Actes des préfectures · Manche
RAA spécial n°50-2026-077 publié le 30 avril 2026 PDF - 1,46 Mb - 30/04/2026
Recueil des actes administratifs publié le 30 avril 2026
4actes
21pages
Les actes de ce recueil
Arrêtés, décisions et récépissés, dans l’ordre du sommaire publié par la préfecture.
Agence régionale de santé de Normandie
ARRÊTÉ DU 27 MARS 2026 RELATIF À L'ORGANISATION DE LA GARDE AMBULANCIÈRE DE LA MANCHE POUR LE 1ER SEMESTRE 2026
Centre Hospitalier Mémorial France États-Unis de Saint-Lô
Décision du 10 avril 2026 portant délégation de signature à Madame Béatrice ROUYER - Coordinatrice Générale des Soin
Décision portant délégation de signature Laure NADAUD
Direction des services départementaux de l'éducation nationale
Arrêté mesures de carte scolaire année 2026-2027
Texte intégral
Le texte extrait du PDF publié par la préfecture, 21 pages. Seul le PDF officiel fait foi.
MANCHE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°50-2026-077
PUBLIÉ LE 30 AVRIL 2026
Sommaire
Agence régionale de santé de Normandie /
50-2026-03-27-00003 - ARRÊTÉ DU 27 MARS 2026 RELATIF À
L'ORGANISATION DE LA GARDE AMBULANCIÈRE DE LA MANCHE
POUR LE 1ER SEMESTRE 2026 (3 pages) Page 3
Centre Hospitalier Mémorial France États-Unis de Saint-Lô /
50-2026-04-10-00011 - Décision du 10 avril 2026 portant dél égation de
signature à Madame Béatrice ROUYER - Coordinatrice Générale
des Soin (3 pages) Page 7
50-2026-03-01-00001 - Décision portant délégation de signature Laure
NADAUD (4 pages) Page 11
Direction des services départementaux de l'éducation nationale /
50-2026-04-29-00003 - Arrêté mesures de carte scolaire année
2026-2027 (5 pages) Page 16
2
Agence régionale de santé de Normandie
50-2026-03-27-00003
ARRÊTÉ DU 27 MARS 2026 RELATIF À
L'ORGANISATION DE LA GARDE
AMBULANCIÈRE DE LA MANCHE POUR LE 1ER
SEMESTRE 2026
Agence régionale de santé de Normandie - 50-2026-03-27-00003 - ARRÊTÉ DU 27 MARS 2026 RELATIF À L'ORGANISATION DE LA
GARDE AMBULANCIÈRE DE LA MANCHE POUR LE 1ER SEMESTRE 2026 3
ARRÊTÉ FIXANT LE TOUR DE GARDE DES ENTREPRISES DE TRANSPORTS
SANITAIRES TERRESTRES AGRÉÉES DE LA MANCHE POUR LA PÉRIODE DU
1er JANVIER AU 30 JUIN 2026
VU le code de la santé publique, et notamment le livre III, titre 1er, chapitre II, transports sanitaires ;
VU la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 modifiée portant réforme de l’hôpital et relative aux patients,
à la santé et aux territoires ;
VU le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
VU le décret n° 2010-344 du 31 mars 2010 tirant les conséquences, au niveau réglementaire, de
l’intervention de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux
patients, à la santé et aux territoires ;
VU le décret n° 2012-1331 du 29 novembre 2012 modifiant certaines réglementations prises en
application de la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux
patients, à la santé et aux territoires ;
VU le décret n° 2015-1650 du 11 décembre 2015 adaptant les agences régionales de santé à la nouvelle
délimitation des régions ;
VU le décret du 26 juin 2024 portant nomination de Monsieur François MENGIN-LECREULX en qualité
de Directeur général de l’agence régionale de santé (ARS) Normandie ;
VU le décret n° 2022-631 du 22 avril 2022 portant réforme des transports sanitaires urgents et de leur
participation à la garde ;
VU l’arrêté du 22 avril 2022 fixant le montant et les modalités de versement de l’indemnité de
substitution pour la mobilisation d’un service d’incendie et de secours sur un secteur non couvert
par une garde ambulancière ;
VU l’arrêté du 26 avril 2022 relatif aux plafonds d’heures de garde pour l’organisation de la garde prévue
à l’article R.6312-19 du Code de la santé publique ;
VU l’arrêté du 26 avril 2022 relatif aux critères, aux modalités de désignation ainsi qu’aux obligations et
missions de l’association des transports sanitaires d’urgence la plus représentative au plan
départemental ;
VU l’instruction interministérielle n° DGOS/R2/DSS/DGSCGC/2022/144 du 13 mai 2022 relative à la mise
en œuvre de la réforme des transports sanitaire urgents et de la participation des entreprises de
transports sanitaires au service de garde ;
VU l’arrêté du 1er juillet 2022 modifié par arrêté du 24 janvier 2024, du directeur général de l’agence
régionale de santé de Normandie fixant le cahier des charges pour l’organisation de la garde et de
la réponse à la demande de transports sanitaires urgents dans le département de la Manche ;
Agence régionale de santé de Normandie - 50-2026-03-27-00003 - ARRÊTÉ DU 27 MARS 2026 RELATIF À L'ORGANISATION DE LA
GARDE AMBULANCIÈRE DE LA MANCHE POUR LE 1ER SEMESTRE 2026 4
VU la décision en date du 9 mars 2026 portant délégation de signature du Directeur général de l’ARS
Normandie ;
VU la proposition en date du 25 mars 2026 de l’association de transports sanitaires urgents (ATSU) de
la Manche, conformément à l’article R 6312-21 du code de la santé publique, concernant les
tableaux de gardes pour le 1er semestre 2026 ;
VU l’avis du sous-comité des transports sanitaires du comité départemental de l’aide médicale urgente,
de la permanence des soins et des transports sanitaires de la Manche réuni le 27 mars 2026 ;
ARRÊTE
Article 1 :
La garde départementale des entreprises de transports sanitaires terrestres du département de la
Manche est organisée pour la période du 1er janvier au 30 juin 2026, conformément aux tableaux de
gardes des secteurs annexés au présent arrêté.
Article 2 :
La garde s’effectuera en fonction des horaires déterminés pour chaque secteur.
Article 3 :
Le présent arrêté sera notifié à l’A.T.S.U. 50, au service médical d’aide urgente (SAMU), à la caisse primaire
d’assurance maladie de la Manche chargée du versement de la rémunération aux entreprises de
transports sanitaires et au Service départemental d’incendie et de secours (SDIS).
Article 4 :
Conformément au cahier des charges suscité, l’A.T.S.U. 50 communique le tableau de la garde
départementale aux entreprises de transport sanitaire du département.
Article 5 :
Le présent arrêté pourra faire l’objet dans un délai de deux mois à compter de sa notification aux
intéressés ou de l’exécution des formalités de publicité pour les tiers.
1) D’un recours gracieux auprès de Monsieur le Directeur général de l’agence régionale de santé de
Normandie, sise 2 Place Jean Nouzille 14050 CAEN Cedex 4 ;
2) D’un recours hiérarchique auprès du Ministère de la Santé, des Familles, de l’autonomie et des
personnes handicapées, DGOS, bureau des affaires juridiques, 14 avenue Duquesne, 75350 Paris ;
3) D’un recours contentieux devant le tribunal administratif sis 3 rue Arthur LEDUC 14050 CAEN.
La saisine du tribunal administratif de CAEN peut se faire via Télérecours citoyen
www.telerecours.fr ».
En cas de recours gracieux ou hiérarchique, le recours contentieux peut être présenté dans un délai franc
de deux mois après la notification d’une décision expresse ou implicite de rejet.
Agence régionale de santé de Normandie - 50-2026-03-27-00003 - ARRÊTÉ DU 27 MARS 2026 RELATIF À L'ORGANISATION DE LA
GARDE AMBULANCIÈRE DE LA MANCHE POUR LE 1ER SEMESTRE 2026 5
Article 6 :
Le Directeur de l’offre de soins de l’agence régionale de santé de Normandie est chargé de l’exécution
du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs du département de la Manche.
Fait à Caen, le 27 mars 2026
Le Directeur général
François MENGIN-LECREULX
Agence régionale de santé de Normandie - 50-2026-03-27-00003 - ARRÊTÉ DU 27 MARS 2026 RELATIF À L'ORGANISATION DE LA
GARDE AMBULANCIÈRE DE LA MANCHE POUR LE 1ER SEMESTRE 2026 6
Centre Hospitalier Mémorial France États-Unis de
Saint-Lô
50-2026-04-10-00011
Décision du 10 avril 2026 portant délégation de
signature à Madame Béatrice ROUYER -
Coordinatrice Générale des Soin
Centre Hospitalier Mémorial France États-Unis de Saint-Lô - 50-2026-04-10-00011 - Décision du 10 avril 2026 portant délégation de
signature à Madame Béatrice ROUYER - Coordinatrice Générale des Soin 7
DECISION DU 10 AVRIL 2026
Portant délégation de signature à
Madame Béatrice ROUYER – Coordinatrice Générale des Soins
Le Directeur des Centres Hospitaliers de SAINT-LÔ et de COUTANCES,
Vu le Titre IV du statut général des fonctionnaires ;
Vu le Code de la Santé Publique et notamment son article L.6143-7 donnant compétence au directeur
pour régler les affaires autres que celles qui sont énumérées à l’article L.6143-1, notamment la
gestion et la conduite générale de l’établissement, et l’autorité sur l’ensemble du personnel, ainsi
que les articles D6143-33 et suivants du code de la santé publique relatifs à la délégation de
signature des directeurs des établissements publics de santé ;
Vu l’organigramme de direction en vigueur,
Vu l’arrêté du Centre National de Gestion du 21 octobre 2020, confiant le poste de chef d’établissement à
la direction commune des Centres Hospitaliers de Saint-Lô et Coutances à Monsieur Frédérick
MARIE à compter du 19 octobre 2020,
Vu la note d’information du 07 avril 2026 information de la nomination en qualité de Coordinatrice
générale des soins des Centres Hospitaliers de Saint-Lô et de Coutances ;
DECIDE
Article 1 : Une délégation permanente de signature est donnée à Madame Béatrice ROUYER,
Coordinatrice générale des Soins aux Centres Hospitaliers de Saint-Lô et de Coutances, à
effet de signer au nom du directeur les actes administratifs de toute nature ressortissant aux
attributions de la direction des soins et notamment :
- Les affectations des professionnels relevant de cette direction
- Les conventions de stage dans les secteurs de soins, de rééducation et médico-techniques avec les
instituts de formations et établissements d’enseignement des métiers de la santé
- Les entretiens professionnels des professionnels de son périmètre d’activité sur lesquels elle a
autorité hiérarchique
Centre Hospitalier Mémorial France États-Unis de Saint-Lô - 50-2026-04-10-00011 - Décision du 10 avril 2026 portant délégation de
signature à Madame Béatrice ROUYER - Coordinatrice Générale des Soin 8
Article 2 : Délégation permanente de signature lui est également donnée pour les actes dressés au
cours de la période de garde des Directeurs.
Article 3 : Madame Béatrice ROUYER, Coordinatrice générale des Soins aux Centres Hospitaliers
de Saint-Lô et de Coutances est autorisée à subdéléguer sa signature au profit des agents
de catégorie A et B relevant de sa direction et nommément désignés.
Article 4 : Madame Béatrice ROUYER, Coordinatrice générale des Soins aux Centres Hospitaliers
de Saint-Lô et de Coutances est chargée de l’exécution de la présente décision qui sera
portée à la connaissance du public par l’affichage dans le Hall de la Direction et
communiquée au Receveur du Centre Hospitalier.
Article 5 : Cette délégation prend effet au 10/04/2026, annule et remplace la délégation précédente.
Fait à Saint-Lô, le 10/04/2026
Centre Hospitalier Mémorial France États-Unis de Saint-Lô - 50-2026-04-10-00011 - Décision du 10 avril 2026 portant délégation de
signature à Madame Béatrice ROUYER - Coordinatrice Générale des Soin 9
ANNEXE A LA DECISION DU 10/04/2026
PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE
SONT RESERVES A LA SIGNATURE DU DIRECTEUR
Tous les courriers adressés aux Autorités de tutelle (ARS et Délégations territoriales, Ministère…)
Tous les courriers adressés à la Préfecture
Tous les courriers adressés à des Elus (sauf cas particulier des recommandations de recrutement)
Recommandations de recrutement : si le courrier initial était adressé au Directeur, signature du courrier de réponse par le
Directeur des Ressources Humaines, sauf si le courrier de recommandation émanait de Monsieur le Maire, d’élus ou
d’administrateurs (dans ces cas, signature par le Directeur)
Tous les courriers adressés au Président du C.S. ou au Vice-Président
Tous les courriers adressés aux Autorités de police et de justice
Tous les courriers adressés au Président de CME
Les conventions importantes, à caractère institutionnel (ex : conventions signées dans le cadre de la coopération
inter hospitalière)
Les marchés publics
Procès-verbal du F3SCT et du CSE : signature par celui qui en a assuré la Présidence
Les courriers adressés aux organisations syndicales lorsque le courrier est relatif à une position de principe ou
revêt un caractère stratégique (les autres courriers étant signés par le Directeur des Ressources Humaines ou par les
Directeurs Adjoints lorsque ceux-ci ont été directement saisis)
Les courriers relevant de la vie quotidienne du Centre Hospitalier mais relatifs à des problèmes particuliers
justifiant une réponse par le Directeur du fait de leur caractère stratégique ou de leur sensibilité.
Les notes de service
Contrats de recrutement du personnel médical permanent.
SIGNATURE DU DIRECTEUR DELEGUE
Tous les courriers de la Direction en dehors des courriers signés par le Directeur (cités ci-dessus)
Toutes les conventions, sauf les conventions à caractère institutionnel signées par le Directeur
Tous les courriers signés par le Directeur en l’absence de celui-ci.
Centre Hospitalier Mémorial France États-Unis de Saint-Lô - 50-2026-04-10-00011 - Décision du 10 avril 2026 portant délégation de
signature à Madame Béatrice ROUYER - Coordinatrice Générale des Soin 10
Centre Hospitalier Mémorial France États-Unis de
Saint-Lô
50-2026-03-01-00001
Décision portant délégation de signature Laure
NADAUD
Centre Hospitalier Mémorial France États-Unis de Saint-Lô - 50-2026-03-01-00001 - Décision portant délégation de signature Laure
NADAUD 11
CENTRE HOSPITALIER MEMORIAL FRANCE ETATS-UNIS
715 Rue Dunant
50009 SAINT-LÔ CEDEX
DECISION PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE
Le Directeur du Centre Hospitalier Mémorial France Etats-Unis de Saint-Lô :
Vu le Code de la santé publique, et notamment les articles L.6143-7 relatifs aux compétences
du directeur pour régler les affaires autres que celles qui sont énumérées à l'article L.6143-l,
notamment la gestion et la conduite générale de l'établissement, et l'autorité sur l'ensemble du
personnel, ainsi que les articles D6143-33 et suivants du code de la santé publique relatifs à la
délégation de signature des directeurs des établissements publics de santé ;
Vu l'arrêté du Centre National de Gestion du 21 octobre 2020, confiant le poste de chef
d'établissement à la direction commune des Centres Hospitaliers de Saint-Lô et Coutances à
Monsieur Frédérick MARIE à compter du 19 octobre 2020,
Vu le Code général de la fonction publique ;
Vu l’organigramme de direction en vigueur ;
CONSIDERANT
Les nécessités du bon fonctionnement de l’établissement ;
Les nécessités de continuité de service ;
Le niveau de responsabilité et les fonctions exercées par l’agent visé, lui conférant une autorité
directe sur les services de gestion administrative et statutaire du personnel non médical de
l’établissement ;
Qu’au regard de ses responsabilité de direction et de son expertise pour les actes relevant de
son domaine de compétence ;
Centre Hospitalier Mémorial France États-Unis de Saint-Lô - 50-2026-03-01-00001 - Décision portant délégation de signature Laure
NADAUD 12
CENTRE HOSPITALIER MEMORIAL FRANCE ETATS-UNIS
715 Rue Dunant
50009 SAINT-LÔ CEDEX
DECIDE
ARTICLE 1 : Portée de la délégation permanente Laure NADAUD
Une délégation permanente de signature est donnée à Madame Laure NADAUD, Directrice Adjointe
chargée des Ressources Humaines à effet de signer au nom du Directeur d’établissement les actes
administratifs et décisions de toute nature ressortissant aux attributions de sa direction fonctionnelle
et notamment :
Carrière et statut : recrutement (titulaires et contractuels), nominations, titularisations,
stagiairisations, avancements, positions administratives (dont détachements, disponibilités) ;
mise à la retraite, mobilités et tout acte et décision relative à la carrière et modification de statut
relatifs à la gestion administrative et courriers de réponse (notamment les relevés de carrière,
attestations, déclaration d’accidents de travail ou maladies professionnelles ; saisine des
conseils médicaux ; autorisations d’absence) ;
Temps de travail : Validation des demandes d’absence, de modification des quotités de travail,
des demandes de CET, des autorisations d’absence tout motif, des courriers d’informations
relatifs aux droits à RTT, RTJ, CA et autres congés
Rémunération : Actes liés aux mandatements et à la paie ; indemnités et primes ;
remboursements des frais ;
Formation : Validation du plan de formation et de développement des compétences ;
conventions de formation ; départs en formations ; frais relatifs à la formation ; conventions
avec les partenaires prestataires de formations ou organismes de coaching ou documents de
liaison, notamment avec les instituts de formation et l’ANFH ; conventions de stage ; de contrats
d’apprentissage et arbitrages relatifs à l’évolution des compétences ;
Discipline (plein exercice) : Signature de l’ensemble des sanctions disciplinaires des 1er, 2ème, 3ème
et 4ème groupe après respect des procédures légales, des saisines de conseils disciplinaires ainsi
que les mesures conservatoires de suspension ; des mesures de fin de période d’essai, de refus
de stagiairisation, et d’insuffisance professionnelle ou inaptitudes physiques ;
Commande publique : signatures des conventions et contrats de prestation de services avec les
services de santé au travail externalisés ; médecins du travail vacataires ou prestataires de
médecine de prévention ; signature des conventions d’honoraires avec les cabinets de conseil
juridiques ou d’audit des conditions de travail ou de conseil ou de prestation externe d’enquête
administrative ou interne
Dialogue social : notes de service, procès-verbaux et ordres du jour des instances représentatives
du personnel (dont CSE et F3SCT) et courriers adressés ou de réponse aux organisations
syndicales relavant de la vie quotidienne ; ainsi que les accords collectifs.
ARTICLE 2 : Portée de la délégation des gardes de direction
Une délégation permanente de signature est donnée à Madame Laure NADAUD pour les actes dressés
au cours de la période de garde des Directeurs.
Cette délégation vise notamment les décisions relatives à la sortie des usagers, des mesures
conservatoires urgentes en matière de sécurité des biens et des personnes, les actes de gestion
nécessaire au maintien de la permanence des soins, les signalements constatés par procès-verbal, les
autorisations administratives liées aux activités de prélèvements biologiques à visée thérapeutique ou
scientifique, les autorisations de transfert de corps et de transfert inter-établissement
Sont exclus les actes de disposition.
Centre Hospitalier Mémorial France États-Unis de Saint-Lô - 50-2026-03-01-00001 - Décision portant délégation de signature Laure
NADAUD 13
CENTRE HOSPITALIER MEMORIAL FRANCE ETATS-UNIS
715 Rue Dunant
50009 SAINT-LÔ CEDEX
ARTICLE 3 : Portée de la délégation permanente Julie CARDET
En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Laure NADAUD, délégation de signature est donnée
à Madame Julie CARDET, Responsable des Ressources Humaines à effet de signer au nom du Directeur
d’établissement, ou concurremment avec la Directrice des Ressources Humaines et conformément aux
arbitrages budgétaires et orientations définies, les actes administratifs et décisions de toute nature
ressortissant aux attributions de sa direction fonctionnelle :
Carrière et statut : recrutement (titulaires et contractuels), nominations, titularisations,
stagiairisations, avancements, positions administratives (dont détachements, disponibilités) ;
mise à la retraite, mobilités et tout acte et décision relative à la carrière et modification de statut
relatifs à la gestion administrative et courriers de réponse (notamment les relevés de carrière,
attestations, déclaration d’accidents de travail ou maladies professionnelles ; saisine des
conseils médicaux ; autorisations d’absence) ;
Temps de travail : Validation des demandes d’absence, de modification des quotités de travail,
des demandes de CET, des autorisations d’absence tout motif, des courriers d’informations
relatifs aux droits à RTT, RTJ, CA et autres congés
Rémunération : Actes liés aux mandatements et à la paie ; indemnités et primes,
remboursements des frais ;
Formation : Validation du plan de formation et de développement des compétences ;
conventions de formation ; départs en formations ; frais relatifs à la formation ; conventions
avec les partenaires prestataires de formations ou organismes de coaching ou documents de
liaison, notamment avec les instituts de formation et l’ANFH ; conventions de stage ; de contrats
d’apprentissage et arbitrages relatifs à l’évolution des compétences ;
Dialogue social : notes de service, procès-verbaux et ordres du jour des instances représentatives
du personnel (dont CSE et F3SCT) et courriers adressés ou de réponse aux organisations
syndicales relavant de la vie quotidienne. Sont exclus les accords collectifs.
ARTICLE 4 : Portée de la délégation permanente Laurine LEFEVRE
Une délégation permanente de signature est donnée à Madame Laurine LEFEVRE, Responsable Paie
Carrière Absentéisme à effet de signer au nom du Directeur d’établissement, concurremment avec la
Directrice des Ressources Humaines et la Responsable des ressources humaines et conformément aux
arbitrages budgétaires et orientations définies, les actes administratifs et décisions de toute nature
ressortissant aux attributions de sa direction fonctionnelle :
Carrière et statut : Relevés de carrière, attestation de travail et tout documents administratifs
associé à la carrière et au dossier individuel de l’agent ;
Rémunération : Actes liés aux mandatements et à la paie ; indemnités et primes,
remboursements des frais ;
ARTICLE 5 : Limites
La présente délégation est consentie sous l’autorité du Directeur d’établissement. Elle ne comprend pas
le pouvoir de subdélégation.
Centre Hospitalier Mémorial France États-Unis de Saint-Lô - 50-2026-03-01-00001 - Décision portant délégation de signature Laure
NADAUD 14
CENTRE HOSPITALIER MEMORIAL FRANCE ETATS-UNIS
715 Rue Dunant
50009 SAINT-LÔ CEDEX
Le Directeur se réserve le droit de signer tout acte relevant des domaines précités.
Le Directeur reste signataire des documents adressés à des élus, au Président du CS ou vice-président,
aux autorités de police-justice, au Président de CME sauf cas particulier de recommandations de
recrutement pour lesquels délégation est donnée à Madame Laure NADAUD.
Le Directeur reste signataire des conventions importantes à caractère institutionnel et de coopération
inter-hospitalière.
Le Directeur reste signataire des courriers adressés aux autorités de tutelle (ARS, délégation territoriale,
Ministère) et les courriers adressés à la Préfecture.
ARTICLE 6 : Exécution
La présente délégation prend effet à compter du 01/03/2026 et est transmise au comptable de
l’établissement et publiée par voie d’affichage.
Celle-ci remplace et annule la délégation précédente.
Centre Hospitalier Mémorial France États-Unis de Saint-Lô - 50-2026-03-01-00001 - Décision portant délégation de signature Laure
NADAUD 15
Direction des services départementaux de
l'éducation nationale
50-2026-04-29-00003
Arrêté mesures de carte scolaire année
2026-2027
Direction des services départementaux de l'éducation nationale - 50-2026-04-29-00003 - Arrêté mesures de carte scolaire année
2026-2027 16
Vu les articles L211-1, L212-1, L212-2, D211- 9 du code de l'éducation,
Vu le décret n° 2025-726 du 30 juillet 2025 renforçant les pouvoirs des préfets à l'égard des autorités académiques,
Vu l'avis du conseil départemental de l'éducation nationale (CDEN) réuni le 10 avril 2026,
Vu l'avis de monsieur le préfet du département de La Manche, sollicité par courrier du 26 mars 2026,
Désignation de l'établissement
Nombre
de
postes
Situation du poste dans l'établissement
BACILLY / VAINS
Regroupement pédagogique intercommunal 1 transformation du 5ème emploi d'enseignant, provisoire, en
emploi définitif
SAINT-QUENTIN-SUR-LE-HOMME
Ecole primaire 1 transformation du 7ème emploi d'enseignant, provisoire, en
emploi définitif
PERIERS
Ecole primaire 1 affectation du 14ème emploi d'enseignant
PICAUVILLE
Ecole primaire 1 affectation du 14ème emploi d'enseignant
PORT-BAIL-SUR-MER
Ecole primaire de Denneville 1 transformation du 4ème emploi d'enseignant, provisoire, en
emploi définitif
RAUVILLE-LA-BIGOT
Ecole primaire 1 affectation du 6ème emploi d'enseignant
FLAMANVILLE
Ecole primaire 1 affectation du 9ème emploi d'enseignant (8ème emploi hors
enseignement spécialisé)
CHERBOURG-EN-COTENTIN
Ecole primaire Dujardin de Cherbourg-Octeville 1 affectation du 9ème emploi d'enseignant (8ème emploi hors
enseignement spécialisé)
CHERBOURG-EN-COTENTIN
Ecole élémentaire Hameau Noblet de Cherbourg-Octeville 1 affectation du 10ème emploi d'enseignant
CHERBOURG-EN-COTENTIN
Ecole primaire La Polle de Cherbourg-Octeville 1 affectation du 6ème emploi d'enseignant
CHERBOURG-EN-COTENTIN
Ecole élémentaire Marie Lamotte de Cherbourg-Octeville 1 affectation du 8ème emploi d'enseignant (7ème emploi hors
enseignement spécialisé)
DONVILLE-LES-BAINS
Ecole primaire 1 transformation du 8ème emploi d'enseignant, provisoire, en
emploi définitif
L'inspecteur d'académie, directeur académique des services de l'éducation nationale de la Manche
Vu l'avis du conseil social d'administration spécial départemental (CSA-SD) réuni le 9 avril 2026,
Article 1er : Sont prononcées, pour l'année 2026-2027, les mesures suivantes
Vu le décret n° 2004-703 du 13 juillet 2004 relatif aux dispositions réglementaires des livres Ier et II du code de l'éducation ,
ARRÊTÉ
Vu l'avis du conseil social d'administration spécial départemental (CSA-SD) réuni le 30 mars 2026,
Vu la loi n°83-663 du 22 juillet 1983 modifiée complétant la loi n°83-8 du 07 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les
communes, les départements, les régions et l'État,
AFFECTATION D'EMPLOI D'ENSEIGNANT
DANS LES ECOLES SUIVANTES
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Direction des services départementaux de l'éducation nationale - 50-2026-04-29-00003 - Arrêté mesures de carte scolaire année
2026-2027 17
ROCHEVILLE
Ecole primaire 1 maintien de l'affectation provisoire du 4ème emploi
d'enseignant
LA HAGUE
Ecole primaire de Sainte-Croix-Hague 1 maintien de l'affectation provisoire du 6ème emploi
d'enseignant
AVRANCHES
Ecole primaire de Saint-Martin-des-Champs 1 retrait du 9ème emploi d'enseignant
CEAUX / COURTILS / PONTAUBAULT
Regroupement pédagogique intercommunal 1 retrait du 5ème emploi d'enseignant
DUCEY-LES-CHERIS
Ecole maternelle 1 retrait du 4ème emploi d'enseignant
JUILLEY / POILLEY / PRECEY
Regroupement pédagogique intercommunal 1 retrait du 8ème emploi d'enseignant
MARCEY-LES-GREVES
Ecole primaire 1 retrait du 7ème emploi d'enseignant
PONTORSON
Ecole primaire 1 retrait du 11ème emploi d'enseignant (10ème emploi hors
enseignement spécialisé)
SARTILLY-BAIE-BOCAGE
Ecole élémentaire 1 retrait du 8ème emploi d'enseignant (7ème emploi hors
enseignement spécialisé)
CARENTAN-LES-MARAIS
Ecole primaire Les Roseaux 1 retrait du 10ème emploi d'enseignant (9ème emploi hors
enseignement spécialisé)
LA HAYE
Ecole primaire de La Haye-du-Puits 1 retrait du 10ème emploi d'enseignant (9ème emploi hors
enseignement spécialisé)
LESSAY
Ecole primaire 1 retrait du 11ème emploi d'enseignant (10ème emploi hors
enseignement spécialisé)
SAINTE-MERE-EGLISE
Ecole primaire de Chef-du-Pont 1 retrait du 5ème emploi d'enseignant
SAINT-MAURICE-EN-COTENTIN
Ecole primaire 1 retrait du 5ème emploi d'enseignant
BESNEVILLE
Ecole primaire 1 retrait du 2ème emploi d'enseignant
BRICQUEBEC-EN-COTENTIN
Ecole élémentaire de Bricquebec 1 retrait du 10ème emploi d'enseignant (8ème emploi hors
enseignement spécialisé)
REVILLE
Ecole primaire 1 retrait du 5ème emploi d'enseignant
TEURTHEVILLE-BOCAGE
Ecole primaire 1 retrait du 4ème emploi d'enseignant
COUVILLE
Ecole primaire 1 retrait du 8ème emploi d'enseignant
LA HAGUE
Ecole maternelle de Vasteville et école élémentaire
d'Acqueville
1 retrait du 8ème emploi d'enseignant
LA HAGUE
Ecole primaire de Tonneville 1 retrait du 4ème emploi d'enseignant
AFFECTATION PROVISOIRE D'EMPLOI
DANS LES ÉCOLES SUIVANTES
RETRAIT D'EMPLOI D'ENSEIGNANT
DANS LES ÉCOLES SUIVANTES
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2026-2027 18
LA HAGUE
Ecole primaire d'Urville-Nacqueville 1 retrait du 7ème emploi d'enseignant
TREAUVILLE
Ecole primaire 1 retrait du 4ème emploi d'enseignant
CHERBOURG-EN-COTENTIN
Ecole élémentaire Les Courlis de Querqueville 1 retrait du 6ème emploi d'enseignant
CHERBOURG-EN-COTENTIN
Ecole primaire Les Avoynes-Macé d'Equeurdreville 1 retrait du 6ème emploi d'enseignant
CHERBOURG-EN-COTENTIN
Ecole élémentaire François Mitterrand d'Equeurdreville 1 retrait du 7ème emploi d'enseignant
CHERBOURG-EN-COTENTIN
Ecole primaire Buisson Zola de Tourlaville 1 retrait du 7ème emploi d'enseignant
CHERBOURG-EN-COTENTIN
Ecole élémentaire Henri Menut de La Glacerie 1 retrait du 6ème emploi d'enseignant
CHERBOURG-EN-COTENTIN
Ecole élémentaire Jen Zay de Tourlaville 1 retrait du 7ème emploi d'enseignant
CHERBOURG-EN-COTENTIN
Ecole primaire Jean-Jacques Rousseau de Tourlaville 1 retrait du 7ème emploi d'enseignant (6ème emploi hors
enseignement spécialisé)
CHERBOURG-EN-COTENTIN
Ecole primaire Louis Lucas de Nehou de La Glacerie 1 retrait du 3ème emploi d'enseignant
COUTANCES
Ecole primaire Les Tanneries 1 retrait du 8ème emploi d'enseignant (7ème emploi hors
enseignement spécialisé)
LENGRONNE / SAINT-DENIS-LE-GAST
Regroupement pédagogique intercommunal 1 retrait du 4ème emploi d'enseignant
OUVILLE
Ecole primaire 1 retrait du 4ème emploi d'enseignant
TOURNEVILLE-SUR-MER
Ecole primaire de Lingreville 1 retrait du 4ème emploi d'enseignant
BREHAL
Ecole primaire 1 retrait du 10ème emploi d'enseignant
HUDIMESNIL
Ecole primaire 1 retrait du 6ème emploi d'enseignant
PERCY-EN-NORMANDIE
Ecole primaire 1 retrait du 9ème emploi d'enseignant
VILLEDIEU-LES-POÊLES-ROUFFIGNY
Ecole élémentaire 1 retrait du 11ème emploi d'enseignant (10ème emploi hors
enseignement spécialisé)
BRECEY
Ecole maternelle 1 retrait du 4ème emploi d'enseignant
(moyen provisoire 2025-2026)
MORTAIN-BOCAGE
Ecole primaire de Mortain 1 retrait du 7ème emploi d'enseignant (6ème emploi hors
enseignement spécialisé)
SOURDEVAL
Ecole primaire 1 retrait du 6ème emploi d'enseignant
AGNEAUX
Ecole primaire 1 retrait du 11ème emploi d'enseignant
RETRAIT D'EMPLOI D'ENSEIGNANT
DANS LES ÉCOLES SUIVANTES
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BAUDRE / SAINTE-SUZANNE-SUR-VIRE
Regroupement pédagogique intercommunal 1 retrait du 5ème emploi d'enseignant
CERISY-LA-FORET
Ecole primaire 1 retrait du 6ème emploi d'enseignant
MARIGNY-LE-LOZON
Ecole primaire 1
retrait du 14ème emploi d'enseignant (13ème emploi hors
enseignement spécialisé)
(moyen provisoire 2025-2026)
SAINT-ANDRE-DE-L'EPINE / SAINT-GEORGES-D'ELLE
/ SAINT-PIERRE-DE-SEMILLY
Regroupement pédagogique intercommunal
1 retrait du 5ème emploi d'enseignant
SAINT-CLAIR-SUR-ELLE
Ecole primaire 1 retrait du 9ème emploi d'enseignant
SAINT-LÔ
Ecole primaire Les Palliers 1 retrait du 6ème emploi d'enseignant
SAINT-LÔ
Ecole primaire Raymond Brûlé 1 retrait du 10ème emploi d'enseignant (9ème emploi hors
enseignement spécialisé)
THEREVAL
Ecole primaire d'Hébecrevon 1 retrait du 5ème emploi d'enseignant
SAINT-AMAND-VILLAGES
Ecole primaire 1 retrait du 11ème emploi d'enseignant (10ème emploi hors
enseignement spécialisé)
TESSY-BOCAGE
Ecole primaire de Pont-Farcy 1 retrait du 3ème emploi d'enseignant
BRECEY
Ecole maternelle 3 retrait des 1er, 2ème, et 3ème emplois d'enseignants
BRECEY
Ecole élémentaire 3
affectation des 8ème, 9ème et 10ème emplois
d'enseignants (7ème, 8ème et 9ème emplois hors
enseignement spécialisé)
COURCY / SAUSSEY
Regroupement pédagogique intercommunal 3 vers COUTANCES
Ecole primaire Pont de Soulles
VALOGNES
Ecole primaire Delisle-Tocqueville 2 vers VALOGNES
Ecole primaire Christian Lamotte
RETRAIT D'EMPLOI D'ENSEIGNANT
DANS LES ÉCOLES SUIVANTES
RESECTORISATION D'ECOLES
FUSION ADMINISTRATIVE D'ÉCOLES
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Elèves à besoins éducatifs particuliers :
- retrait d'un demi-emploi à l'IME La Mondrée de Valognes
- augmentation d'un demi équivalent temps plein de la décharge de direction à l'IME Jean Itard de La-Glacerie (ACAIS)
- retrait d'un emploi de coordination SESSAD déficient visuel, dont coordination Accès-Cité
- affectation d'un demi-emploi de coordination à l'IME Maurice Marie de Saint-Lô
Saint-Lô, le 29 avril 2026
L'inspecteur d'académie
directeur académique des services de l'éducation nationale
de la Manche
Stéphane VAUTIER
- création des 3ème, 4ème, 5ème, 6ème, 7ème, 8ème, 9ème, 10ème et 11ème emplois de coordonnateurs de pôles d'appui à la scolarité
AUTRES MESURES
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