualité de la construction
N° DDTM-SH-2026-013
ARRÊTÉ
portant délimitation des zones de présence
d'un risque de mérule dans le département de la Manche
LE PRÉFET DE LA MANCHE
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment les articles L.126-5, L.131-3 2éme
alinéa et L.126-25, L.271-4 9° et L.183-18 ;
Vu le décret du 27 août 2025 portant nomination de Monsieur Marc Chappuis, Préfet de la
Manche à compter du 22 septembre 2025 ;
Vu les cas de mérule recensés sur la commune de LA HAGUE;
Vu la consultation engagée le 06/08/2025, auprès de ladite commune ;
Vu la délibération de son conseil municipal du 16/12/2025;
Considérant que la mérule est un champignon lignivore s'attaquant au bois de construction
et pouvant entraîner, en cas de prolifération, l'effondrement des structures qui sont infectées;
Considérant qu'en cas de vente de tout ou partie d’un immeuble bâti situé dans une
commune mentionnée à l’article 1er du présent arrêté, une information sur la présence d’un
risque de mérule est produite suivant les dispositions définies à l’article L. 271-4 du Code de la
Construction et de l’Habitation;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;
ARRÈTE
Article 1er:
Les zones de présence d'un risque de mérule sont délimitées par les références cadastrales ci-
après, sur le territoire de la commune de LA HAGUE :
Parcelles de la section cadastrale 057 A
125 425 536 594 616 634
128 426 537 595 619 640
129 428 546 613 620 641
238 451 562 614 622 642
400 535 593 615 624 643
Direction départementale des territoires et de la mer
477 Boulevard de la Dollée – BP 60355 – 50015 Saint-Lô Cedex – Tél : 02 33 06 39 00 – Fax : 02 33 06 39 09
Site internet : www.manche.gouv.fr – Horaires d’ouverture au public : 8h30-12h00 / 13h30-16h30
Direction départementale des territoires et de la mer - 50-2026-03-30-00010 - arrêté 2026-013 portant délimitation des zones de
présence d'un risque de mérule dans le département de la Manche commune de La Hague 33
Parcelles de la section cadastrale 385 B
19 20 21 22 24
En cas de vente de tout ou partie d'un immeuble bâti situé dans cette zone délimitée, une
information sur la présence d'un risque de mérule est annexée à la promesse de vente ou, à
défaut de promesse, à l’acte authentique de vente.
Article 2 :
En application de l’article L.126-5 du Code de la construction et de l’habitation il est rappelé
que dès qu'il a connaissance de la présence de mérule dans un immeuble bâti, l'occupant de
l'immeuble contaminé en fait la déclaration en mairie. À défaut d'occupant, la déclaration
incombe au propriétaire.
Pour les parties communes d'un immeuble relevant de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant
le statut de la copropriété des immeubles bâtis, la déclaration incombe au syndicat des
copropriétaires.
Article 3 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Manche
et affiché dans la commune concernée en un lieu facilement accessible au public pendant
une durée de trois mois.
Article 4 :
Le présent arrêté peut, dans les deux mois à compter de sa publication, faire l’objet d’un
recours gracieux auprès du Préfet de la Manche, ou d’un recours hiérarchique adressé au
ministre chargé de la Transition écologique, de la Biodiversité, de la Forêt, de la Mer et de la
Pêche, Hôtel de Roquelaure, 246, boulevard Saint-Germain, 75007 Paris.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux, dans un délai de deux mois à
compter de sa publication auprès du tribunal administratif du ressort.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours accessible sur le site
www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique, ou en l’absence de réponse à ce recours,
un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la
décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Article 5 :
Le secrétaire général de la Préfecture, le maire de la commune concernée et le directeur
départemental des territoires et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté.
À Saint-Lô, le 30 mars 2026
Signé
Pour le préfet, le secrétaire général,
Philippe BRUGNOT
Direction départementale des territoires et de la mer - 50-2026-03-30-00010 - arrêté 2026-013 portant délimitation des zones de
présence d'un risque de mérule dans le département de la Manche commune de La Hague 34
Direction départementale des territoires et de la
mer
50-2026-03-30-00011
arrêté 2026-014 portant délimitation des zones
de présence d'un risque de mérule dans le
département de la Manche commune de La
Haye
Direction départementale des territoires et de la mer - 50-2026-03-30-00011 - arrêté 2026-014 portant délimitation des zones de
présence d'un risque de mérule dans le département de la Manche commune de La Haye 35
Direction
départementale
des territoires et de la mer
Service Habitat
Unité qualité de la construction
N° DDTM - DDTM-SH-2026-014
ARRÊTÉ
portant délimitation des zones de présence
d'un risque de mérule dans le département de la Manche
LE PRÉFET DE LA MANCHE
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment les articles L.126-5, L.131-3 2éme
alinéa et L.126-25, L.271-4 9° et L.183-18 ;
Vu le décret du 27 août 2025 portant nomination de Monsieur Marc Chappuis, Préfet de la
Manche à compter du 22 septembre 2025 ;
Vu les cas de mérule recensés sur la commune de LA HAYE;
Vu la consultation engagée le 06/08/2025, auprès de ladite commune ;
Vu la délibération de son conseil municipal du 23/09/2025;
Considérant que la mérule est un champignon lignivore s'attaquant au bois de construction
et pouvant entraîner, en cas de prolifération, l'effondrement des structures qui sont infectées;
Considérant qu'en cas de vente de tout ou partie d’un immeuble bâti situé dans une
commune mentionnée à l’article 1er du présent arrêté, une information sur la présence d’un
risque de mérule est produite suivant les dispositions définies à l’article L. 271-4 du Code de la
Construction et de l’Habitation;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;
ARRÈTE
Article 1er:
La zone de présence d'un risque de mérule est délimitée par la section cadastrale 000 AA sur
le territoire de la commune de LA HAYE.
En cas de vente de tout ou partie d'un immeuble bâti situé dans cette zone délimitée, une
information sur la présence d'un risque de mérule est annexée à la promesse de vente ou, à
défaut de promesse, à l’acte authentique de vente.
Article 2 :
Direction départementale des territoires et de la mer
477 Boulevard de la Dollée – BP 60355 – 50015 Saint-Lô Cedex – Tél : 02 33 06 39 00 – Fax : 02 33 06 39 09
Site internet : www.manche.gouv.fr – Horaires d’ouverture au public : 8h30-12h00 / 13h30-16h30
Direction départementale des territoires et de la mer - 50-2026-03-30-00011 - arrêté 2026-014 portant délimitation des zones de
présence d'un risque de mérule dans le département de la Manche commune de La Haye 36
En application de l’article L.126-5 du Code de la construction et de l’habitation il est rappelé
que dès qu'il a connaissance de la présence de mérule dans un immeuble bâti, l'occupant de
l'immeuble contaminé en fait la déclaration en mairie. À défaut d'occupant, la déclaration
incombe au propriétaire.
Pour les parties communes d'un immeuble relevant de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant
le statut de la copropriété des immeubles bâtis, la déclaration incombe au syndicat des
copropriétaires.
Article 3 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Manche
et affiché dans la commune concernée en un lieu facilement accessible au public pendant
une durée de trois mois.
Article 4 :
Le présent arrêté peut, dans les deux mois à compter de sa publication, faire l’objet d’un
recours gracieux auprès du Préfet de la Manche, ou d’un recours hiérarchique adressé au
ministre chargé de la Transition écologique, de la Biodiversité, de la Forêt, de la Mer et de la
Pêche, Hôtel de Roquelaure, 246, boulevard Saint-Germain, 75007 Paris.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux, dans un délai de deux mois à
compter de sa publication auprès du tribunal administratif du ressort.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours accessible sur le site
www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique, ou en l’absence de réponse à ce recours,
un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la
décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Article 5 :
Le secrétaire général de la Préfecture, le maire de la commune concernée et le directeur
départemental des territoires et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté.
À Saint-Lô, le 30 mars 2026
Signé
Pour le préfet, le secrétaire général,
Philippe BRUGNOT
Direction départementale des territoires et de la mer - 50-2026-03-30-00011 - arrêté 2026-014 portant délimitation des zones de
présence d'un risque de mérule dans le département de la Manche commune de La Haye 37
Direction départementale des territoires et de la
mer
50-2026-03-30-00012
arrêté 2026-015 portant délimitation des zones
de présence d'un risque de mérule dans le
département de la Manche commune de La
Meauffe
Direction départementale des territoires et de la mer - 50-2026-03-30-00012 - arrêté 2026-015 portant délimitation des zones de
présence d'un risque de mérule dans le département de la Manche commune de La Meauffe 38
Direction
départementale
des territoires et de la mer
Service Habitat
Unité qualité de la construction
N° DDTM - DDTM-SH-2026-015
ARRÊTÉ
portant délimitation des zones de présence
d'un risque de mérule dans le département de la Manche
LE PRÉFET DE LA MANCHE
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment les articles L.126-5, L.131-3 2éme
alinéa et L.126-25, L.271-4 9° et L.183-18 ;
Vu le décret du 27 août 2025 portant nomination de Monsieur Marc Chappuis, Préfet de la
Manche à compter du 22 septembre 2025 ;
Vu les cas de mérule recensés sur la commune de LA MEAUFFE;
Vu la consultation engagée le 06/08/2025, auprès de ladite commune ;
Vu la délibération de son conseil municipal du 03/09/2025;
Considérant que la mérule est un champignon lignivore s'attaquant au bois de construction
et pouvant entraîner, en cas de prolifération, l'effondrement des structures qui sont infectées;
Considérant qu'en cas de vente de tout ou partie d’un immeuble bâti situé dans une
commune mentionnée à l’article 1er du présent arrêté, une information sur la présence d’un
risque de mérule est produite suivant les dispositions définies à l’article L. 271-4 du Code de la
Construction et de l’Habitation;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;
ARRÈTE
Article 1er:
Les zones de présence d'un risque de mérule sont délimitées par les références cadastrales ci-
après, sur le territoire de la commune de LA MEAUFFE :
Parcelles de la section cadastrale 000 AB
115 117 118 122 123 325
Direction départementale des territoires et de la mer
477 Boulevard de la Dollée – BP 60355 – 50015 Saint-Lô Cedex – Tél : 02 33 06 39 00 – Fax : 02 33 06 39 09
Site internet : www.manche.gouv.fr – Horaires d’ouverture au public : 8h30-12h00 / 13h30-16h30
Direction départementale des territoires et de la mer - 50-2026-03-30-00012 - arrêté 2026-015 portant délimitation des zones de
présence d'un risque de mérule dans le département de la Manche commune de La Meauffe 39
Parcelles de la section cadastrale 000 C
13 18 23 523 567 574 624
14 19 322 561 569 575 668
15 20 324 563 571 607
17 21 376 565 573 623
En cas de vente de tout ou partie d'un immeuble bâti situé dans cette zone délimitée, une
information sur la présence d'un risque de mérule est annexée à la promesse de vente ou, à
défaut de promesse, à l’acte authentique de vente.
Article 2 :
En application de l’article L.126-5 du Code de la construction et de l’habitation il est rappelé
que dès qu'il a connaissance de la présence de mérule dans un immeuble bâti, l'occupant de
l'immeuble contaminé en fait la déclaration en mairie. À défaut d'occupant, la déclaration
incombe au propriétaire.
Pour les parties communes d'un immeuble relevant de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant
le statut de la copropriété des immeubles bâtis, la déclaration incombe au syndicat des
copropriétaires.
Article 3 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Manche
et affiché dans la commune concernée en un lieu facilement accessible au public pendant
une durée de trois mois.
Article 4 :
Le présent arrêté peut, dans les deux mois à compter de sa publication, faire l’objet d’un
recours gracieux auprès du Préfet de la Manche, ou d’un recours hiérarchique adressé au
ministre chargé de la Transition écologique, de la Biodiversité, de la Forêt, de la Mer et de la
Pêche, Hôtel de Roquelaure, 246, boulevard Saint-Germain, 75007 Paris.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux, dans un délai de deux mois à
compter de sa publication auprès du tribunal administratif du ressort.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours accessible sur le site
www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique, ou en l’absence de réponse à ce recours,
un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la
décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Article 5 :
Le secrétaire général de la Préfecture, le maire de la commune concernée et le directeur
départemental des territoires et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté.
À Saint-Lô, le 30 mars 2026
Signé
Pour le préfet, le secrétaire général,
Philippe BRUGNOT
Direction départementale des territoires et de la mer - 50-2026-03-30-00012 - arrêté 2026-015 portant délimitation des zones de
présence d'un risque de mérule dans le département de la Manche commune de La Meauffe 40
Direction départementale des territoires et de la mer
477 Boulevard de la Dollée – BP 60355 – 50015 Saint-Lô Cedex – Tél : 02 33 06 39 00 – Fax : 02 33 06 39 09
Site internet : www.manche.gouv.fr – Horaires d’ouverture au public : 8h30-12h00 / 13h30-16h30
Direction départementale des territoires et de la mer - 50-2026-03-30-00012 - arrêté 2026-015 portant délimitation des zones de
présence d'un risque de mérule dans le département de la Manche commune de La Meauffe 41
Direction départementale des territoires et de la
mer
50-2026-03-30-00013
arrêté 2026-016 portant délimitation des zones
de présence d'un risque de mérule dans le
département de la Manche commune de Le
Mesnil Rouxelin
Direction départementale des territoires et de la mer - 50-2026-03-30-00013 - arrêté 2026-016 portant délimitation des zones de
présence d'un risque de mérule dans le département de la Manche commune de Le Mesnil Rouxelin 42
Direction
départementale
des territoires et de la mer
Service Habitat
Unité qualité de la construction
N° DDTM - DDTM-SH-2026-016
ARRÊTÉ
portant délimitation des zones de présence
d'un risque de mérule dans le département de la Manche
LE PRÉFET DE LA MANCHE
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment les articles L.126-5, L.131-3 2éme
alinéa et L.126-25, L.271-4 9° et L.183-18 ;
Vu le décret du 27 août 2025 portant nomination de Monsieur Marc Chappuis, Préfet de la
Manche à compter du 22 septembre 2025 ;
Vu les cas de mérule recensés sur la commune de LE MESNIL ROUXELIN;
Vu la consultation engagée le 06/08/2025, auprès de ladite commune ;
Vu la délibération de son conseil municipal du 09/10/2025;
Considérant que la mérule est un champignon lignivore s'attaquant au bois de construction
et pouvant entraîner, en cas de prolifération, l'effondrement des structures qui sont infectées;
Considérant qu'en cas de vente de tout ou partie d’un immeuble bâti situé dans une
commune mentionnée à l’article 1er du présent arrêté, une information sur la présence d’un
risque de mérule est produite suivant les dispositions définies à l’article L. 271-4 du Code de la
Construction et de l’Habitation;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;
ARRÈTE
Article 1er:
La zone de présence d'un risque de mérule est délimitée par la parcelle cadastrale 000 AB 87
sur le territoire de la commune de LE MESNIL ROUXELIN.
En cas de vente de tout ou partie d'un immeuble bâti situé dans cette zone délimitée, une
information sur la présence d'un risque de mérule est annexée à la promesse de vente ou, à
défaut de promesse, à l’acte authentique de vente.
Article 2 :
Direction départementale des territoires et de la mer
477 Boulevard de la Dollée – BP 60355 – 50015 Saint-Lô Cedex – Tél : 02 33 06 39 00 – Fax : 02 33 06 39 09
Site internet : www.manche.gouv.fr – Horaires d’ouverture au public : 8h30-12h00 / 13h30-16h30
Direction départementale des territoires et de la mer - 50-2026-03-30-00013 - arrêté 2026-016 portant délimitation des zones de
présence d'un risque de mérule dans le département de la Manche commune de Le Mesnil Rouxelin 43
En application de l’article L.126-5 du Code de la construction et de l’habitation il est rappelé
que dès qu'il a connaissance de la présence de mérule dans un immeuble bâti, l'occupant de
l'immeuble contaminé en fait la déclaration en mairie. À défaut d'occupant, la déclaration
incombe au propriétaire.
Pour les parties communes d'un immeuble relevant de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant
le statut de la copropriété des immeubles bâtis, la déclaration incombe au syndicat des
copropriétaires.
Article 3 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Manche
et affiché dans la commune concernée en un lieu facilement accessible au public pendant
une durée de trois mois.
Article 4 :
Le présent arrêté peut, dans les deux mois à compter de sa publication, faire l’objet d’un
recours gracieux auprès du Préfet de la Manche, ou d’un recours hiérarchique adressé au
ministre chargé de la Transition écologique, de la Biodiversité, de la Forêt, de la Mer et de la
Pêche, Hôtel de Roquelaure, 246, boulevard Saint-Germain, 75007 Paris.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux, dans un délai de deux mois à
compter de sa publication auprès du tribunal administratif du ressort.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours accessible sur le site
www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique, ou en l’absence de réponse à ce recours,
un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la
décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Article 5 :
Le secrétaire général de la Préfecture, le maire de la commune concernée et le directeur
départemental des territoires et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté.
À Saint-Lô, le 30 mars 2026
Signé
Pour le préfet, le secrétaire général,
Philippe BRUGNOT
Direction départementale des territoires et de la mer - 50-2026-03-30-00013 - arrêté 2026-016 portant délimitation des zones de
présence d'un risque de mérule dans le département de la Manche commune de Le Mesnil Rouxelin 44
Direction départementale des territoires et de la
mer
50-2026-03-30-00014
arrêté 2026-017 portant délimitation des zones
de présence d'un risque de mérule dans le
département de la Manche commune des Les
pieux
Direction départementale des territoires et de la mer - 50-2026-03-30-00014 - arrêté 2026-017 portant délimitation des zones de
présence d'un risque de mérule dans le département de la Manche commune des Les pieux 45
Direction
départementale
des territoires et de la mer
Service Habitat
Unité qualité de la construction
N° DDTM - DDTM-SH-2026-017
ARRÊTÉ
portant délimitation des zones de présence
d'un risque de mérule dans le département de la Manche
LE PRÉFET DE LA MANCHE
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment les articles L.126-5, L.131-3 2éme
alinéa et L.126-25, L.271-4 9° et L.183-18 ;
Vu le décret du 27 août 2025 portant nomination de Monsieur Marc Chappuis, Préfet de la
Manche à compter du 22 septembre 2025 ;
Vu les cas de mérule recensés sur la commune de LES PIEUX;
Vu la consultation engagée le 06/08/2025, auprès de ladite commune ;
Vu la délibération de son conseil municipal du 22/09/2025;
Considérant que la mérule est un champignon lignivore s'attaquant au bois de construction
et pouvant entraîner, en cas de prolifération, l'effondrement des structures qui sont infectées;
Considérant qu'en cas de vente de tout ou partie d’un immeuble bâti situé dans une
commune mentionnée à l’article 1er du présent arrêté, une information sur la présence d’un
risque de mérule est produite suivant les dispositions définies à l’article L. 271-4 du Code de la
Construction et de l’Habitation;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;
ARRÈTE
Article 1er:
La zone de présence d'un risque de mérule s’étend sur l’ensemble du territoire de la
commune de LES PIEUX.
En cas de vente de tout ou partie d'un immeuble bâti situé dans cette zone délimitée, une
information sur la présence d'un risque de mérule est annexée à la promesse de vente ou, à
défaut de promesse, à l’acte authentique de vente.
Article 2 :
Direction départementale des territoires et de la mer
477 Boulevard de la Dollée – BP 60355 – 50015 Saint-Lô Cedex – Tél : 02 33 06 39 00 – Fax : 02 33 06 39 09
Site internet : www.manche.gouv.fr – Horaires d’ouverture au public : 8h30-12h00 / 13h30-16h30
Direction départementale des territoires et de la mer - 50-2026-03-30-00014 - arrêté 2026-017 portant délimitation des zones de
présence d'un risque de mérule dans le département de la Manche commune des Les pieux 46
En application de l’article L.126-5 du Code de la construction et de l’habitation il est rappelé
que dès qu'il a connaissance de la présence de mérule dans un immeuble bâti, l'occupant de
l'immeuble contaminé en fait la déclaration en mairie. À défaut d'occupant, la déclaration
incombe au propriétaire.
Pour les parties communes d'un immeuble relevant de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant
le statut de la copropriété des immeubles bâtis, la déclaration incombe au syndicat des
copropriétaires.
Article 3 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Manche
et affiché dans la commune concernée en un lieu facilement accessible au public pendant
une durée de trois mois.
Article 4 :
Le présent arrêté peut, dans les deux mois à compter de sa publication, faire l’objet d’un
recours gracieux auprès du Préfet de la Manche, ou d’un recours hiérarchique adressé au
ministre chargé de la Transition écologique, de la Biodiversité, de la Forêt, de la Mer et de la
Pêche, Hôtel de Roquelaure, 246, boulevard Saint-Germain, 75007 Paris.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux, dans un délai de deux mois à
compter de sa publication auprès du tribunal administratif du ressort.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours accessible sur le site
www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique, ou en l’absence de réponse à ce recours,
un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la
décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Article 5 :
Le secrétaire général de la Préfecture, le maire de la commune concernée et le directeur
départemental des territoires et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté.
À Saint-Lô, le 30 mars 2026
Signé
Pour le préfet, le secrétaire général,
Philippe BRUGNOT
Direction départementale des territoires et de la mer - 50-2026-03-30-00014 - arrêté 2026-017 portant délimitation des zones de
présence d'un risque de mérule dans le département de la Manche commune des Les pieux 47
Direction départementale des territoires et de la
mer
50-2026-03-30-00015
arrêté 2026-018 portant délimitation des zones
de présence d'un risque de mérule dans le
département de la Manche commune de Lessay
Direction départementale des territoires et de la mer - 50-2026-03-30-00015 - arrêté 2026-018 portant délimitation des zones de
présence d'un risque de mérule dans le département de la Manche commune de Lessay 48
Direction
départementale
des territoires et de la mer
Service Habitat
Unité qualité de la construction
N° DDTM - DDTM-SH-2026-018
ARRÊTÉ
portant délimitation des zones de présence
d'un risque de mérule dans le département de la Manche
LE PRÉFET DE LA MANCHE
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment les articles L.126-5, L.131-3 2éme
alinéa et L.126-25, L.271-4 9° et L.183-18 ;
Vu le décret du 27 août 2025 portant nomination de Monsieur Marc Chappuis, Préfet de la
Manche à compter du 22 septembre 2025 ;
Vu les cas de mérule recensés sur la commune de LESSAY;
Vu la consultation engagée le 06/08/2025, auprès de ladite commune ;
Vu la délibération de son conseil municipal du 28/08/2025;
Considérant que la mérule est un champignon lignivore s'attaquant au bois de construction
et pouvant entraîner, en cas de prolifération, l'effondrement des structures qui sont infectées;
Considérant qu'en cas de vente de tout ou partie d’un immeuble bâti situé dans une
commune mentionnée à l’article 1er du présent arrêté, une information sur la présence d’un
risque de mérule est produite suivant les dispositions définies à l’article L. 271-4 du Code de la
Construction et de l’Habitation;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;
ARRÈTE
Article 1er:
Les zones de présence d'un risque de mérule sont délimitées par les sections cadastrales ci-
après, sur le territoire de la commune de LESSAY :
012 ZD et 012 ZE.
En cas de vente de tout ou partie d'un immeuble bâti situé dans cette zone délimitée, une
information sur la présence d'un risque de mérule est annexée à la promesse de vente ou, à
défaut de promesse, à l’acte authentique de vente.
Article 2 :
Direction départementale des territoires et de la mer
477 Boulevard de la Dollée – BP 60355 – 50015 Saint-Lô Cedex – Tél : 02 33 06 39 00 – Fax : 02 33 06 39 09
Site internet : www.manche.gouv.fr – Horaires d’ouverture au public : 8h30-12h00 / 13h30-16h30
Direction départementale des territoires et de la mer - 50-2026-03-30-00015 - arrêté 2026-018 portant délimitation des zones de
présence d'un risque de mérule dans le département de la Manche commune de Lessay 49
En application de l’article L.126-5 du Code de la construction et de l’habitation il est rappelé
que dès qu'il a connaissance de la présence de mérule dans un immeuble bâti, l'occupant de
l'immeuble contaminé en fait la déclaration en mairie. À défaut d'occupant, la déclaration
incombe au propriétaire.
Pour les parties communes d'un immeuble relevant de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant
le statut de la copropriété des immeubles bâtis, la déclaration incombe au syndicat des
copropriétaires.
Article 3 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Manche
et affiché dans la commune concernée en un lieu facilement accessible au public pendant
une durée de trois mois.
Article 4 :
Le présent arrêté peut, dans les deux mois à compter de sa publication, faire l’objet d’un
recours gracieux auprès du Préfet de la Manche, ou d’un recours hiérarchique adressé au
ministre chargé de la Transition écologique, de la Biodiversité, de la Forêt, de la Mer et de la
Pêche, Hôtel de Roquelaure, 246, boulevard Saint-Germain, 75007 Paris.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux, dans un délai de deux mois à
compter de sa publication auprès du tribunal administratif du ressort.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours accessible sur le site
www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique, ou en l’absence de réponse à ce recours,
un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la
décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Article 5 :
Le secrétaire général de la Préfecture, le maire de la commune concernée et le directeur
départemental des territoires et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté.
À Saint-Lô, le 30 mars 2026
Signé
Pour le préfet, le secrétaire général,
Philippe BRUGNOT
Direction départementale des territoires et de la mer - 50-2026-03-30-00015 - arrêté 2026-018 portant délimitation des zones de
présence d'un risque de mérule dans le département de la Manche commune de Lessay 50
Direction départementale des territoires et de la
mer
50-2026-03-30-00016
arrêté 2026-019 portant délimitation des zones
de présence d'un risque de mérule dans le
département de la Manche commune de
Marigny Le Lozon
Direction départementale des territoires et de la mer - 50-2026-03-30-00016 - arrêté 2026-019 portant délimitation des zones de
présence d'un risque de mérule dans le département de la Manche commune de Marigny Le Lozon 51
Direction
départementale
des territoires et de la mer
Service Habitat
Unité qualité de la construction
N° DDTM - DDTM-SH-2026-019
ARRÊTÉ
portant délimitation des zones de présence
d'un risque de mérule dans le département de la Manche
LE PRÉFET DE LA MANCHE
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment les articles L.126-5, L.131-3 2éme
alinéa et L.126-25, L.271-4 9° et L.183-18 ;
Vu le décret du 27 août 2025 portant nomination de Monsieur Marc Chappuis, Préfet de la
Manche à compter du 22 septembre 2025 ;
Vu les cas de mérule recensés sur la commune de MARIGNY LE LOZON ;
Vu la consultation engagée le 06/08/2025, auprès de ladite commune ;
Vu la délibération de son conseil municipal du 10/02/2026
Considérant que la mérule est un champignon lignivore s'attaquant au bois de construction
et pouvant entraîner, en cas de prolifération, l'effondrement des structures qui sont infectées;
Considérant qu'en cas de vente de tout ou partie d’un immeuble bâti situé dans une
commune mentionnée à l’article 1er du présent arrêté, une information sur la présence d’un
risque de mérule est produite suivant les dispositions définies à l’article L. 271-4 du Code de la
Construction et de l’Habitation;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;
ARRÈTE
Article 1er :
Les zones de présence d'un risque de mérule sont délimitées par les références cadastrales ci-
après, sur le territoire de la commune de MARIGNY LE LOZON :
Parcelles de la section cadastrale 000 AC
101, 102, 108, 109, 163, 165, 280, 284, 298, 443, 511, 533, 562, 563.
Parcelles de la section cadastrale 000 A
Direction départementale des territoires et de la mer
477 Boulevard de la Dollée – BP 60355 – 50015 Saint-Lô Cedex – Tél : 02 33 06 39 00 – Fax : 02 33 06 39 09
Site internet : www.manche.gouv.fr – Horaires d’ouverture au public : 8h30-12h00 / 13h30-16h30
Direction départementale des territoires et de la mer - 50-2026-03-30-00016 - arrêté 2026-019 portant délimitation des zones de
présence d'un risque de mérule dans le département de la Manche commune de Marigny Le Lozon 52
135, 136, 137, 162, 1197.
Parcelles de la section cadastrale 000 D
18, 20, 22, 27, 28.
En cas de vente de tout ou partie d'un immeuble bâti situé dans cette zone délimitée, une
information sur la présence d'un risque de mérule est annexée à la promesse de vente ou, à
défaut de promesse, à l’acte authentique de vente.
Article 2 :
En application de l’article L.126-5 du Code de la construction et de l’habitation il est rappelé
que dès qu'il a connaissance de la présence de mérule dans un immeuble bâti, l'occupant de
l'immeuble contaminé en fait la déclaration en mairie. À défaut d'occupant, la déclaration
incombe au propriétaire.
Pour les parties communes d'un immeuble relevant de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant
le statut de la copropriété des immeubles bâtis, la déclaration incombe au syndicat des
copropriétaires.
Article 3 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Manche
et affiché dans la commune concernée en un lieu facilement accessible au public pendant
une durée de trois mois.
Article 4 :
Le présent arrêté peut, dans les deux mois à compter de sa publication, faire l’objet d’un
recours gracieux auprès du Préfet de la Manche, ou d’un recours hiérarchique adressé au
ministre chargé de la Transition écologique, de la Biodiversité, de la Forêt, de la Mer et de la
Pêche, Hôtel de Roquelaure, 246, boulevard Saint-Germain, 75007 Paris.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux, dans un délai de deux mois à
compter de sa publication auprès du tribunal administratif du ressort.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours accessible sur le site
www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique, ou en l’absence de réponse à ce recours,
un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la
décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Article 5 :
Le secrétaire général de la Préfecture, le maire de la commune concernée et le directeur
départemental des territoires et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté.
À Saint-Lô, le 30 mars 2026
Signé
Pour le préfet, le secrétaire général,
Philippe BRUGNOT
Direction départementale des territoires et de la mer - 50-2026-03-30-00016 - arrêté 2026-019 portant délimitation des zones de
présence d'un risque de mérule dans le département de la Manche commune de Marigny Le Lozon 53
Direction départementale des territoires et de la
mer
50-2026-03-30-00017
arrêté 2026-020 portant délimitation des zones
de présence d'un risque de mérule dans le
département de la Manche commune de
Montebourg
Direction départementale des territoires et de la mer - 50-2026-03-30-00017 - arrêté 2026-020 portant délimitation des zones de
présence d'un risque de mérule dans le département de la Manche commune de Montebourg 54
Direction
départementale
des territoires et de la mer
Service Habitat
Unité qualité de la construction
N° DDTM-SH-2026-020
ARRÊTÉ
portant délimitation des zones de présence
d'un risque de mérule dans le département de la Manche
LE PRÉFET DE LA MANCHE
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment les articles L.126-5, L.131-3 2éme
alinéa et L.126-25, L.271-4 9° et L.183-18 ;
Vu le décret du 27 août 2025 portant nomination de Monsieur Marc Chappuis, Préfet de la
Manche à compter du 22 septembre 2025 ;
Vu les cas de mérule recensés sur la commune de MONTEBOURG;
Vu la consultation engagée le 06/08/2025, auprès de ladite commune ;
Vu la délibération de son conseil municipal du 02/09/2025;
Considérant que la mérule est un champignon lignivore s'attaquant au bois de construction
et pouvant entraîner, en cas de prolifération, l'effondrement des structures qui sont infectées;
Considérant qu'en cas de vente de tout ou partie d’un immeuble bâti situé dans une
commune mentionnée à l’article 1er du présent arrêté, une information sur la présence d’un
risque de mérule est produite suivant les dispositions définies à l’article L. 271-4 du Code de la
Construction et de l’Habitation;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;
ARRÈTE
Article 1er:
La zone de présence d'un risque de mérule est délimitée par la section cadastrale 000 L sur le
territoire de la commune de MONTEBOURG.
En cas de vente de tout ou partie d'un immeuble bâti situé dans cette zone délimitée, une
information sur la présence d'un risque de mérule est annexée à la promesse de vente ou, à
défaut de promesse, à l’acte authentique de vente.
Article 2 :
Direction départementale des territoires et de la mer
477 Boulevard de la Dollée – BP 60355 – 50015 Saint-Lô Cedex – Tél : 02 33 06 39 00 – Fax : 02 33 06 39 09
Site internet : www.manche.gouv.fr – Horaires d’ouverture au public : 8h30-12h00 / 13h30-16h30
Direction départementale des territoires et de la mer - 50-2026-03-30-00017 - arrêté 2026-020 portant délimitation des zones de
présence d'un risque de mérule dans le département de la Manche commune de Montebourg 55
En application de l’article L.126-5 du Code de la construction et de l’habitation il est rappelé
que dès qu'il a connaissance de la présence de mérule dans un immeuble bâti, l'occupant de
l'immeuble contaminé en fait la déclaration en mairie. À défaut d'occupant, la déclaration
incombe au propriétaire.
Pour les parties communes d'un immeuble relevant de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant
le statut de la copropriété des immeubles bâtis, la déclaration incombe au syndicat des
copropriétaires.
Article 3 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Manche
et affiché dans la commune concernée en un lieu facilement accessible au public pendant
une durée de trois mois.
Article 4 :
Le présent arrêté peut, dans les deux mois à compter de sa publication, faire l’objet d’un
recours gracieux auprès du Préfet de la Manche, ou d’un recours hiérarchique adressé au
ministre chargé de la Transition écologique, de la Biodiversité, de la Forêt, de la Mer et de la
Pêche, Hôtel de Roquelaure, 246, boulevard Saint-Germain, 75007 Paris.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux, dans un délai de deux mois à
compter de sa publication auprès du tribunal administratif du ressort.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours accessible sur le site
www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique, ou en l’absence de réponse à ce recours,
un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la
décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Article 5 :
Le secrétaire général de la Préfecture, le maire de la commune concernée et le directeur
départemental des territoires et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté.
À Saint-Lô, le 30 mars 2026
Signé
Pour le préfet, le secrétaire général,
Philippe BRUGNOT
Direction départementale des territoires et de la mer - 50-2026-03-30-00017 - arrêté 2026-020 portant délimitation des zones de
présence d'un risque de mérule dans le département de la Manche commune de Montebourg 56
Direction départementale des territoires et de la
mer
50-2026-03-30-00018
arrêté 2026-021 portant délimitation des zones
de présence d'un risque de mérule dans le
département de la Manche commune de
Mortain Bocage
Direction départementale des territoires et de la mer - 50-2026-03-30-00018 - arrêté 2026-021 portant délimitation des zones de
présence d'un risque de mérule dans le département de la Manche commune de Mortain Bocage 57
Direction
départementale
des territoires et de la mer
Service Habitat
Unité qualité de la construction
N° DDTM-SH-2026-021
ARRÊTÉ
portant délimitation des zones de présence
d'un risque de mérule dans le département de la Manche
LE PRÉFET DE LA MANCHE
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le Code de la construction et de l'habitation, notamment les articles L.126-5, L.131-3 2éme
alinéa et L.126-25, L.271-4 9° et L.183-18 ;
Vu le décret du 27 août 2025 portant nomination de Monsieur Marc Chappuis, Préfet de la
Manche à compter du 22 septembre 2025 ;
Vu les cas de mérule recensés sur la commune de MORTAIN BOCAGE;
Vu la consultation de la commune engagée le 06/08/2025 ;
Vu la délibération de son conseil municipal du 12/02/2026;
Considérant que la mérule est un champignon lignivore s’attaquant au bois de construction
et pouvant entraîner, en cas de prolifération, l'effondrement des structures qui sont infectées;
Considérant la nécessité d’éviter la propagation et l’extension des zones contaminées, en
informant les futurs acquéreurs pour permettre des actions préventives ou correctives.
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;
ARRÈTE
Article 1er :
La zone de présence d'un risque de mérule est délimitée par les sections cadastrales 000 AN
et 000 AO sur le territoire de la commune de MORTAIN BOCAGE.
En cas de vente de tout ou partie d'un immeuble bâti situé dans cette zone délimitée, une
information sur la présence d'un risque de mérule est annexée à la promesse de vente ou, à
défaut de promesse, à l’acte authentique de vente.
Article 2 :
En application de l’article L.126-5 du Code de la construction et de l’habitation il est rappelé
que dès qu'il a connaissance de la présence de mérule dans un immeuble bâti, l'occupant de
Direction départementale des territoires et de la mer
477 Boulevard de la Dollée – BP 60355 – 50015 Saint-Lô Cedex – Tél : 02 33 06 39 00 – Fax : 02 33 06 39 09
Site internet : www.manche.gouv.fr – Horaires d’ouverture au public : 8h30-12h00 / 13h30-16h30
Direction départementale des territoires et de la mer - 50-2026-03-30-00018 - arrêté 2026-021 portant délimitation des zones de
présence d'un risque de mérule dans le département de la Manche commune de Mortain Bocage 58
l'immeuble contaminé en fait la déclaration en mairie. A défaut d'occupant, la déclaration
incombe au propriétaire.
Pour les parties communes d'un immeuble relevant de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant
le statut de la copropriété des immeubles bâtis, la déclaration incombe au syndicat des
copropriétaires.
Article 3 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Manche
et affiché dans la commune concernée en un lieu facilement accessible au public pendant
une durée de trois mois.
Article 4 :
Le présent arrêté peut, dans les deux mois à compter de sa publication, faire l’objet d’un
recours gracieux auprès du Préfet de la Manche, ou d’un recours hiérarchique adressé au
ministre chargé de la Transition écologique, de la Biodiversité, de la Forêt, de la Mer et de la
Pêche, Hôtel de Roquelaure, 246, boulevard Saint-Germain, 75007 Paris.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux, dans un délai de deux mois à
compter de sa publication auprès du tribunal administratif du ressort.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours accessible sur le site
www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique, ou en l’absence de réponse à ce recours,
un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la
décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Article 5 :
Le secrétaire général de la Préfecture, le maire de la commune concernée et le directeur
départemental des territoires et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté.
À Saint-Lô, le 30 mars 2026
Signé
Pour le préfet, le secrétaire général,
Philippe BRUGNOT
Direction départementale des territoires et de la mer - 50-2026-03-30-00018 - arrêté 2026-021 portant délimitation des zones de
présence d'un risque de mérule dans le département de la Manche commune de Mortain Bocage 59
Direction départementale des territoires et de la
mer
50-2026-03-30-00019
arrêté 2026-022 portant délimitation des zones
de présence d'un risque de mérule dans le
département de la Manche commune de Poilley
Direction départementale des territoires et de la mer - 50-2026-03-30-00019 - arrêté 2026-022 portant délimitation des zones de
présence d'un risque de mérule dans le département de la Manche commune de Poilley 60
Direction
départementale
des territoires et de la mer
Service Habitat
Unité qualité de la construction
N° DDTM-SH-2026-022
ARRÊTÉ
portant délimitation des zones de présence
d'un risque de mérule dans le département de la Manche
LE PRÉFET DE LA MANCHE
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment les articles L.126-5, L.131-3 2éme
alinéa et L.126-25, L.271-4 9° et L.183-18 ;
Vu le décret du 27 août 2025 portant nomination de Monsieur Marc Chappuis, Préfet de la
Manche à compter du 22 septembre 2025 ;
Vu les cas de mérule recensés sur la commune de POILLEY;
Vu la consultation engagée le 06/08/2025, auprès de ladite commune ;
Vu la délibération de son conseil municipal du 30/09/2025;
Considérant que la mérule est un champignon lignivore s'attaquant au bois de construction
et pouvant entraîner, en cas de prolifération, l'effondrement des structures qui sont infectées;
Considérant qu'en cas de vente de tout ou partie d’un immeuble bâti situé dans une
commune mentionnée à l’article 1er du présent arrêté, une information sur la présence d’un
risque de mérule est produite suivant les dispositions définies à l’article L. 271-4 du Code de la
Construction et de l’Habitation;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;
ARRÈTE
Article 1er:
La zone de présence d'un risque de mérule est délimitée par la section cadastrale 000 AB sur
le territoire de la commune de POILLEY.
En cas de vente de tout ou partie d'un immeuble bâti situé dans cette zone délimitée, une
information sur la présence d'un risque de mérule est annexée à la promesse de vente ou, à
défaut de promesse, à l’acte authentique de vente.
Article 2 :
Direction départementale des territoires et de la mer
477 Boulevard de la Dollée – BP 60355 – 50015 Saint-Lô Cedex – Tél : 02 33 06 39 00 – Fax : 02 33 06 39 09
Site internet : www.manche.gouv.fr – Horaires d’ouverture au public : 8h30-12h00 / 13h30-16h30
Direction départementale des territoires et de la mer - 50-2026-03-30-00019 - arrêté 2026-022 portant délimitation des zones de
présence d'un risque de mérule dans le département de la Manche commune de Poilley 61
En application de l’article L.126-5 du Code de la construction et de l’habitation il est rappelé
que dès qu'il a connaissance de la présence de mérule dans un immeuble bâti, l'occupant de
l'immeuble contaminé en fait la déclaration en mairie. À défaut d'occupant, la déclaration
incombe au propriétaire.
Pour les parties communes d'un immeuble relevant de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant
le statut de la copropriété des immeubles bâtis, la déclaration incombe au syndicat des
copropriétaires.
Article 3 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Manche
et affiché dans la commune concernée en un lieu facilement accessible au public pendant
une durée de trois mois.
Article 4 :
Le présent arrêté peut, dans les deux mois à compter de sa publication, faire l’objet d’un
recours gracieux auprès du Préfet de la Manche, ou d’un recours hiérarchique adressé au
ministre chargé de la Transition écologique, de la Biodiversité, de la Forêt, de la Mer et de la
Pêche, Hôtel de Roquelaure, 246, boulevard Saint-Germain, 75007 Paris.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux, dans un délai de deux mois à
compter de sa publication auprès du tribunal administratif du ressort.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours accessible sur le site
www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique, ou en l’absence de réponse à ce recours,
un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la
décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Article 5 :
Le secrétaire général de la Préfecture, le maire de la commune concernée et le directeur
départemental des territoires et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté.
À Saint-Lô, le 30 mars 2026
Signé
Pour le préfet, le secrétaire général,
Philippe BRUGNOT
Direction départementale des territoires et de la mer - 50-2026-03-30-00019 - arrêté 2026-022 portant délimitation des zones de
présence d'un risque de mérule dans le département de la Manche commune de Poilley 62
Direction départementale des territoires et de la
mer
50-2026-03-30-00020
arrêté 2026-023 portant délimitation des zones
de présence d'un risque de mérule dans le
département de la Manche commune de
Pontorson
Direction départementale des territoires et de la mer - 50-2026-03-30-00020 - arrêté 2026-023 portant délimitation des zones de
présence d'un risque de mérule dans le département de la Manche commune de Pontorson 63
Direction
départementale
des territoires et de la mer
Service Habitat
Unité qualité de la construction
N° DDTM-SH-2026-023
ARRÊTÉ
portant délimitation des zones de présence
d'un risque de mérule dans le département de la Manche
LE PRÉFET DE LA MANCHE
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment les articles L.126-5, L.131-3 2éme
alinéa et L.126-25, L.271-4 9° et L.183-18 ;
Vu le décret du 27 août 2025 portant nomination de Monsieur Marc Chappuis, Préfet de la
Manche à compter du 22 septembre 2025 ;
Vu les cas de mérule recensés sur la commune de PONTORSON;
Vu la consultation engagée le 06/08/2025, auprès de ladite commune ;
Vu la délibération de son conseil municipal du 13/10/2025;
Considérant que la mérule est un champignon lignivore s'attaquant au bois de construction
et pouvant entraîner, en cas de prolifération, l'effondrement des structures qui sont infectées;
Considérant qu'en cas de vente de tout ou partie d’un immeuble bâti situé dans une
commune mentionnée à l’article 1er du présent arrêté, une information sur la présence d’un
risque de mérule est produite suivant les dispositions définies à l’article L. 271-4 du Code de la
Construction et de l’Habitation;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;
ARRÈTE
Article 1er:
Les zones de présence d'un risque de mérule sont délimitées par les sections cadastrales ci-
après, sur le territoire de la commune de PONTORSON :
000 AE, 000 AK, 000 AH et 392 A.
En cas de vente de tout ou partie d'un immeuble bâti situé dans cette zone délimitée, une
information sur la présence d'un risque de mérule est annexée à la promesse de vente ou, à
défaut de promesse, à l’acte authentique de vente.
Article 2 :
Direction départementale des territoires et de la mer
477 Boulevard de la Dollée – BP 60355 – 50015 Saint-Lô Cedex – Tél : 02 33 06 39 00 – Fax : 02 33 06 39 09
Site internet : www.manche.gouv.fr – Horaires d’ouverture au public : 8h30-12h00 / 13h30-16h30
Direction départementale des territoires et de la mer - 50-2026-03-30-00020 - arrêté 2026-023 portant délimitation des zones de
présence d'un risque de mérule dans le département de la Manche commune de Pontorson 64
En application de l’article L.126-5 du Code de la construction et de l’habitation il est rappelé
que dès qu'il a connaissance de la présence de mérule dans un immeuble bâti, l'occupant de
l'immeuble contaminé en fait la déclaration en mairie. À défaut d'occupant, la déclaration
incombe au propriétaire.
Pour les parties communes d'un immeuble relevant de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant
le statut de la copropriété des immeubles bâtis, la déclaration incombe au syndicat des
copropriétaires.
Article 3 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Manche
et affiché dans la commune concernée en un lieu facilement accessible au public pendant
une durée de trois mois.
Article 4 :
Le présent arrêté peut, dans les deux mois à compter de sa publication, faire l’objet d’un
recours gracieux auprès du Préfet de la Manche, ou d’un recours hiérarchique adressé au
ministre chargé de la Transition écologique, de la Biodiversité, de la Forêt, de la Mer et de la
Pêche, Hôtel de Roquelaure, 246, boulevard Saint-Germain, 75007 Paris.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux, dans un délai de deux mois à
compter de sa publication auprès du tribunal administratif du ressort.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours accessible sur le site
www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique, ou en l’absence de réponse à ce recours,
un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la
décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Article 5 :
Le secrétaire général de la Préfecture, le maire de la commune concernée et le directeur
départemental des territoires et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté.
À Saint-Lô, le 30 mars 2026
Signé
Pour le préfet, le secrétaire général,
Philippe BRUGNOT
Direction départementale des territoires et de la mer - 50-2026-03-30-00020 - arrêté 2026-023 portant délimitation des zones de
présence d'un risque de mérule dans le département de la Manche commune de Pontorson 65
Direction départementale des territoires et de la
mer
50-2026-03-30-00021
arrêté 2026-024 portant délimitation des zones
de présence d'un risque de mérule dans le
département de la Manche commune de Dt
Georges de Rouelley
Direction départementale des territoires et de la mer - 50-2026-03-30-00021 - arrêté 2026-024 portant délimitation des zones de
présence d'un risque de mérule dans le département de la Manche commune de Dt Georges de Rouelley 66
Direction
départementale
des territoires et de la mer
Service Habitat
Unité qualité de la construction
N° DDTM-SH-2026-024
ARRÊTÉ
portant délimitation des zones de présence
d'un risque de mérule dans le département de la Manche
LE PRÉFET DE LA MANCHE
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment les articles L.126-5, L.131-3 2éme
alinéa et L.126-25, L.271-4 9° et L.183-18 ;
Vu le décret du 27 août 2025 portant nomination de Monsieur Marc Chappuis, Préfet de la
Manche à compter du 22 septembre 2025 ;
Vu les cas de mérule recensés sur la commune de SAINT-GEORGES DU ROUELLEY;
Vu la consultation engagée le 06/08/2025, auprès de ladite commune ;
Vu la délibération de son conseil municipal du 19/08/2025;
Considérant que la mérule est un champignon lignivore s'attaquant au bois de construction
et pouvant entraîner, en cas de prolifération, l'effondrement des structures qui sont infectées;
Considérant qu'en cas de vente de tout ou partie d’un immeuble bâti situé dans une
commune mentionnée à l’article 1er du présent arrêté, une information sur la présence d’un
risque de mérule est produite suivant les dispositions définies à l’article L. 271-4 du Code de la
Construction et de l’Habitation;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;
ARRÈTE
Article 1er:
Les zones de présence d'un risque de mérule sont délimitées par les références cadastrales ci-
après, sur le territoire de la commune de SAINT-GEORGES DU ROUELLEY :
Direction départementale des territoires et de la mer
477 Boulevard de la Dollée – BP 60355 – 50015 Saint-Lô Cedex – Tél : 02 33 06 39 00 – Fax : 02 33 06 39 09
Site internet : www.manche.gouv.fr – Horaires d’ouverture au public : 8h30-12h00 / 13h30-16h30
Direction départementale des territoires et de la mer - 50-2026-03-30-00021 - arrêté 2026-024 portant délimitation des zones de
présence d'un risque de mérule dans le département de la Manche commune de Dt Georges de Rouelley 67
En cas de vente de tout ou partie d'un immeuble bâti situé dans cette zone délimitée, une
information sur la présence d'un risque de mérule est annexée à la promesse de vente ou, à
défaut de promesse, à l’acte authentique de vente.
Article 2 :
En application de l’article L.126-5 du Code de la construction et de l’habitation il est rappelé
que dès qu'il a connaissance de la présence de mérule dans un immeuble bâti, l'occupant de
l'immeuble contaminé en fait la déclaration en mairie. À défaut d'occupant, la déclaration
incombe au propriétaire.
Pour les parties communes d'un immeuble relevant de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant
le statut de la copropriété des immeubles bâtis, la déclaration incombe au syndicat des
copropriétaires.
Article 3 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Manche
et affiché dans la commune concernée en un lieu facilement accessible au public pendant
une durée de trois mois.
Article 4 :
Le présent arrêté peut, dans les deux mois à compter de sa publication, faire l’objet d’un
recours gracieux auprès du Préfet de la Manche, ou d’un recours hiérarchique adressé au
Parcelles de la section cadastrale 000 C
1 36 77 281 995 1121 1222
2 37 79 282 996 1123 1223
3 38 80 283 997 1139 1224
4 40 81 284 998 1140 1225
6 41 100 285 999 1141 1226
8 42 253 286 1000 1166 1251
9 43 255 287 1001 1167 1249
10 50 256 288 1002 1184 1253
11 54 257 289 1004 1185 1255
12 55 259 290 1071 1186 1257
13 56 260 291 1072 1187 1259
14 57 263 292 1073 1188 1261
15 58 264 293 1074 1189 1263
17 59 265 294 1075 1200 1265
19 60 266 295 1076 1202 1293
20 61 267 296 1077 1203 1297
22 62 269 955 1078 1212 1355
23 63 270 980 1079 1213 1356
24 64 271 981 1081 1214 1357
27 65 272 988 1082 1215 1358
28 67 273 989 1083 1216 1859
29 68 274 990 1084 1217 1360
32 69 276 991 1085 1218
33 70 277 992 1086 1219
34 71 278 993 1087 1220
35 72 279 994 1105 1221
Direction départementale des territoires et de la mer - 50-2026-03-30-00021 - arrêté 2026-024 portant délimitation des zones de
présence d'un risque de mérule dans le département de la Manche commune de Dt Georges de Rouelley 68
ministre chargé de la Transition écologique, de la Biodiversité, de la Forêt, de la Mer et de la
Pêche, Hôtel de Roquelaure, 246, boulevard Saint-Germain, 75007 Paris.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux, dans un délai de deux mois à
compter de sa publication auprès du tribunal administratif du ressort.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours accessible sur le site
www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique, ou en l’absence de réponse à ce recours,
un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la
décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Article 5 :
Le secrétaire général de la Préfecture, le maire de la commune concernée et le directeur
départemental des territoires et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté.
À Saint-Lô, le 30 mars 2026
Signé
Pour le préfet, le secrétaire général,
Philippe BRUGNOT
Direction départementale des territoires et de la mer
477 Boulevard de la Dollée – BP 60355 – 50015 Saint-Lô Cedex – Tél : 02 33 06 39 00 – Fax : 02 33 06 39 09
Site internet : www.manche.gouv.fr – Horaires d’ouverture au public : 8h30-12h00 / 13h30-16h30
Direction départementale des territoires et de la mer - 50-2026-03-30-00021 - arrêté 2026-024 portant délimitation des zones de
présence d'un risque de mérule dans le département de la Manche commune de Dt Georges de Rouelley 69
Direction départementale des territoires et de la
mer
50-2026-03-30-00022
arrêté 2026-025 portant délimitation des zones
de présence d'un risque de mérule dans le
département de la Manche commune de Saint
Germain Le Gaillard
Direction départementale des territoires et de la mer - 50-2026-03-30-00022 - arrêté 2026-025 portant délimitation des zones de
présence d'un risque de mérule dans le département de la Manche commune de Saint Germain Le Gaillard 70
Direction
départementale
des territoires et de la mer
Service Habitat
Unité qualité de la construction
N° DDTM-SH-2026-025
ARRÊTÉ
portant délimitation des zones de présence
d'un risque de mérule dans le département de la Manche
LE PRÉFET DE LA MANCHE
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment les articles L.126-5, L.131-3 2éme
alinéa et L.126-25, L.271-4 9° et L.183-18 ;
Vu le décret du 27 août 2025 portant nomination de Monsieur Marc Chappuis, Préfet de la
Manche à compter du 22 septembre 2025 ;
Vu les cas de mérule recensés sur la commune de SAINT-GERMAIN LE GAILLARD;
Vu la consultation engagée le 06/08/2025, auprès de ladite commune ;
Vu la délibération de son conseil municipal du 04/09/2025;
Considérant que la mérule est un champignon lignivore s'attaquant au bois de construction
et pouvant entraîner, en cas de prolifération, l'effondrement des structures qui sont infectées;
Considérant qu'en cas de vente de tout ou partie d’un immeuble bâti situé dans une
commune mentionnée à l’article 1er du présent arrêté, une information sur la présence d’un
risque de mérule est produite suivant les dispositions définies à l’article L. 271-4 du Code de la
Construction et de l’Habitation;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;
ARRÈTE
Article 1er:
Les zones de présence d'un risque de mérule sont délimitées par les références cadastrales ci-
après, sur le territoire de la commune de SAINT-GERMAIN LE GAILLARD :
Parcelles de la section cadastrale 000 C Parcelles de la section cadastrale 000 D
135, 142, 748, 761, 762, 795, 799, 868. 4, 7, 11, 12, 753, 775, 779, 780.
Direction départementale des territoires et de la mer
477 Boulevard de la Dollée – BP 60355 – 50015 Saint-Lô Cedex – Tél : 02 33 06 39 00 – Fax : 02 33 06 39 09
Site internet : www.manche.gouv.fr – Horaires d’ouverture au public : 8h30-12h00 / 13h30-16h30
Direction départementale des territoires et de la mer - 50-2026-03-30-00022 - arrêté 2026-025 portant délimitation des zones de
présence d'un risque de mérule dans le département de la Manche commune de Saint Germain Le Gaillard 71
En cas de vente de tout ou partie d'un immeuble bâti situé dans cette zone délimitée, une
information sur la présence d'un risque de mérule est annexée à la promesse de vente ou, à
défaut de promesse, à l’acte authentique de vente.
Article 2 :
En application de l’article L.126-5 du Code de la construction et de l’habitation il est rappelé
que dès qu'il a connaissance de la présence de mérule dans un immeuble bâti, l'occupant de
l'immeuble contaminé en fait la déclaration en mairie. À défaut d'occupant, la déclaration
incombe au propriétaire.
Pour les parties communes d'un immeuble relevant de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant
le statut de la copropriété des immeubles bâtis, la déclaration incombe au syndicat des
copropriétaires.
Article 3 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Manche
et affiché dans la commune concernée en un lieu facilement accessible au public pendant
une durée de trois mois.
Article 4 :
Le présent arrêté peut, dans les deux mois à compter de sa publication, faire l’objet d’un
recours gracieux auprès du Préfet de la Manche, ou d’un recours hiérarchique adressé au
ministre chargé de la Transition écologique, de la Biodiversité, de la Forêt, de la Mer et de la
Pêche, Hôtel de Roquelaure, 246, boulevard Saint-Germain, 75007 Paris.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux, dans un délai de deux mois à
compter de sa publication auprès du tribunal administratif du ressort.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours accessible sur le site
www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique, ou en l’absence de réponse à ce recours,
un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la
décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Article 5 :
Le secrétaire général de la Préfecture, le maire de la commune concernée et le directeur
départemental des territoires et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté.
À Saint-Lô, le 30 mars 2026
Signé
Pour le préfet, le secrétaire général,
Philippe BRUGNOT
Direction départementale des territoires et de la mer - 50-2026-03-30-00022 - arrêté 2026-025 portant délimitation des zones de
présence d'un risque de mérule dans le département de la Manche commune de Saint Germain Le Gaillard 72
Direction départementale des territoires et de la
mer
50-2026-03-30-00023
arrêté 2026-026 portant délimitation des zones
de présence d'un risque de mérule dans le
département de la Manche commune de Saint
James
Direction départementale des territoires et de la mer - 50-2026-03-30-00023 - arrêté 2026-026 portant délimitation des zones de
présence d'un risque de mérule dans le département de la Manche commune de Saint James 73
Direction
départementale
des territoires et de la mer
Service Habitat
Unité qualité de la construction
N° DDTM-SH-2026-026
ARRÊTÉ
portant délimitation des zones de présence
d'un risque de mérule dans le département de la Manche
LE PRÉFET DE LA MANCHE
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment les articles L.126-5, L.131-3 2éme
alinéa et L.126-25, L.271-4 9° et L.183-18 ;
Vu le décret du 27 août 2025 portant nomination de Monsieur Marc Chappuis, Préfet de la
Manche à compter du 22 septembre 2025 ;
Vu les cas de mérule recensés sur la commune de SAINT-JAMES;
Vu la consultation engagée le 06/08/2025, auprès de ladite commune ;
Vu la délibération de son conseil municipal du 22/09/2025;
Considérant que la mérule est un champignon lignivore s'attaquant au bois de construction
et pouvant entraîner, en cas de prolifération, l'effondrement des structures qui sont infectées;
Considérant qu'en cas de vente de tout ou partie d’un immeuble bâti situé dans une
commune mentionnée à l’article 1er du présent arrêté, une information sur la présence d’un
risque de mérule est produite suivant les dispositions définies à l’article L. 271-4 du Code de la
Construction et de l’Habitation;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;
ARRÈTE
Article 1er:
Les zones de présence d'un risque de mérule sont délimitées par les sections cadastrales ci-
après, sur le territoire de la commune de SAINT-JAMES :
000 AD et 000 AH.
En cas de vente de tout ou partie d'un immeuble bâti situé dans cette zone délimitée, une
information sur la présence d'un risque de mérule est annexée à la promesse de vente ou, à
défaut de promesse, à l’acte authentique de vente.
Article 2 :
Direction départementale des territoires et de la mer
477 Boulevard de la Dollée – BP 60355 – 50015 Saint-Lô Cedex – Tél : 02 33 06 39 00 – Fax : 02 33 06 39 09
Site internet : www.manche.gouv.fr – Horaires d’ouverture au public : 8h30-12h00 / 13h30-16h30
Direction départementale des territoires et de la mer - 50-2026-03-30-00023 - arrêté 2026-026 portant délimitation des zones de
présence d'un risque de mérule dans le département de la Manche commune de Saint James 74
En application de l’article L.126-5 du Code de la construction et de l’habitation il est rappelé
que dès qu'il a connaissance de la présence de mérule dans un immeuble bâti, l'occupant de
l'immeuble contaminé en fait la déclaration en mairie. À défaut d'occupant, la déclaration
incombe au propriétaire.
Pour les parties communes d'un immeuble relevant de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant
le statut de la copropriété des immeubles bâtis, la déclaration incombe au syndicat des
copropriétaires.
Article 3 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Manche
et affiché dans la commune concernée en un lieu facilement accessible au public pendant
une durée de trois mois.
Article 4 :
Le présent arrêté peut, dans les deux mois à compter de sa publication, faire l’objet d’un
recours gracieux auprès du Préfet de la Manche, ou d’un recours hiérarchique adressé au
ministre chargé de la Transition écologique, de la Biodiversité, de la Forêt, de la Mer et de la
Pêche, Hôtel de Roquelaure, 246, boulevard Saint-Germain, 75007 Paris.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux, dans un délai de deux mois à
compter de sa publication auprès du tribunal administratif du ressort.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours accessible sur le site
www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique, ou en l’absence de réponse à ce recours,
un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la
décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Article 5 :
Le secrétaire général de la Préfecture, le maire de la commune concernée et le directeur
départemental des territoires et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté.
À Saint-Lô, le 30 mars 2026
Signé
Pour le préfet, le secrétaire général,
Philippe BRUGNOT
Direction départementale des territoires et de la mer - 50-2026-03-30-00023 - arrêté 2026-026 portant délimitation des zones de
présence d'un risque de mérule dans le département de la Manche commune de Saint James 75
Direction départementale des territoires et de la
mer
50-2026-03-30-00024
arrêté 2026-027 portant délimitation des zones
de présence d'un risque de mérule dans le
département de la Manche commune de St Pair
Sur Mer
Direction départementale des territoires et de la mer - 50-2026-03-30-00024 - arrêté 2026-027 portant délimitation des zones de
présence d'un risque de mérule dans le département de la Manche commune de St Pair Sur Mer 76
Direction
départementale
des territoires et de la mer
Service Habitat
Unité qualité de la construction
N° DDTM - DDTM-SH-2026-027
ARRÊTÉ
portant délimitation des zones de présence
d'un risque de mérule dans le département de la Manche
LE PRÉFET DE LA MANCHE
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment les articles L.126-5, L.131-3 2éme
alinéa et L.126-25, L.271-4 9° et L.183-18 ;
Vu le décret du 27 août 2025 portant nomination de Monsieur Marc Chappuis, Préfet de la
Manche à compter du 22 septembre 2025 ;
Vu les cas de mérule recensés sur la commune de SAINT-PAIR SUR MER;
Vu la consultation engagée le 06/08/2025, auprès de ladite commune ;
Vu la délibération de son conseil municipal du 13/10/2025;
Considérant que la mérule est un champignon lignivore s'attaquant au bois de construction
et pouvant entraîner, en cas de prolifération, l'effondrement des structures qui sont infectées;
Considérant qu'en cas de vente de tout ou partie d’un immeuble bâti situé dans une
commune mentionnée à l’article 1er du présent arrêté, une information sur la présence d’un
risque de mérule est produite suivant les dispositions définies à l’article L. 271-4 du Code de la
Construction et de l’Habitation;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;
ARRÈTE
Article 1er:
La zone de présence d'un risque de mérule s’étend sur l’ensemble du territoire de la
commune de SAINT-PAIR SUR MER .
En cas de vente de tout ou partie d'un immeuble bâti situé dans cette zone délimitée, une
information sur la présence d'un risque de mérule est annexée à la promesse de vente ou, à
défaut de promesse, à l’acte authentique de vente.
Article 2 :
Direction départementale des territoires et de la mer
477 Boulevard de la Dollée – BP 60355 – 50015 Saint-Lô Cedex – Tél : 02 33 06 39 00 – Fax : 02 33 06 39 09
Site internet : www.manche.gouv.fr – Horaires d’ouverture au public : 8h30-12h00 / 13h30-16h30
Direction départementale des territoires et de la mer - 50-2026-03-30-00024 - arrêté 2026-027 portant délimitation des zones de
présence d'un risque de mérule dans le département de la Manche commune de St Pair Sur Mer 77
En application de l’article L.126-5 du Code de la construction et de l’habitation il est rappelé
que dès qu'il a connaissance de la présence de mérule dans un immeuble bâti, l'occupant de
l'immeuble contaminé en fait la déclaration en mairie. À défaut d'occupant, la déclaration
incombe au propriétaire.
Pour les parties communes d'un immeuble relevant de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant
le statut de la copropriété des immeubles bâtis, la déclaration incombe au syndicat des
copropriétaires.
Article 3 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Manche
et affiché dans la commune concernée en un lieu facilement accessible au public pendant
une durée de trois mois.
Article 4 :
Le présent arrêté peut, dans les deux mois à compter de sa publication, faire l’objet d’un
recours gracieux auprès du Préfet de la Manche, ou d’un recours hiérarchique adressé au
ministre chargé de la Transition écologique, de la Biodiversité, de la Forêt, de la Mer et de la
Pêche, Hôtel de Roquelaure, 246, boulevard Saint-Germain, 75007 Paris.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux, dans un délai de deux mois à
compter de sa publication auprès du tribunal administratif du ressort.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours accessible sur le site
www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique, ou en l’absence de réponse à ce recours,
un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la
décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Article 5 :
Le secrétaire général de la Préfecture, le maire de la commune concernée et le directeur
départemental des territoires et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté.
À Saint-Lô, le 30 mars 2026
Signé
Pour le préfet, le secrétaire général,
Philippe BRUGNOT
Direction départementale des territoires et de la mer - 50-2026-03-30-00024 - arrêté 2026-027 portant délimitation des zones de
présence d'un risque de mérule dans le département de la Manche commune de St Pair Sur Mer 78
Direction départementale des territoires et de la
mer
50-2026-03-30-00025
arrêté 2026-028 portant délimitation des zones
de présence d'un risque de mérule dans le
département de la Manche commune de St
Sauveur Le Vicomte
Direction départementale des territoires et de la mer - 50-2026-03-30-00025 - arrêté 2026-028 portant délimitation des zones de
présence d'un risque de mérule dans le département de la Manche commune de St Sauveur Le Vicomte 79
Direction
départementale
des territoires et de la mer
Service Habitat
Unité qualité de la construction
N° DDTM-SH-2026-028
ARRÊTÉ
portant délimitation des zones de présence
d'un risque de mérule dans le département de la Manche
LE PRÉFET DE LA MANCHE
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment les articles L.126-5, L.131-3 2éme
alinéa et L.126-25, L.271-4 9° et L.183-18 ;
Vu le décret du 27 août 2025 portant nomination de Monsieur Marc Chappuis, Préfet de la
Manche à compter du 22 septembre 2025 ;
Vu les cas de mérule recensés sur la commune de SAINT-SAUVEUR LE VICOMTE;
Vu la consultation engagée le 06/08/2025, auprès de ladite commune ;
Vu la délibération de son conseil municipal du 01/09/2025 ;
Considérant que la mérule est un champignon lignivore s'attaquant au bois de construction
et pouvant entraîner, en cas de prolifération, l'effondrement des structures qui sont infectées;
Considérant qu'en cas de vente de tout ou partie d’un immeuble bâti situé dans une
commune mentionnée à l’article 1er du présent arrêté, une information sur la présence d’un
risque de mérule est produite suivant les dispositions définies à l’article L. 271-4 du Code de la
Construction et de l’Habitation;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;
ARRÈTE
Article 1er:
Les zones de présence d'un risque de mérule sont délimitées par les sections cadastrales ci-
après, sur le territoire de la commune de SAINT-SAUVEUR LE VICOMTE :
000 AO, 000 AR et 000 AS.
En cas de vente de tout ou partie d'un immeuble bâti situé dans cette zone délimitée, une
information sur la présence d'un risque de mérule est annexée à la promesse de vente ou, à
défaut de promesse, à l’acte authentique de vente.
Article 2 :
Direction départementale des territoires et de la mer
477 Boulevard de la Dollée – BP 60355 – 50015 Saint-Lô Cedex – Tél : 02 33 06 39 00 – Fax : 02 33 06 39 09
Site internet : www.manche.gouv.fr – Horaires d’ouverture au public : 8h30-12h00 / 13h30-16h30
Direction départementale des territoires et de la mer - 50-2026-03-30-00025 - arrêté 2026-028 portant délimitation des zones de
présence d'un risque de mérule dans le département de la Manche commune de St Sauveur Le Vicomte 80
En application de l’article L.126-5 du Code de la construction et de l’habitation il est rappelé
que dès qu'il a connaissance de la présence de mérule dans un immeuble bâti, l'occupant de
l'immeuble contaminé en fait la déclaration en mairie. À défaut d'occupant, la déclaration
incombe au propriétaire.
Pour les parties communes d'un immeuble relevant de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant
le statut de la copropriété des immeubles bâtis, la déclaration incombe au syndicat des
copropriétaires.
Article 3 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Manche
et affiché dans la commune concernée en un lieu facilement accessible au public pendant
une durée de trois mois.
Article 4 :
Le présent arrêté peut, dans les deux mois à compter de sa publication, faire l’objet d’un
recours gracieux auprès du Préfet de la Manche, ou d’un recours hiérarchique adressé au
ministre chargé de la Transition écologique, de la Biodiversité, de la Forêt, de la Mer et de la
Pêche, Hôtel de Roquelaure, 246, boulevard Saint-Germain, 75007 Paris.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux, dans un délai de deux mois à
compter de sa publication auprès du tribunal administratif du ressort.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours accessible sur le site
www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique, ou en l’absence de réponse à ce recours,
un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la
décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Article 5 :
Le secrétaire général de la Préfecture, le maire de la commune concernée et le directeur
départemental des territoires et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté.
À Saint-Lô, le 30 mars 2026
Signé
Pour le préfet, le secrétaire général,
Philippe BRUGNOT
Direction départementale des territoires et de la mer - 50-2026-03-30-00025 - arrêté 2026-028 portant délimitation des zones de
présence d'un risque de mérule dans le département de la Manche commune de St Sauveur Le Vicomte 81
Direction départementale des territoires et de la
mer
50-2026-03-30-00026
arrêté 2026-029 portant délimitation des zones
de présence d'un risque de mérule dans le
département de la Manche commune de St
Vaast La Hougue
Direction départementale des territoires et de la mer - 50-2026-03-30-00026 - arrêté 2026-029 portant délimitation des zones de
présence d'un risque de mérule dans le département de la Manche commune de St Vaast La Hougue 82
Direction
départementale
des territoires et de la mer
Service Habitat
Unité qualité de la construction
N° DDTM-SH-2026-029
ARRÊTÉ
portant délimitation des zones de présence
d'un risque de mérule dans le département de la Manche
LE PRÉFET DE LA MANCHE
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment les articles L.126-5, L.131-3 2éme
alinéa et L.126-25, L.271-4 9° et L.183-18 ;
Vu le décret du 27 août 2025 portant nomination de Monsieur Marc Chappuis, Préfet de la
Manche à compter du 22 septembre 2025 ;
Vu les cas de mérule recensés sur la commune de SAINT-VAAST LA HOUGUE;
Vu la consultation engagée le 06/08/2025, auprès de ladite commune ;
Vu la délibération de son conseil municipal du 27/10/2025 ;
Considérant que la mérule est un champignon lignivore s'attaquant au bois de construction
et pouvant entraîner, en cas de prolifération, l'effondrement des structures qui sont infectées;
Considérant qu'en cas de vente de tout ou partie d’un immeuble bâti situé dans une
commune mentionnée à l’article 1er du présent arrêté, une information sur la présence d’un
risque de mérule est produite suivant les dispositions définies à l’article L. 271-4 du Code de la
Construction et de l’Habitation;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;
ARRÈTE
Article 1er:
Les zones de présence d'un risque de mérule sont délimitées par les sections cadastrales ci-
après, sur le territoire de la commune de SAINT-VAAST LA HOUGUE :
000 AB, 000 AC, 000 AD et 000 AE.
En cas de vente de tout ou partie d'un immeuble bâti situé dans cette zone délimitée, une
information sur la présence d'un risque de mérule est annexée à la promesse de vente ou, à
défaut de promesse, à l’acte authentique de vente.
Article 2 :
Direction départementale des territoires et de la mer
477 Boulevard de la Dollée – BP 60355 – 50015 Saint-Lô Cedex – Tél : 02 33 06 39 00 – Fax : 02 33 06 39 09
Site internet : www.manche.gouv.fr – Horaires d’ouverture au public : 8h30-12h00 / 13h30-16h30
Direction départementale des territoires et de la mer - 50-2026-03-30-00026 - arrêté 2026-029 portant délimitation des zones de
présence d'un risque de mérule dans le département de la Manche commune de St Vaast La Hougue 83
En application de l’article L.126-5 du Code de la construction et de l’habitation il est rappelé
que dès qu'il a connaissance de la présence de mérule dans un immeuble bâti, l'occupant de
l'immeuble contaminé en fait la déclaration en mairie. À défaut d'occupant, la déclaration
incombe au propriétaire.
Pour les parties communes d'un immeuble relevant de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant
le statut de la copropriété des immeubles bâtis, la déclaration incombe au syndicat des
copropriétaires.
Article 3 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Manche
et affiché dans la commune concernée en un lieu facilement accessible au public pendant
une durée de trois mois.
Article 4 :
Le présent arrêté peut, dans les deux mois à compter de sa publication, faire l’objet d’un
recours gracieux auprès du Préfet de la Manche, ou d’un recours hiérarchique adressé au
ministre chargé de la Transition écologique, de la Biodiversité, de la Forêt, de la Mer et de la
Pêche, Hôtel de Roquelaure, 246, boulevard Saint-Germain, 75007 Paris.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux, dans un délai de deux mois à
compter de sa publication auprès du tribunal administratif du ressort.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours accessible sur le site
www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique, ou en l’absence de réponse à ce recours,
un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la
décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Article 5 :
Le secrétaire général de la Préfecture, le maire de la commune concernée et le directeur
départemental des territoires et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté.
À Saint-Lô, le 30 mars 2026
Signé
Pour le préfet, le secrétaire général,
Philippe BRUGNOT
Direction départementale des territoires et de la mer - 50-2026-03-30-00026 - arrêté 2026-029 portant délimitation des zones de
présence d'un risque de mérule dans le département de la Manche commune de St Vaast La Hougue 84
Direction départementale des territoires et de la
mer
50-2026-03-30-00027
arrêté 2026-030 portant délimitation des zones
de présence d'un risque de mérule dans le
département de la Manche commune de
Teurtheville
Direction départementale des territoires et de la mer - 50-2026-03-30-00027 - arrêté 2026-030 portant délimitation des zones de
présence d'un risque de mérule dans le département de la Manche commune de Teurtheville 85
Direction
départementale
des territoires et de la mer
Service Habitat
Unité qualité de la construction
N° DDTM-SH-2026-030
ARRÊTÉ
portant délimitation des zones de présence
d'un risque de mérule dans le département de la Manche
LE PRÉFET DE LA MANCHE
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment les articles L.126-5, L.131-3 2éme
alinéa et L.126-25, L.271-4 9° et L.183-18 ;
Vu le décret du 27 août 2025 portant nomination de Monsieur Marc Chappuis, Préfet de la
Manche à compter du 22 septembre 2025 ;
Vu les cas de mérule recensés sur la commune de TEURTHEVILLE BOCAGE;
Vu la consultation engagée le 06/08/2025, auprès de ladite commune ;
Vu la délibération de son conseil municipal du 27/10/2025 ;
Considérant que la mérule est un champignon lignivore s'attaquant au bois de construction
et pouvant entraîner, en cas de prolifération, l'effondrement des structures qui sont infectées;
Considérant qu'en cas de vente de tout ou partie d’un immeuble bâti situé dans une
commune mentionnée à l’article 1er du présent arrêté, une information sur la présence d’un
risque de mérule est produite suivant les dispositions définies à l’article L. 271-4 du Code de la
Construction et de l’Habitation;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;
ARRÈTE
Article 1er:
Les zones de présence d'un risque de mérule sont délimitées par les références cadastrales ci-
après, sur le territoire de la commune de TEURTHEVILLE BOCAGE :
Section cadastrale 000 AB
001, 002, 003, 004, 101, 102, 103, 104, 105, 106, 107, 108, 109, 110, 111, 112, 113, 115, 116, 117, 118,
119, 120, 203, 204, 205, 214, 215
Direction départementale des territoires et de la mer
477 Boulevard de la Dollée – BP 60355 – 50015 Saint-Lô Cedex – Tél : 02 33 06 39 00 – Fax : 02 33 06 39 09
Site internet : www.manche.gouv.fr – Horaires d’ouverture au public : 8h30-12h00 / 13h30-16h30
Direction départementale des territoires et de la mer - 50-2026-03-30-00027 - arrêté 2026-030 portant délimitation des zones de
présence d'un risque de mérule dans le département de la Manche commune de Teurtheville 86
Section cadastrale 000 A
519 535 552 573 601 694 712
520 537 553 575 602 695 713
521 538 554 576 603 696 714
522 539 555 577 679 697 715
523 540 560 578 680 698 716
524 541 561 579 681 701 717
525 542 562 580 682 702 718
526 543 563 581 683 703 732
527 544 564 582 684 704 733
528 545 565 583 685 705 734
529 546 566 584 686 706 1068
530 547 567 596 687 707 1082
531 548 569 597 690 708 1083
532 549 570 598 691 709 1084
533 550 571 599 692 710 1085
534 551 572 600 693 711 1209
Section cadastrale 000 B
117 143 231 241 620 631 641
125 144 232 611 621 632 642
133 149 233 612 622 633 643
134 150 234 613 623 634 644
135 151 235 614 624 635 645
136 226 236 615 625 636 646
139 227 237 616 626 637 689
140 228 238 617 627 638 690
141 229 239 618 629 639
142 230 240 619 630 640
En cas de vente de tout ou partie d'un immeuble bâti situé dans cette zone délimitée, une
information sur la présence d'un risque de mérule est annexée à la promesse de vente ou, à
défaut de promesse, à l’acte authentique de vente.
Article 2 :
En application de l’article L.126-5 du Code de la construction et de l’habitation il est rappelé
que dès qu'il a connaissance de la présence de mérule dans un immeuble bâti, l'occupant de
l'immeuble contaminé en fait la déclaration en mairie. À défaut d'occupant, la déclaration
incombe au propriétaire.
Pour les parties communes d'un immeuble relevant de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant
le statut de la copropriété des immeubles bâtis, la déclaration incombe au syndicat des
copropriétaires.
Article 3 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Manche
et affiché dans la commune concernée en un lieu facilement accessible au public pendant
une durée de trois mois.
Article 4 :
Le présent arrêté peut, dans les deux mois à compter de sa publication, faire l’objet d’un
recours gracieux auprès du Préfet de la Manche, ou d’un recours hiérarchique adressé au
Direction départementale des territoires et de la mer - 50-2026-03-30-00027 - arrêté 2026-030 portant délimitation des zones de
présence d'un risque de mérule dans le département de la Manche commune de Teurtheville 87
ministre chargé de la Transition écologique, de la Biodiversité, de la Forêt, de la Mer et de la
Pêche, Hôtel de Roquelaure, 246, boulevard Saint-Germain, 75007 Paris.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux, dans un délai de deux mois à
compter de sa publication auprès du tribunal administratif du ressort.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours accessible sur le site
www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique, ou en l’absence de réponse à ce recours,
un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la
décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Article 5 :
Le secrétaire général de la Préfecture, le maire de la commune concernée et le directeur
départemental des territoires et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté.
À Saint-Lô, le 30 mars 2026
Signé
Pour le préfet, le secrétaire général,
Philippe BRUGNOT
Direction départementale des territoires et de la mer
477 Boulevard de la Dollée – BP 60355 – 50015 Saint-Lô Cedex – Tél : 02 33 06 39 00 – Fax : 02 33 06 39 09
Site internet : www.manche.gouv.fr – Horaires d’ouverture au public : 8h30-12h00 / 13h30-16h30
Direction départementale des territoires et de la mer - 50-2026-03-30-00027 - arrêté 2026-030 portant délimitation des zones de
présence d'un risque de mérule dans le département de la Manche commune de Teurtheville 88
Direction départementale des territoires et de la
mer
50-2026-03-30-00028
arrêté 2026-031 portant délimitation des zones
de présence d'un risque de mérule dans le
département de la Manche commune de
Valognes
Direction départementale des territoires et de la mer - 50-2026-03-30-00028 - arrêté 2026-031 portant délimitation des zones de
présence d'un risque de mérule dans le département de la Manche commune de Valognes 89
Direction
départementale
des territoires et de la mer
Service Habitat
Unité qualité de la construction
N° DDTM-SH-2026-031
ARRÊTÉ
portant délimitation des zones de présence
d'un risque de mérule dans le département de la Manche
LE PRÉFET DE LA MANCHE
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment les articles L.126-5, L.131-3 2éme
alinéa et L.126-25, L.271-4 9° et L.183-18 ;
Vu le décret du 27 août 2025 portant nomination de Monsieur Marc Chappuis, Préfet de la
Manche à compter du 22 septembre 2025 ;
Vu les cas de mérule recensés sur la commune de VALOGNES;
Vu la consultation engagée le 06/08/2025, auprès de ladite commune ;
Vu la délibération de son conseil municipal du 22/09/2025 ;
Considérant que la mérule est un champignon lignivore s'attaquant au bois de construction
et pouvant entraîner, en cas de prolifération, l'effondrement des structures qui sont infectées;
Considérant qu'en cas de vente de tout ou partie d’un immeuble bâti situé dans une
commune mentionnée à l’article 1er du présent arrêté, une information sur la présence d’un
risque de mérule est produite suivant les dispositions définies à l’article L. 271-4 du Code de la
Construction et de l’Habitation;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;
ARRÈTE
Article 1er:
La zone de présence d'un risque de mérule est délimitée par la section cadastrale 000 AN sur
le territoire de la commune de VALOGNES.
En cas de vente de tout ou partie d'un immeuble bâti situé dans cette zone délimitée, une
information sur la présence d'un risque de mérule est annexée à la promesse de vente ou, à
défaut de promesse, à l’acte authentique de vente.
Article 2 :
Direction départementale des territoires et de la mer
477 Boulevard de la Dollée – BP 60355 – 50015 Saint-Lô Cedex – Tél : 02 33 06 39 00 – Fax : 02 33 06 39 09
Site internet : www.manche.gouv.fr – Horaires d’ouverture au public : 8h30-12h00 / 13h30-16h30
Direction départementale des territoires et de la mer - 50-2026-03-30-00028 - arrêté 2026-031 portant délimitation des zones de
présence d'un risque de mérule dans le département de la Manche commune de Valognes 90
En application de l’article L.126-5 du Code de la construction et de l’habitation il est rappelé
que dès qu'il a connaissance de la présence de mérule dans un immeuble bâti, l'occupant de
l'immeuble contaminé en fait la déclaration en mairie. À défaut d'occupant, la déclaration
incombe au propriétaire.
Pour les parties communes d'un immeuble relevant de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant
le statut de la copropriété des immeubles bâtis, la déclaration incombe au syndicat des
copropriétaires.
Article 3 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Manche
et affiché dans la commune concernée en un lieu facilement accessible au public pendant
une durée de trois mois.
Article 4 :
Le présent arrêté peut, dans les deux mois à compter de sa publication, faire l’objet d’un
recours gracieux auprès du Préfet de la Manche, ou d’un recours hiérarchique adressé au
ministre chargé de la Transition écologique, de la Biodiversité, de la Forêt, de la Mer et de la
Pêche, Hôtel de Roquelaure, 246, boulevard Saint-Germain, 75007 Paris.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux, dans un délai de deux mois à
compter de sa publication auprès du tribunal administratif du ressort.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours accessible sur le site
www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique, ou en l’absence de réponse à ce recours,
un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la
décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Article 5 :
Le secrétaire général de la Préfecture, le maire de la commune concernée et le directeur
départemental des territoires et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté.
À Saint-Lô, le 30 mars 2026
Signé
Pour le préfet, le secrétaire général,
Philippe BRUGNOT
Direction départementale des territoires et de la mer - 50-2026-03-30-00028 - arrêté 2026-031 portant délimitation des zones de
présence d'un risque de mérule dans le département de la Manche commune de Valognes 91
Direction départementale des territoires et de la
mer
50-2026-03-30-00029
arrêté 2026-032 portant délimitation des zones
de présence d'un risque de mérule dans le
département de la Manche commune de
Villedieu Rouffigny
Direction départementale des territoires et de la mer - 50-2026-03-30-00029 - arrêté 2026-032 portant délimitation des zones de
présence d'un risque de mérule dans le département de la Manche commune de Villedieu Rouffigny 92
Direction
départementale
des territoires et de la mer
Service Habitat
Unité qualité de la construction
N° DDTM-SH-2026-032
ARRÊTÉ
portant délimitation des zones de présence
d'un risque de mérule dans le département de la Manche
LE PRÉFET DE LA MANCHE
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment les articles L.126-5, L.131-3 2éme
alinéa et L.126-25, L.271-4 9° et L.183-18 ;
Vu le décret du 27 août 2025 portant nomination de Monsieur Marc Chappuis, Préfet de la
Manche à compter du 22 septembre 2025 ;
Vu les cas de mérule recensés sur la commune de VILLEDIEU LES POELES - ROUFFIGNY;
Vu la consultation engagée le 06/08/2025, auprès de ladite commune ;
Vu la délibération de son conseil municipal du 04/11/2025 ;
Considérant que la mérule est un champignon lignivore s'attaquant au bois de construction
et pouvant entraîner, en cas de prolifération, l'effondrement des structures qui sont infectées;
Considérant qu'en cas de vente de tout ou partie d’un immeuble bâti situé dans une
commune mentionnée à l’article 1er du présent arrêté, une information sur la présence d’un
risque de mérule est produite suivant les dispositions définies à l’article L. 271-4 du Code de la
Construction et de l’Habitation;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;
ARRÈTE
Article 1er:
Les zones de présence d'un risque de mérule sont délimitées par les sections cadastrales ci-
après, sur le territoire de la commune de VILLEDIEU LES POELES – ROUFFIGNY :
000 AH, 000 AI, 000 AK, 000 AL et 000 AM.
En cas de vente de tout ou partie d'un immeuble bâti situé dans cette zone délimitée, une
information sur la présence d'un risque de mérule est annexée à la promesse de vente ou, à
défaut de promesse, à l’acte authentique de vente.
Article 2 :
Direction départementale des territoires et de la mer
477 Boulevard de la Dollée – BP 60355 – 50015 Saint-Lô Cedex – Tél : 02 33 06 39 00 – Fax : 02 33 06 39 09
Site internet : www.manche.gouv.fr – Horaires d’ouverture au public : 8h30-12h00 / 13h30-16h30
Direction départementale des territoires et de la mer - 50-2026-03-30-00029 - arrêté 2026-032 portant délimitation des zones de
présence d'un risque de mérule dans le département de la Manche commune de Villedieu Rouffigny 93
En application de l’article L.126-5 du Code de la construction et de l’habitation il est rappelé
que dès qu'il a connaissance de la présence de mérule dans un immeuble bâti, l'occupant de
l'immeuble contaminé en fait la déclaration en mairie. À défaut d'occupant, la déclaration
incombe au propriétaire.
Pour les parties communes d'un immeuble relevant de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant
le statut de la copropriété des immeubles bâtis, la déclaration incombe au syndicat des
copropriétaires.
Article 3 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Manche
et affiché dans la commune concernée en un lieu facilement accessible au public pendant
une durée de trois mois.
Article 4 :
Le présent arrêté peut, dans les deux mois à compter de sa publication, faire l’objet d’un
recours gracieux auprès du Préfet de la Manche, ou d’un recours hiérarchique adressé au
ministre chargé de la Transition écologique, de la Biodiversité, de la Forêt, de la Mer et de la
Pêche, Hôtel de Roquelaure, 246, boulevard Saint-Germain, 75007 Paris.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux, dans un délai de deux mois à
compter de sa publication auprès du tribunal administratif du ressort.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours accessible sur le site
www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique, ou en l’absence de réponse à ce recours,
un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la
décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Article 5 :
Le secrétaire général de la Préfecture, le maire de la commune concernée et le directeur
départemental des territoires et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté.
À Saint-Lô, le 30 mars 2026
Signé
Pour le préfet, le secrétaire général,
Philippe BRUGNOT
Direction départementale des territoires et de la mer - 50-2026-03-30-00029 - arrêté 2026-032 portant délimitation des zones de
présence d'un risque de mérule dans le département de la Manche commune de Villedieu Rouffigny 94