Actes des préfectures · Manche
RAA spécial 50-2026-072 PDF - 0,17 Mb - 16/04/2026
Recueil des actes administratifs publié le 16 avril 2026
2actes
8pages
Les actes de ce recueil
Arrêtés, décisions et récépissés, dans l’ordre du sommaire publié par la préfecture.
Préfecture de la Manche
Arrêté portant interdiction temporaire des rassemblements festifs à caractère musical
Arrêté préfectoral interdisant la circulation de tout véhicule de matériel de diffusion de musique
Texte intégral
Le texte extrait du PDF publié par la préfecture, 8 pages. Seul le PDF officiel fait foi.
MANCHE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°50-2026-072
PUBLIÉ LE 16 AVRIL 2026
Sommaire
Préfecture de la Manche /
50-2026-04-16-00001 - Arrêté portant interdiction temporaire des
rassemblements festifs à caractère musical (2 pages) Page 3
50-2026-04-16-00002 - Arrêté préfectoral interdisant la circulation de
tout véhicule de mat ériel de diffusion de musique (2 pages) Page 6
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Préfecture de la Manche
50-2026-04-16-00001
Arrêté portant interdiction temporaire des
rassemblements festifs à caractère musical
Préfecture de la Manche - 50-2026-04-16-00001 - Arrêté portant interdiction temporaire des rassemblements festifs à caractère
musical 3
Cabinet
Direction des sécurités
Bureau de la sécurité et de la réglementation
A R R E T E
portant interdiction temporaire des rassemblements festifs à caractère musical
n’ayant pas fait l’objet d’une autorisation dans le département de la Manche
LE PRÉFET DE LA MANCHE
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L 2212-2, L. 2215-1 et L.
2214-4 ;
Vu le Code de la sécurité intérieure notamment ses articles L 211-5 à L 211-8, L 211-15, R 211-2 à R 211-
9 et R 211-27 à R 211-30 ;
Vu le décret n° 2002-887 du 3 mai 2002 modifié relatif à certains rassemblements festifs à caractère
musical ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et
à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 27 août 2025 portant nomination de M. Marc CHAPPUIS aux fonctions de préfet de
la Manche ;
Vu l’urgence ;
Considérant que, selon les informations dont disposent les services de police et de gendarmerie, un
rassemblement festif à caractère musical de type « rave-party » est susceptible d’être organisé dans
le département de la Manche pendant la période du 17 au 20 avril 2026 ;
Considérant les rassemblements festifs à caractère musical de type « rave-party » non autorisés
survenus dans le département de la Manche à Ger et à Millères en 2026, à Muneville-le-Bingard, à
Ger et à Le Mesnil au Val en 2025, à Saint-Christophe-du-Foc, à Millières, à Urville-Nacqueville, à Ger,
en 2023, à Millières, à Jullouville, à Ger, à Hambye, à Tocqueville, à Torigny-les-Villes, à Saint-Ovin en
2022 ;
Considérant qu’en application de l’article L. 211-5 du Code de la sécurité intérieure, les
rassemblements festifs à caractère musical sont soumis à l’obligation de déclaration préalable
auprès du préfet de département ;
Considérant qu’aucune déclaration préalable n’a été déposée auprès du préfet de la Manche,
précisant le nombre prévisible de participants ainsi que les mesures envisagées par les organisateurs
des événements évoqués au premier considérant pour garantir la sécurité, la salubrité, l’hygiène et
la tranquillité publiques, alors même que les organisateurs en ont l’obligation au plus tard un mois
avant la date prévue de la manifestation ;
Préfecture de la Manche – BP 70522 – 50002 SAINT-LÔ – Tél. : 02.33.75.49.50 – Mél. : prefecture@manche.gouv.fr
Accueil du public les lundi, mardi, jeudi et vendredi :
Préfecture de la Manche - 50-2026-04-16-00001 - Arrêté portant interdiction temporaire des rassemblements festifs à caractère
musical 4
Considérant la nécessité de prévenir le risque élevé de troubles à l’ordre public ; que le nombre de
personnes attendues dans ce type de rassemblement est élevé ; que les moyens appropriés en matière
de secours aux personnes, ainsi qu’en matière de sécurité routière ne peuvent être réunis ;
Considérant l’urgence à prévenir les risques d’atteinte à l’ordre et à la tranquillité publics et les pouvoirs
de police administrative générale que le préfet tient des dispositions de l’article L. 2215-1 du Code
général des collectivités territoriales ;
Considérant que le plan Vigipirate est au niveau « Urgence attentat » sur l’ensemble du territoire
national, attestant d’un niveau de menace élevé et qu’un rassemblement de ce type pourrait
constituer une opportunité de trouble à l’ordre public majeur ;
Considérant qu’il appartient à l’autorité investie du pouvoir de police administrative de concilier les
libertés publiques avec les impératifs d’ordre public ; que dans ce cadre elle se doit de prendre les
mesures nécessaires, adaptées et proportionnées de nature à prévenir tant la commission d’infractions
pénales que les troubles à l’ordre public ;
Sur proposition du directeur de cabinet ;
ARRÊTE
Article 1er :
La tenue des rassemblements festifs à caractère musical (de type « rave-party », « teknival » ou « free-
party ») répondant aux caractéristiques énoncées à l’article R. 211-2 du Code de la sécurité intérieure,
autres que ceux légalement déclarés ou autorisés, est interdite sur l’ensemble du territoire du
département de la Manche pendant la période suivante :
du vendredi 17 avril 2026 à 18h00 au lundi 20 avril 2026 à 08h00.
Article 2 :
Toute infraction au présent arrêté est passible des sanctions prévues par l’article R.211-27 du Code de la
sécurité intérieure et peut donner lieu à la saisie du matériel en vue de sa confiscation par le tribunal.
Article 3 :
Le sous-préfet, directeur de cabinet, les sous-préfets d’arrondissements, le commandant du
groupement de gendarmerie départementale, le directeur interdépartemental de la police nationale et
l’ensemble des maires du département de la Manche, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture, et
dont une copie sera transmise au procureur de la République territorialement compétent.
Saint-Lô, le 16 avril 2026
Le préfet
Signé
Marc CHAPPUIS
Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours
contentieux devant le tribunal administratif de Caen – 3 Rue Arthur le Duc, 14000 Caen dans un délai de deux mois à compter de la date de sa
notification ou de sa publication. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être présenté à l’auteur de la décision (ou bien un recours
hiérarchique devant le ministère de l’Intérieur). Dans ce cas, le recours contentieux sera introduit dans les deux mois suivant la réponse.Le tribunal
administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
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musical 5
Préfecture de la Manche
50-2026-04-16-00002
Arrêté préfectoral interdisant la circulation de
tout véhicule de matériel de diffusion de
musique
Préfecture de la Manche - 50-2026-04-16-00002 - Arrêté préfectoral interdisant la circulation de tout véhicule de matériel de diffusion
de musique 6
Cabinet
Direction des sécurités
Bureau de la sécurité et de la réglementation
A R R E T E
portant interdiction temporaire de circulation de tout véhicule transportant
du matériel de diffusion de musique amplifiée à destination d’un rassemblement festif à caractère
musical non autorisé dans le département de la Manche
LE PRÉFET DE LA MANCHE
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L 2212-2, L. 2215-1 et L.
2214-4 ;
Vu le Code de la sécurité intérieure notamment ses articles L 211-5 à L 211-8, L 211-15, R 211-2 à R 211-
9 et R 211-27 à R 211-30 ;
Vu le décret n° 2002-887 du 3 mai 2002 modifié relatif à certains rassemblements festifs à caractère
musical ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et
à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 27 août 2025 portant nomination de M. Marc CHAPPUIS aux fonctions de préfet de
la Manche ;
Vu l’urgence ;
Considérant que, selon les informations dont disposent les services de police et de gendarmerie, un
rassemblement festif à caractère musical de type « rave-party » est susceptible d’être organisé dans
le département de la Manche pendant la période du 17 au 20 avril 2026 ;
Considérant les rassemblements festifs à caractère musical de type « rave-party » non autorisés
survenus dans le département de la Manche à Ger et à Millères en 2026, à Muneville-le-Bingard, à
Ger et à Le Mesnil au Val en 2025, à Saint-Christophe-du-Foc, à Millières, à Urville-Nacqueville, à Ger
en 2023, à Millières, à Jullouville, à Ger, à Hambye, à Tocqueville, à Torigny-les-Villes, à Saint-Ovin en
2022 ;
Considérant qu’en application de l’article L. 211-5 du Code de la sécurité intérieure, les
rassemblements festifs à caractère musical sont soumis à l’obligation de déclaration préalable
auprès du préfet de département ;
Considérant qu’aucune déclaration préalable n’a été déposée auprès du préfet de la Manche,
précisant le nombre prévisible de participants ainsi que les mesures envisagées par les organisateurs
des événements évoqués au premier considérant pour garantir la sécurité, la salubrité, l’hygiène et
la tranquillité publiques, alors même que les organisateurs en ont l’obligation au plus tard un mois
avant la date prévue de la manifestation ;
Préfecture de la Manche – BP 70522 – 50002 SAINT-LÔ – Tél. : 02.33.75.49.50 – Mél. : prefecture@manche.gouv.fr
Accueil du public les lundi, mardi, jeudi et vendredi
Préfecture de la Manche - 50-2026-04-16-00002 - Arrêté préfectoral interdisant la circulation de tout véhicule de matériel de diffusion
de musique 7
Considérant la nécessité de prévenir le risque élevé de troubles à l’ordre public ; que le nombre de
personnes attendues dans ce type de rassemblement est élevé ; que les moyens appropriés en matière
de secours aux personnes, ainsi qu’en matière de sécurité routière ne peuvent être réunis ;
Considérant l’urgence à prévenir les risques d’atteinte à l’ordre et à la tranquillité publics et les pouvoirs
de police administrative générale que le préfet tient des dispositions de l’article L. 2215-1 du Code
général des collectivités territoriales ;
Considérant que le plan Vigipirate est au niveau « Urgence attentat » sur l’ensemble du territoire
national, attestant d’un niveau de menace élevé et qu’un rassemblement de ce type pourrait
constituer une opportunité de trouble à l’ordre public majeur ;
Considérant qu’il appartient à l’autorité investie du pouvoir de police administrative de concilier les
libertés publiques avec les impératifs d’ordre public ; que dans ce cadre elle se doit de prendre les
mesures nécessaires, adaptées et proportionnées de nature à prévenir tant la commission d’infractions
pénales que les troubles à l’ordre public ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet ;
ARRÊTE
Article 1er :
La circulation de tout véhicule transportant du matériel de diffusion de musique amplifiée à
destination d’un rassemblement festif à caractère musical non autorisé est interdite sur l’ensemble des
réseaux routiers du département de la Manche pendant la période suivante :
du vendredi 17 avril 2026 à 18h00 au lundi 20 avril 2026 à 08h00.
Article 2 :
Toute infraction au présent arrêté sera constatée par procès-verbal dressé par les forces de l’ordre.
Article 3 :
Le sous-préfet, directeur de cabinet, les sous-préfets d’arrondissements, le commandant du
groupement de gendarmerie départementale, le directeur interdépartemental de la police nationale et
l’ensemble des maires du département de la Manche, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture, et
dont une copie sera transmise au procureur de la République territorialement compétent.
Saint-Lô, le 16 avril 2026
Le préfet
Signé
Marc CHAPPUIS
Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours
contentieux devant le tribunal administratif de Caen – 3 Rue Arthur le Duc, 14000 Caen dans un délai de deux mois à compter de la date de sa
notification ou de sa publication. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être présenté à l’auteur de la décision (ou bien un recours
hiérarchique devant le ministère de l’Intérieur). Dans ce cas, le recours contentieux sera introduit dans les deux mois suivant la réponse.Le tribunal
administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
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Préfecture de la Manche - 50-2026-04-16-00002 - Arrêté préfectoral interdisant la circulation de tout véhicule de matériel de diffusion
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