Actes des préfectures · Manche
RAA spécial 50-2026-081 PDF - 1,16 Mb - 05/05/2026
Recueil des actes administratifs publié le 5 mai 2026
4actes
20pages
Les actes de ce recueil
Arrêtés, décisions et récépissés, dans l’ordre du sommaire publié par la préfecture.
Centre hospitalier de l'estran
Délégation de signature pour les fonctions de gestion des soins sans consentement, isolement contention
Préfecture de la Manche
Arrêté instituant des servitudes d'utilité publique en vue de la maîtrise des risques autour des canalisations de distribution de gaz naturel ou assimilé, sur la commune de Montsenelle
Arrêté instituant des servitudes d'utilité publique en vue de la maîtrise des risques autour des canalisations de distribution de gaz naturel ou assimilé, sur la Commune de Vesly
Avis de la commission départementale d'aménagement commercial du jeudi 30 avril 2026
Texte intégral
Le texte extrait du PDF publié par la préfecture, 20 pages. Seul le PDF officiel fait foi.
MANCHE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°50-2026-081
PUBLIÉ LE 5 MAI 2026
Sommaire
Centre hospitalier de l'estran /
50-2026-04-29-00001 - Délégation de signature pour les fonctions de
gestion des soins sans consentement, isolement contention (3 pages) Page 3
Préfecture de la Manche /
50-2026-04-09-00005 - Arrêté instituant des servitudes d'utilité
publique en vue de la maîtrise des risques autour des canalisations de
distribution de gaz naturel ou assimilé, sur la commune de Montsenelle (5
pages) Page 7
50-2026-05-05-00002 - Arrêté instituant des servitudes d'utilité
publique en vue de la maîtrise des risques autour des canalisations de
distribution de gaz naturel ou assimilé, sur la Commune de Vesly (5 pages) Page 13
50-2026-04-09-00006 - Avis de la commission départementale
d'aménagement commercial du jeudi 30 avril 2026 (1 page) Page 19
2
Centre hospitalier de l'estran
50-2026-04-29-00001
Délégation de signature pour les fonctions de
gestion des soins sans consentement, isolement
contention
Centre hospitalier de l'estran - 50-2026-04-29-00001 - Délégation de signature pour les fonctions de gestion des soins sans
consentement, isolement contention 3
Centre Hospitalier de l’Estran – 7 chaussée de Villecherel – 50170 Pontorson – 02 33 60 72 00
www.ch-estran.fr
Décision n° 2026-04-24/01-
DG
Le Directeur du CENTRE HOSPITALIER de l'estran - Pontorson
VU Le Code de la Santé Publique et notamment dans ses articles L6143-7, L6145-16 et D6143-
33 à D6143-36 ;
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles et notamment l’article L315-17 relatif aux
attributions du directeur et les articles D315-67 à D315-70 relatifs à la délégation de
signature d’un directeur d’établissement Social et Médico-Social ;
VU Le décret n°2009-1765 du 30 décembre 2009 relatif au directeur et aux membres du
directoire des établissements publics de santé ;
VU La Loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du
système de santé ;
VU L’arrêté de Madame la directrice générale de l’Agence régionale de santé en date du 6 juillet
2016 nommant Monsieur Stéphane BLOT en qualité de directeur du Centre hospitalier de
l’estran à compter du 5 septembre 2016 ;
VU L’organisation de la direction du Centre Hospitalier de l’estran à compter de février
2026 ;
D E C I D E
Article 1
Une délégation permanente de signature est donnée à Madame Estelle AUBREE, responsable
des affaires générales, à l’effet de signer en lieu et place du directeur les documents suivants:
o Tout acte relatif à l'application de la loi relative aux droits et à la protection des
personnes faisant l’objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en
charge.
o Les formulaires « isolement / contention » sur la période d’astreinte (soirées, nuits,
week-ends et jour fériés), et en cas d’absence des secrétaires médicales en journée.
Délégation de signature pour les fonctions de gestion des
soins sans consentement, isolement contention
Centre hospitalier de l'estran - 50-2026-04-29-00001 - Délégation de signature pour les fonctions de gestion des soins sans
consentement, isolement contention 4
Article 2
La signature du délégataire visé à l’article précédent doit être précédée de la mention « Pour
le directeur et par délégation » suivie de la fonction du signataire. Le prénom et le nom du
signataire devront suivre sa signature.
Article 3
Le délégataire doit rendre compte au délégant des actes pris dans l’exercice de cette
délégation.
Le délégant conserve son pouvoir d’évocation et ne se trouve pas dessaisi par la présente
décision de délégation.
Article 4
La présente délégation sera publiée au Recueil des actes administratifs de la Manche et
notifiée au délégataire.
Elle sera affichée au sein de l’établissement et transmise au trésorier de l’établissement.
Article 5
Cette décision prendra effet à compter de sa publication et abroge les précédentes décisions portant
sur le même objet.
La délégation consentie en application de la présente décision cesse de plein droit à la
cessation de fonctions du délégant ou du délégataire.
A Pontorson, le 24 avril 2026
Centre hospitalier de l'estran - 50-2026-04-29-00001 - Délégation de signature pour les fonctions de gestion des soins sans
consentement, isolement contention 5
Cette décision peut être contestée soit par la voie contentieuse, recours qui devra être déposé dans
les deux mois suivant la notification de cette décision près du Tribunal Administratif de Caen (BP
25086- 4 rue Arthur le Duc - 14050 CAEN cedex 4), soit en formant au préalable un recours
administratif, qui peut prendre la forme d’un recours gracieux adressé à l’auteur de la présente
décision ou un recours hiérarchique auprès de l’autorité hiérarchique supérieure. A noter que dans
le cas d’une décision expresse ou implicite de rejet résultant d’un recours administratif préalable,
un recours contentieux près du Tribunal Administratif de Caen est possible dans les deux mois
suivant cette décision.
Centre hospitalier de l'estran - 50-2026-04-29-00001 - Délégation de signature pour les fonctions de gestion des soins sans
consentement, isolement contention 6
Préfecture de la Manche
50-2026-04-09-00005
Arrêté instituant des servitudes d'utilité publique
en vue de la maîtrise des risques autour des
canalisations de distribution de gaz naturel ou
assimilé, sur la commune de Montsenelle
Préfecture de la Manche - 50-2026-04-09-00005 - Arrêté instituant des servitudes d'utilité publique en vue de la maîtrise des risques
autour des canalisations de distribution de gaz naturel ou assimilé, sur la commune de Montsenelle 7
Arrêté n° 26-098
instituant des servitudes d’utilité publique en vue de la maîtrise des risques
autour des canalisations de distribution de gaz naturel ou assimilé,
sur la commune de Montsenelle
LE PRÉFET DE LA MANCHE
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Vu le code de l’environnement, et notamment ses articles L.554-5, L.555-16, R.554-41-I et II bis,
R.554-46, R.555-30, R.555-30-1 et R.555-31 ;
Vu le code de l’urbanisme notamment ses articles L.101-2, L.132-1, L.132-2, L.151-1 et suivants,
L.153-60, L.161-1 et suivants, L.163-10, R.431-16 ;
Vu le code de la construction et de l’habitation, notamment ses articles R.122-22 et R.123-46 ;
Vu l’arrêté ministériel du 5 mars 2014 définissant les modalités d’application du chapitre V du
titre V du livre V du code de l’environnement et portant règlement de la sécurité des
canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d’hydrocarbures et de produits
chimiques ;
Vu l’étude de dangers du 29 juin 2021, remise par la société GRDF dont le siège social est sis 6
rue Condorcet à PARIS (75 009), pour ses ouvrages de distribution de gaz naturel hautes
caractéristiques visés au II bis de l’article R.554-41 du code de l’environnement ;
Vu les observations présentées par la société GRDF, transporteur sur ce projet, par courriel du
28 novembre 2025 ;
Vu l’absence d’observation de la commune de Montsenelle et de la communauté de
communes côte ouest centre Manche, à l’issue des deux mois de consultation
réglementaire effectuée le 1er décembre 2025 ;
Vu le rapport de la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement
de la région Normandie du 19 février 2026 ;
Vu l’arrêté n°26-071 en date du 11 mars 2026 ;
Considérant que les canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d’hydrocarbures et
de produits chimiques doivent faire l’objet d’institution de servitudes d’utilité publique
relatives à la maîtrise de l’urbanisation en raison des dangers et des inconvénients qu’elles
présentent, conformément à l’article L.555-16 du code de l’environnement ;
Considérant que trois périmètres à l'intérieur desquels s’appliquent les dispositions en matière
de maîtrise de l’urbanisation sont définis pour la mise en place desdites servitudes sur la base
des risques d’incendie, d’explosion ou d’émanation de produits toxiques associés à ces
ouvrages susceptibles de menacer la santé ou la sécurité des personnes, conformément à
l’article R.555-30 b du code de l’environnement, pris en application du troisième alinéa de
l’article L.555-16 ;
Considérant qu’en application du II de l’article R.555-30-1 du code de l’environnement, les
canalisations de distribution de gaz hautes caractéristiques mentionnées au II bis de l’article
Préfecture de la Manche - 50-2026-04-09-00005 - Arrêté instituant des servitudes d'utilité publique en vue de la maîtrise des risques
autour des canalisations de distribution de gaz naturel ou assimilé, sur la commune de Montsenelle 8
R.554-41 sont également soumises aux dispositions de l’article R. 555-30 b du code de
l’environnement ;
Considérant que les périmètres à l'intérieur desquels les dispositions en matière de maîtrise de
l’urbanisation s'appliquent sont déterminés par les risques susceptibles d’être créés, définis
dans l’étude de dangers ;
Considérant que la maîtrise de l’urbanisation est imposée pour la construction des
établissements recevant du public de plus de 100 personnes et des immeubles de grande
hauteur selon les dispositions de l’article R.555-30 du code de l’environnement pris en
application du troisième alinéa de l’article L.555-16 du code de l’environnement ;
Considérant l’erreur matérielle dans l’arrêté n°26-071 ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTE
Article 1er : Des servitudes d’utilité publique (SUP) sont instituées dans les zones d’effets
générées par les phénomènes dangereux susceptibles de se produire sur les canalisations de
distribution de gaz hautes caractéristiques décrites en annexe 1 du présent arrêté. Ces SUP
sont définies à l’article 2 du présent arrêté, sur la base des distances précisées dans les
tableaux figurant en annexe 1.
Seule la distance SUP enveloppe (SUP1) est reproduite à titre indicatif sur la carte jointe en
annexe 2 du présent arrêté. La mise en œuvre des restrictions relatives aux SUP2 ou SUP3
s’effectue dans le cadre de l’analyse de compatibilité qui est obligatoire pour tout projet dont
l’emprise atteint la SUP1.
Seules font foi les distances reportées dans les tableaux de l’annexe 1 et appliquées au tracé
réel des canalisations concernées.
Article 2 : Conformément à l’article R.555-30 b) du code de l’environnement, les servitudes
sont définies selon les dispositions suivantes :
Servitude SUP1, correspondant à la zone d’effets létaux (PEL) du phénomène dangereux de
référence majorant au sens de l’article R.555-10-1 du code de l’environnement.
La délivrance d’un permis de construire relatif à un établissement recevant du public
susceptible de recevoir plus de 100 personnes ou à un immeuble de grande hauteur et son
ouverture est subordonnée à la fourniture d’une analyse de compatibilité ayant reçu l’avis
favorable du distributeur ou, en cas d’avis défavorable du distributeur, l’avis favorable du préfet
rendu au vu de l’expertise mentionnée au III de l’article R 555-31 du code de l’environnement.
L’analyse de compatibilité est établie conformément aux dispositions de l’arrêté ministériel du
5 mars 2014 susvisé.
Servitude SUP2, correspondant à la zone d’effets létaux (PEL) du phénomène dangereux de
référence réduit au sens de l’article R.555-10-1 du code de l’environnement.
L’ouverture d’un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 300
personnes ou d’un immeuble de grande hauteur est interdite.
Servitude SUP3 correspondant à la zone d’effets létaux significatifs (ELS) du phénomène
dangereux de référence réduit au sens de l’article R.555-10-1 du code de l’environnement.
L’ouverture d’un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 100
personnes ou d’un immeuble de grande hauteur est interdite.
p 2 / 5
Préfecture de la Manche - 50-2026-04-09-00005 - Arrêté instituant des servitudes d'utilité publique en vue de la maîtrise des risques
autour des canalisations de distribution de gaz naturel ou assimilé, sur la commune de Montsenelle 9
Article 3 : Conformément à l’article R.555-30-1 du code de l ’environnement, le maire informe
le distributeur de toute demande de permis de construire, de certificat d’urbanisme
opérationnel ou de permis d’aménager concernant un projet situé dans l’une des zones
définies à l’article 2.
Article 4 : Les servitudes instituées par le présent arrêté sont annexées sans délai par arrêté
aux plans locaux d’urbanisme et aux cartes communales des communes concernées confor-
mément aux articles L.151-43, L.153-60, L.161-1 et L.163-10 du code de l’urbanisme.
Article 5 : Le présent arrêté annule et remplace l’arrêté n°26-071 du 11 mars 2026.
Article 6 : Cet arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal
administratif de Caen dans un délai de deux mois à compter de sa publication, prévu à
l’article 6.
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l’application télérecours
citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 7 : En application de l'article R.554-60 du code de l'environnement, le présent arrêté
est publié au recueil des actes administratifs et sur le site internet des services de l’État dans la
Manche, pendant une durée minimale d’un an.
La présente décision est notifiée au maire de Montsenelle et au président de la communauté
de communes côte ouest centre Manche. Une ampliation est adressée à la direction régionale
de l’environnement, de l’aménagement et du logement de Normandie, au directeur
départemental des territoires et de la mer de la Manche, et à la société GRDF.
Une copie du présent arrêté est déposée à la mairie de Montsenelle et à la communauté de
communes côte ouest centre Manche et peut y être consultée.
L’arrêté peut également être consulté dans les services de la préfecture et à la direction
régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement de Normandie.
Article 8 : Le secrétaire général de la préfecture, le président de la communauté de communes
côte ouest centre Manche, le maire de la commune de Montsenelle, le directeur
départemental des territoires et de la mer de la Manche, la directrice régionale de
l’environnement, de l’aménagement et du logement de Normandie sont chargés chacun en
ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Saint-Lô, le 09/04/2026
Signé
Philippe BRUGNOT
p 3 / 5
Préfecture de la Manche - 50-2026-04-09-00005 - Arrêté instituant des servitudes d'utilité publique en vue de la maîtrise des risques
autour des canalisations de distribution de gaz naturel ou assimilé, sur la commune de Montsenelle 10
ANNEXE 1
Caractéristiques des ouvrages concernés et distances SUP associées
Commune de déléguée de Coigny (code INSEE : 50 136 )
Dans les tableaux ci-dessous :
PMS : Pression Maximale de Service de la canalisation
DN : Diamètre Nominal de la canalisation.
Distances S.U.P : Distances en mètres de part et d’autre de la canalisation définissant
les limites des zones concernées par les servitudes d’utilité publique.
Canalisations de distribution de gaz visées par le II bis de l’article R. 554-41 du code de
l’environnement exploitées par le distributeur GRDF dont le siège social est situé 6 rue Condorcet -
TSA 60800 - 75009 PARIS.
Ouvrages traversant la commune
Nom de la canalisation PMS
(bar)
DN
Longueur
dans la
commune
(en mètres)
Implantation
Distances S.U.P.
en mètres (de part et
d’autre de la canalisa-
tion)
SUP1 SUP2 SUP3
GRDF DN100 20 100 2359 Enterrée 10 5 5
GRDF DN50 20 50 3 Enterrée 10 5 5
Installations annexes situées sur la commune
Nom de l’installation
Distances S.U.P. en mètres
(à partir de l’installation)
SUP1 SUP2 SUP3
COIGNY DP 20 5 5
Ouvrages ne traversant pas la commune, mais dont les zones d’effets atteignent cette der-
nière
Néant
p 4 / 5
Préfecture de la Manche - 50-2026-04-09-00005 - Arrêté instituant des servitudes d'utilité publique en vue de la maîtrise des risques
autour des canalisations de distribution de gaz naturel ou assimilé, sur la commune de Montsenelle 11
ANNEXE 2
Représentation cartographique des zones de servitude SUP1
p 5 / 5
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autour des canalisations de distribution de gaz naturel ou assimilé, sur la commune de Montsenelle 12
Préfecture de la Manche
50-2026-05-05-00002
Arrêté instituant des servitudes d'utilité publique
en vue de la maîtrise des risques autour des
canalisations de distribution de gaz naturel ou
assimilé, sur la Commune de Vesly
Préfecture de la Manche - 50-2026-05-05-00002 - Arrêté instituant des servitudes d'utilité publique en vue de la maîtrise des risques
autour des canalisations de distribution de gaz naturel ou assimilé, sur la Commune de Vesly 13
Arrêté n° 26-097
instituant des servitudes d’utilité publique en vue de la maîtrise des risques
autour des canalisations de distribution de gaz naturel ou assimilé,
sur la Commune de Vesly
LE PRÉFET DE LA MANCHE
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Vu le code de l’environnement, et notamment ses articles L.554-5, L.555-16, R.554-41-I et II bis,
R.554-46, R.555-30, R.555-30-1 et R.555-31 ;
Vu le code de l’urbanisme notamment ses articles L.101-2, L.132-1, L.132-2, L.151-1 et suivants,
L.153-60, L.161-1 et suivants, L.163-10, R.431-16 ;
Vu le code de la construction et de l’habitation, notamment ses articles R.122-22 et R.123-46 ;
Vu l’arrêté ministériel du 5 mars 2014 définissant les modalités d’application du chapitre V du
titre V du livre V du code de l’environnement et portant règlement de la sécurité des
canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d’hydrocarbures et de produits
chimiques ;
Vu l’étude de dangers du 29 juin 2021, remise par la société GRDF dont le siège social est sis 6
rue Condorcet à PARIS (75 009), pour ses ouvrages de distribution de gaz naturel hautes
caractéristiques visés au II bis de l’article R.554-41 du code de l’environnement ;
Vu les observations présentées par la société GRDF, transporteur sur ce projet, par courriel du
28 novembre 2025 ;
Vu l’absence d’observation de la commune de Vesly et de la communauté de communes côte
ouest centre Manche, à l’issue des deux mois de consultation réglementaire effectuée le
1er décembre 2025 ;
Vu le rapport de la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement
de la région Normandie du 19 février 2026 ;
Vu l’arrêté n°26-072 en date du 11 mars 2026 ;
Considérant que les canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d’hydrocarbures et
de produits chimiques doivent faire l’objet d’institution de servitudes d’utilité publique
relatives à la maîtrise de l’urbanisation en raison des dangers et des inconvénients qu’elles
présentent, conformément à l’article L 555-16 du code de l’environnement ;
Considérant que trois périmètres à l'intérieur desquels s’appliquent les dispositions en matière
de maîtrise de l’urbanisation sont définis pour la mise en place desdites servitudes sur la base
des risques d’incendie, d’explosion ou d’émanation de produits toxiques associés à ces
ouvrages susceptibles de menacer la santé ou la sécurité des personnes, conformément à
l’article R.555-30 b) du code de l’environnement, pris en application du troisième alinéa de
l’article L.555-16 ;
Considérant qu’en application du II de l’article R.555-30-1 du code de l’environnement, les
canalisations de distribution de gaz hautes caractéristiques mentionnées au II bis de l’article
Préfecture de la Manche - 50-2026-05-05-00002 - Arrêté instituant des servitudes d'utilité publique en vue de la maîtrise des risques
autour des canalisations de distribution de gaz naturel ou assimilé, sur la Commune de Vesly 14
R.554-41 sont également soumises aux dispositions de l’article R.555-30 b) du code de
l’environnement ;
Considérant que les périmètres à l'intérieur desquels les dispositions en matière de maîtrise de
l’urbanisation s'appliquent sont déterminés par les risques susceptibles d’être créés, définis
dans l’étude de dangers ;
Considérant que la maîtrise de l’urbanisation est imposée pour la construction des
établissements recevant du public de plus de 100 personnes et des immeubles de grande
hauteur selon les dispositions de l’article R.555-30 du code de l’environnement pris en
application du troisième alinéa de l’article L.555-16 du code de l’environnement ;
Considérant l’erreur matérielle dans l’arrêté n°26-072 ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTE
Article 1er : Des servitudes d’utilité publique (SUP) sont instituées dans les zones d’effets
générées par les phénomènes dangereux susceptibles de se produire sur les canalisations de
distribution de gaz hautes caractéristiques décrites en annexe 1 du présent arrêté. Ces SUP
sont définies à l’article 2 du présent arrêté, sur la base des distances précisées dans les
tableaux figurant en annexe 1.
Seule la distance SUP enveloppe (SUP1) est reproduite à titre indicatif sur la carte jointe en
annexe 2 du présent arrêté. La mise en œuvre des restrictions relatives aux SUP2 ou SUP3
s’effectue dans le cadre de l’analyse de compatibilité qui est obligatoire pour tout projet dont
l’emprise atteint la SUP1.
Seules font foi les distances reportées dans les tableaux de l’annexe 1 et appliquées au tracé
réel des canalisations concernées.
Article 2 : Conformément à l’article R.555-30 b) du code de l’environnement, les servitudes
sont définies selon les dispositions suivantes :
Servitude SUP1, correspondant à la zone d’effets létaux (PEL) du phénomène dangereux de
référence majorant au sens de l’article R.555-10-1 du code de l’environnement.
La délivrance d’un permis de construire relatif à un établissement recevant du public
susceptible de recevoir plus de 100 personnes ou à un immeuble de grande hauteur et son
ouverture est subordonnée à la fourniture d’une analyse de compatibilité ayant reçu l’avis
favorable du distributeur ou, en cas d’avis défavorable du distributeur, l’avis favorable du préfet
rendu au vu de l’expertise mentionnée au III de l’article R.555-31 du code de l’environnement.
L’analyse de compatibilité est établie conformément aux dispositions de l’arrêté ministériel du
5 mars 2014 susvisé.
Servitude SUP2, correspondant à la zone d’effets létaux (PEL) du phénomène dangereux de
référence réduit au sens de l’article R.555-10-1 du code de l’environnement.
L’ouverture d’un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 300
personnes ou d’un immeuble de grande hauteur est interdite.
Servitude SUP3 correspondant à la zone d’effets létaux significatifs (ELS) du phénomène
dangereux de référence réduit au sens de l’article R.555-10-1 du code de l’environnement.
L’ouverture d’un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 100
personnes ou d’un immeuble de grande hauteur est interdite.
p 2 / 5
Préfecture de la Manche - 50-2026-05-05-00002 - Arrêté instituant des servitudes d'utilité publique en vue de la maîtrise des risques
autour des canalisations de distribution de gaz naturel ou assimilé, sur la Commune de Vesly 15
Article 3 : Conformément à l’article R.555-30-1 du code de l ’environnement, le maire informe
le distributeur de toute demande de permis de construire, de certificat d’urbanisme
opérationnel ou de permis d’aménager concernant un projet situé dans l’une des zones
définies à l’article 2.
Article 4 : Les servitudes instituées par le présent arrêté sont annexées sans délai par arrêté
aux plans locaux d’urbanisme et aux cartes communales des communes concernées confor-
mément aux articles L.151-43, L.153-60, L.161-1 et L.163-10 du code de l’urbanisme.
Article 5 : Le présent arrêté annule et remplace l’arrêté n°26-072 du 11 mars 2026.
Article 6 : Cet arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal
administratif de Caen dans un délai de deux mois à compter de sa publication, prévu à
l’article 6.
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l’application télérecours
citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 7 : En application de l'article R.554-60 du code de l'environnement, le présent arrêté
est publié au recueil des actes administratifs et sur le site internet des services de l’État dans la
Manche, pendant une durée minimale d’un an.
La présente décision est notifiée à la maire de Vesly et au président de la communauté de
communes côte ouest centre Manche. Une ampliation est adressée à la direction régionale de
l’environnement, de l’aménagement et du logement de Normandie, au directeur
départemental des territoires et de la mer de la Manche, et à la société GRDF.
Une copie du présent arrêté est déposée à la mairie de Vesly et à la communauté de
communes côte ouest centre Manche et peut y être consultée.
L’arrêté peut également être consulté dans les services de la préfecture et à la direction
régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement de Normandie.
Article 8 : Le secrétaire général de la préfecture, le président de la communauté de communes
côte ouest centre Manche, la maire de la commune de Vesly, le directeur départemental des
territoires et de la mer de la Manche, la directrice régionale de l’environnement, de
l’aménagement et du logement de Normandie sont chargés chacun en ce qui le concerne
de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Saint-Lô, le 09/04/2026
Signé
Philippe BRUGNOT
p 3 / 5
Préfecture de la Manche - 50-2026-05-05-00002 - Arrêté instituant des servitudes d'utilité publique en vue de la maîtrise des risques
autour des canalisations de distribution de gaz naturel ou assimilé, sur la Commune de Vesly 16
ANNEXE 1
Caractéristiques des ouvrages concernés et distances SUP associées
Commune de Vesly code INSEE : 50 629 )
Dans les tableaux ci-dessous :
PMS : Pression Maximale de Service de la canalisation
DN : Diamètre Nominal de la canalisation.
Distances S.U.P : Distances en mètres de part et d’autre de la canalisation définissant
les limites des zones concernées par les servitudes d’utilité publique.
Canalisations de distribution de gaz visées par le II bis de l’article R. 554-41 du code de
l’environnement exploitées par le distributeur GRDF dont le siège social est situé 6 rue Condorcet -
TSA 60800 - 75009 PARIS.
Ouvrages traversant la commune
Nom de la canalisation PMS
(bar)
DN
Longueur
dans la
commune
(en mètres)
Implantation
Distances S.U.P.
en mètres (de part et
d’autre de la canalisa-
tion)
SUP1 SUP2 SUP3
GRDF DN100 20 100 247 Enterré 10 5 5
Installations annexes situées sur la commune
Nom de l’installation
Distances S.U.P. en mètres
(à partir de l’installation)
SUP1 SUP2 SUP3
VESLY-DP 20 5 5
Ouvrages ne traversant pas la commune, mais dont les zones d’effets atteignent cette
dernière
Néant
p 4 / 5
Préfecture de la Manche - 50-2026-05-05-00002 - Arrêté instituant des servitudes d'utilité publique en vue de la maîtrise des risques
autour des canalisations de distribution de gaz naturel ou assimilé, sur la Commune de Vesly 17
ANNEXE 2
Représentation cartographique des zones de servitude SUP1
p 5 / 5
Préfecture de la Manche - 50-2026-05-05-00002 - Arrêté instituant des servitudes d'utilité publique en vue de la maîtrise des risques
autour des canalisations de distribution de gaz naturel ou assimilé, sur la Commune de Vesly 18
Préfecture de la Manche
50-2026-04-09-00006
Avis de la commission départementale
d'aménagement commercial du jeudi 30 avril
2026
Préfecture de la Manche - 50-2026-04-09-00006 - Avis de la commission départementale d'aménagement commercial du jeudi 30 avril
2026 19
Avis de la commission départementale d’aménagement commercial du jeudi 30 avril
2026 – Avis :
- demande d’extension de 676 m² d’un magasin à l’enseigne MARKET, situé 110 rue de
Carentan – 50190 Périers.
La demande a été déposée par la SAS Carrefour Property France, représentée par
M. Alexandre BOCQUET, Directeur Expansion Ouest – 93 avenue de Paris – 91300
Massy.
La surface de vente totale s’élèvera à 2 476 m².
Favorable
- demande de création d’un service Drive E. Leclerc, comprenant 5 pistes de
ravitaillement dont 1 PMR, ainsi qu’une surface affectée au retrait de marchandises
de 320 m², situé 1 allée des Chênes – 50190 Périers.
La demande a été déposée par la SAS COUTANDIS, représenté par M. Romain
LEHEMBRE, Président – route de Carentan – 50200 Coutances.
La surface de vente totale s’élèvera à 320 m².
Favorable
Saint-Lô le 5 mai 2026
Pour le Préfet,
Le Secrétaire général
signé Philippe BRUGNOT
Préfecture de la Manche - 50-2026-04-09-00006 - Avis de la commission départementale d'aménagement commercial du jeudi 30 avril
2026 20