Actes des préfectures · Manche
RAA spécial 50-2026-076 PDF - 0,14 Mb - 29/04/2026
Recueil des actes administratifs publié le 29 avril 2026
1acte
7pages
Les actes de ce recueil
Arrêtés, décisions et récépissés, dans l’ordre du sommaire publié par la préfecture.
Préfecture de la Manche
arrêté fixant les dates de l'élection municipale sur la commune de Saussemesnsil
Texte intégral
Le texte extrait du PDF publié par la préfecture, 7 pages. Seul le PDF officiel fait foi.
MANCHE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°50-2026-076
PUBLIÉ LE 29 AVRIL 2026
Sommaire
Préfecture de la Manche /
50-2026-04-29-00002 - arrêté fixant les dates de l'élection municipale
sur la commune de Saussemesnsil (4 pages) Page 3
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Préfecture de la Manche
50-2026-04-29-00002
arrêté fixant les dates de l'élection municipale
sur la commune de Saussemesnsil
Préfecture de la Manche - 50-2026-04-29-00002 - arrêté fixant les dates de l'élection municipale sur la commune de Saussemesnsil 3
SECRÉTARIAT GÉNÉRAL
Direction des collectivités,
de la citoyenneté et de la légalité
Bureau des élections
Arrêté préfectoral portant convocation des électeurs
et fixant les dates de dépôt des déclarations de candidature pour
l’élection municipale de la commune de Saussemesnil
le Préfet de la Manche
Chevalier de l’ordre national du Mérite
VU le Code électoral, notamment l’article L.225 et les articles L. 252 et suivants ;
VU le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2121-35,
L. 2121-36, L.2121-39 ;
VU le décret du 27 août 2025 portant nomination de M. Marc CHAPPUIS en qualité de
préfet de la Manche ;
VU la loi n° 2025-444 du 21 mai 2025 visant à harmoniser le mode de scrutin aux
élections municipales afin de garantir la vitalité démocratique, la cohésion
municipale et la parité ;
VU l’effectif légal du conseil municipal de la commune de Saussemesnil établi à
15 membres ;
VU l’arrêté préfectoral du 18 mars 2026 constituant une délégation spéciale pour la
commune de Saussemesnil ;
CONSIDÉRANT l’absence de candidats lors du renouvellement général des conseillers
municipaux du 15 mars 2026 ;
CONSIDÉRANT qu’il convient d’organiser l’élection du conseil municipal à Saussemensil
dans un délai de 3 mois à compter du scrutin du 15 mars 2026 ;
A R R E T E
Article 1er - Les électeurs et électrices de la commune de Saussemesnil sont convoqués le
dimanche 14 juin 2026 pour procéder à l’élection des 15 membres du conseil municipal.
Il sera procédé à un second tour de scrutin le dimanche 21 juin 2026 dans le cas où aucune
des listes de candidats n’aurait recueilli au premier tour la majorité absolue des suffrages
exprimés. Seules peuvent se présenter au second tour les listes ayant obtenu au premier
tour un nombre de voix au moins égal à 10 % des suffrages exprimés.
Préfecture de la Manche – BP 70522 – 50002 SAINT-LÔ – Tél. : 02.33.75.49.50 – Mél. : prefecture@manche.gouv.fr
Accueil du public les lundi, mardi, jeudi et vendredi :
Point accueil numérique de 8h30 à 12h00 uniquement sur rendez-vous
Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 12h00 et de 13h30 à 16h30
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Article 2 - Une déclaration de candidature est obligatoire pour le premier tour et le cas
échéant, pour le second tour. Elle doit être faite sur les imprimés réglementaires cerfa :
- n° 14997*04 à remplir par chaque candidat de la liste , accompagné des pièces
justificatives mentionnées au dos de cet imprimé ;
- n° 14998-03 et l’annexe 2 (n° 17609*01) à remplir par le candidat tête de liste.
En cas de dépôt de la candidature par un représentant de la liste, celui-ci sera muni d’un
mandat original signé par le candidat tête de liste, à télécharger sur le site de la Préfecture de
la manche à l’adresse :
https://www.manche.gouv.fr/Actions-de-l-Etat/Elections-et-citoyennete/Elections-politiques/
Elections-municipales/Candidatures/Informations-candidats-pour-les-COMMUNES-DE-MOINS-
DE-1000-HABITANTS
Les déclarations de candidature seront reçues à la sous-préfecture de Cherbourg aux jours et
horaires suivants :
Pour le premier tour :
- le mercredi 27 mai 2026 de 9h00 à 12h00 et de 13h30 à 17h00
- le jeudi 28 mai 2026 de 9h00 à 12h00 et de 13h30 à 18h00.
En cas de deuxième tour :
- le mardi 16 juin 2026 de 9h00 à 12h00 et de 13h30 à 18h00.
Les personnes souhaitant se porter candidates ont la faculté de prendre rendez-vous pour
déposer leur dossier à la sous-préfecture de Cherbourg aux jours et horaires mentionnés ci-
dessus en contactant :
- - Mme CAUVIN-SELVES : 02 33 87 81 52 ;
- Mme FORVEILLE-LEVESQUE : 02 33 87 81 64.
- Mail : pref-election-cherbourg@manche.gouv.fr
L’ordre des panneaux d’affichage sera déterminé par voie de tirage au sort entre les listes
candidates définitivement enregistrées en présence des candidats ou de leurs représentants
s’ils le souhaitent, le jeudi 28 mai 2026 à 18 h 15 à la sous-préfecture de Cherbourg.
En cas de second tour, l’ordre retenu pour le premier tour est conservé entre les listes restant
en présence.
Article 3 : La liste des candidats au conseil municipal doit comporter autant de candidats que
de sièges à pourvoir. La liste est réputée complète dès lors qu’elle comporte jusqu’à deux
candidats de moins que l’effectif légal du conseil municipal, et peut inclure jusqu’à deux
candidats supplémentaires. Elle doit être composée alternativement d’un candidat de chaque
sexe.
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Article 4 – Les élections auront lieu à partir des listes électorales et des listes électorales
complémentaires municipales extraites du répertoire électoral unique et à jour des tableaux
prévus aux articles R.13 et R.14 du Code électoral, sans préjudice de l’application, le cas
échéant, des dispositions de l’article L.20 du Code électoral. Les demandes d’inscriptions sur
les listes électorales, en vue de participer au scrutin, sont déposées au plus tard le vendredi 8
mai 2026, à l’exception des inscriptions dérogatoires prévues au titre de l’article L.30.
Article 5 – Le président de la délégation spéciale publiera le tableau des inscriptions et des
radiations de la liste électorale au plus tard le lendemain de la réunion de la commission de
contrôle, prévue entre le 24ème et le 21ème jour avant le scrutin, soit entre le 21 et le 24 mai
2026.
Article 6 - Les opérations électorales s’effectueront dans les formes prescrites par le Code
électoral susvisé.
Article 7 - Le scrutin sera ouvert le dimanche 14 juin 2026 à 8 h et clos à 18 h. Il aura lieu au
bureau de vote habituel situé à la Mairie de Saussemesnil. En cas de 2ème tour, il aura lieu le
dimanche 21 juin 2026 dans le même local et aux mêmes heures que lors du premier tour.
Article 8 – Les opérations électorales s’effectueront dans les formes prescrites par le Code
électoral susvisé.
Article 9 – Le président de la délégation spéciale fera de sa propre initiative, toutes
publications utiles pour le second tour de scrutin.
Article 10 – La campagne électorale sera ouverte pour le premier tour, le lundi 1er juin 2026 à
zéro heure et prendra fin le samedi 13 juin 2026 à zéro heure.
Article 11 – En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur le président de la délégation
spéciale, les missions qui lui incombent seront assurées par le 1er vice-président de la
délégation spéciale.
Article 12 – Monsieur le sous-préfet de Cherbourg et Monsieur le président de la délégation
spéciale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera
publié, dès réception, dans la commune Saussemesnil et, en tout état de cause au moins six
semaines avant le premier tour de scrutin, soit au plus tard le 1 mai 2026.
Saint-Lô, le 29/04/2026
Le secrétaire général
signé
Philippe BRUGNOT
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Délais et voies de recours :
La présente décision peut faire l’objet des recours suivants :
- un recours gracieux, adressé à la sous-préfecture de Cherbourg
- un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l’Intérieur, de l’Outre-mer, des collectivités locales et de l’immigration –
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques – Sous-direction des libertés locales et de la police administrative – 11
rue des Saussaies 75 800 Paris Cedex 08.
En l’absence de réponse de l’administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception du recours, celui-ci
doit être considéré comme implicitement rejeté.
- un recours contentieux peut-être formé – dans un délai de deux mois suivant la date de notification de la présente décision
(ou bien dans les deux mois suivants la date du rejet du recours ou hiérarchique) – devant le tribunal administratif de Caen, 3
rue Arthur Leduc, BP 25086, 14 050 Caen Cedex 4 ou par l’application Télérecours citoyens accessible par le site
www.telerecours.fr.
L’exercice d’un recours administratif ou d’un recours juridictionnel ne suspend pas l’exécution de la décision contestée.
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