Actes des préfectures · Manche
RAA Spécial délégation de signature 50-2026-074 PDF - 0,69 Mb - 27/04/2026
Recueil des actes administratifs publié le 24 avril 2026
4actes
47pages
Les actes de ce recueil
Arrêtés, décisions et récépissés, dans l’ordre du sommaire publié par la préfecture.
Préfecture de la Manche
Arrêté donnant délégation de signature à M.Guillaume BARRON directeur départemental des territoires et de la mer
Arrêté donnant délégation de signature à Mme Véronique NAËL cheffe du service de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial à la préfecture de la Manche
Arrêté donnant délégation de signature et d'ordonnancement secondaire à M. François LE VERGER Sous-préfet, directeur de cabinet du préfet
Arrêté portant délégation de signature à M.Mathias OTT directeur général de l'Agence Régionale de Santé de Normandie
Texte intégral
Le texte extrait du PDF publié par la préfecture, 47 pages. Seul le PDF officiel fait foi.
MANCHE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°50-2026-074
PUBLIÉ LE 24 AVRIL 2026
Sommaire
Préfecture de la Manche /
50-2026-04-23-00003 - Arrêté donnant délégation de signature à
M.Guillaume BARRON directeur départemental des territoires et de la
mer (19 pages) Page 3
50-2026-04-24-00001 - Arrêté donnant délégation de signature à
Mme Véronique NAËL cheffe du service de la coordination des
politiques publiques et de l'appui territorial à la préfecture de la
Manche (6 pages) Page 23
50-2026-04-24-00002 - Arrêté donnant délégation de signature et
d'ordonnancement secondaire à M. François LE VERGER
Sous-préfet, directeur de cabinet du préfet (10 pages) Page 30
50-2026-04-23-00004 - Arrêté portant délégation de signature à
M.Mathias OTT directeur général de l'Agence Régionale de Santé
de Normandie (6 pages) Page 41
2
Préfecture de la Manche
50-2026-04-23-00003
Arrêté donnant délégation de signature à
M.Guillaume BARRON directeur départemental
des territoires et de la mer
Préfecture de la Manche - 50-2026-04-23-00003 - Arrêté donnant délégation de signature à M.Guillaume BARRON directeur
départemental des territoires et de la mer 3
SECRÉTARIAT GÉNÉRAL
Service de la coordination des politiques publiques
et de l'appui territorial
Arrêté n° 2026 – 23 VN
A R R Ê T É
donnant délégation de signature à M. Guillaume BARRON
directeur départemental des territoires et de la mer
LE PRÉFET DE LA MANCHE
Chevalier de l’ordre national du Mérite
VU le code de l'urbanisme ;
VU le code de l'environnement ;
VU le code de la construction et de l'habitation ;
VU le code général de la propriété des personnes publiques ;
VU le code rural et de la pêche maritime ;
VU le code des transports ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes,
des départements et des régions notamment son article 4 ;
VU la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction
publique de l’État ;
VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration
territoriale de la République ;
VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions
individuelles ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements et
notamment ses articles 44 et 59 ;
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions
départementales interministérielles ;
VU le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration ;
VU le décret du 27 août 2025 portant nomination de M. Marc CHAPPUIS, préfet de la
Manche ;
BP 70522 - 50002 SAINT-LO CEDEX - Tél. : 02.33.75.49.50 - Mél. : prefecture@manche.gouv.fr
Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 12h00 et de 13h30 à 16h30
– point accueil numérique de 8h30 à 12h00
www.manche.gouv.fr
Préfecture de la Manche - 50-2026-04-23-00003 - Arrêté donnant délégation de signature à M.Guillaume BARRON directeur
départemental des territoires et de la mer 4
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VU l'arrêté ministériel du 31 mars 2011 modifié portant déconcentration des décisions
relatives à la situation individuelle des fonctionnaires et agents non titulaires exerçant
leurs fonctions dans les directions départementales interministérielles ;
VU l'arrêté préfectoral du 20 avril 2021 modifié portant organisation de la direction
départementale des territoires et de la mer de la Manche ;
VU le programme de développement rural de Basse-Normandie validé le 25 août 2015 par
la Cour européenne ;
VU la convention du 28 janvier 2015 relative à la délégation de certaines tâches de
l'autorité de gestion du programme de développement rural aux services déconcentrés
de l’État (DDTM, DRAAF) pour la période de programmation 2014-2020 ;
VU l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l’intérieur et des outre-mer du 21 juin
2024 portant nomination de M. Guillaume BARRON, administrateur en chef de 1ère
classe des affaires maritimes, en qualité de directeur départemental des territoires et
de la mer de la Manche à compter du 8 juillet 2024 ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture,
A R R Ê T E
Article 1 : Délégation de signature est donnée à M. Guillaume BARRON, directeur
départemental des territoires et de la mer, à l'effet de signer, dans le cadre de ses
attributions et compétences, tous actes, décisions, circulaires, rapports, correspondances
et documents relevant de la compétence de la direction départementale des territoires et
de la mer précisés en annexes.
Sont toutefois réservés à la signature du préfet :
- les courriers aux parlementaires, au président du conseil régional et au président du
conseil départemental ;
- les décisions ou arrêtés préfectoraux à portée réglementaire ;
- les arrêtés intervenant dans le cadre des enquêtes publiques au titre des articles L.123-1
et suivants du code de l'environnement, et des enquêtes d'utilité publique ;
- les arrêtés préfectoraux portant composition des commissions départementales et les
arrêtés préfectoraux de désignation ;
- l'approbation des chartes et schémas départementaux ;
-les conventions, contrats ou chartes de caractère général avec une collectivité territoriale,
hormis celles relatives à la mise en œuvre de la politique agricole commune ;
- les circulaires, ainsi que les courriers aux maires, présidents d'EPCI, et présidents des
chambres consulaires faisant part de la position de l'État sur les questions d'ordre
général ;
- les décisions sur les dossiers faisant l'objet d'une évocation par le préfet ;
- les courriers adressés aux ministères, sauf ceux entrant dans le cadre du fonctionnement
administratif courant ;
- les déclinatoires de compétence et arrêtés de conflit régis par la loi du 24 mai 1872
modifiée relative au Tribunal des conflits ;
- les décisions, arrêtés préfectoraux et courriers suivants :
Aménagement et urbanisme ;
Préfecture de la Manche - 50-2026-04-23-00003 - Arrêté donnant délégation de signature à M.Guillaume BARRON directeur
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- la délivrance des permis de construire, d'aménager ou de démolir et des déclarations
préalables pour les projets réalisés pour le compte d'États étrangers ou d'organisations
internationales, de l'État, de ses établissements publics et concessionnaires ;
la délivrance des permis de construire, d'aménager ou de démolir et des déclarations
préalables pour les installations nucléaires de base (art. R.422-2 c du code l'urbanisme) ;
- la délivrance des permis de construire, d'aménager ou de démolir et des déclarations
préalables pour les travaux, constructions et installations réalisées à l'intérieur des
périmètres des opérations d'intérêt national ;
- les décisions de sanctions en cas de non dépôt d'Agenda d'Accessibilité Programmé, de
non transmission des éléments de suivi (article L.165-6 du code de la construction et de
l'habitat) relative à la procédure de carence en cas de non-exécution, retard dans
l'exécution (article L.165-7 du code de la construction et de l'habitat) ;
- l'autorisation de construire un immeuble de grande hauteur - IGH (articles R.122-7 du
code de la construction et de l'habitat) ;
- l'autorisation d'ouverture d'un Établissement Recevant du Public (articles R.122-5 du code
de la construction et de l'habitat) concernant un immeuble de grande hauteur.
Domaine maritime
. les arrêtés relatifs au classement des zones de production de coquillages.
Agriculture
. la saisine ministérielle en vue de la reconnaissance au titre des calamités agricoles.
Article 2 : En application du I de l'article 44 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004
modifié, M. Guillaume BARRON peut subdéléguer sa signature aux directeurs adjoints ainsi
qu'aux agents placés sous son autorité, pour ce qui concerne l'application du présent
arrêté.
Il devra définir, par arrêté ou par décision, la liste de ses subdélégataires.
Cet arrêté ou cette décision doit faire l'objet d'une publication au recueil des actes
administratifs.
Article 3 : En application de l’article 2 de l'arrêté ministériel du 31 mars 2011 modifié, M.
Guillaume BARRON peut déléguer sa signature aux responsables chargés de la gestion du
personnel, pour ce qui concerne les décisions individuelles du 1 de l'annexe 1.
Article 4 : Toute disposition antérieure est abrogée.
Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des
territoires et de la mer sont chargés, chacune en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
À Saint-Lô, le 23 avril 2026
SIGNÉ
Marc CHAPPUIS
Préfecture de la Manche - 50-2026-04-23-00003 - Arrêté donnant délégation de signature à M.Guillaume BARRON directeur
départemental des territoires et de la mer 6
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Copie transmise à :
. Guillaume BARRON, directeur départemental des territoires et de la mer
Recueil des actes administratifs
Préfecture de la Manche - 50-2026-04-23-00003 - Arrêté donnant délégation de signature à M.Guillaume BARRON directeur
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ANNEXE 1
Code ADMINISTRATION ET ORGANISATION GÉNÉRALE
A0 Arrêté préfectoral portant désignation des membres du comité social d’administration
a) personnel
A1-a1 1) Toutes les décisions et mesures de gestion des personnels titulaires et non titulaires en
application de l'arrêté ministériel du 31 mars 2011 modifié portant déconcentration des
décisions relatives à la situation individuelle des fonctionnaires et agents non titulaires
exerçant leur fonction dans les directions départementales interministérielles dont
notamment ;
1° Octroi des congés annuels, congés RTT, maternité ou adoption, de paternité et du congé
bonifié
2° Octroi et renouvellement des congés de maladie, des congés pour accident du travail ou
maladie professionnelle, des congés de longue maladie, des congés de grave maladie et des
congés de longue durée
3° Octroi des autorisations d’accomplir un service à temps partiel, y compris pour raison
thérapeutique
4° Retour dans l’exercice des fonctions à temps plein
5° Utilisation des congés accumulés sur un compte épargne temps
6° Octroi des autorisations d’absence, à l’exception de celles à l’exercice du droit syndicale
7° Décisions prononçant en matière disciplinaire les sanctions du premier groupe
(avertissement, blâme)
8° Octroi d'une autorisation d'exercice d'une activité accessoire dans le cadre d'un cumul
d'activité
9° Établissement et la signature des cartes professionnelles à l'exclusion de celles qui
permettent d'exercer des contrôles à l'extérieur du département
10° Imputabilité au service des accidents de service et des accidents du travail
11° Octroi aux fonctionnaires stagiaires des congés prévus par le décret n° 94-874 du 7
octobre 1994
b) responsabilité civile
A1-b1 Règlements amiables des dommages matériels causés à des particuliers du fait de l'État y
compris à l’occasion d’accidents matériels de la circulation
A1-b2 Règlement amiable des dommages causés par des particuliers au domaine public de l'État
c) gestion du patrimoine immobilier
A1-c1 Avis en matière de gestion du patrimoine immobilier et des matériels des services
déconcentrés.
d) contentieux
A1-d1 Urbanisme, Construction et habitation, Environnement, Maritime : répression des
infractions aux législations ci-avant, saisine du ministère public et présentation devant le
tribunal d’observations écrites ou orales
Représentation de l’État dans le cadre des opérations d’expertise judiciaire : transmission
des observations et des dires à l’expert
e) copies
A1-e1 Copies de tous arrêtés, actes ou décisions intervenus dans les domaines susvisés, ainsi que
le visa de toutes pièces ou documents à annexer à ces arrêtés, actes ou décisions
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ANNEXE 2
code GESTION et CONSERVATION du DOMAINE PUBLIC ROUTIER, MARITIME et FLUVIAL
a) gestion et conservation du domaine public routier
A2-a1 Autorisations d’occupation temporaire concernant
1) des réseaux souterrains
2) des voies ferrées
3) des points de distribution de carburant
A2-a2 Opérations domaniales
A2-a3 Autorisations de créer ou de modifier un accès définitif ne concernant pas un point de
vente de carburant
A2-a4 Autorisations d’occupation temporaire pour des installations provisoires d’une durée
inférieure à 6 mois
A2-a5 Autorisations n’impliquant aucune modification du domaine public ou occupation autre
que les surplombs prévus par la réglementation
A2-a6 Autorisations autres que celles visées par les articles A2-a1 à A2-a5, en particulier
occupations temporaires pour des installations provisoires d’une durée supérieure à 6 mois,
ainsi que les autorisations de voirie
b) gestion et conservation du domaine public maritime
A2-b1 Proposition d’actes d’administration du domaine public maritime (autres que ceux indiqués
ci-après)
A2-b2 Délivrance des arrêtés d’alignement sur le domaine public de l'État
A2-b3 Délivrance des permissions de voirie qui n’entraînent pas d’occupation privative du
domaine public de l'État
A2-b4 a) Titre d’occupation temporaire à l’exception des autorisations d’occupation temporaire
(AOT) de pacage sur les herbus et les prés salés
b) Autorisation d'occupation temporaire (AOT) concernant les herbus et les prés salés
A2-b5 Approbation d’opérations domaniales
A2-b6 Remise à l’administration des domaines des terrains devenus inutiles au service
A2-b7 1) autorisations individuelles pour un volume au plus égal à 500 m3 d’extraction de
matériaux sur le domaine public maritime et retrait de ces autorisations
2) autorisations individuelles pour un volume au plus égal à 10 000 m3 d’extraction de
matériaux sur le domaine public maritime uniquement dans les sites identifiés par décision
préfectorale et retrait de ces autorisations
A2-b8 Autorisation de mouillage
A2-b9 Tous actes d’instruction des demandes de concession, à l’exclusion de la décision de
concession
A2-b10 Délimitation du domaine public maritime
A2-b11 Instruction des demandes d’autorisation relatives aux mouillages groupés
A2-b12 Incorporation au domaine public des lais et relais de mer
A2-b13 Recherche, recueil, transmission des informations nautiques relatives à la signalisation
maritime à charge de la délégation à la mer et au littoral
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c) gestion et conservation du domaine public fluvial
A2-c1 Délimitation du domaine public fluvial y compris les ports et les chemins de halage sur les
voies navigables.
A2-c2 Délivrance des arrêtés d’alignement sur le domaine public de l'État.
A2-c3 Délivrance des autorisations de travaux qui n’entraînent ni occupation privative du
domaine public de l'État ni prélèvement de matériaux d’un volume supérieur à 100 m3
A2-c4 Autorisations d’occupation temporaire
A2-c5 Autorisations de prises d’eau ne nécessitant pas d’installation fixe
A2-c6 Autorisation d’outillages privés avec obligation de service public
A2-c7 Approbation d’opérations domaniales
A2-c8 Remise à l’administration des domaines des terrains devenus inutiles au service
A2-c9 Interruption de la navigation et chômage partiel
A2-c10 Instruction et élaboration des projets d’arrêté préfectoral portant règlements particuliers
de navigation intérieure
d) copies
A2-d1 Copies de tous arrêtés, actes ou décisions intervenus dans les domaines susvisés, ainsi que
le visa de toutes pièces ou documents à annexer à ces arrêtés, actes ou décisions
ANNEXE 3
code EDUCATION et CIRCULATION ROUTIERE, TRANSPORTS
a) éducation routière
A3-a1 Signature des conventions entre l'État et les établissements d’enseignement relative aux
prêts ne portant pas intérêt et destinés aux formations à la conduite de véhicule de
catégorie B et à la sécurité routière
A3-a2 Déclenchement des contrôles des centres agréés pour les stages de sensibilisation à la
sécurité routière.
A3-a3 - Contrats de labellisation P qualité des formations au sein des écoles de conduite Q
- Certificat de conformité
- certificat P Qualiopi Q liés à la conclusion d’un contrat de labellisation Q
b) exploitation de la route
A3-b1 Consultation du maire ou du président du conseil général à propos des projets de
règlements de police touchant à la fixation des limites de vitesse sur des portions de routes
à grande circulation en agglomération et à la détermination des règles de priorité de
passage sur des sections non urbaines de routes départementales ou communales classées
à grande circulation ou aux abords d’une route à grande circulation à l’intérieur d’une
agglomération
A3-b2 Avis sur les projets d’arrêtés du maire ou du président du conseil général concernant la
détermination des priorités de passage aux abords d’intersections de routes assurant la
continuité d’un itinéraire classé à grande circulation et sur tous projets intéressant la police
de la circulation sur les voies classées à grande circulation (lorsque ces avis concordent avec
les projets des autorités communales ou départementales)
A3-b3 Avis sur projet modifiant les caractéristiques géométriques ou mécaniques d’une route
classée à grande circulation
A3-b4 Co-signature des arrêtés d’organisation des intersections par une signalisation spéciale ou
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des feux de signalisation lumineux des arrêtés départementaux ou municipaux sur le réseau
à grande circulation au titre de l’alinéa I-1-e et de l’alinéa I-2 de l’article R-411-7 du code de
la route
A3-b5 Signature des arrêtés d’autorisation des enquêtes Origine/Destination
c) transports routiers
A3-c1 Autorisations individuelles de transports exceptionnels
A3-c2 Autorisation de circulation des véhicules de transport de matières dangereuses y compris
les dérogations aux interdictions de circulation
A3-c3 Autorisation de circulation des véhicules de transports routiers de marchandises de plus de
7,5 tonnes de poids total en charge les dimanches et jours fériés de 0 heure à 24 heures
A3-c4 Dérogation aux interdictions de circuler des véhicules de plus de 7.5 tonnes les samedis,
dimanches, veilles et jours fériés et jours de grands départs en période estivale
A3-c5 Déclaration préalable pour la circulation de bateaux amphibies sur le domaine public
routier
d) copies
A3-d1 Copies de tous arrêtés, actes ou décisions intervenus dans les domaines susvisés, ainsi que
le visa de toutes pièces ou documents à annexer à ces arrêtés, actes ou décisions
ANNEXE 4
code HABITAT-LOGEMENT-CONSTRUCTION
a) logement
A4-a1 Attribution de primes de déménagement et de réinstallation
A4-a2 Prime de déménagement et de réinstallation - exemption de reversement par le
bénéficiaire de la prime en cas de non-exécution des engagements
A4-a3 Autorisation de démolir un bâtiment à quelque usage qu’il soit affecté
A4-a4 Autorisation de transformation et changement d’affectation de locaux
A4-a5 Autorisation de louer un logement construit à l’aide d’un PAP
A4-a6 Autorisation de transfert de prêt en cas de mutation
A4-a7 Dérogation sur l’âge des constructions dans le cas d’opérations d’acquisition amélioration
A4-a8 Dérogation sur le coût minimum de travaux à réaliser dans le cas d’opérations d’acquisition
amélioration
A4-a9 Décision d’octroi d’une subvention pour surcharge foncière dans le cas d’une opération de
construction de logements locatifs et acquisition amélioration
A4-a10 Dérogation sur le type de travaux à réaliser pour bénéficier d’un PLA :
- acquisition
- amélioration
- construction
A4-a11 Dérogation à l’interdiction de louer un logement pour lequel une PAH a été obtenue
A4-a12 1)décision d’octroi d’une subvention décision favorable, pour l’amélioration de l’habitat
ainsi que pour la construction, l’acquisition et l’amélioration de logements locatifs par les
collectivités locales, les établissements publics, les sociétés d’économie mixte pour des
opérations dont le principe a été retenu dans le cadre de la programmation annuelle par le
préfet
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2) décision favorable pour les travaux d’amélioration, de transformation et d’aménagement
des locaux locatifs sociaux conventionnés
A4-a13 Dérogation à la date d’achèvement des immeubles pour lesquels une subvention a été
obtenue en application du décret n° 87-1113 du 24.12.1987
A4-a14 Dérogation au montant des travaux pour des opérations à réaliser en application du décret
n° 87-1113 du 24.12.1987
A4-a15 Dérogation aux types de travaux à réaliser pour bénéficier d’une subvention en application
des dispositions du décret n° 77-1019 du 29.08.1977
A4-a16 Conventions entre l'État et les propriétaires bailleurs de logements construits, acquis et
améliorés au moyen des aides à la construction accordées par l'État ou des prêts
conventionnés
A4-a17 Attestations d’achèvement de travaux prévues dans les conventions entre l’État et les
propriétaires bailleurs de logements construits, acquis et améliorés au moyen des aides à la
construction accordées par l’État ou des prêts conventionnés
b) H.L.M.
A4-b1 Délivrance des autorisations prévues à l’article L.443-7 du code de l’habitat et de la
construction en matière d’aliénation du patrimoine immobilier des organismes d’HLM
A4-b2 Dérogation de commencer les travaux avant décision de financement
A4-b3 Dérogation pour acquisition d'immeuble d'un montant supérieur au 90 % du produit de la
valeur de base
A4-b4 Dérogation pour prolongation du délai de commencement des travaux à compter de la
date de décision de financement
A4-b5 Dérogation aux modalités de révision des loyers HLM prévue par l'article L.442-1 du code de
la construction et de l'habitation
c) décision de financement d’HLM
A4-c1 Prêt consenti par la caisse des dépôts et consignations pour les suites et fins d’opérations
du secteur locatif
A4-c2 Autorisations délivrées à des sociétés d’HLM de passer des marchés de gré à gré
A4-c3 Dérogation au type de travaux à réaliser pour pouvoir obtenir un prêt en application des
dispositions de l’arrêté du 29.07.1977
A4-c4 1) Décision d’octroi d’une subvention ou décision favorable dont le principe a été retenu
dans le cadre de la programmation annuelle arrêtée et notifiée par la préfète de
département :
- pour l’amélioration de logements locatifs
- pour la construction neuve, l’acquisition et l'amélioration de logements locatifs financés
sur le BOP UTAH réalisés par les organismes HLM, les collectivités locales ou leurs
organismes rattachés
2) Décision d’agrément d’un prêt locatif social (PLS)
3) Décision d’agrément d’un prêt social location-accession (PSLA)
4) Décision d’attribution d’une subvention relative à la mise en œuvre du schéma
départemental des gens du voyage
A4-c5 Dérogation au taux et au plafond de subvention pour des opérations à caractère social
marqué
d) contrôle des règles de la construction
A4-d1 Tous actes relatifs aux contrôles des règles de la construction conformément aux articles
L.181-1 à L181-14 du code de la construction et de l’habitation
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A4-d2 Actes préalables à toutes opérations de contrôle, à l’exclusion des actes liés aux visites de
contrôle
e) habitat indigne
A4-e1 Animation du pôle départemental de lutte contre l'habitat indigne
A4-e2 Mise en œuvre et exécution des arrêtés notamment pour les travaux d'office
f) copies
A4-f1 Copies de tous arrêtés, actes ou décisions, intervenus dans les domaines susvisés, ainsi que
le visa de toutes pièces ou documents à annexer à ces arrêtés, actes ou décisions
ANNEXE 5
code AMENAGEMENT ET URBANISME
a) règles d’urbanisme
A5-a1 Dérogation aux règles posées en matière de recul par rapport aux voies, d’implantation et
de volume des constructions et aménagement des règles prescrites conformément aux
articles R.111-15 à R.111-18 du code de l’urbanisme
A5-a2 Dérogation permettant l’octroi du permis de construire sur des terrains compris dans les
emprises de routes projetées (décret n° 1958-1316 du 23/12/1958, article 2)
A5-a3 Transmission à la commune ou aux groupements de communes compétents, du cadre
législatif et réglementaire à respecter, des servitudes d'utilité publique, des projets des
collectivités territoriales et de l’État (notamment les projets d'intérêt général et les
opérations d'intérêt national), des études techniques, ainsi que toute autre information
nécessaire à l'exercice de leur compétence en matière d'urbanisme en particulier lors de
l'élaboration ou de la révision d’un schéma de cohérence territoriale (SCoT), d’un plan local
d'urbanisme (PLU) ou d’une carte communale.
A5-a4 Signature des courriers adressés à la commune ou aux groupements de communes
compétents dans le cadre de l’association des services de l’État à l'élaboration (ou à une
procédure d’évolution) d’un schéma de cohérence territoriale (SCoT), d’un plan local
d'urbanisme (PLU) ou d’une carte communale (courriers de formalisation des échanges en
réunion ou/et d’observations sur les documents d’études présentés par les collectivités),
après recueil éventuel des remarques autres services de l’État.
A5-a5 Signature de l’avis de synthèse sur le projet de plan local d'urbanisme arrêté par
délibération du conseil municipal ou par l’organe délibérant de l’établissement public de
coopération intercommunale, après consultation des différents services de l’État, lorsque
aucun problème majeur n’a été mis en évidence
A5-a6 Toutes correspondances, décisions, actes et publications dans le cadre de l’élaboration, la
révision, la modification, ou la mise en œuvre des plans de prévention des risques naturels
prévisibles (PPRN) prévus à l’article L.562-1 du code de l’environnement, à l’exception des
arrêtés préfectoraux portant prescription, prorogation du délai d’élaboration ou de
révision, de mise à l’enquête publique et d’approbation du PPRN.
A5-a7 Toutes correspondances, décisions, actes et publications relatives à la mise en œuvre des
politiques publiques de prévention des risques prévues par le BOP 181 dont toutes
correspondances, décisions, actes et publications et porter à connaissance relatifs à des
études portant sur des aléas naturels ou miniers et/ou sur les enjeux soumis à ces aléas.
A5-a8 Réponse aux particuliers et élus sur toute question concernant l’élaboration, la révision, la
mise à jour des PLU, des cartes communales et des SCOT
A5-a9 Signature de l’arrêté préfectoral d’approbation des cartes communales et des courriers
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correspondants.
A5-a10 Toutes décisions relatives aux subventions aux initiatives locales pour les plans locaux
d'urbanisme intercommunaux (PLUi)
b) permis de construire, d’aménager et de démolir
A5-b1 Lettre indiquant au pétitionnaire la majoration de son délai d’instruction
A5-b2 Lettre déclarant le dossier incomplet et réclamant les pièces complémentaires
A5-b3 Décisions pour les ouvrages de production, de transfert de distribution ou de stockage
d’énergie
A5-b4 Décisions portant sur les travaux qui sont soumis à l’autorisation du ministre de la défense
ou au ministre chargé des sites, ou en cas d’évocation par le ministre chargé de la
protection de la nature ou par le ministre chargé des monuments historiques ou des
espaces protégés
A5-b5 Attestation de non-contestation de la conformité des travaux
A5-b6 Avis conforme du préfet au titre de l'article L.422-5 et 422-6 du code de l'urbanisme
A5-b7 Signature des courriers de procédure contradictoire préalable dans le cadre du retrait d’un
acte illégal (permis, déclaration préalable ou certificat d’urbanisme) de compétence État
(art. L.121-1 du code des relations entre le public et l'administration)
c) droit de préemption
A5-c1 Zones d’aménagement différé, attestation établissant que le bien n’est plus soumis au droit
de préemption
A5-c2 Arrêtés préfectoraux déléguant à l'EPF de Normandie, l'exercice du droit de préemption du
Préfet portant sur chaque bien ou droit dont il est décidé l'acquisition en vue de la
réalisation de logements sociaux, conformément aux dispositions de l'article L210-1 du
code de l'urbanisme, instaurant le transfert du DPU des communes carencées au titre de
l'article 55 de la loi SRU.
A5-c3 Arrêtés préfectoraux actant le renoncement du Préfet à exercer son droit de préemption et
autorisant l'exercice de celui-ci par la collectivité territoriale initialement titulaire, pour des
biens précisément identifiés et faisant l'objet d'une demande justifiée de la collectivité,
conformément à la disposition prévue à l'article L210-1 du code de l'urbanisme.
A5-c4 Dans le cadre d'un constat de carence d'une commune, toutes correspondances, décisions
et actes relatifs à la gestion administrative des déclarations d'intention d'aliéner (DIA)
transmises par les notaires (tel que par exemple les courriers de purge des DIA ne
présentant pas un intérêt, demande de compléments ou de visite du bien faisant l'objet
d'une DIA, ...)
A5-d1 Tous avis autres que celui visé à l’article A5-a1 ci-dessus, aux maires ou aux présidents
d’établissements intercommunaux, dans le domaine de l’urbanisme ou de l’application du
droit des sols à l’exception des cas où la compétence du maire est liée par l’avis du préfet
A5-e1 Tous actes concernant les servitudes de passage sur le littoral en vertu des articles L.121-31
et R.121-9 à R.121-19 du code de l’urbanisme à l’exception de l’organisation des enquêtes
publiques
f) commission de conciliation en matière d’urbanisme
A5-f1 Arrêté préfectoral de répartition de la dotation générale de décentralisation
g) missions d'architecte et paysagiste conseil
A5-g1 Contrats relatifs aux missions des architectes et paysagistes conseil de l'État
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- 12 -
h) aménagement foncier
A5-h1 1°) Pour les opérations ordonnées avant le 1er janvier 2006 en application des dispositions
du code rural dans sa rédaction antérieure à l’entrée en vigueur de la loi n° 2005-157 du 23
février 2005 :
a) au titre de la gestion des opérations d’aménagement foncier : tous les actes relevant de
la compétence du préfet y compris l’arrêté prévu à l’article R 121-29 du code rural, fixant
des prescriptions complémentaires après la clôture des opérations d’aménagement
foncier ;
b) au titre de la gestion du contentieux généré par les opérations d’aménagement foncier :
les mémoires en réponses devant les juridictions ;
c) au titre des associations foncières de remembrement : les arrêtés relatifs à la création, la
modification ou la dissolution des associations foncières ;
2°) Pour les opérations ordonnées après le 1er janvier 2006 en application des dispositions
du code rural dans sa rédaction postérieure à l’entrée en vigueur de la loi n° 2005-157 du 23
février 2005 : tous les avis, saisines, décisions et arrêtés relevant de la compétence du
préfet
i) Accessibilité
A5-i1 Toutes décisions concernant la sous-commission départementale d'accessibilité (SCDA)
A5-i2 Tous actes relatifs à l'instruction des dossiers de la SCDA
A5-i3 Toutes décisions concernant l'approbation ou le refus d'une dérogation concernant la
réglementation accessibilité
A5-i4 Toutes décisions relatives à l'autorisation d'ouverture d'un Établissement Recevant du
Public (sauf IGH)
A5-i5 Toutes décisions concernant l'approbation ou le refus d'une solution d'effet équivalent
(art. R.162-10/ R.162-11 du code de la construction et de l'habitat) pour la construction d'un
établissement recevant du public
j) Agenda d'Accessibilité Programmée
A5-j1 Toutes décisions concernant l'approbation ou le refus des Agendas d'Accessibilité
Programmée (art. R.165-1 du code de la construction et de l'habitat)
A5-j2 Toutes décisions de prorogation de délai de mise en œuvre (article L.165-4 du code de la
construction et de l'habitat) :
a) en cas de force majeure
b) en cas de difficultés techniques ou financières
A5-j3 Toutes décisions de prorogation de la durée d'exécution sur deux ou trois périodes (article
L.165-3 du code de la construction et de l'habitat)
k) Publicité, enseignes et pré-enseignes
A5-k1 1. Transmission du Porter à Connaissance de l’Etat dans le cadre d’un Règlement Local de
Publicité (article L581-14-1 du code de l’environnement)
2. Tous actes relatifs aux déclarations préalables et autorisations d’implantation sur le
domaine public (routier, maritime, fluvial)
3. Tous actes relatifs aux déclarations préalables et autorisations d’implantation sur le
domaine privé
4. Tous actes relatifs aux missions de contrôles (articles L.581-26 à L.581-33, R.581-82 et
R.581-84 du code de l’environnement et Article R.418-1 à R.418-9 du code de la route)
l) Bruit
A5-l1 Présidence du comité de pilotage de l'observatoire du bruit et des transports terrestres
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- 13 -
m) Commission départementale de la préservation des espaces naturels,
agricoles et forestiers (CDPENAF)
A5-m1 Tous avis et actes concernant la commission
n) copies
A5-n1 Copies de tous arrêtés, actes ou décisions intervenus dans les domaines susvisés, ainsi que
le visa de toutes pièces ou documents à annexer à ces arrêtés, actes ou décisions
ANNEXE 6
Code INGENIERIE PUBLIQUE
A6-a1 Signature des marchés de prestations d'ingénierie publique quel que soit leur montant
ainsi que toutes pièces afférentes
A6-b1 Copies de tous arrêtés, actes ou décisions intervenus dans les domaines susvisés, ainsi que
le visa de toutes pièces ou documents à annexer à ces arrêtés, actes ou décisions
ANNEXE 7
code DOMAINE MARITIME
a) police des navires abandonnés et épaves maritimes
A7-a1 Sauvegarde et conservation des épaves. Mise en demeure du propriétaire. Intervention
d’office.
A7-a2 Vente, cession et concession d’épaves
b) navires de plaisance
A7-b1 Délivrance du certificat d’enregistrement et de radiation des navires de plaisance
c) navires professionnels
A7-c1 Délivrance, suspension et retrait du permis d’armement.
A7-c2 Délivrance du certificat d’enregistrement ou de radiation des navires professionnels.
d) permis de conduire les navires de plaisance à moteur
A7-d1 Délivrance et suspension (ou retrait) des titres de conduite des navires de plaisance
A7-d2 Interdiction temporaire ou définitive de naviguer depuis un port français ou dans les eaux
territoriales françaises pour les capitaines de navires de plaisance sous pavillon étranger
A7-d3 Délivrance et suspension (ou retrait) de l’agrément des établissements de formation à la
conduite des navires de plaisance
A7-d4 Délivrance et suspension (ou retrait) des autorisations d’enseigner dans les établissements
de formation à la conduite des navires de plaisance
A7-d5 Désignation des examinateurs du permis de conduire les navires de plaisance à moteur
A7-d6 Habilitation des agents aptes à contrôler les établissements de formations à la conduite
des navires de plaisance à moteur
e) pilotage
A7-e1 Délivrance et refus de délivrance des licences de capitaine pilote et notamment : octroi,
renouvellement, retrait, extension et restriction de validité des licences ; fixation des
modalités de fonctionnement de la commission locale
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- 14 -
A7-e2 Régime disciplinaire des pilotes : réprimande et blâme en dehors de l’exercice du service à
bord d’un navire
f) exploitations de cultures marines
A7-f1 Tous actes d’instruction des demandes de concession d’exploitation de cultures marines, à
l’exclusion de la décision de concession
A7-f2 Accusé réception de la demande d’autorisation d’exploitation des cultures marines.
A7-f3 Actes de police relatifs aux cultures marines
Proposition de transaction adressée au procureur de la République dans le cadre d’une
sanction pénale
A7-f4 Mise en demeure en vue du respect de la réglementation applicable aux cultures marines
A7-f5 Notification d’exportation intra-communautaire concernant les naissains de coquillages
destinés à l’élevage
A7-f6 Notification d'exportation extra-communautaire concernant les naissains de coquillages
destinés à l'élevage.
A7-f7 Bordereaux d’envoi
g) exercice de la pêche maritime
A7-g1 Modalités d’attribution des autorisations de récolte des salicornes à titre professionnel
A7-g2 Délivrance, refus de délivrance et suspension des permis de pêche professionnelle à pied.
A7-g3 Délivrance, refus de délivrance, gestion et retrait des autorisations annuelles de pose
d’engins de pêche réglementés dans le département de la Manche
A7-g4 Interdiction de la pêche aux abords des concessions conchylicoles afin de permettre la
récupération des coquillages déplacés en dehors des limites des concessions à la suite
d’une circonstance naturelle ou autre
A7-g5 Propositions de transaction adressée au procureur de la République et notification à
l’auteur de l’infraction.
h) coopératives maritimes
A7-h1 Agrément, refus ou retrait d’agrément et contrôle des sociétés coopératives maritimes
i) commissions nautiques
A7-i1 Décision de nomination des membres temporaires des grandes commissions nautiques et
des commissions nautiques locales
A7-i2 Présidence de la commission nautique locale
A7-j1 Copies de tous arrêtés, actes ou décisions intervenus dans les domaines susvisés, ainsi que
le visa de toutes pièces ou documents à annexer à ces arrêtés, actes ou décisions
ANNEXE 8
Code ENVIRONNEMENT
a) eau et milieux aquatiques
A8-a1 Mise en œuvre des procédures prévues à l'article L.211-5 du code de l’environnement
A8-a2 Tout acte de police et conservation des eaux et milieux aquatiques dans les limites fixées
par arrêté préfectoral
A8-a3 Entretien des cours d’eau, instruction et signature des arrêtés de déclaration d’intérêt
général (article L.211-7 du code de l’environnement)
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- 15 -
A8-a4 Instruction des procédures d’autorisations et de déclarations prévues en application des
articles L.214-1 à L.214-6 du code de l’environnement
A8-a5 Mise en œuvre des procédures de déclaration et délivrance des accusés de réception
A8-a6 Mise en œuvre des procédures d’autorisations et signature des arrêtés d’autorisation ou de
refus d’autorisation
A8-a7 Dispositions communes aux procédures de déclarations et autorisations : réception des
informations et notification des prescriptions dans le cadre des dispositions visant les
travaux d’urgence (article R.214-44 du code de l’environnement), notification de la
nécessité d’une nouvelle procédure après arrêt accidentel d’exploitation (article R.214-47
du code de l’environnement
A8-a8 Instruction, délivrance des agréments et contrôles des personnes réalisant des vidanges
des installations d'assainissement non collectif
A8-a9 Toutes correspondances liées à l’examen préalable dans le cadre de l’instruction d'une
demande de certificat de projet ou d'autorisation environnementale et, en particulier :
◦ échanges avec le demandeur (accusés de réception, demande de compléments),
◦ saisines des autorités ou personnes compétentes.
A8-a10 Mise en œuvre des procédures de transactions pénale prévues par les articles L173-12 et
R173-1 à R173-4 du code de l’environnement
A8-a11 Mesures de police administrative prévues par les articles L171-7 et suivants du code de
l'environnement.
b) pêche
A8-b1 Décisions en matière de :
- capture et transport de poissons
- interdiction ou limitation de la pêche en cas de baisse des eaux
- organisation des concours de pêches
- mesure particulière de protection du patrimoine piscicole (article R.436-8 du code de
l’environnement) et réserve temporaire de pêche
- agrément du président et du trésorier des associations agréées de pêcheurs amateurs
(article R.434-27 du code de l’environnement)
- délivrance des certificats visés à l’article R.431-37 du code de l’environnement
c) chasse
A8-c1 Décisions en matière de :
- installation d’une palombière
- entraînement de chiens, concours et épreuves de chiens de chasse
- arrêtés individuels relatifs à l’application du plan de chasse départemental du grand
gibier
- destruction de spécimens d'espèces invasives
- destruction d'individus d'espèces non protégées présentant un danger pour la sécurité
publique
- agrément des piégeurs
- transport de gibier vivant
- effarouchement des étourneaux
- battues administratives et les chasses particulières
- autorisations individuelles en matière de chasse et de destruction des animaux
susceptibles d'occasionner des dégâts
- déplacement d'un poste fixe pour la chasse du gibier d'eau
- effarouchement des oiseaux mytilivores (eiders et macreuses)
- tir des cormorans
- introduction dans le milieu naturel et prélèvement dans le milieu naturel d'animaux
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- 16 -
vivants dont la chasse est autorisée
-attestation de meutes ;
- arrêté fixant les périodes d'ouverture de la chasse et les conditions d'exercice de la
chasse dans le département ;
- arrêté fixant pour chaque espèce de grand gibier soumis à un plan de chasse, le nombre
minimum et le nombre maximum d'animaux à prélever annuellement ;
- arrêté fixant la liste des espèces d'animaux nuisibles;
- installations de tir à poste fixe pour la chasse de nuit au gibier d'eau :: récépissés de
déclaration des installations de tir à poste fixe pour la chasse de nuit et modifications des
récépissés de déclaration (R.424-17 du code de l'environnement), autorisations de
déplacement d'un poste fixe (R424-19 du code de l'environnement)
- visa des permissions de chasse sur le domaine public.
d) forêts
A8-d1 Décisions en matière de :
- défrichement de forêts ou d’espaces boisés ;
- approbation des règlements d’exploitation de forêt de protection ;
- aide aux investissements forestiers du fonds forestier national, du budget de l’État ou de
l’Union européenne (FEADER ou autres programmes européens)
- contrats de prêts en numéraires et les actes s’y référant
- contrats de prêts sous forme de travaux du fonds forestier national et les actes s’y
référant y compris toutes modifications ;
- distraction du régime forestier portant sur des superficies inférieures à un ha ;
- certificat d’éligibilité à un prêt bonifié forêt ;
- coupe en forêt sous régime spécial d’autorisation administrative (RSAA) prévu par l’art.
L312 – 9 du code forestier
- coupe en forêt définie à l’article L.124-5 du code forestier ;
- primes annuelles de compensation de perte de revenu agricole découlant du boisement
des terres
- d’aide au démarrage et au développement des entreprises de travaux forestiers
A8-d2 Certificats attestant que les bois et forêts sont susceptibles de présenter une garantie de
gestion durable prévues à l'article L.124-1 à L.124-6 du code forestier nécessaires pour
bénéficier des exonérations fiscales prévues par les articles 885 et 1723 ter, article 793 bis
du code général des impôts
e) environnement et biodiversité
A8-e1 Décisions relatives à :
- la protection des formations linéaires boisées et vergers de hautes tiges et la gestion des
demandes de destruction (article L.126-3 du code rural dans sa rédaction postérieure au 1er
janvier 2006) ;
- la gestion des demandes de destruction des formations linéaires boisées et vergers de
hautes tiges protégés en application des dispositions de l’article L.126-6 du code rural dans
sa rédaction en vigueur avant le 1er janvier 2006.
- toute décision et signature en matière de contrats de service Natura 2000 et de la charte
Natura 2000
- décisions relatives à la mise en œuvre des mesures de conservation fixées par les arrêtés
de protection de biotope
- instruction et décisions relatives au régime propre d'évaluation des incidences Natura
2000
- décisions relatives à l'indemnisation des dommages imputables aux grands prédateurs
- décisions en matière d'aides à la protection contre la prédation des troupeaux par les
grands prédateurs
f) associations syndicales de propriétaires
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- 17 -
A8-f1 Documents relatifs au contrôle des associations syndicales de propriétaires et arrêtés de
mise à jour des statuts des associations syndicales autorisées
g) gestion des services publics d'eau et d'assainissement
A8-g1 Tous actes relatifs à la gestion des services publics (gestion sispea)
h) arbres hors forêt
A8-h1 Mise en œuvre des procédures prévues à l'article L.350-3 du code de l’environnement
concernant les alignements d’arbres.
A8-h2 Décisions prises dans le cadre du Pacte de la Haie, y compris les subventions aux
plantations de haies.
i) copies
A8-i1 Copies de tous arrêtés, actes ou décisions intervenus dans les domaines susvisés, ainsi que
le visa de toutes pièces ou documents à annexer à ces arrêtés, actes ou décisions
ANNEXE 9
code PRODUCTION – ORGANISATION ECONOMIQUE ET CONJONCTURE
a) commission départementale d’orientation agricole
A9-a1 Dérogations retraite :
- décisions relatives aux autorisations temporaires de poursuite d’activité
A9-a2 D.J.A. – P.I.D.I.L. – PI - AITA :
- Décisions relatives à l’installation des jeunes agriculteurs et aux prêts bonifiés
- Décisions en matière d’aides relatives au programme pour l’installation des jeunes en
agriculture et de développement des initiatives locales (PIDIL) (art. R.343-3 à R.343-18 et
R.348-3 du code rural)
- Décisions en matière d’accompagnement à l’installation et la transmission en agriculture
A9-a3 Maîtrise de la production laitière :
- Décisions relatives au regroupement d’ateliers laitiers
A9-a4 Agriculteurs en difficulté : P Agridiff Q :
- Décisions relatives à la procédure agriculteurs en difficulté
- Décisions en matière d’aide transitoire favorisant l’adaptation de l’exploitation agricole
- Décisions relatives aux aides à la réinsertion professionnelle (art. R 352.15 et suivants du
code rural).
A9-a5 Dispositions relatives aux élevages en zone d’excédent structurel d’azote et autres zonages
liés (décret n° 2001-34 du 10 janvier 2001)
b) GAEC
A9-b1 Décisions relatives à l’agrément des G.A.E.C. (art. L.323.1 à L.323.16 du code rural)
c) baux ruraux
A9-c1 Arrêtés de changement de destination des terres agricoles (art. L.411.32 du code rural).
d) maîtrise de la production bovine et ovine
A9-d1 Décisions en matière de transferts de droits à prime animale
e) aides européennes à l’exploitation agricole
A9-e1 - Décisions relatives aux aides pour le maintien du troupeau des vaches allaitantes, les
ovins et les caprins
- Décisions relatives aux aides animales
- Décisions relatives aux aides découplées
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départemental des territoires et de la mer 20
- 18 -
- Décisions relatives au complément jeunes agriculteurs
- Décisions en matière d’aides couplées surfaciques
- Décisions relatives aux prêts bonifiés
- Décisions relatives aux aides à l’assurance-récolte et aux indemnités compensatoires des
handicaps naturels (ICHN) et aux conséquences données aux contrôles administratifs
f) mesures agri-environnementales, contrats d'agriculture durable (CAD)
et contrat agri-environnemental
A9-f1 - Décisions en matière de mesures agri-environnementales : mesures zonales et opérations
locales d’environnement
- Décisions en matière de mesures agro-environnementales et climatiques
- Décisions relatives aux aides à l’agriculture biologique
- Décisions en matière de prime herbagère agro-environnementale
- Toutes décisions relatives aux contrats d'agriculture durable (CAD) et contrat agri-
environnemental
g) calamités agricoles
A9-g1 - Préparation de l’arrêté préfectoral fixant la composition du comité départemental
d’expertise des calamités agricoles.
- Saisine et information du comité départemental d'expertise
- Paiement des calamités agricoles
Préparation du barème d’estimation des dommages
h) maîtrise des pollutions d’origine agricole
A9-h1 Toutes décisions relatives aux programmes de maîtrise des pollutions d’origine agricole
(PMPOA 1 et 2)
i) droit à paiement
A9-i1 Tous les actes, décisions et documents relatifs à la mise en œuvre des droits à paiement
unique
A9-i2 Tous les actes décisions et documents relatifs à la mise en oeuvre des droits à paiement de
base
j) développement rural
A9-j1 Toutes décisions relatives aux aides européennes FEADER des axes 3 " qualité de vie et
diversification de l'activité rurale" et 4 "LEADER" (développement dynamique des
territoires)
k) divers
A9-k1 - Arrêtés relatifs à la prime au boisement des superficies agricoles (règlement CEE n°
2080.92 du conseil du 30.06.1992 - décret n° 94.1054 du 1.12.94-règlement CEE n° 2329.91)
- Arrêtés relatifs à la destruction du gui et des chardons (arrêté ministériel du 30.07.1970
concernant la lutte contre les ennemis des cultures)
- Agrément des intermédiaires pour la collecte des oléagineux
- Arrêtés relatifs aux organismes nuisibles aux végétaux soumis à des mesures de lutte
obligatoire
- Arrêtés relatifs à la déclaration de surface dans le cadre de la politique agricole commune
- Décisions relatives aux aides à l’amélioration des terres octroyées dans le cadre de la
mesure J du programme de développement rural national (PDRH)
- Arrêtés relatifs aux aides "de minimis" à l’agriculture raisonnée (arrêté interministériel du
22 mars 2006 relatif à l’aide à l’agriculture raisonnée)
- Décisions relatives aux autres aides "de minimis"
- Toutes décisions relatives aux aides conjoncturelles aux exploitations agricoles
l) plan de compétitivité et d'adaptation des exploitations agricoles (PCAE)
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départemental des territoires et de la mer 21
- 19 -
A9-l1 Toutes décisions relatives au plan de compétitivité et d'adaptation des exploitations
agricoles y compris toutes décisions relevant du dispositif 4.1.1 (investissements dans les
exploitations agricoles pour une triple performance économique, sociale et
environnementale) du PDR de Basse-Normandie 2014-2020
m) copies
A9-m1 Copies de tous actes ou décisions intervenus dans le domaine de la production et
l'organisation économique et conjoncture et ampliations d'arrêtés
n) Sempastous
A9-n1 - arrêtés relatifs au dispositif de contrôle des mouvements de titres sociaux et des droits
de vote dans les sociétés possédant ou exploitant du foncier et dont le siège
d’exploitation est situé dans la Manche en application de la loi du 23 décembre 2021
portant mesures d’urgence pour assurer la régulation de l’accès au foncier agricole au
travers de structures sociétaires.
ANNEXE 10
code a) SUBVENTIONS D’INVESTISSEMENT
A10-a1 Toutes décisions relatives aux subventions de l’État pour les projets d’investissement
A10-a2 Avis sur les projets d’investissement des collectivités
b) copies
A10-b1 Copies de tous arrêtés, actes ou décisions intervenus dans les domaines susvisés, ainsi que
le visa de toutes pièces ou documents à annexer à ces arrêtés, actes ou décisions
Préfecture de la Manche - 50-2026-04-23-00003 - Arrêté donnant délégation de signature à M.Guillaume BARRON directeur
départemental des territoires et de la mer 22
Préfecture de la Manche
50-2026-04-24-00001
Arrêté donnant délégation de signature à Mme
Véronique NAËL cheffe du service de la
coordination des politiques publiques et de
l'appui territorial à la préfecture de la Manche
Préfecture de la Manche - 50-2026-04-24-00001 - Arrêté donnant délégation de signature à Mme Véronique NAËL cheffe du service de
la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial à la préfecture de la Manche 23
SECRÉTARIAT GÉNÉRAL
Service de la coordination des politiques publiques
et de l'appui territorial
Arrêté n° 2026 - 25 VN
A R R Ê T É
donnant délégation de signature à Mme Véronique NAËL
cheffe du service de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial
à la préfecture de la Manche
LE PRÉFET DE LA MANCHE
Chevalier de l’ordre national du Mérite
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes,
des départements et des régions ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2012 -1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et
comptable publique ;
VU le décret du 27 août 2025 portant nomination de M. Marc CHAPPUIS, préfet de la
Manche ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2025/118 SRH du 31 juillet 2025 portant organisation des services
de la préfecture de la Manche ;
VU la note de service du 9 mars 2017 nommant Mme Véronique NAËL en qualité de cheffe
du service de la coordination interministérielle et de l'appui territorial ;
VU la note de service en date du 23 novembre 2012 nommant Mme Béatrice BEUVE,
secrétaire administrative de classe normale, adjointe à la cheffe du bureau, chargée de
l’instruction des dossiers de subventions et de la gestion des dotations de l’État aux
collectivités, au bureau de la coordination interministérielle et de l’appui territorial du
service de la coordination interministérielle et de l’appui territorial ;
VU la note de service du 9 mars 2017 nommant Mme Marylène LESOUEF en qualité de
cheffe du bureau de l'environnement et de la concertation publique ;
VU la note d’affectation de Mme Camille LAVOINE en qualité d’adjointe au chef du
bureau de l’environnement et de la concertation publique à compter du 9 mars 2024 ;
VU la note d’affectation du 30 août 2023 de Mme Lucie MARION, attachée
d’administration, au service de la coordination des politiques publiques et de l’appui
territorial en qualité de chargée de mission pilotage et suivi des politiques prioritaires à
compter du 1er septembre 2023 ;
.../...
BP 70522 - 50002 SAINT-LO CEDEX - Tél. : 02.33.75.49.50 - Mél. : prefecture@manche.gouv.fr
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Préfecture de la Manche - 50-2026-04-24-00001 - Arrêté donnant délégation de signature à Mme Véronique NAËL cheffe du service de
la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial à la préfecture de la Manche 24
- 2 -
VU la note d’affectation du 30 août 2023 de Mme Hélène SEMINIAKO, attachée
d’administration de l’État, au service de la coordination des politiques publiques et de
l’appui territorial en qualité de chargée de mission I Economie et emploi J à compter
du 18 septembre 2023 ;
VU la note d’affectation du 22 juillet 2025 de M. Jérémy BERBIGETTE, attaché
d’administration, en qualité de chef de bureau de la coordination interministérielle et
de l’appui territorial au service de la coordination des politiques publiques et de
l’appui territorial, à compter du 1er septembre 2025 ;
VU la note d’affectation du 25 juillet 2025 de M. Franck ROSSEL, secrétaire administratif
de classe exceptionnelle, au service de la coordination des politiques publiques et de
l’appui territorial, bureau de la coordination interministérielle et de l’appui territorial,
en qualité de gestionnaire de subventions, à compter du 1er octobre 2025, ;
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture,
A R R Ê T E
PARTIE 1 : DÉLÉGATION DE SIGNATURE
Article 1 : Délégation est donnée à Mme Véronique NAËL, cheffe du service de la
coordination des politiques publiques et de l'appui territorial, à l'effet de signer :
- l’octroi des congés annuels, des RTT, l’utilisation de congés accumulé sur un compte
épargne-temps, les ordres de missions concernant les agents placés sous son autorité ;
- les accusés de réception de requêtes ou lettres ne comportant pas de réponse sur le
fond, à l'exception de ceux adressés aux conseillers régionaux, aux conseillers
départementaux et aux parlementaires ;
- les copies d'arrêtés préfectoraux et les pièces annexées à ces arrêtés ;
- les convocations aux commissions administratives dont le secrétariat est assuré par le
bureau ;
- les correspondances relatives à l’organisation des enquêtes publiques dont la saisine du
tribunal administratif ;
- les attestations de permis de chasse ;
-les récépissés de déclaration des installations classées pour la protection de
l'environnement ;
- les avis de publication pour les installations classées pour la protection de
l'environnement ;
- les récépissés de transport ou négoce et courtage de déchets ;
- les actes d’admissions en non-valeur ;
- tous courriers, pièces et documents relatifs aux gestions des dotations et fonds dont a
la charge le service, pièces comptables et notamment les actes de certification du
service fait, à l’exception des conventions attributives de subvention et leurs avenants ;
- les certificats de paiement de subventions d'investissement ;
- les demandes de titres exécutoires dans le cadre des demandes d’indemnisation en
matière d’expulsions locatives
et d'une manière générale, toutes correspondances courantes relevant des attributions
du service, autres que celles ayant caractère d'acte de pouvoir ou emportant décision
réglementaire.
Préfecture de la Manche - 50-2026-04-24-00001 - Arrêté donnant délégation de signature à Mme Véronique NAËL cheffe du service de
la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial à la préfecture de la Manche 25
- 3 -
Article 2 : Dans le cadre de ses attributions, Mme Marylène LESOUEF, cheffe du bureau de
l’environnement et de la concertation publique, est autorisée à signer :
- l’octroi des congés annuels, des RTT ;
- les accusés de réception de requêtes ou lettres ne comportant pas de réponse sur le
fond, à l'exception de ceux adressés aux conseillers régionaux, aux conseillers
départementaux et aux parlementaires ;
- les bordereaux d'envoi et de transmission de pièces et de dossiers ;
- les convocations aux commissions administratives dont le secrétariat est assuré par le
bureau ;
- correspondances relatives à l’organisation des enquêtes publiques dont la saisine du
tribunal administratif ;
-les récépissés de déclaration des installations classées pour la protection de
l'environnement ;
- les avis de publication pour les installations classées pour la protection de
l'environnement ;
- les copies conformes de pièces ou documents ;
- les correspondances avec les particuliers et les services relatives à la constitution de
dossiers ;
- les copies des actes de la hiérarchie pris dans le cadre des attributions de son bureau ;
et d'une manière générale, la correspondance courante relevant des attributions de son
bureau.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marylène LESOUEF, la délégation est donnée
à Mme Camille LAVOINE en ce qui concerne :
- l’octroi des congés annuels, des RTT ;
- les bordereaux d'envoi et de transmission de pièces et de dossiers ;
- les copies conformes de pièces ou documents ;
- les copies des actes de la hiérarchie pris dans le cadre des attributions de son bureau.
Article 3 : Dans le cadre de ses attributions, M. Jérémy BERBIGETTE, chef du bureau de la
coordination interministérielle et de l’appui territorial, est autorisé à signer, dans le cadre
de ses attributions :
- l’octroi des congés annuels, des RTT ;
- les copies conformes de pièces ou documents ;
- les correspondances avec les particuliers et les services relatives à la constitution de
dossiers ;
- les copies des actes de la hiérarchie pris dans le cadre des attributions de son bureau ;
et d'une manière générale, la correspondance courante relevant des attributions de son
bureau.
Article 4 : En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Véronique NAËL, la délégation est
donnée, à M. Jérémy BERBIGETTE, chef du bureau de la coordination interministérielle et
de l’appui territorial, pour signer :
- les certificats de paiement de subventions d'investissement ;
- les demandes de titres exécutoires dans le cadre des demandes d’indemnisation en
matière d’expulsions locatives
Préfecture de la Manche - 50-2026-04-24-00001 - Arrêté donnant délégation de signature à Mme Véronique NAËL cheffe du service de
la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial à la préfecture de la Manche 26
- 4 -
Article 4 : En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Véronique NAËL et de M. Jérémy
BERBIGETTE, chef du bureau de la coordination interministérielle et de l’appui territorial, la
délégation sera exercée par Mme Béatrice BEUVE, secrétaire administrative de classe
exceptionnelle à l’effet de signer :
- les certificats de paiement de subventions d'investissement.
Article 5 : En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Véronique NAËL, la délégation de
signature est donnée à Mme Hélène SEMINIAKO et à Mme Lucie MARION, à l’effet de
signer :
- tous courriers, pièces et documents relatifs à la gestion des fonds relevant des dispositifs
de l’Agence nationale de la Cohésion des territoires, pièces comptables et notamment les
actes de certification du Service Fait, à l’exception des conventions attributives de
subvention et leurs avenants ;
- les attestations de permis de chasse ;
- les copies conformes de pièces ou documents.
PARTIE 2 – ORDONNANCEMENT SECONDAIRE
RELATIF A LA GESTION BUDGÉTAIRE ET COMPTABLE PUBLIQUE (HT2)
Article 6: Délégation de signature est donnée en qualité de prescripteur et de valideur à
Mme Véronique NAËL, cheffe du service de la coordination des politiques publiques et de
l’appui territorial, pour les ordres de paiement ou de reversement, l’expression des
besoins, les recettes, la constatation du service fait et la signature des ordres et des
certificats de paiement au titre des BOP 112, 119, 122, 380, et le 216.
Article 7 : En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Véronique NAËL, la délégation
est donnée à M. Jérémy BERBIGETTE, chef du bureau de la coordination interministérielle
et de l’appui territorial.
Article 8 : En conséquence des délégations de signature consenties à Mme Véronique
NAËL, et pour assurer la fonction d’ordonnancement secondaire de manière permanente,
sont habilités pour saisir, valider les engagements de dépenses, constater et certifier les
Services faits et les demandes de paiement :
Nom Saisie Validation Certification des
services faits
BEUVE Béatrice X X X
ROSSELL Franck
(à compter du 1er octobre
2025)
X X X
LARCHER Marie-Hélène X X
- 5 -
Article 9 : Toute disposition antérieure est abrogée.
Préfecture de la Manche - 50-2026-04-24-00001 - Arrêté donnant délégation de signature à Mme Véronique NAËL cheffe du service de
la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial à la préfecture de la Manche 27
Article 10 : La secrétaire générale de la préfecture et la cheffe du service de la coordination
des politiques publiques et de l'appui territorial sont chargées, chacune en ce qui la
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs.
A Saint-Lô, le 24 avril 2026
SIGNÉ
Marc CHAPPUIS
Copie transmise à :
Préfecture de la Manche - 50-2026-04-24-00001 - Arrêté donnant délégation de signature à Mme Véronique NAËL cheffe du service de
la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial à la préfecture de la Manche 28
Mme Véronique NAËL, cheffe du service de la coordination des politiques publiques et de
l'appui territorial
Mme Marylène LESOUEF, cheffe du bureau de l'environnement et de la concertation
publique
Mme Camille LAVOINE, adjointe au chef du bureau de l’environnement et de la
concertation publique
M. Jérémy BERBIGETTE, chef de bureau de la coordination interministérielle et de l’appui
territorial
Mme Béatrice BEUVE, bureau de la coordination interministérielle et de l'appui territorial
M. Franck ROSSELL, bureau de la coordination interministérielle et de l'appui territorial
Mme Marie-Hélène LARCHER, bureau de la coordination interministérielle et de l'appui
territorial
Mme Lucie MARION, chargée de mission I pilotage et suivi des politiques prioritaires J
Mme Hélène SEMINIAKO, chargée de mission I Economie et emploi J
Recueil des actes administratifs
Préfecture de la Manche - 50-2026-04-24-00001 - Arrêté donnant délégation de signature à Mme Véronique NAËL cheffe du service de
la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial à la préfecture de la Manche 29
Préfecture de la Manche
50-2026-04-24-00002
Arrêté donnant délégation de signature et
d'ordonnancement secondaire à M. François LE
VERGER Sous-préfet, directeur de cabinet du
préfet
Préfecture de la Manche - 50-2026-04-24-00002 - Arrêté donnant délégation de signature et d'ordonnancement secondaire à M.
François LE VERGER Sous-préfet, directeur de cabinet du préfet 30
SECRÉTARIAT GÉNÉRAL
Service de la coordination des politiques publiques
et de l'appui territorial
Arrêté n° 2026 - 26 VN
A R R Ê T É
donnant délégation de signature et d’ordonnancement secondaire
à M. François LE VERGER
Sous-préfet, directeur de cabinet du préfet
LE PRÉFET DE LA MANCHE
Chevalier de l’ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure ;
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code de la santé publique et notamment ses articles L. 3213-1 à L. 3213-11, L. 3214-1 à
L. 3214-5 relatifs aux admissions en soins psychiatriques des personnes détenues
atteintes de troubles mentaux ;
VU le code du sport ;
VU le code de la route ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes,
des départements et des régions ;
VU la loi n° 2007-297 du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance et
notamment ses articles 27 et 28 ;
VU le décret n° 2012 -1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et
comptable publique ;
VU le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
VU le décret n° 92-1335 du 21 décembre 1992 relatif aux modalités d'attribution de
certains titres et cartes aux anciens combattants et victimes de guerre ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU la circulaire ministérielle n° 722-A du 23 décembre 1992 de M. le secrétaire d'Etat aux
anciens combattants et victimes de guerre relative aux procédures de traitement de
certains dossiers d'anciens combattants et victimes de guerre en matière de statuts ;
.../...
BP 70522 - 50002 SAINT-LO CEDEX - Tél. : 02.33.75.49.50 - Mél. : prefecture@manche.gouv.fr
Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 12h00 et de 13h30 à 16h30
– point accueil numérique de 8h30 à 12h00
www.manche.gouv.fr
Préfecture de la Manche - 50-2026-04-24-00002 - Arrêté donnant délégation de signature et d'ordonnancement secondaire à M.
François LE VERGER Sous-préfet, directeur de cabinet du préfet 31
- 2 -
VU les circulaires des 18 décembre 1987 et 26 mars 1993 relatives aux services
interministériels des affaires civiles et économiques de défense et de protection civile
(S.I.A.C.E.D.P.C.) ;
VU la lettre du ministre des anciens combattants et victimes de guerre en date du 17
septembre 1993 relative à la délégation de signature en matière d'attribution de cartes
ou de titres de combattants ou de victimes de guerre ;
VU le décret du 27 août 2025 portant nomination de M. Marc CHAPPUIS, préfet de la
Manche ;
VU le décret du 10 juillet 2025 portant nomination de M. François LE VERGER, sous-préfet,
directeur de cabinet du préfet de la Manche ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2025-118/SRH du 31 juillet 2025 portant organisation des services
de la préfecture de la Manche ;
VU la note de service du 24 mars 2022 affectant M. Williams VERVEY, attaché principal,
au service interministériel de défense et de protection civiles en qualité de chef du
service ;
VU la note de service du 26 juillet 2022 nommant Mme Anne MAERTENS, attachée
principale à la direction des sécurités en qualité de directrice, à compter du 1er
septembre 2022 ;
VU la note de service du 9 septembre 2024 nommant Mme Aline JAMES, secrétaire
administrative de classe normale, à la direction des sécurités, bureau de la sécurité et
de la réglementation, en qualité d’adjointe à la cheffe de bureau, chargée de la
sécurité intérieure à compter du 15 octobre 2024 ;
VU la note de service du 17 janvier 2025 nommant Mme Alexandra ISKRA, attachée
d’administration de l’État, à la direction des sécurités, en qualité de cheffe de bureau
de la sécurité et de la réglementation, à compter du 1er février 2025 ;
VU la note de service nommant M. Julien SELLIER, attaché principal, au Cabinet du Préfet
en qualité de chef du bureau de la représentation de l'État et de la communication
interministérielle à compter du 15 juillet 2025 ;
VU la note de service du 22 avril 2026 nommant Mme Christelle BERNIER, déléguée au
permis de conduire et à la sécurité routière, au Cabinet du Préfet en qualité de cheffe
de l’unité O sécurité routière P à compter du 4 mai 2026 ;
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture,
A R R Ê T E
PARTIE 1 : DELEGATION DE SIGNATURE
Article 1 : Délégation est donnée à M. François LE VERGER, sous-préfet, directeur de
cabinet du préfet, à l'effet de signer :
Préfecture de la Manche - 50-2026-04-24-00002 - Arrêté donnant délégation de signature et d'ordonnancement secondaire à M.
François LE VERGER Sous-préfet, directeur de cabinet du préfet 32
- 3 -
A -
- les arrêtés d'octroi du concours de la force publique formulé en vue de l’exécution des
décisions judiciaires d’expulsion d'occupants sans droit ni titre ;
- les mises en demeure de quitter les lieux à l’encontre de personnes occupant de manière
illicite le domicile d’autrui ;
- le règlement à l’amiable des demandes d’indemnisation pour refus de concours de la
force publique dans l’exécution d’une décision de justice ;
- les accusés de réception de requêtes administratives ;
- les états récapitulatifs des heures supplémentaires et ordres de mission du personnel du
cabinet ;
- les communiqués adressés aux chefs de service ;
- les récépissés de déclaration de transports de matières sensibles ;
- les correspondances avec les maires pour la constitution des dossiers relatifs à une
catastrophe naturelle ;
- les arrêtés portant habilitation des sapeurs-pompiers à la formation de secourisme ;
- les notations des officiers sapeurs-pompiers (hors directeur du SDIS, chefs de corps ou
chefs de centres) ;
- les arrêtés conjoints relatifs à la gestion des sapeurs-pompiers du département de la
Manche (brevet de cadets de sapeurs-pompiers, titularisation, fin de fonctions) à
l’exception des arrêtés conjoints relatifs à la gestion des chefs de corps ou chefs de
centres (nomination, cessation ou fin de fonctions) ;
- les certificats de spécialités professionnelles ;
- les arrêtés portant agrément des associations ou habilitation des organismes de
formation ;
- les arrêtés de réquisition d’officines et du personnel médical ;
- les arrêtés portant versement des indemnités de jury aux différentes associations ;
- les arrêtés portant attribution ou rejet des titres institués par le code des pensions
militaires d’invalidité et des victimes de guerre ;
- les arrêtés relatifs à la carte du combattant ;
- les arrêtés relatifs au titre de reconnaissance de la Nation ;
- les lettres portant décision de dérogation aux dispositions destinées à rendre un
établissement recevant du public accessible aux personnes handicapées ;
- les mises en demeure de quitter les lieux préalables à l’évacuation forcée des résidences
mobiles en stationnement illicite ;
- les arrêtés portant attribution de subventions dans le cadre du plan gouvernemental de
lutte contre les drogues et les toxicomanes ;
- les arrêtés de planification ORSEC ;
- les arrêtés portant attribution de subventions dans le cadre du programme
départemental d’actions de sécurité routière (PDASR) ;
- les arrêtés de planification ORSEC et tous documents s’y rapportant dont les
conventions ;
- les lettres et bons de commande, propositions de recettes et de dépenses, arrêtés de
factures et de mémoires concernant l'exécution du budget de l'Etat ;
- les oppositions à sortie de territoire.
B -
- concernant les mesures de soins psychiatriques, sur décision du représentant de l’Etat, les
arrêtés et les documents, préparés par les services de la direction générale de l'agence
régionale de santé de Normandie :
- les arrêtés portant admission en soins psychiatriques conformément aux dispositions de
l’article L.3213-1 du code de la santé publique ;
- les arrêtés portant admission en soins psychiatriques faisant suite aux mesures provisoires
ordonnées par un maire, conformément aux dispositions de l’article L.3213-2 du code de
la santé publique ;
Préfecture de la Manche - 50-2026-04-24-00002 - Arrêté donnant délégation de signature et d'ordonnancement secondaire à M.
François LE VERGER Sous-préfet, directeur de cabinet du préfet 33
- 4 -
- les arrêtés portant admission en soins psychiatriques faisant suite à une décision
d’irresponsabilité pénale ou un classement sans suite ;
- les arrêtés portant admission en soins psychiatriques sur décision du représentant de
l’Etat faisant suite à une mesure de soins psychiatriques à la demande d’un tiers ou en
cas de péril imminent ;
- les arrêtés décidant de la forme de prise en charge en maintenant en hospitalisation
complète une personne faisant l’objet de soins psychiatriques, conformément aux
dispositions de l’article L.3213-1 du code de la santé publique ;
- les arrêtés portant réadmission en hospitalisation complète d’une personne faisant
l’objet de soins psychiatriques conformément aux dispositions de l’article L.3211-11 du
code de la santé publique ;
- les arrêtés décidant la forme de prise en charge d’une personne en soins psychiatriques à
la suite de la mainlevée de l’hospitalisation complète ordonnée par le juge des libertés et
de la détention ;
- les arrêtés modifiant la forme de prise en charge d’une personne faisant déjà l’objet de
soins psychiatriques sous une autre forme qu’une hospitalisation complète
conformément aux dispositions de l’article L.3213-3 du code de la santé publique ;
- les arrêtés portant admission en soins psychiatriques d’une personne détenue dans un
établissement de santé conformément aux dispositions de l’article L.3214-1 du code de la
santé publique ;
- les arrêtés portant maintien d’une mesure de soins psychiatriques ;
- les arrêtés portant maintien d’une mesure de soins psychiatriques concernant une
personne détenue ;
- les arrêtés modificatifs pris pour application de l’article D.398 du code de procédure
pénale et portant maintien d’une mesure de soins psychiatriques ;
- les arrêtés modificatifs pris suite à une levée d’écrou et portant maintien d’une mesure de
soins psychiatriques ;
- les arrêtés modificatifs pris suite à une décision d’irresponsabilité pénale et portant
maintien d’une mesure de soins psychiatriques conformément aux dispositions de
l’article L.3213-7 du code de la santé publique ;
- les arrêtés portant transfert d’une personne faisant l’objet de soins psychiatriques dans
un autre département ou dans un autre établissement du département ;
- les arrêtés portant admission par transfert d’une personne faisant l’objet de soins
psychiatriques ;
- les arrêtés portant transfert en unité pour malades difficiles (UMD) d’une personne
faisant l’objet de soins psychiatriques conformément aux dispositions de l’article L.3213-
7 du code de la santé publique et arrêté portant réintégration dans le département
d’origine suite à une sortie d’unité pour malades difficiles ;
- les arrêtés mettant fin à une mesure de soins psychiatriques conformément aux
dispositions de l’article L.3213-4 du code de la santé publique ;
- les arrêtés portant admission en soins psychiatriques d’une personne détenue et
transfert en unité hospitalière spécialement aménagée (UHSA) ;
- les arrêtés portant transfert en unité spécialement aménagée (UHSA) d’une personne
détenue faisant l’objet de soins psychiatriques en établissement de santé ;
- les arrêtés portant rapatriement d’une personne faisant l’objet de soins psychiatriques ;
- les lettres à un directeur d’établissement de santé pour lui demander d’exécuter un
jugement ou un arrêt d’admission en soins psychiatriques ordonnée par l’autorité
judiciaire ;
- les décisions sur les sorties de courte durée accompagnées (moins de douze heures) ;
- la saisine du magistrat du siège du tribunal judiciaire aux fins de contrôle des mesures de
soins sans consentement ;
- les mémoires produits dans le cadre des audiences du juge judiciaire en matière de soins
sans consentement.
Préfecture de la Manche - 50-2026-04-24-00002 - Arrêté donnant délégation de signature et d'ordonnancement secondaire à M.
François LE VERGER Sous-préfet, directeur de cabinet du préfet 34
- 5 -
C -
- concernant les polices administratives :
- les arrêtés portant reconnaissance de l’aptitude et agrément des gardes particuliers
- les arrêtés d’autorisation d’exercer l’activité de domiciliation ;
- les arrêtés de répartition du nombre de jurés d’assises ;
- les arrêtés portant approbation des dossiers présentés par les sociétés de transporteurs
publics routiers décrivant les modalités de la formation et de liaison permanente des
agents ;
- les autorisations de délivrance des cartes professionnelles de guide conférencier ;
- les récépissés de déclaration de manifestation et de rassemblement sur la voie publique ;
- les arrêtés portant autorisation des épreuves sportives à moteur se déroulant dans
l'arrondissement de Saint-Lô et les épreuves inter-arrondissements ;
- la délivrance des récépissés pour les manifestations sportives sans véhicules à moteur se
déroulant sur la voie publique et pour les manifestations sportives avec véhicules à
moteur sur circuit homologué, dans l'arrondissement de Saint-Lô et les épreuves inter-
arrondissements ;
- les conventions de remboursements de services d’escorte fournis par les services de
police ou de gendarmerie ;
- les autorisations de manifestations aériennes ;
- les autorisations de circulation des trains touristiques ;
- les récépissés de déclarations des demandes d'utilisation de la voie publique pour des
randonnées, rallyes sans compétition ou épreuves chronométrées ou de maniabilité ;
- les autorisations de manifestations publiques de boxe ;
- les autorisations de ball-trap de l'arrondissement de Saint-Lô ;
- les arrêtés portant interdictions administratives de stade ;
- les autorisations de transport de corps et de cendres en dehors du territoire métropolitain
pour l'arrondissement de Saint-Lô ;
- les autorisations de création, renouvellement et utilisation de plate-forme d'hélico-ULM-
aérostats ;
- les autorisations de survol à basse altitude et les évolutions en zones réglementées ;
- les autorisations temporaires de survol des agglomérations et des rassemblements de
personnes et d'animaux sous les hauteurs minimales de survol :
- les autorisations de survol (drones) ;
- les autorisations liées aux zones interdites à la captation et au traitement des données
recueillies depuis un aéronef (ZICAD) ;
- les arrêtés portant reconnaissance de l’aptitude et agrément des policiers municipaux ;
- les arrêtés relatifs à l’équipement des policiers municipaux ;
- les autorisations de commerce d’armes de catégorie C et D ;
- les autorisations et les refus d'acquisition et de détention d'armes, éléments d'armes et
munitions des catégories A et B ;
- les interdictions d'acquisition et de détention d'armes et munitions ;
- les récépissés de déclaration des armes de catégorie C
- la délivrance des cartes européennes d'armes à feu ;
- les autorisations de port d'armes ;
- les autorisations de bourses aux armes ;
- les saisies administratives d'armes et de munitions ;
- les dessaisissements d'armes et de munitions ;
- les autorisations d'exercer la surveillance sur la voie publique ;
- les autorisations et habilitations aux palpations de sécurité ;
- les récépissés de grands rassemblements au-delà de 5 000 personnes ;
- les autorisations d'ouverture d'hippodromes et de courses de chevaux ;
- les agréments des commissaires de courses de chevaux et les comptes de gestion ;
- les dérogations aux horaires de fermeture des débits de boissons, avertissements et
décisions de fermetures temporaires de l'arrondissement de Saint-Lô ;
- les autorisations et les refus de transfert de licences de débits de boissons ;
Préfecture de la Manche - 50-2026-04-24-00002 - Arrêté donnant délégation de signature et d'ordonnancement secondaire à M.
François LE VERGER Sous-préfet, directeur de cabinet du préfet 35
- 6 -
- les agréments de loueurs d’alambics ambulants ;
- les autorisations d'utilisation, les certificats d'acquisition et les habilitations à la garde, la
mise en œuvre et l'emploi d'explosifs ;
- les arrêtés fixant les calendriers des appels à la générosité publique ;
- les avis sur la moralité des candidats à divers concours du ministère de la justice ;
- les avis sur les accès aux établissements pénitentiaires pour des personnes autres que les
conseils des détenus ;
- les avis sur l'exploitation des jeux dans les casinos ;
- les récépissés de déclaration de transport de marchandises dangereuses ou de matériels
sensibles ;
- les récépissés de déclaration de spectacles pyrotechniques utilisant au moins un article
pyrotechnique classé en catégories 4 ou K 4 ;
- les arrêtés de suspension administrative du permis de conduire ;
- les arrêtés d'annulation du permis de conduire ;
- les arrêtés portant restriction des droits à conduire les seuls véhicules équipés d’un
éthylotest anti-démarrage ;
- les arrêtés d’inaptitude la conduite de véhicule à moteur suite à l’avis de la commission
médicale ou d’un médecin agréé ;
- les arrêtés d'agrément des médecins des commissions médicales du permis de conduire ;
- les conventions d’habilitation et d’agrément des professionnels habilités au SIV ;
- les agréments et autorisations d'enseigner dans les auto-écoles et les auto-écoles
associatives d'insertion ou de réinsertion sociale ou professionnelle ;
- les agréments et autorisations des centres de permis à points et centres d'examens
psychotechniques ;
- la délivrance des cartes professionnelles des taxis et des véhicules de transport avec
chauffeurs (VTC) et agréments des écoles de formation de taxi ;
- les attestations d’aptitude médicale à la profession d’ambulancier ;
- les agréments des centres de contrôle et des contrôleurs des véhicules ;
- les agréments et retraits d'agrément de fourrières ;
- toutes correspondances relatives au secrétariat de la commission consultative
départementale de sécurité et d’accessibilité et de la commission de l’arrondissement de
Saint-Lô et à la coordination des commissions locales de sécurité ;
- les arrêtés et décisions individuelles concernant la sûreté portuaire ;
- les arrêtés et décisions individuelles concernant la sûreté aéroportuaire ;
- les communications urgentes de caractère opérationnel avec la région, la zone de
défense et la direction de la défense et de la sécurité civiles ainsi qu'avec les services
extérieurs de l'Etat et les administrations centrales compétentes en matière de défense
ou de protection civile ;
D -
- concernant le greffe des associations
- les récépissés de création, de modification, de dissolution des associations ;
E-
- concernant la sécurité routière
- les accusés de réception de requêtes ou lettres ne comportant pas de réponse sur le
fond, à l'exception de ceux adressés aux conseillers régionaux, aux conseillers
départementaux et aux parlementaires ;
- les bordereaux d'envoi et de transmission de pièces et de dossiers ;
- les correspondances avec les particuliers et les services
et plus généralement toutes correspondances courantes relevant des attributions qui lui
sont confiées à l’exception des courriers adressés aux parlementaires et Président du
conseil départemental de la Manche et Président du conseil régional de Normandie.
Préfecture de la Manche - 50-2026-04-24-00002 - Arrêté donnant délégation de signature et d'ordonnancement secondaire à M.
François LE VERGER Sous-préfet, directeur de cabinet du préfet 36
- 7 -
Article 2 : En cas d’absence ou d’empêchement de M. François LE VERGER, la délégation
est donnée à Mme Anne MAERTENS, directrice des sécurités pour ce qui concerne
l’ensemble des actes mentionnés au C - concernant les polices administratives.
Article 3 : La délégation de signature sera exercée par M. Williams VERVEY, chef du service
interministériel de défense et de protection civiles, pour ce qui concerne :
- les accusés de réception de requêtes ou lettres ne comportant pas de réponse sur le
fond, à l'exception de ceux adressés aux conseillers départementaux, aux conseillers
régionaux et aux parlementaires ;
- les bordereaux d'envoi et de transmission de pièces et de dossiers ;
- les correspondances relatives au secrétariat de la commission consultative
départementale de sécurité et d’accessibilité et de la commission de l’arrondissement de
Saint-Lô et à la coordination des commissions locales de sécurité ;
- les communications urgentes de caractère opérationnel avec la région, la zone de
défense et la direction de la défense et de la sécurité civiles ainsi qu'avec les services
extérieurs de l'Etat et les administrations centrales compétentes en matière de défense
ou de protection civile ;
- les récépissés de déclaration de transport de marchandises dangereuses ou de matériels
sensibles ;
- les récépissés de déclaration de spectacles pyrotechniques utilisant au moins un article
pyrotechnique classé en catégories 4 ou K 4.
- certification des services faits pour l’engagement des moyens d’alerte.
et d'une manière générale, la correspondance courante relevant de ses attributions.
- les correspondances avec les particuliers et les services relatives à la constitution de
dossiers.
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Williams VERVEY, la délégation de signature
qui lui est accordée sera exercée par Mme Ratiba GAILLARDON, adjointe chef du service
interministériel de défense et de protection civiles.
Article 4 : La délégation de signature sera exercée par M. Julien SELLIER, chef du bureau de
la représentation de l’État et de la communication interministérielle, pour ce qui concerne :
- les accusés de réception de requêtes ou lettres ne comportant pas de réponse sur le
fond, à l'exception de ceux adressés aux conseillers régionaux, aux conseillers
départementaux et aux parlementaires ;
- les bordereaux d'envoi et de transmission de pièces et de dossiers ;
- les correspondances avec les particuliers et les services relatives à la constitution de
dossiers ;
- les récépissés de création, de modification, de dissolution des associations ;
et d'une manière générale, la correspondance courante relevant de ses attributions.
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Julien SELLIER, la délégation de signature qui
lui est accordée sera exercée par Mme Léonie HAMARD, adjointe au chef du bureau de la
représentation de l’État et de la communication interministérielle.
Article 5 : La délégation de signature sera exercée par Mme Alexandra ISKRA, cheffe du
bureau de la sécurité et de la réglementation, pour ce qui concerne :
- les récépissés de déclaration des demandes d'utilisation de la voie publique pour des
randonnées, rallyes sans compétition ou épreuves chronométrées ou de maniabilité ;
- les autorisations et les refus d'acquisition et de détention d'armes, éléments d'armes et
munitions de catégorie B ;
Préfecture de la Manche - 50-2026-04-24-00002 - Arrêté donnant délégation de signature et d'ordonnancement secondaire à M.
François LE VERGER Sous-préfet, directeur de cabinet du préfet 37
- 8 -
- les interdictions d’acquisition et de détention d’armes et munitions ;
- les récépissés de déclaration des armes de catégorie C ;
- la délivrance des cartes européennes d'armes à feu ;
- les arrêtés de suspension administrative du permis de conduire ;
- les arrêtés d'annulation du permis de conduire ;
- les arrêtés portant restriction des droits à conduire les seuls véhicules équipés d’un
éthylotest anti-démarrage.
et d'une manière générale, la correspondance courante relevant de ses attributions.
Article 6 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. François LE VERGER, de Mme Anne
MAERTENS et de Mme Alexandra ISKRA, la délégation sera exercée par Mme Aline JAMES,
adjointe à la cheffe du bureau de la sécurité et de la réglementation, pour ce qui
concerne :
- les arrêtés de suspension administrative du permis de conduire ;
- les arrêtés d'annulation du permis de conduire ;
- les arrêtés portant restriction des droits à conduire les seuls véhicules équipés d’un
éthylotest anti-démarrage.
Article 7 : La délégation de signature sera exercée par Mme Christelle BERNIER, cheffe de
l’unité O sécurité routière P, pour ce qui concerne :
- les accusés de réception de requêtes ou lettres ne comportant pas de réponse sur le
fond, à l'exception de ceux adressés aux conseillers régionaux, aux conseillers
départementaux et aux parlementaires ;
- les bordereaux d'envoi et de transmission de pièces et de dossiers ;
- les correspondances avec les particuliers et les services relatives à la constitution de
dossiers ;
et d'une manière générale, la correspondance courante relevant de ses attributions.
PARTIE 2 – ORDONNANCEMENT SECONDAIRE RELATIF A LA GESTION BUDGÉTAIRE ET
COMPTABLE PUBLIQUE
Article 8 : Délégation de signature est donnée à M. François LE VERGER, sous-préfet,
directeur de cabinet du préfet, pour procéder à l’ordonnancement secondaire des
recettes et des dépenses de l’État imputées sur le programme suivant :
Libellé du programme N° de BOP
DILCRAH 129
Sécurité et éducation routières 207
FIPD 216
Cette délégation porte sur l’engagement, la liquidation et l’ordonnancement des dépenses
et sur l’exécution des recettes (constatation des droits et obligations, liquidations des
recettes et émission des ordres de recouvrement).
Cette délégation est également donnée pour opposer la prescription quadriennale aux
créanciers.
Article 9 : La délégation de signature pour l’action 01 Oobservation, prospective,
réglementation et soutien au programme P, l’action 02 O démarches interministérielles et
communication P et l’action 03 Oéducation routière pour les dépenses liées au
fonctionnement des commissions médicales P du BOP 207, intitulé O sécurité et éducation
Préfecture de la Manche - 50-2026-04-24-00002 - Arrêté donnant délégation de signature et d'ordonnancement secondaire à M.
François LE VERGER Sous-préfet, directeur de cabinet du préfet 38
- 9 -
routières P, est accordée à Mme Christelle BERNIER, cheffe de l’unité O sécurité routière P
dans le respect de la répartition des crédits, d’une part pour les commandes inférieures à
1 000 € liées au fonctionnement du programme AGIR pour la sécurité routière, et d’autre
part pour la certification de l’ensemble des services faits.
Mme Christelle BERNIER est autorisée à procéder aux demandes d’achat, aux
engagements, à la constatation du service fait et tous les actes nécessaires à l’exécution
des dépenses et des recettes dans l’application Chorus.
Article 10 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. François LE VERGER et de Mme
Christelle BERNIER, la délégation sera exercée par Mme Magali LEFEIVRE, adjointe à la
cheffe de l’unité O sécurité routière P, pour l’action 01 Oobservation, prospective,
réglementation et soutien au programme P, l’action 02 O démarches interministérielles et
communication P et l’action 03 Oéducation routière pour les dépenses liées au
fonctionnement des commissions médicales P du BOP 207, intitulé O sécurité et éducation
routières P, pour les commandes inférieures à 1 000 € liées au fonctionnement du
programme AGIR pour la sécurité routière, et pour la certification de l’ensemble des
services faits.
Mme Magali LEFEIVRE est autorisée à procéder aux demandes d’achat, aux engagements, à
la constatation du service fait et tous les actes nécessaires à l’exécution des dépenses et
des recettes dans l’application Chorus.
Article 11 : Pour l’ordonnancement secondaire des dépenses et des recettes du programme
216 FIPD, et du programme 129 DILCRAH, sont autorisées à procéder aux engagements,
demandes d’achat, à la constatation du service fait et à tous les actes nécessaires à
l’exécution des dépenses et des recettes dans l’application Chorus :
Prescripteurs valideurs
- Anne MAERTENS, directrice de cabinet adjointe, directrice des sécurités ;
- Mme Alexandra ISKRA cheffe du bureau de la sécurité et de la réglementation.
Prescripteurs :
- Mme Alexandra ISKRA cheffe du bureau de la sécurité et de la réglementation ;
- Mme Aline JAMES, adjointe à la cheffe du bureau de la sécurité et de la réglementation.
Article 12: Les présentes dispositions prennent effet à compter du 4 mai 2026.
Article 13 : Le secrétaire général de la préfecture et le directeur de cabinet sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs.
À Saint-Lô, le 24 avril 2026
SIGNÉ
Marc CHAPPUIS
Préfecture de la Manche - 50-2026-04-24-00002 - Arrêté donnant délégation de signature et d'ordonnancement secondaire à M.
François LE VERGER Sous-préfet, directeur de cabinet du préfet 39
- 10 -
Copie transmise à :
- M. François LE VERGER - sous-préfet, directeur de cabinet
- Mme Anne MAERTENS - Directrice des sécurités
- M. Williams VERVEY - Chef du service interministériel de défense et de protection civiles
- M. Julien SELLIER - Chef du bureau de la représentation de l’État et de la communication
interministérielle
- Mme Alexandra ISKRA - Cheffe du bureau de la sécurité et de la réglementation
- Mme Christelle BERNIER, cheffe de l’unité O sécurité routière P
- M. le secrétaire général de la préfecture
- Recueil des actes administratifs
Préfecture de la Manche - 50-2026-04-24-00002 - Arrêté donnant délégation de signature et d'ordonnancement secondaire à M.
François LE VERGER Sous-préfet, directeur de cabinet du préfet 40
Préfecture de la Manche
50-2026-04-23-00004
Arrêté portant délégation de signature à
M.Mathias OTT directeur général de l'Agence
Régionale de Santé de Normandie
Préfecture de la Manche - 50-2026-04-23-00004 - Arrêté portant délégation de signature à M.Mathias OTT directeur général de
l'Agence Régionale de Santé de Normandie 41
SECRÉTARIAT GÉNÉRAL
Service de la coordination des politiques publiques
et de l'appui territorial
Arrêté n° 2026 – 24 VN
A R R Ê T É
portant délégation de signature à M. Mathias OTT
directeur général de l'Agence Régionale de Santé de Normandie
LE PRÉFET DE LA MANCHE
Chevalier de l’ordre national du Mérite
VU le code de la défense ;
VU le code de la santé publique et notamment ses articles L.1435-1, L.1435-2, L.1435-5,
L.1435-7 et R.1435-1 et suivants;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes,
des départements et des régions et notamment son article 34 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements,
notamment l'assistance au préfet de département prévue au dernier alinéa de l'article
13 ;
VU le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration ;
VU le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de
santé ;
VU le décret du 27 août 2025 portant nomination de M. Marc CHAPPUIS préfet de la
Manche ;
VU le décret du 15 avril 2026 portant nomination du directeur général de l'agence
régionale de santé de Normandie, M. Mathias OTT ;
VU l'instruction conjointe du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités
territoriales et du ministère de la santé et des sports du 24 mars 2010 portant sur les
relations entre les préfets et les agences régionales de santé, au titre des mesures
transitoires ;
VU le protocole organisant les modalités de coopération entre la préfecture de la Manche
et l’agence régionale de santé de Normandie ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture,
.../...
BP 70522 - 50002 SAINT-LO CEDEX - Tél. : 02.33.75.49.50 - Mél. : prefecture@manche.gouv.fr
Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 12h00 et de 13h30 à 16h30
– point accueil numérique de 8h30 à 12h00
www.manche.gouv.fr
Préfecture de la Manche - 50-2026-04-23-00004 - Arrêté portant délégation de signature à M.Mathias OTT directeur général de
l'Agence Régionale de Santé de Normandie 42
- 2 -
ARRÊTE
Article 1 : Au titre des compétences du préfet de département relatives à la veille, à la
sécurité et aux polices sanitaires, à la salubrité et à l'hygiène publiques, délégation est
donnée à M. Matthias OTT, directeur général de l'agence régionale de santé de
Normandie, à l ’ e f f e t de signer toute décision et d'en suivre l'exécution, dans les
matières définies ci-après :
A) Soins psychiatriques sur décision du représentant de l'Etat
La délégation de signature est donnée au directeur général de l'agence régionale de santé
à l’effet de :
1. transmettre aux personnes concernées par une mesure de soins psychiatriques sur
décision du représentant de l'Etat, les arrêtés préfectoraux ordonnant leur admission, le
changement de forme de leur prise en charge, leur transfert ou la levée de la mesure, et
ce, afin de les informer de leur situation juridique, de garantir le respect de leur dignité
et de leur donner les informations relatives à l'exercice de leurs droits, aux voies de
recours qui leur sont ouvertes et aux garanties qui leur sont offertes en application de
l’article L. 3211-12-1, conformément aux dispositions de l'article L. 3211-3 du code de la
santé publique ;
2. aviser dans les délais prescrits le procureur de la République près le tribunal judiciaire
dans le ressort duquel est situé l'établissement d'accueil du patient et le procureur de la
République près le tribunal judiciaire dans le ressort duquel est situé le domicile du
patient, le maire de la commune du domicile du patient et le maire de la commune où
se situe l'établissement d'accueil, la famille du patient, le cas échéant la personne
chargée de la protection juridique du patient, de toute admission en soins
psychiatriques, de tout maintien ou de toute levée de la mesure de soins psychiatriques
et ce, conformément aux dispositions de l'article L.3213-9 du code de la santé publique ;
3. établir les requêtes et saisir le magistrat du siège en charge du contrôle des mesures
de soins psychiatriques sans consentement, dans les conditions prévues à l’article
L.3211-12-1 du code de la santé publique, dans le cadre du contrôle systématique des
mesures de soins psychiatriques sans consentement.
B) protection sanitaire de l'environnement et contrôle des règles d'hygiène
Délégation de signature est donnée au directeur général de l’agence régionale de santé à
l’effet de signer les correspondances et décisions dans le cadre de ses attributions et
compétences relatives à la mise en œuvre des dispositions du Livre 3 Titre 3 du code de la
santé publique relatives à la prévention des risques sanitaires liés à l’environnement, à
l’exception des arrêtés préfectoraux, autorisations, refus d’autorisation, mises en demeure,
injonctions et mesures d’exécution d’office (annexe 1).
C) comité médical des praticiens hospitaliers
La délégation de signature est donnée au directeur général de l'agence régionale de santé
à l’effet de :
Préfecture de la Manche - 50-2026-04-23-00004 - Arrêté portant délégation de signature à M.Mathias OTT directeur général de
l'Agence Régionale de Santé de Normandie 43
- 3 -
1. la désignation des membres du comité médical, lors de l'examen de chaque dossier,
après proposition du directeur général de l'agence régionale de santé et dans les
conditions fixées à l'article R. 6152-36 du code de la santé publique ;
2. l'octroi des congés de longue maladie et de longue durée, après avis du comité médical
et dans les conditions fixées aux articles R. 6152-37 à R. 6152-41 du code de la santé
publique ;
3. l'autorisation d'une reprise des fonctions à temps plein, après avis du comité médical et
dans les conditions fixées à l'article R. 6152-42 du code de la santé publique ;
4. l'autorisation d'une reprise des fonctions à mi-temps pour raison thérapeutique, après
avis du comité médical et dans les conditions fixées à l’article R. 6152-43 du code de la
santé publique ;
5. la mise en disponibilité, après avis du comité médical et dans les conditions fixées aux
articles R. 6152-38, R. 61452-39 et R. 6152-42 du code de la santé publique.
Article 2 : Demeurent réservées à la signature du préfet l'ensemble des
correspondances traitant des matières énumérées à l'article 1 e r :
- à destination des parlementaires, du président du conseil régional ou du président du
conseil départemental, des présidents d’établissements publics de coopération
intercommunale ou à destination des maires des communes du département,
- des correspondances adressées aux administrations centrales, lorsq u 'elles n'ont pas
le caractère de correspondance relative à la gestion courante ou aux relations de
service, ces dernières leur étant alors transmises sous son couvert.
Article 3 : En cas d’absence ou d’empêchement de M. Mathias OTT, directeur général de
l’agence régionale de santé de Normandie, délégation est donnée à M. Bertrand CAZELLE,
directeur général adjoint, pour l’ensemble des matières mentionnées à l’article 1er du
présent arrêté.
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Mathias OTT et de M. Bertrand CAZELLE,
délégation de signature est donnée à :
-M. Yoann BRIDOU, directeur départemental de la Manche
-M. Bertrand DEYRIS, délégué territorial de la Manche
et pour les matières suivantes aux chefs de service suivants :
pour les matières énumérées à l’article 1er A :
M. Kevin LULLIEN, directeur de l’offre de soins ;
Mme Eva BONNET, directrice adjointe de l’offre de soins ;
Mme Manon RIQUOIS, coordonnatrice du pôle Soins psychiatriques sans
consentement ;
Mme LOUM Mati, chargée de mission soins psychiatriques sans consentement ;
Mme Coralie NELLE, chargée de mission soins psychiatriques sans consentement.
pour les matières énumérées à l’article 1er B :
Mme Nathalie VIARD, directrice de la santé publique ;
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l'Agence Régionale de Santé de Normandie 44
- 4 -
Mme Catherine BOUTET, responsable du pôle O santé environnement P ;
Mme Sabrina LEPELTIER, ingénieure du génie sanitaire, responsable de l’unité
départementale santé environnement de la Manche ;
Mme Charlotte FAUCHET, ingénieure d’études sanitaires - unité départementale
santé environnement de la Manche ;
M. Laurent BORDEZ, ingénieur d’études sanitaires - unité départementale santé
environnement de la Manche ;
Mme Marie-Anne GUGLIELMI, ingénieure d’études sanitaire contractuel - unité
départementale santé environnement de la Manche ;
pour les matières énumérées à l’article 1er C :
M. Pierre TSUJI, directeur de l’attractivité des métiers et de la transformation
numérique du système de santé ;
Mme Estelle DEL PINO TEJEDOR, responsable du pôle "professionnels de santé" de
la direction de de l’attractivité des métiers et de la transformation numérique du
système de santé ;
Mme Nathalie CHARLET, coordonnatrice des professions médicales.
Article 4 : Les présentes dispositions prennent effet à compter du 27 avril 2026.
Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture, le directeur général de l'agence
régionale de santé de Normandie, les sous-préfets d'arrondissement sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture.
Saint-Lô, le 23 avril 2026
SIGNÉ
Marc CHAPPUIS
Préfecture de la Manche - 50-2026-04-23-00004 - Arrêté portant délégation de signature à M.Mathias OTT directeur général de
l'Agence Régionale de Santé de Normandie 45
ANNEXE N° 1
Domaines Nature de la délégation
B/ Prévention et protection contre les risques sanitaires de
l'environnement, des milieux et lieux de vie. Contrôle des règles sanitaires
d'hygiène et de salubrité visant à assurer la protection de la santé
publique.
Cadre général
Correspondance et notifications des décisions ayant pour objet d'édicter
des dispositions particulières pour la protection de la santé publique dans
le département, conformément aux dispositions des articles L.1311-1 et
L.1311-2 du code de la santé publique.
Eaux destinées
à la
consommation
humaine
Correspondances, notifications des décisions et communication des
données dans le cadre de la mise en œuvre du contrôle sanitaire des eaux
destinées à la consommation humaine, conformément aux dispositions des
articles L.1321-1 à L.1321-10 et R.1321-1A à R.1321-61 du code de la santé
publique.
Eaux destinées
à la
consommation
humaine
Correspondances et notifications des décisions dans le cadre de la mise en
œuvre des procédures :
-de déclaration d'utilité publique, enquêtes publiques et enquêtes
parcellaires conjointes dans le cadre de l'établissement des périmètres de
protection des points d'eau destinée à la consommation humaine,
-d’autorisation d’utilisation de l’eau en vue de la consommation humaine,
conformément aux dispositions des articles L.1321-1A à L.1321-10 et R.1321-1A
à R.1321-61 du code de la santé publique.
Piscines et
baignades
Correspondances, notifications des décisions et communication des
données dans le cadre de la mise en œuvre des dispositions des articles
L.1332-1 à L.1332-9 et D.1332-1 à D.1332-54 du code de la santé publique.
Eaux minérales
et thermes
Correspondances et notifications des décisions dans le cadre de la mise en
œuvre des procédures de reconnaissance et d’autorisation des eaux
minérales naturelles conformément aux dispositions des articles L.1322-1 à
L.1322-13 et R.1322-5 à R.1321-67 du code de la santé publique.
Eaux minérales
et thermes
Correspondances, notifications des décisions et communication des
données dans le cadre de la mise en œuvre des dispositions des articles
L.1322-1 à L.1322-13 et R.1322-5 à R.1321-67 du code de la santé publique.
Pêche à pied
de loisir
Correspondances, notifications des décisions et communication des
données dans le cadre de la mise en œuvre du contrôle sanitaire des
coquillages des zones de pêche à pied de loisir, conformément aux
dispositions générales des articles L.1311-1, L.1311-2 et L.1311-4 du code de la
santé publique ;
Plomb et
amiante
Correspondances et notifications des décisions dans le cadre de la mise en
œuvre des mesures de prévention, de protection et de contrôle des
expositions au plomb dans les immeubles d'habitation et à l'amiante dans
les immeubles bâtis conformément aux dispositions des articles L.1334-1,
L.1334-2, L.1334-11, L.1334-15 à L.1334-16-2 et R.1334-3 à R.1334-8, R.1334-13,
R.1334-29-8, R.1334-29-9 du code de la santé publique.
Habitat
insalubre et
dangereux
pour la santé
Correspondances et notifications des décisions dans le cadre de la mise en
œuvre des mesures de lutte contre l'habitat insalubre et de prévention
contre les dangers et les risques sanitaires dans l'habitat conformément aux
dispositions des articles L.1311-4, L.1331-22, L.1331-23 du code de la santé
publique et L.511-1, L.511-2-4°, L.511-4-2°, L.511-8, L.511-10, L.511-11, L.511-12,
L.511-14, L.511-19, et L.511-21 du code de la construction et de l'habitation.
Bruit
Correspondances et notifications des décisions dans le cadre de la mise en
œuvre des actions de contrôles des dispositions relatives à la diffusion de
sons amplifiés conformément aux dispositions des articles R.1336-1 à R.1336-
Préfecture de la Manche - 50-2026-04-23-00004 - Arrêté portant délégation de signature à M.Mathias OTT directeur général de
l'Agence Régionale de Santé de Normandie 46
3 du code de la santé publique.
Radon
Correspondances et notifications des décisions dans le cadre de la mise en
œuvre des actions de contrôles dans le cadre des mesures de réduction de
l’exposition de la population au radon, conformément aux dispositions des
articles L.1333-22 à L.133-24 et les articles D.1333-32 à R.1333-36 du code de
la santé publique.
RSI
Correspondances et notification des décisions relatives à la mise en œuvre
du règlement sanitaire international et au contrôle sanitaire aux frontières
en application des articles L.3115-1 à L.3115-13 et R.3115-1 à R.3115-8, D.3115-
9, R.3115-10 à R.3115-54, R.3115-66 et R.3115-67 du code de la santé
publique.
Prévention des
maladies
vectorielles
Correspondances et notifications des décisions dans le cadre de la mise en
œuvre des mesures de prévention des maladies vectorielles, conformément
aux dispositions des articles L.3114-5 et R.3114-9 à R.3114-14 du code de la
santé publique.
Déchets
d’activités de
soins à risques
infectieux
Correspondances et notification des décisions relatives aux déchets
d’activités de soins à risques infectieux et assimilés, conformément aux
dispositions des articles R.1335-1 à R.1335-8-7 du code de la santé publique.
Copie transmise à :
M.Mathias OTT – directeur général de l’ARS de Normandie
M. le directeur de la délégation départementale de la Manche
Recueil des actes administratifs
Préfecture de la Manche - 50-2026-04-23-00004 - Arrêté portant délégation de signature à M.Mathias OTT directeur général de
l'Agence Régionale de Santé de Normandie 47