Actes des préfectures · Manche
RAA spécial 50-2026-073 PDF - 0,37 Mb - 22/04/2026
Recueil des actes administratifs publié le 22 avril 2026
5actes
17pages
Les actes de ce recueil
Arrêtés, décisions et récépissés, dans l’ordre du sommaire publié par la préfecture.
Direction départementale des finances publiques
Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal - Madame A. FARIAT
Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal - Madame C. GARCIA
Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal - Madame C. GLEMOT
Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal - Monsieur A. GROSSILLO
Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal - Monsieur L. BIENFAIT
Texte intégral
Le texte extrait du PDF publié par la préfecture, 17 pages. Seul le PDF officiel fait foi.
MANCHE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°50-2026-073
PUBLIÉ LE 22 AVRIL 2026
Sommaire
Direction départementale des finances publiques /
50-2026-04-15-00009 - Délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux fiscal - Madame A. FARIAT (2 pages) Page 3
50-2026-04-15-00010 - Délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux fiscal - Madame C. GARCIA (2 pages) Page 6
50-2026-04-15-00006 - Délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux fiscal - Madame C. GLEMOT (2 pages) Page 9
50-2026-04-15-00008 - Délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux fiscal - Monsieur A. GROSSILLO (2 pages) Page 12
50-2026-04-15-00007 - Délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux fiscal - Monsieur L. BIENFAIT (2 pages) Page 15
2
Direction départementale des finances
publiques
50-2026-04-15-00009
Délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux fiscal - Madame A.
FARIAT
Direction départementale des finances publiques - 50-2026-04-15-00009 - Délégation de signature en matière de contentieux et de
gracieux fiscal - Madame A. FARIAT 3
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
Direction départementale
des Finances publiques de la Manche
Cité administrative – BP 225
Place de la Préfecture
50 000 SAINT-LÔ
Saint-Lô, le 15 avril 2026
DÉLÉGATION DE SIGNATURE EN MATIÈRE DE CONTENTIEUX ET DE GRACIEUX FISCAL
L’administrateur de l’État, directeur départemental des Finances publiques de la Manche ;
Vu le code général des impôts, et notamment l’article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son
annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des Finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des Finances
publiques ;
Vu le décret du 26 février 2026 portant nomination de M. Gilles TOURPIN, administrateur de l’État en qualité
de directeur départemental des Finances publiques de la Manche, à compter du 16 mars 2026 ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à Madame Axelle FARIAT, inspectrice des Finances publiques, à l’effet de
signer :
1° en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d’admission partielle ou de rejet,
de dégrèvement ou restitution d’office, dans la limite de 80 000 € ;
2° les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de récoltes et les
demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée des cotisations de contribution économique
territoriale, dans la limite de 60 000 € ;
3° en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la limite
de 60 000 € ;
4° les documents nécessaires à l’exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, dans la limite
de 30 000 €.
Article 2
La présente décision prend effet le 15 avril 2026.
Direction départementale des finances publiques - 50-2026-04-15-00009 - Délégation de signature en matière de contentieux et de
gracieux fiscal - Madame A. FARIAT 4
Article 3
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de la Manche.
Le directeur départemental des Finances publiques,
SIGNÉ
Gilles TOURPIN
Direction départementale des finances publiques - 50-2026-04-15-00009 - Délégation de signature en matière de contentieux et de
gracieux fiscal - Madame A. FARIAT 5
Direction départementale des finances
publiques
50-2026-04-15-00010
Délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux fiscal - Madame C.
GARCIA
Direction départementale des finances publiques - 50-2026-04-15-00010 - Délégation de signature en matière de contentieux et de
gracieux fiscal - Madame C. GARCIA 6
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
Direction départementale
des Finances publiques de la Manche
Cité administrative – BP 225
Place de la Préfecture
50 000 SAINT-LÔ
Saint-Lô, le 15 avril 2026
DÉLÉGATION DE SIGNATURE EN MATIÈRE DE CONTENTIEUX ET DE GRACIEUX FISCAL
L’administrateur de l’État, directeur départemental des Finances publiques de la Manche ;
Vu le code général des impôts, et notamment l’article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son
annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des Finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des Finances
publiques ;
Vu le décret du 26 février 2026 portant nomination de M. Gilles TOURPIN, administrateur de l’État en qualité
de directeur départemental des Finances publiques de la Manche, à compter du 16 mars 2026 ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à Madame Carole GARCIA, inspectrice des Finances publiques, à l’effet de
signer :
1° en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d’admission partielle ou de rejet,
de dégrèvement ou restitution d’office, dans la limite de 80 000 € ;
2° les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de récoltes et les
demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée des cotisations de contribution économique
territoriale, dans la limite de 60 000 € et de remboursement de crédit de taxe sur la valeur ajoutée, dans la
limite de 100 000 € ;
3° en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la limite
de 60 000 € ;
4° les documents nécessaires à l’exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, dans la limite
de 30 000 €.
Article 2
La présente décision prend effet le 15 avril 2026.
Direction départementale des finances publiques - 50-2026-04-15-00010 - Délégation de signature en matière de contentieux et de
gracieux fiscal - Madame C. GARCIA 7
Article 3
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de la Manche.
Le directeur départemental des Finances publiques,
SIGNÉ
Gilles TOURPIN
Direction départementale des finances publiques - 50-2026-04-15-00010 - Délégation de signature en matière de contentieux et de
gracieux fiscal - Madame C. GARCIA 8
Direction départementale des finances
publiques
50-2026-04-15-00006
Délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux fiscal - Madame C.
GLEMOT
Direction départementale des finances publiques - 50-2026-04-15-00006 - Délégation de signature en matière de contentieux et de
gracieux fiscal - Madame C. GLEMOT 9
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
Direction départementale
des Finances publiques de la Manche
Cité administrative – BP 225
Place de la Préfecture
50 000 SAINT-LÔ
Saint-Lô, le 15 avril 2026
DÉLÉGATION DE SIGNATURE EN MATIÈRE DE CONTENTIEUX ET DE GRACIEUX FISCAL
L’administrateur de l’État, directeur départemental des Finances publiques de la Manche ;
Vu le code général des impôts, et notamment l’article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son
annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des Finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des Finances
publiques ;
Vu le décret du 26 février 2026 portant nomination de M. Gilles TOURPIN, administrateur de l’État en qualité
de directeur départemental des Finances publiques de la Manche, à compter du 16 mars 2026 ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à Madame Constance GLEMOT, inspectrice des Finances publiques, à
l’effet de signer :
1° en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d’admission partielle ou de rejet,
de dégrèvement ou restitution d’office, dans la limite de 80 000 € ;
2° les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de récoltes et les
demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée des cotisations de contribution économique
territoriale, dans la limite de 60 000 € ;
3° en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la limite
de 60 000 € ;
4° les documents nécessaires à l’exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, dans la limite
de 30 000 €.
Article 2
La présente décision prend effet le 15 avril 2026.
Direction départementale des finances publiques - 50-2026-04-15-00006 - Délégation de signature en matière de contentieux et de
gracieux fiscal - Madame C. GLEMOT 10
Article 3
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de la Manche.
Le directeur départemental des Finances publiques,
SIGNÉ
Gilles TOURPIN
Direction départementale des finances publiques - 50-2026-04-15-00006 - Délégation de signature en matière de contentieux et de
gracieux fiscal - Madame C. GLEMOT 11
Direction départementale des finances
publiques
50-2026-04-15-00008
Délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux fiscal - Monsieur A.
GROSSILLO
Direction départementale des finances publiques - 50-2026-04-15-00008 - Délégation de signature en matière de contentieux et de
gracieux fiscal - Monsieur A. GROSSILLO 12
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
Direction départementale
des Finances publiques de la Manche
Cité administrative – BP 225
Place de la Préfecture
50 000 SAINT-LÔ
Saint-Lô, le 15 avril 2026
DÉLÉGATION DE SIGNATURE EN MATIÈRE DE CONTENTIEUX ET DE GRACIEUX FISCAL
L’administrateur de l’État, directeur départemental des Finances publiques de la Manche ;
Vu le code général des impôts, et notamment l’article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son
annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des Finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des Finances
publiques ;
Vu le décret du 26 février 2026 portant nomination de M. Gilles TOURPIN, administrateur de l’État en qualité
de directeur départemental des Finances publiques de la Manche, à compter du 16 mars 2026 ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à Monsieur Anthony GROSSILLO, inspecteur des Finances publiques, à
l’effet de signer :
1° en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d’admission partielle ou de rejet,
de dégrèvement ou restitution d’office, dans la limite de 80 000 € ;
2° les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de récoltes et les
demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée des cotisations de contribution économique
territoriale, dans la limite de 60 000 € et de remboursement de crédit de taxe sur la valeur ajoutée, dans la
limite de 100 000 € ;
3° en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la limite
de 60 000 € ;
4° les documents nécessaires à l’exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, dans la limite
de 30 000 €.
Article 2
La présente décision prend effet le 15 avril 2026.
Direction départementale des finances publiques - 50-2026-04-15-00008 - Délégation de signature en matière de contentieux et de
gracieux fiscal - Monsieur A. GROSSILLO 13
Article 3
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de la Manche.
Le directeur départemental des Finances publiques,
SIGNÉ
Gilles TOURPIN
Direction départementale des finances publiques - 50-2026-04-15-00008 - Délégation de signature en matière de contentieux et de
gracieux fiscal - Monsieur A. GROSSILLO 14
Direction départementale des finances
publiques
50-2026-04-15-00007
Délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux fiscal - Monsieur L.
BIENFAIT
Direction départementale des finances publiques - 50-2026-04-15-00007 - Délégation de signature en matière de contentieux et de
gracieux fiscal - Monsieur L. BIENFAIT 15
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
Direction départementale
des Finances publiques de la Manche
Cité administrative – BP 225
Place de la Préfecture
50 000 SAINT-LÔ
Saint-Lô, le 15 avril 2026
DÉLÉGATION DE SIGNATURE EN MATIÈRE DE CONTENTIEUX ET DE GRACIEUX FISCAL
L’administrateur de l’État, directeur départemental des Finances publiques de la Manche ;
Vu le code général des impôts, et notamment l’article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son
annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des Finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des Finances
publiques ;
Vu le décret du 26 février 2026 portant nomination de M. Gilles TOURPIN, administrateur de l’État en qualité
de directeur départemental des Finances publiques de la Manche, à compter du 16 mars 2026 ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à Monsieur Léo BIENFAIT, inspecteur des Finances publiques, à l’effet de
signer :
1° en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d’admission partielle ou de rejet,
de dégrèvement ou restitution d’office, dans la limite de 80 000 € ;
2° les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de récoltes et les
demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée des cotisations de contribution économique
territoriale, dans la limite de 60 000 € ;
3° en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la limite
de 60 000 € ;
4° les documents nécessaires à l’exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, dans la limite
de 30 000 €.
Article 2
La présente décision prend effet le 15 avril 2026.
Direction départementale des finances publiques - 50-2026-04-15-00007 - Délégation de signature en matière de contentieux et de
gracieux fiscal - Monsieur L. BIENFAIT 16
Article 3
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de la Manche.
Le directeur départemental des Finances publiques,
SIGNÉ
Gilles TOURPIN
Direction départementale des finances publiques - 50-2026-04-15-00007 - Délégation de signature en matière de contentieux et de
gracieux fiscal - Monsieur L. BIENFAIT 17