Actes des préfectures · Manche
RAA spécial 50-2026-071 PDF - 0,45 Mb - 15/04/2026
Recueil des actes administratifs publié le 15 avril 2026
2actes
13pages
Les actes de ce recueil
Arrêtés, décisions et récépissés, dans l’ordre du sommaire publié par la préfecture.
Préfecture de la Manche
Arrêté autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs
Arrêté fixant le barème départemental de l'indemnité représentative de logement des instituteurs (IRL) 2025
Texte intégral
Le texte extrait du PDF publié par la préfecture, 13 pages. Seul le PDF officiel fait foi.
MANCHE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°50-2026-071
PUBLIÉ LE 15 AVRIL 2026
Sommaire
Préfecture de la Manche /
50-2026-04-15-00001 - Arrêté autorisant la captation,
l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras
installées sur des aéronefs (7 pages) Page 3
50-2026-04-13-00001 - Arrêté fixant le barème départemental de
l'indemnité représentative de logement des instituteurs (IRL) 2025 (2
pages) Page 11
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Préfecture de la Manche
50-2026-04-15-00001
Arrêté autorisant la captation, l'enregistrement
et la transmission d'images au moyen de
caméras installées sur des aéronefs
Préfecture de la Manche - 50-2026-04-15-00001 - Arrêté autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen
de caméras installées sur des aéronefs 3
Cabinet
Direction des sécurités
Bureau de la sécurité et de la réglementation
A R R Ê T É
autorisant la captation, l’enregistrement et la transmission d’images
au moyen de caméras installées sur des aéronefs
LE PRÉFET DE LA MANCHE
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Vu le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8
à R. 242-14 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2023-283 du 19 avril 2023 relatif à la mise en œuvre de dispositifs de
captation installés sur des aéronefs pour des missions de police administrative ;
Vu le décret du 10 juillet 2025 portant nomination de M. François LE VERGER, sous-préfet,
directeur de cabinet du préfet de la Manche ;
Vu le décret du 27 août 2025 portant nomination de M. Marc CHAPPUIS, préfet de la
Manche ;
Vu l’arrêté du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal de caméras installées sur des
aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque département et collectivité
d’outre-mer ;
Vu l’arrêté du 20 mars 2026 donnant délégation de signature à M. François LE VERGER,
sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Manche ;
Préfecture de la Manche – BP 70522 – 50002 SAINT-LÔ – Tél. : 02.33.75.49.50 – Mél. : prefecture@manche.gouv.fr
Accueil du public les lundi, mardi, jeudi et vendredi :
- Bureau des migrations et de l’intégration : uniquement sur rendez-vous
- point accueil numérique de 8h30 à 12h30 uniquement sur rendez-vous
Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 12h30 et de 14h00 à 17h00
Préfecture de la Manche - 50-2026-04-15-00001 - Arrêté autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen
de caméras installées sur des aéronefs 4
Vu l’instruction de la Police nationale n° DGPN 24-00937D du 19 juin 2024 relative à l’emploi
des dispositifs de captation d’images installés sur les aéronefs (drones) à des fins de police
administrative ;
Vu la demande en date du 8 avril 2026, formulée par le chef du service interdépartemental de
la police aux frontières de la Manche, visant à obtenir l’autorisation de capter, d’enregistrer et
de transmettre des images au moyen d’une caméra installée sur un aéronef d’État sans
équipage à bord, afin d’assurer la surveillance de la frontière à Cherbourg-en-Cotentin (50)
pour une durée supplémentaire de 3 mois ;
Considérant que les dispositions du I de l’article L. 242-5 du Code de la sécurité intérieure
permettent aux forces de sécurité intérieure, dans l’exercice de leurs missions de prévention
des atteintes à l’ordre public et de protection de la sécurité des personnes et des biens, de
procéder à la captation, à l’enregistrement et à la transmission d’images au moyen de
caméras installées sur des aéronefs ; que notamment, le 5° de l’article L. 242-5 susvisé prévoit
que ces dispositifs peuvent être mis en œuvre afin d’assurer la surveillance des frontières, en
vue de lutter contre leur franchissement irrégulier ;
Considérant que depuis plusieurs années, de nombreuses personnes tentent de rejoindre
clandestinement le Royaume-Uni et l’Irlande depuis le port de commerce de Cherbourg (50) ;
que pour parvenir à leurs fins, les étrangers sans titre s’introduisent de jour comme de nuit
dans la zone frontalière afin de se dissimuler dans les semi-remorques stationnées en attente
d’embarquement à bord des ferrys ; que ces faits ont conduit à 194 interpellations en 2023,
151 en 2024 et à 114 en 2025, faisant du port de Cherbourg le point de passage frontalier le
plus impacté de la zone de défense et de sécurité Ouest ; que la pression migratoire demeure
préoccupante, avec 68 personnes interpellées depuis le début de l’année ;
Considérant que les intrusions dans la zone d’accès restreint (ZAR) du terminal transmanche
donnent lieu à des atteintes récurrentes à la sécurité des personnes et des biens ; que d’une
part, les candidats à l’exil mettent leur vie en danger en escaladant les clôtures, en se
dissimulant sous des poids lourds, avec le risque d’être happés, ou en empruntant des
itinéraires particulièrement dangereux pour contourner le dispositif de surveillance terrestre ;
que d’autre part, ces agissements s’accompagnent de dégradations volontaires des dispositifs
de protection, notamment par la découpe des clôtures d’enceinte, ainsi que de détériorations
sur les poids lourds dont les bâches sont entaillées et les cargaisons endommagées ; qu’il en
résulte un préjudice économique significatif pour l’exploitant du port et les sociétés de
transport ; qu’en outre, la répétition de ces intrusions engendre des tensions et des épisodes
de violences physiques entre les migrants et les chauffeurs routiers ;
Considérant que le secteur géographique concerné se caractérise par son étendue
importante, la multiplicité de ses voies d’accès, l’ampleur de ses plateformes de fret, la
présence d’infrastructures portuaires, d’enrochements et de végétation ; que ces
particularités environnementales favorisent les agissements des personnes malintentionnées ;
que certains itinéraires empruntés par les migrants se situent hors du champ de couverture
des caméras fixes installées dans la zone d’accès restreint (ZAR) et sont inaccessibles aux
forces de sécurité en raison de leur configuration dangereuse, notamment les 1 400 mètres
d’enrochements longeant le littoral ;
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Préfecture de la Manche - 50-2026-04-15-00001 - Arrêté autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen
de caméras installées sur des aéronefs 5
Considérant que le dispositif de sécurité terrestre composé de patrouilles policières, d’agents
de sûreté portuaire et de caméras fixes assurant la vidéoprotection de la zone d’accès
restreint (ZAR), ne permet pas de prévenir efficacement le franchissement irrégulier de la
frontière, les atteintes qui en découlent, ainsi que les risques inconsidérés encourus par les
migrants ; que les travaux de rehaussement des clôtures d’enceinte de la zone d’accès
restreint (ZAR), bien que prochainement achevés, ne sont pas de nature, à eux seuls, à
remédier à ces insuffisances ;
Considérant qu’un train de fret circule entre Cherbourg-en-Cotentin (50) et Mouguerre (64),
destiné aux échanges de marchandises avec les îles britanniques à raison de six allers-retours
hebdomadaires ; que dans sa configuration maximale, ce convoi mesure 750 mètres et
comprend jusqu’à 21 wagons, permettant le transport de 42 semi-remorques ; qu’il circule à
faible vitesse sur un tronçon de 1 800 mètres au sein de l’agglomération de Cherbourg-en-
Cotentin (50), reliant la gare SNCF à la zone d’accès restreint (ZAR) du terminal transmanche ;
que ce parcours urbain est dépourvu de système de vidéoprotection ; que ces circonstances,
ajoutées à la configuration des lieux (multiples voies, bâtiments et espaces végétalisés),
facilitent l’approche discrète des migrants et augmentent les risques d’intrusion avec les
dangers qui en résultent ; qu’en conséquence, le phénomène migratoire est susceptible de
s’aggraver par cette nouvelle voie d’accès à la frontière ;
Considérant que onze heures trente minutes de vol, réparties sur sept opérations de
surveillance aérienne, ont été réalisées au cours de la précédente période autorisée par
l’arrêté préfectoral du 12 janvier 2026 ; que le dispositif a une nouvelle fois, démontré son
efficacité et sa pertinence en contribuant à rendre la frontière sécurisée durant la période
d’intervention ; qu’aucun autre dispositif n’a, à ce jour, permis d’obtenir des résultats
comparables ;
Considérant que face à l’ampleur du flux migratoire, au risque quotidien d’atteintes à l’ordre
public et à la topographie complexe des lieux, seul le recours à la caméra aéroportée à grand
angle dotée d’une fonction thermique permet de détecter efficacement l’approche des
migrants, de jour comme de nuit, rendant ainsi possible une intervention rapide des forces de
sécurité ; que l’emploi du dispositif de captation installé sur un aéronef s’avère absolument
nécessaire pour appuyer l’action des policiers sur le terrain et demeure le seul moyen
d’atteindre la finalité poursuivie ; qu’il n’existe pas, à ce jour, de dispositif moins intrusif pour
parvenir aux mêmes fins ;
Considérant que les lieux surveillés sont strictement limités aux deux zones géographiques
définies en annexe ; que le premier périmètre correspond à la zone d’accès restreint (ZAR) du
terminal transmanche de Cherbourg-en-Cotentin (50), ainsi qu’à ses abords immédiats,
délimités par le quai de France, le parking sud de la Cité de la Mer, le quai de l’ancien Arsenal,
le quai du Général Lawton-Collins, le rond-point Minerve, le boulevard Félix Amiot, la rue de la
Marquise, le rond-point des Mielles, la voie portuaire, le rond-point de la Pyrotechnie, la rue
de la Pyrotechnie, la rue du fort des Flamands, le quai des Flamands, le quai des Mielles, le
quai Amiral Kniskern, le quai de Normandie, et le quai Joseph Hamel ; que cet espace ne
comporte aucun bâtiment à usage d’habitation, ce qui réduit significativement les risques de
captation de données à caractère personnel ainsi que les atteintes au droit au respect de la
vie privée et familiale ; que le second périmètre est strictement circonscrit à une bande de 25
mètres de part et d’autre de l’axe de la voie ferrée reliant le premier passage à niveau situé
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Préfecture de la Manche - 50-2026-04-15-00001 - Arrêté autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen
de caméras installées sur des aéronefs 6
rue du Roule au portail d’accès de la ZAR, boulevard Félix Amiot à Cherbourg-en-Cotentin
(50) ;
Considérant que la demande porte sur l’engagement d’une caméra aéroportée pour une
durée de trois mois, avec cette restriction que le second périmètre de surveillance est activé
de manière temporaire ; que les survols de la voie de ferroutage sont prévus tous les jours sauf
le lundi, pour une durée d’une heure précédant l’arrivée du train de fret fixée à 10 h 36 ; que la
surveillance aérienne ne revêt pas un caractère systématique, compte tenu du faible nombre
de télé-pilotes habilités (quatre), ainsi que des conditions météorologiques pouvant s’avérer
incompatibles avec l’emploi de l’aéronef ; que les lieux surveillés sont limités aux deux
périmètres où sont susceptibles de se commettre les atteintes que l’usage de la caméra
aéroportée vise à prévenir ; qu’au regard des circonstances susmentionnées, la demande
n’apparaît pas disproportionnée ;
Considérant que le recours à la captation, l’enregistrement et la transmission d’images fera
l’objet d’une information par plusieurs moyens adaptés ; qu’outre la publication du présent
arrêté au recueil des actes administratifs, ce dispositif fera l’objet d’une information via le site
internet de la préfecture et sera relayé par communiqué de presse ; que ces moyens
d’information sont adaptés ;
Sur proposition du directeur de cabinet ;
ARRÊTE
Article 1er : La captation, l’enregistrement et la transmission d’images par le service
interdépartemental de la police aux frontières de la Manche sont autorisés au titre de la
surveillance des frontières, en vue de lutter contre leur franchissement irrégulier,
conformément au 5° de l’article L. 242-5 du Code de la sécurité intérieure.
Article 2 : Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitements
mentionnés à l’article 1er est fixé à UNE, installée sur un aéronef d’État sans équipage à bord à
voilure tournante, issu de la flotte disponible et correspondant à l’un des modèles suivants :
DJI Mavic 3T Enterprise, DJI Matrice 4DT Enterprise ou DJI Matrice 4E Enterprise, homologué,
et télé-piloté conformément à la doctrine d’emploi de la Police nationale, par des
fonctionnaires habilités et spécialement formés à cet effet.
Article 3 : La présente autorisation est strictement limitée aux deux secteurs géographiques
situés à Cherbourg-en-Cotentin (50), définis par les plans annexés au présent arrêté.
Article 4 : La présente autorisation est délivrée pour une durée de trois mois à compter de sa
date de publication. Le survol du second périmètre (voie de ferroutage) est autorisé tous les
jours sauf le lundi, pour une durée maximale de 60 minutes précédant l’arrivée du convoi
quotidien au terminal transmanche de Cherbourg-en-Cotentin (50), dont l’horaire est fixé à
10 h 36. Cette période de survol peut être décalée en cas de retard ou de modification
d’horaire du convoi, sans prolongation de sa durée. Le premier périmètre demeure libre de
toute restriction de jours et d’horaires.
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Préfecture de la Manche - 50-2026-04-15-00001 - Arrêté autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen
de caméras installées sur des aéronefs 7
Article 5 : L’information du public est assurée par publication au recueil des actes
administratifs de la préfecture, insertion sur le site internet de la préfecture et transmission
aux médias via un communiqué de presse.
Article 6 : Le registre mentionné à l’article L. 242-4 du Code de la sécurité intérieure sera
établi et transmis au représentant de l’État dans le département.
Article 7 : Le directeur de cabinet, le sous-préfet d’arrondissement de Cherbourg, ainsi que le
chef du service interdépartemental de la police aux frontières de la Manche sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture de la Manche et dont une copie sera transmise à
Monsieur le procureur de la République près le tribunal judiciaire de Cherbourg.
Saint-Lô, le 15 avril 2026
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur de cabinet
Signé
François LE VERGER
Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du présent arrêté au
recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux
dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative :
- un recours gracieux, adressé à M. le préfet de la Manche, place de la Préfecture, BP 70522, 50002 SAINT-LO
Cedex ;
- un recours hiérarchique, adressé à M. le ministre de l’Intérieur, place Beauveau, 75008 PARIS.
Dans les deux cas, le silence de l’administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet
explicite ou implicite de l’un de ces recours ;
- un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Caen, 3 rue Arthur Leduc, BP 25086, 14050
CAEN Cedex 4. Le tribunal administratif peut également être saisi par l’application informatique « Télérecours
citoyen », accessible par le site internet www.telerecours.fr
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Préfecture de la Manche - 50-2026-04-15-00001 - Arrêté autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen
de caméras installées sur des aéronefs 8
A N N E X E
à l’arrêté autorisant la captation, l’enregistrement et la transmission d’images au moyen de
caméras installées sur des aéronefs :
plan du premier périmètre géographique
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Préfecture de la Manche - 50-2026-04-15-00001 - Arrêté autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen
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plan du second périmètre géographique à activation temporaire
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de caméras installées sur des aéronefs 10
Préfecture de la Manche
50-2026-04-13-00001
Arrêté fixant le barème départemental de
l'indemnité représentative de logement des
instituteurs (IRL) 2025
Préfecture de la Manche - 50-2026-04-13-00001 - Arrêté fixant le barème départemental de l'indemnité représentative de logement
des instituteurs (IRL) 2025 11
Secrétariat général
Direction des collectivités, de la citoyenneté et de la légalité
Bureau des finances locales
Affaire suivie par Mme FRANCOIS
02.33.75 48/37
Télécopie : 02.33.75 48.25
e mail : marianne.francois@manche.gouv.fr
N° 2026-46-MF
Arrêté fixant le barème départemental de l'indemnité représentative
de logement des instituteurs (IRL) exerçant dans les écoles publiques
au titre de l’année 2025
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Le préfet de la Manche,
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’Ordre national du mérite
VU les articles L.921-2 et R212-7 à R212-19 du code de l’éducation ;
VU la note d’information du 1er décembre 2025 ;
VU l’avis du Comité des Finances Locales en sa séance du 25 novembre 2025 ;
VU l’avis du Conseil départemental de l’éducation nationale en sa séance du 10 avril 2026 ;
ARRETE
Article 1er : Le montant du taux de base annuel de l'indemnité représentative de logement
(IRL) allouée aux instituteurs célibataires et sans enfant à charge est fixé, pour l’année
civile 2025, à 2 201,25 €.
Article 2 : Ce montant est fixé à 2 751,85 € pour :
- les instituteurs mariés, ou vivant en concubinage dans les conditions définies par
l'article 515-8 du code civil, ou ayant conclu un pacte civil de solidarité, conformément
aux articles 515-1 à 515-7 du même code, avec ou sans enfant à charge ;
- les instituteurs célibataires, veufs ou divorcés avec enfant à charge ;
- les instituteurs divorcés ou séparés au domicile duquel la résidence d'au moins un
enfant est fixée en alternance en application de l'article 373-2-9 du code civil.
Article 3 : Conformément aux dispositions de l’article R 421-5 du code de justice
administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le
tribunal administratif de Caen dans le délai de 2 mois courant à compter de la
notification de celle-ci. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application
informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Préfecture de la Manche – BP 70522 – 50002 SAINT-LÔ – Tél. : 02.33.75.49.50 – Mél. : prefecture@manche.gouv.fr
Accueil du public les lundi, mardi, jeudi et vendredi :
- point accueil numérique de 8h30 à 12h uniquement sur rendez-vous
Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 16h30
Préfecture de la Manche - 50-2026-04-13-00001 - Arrêté fixant le barème départemental de l'indemnité représentative de logement
des instituteurs (IRL) 2025 12
Article 4 : Le secrétaire général de la Préfecture, le directeur départemental des finances
publiques de la Manche, le directeur des services départementaux de l'Education
Nationale de la Manche et les maires des communes concernées, sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture de la Manche.
Saint-Lô, le 13 avril
Signé
Philippe BRUGNOT
Préfecture de la Manche - 50-2026-04-13-00001 - Arrêté fixant le barème départemental de l'indemnité représentative de logement
des instituteurs (IRL) 2025 13