Actes des préfectures · Manche
RAA spécial n°50-2026-082 publié le 07 mai 2026 PDF - 2,34 Mb - 07/05/2026
Recueil des actes administratifs publié le 7 mai 2026
4actes
34pages
Les actes de ce recueil
Arrêtés, décisions et récépissés, dans l’ordre du sommaire publié par la préfecture.
Direction départementale des territoires et de la mer
Arrêté n° 2026-DDTM-SE-043 du 5 mai 2026 relatif au système d'assainissement de Saint-Jean-Des-Baisants
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie
Décision n°2026-37 - Subdélégation de signature en matière d'activités départementales pour la Manche
Préfecture de la Manche
Arrêté 2026-043-SIDPC créant une zone d'interdiction temporaire de survol
Arrêté n° 2026-042-SIDPC portant Instauration d'un périmètre de sécurité sur le territoire de la commune de THEREVAL,
Texte intégral
Le texte extrait du PDF publié par la préfecture, 34 pages. Seul le PDF officiel fait foi.
MANCHE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°50-2026-082
PUBLIÉ LE 7 MAI 2026
Sommaire
Direction départementale des territoires et de la mer /
50-2026-05-05-00003 - Arrêté n° 2026-DDTM-SE-043 du 5 mai 2026
relatif au système d'assainissement de Saint-Jean-Des-Baisants (9 pages) Page 3
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du
logement de Normandie /
50-2026-05-06-00001 - Décision n°2026-37 - Subdélégation de
signature en matière d'activités départementales pour la Manche (13
pages) Page 13
Préfecture de la Manche /
50-2026-05-06-00003 - Arrêté 2026-043-SIDPC créant une zone
d'interdiction temporaire de survol (3 pages) Page 27
50-2026-05-06-00002 - Arrêté n° 2026-042-SIDPC portant
Instauration d'un périmètre de sécurité sur le territoire de la
commune de THEREVAL, (3 pages) Page 31
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Direction départementale des territoires et de la
mer
50-2026-05-05-00003
Arrêté n° 2026-DDTM-SE-043 du 5 mai 2026
relatif au système d'assainissement de
Saint-Jean-Des-Baisants
Direction départementale des territoires et de la mer - 50-2026-05-05-00003 - Arrêté n° 2026-DDTM-SE-043 du 5 mai 2026 relatif au
système d'assainissement de Saint-Jean-Des-Baisants 3
Direction
départementale
des territoires et de la mer
Service Environnement
Unité Protection de la Ressource et
Aménagement
N° 2026-DDTM-SE-043
ARRETE
relatif au système d’assainissement de Saint-Jean-Des-Baisants
LE PRÉFET DE LA MANCHE
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu la Directive des Eaux Résiduaires Urbaines 91/271/CEE du 21 mai 1991 ;
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 214-1 à L. 214-3 ;
Vu le code général des collectivités territoriales notamment l’article L. 2224-8 ;
Vu le code civil et notamment son article 640 ;
Vu le code des relations entre le public et l’administration ;
Vu l’arrêté du 21 juillet 2015 relatif aux systèmes d'assainissement collectifs et aux
installations d'assainissement non collectif, à l'exception des installations d'assainissement
non collectif recevant une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2
kg/j de DBO5 ;
Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) Seine-Normandie
en vigueur ;
Vu le schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) Vire en vigueur ;
Vu le schéma directeur d'assainissement des eaux usées élaboré entre 2022 et 2024 ;
Vu le dossier de déclaration au titre des articles L. 214-1 à L. 214-6 du code de
l'environnement reçu le 01 avril 2000, présenté par la commune de Saint-Jean-Des-Baisants,
enregistré sous le n°CASCADE 50-2000-00006 et relatif à la station d’épuration de Saint-
Jean-Des-Baisants et au plan d’épandage ;
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Direction départementale des territoires et de la mer - 50-2026-05-05-00003 - Arrêté n° 2026-DDTM-SE-043 du 5 mai 2026 relatif au
système d'assainissement de Saint-Jean-Des-Baisants 4
Vu l’arrêté préfectoral n°00-945-IC en date du 25 juillet 2000 autorisant et réglementant la
station d’épuration et l’épandage des boues de la commune de Saint-Jean-des-Baisants ;
Vu le dossier de déclaration au titre des articles L. 214-1 à L.214-6 du code de
l'environnement reçu le 14 octobre 2024, présenté par la communauté d’agglomération
SAINT-LO AGGLO, enregistré sous le n°GUN 0100057389 et relatif à la réhabilitation de la
station d’épuration de Saint-Jean-Des-Baisants sur la commune de Saint-Jean-D’Elle ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2025-DDTM-SE-072 en date du 16 mai 2025 autorisant et
réglementant le système d’assainissement de Saint-Jean-des-Baisants ;
Vu le porter à connaissance transmis en date du 13 février 2026 modifiant l’implantation
du site de la future station d’épuration ;
Vu le projet d’arrêté adressé à la communauté d’agglomération SAINT-LO AGGLO en date
du 02 avril 2026 ;
Vu les observations de la communauté d’agglomération SAINT-LO AGGLO en date du 15
avril 2026 ;
Vu l’arrêté n°2026 – 23 VN en date du 23 avril 2026 donnant délégation de signature à M.
Guillaume BARRON, directeur départemental des territoires et de la mer ;
Sur proposition du secrétaire général de la Préfecture ;
A R R Ê T E
Article 1 : objet de la déclaration
Il est donné acte à la communauté d’agglomération SAINT-LO AGGLO de sa déclaration en
application de l'article L 214-3 du code de l'environnement, sous réserve des prescriptions
énoncées aux articles suivants, concernant :
Réhabilitation de la station d’épuration de Saint-Jean-Des-Baisants
et située sur la commune de Saint-Jean-D’Elle.
Les ouvrages constitutifs à ces aménagements rentrent dans la nomenclature des
opérations soumises à déclaration au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement.
La rubrique définie au tableau de l'article R. 214-1 du code de l'environnement concernée
par cette opération est la suivante :
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Direction départementale des territoires et de la mer - 50-2026-05-05-00003 - Arrêté n° 2026-DDTM-SE-043 du 5 mai 2026 relatif au
système d'assainissement de Saint-Jean-Des-Baisants 5
Rubrique Intitulé Régime
Arrêtés de
prescriptions
générales
correspondant
2.1.1.0
Systèmes d'assainissement collectif des eaux
usées et installations d'assainissement non
collectif destinés à collecter et traiter une
charge brute de pollution organique au sens de
l'article R. 2224-6 du code général des
collectivités territoriales : 1° Supérieure à 600
kg de DBO5 (A) ; 2° Supérieure à 12 kg de
DBO5, mais inférieure ou égale à 600 kg de
DBO5 (D).
Déclaration Arrêté du 21
juillet 2015
Le maître d’ouvrage est tenu de respecter les engagements et valeurs annoncés dans le
dossier de déclaration, dès lors qu’ils ne sont pas contraires aux dispositions de l’arrêté du
21 juillet 2015 relatif aux systèmes d'assainissement collectifs et aux installations
d'assainissement non collectif, à l'exception des installations d'assainissement non collectif
recevant une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBO5.
La DDTM devra être avertie de la date de début des travaux ainsi que de la date
d'achèvement des ouvrages et, le cas échéant, de la date de mise en service.
Le maître d'ouvrage est tenu de respecter les dispositions précisées ci-dessous.
Article 2 : Prescriptions techniques
Article 2-1 : Le réseau d'eaux usées
Le réseau d'eaux usées collecte les effluents en provenance de Saint-Jean-Des-Baisants.
Le réseau d'eaux usées est de type séparatif.
Le plan du réseau et des branchements est tenu à jour par le maître d'ouvrage.
Le réseau d'eaux usées ne doit collecter que des eaux usées domestiques. Tout
raccordement d’effluents non domestiques au système de collecte doit faire l'objet d'une
autorisation : le maître d'ouvrage vérifie l'aptitude du réseau à acheminer ces effluents et
de la station d’épuration à les traiter.
Afin de réduire les infiltrations d’eaux parasites, les branchements devront être contrôlés
et le cas échéant être mis en conformité. De même, le réseau doit être conçu de manière à
éviter les fuites et les apports d'eaux claires. L'intrusion d'eaux parasites doit être limitée.
Le cas échéant, des travaux devront être réalisés afin de réduire les infiltrations. Des
mesures sont prises pour limiter les flux de polluants rejetés en milieu naturel par temps de
pluie ; ces mesures sont adaptées à la qualité requise par les usages des eaux réceptrices.
Le maître d’ouvrage informera les services de police des eaux de la DDTM à chaque
déversement constaté et leur transmettra les données. L'ensemble de ces données sera
reporté dans le rapport annuel de synthèse sur le fonctionnement global du système
d’assainissement.
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Direction départementale des territoires et de la mer - 50-2026-05-05-00003 - Arrêté n° 2026-DDTM-SE-043 du 5 mai 2026 relatif au
système d'assainissement de Saint-Jean-Des-Baisants 6
Article 2-1-1 : Les postes de refoulement
Le réseau comprend des postes de refoulement. Ces postes de refoulement doivent être
équipés de la façon suivante :
- 2 pompes de refoulement,
- une alimentation énergétique de secours au moyen d'un groupe électrogène mobile
disponible ou une prise permettant de raccorder un groupe électrogène mobile,
- une cuve de stockage de 2 heures du débit de pointe collecté,
- un système de télésurveillance en cas de dysfonctionnement,
- absence de trop-plein sur le poste et le réseau amont.
Article 2-1-2 : Les trop-pleins
Le réseau de collecte est dépourvu de trop-plein.
Dans le cas où des points de déversement de réseau sont découverts, ceux-ci doivent être
équipés selon la réglementation en vigueur et la DDTM devra en être informée. Le réseau
doit être conçu de manière à éviter les fuites et les apports d'eaux claires. Des mesures
sont prises pour limiter les flux de polluants rejetés en milieu naturel par temps de pluie ;
ces mesures sont adaptées à la qualité requise par les usages des eaux réceptrices.
Article 2-1-3 : Diagnostic du système d’assainissement
La réglementation impose aux maîtres d’ouvrage la réalisation d’une étude diagnostique
de leur système d’assainissement selon une fréquence n’excédant pas dix ans.
Le maître d’ouvrage s’engage à :
- la réalisation de travaux sur les réseaux de collecte conformément au programme de
travaux issu du schéma directeur ;
- la réalisation de la mise à jour du diagnostic assainissement selon une fréquence
n’excédant pas dix ans.
Article 2-2 : La station d'épuration
La station d'épuration, située sur la parcelle OB987 sur la commune de Saint-Jean-D’Elle, de
type filtre planté de roseaux et lagunes de finition, d'une capacité nominale de 900 EH
traite les eaux usées de la commune déléguée de Saint-Jean-Des-Baisants. La capacité
hydraulique est de 202 m3/j (débit de temps de pluie nappe haute - ce débit est calculé en
tenant compte d'une pluie de durée 24 h retour 6 mois sur une surface active de 2270 m2).
L'ensemble du système de traitement comprend :
- 2 arrivées des eaux usées gravitaires arrivant dans le regard en tête de l’ancienne station
- un poste de refoulement en entrée à créer,
- un poste d’injection avec dégrilleur automatique (by-pass possible vers la lagune 3)
- une mesure débitmétrique et préleveur mobile (A3)
- un traitement biologique comprenant un filtre planté de roseaux à écoulement vertical,
constitué de deux étages de filtres (3+2 casiers).
- une lagune (ex lagune n°3 réparée ; by-pass possible)
- un canal de mesure du débit (point de sortie) avec préleveur mobile (A4),
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Direction départementale des territoires et de la mer - 50-2026-05-05-00003 - Arrêté n° 2026-DDTM-SE-043 du 5 mai 2026 relatif au
système d'assainissement de Saint-Jean-Des-Baisants 7
- une zone d’infiltration de surface totale de 3200 m² : zone d’infiltration existante
d’environ 2000 m² et zone d’infiltration à créer de 2 x 600 m2 (by-pass possible de cette
zone d’infiltration).
Un dispositif de télésurveillance est prévu pour le poste d’injection. Le site peut être
secouru au moyen d'un groupe électrogène mobile.
Aucun rejet direct au milieu ne doit être réalisé par temps sec.
Aucun apport externe ne sera admis sur cette station d'épuration.
Les boues produites ne subiront pas de traitements spécifiques, elles matureront sous
forme de dépôt directement sur les filtres plantés de roseaux. Le dossier de déclaration
relatif au plan d’épandage des boues devra être déposé à la DDTM par le maître d'ouvrage
le cas échéant.
Le rejet des eaux traitées se fait exclusivement par infiltration dans une zone de surface
totale de 2600 m² (zone d’infiltration existante de 2000 m² environ et zone d’infiltration à
créer de 2 x 600 m2 de façon à obtenir une surface totale disponible à tout moment de
2600 m², avoir une zone d’infiltration de 600 m² au repos et permettre ainsi une alternance
des 2 zones et éviter leur saturation).
Le nouveau site d’épuration intègre la lagune n°3, située en continuité du site actuel. Une
nouvelle clôture sera installée entre les lagunes actuelles n°2 et n°3, de manière à séparer
clairement l’ancien site mis hors service du nouvel ensemble de traitement désormais en
exploitation.
Normes de rejet
La qualité des eaux rejetées (A4) devra respecter la valeur de la concentration maximale et
le rendement minimum, indiqués dans le tableau ci-dessous.
Paramètres Valeur limite de
concentration Rendement (%) Règle de
tolérance
Valeur
rédhibitoire
Demande
biochimique en
oxygène (DBO5)
35 mg/L 60 %
Respect en
moyenne
journalière
70 mg/L
Demande
chimique en
oxygène (DCO)
200 mg/L 60,00 % 400 mg/L
Matières en
suspension (MES) -- 50,00 % 150 mg/L
L'effluent ne doit dégager, par ailleurs, aucune odeur putride ou ammoniacale. Il ne doit
pas en dégager non plus après cinq jours d'incubation à 20 °C.
La température doit être inférieure à 25 °C ou ne pas provoquer une augmentation de plus
de 1,5 °C de la température du milieu récepteur.
Le pH doit être compris entre 6 et 8,5.
La couleur de l'effluent ne doit pas provoquer une coloration visible du milieu.
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Direction départementale des territoires et de la mer - 50-2026-05-05-00003 - Arrêté n° 2026-DDTM-SE-043 du 5 mai 2026 relatif au
système d'assainissement de Saint-Jean-Des-Baisants 8
L'autosurveillance de la station d'épuration (entrée/sortie) porte sur les paramètres
suivants : pH, débit, DBO5, DCO, MES, NTK, NH4, NO2, NO3, Pt et température (sortie). Le
nombre annuel de bilan 24 h réglementaire est de 1.
Le pétitionnaire informera les services de police des eaux de la DDTM des éventuels
dysfonctionnements constatés ayant ou pouvant avoir un impact sur l'environnement.
Article 2-3: Transmission des données du système d’assainissement
Les données d'autosurveillance sont transmises à la DDTM et à l’agence de l’eau au format
SANDRE conformément à la réglementation.
Le maître d'ouvrage informera la DDTM à chaque déversement ou non conformité
constaté sur le système d’assainissement (ddtm-urgence-assainissement@manche.gouv.fr)
et ce, dès qu’il en aura connaissance, et leur transmettra les données conformément à la
réglementation.
L'ensemble de ces données sera reporté dans le rapport annuel de synthèse sur le
fonctionnement global du système d’assainissement.
Article 2-4 : Devenir du site de traitement actuel
Le maître d'ouvrage ne souhaite pas conserver les lagunes n°1 et n°2 du site actuel. Celles-
ci seront totalement vidangées puis démantelées :
− Les bassins seront mis hors service,
− Les ouvrages annexes et équipements associés seront retirés,
− Les canalisations seront sectionnées et bouchées,
− Les matériaux évacués vers les filières adaptées.
Un projet de reconversion du site est à l’étude par la commune de Saint-Jean-D’Elle, mais
n’est pas encore arrêté à ce stade. Dans l’attente de ce projet, les terrains ne seront pas
remblayés.
Le site sera donc maintenu en l’état, entièrement clôturé, et entretenu par le maître
d'ouvrage afin d’assurer la sécurité et limiter l’enfrichement durant cette phase transitoire.
Le maître d'ouvrage informera la DDTM de l’avancée de ce projet de reconversion.
Article 2-5 : Protection contre les nuisances auditives et olfactives
Les équipements sont conçus et exploités de façon à ce que leur fonctionnement
minimise l'émission d'odeurs, de bruits ou de vibrations mécaniques susceptibles de
compromettre la santé et la sécurité du voisinage et de constituer une gêne pour sa
tranquillité.
Article 3 : Modification des prescriptions
Si le maître d’ouvrage veut obtenir la modification de certaines des prescriptions
spécifiques applicables à l'installation, il en fait la demande au préfet, qui statue alors par
arrêté.
6
Direction départementale des territoires et de la mer - 50-2026-05-05-00003 - Arrêté n° 2026-DDTM-SE-043 du 5 mai 2026 relatif au
système d'assainissement de Saint-Jean-Des-Baisants 9
Le silence gardé par l'administration pendant plus de trois mois sur la demande du maître
d’ouvrage vaut rejet.
Article 4 : Conformité au dossier et modifications
Les installations, objets du présent arrêté, sont situées, installées et exploitées
conformément aux plans et contenus du dossier de demande de déclaration non
contraires aux dispositions du présent arrêté.
Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la
réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur
voisinage et entraînant un changement notable des éléments de la déclaration doit être
porté, avant sa réalisation à la connaissance du préfet qui peut exiger le dépôt d’un
nouveau dossier de déclaration.
Article 5 : Autres réglementations
Le présent arrêté ne dispense en aucun cas le maître d’ouvrage de faire les déclarations ou
d’obtenir les autorisations requises par d’autres réglementations.
Article 6 : Voies et délais de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif
territorialement compétent, conformément à l'article R. 514-3-1 du code de
l'environnement :
-par les tiers dans un délai de quatre mois à compter de sa publication sur le site Internet
de la préfecture de la Manche ou de l'affichage en mairie prévu au R. 214-37 du code de
l'environnement. Toutefois, si la mise en service de l'installation n'est pas intervenue six
mois après la publication ou l'affichage du présent arrêté, le délai de recours continue
jusqu'à l'expiration d'une période de six mois après cette mise en service ;
-par le maître d'ouvrage dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle le
présent arrêté lui a été notifié.
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de
deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais du recours
contentieux.
Le tribunal administratif de Caen peut être saisi par l'application informatique
"Télérecours citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Article 7 : Abrogation
Les arrêtés préfectoraux n°00-945-IC en date du 25 juillet 2000 autorisant et réglementant
la station d’épuration et l’épandage des boues de la commune déléguée de Saint-Jean-des-
Baisant et n°2025-DDTM-SE-072 en date du 16 mai 2025 autorisant et réglementant le
système d’assainissement de Saint-Jean-des-Baisants sont abrogés.
Article 8 : Publication et information des tiers
Conformément à l’article R. 214-37 du code de l’environnement, une copie de cet arrêté
sera transmise au président de la communauté d’agglomération SAINT-LO AGGLO et à la
commune de Saint-Jean-D’Elle, pour affichage pendant une durée minimale d’un mois.
7
Direction départementale des territoires et de la mer - 50-2026-05-05-00003 - Arrêté n° 2026-DDTM-SE-043 du 5 mai 2026 relatif au
système d'assainissement de Saint-Jean-Des-Baisants 10
Cet arrêté sera mis à disposition du public sur le site Internet de la préfecture de la
Manche pendant une durée d’au moins 6 mois et sera inséré au recueil des actes
administratifs de la préfecture de la Manche.
Article 9 : Application du présent arrêté
Le présent arrêté est applicable à la mise en service de la nouvelle station d’épuration.
Article 10 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture de la Manche, le directeur départemental des
territoires et de la mer de la Manche et le président de la communauté d’agglomération
SAINT-LO AGGLO sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent
arrêté.
Fait à Saint-Lô, le 5 mai 2026
Pour le Préfet et par délégation,
Le directeur départemental des
territoires et de la mer
Signé
Guillaume BARRON
8
Direction départementale des territoires et de la mer - 50-2026-05-05-00003 - Arrêté n° 2026-DDTM-SE-043 du 5 mai 2026 relatif au
système d'assainissement de Saint-Jean-Des-Baisants 11
ANNEXE
SYNOPTIQUE DE LA STATION D’ÉPURATION DE SAINT-JEAN-DES-BAISANTS
9
Direction départementale des territoires et de la mer - 50-2026-05-05-00003 - Arrêté n° 2026-DDTM-SE-043 du 5 mai 2026 relatif au
système d'assainissement de Saint-Jean-Des-Baisants 12
Direction régionale de l'environnement, de
l'aménagement et du logement de Normandie
50-2026-05-06-00001
Décision n°2026-37 - Subdélégation de signature
en matière d'activités départementales pour la
Manche
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 50-2026-05-06-00001 - Décision n°2026-37
- Subdélégation de signature en matière d'activités départementales pour la Manche 13
Direction régionale de l’environnement,
de l’aménagement et du logement
de Normandie
La directrice régionale
de l'environnement, de l'aménagement
et du logement de Normandie
DÉCISION N°2026-37
Objet : Subdélégation de signature en matière d’activités de niveau départemental –
Manche
Vu le règlement (CE) n°338-97 modifié du conseil du 9 décembre 1996 relatif à la protection des
espèces de faune et de flore sauvages par le contrôle de leur commerce et les règlements de la
commission associés ;
Vu le règlement délégué (UE) n°2019/331 du 19 décembre 2018 modifié définissant des règles
transitoires pour l’ensemble de l’Union concernant l’allocation harmonisée de quotas d’émission à titre
gratuit conformément à l’article 10 bis de la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du
Conseil ;
Vu le règlement (UE) 2020/2085 de la commission du 14 décembre 2020 portant modification et rectifi-
cation du règlement d’exécution (UE) 2018/2066 relatif à la surveillance et à la déclaration des émis -
sions de gaz à effet de serre au titre de la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil ;
Vu le code de l’énergie ;
Vu le code de l'environnement ;
Vu le code forestier ;
Vu le code minier ;
Vu le code des relations entre le public et l’administration ;
Vu le code rural et de la pêche maritime ;
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu la loi du 29 décembre 1892 modifiée sur les dommages causés à la propriété privée par l’exécution
des travaux publics ;
Vu la loi du 16 octobre 1919 modifiée relative à l'utilisation de l'énergie hydraulique ;
Vu la loi n° 43-374 du 6 juillet 1943 modifiée relative à l'exécution des travaux géodésiques et
cadastraux et à la conservation des signaux, bornes et repères
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
Vu la loi d’orientation n°92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l’administration territoriale de la
République ;
Vu la loi n°2018-727 du 10 août 2018 modifiée pour un État au service d'une société de confiance ;
Cité administrative – 2 rue Saint Sever
BP 86002 – 76032 ROUEN cedex
Tél : 02 78 26 19 00 – Fax : 02 78 26 23 99
Place de la Préfecture
BP 70522 - 50009 SAINT LO Cédex
Tél : 02 33 75 49 50
www.normandie.developpement-durable.gouv.fr
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 50-2026-05-06-00001 - Décision n°2026-37
- Subdélégation de signature en matière d'activités départementales pour la Manche 14
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2009-235 du 27 février 2009 modifié relatif à l'organisation et aux missions des
directions régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement ;
Vu le décret n° 2015-1689 du 17 décembre 2015 modifié portant diverses mesures d’organisation et
de fonctionnement dans les régions de l’administration territoriale de l’Etat et de commissions ad-
ministratives ;
Vu le décret n° 2017-81 du 26 janvier 2017 relatif à l’autorisation environnementale ;
Vu le décret du Président de la République du 27 août 2025 portant nomination de monsieur Marc
CHAPPUIS, préfet de la Manche ;
Vu l’arrêté ministériel du 30 juin 1998 modifié fixant les modalités d’application de la convention sur
le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d’extinction et des
règlements (CE) n° 338-97 du conseil européen et (CE) n 939-97 de la commission européenne ;
Vu l'arrêté ministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction
des dérogations définies au 4° de l’article L.411-2 du code de l’environnement portant sur des
espèces de faune et de flore sauvages protégées;
Vu l’arrêté du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires et de la ministre
de la transition énergétique en date du 12 juillet 2022 nommant madame Sandrine PIVARD,
directrice régionale adjointe de l’environnement de l’aménagement et du logement de la région
Normandie ;
Vu l’arrêté du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires et de la ministre
de la transition énergétique en date du 17 octobre 2022 nommant monsieur Pascal HENRY,
directeur régional adjoint de l’environnement de l’aménagement et du logement de la région
Normandie ;
Vu l’arrêté de la ministre du partenariat avec les territoires et de la décentralisation, de la ministre
de la transition écologique, de l’énergie, du climat et de la prévention des risques et de la ministre
du logement et de la rénovation urbaine en date du 20 décembre 2024 portant nomination de
madame Claire GRISEZ, directrice régionale de l’environnement de l’aménagement et du logement
de la région Normandie ;
Vu l’arrêté préfectoral n°50-2025-09-22-00005 du 22 septembre 2025 portant délégation de signa-
ture en matière d’activités de niveau départemental à madame Claire GRISEZ, ingénieure générale
des ponts, des eaux et des forêts, directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du
logement de Normandie ;
Vu l’arrêté n° SGAR 24-128 du 18 octobre 2024 portant organisation de la direction régionale de
l’environnement de l’aménagement et du logement de Normandie ;
Vu la note du 11 juillet 2016 relative à la mise en œuvre de l’organisation du contrôle de la sécurité
des ouvrages hydrauliques en France métropolitaine ;
DÉCIDE
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Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 50-2026-05-06-00001 - Décision n°2026-37
- Subdélégation de signature en matière d'activités départementales pour la Manche 15
Article 1 – Domaines d’activités
Subdélégation est donnée dans les domaines d’activités et d’intervention de niveau départemental
de la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement de Normandie lis-
tées ci-dessous :
1. Actes de gestion concernant les ICPE soumises à autorisation unique ou environnementale,
enregistrement, agrément et déclaration
2. Sécurité des équipements à risques et des réseaux
3. Examen au cas par cas de modifications ou extensions de projets déjà autorisés
4. Contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques
5. Réserves naturelles
6. Faune, flore
7. Espèces protégées et espèces exotiques envahissantes
8. Opérations d’inventaire à des fins d’expertises scientifiques
9. Interruptions de travaux
10. Gestion forestière
11. Mines, carrières, climat, air et énergie (production, distribution et transport, stockage et uti-
lisation)
12. Contrôles de véhicules routiers
13. Surveillance et contrôle des déchets
14. Déclarations d’utilité publique – servitudes électricité et gaz
15. Risques naturels
16. Sanctions des contrôleurs et centres de contrôles techniques de véhicules
A l’exception des actes et décisions suivants :
les arrêtés de mise en demeure, de consignation, de suspension, de fermeture, de suppression, de
cessation définitive d'activités, de travaux d’office, de fixation du montant d’une amende adminis-
trative ou d’une astreinte pris à l'encontre d'installations classées pour la protection de l'environne-
ment,
les arrêtés d'ouverture d'enquêtes publiques,
les arrêtés de déclaration d’utilité publique relevant de sa compétence,
les arrêtés portant autorisation d'exploiter et extension d'activités d'installations classées
pour la protection de l'environnement,
les arrêtés portant enregistrement des demandes d’exploitation et d’extension d’activités
d’installations classées pour la protection de l’environnement,
les arrêtés portant prescriptions complémentaires pour les installations classées pour la pro-
tection de l'environnement,
les arrêtés portant autorisation d’émettre des gaz à effet de serre,
les arrêtés de mise en demeure et sanctions administratives dans les autres domaines que
celui des ICPE ,
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les courriers aux parlementaires, au président du conseil régional et au président du conseil
départemental,
les circulaires, ainsi que les courriers aux maires, présidents d’EPCI et présidents des
chambres consulaires faisant part de la position de l’État sur une question d’ordre général,
les conventions, contrats ou chartes de portée générale avec une collectivité territoriale,
l’approbation des chartes et schémas départementaux,
les décisions faisant intervenir une procédure d’enquête publique instruite par les services
de la préfecture, notamment en matière d’expropriation pour cause dutilité publique, d’oc-
cupation temporaire et d’institution de titres miniers ou de titres concernant des stockages
souterrains,
les mémoires contentieux introductifs d'instance et en défense présentés devant les tribu-
naux administratifs
Article 2 – Liste des actes
La subdélégation est accordée pour les actes ci-après énumérés :
1- Actes de gestion concernant les installations soumises à autorisation unique ou environnemen-
tale, enregistrement, agrément et déclaration :
- Toutes correspondances dans le cadre de l’instruc-
tion d’une demande d’enregistrement, d’agrément, de
déclaration, de certificat de projet ou d’autorisation
unique ou environnementale et, en particulier :
◦ échanges avec le demandeur (accusés de réception,
demande de compléments),
◦ saisine des autorités ou personnes compétentes ;
- Toutes correspondances dans le cadre du suivi d’une
installation soumise à autorisation unique ou environ-
nementale, à enregistrement, agrément ou déclara-
tion, et notamment :
◦ transmission des rapports d’inspection, échanges
préalables à une inspection, échanges de suivi des de-
mandes formulées en inspection
◦ échanges dans le cadre de l’instruction d’un porter
à connaissance
◦ échanges dans le cadre du suivi des inspections
- Chapitre II du titre I du livre V de la partie régle-
mentaire du code de l’environnement et notamment
les articles : R.512-46-8, R.512-46-9, R.512-46-11, R.512-
46-17 et R.512-46-23
- Décret n° 2014-450 du 2 mai 2014 relatif à l’expéri-
mentation d’une autorisation unique en matière
d’installations classées pour la protection de l’envi-
ronnement ;
- Chapitre 1er du titre VIII du livre Ier de la partie ré-
glementaire du code de l’environnement et notam-
ment les articles :
R.181-4 à R.181-12
et R.181-16 à R.181-35
Quotas d’émissions de gaz à effet de serre :
◦ Approbation des plans méthodologiques de sur-
veillance et de leurs modifications
◦ Correspondances avec le ministère en charge de
l’environnement sur la gestion des allocations
- Règlement (UE) 2020/2085 de la commission du 14
décembre 2020 portant modification et rectification
du règlement d’exécution (UE) 2018/2066 relatif à la
surveillance et à la déclaration des émissions de gaz
à effet de serre au titre de la directive 2003/87/CE
du Parlement européen et du Conseil ;
- Règlement délégué (UE) n°2019/331 du 19 dé-
cembre 2018 modifié définissant des règles transi-
toires pour l’ensemble de l’Union concernant l’allo-
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cation harmonisée de quotas d’émission à titre gra-
tuit conformément à l’article 10 bis de la directive
2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil ;
- Articles L.229-5 à L.229-19 et R.229-5 à R.229-37-11
du code de l’environnement].
2- Sécurité des équipements à risques et des réseaux
2.1- Appareils à pression de vapeur ou de gaz :
Délivrance des dérogations et autorisation diverses
autres que celles relevant de la compétence ministé-
rielle pour la fabrication et la surveillance en service
des équipements sous pression
Suivi des obligations générales et particulières des res-
ponsables d’appareils à pression et des organismes,
relatives à la sécurité et instruction des documents
correspondant à ce suivi, y compris annonces et rap-
ports d’inspection.
- Articles L557-1 à L557-61 du livre V de la partie légis-
lative du code de l'environnement ;
- Chapitre VII du titre V du livre V de la partie régle-
mentaire du code de l’environnement ;
- Arrêté du 20 novembre 2017 relatif au suivi en ser-
vice des équipements sous pression et des récipients
à pression simples.
2.2- Canalisations de transport d'hydrocarbures li-
quides ou liquéfiés et de produits chimiques et de
transport ou de distribution de gaz naturel :
- Délivrance des dérogations et autorisations diverses,
autres que celles relevant de la compétence ministé-
rielle pour la construction et la surveillance en service
des canalisations de transport d’hydrocarbures ;
- Habilitation, sous forme d’un arrêté préfectoral, des
agents chargés de la surveillance des canalisations de
transport ou de distribution de gaz naturel.
• Suivi des obligations générales et particulières des
responsables de canalisations de transport et de
distribution, responsables de projets et entreprises de
travaux, relatives à la sécurité et instruction des
documents correspondant à ce suivi, y compris
annonces et rapports d’inspection.
- Chapitres IV et V du titre V du livre V des parties lé-
gislatives et réglementaire code de l’environne-
ment et l’ensemble de leurs arrêtés d’application ;
- Articles L.172-1, et R.172-1 à R.172-8 du code de l’envi-
ronnement ;
- Note DGPR DEVP1429956N du 24 décembre 2014
3- Examen au cas par cas des demandes de modifications ou extensions d'activités, installations,
ouvrages ou travaux relevant des autorisations prévues aux articles L. 181-1, L. 512-7 et L. 555-1 du
code de l’environnement
Accuser réception des demandes d’examen au cas
par cas des modifications ou extensions
Article L.122-1-IV du code de l’environnement
4- Contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques
- Confirmation du classement ou du surclassement
d’un ouvrage et fixation des échéances réglemen-
taires initiales
- Élaboration du plan de contrôle des ouvrages hy-
drauliques
- Article R.214-114 du code de l’environnement ;
- Note du 11 juillet 2016 relative à la mise en œuvre de
l’organisation du contrôle de la sécurité des ouvrages
hydrauliques en France métropolitaine
- Articles R.214-115 à R.214-117, R.214-125 et R.214-127
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- Subdélégation de signature en matière d'activités départementales pour la Manche 18
- Suivi du respect des obligations générales et parti-
culières des responsables d'ouvrages hydrauliques re-
latives à la sécurité (étude de dangers, consignes, rap-
ports de surveillance et d'auscultation, comptes-ren-
dus des visites techniques approfondies, tenue à jour
du dossier de l'ouvrage, du registre du barrage...) et
instruction des documents correspondants
- Validation des consignes écrites
- Prescription d’un diagnostic de sûreté
- Tout acte concernant des événements importants
pour la sûreté hydraulique.Réalisation des inspec-
tions périodiques ou inopinées relatives à la sécurité
des ouvrages
- Annonce et rapport d’inspection dans le cadre du
contrôle des digues
- Annonce et rapport d’inspection de barrages
du code de l'environnement ;
- Arrêté du 7 avril 2017 modifié précisant le plan de
l’étude de danger des digues ;
- Arrêté du 6 août 2018 fixant des prescriptions tech-
niques relatives à la sécurité des barrages ;
- Instruction des mises en demeure - Article L.171-8 du code de l'environnement].
5- Réserves naturelles
Décisions relatives à la gouvernance, à la gestion et à
la réglementation inscrite dans l’acte de classement
des réserves naturelles nationales.
Article R.332-15 à R. 332-29 du code de
l'environnement.
6- Faune et flore jusqu’au 1er juillet 2026 :
6.1- Documents issus de la mise en œuvre des
dispositions de la réglementation européenne (CITES)
- Règlement (CE) n° 338-97 modifié relatif à la
protection des espèces de faune et de flore sauvages
par le contrôle de leur commerce et règlements
associés
6.2- Décisions relatives au transport de spécimens
d’espèces animales qui sont simultanément inscrites
dans les annexes du règlement (CE) n°338-97 et
protégées au niveau national par les arrêtés pris pour
l’application des articles L.411-1 et L.411-2 du code de
l’environnement
- Règlement (CE) n°338-97 modifié et réglements
associés, ;
- Articles L.411-1 et L.411-2 du code de
l'environnement et arrêtés pris en application
6.3- Décisions relatives à la détention et utilisation
d’écaille de tortues marines des espèces Eretmochelys
imbricata et Chelonia mydas, par des fabricants ou
restaurateurs d’objets qui en sont composés
- Arrêté du 14 octobre 2005 fixant la liste des tortues
marines protégées sur le territoire national et les
modalités de leur protection
6.4- Décisions relatives à la détention et utilisation
d’ivoire d’éléphant, par des fabricants ou restaurateurs
d’objets qui en sont composés
- Arrêté du 28 mai 1997 modifié soumettant à
autorisation la détention et l'utilisation sur le
territoire national d'ivoire d'éléphant par des
fabricants ou des restaurateurs d'objets qui en sont
composés et fixant des dispositions relatives à la
commercialisation des spécimens ;
- Arrêté du 16 août 2016 relatif à l'interdiction du
commerce de l'ivoire d'éléphants et de la corne de
rhinocéros sur le territoire national
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7- Espèces protégées et espèces exotiques envahissantes
7.1- Délivrance de dérogations à la protection stricte
des espèces et de leurs habitats à l’exception des
deux dérogations suivantes :
- le plan de régulation d'oiseaux de l'espèce protégée
Phalacrocorax carbo sinensis (Grand cormoran sous-
espèce continentale)
- et les dérogations pour la destruction d’animaux sur
les aérodromes
- Articles L.411-1 et L.411-2 du code de
l'environnement ;
- Arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les
conditions de demande et d’instruction des
dérogations définies au 4° de l’article L. 411-2 du
code de l’environnement portant sur les espèces de
faune et de flore sauvages protégées
7.2- Délivrance d’autorisations pour l’introduction sur
le territoire national, l’introduction dans le milieu
naturel, la détention, le transport, l’utilisation et
l’échange de spécimens d’espèces exotiques
envahissantes
Articles L.411-5 , L.411-6 , R.411-38à R.411-42 du code
de l’environnement
7.3- Arrêtés relatifs aux opérations de lutte contre des
espèces exotiques envahissantes
Articles L.411-5, L.411-6, L.411-8, R.411-46 et , R.411-47
du code de l’environnement
8- Opérations d'inventaire
Arrêtés portant autorisation de pénétrer sur les
propriétés privées à des fins d’expertises scientifiques
- Article L.411-1-A du code de l’environnement ;
- Loi du 29 décembre 1892 modifiée sur les
dommages causés à la propriété privée par
l’exécution des travaux publics ;
- Loi n° 43-374 du 6 juillet 1943 modifiée relative à
l'exécution des travaux géodésiques et cadastraux et
à la conservation des signaux, bornes et repères
9- Interruptions de travaux
Attributions définies par le code de l’urbanisme dans
les cas d’infractions aux codes de l’environnement ou
de l’urbanisme
Articles L.480-2 (alinéas 9 et 10), L.480-5,L.480-6 et
L.480-9 (1° alinéa) du code de l'urbanisme
10- Gestion forestière
Décisions relatives aux documents de gestion des
forêts
- Articles L.122-7 et L.122-8 du code forestier ;
- Articles L.411-1 et 2, et L.414-1 du code de
l’environnement
11– Mines, carrières, climat et énergie (production, distribution et transport, stockage et utilisation)
11.1 Instruction technique, contrôle et police dans les
domaines suivants : mines, granulats marins, carrières
et géothermie, recherche et exploitations
d’hydrocarbures, eaux souterraines, eaux minérales
11.2 Stockage souterrain de gaz.
11.3 Production de gaz combustibles :
Autorisation de construction et mise en exploitation
- Article R.555-17 du code de l’environnement ;
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- Subdélégation de signature en matière d'activités départementales pour la Manche 20
de canalisation de gaz
11.4 Production, distribution et transport d’électrici-
té :
Actes relatifs à l’instruction des demandes de déclara-
tion d’utilité publique et des demandes d’approbation
de projets d’ouvrages relatif au réseau d’électricité
ainsi que les actes relatifs aux contrôles du réseau de
transport d’électricité effectués par le gestionnaire du
réseau-
-Articles R323-1 et suivants du Code de l’énergie
12- Contrôles des véhicules routiers
12.-1- Délivrance ou retrait des autorisations de mise en
circulation des véhicules spécialisés dans les
opérations de remorquage,
- Arrêté ministériel du 30 septembre 1975 modifié
relatif à l’évacuation des véhicules en panne ou
accidentés,
12.2- Procès verbaux ou fiches de réception de
véhicules,
- Articles R.321.15 à R.321.25 du code de la route et
arrêté ministériel du 19 juillet 1954 modifié relatif à
la réception des véhicules automobiles,
- Arrêté du 4 mai 2009 modifié relatif à la réception
des véhicules à moteur, de leurs remorques et des
systèmes et équipements destinés à ces véhicules en
application de la directive 2007/46/CE
12.3- Approbation et contrôle des véhicules et des
matériels de transport de matières dangereuses.
- Arrêté du 29 mai 2009 modifié relatif aux
transports de marchandises dangereuses par voies
terrestres.
•13- Surveillance et contrôle des déchets
•Actes de gestion des suites administratives des actes
et procédures liés aux transferts transfrontaliers de
déchets
•Délivrance des agréments des ramasseurs d'huiles
usagées,
•Délivrance des agréments pour la collecte des
pneumatiques usagés,
- Règlement 1013/2006/CE modifié concernant les
transferts des déchets.
14- Déclarations d'utilité publique – Servitudes électricité et gaz
• Instruction des demandes de déclaration d’utilité
publique des travaux d'électricité et de gaz qui ne
nécessitent que l'établissement de servitudes ainsi
que les conditions d'établissement desdites
servitudes.
- Électricité : articles R.323-4, R.323-14, R.323-22 et
R.343-3 du code de l’énergie
- Gaz : Article R.433-4 du code de l’énergie
15– Risques naturels
15.1- Transmission de modifications de cartes
• Correspondances sur l’interprétation des cartes infor-
matiques relatives aux les risques naturels ;
- Circulaire du 14 octobre 2003 relative à la politique
de l’Etat en matière d’établissement des atlas des
zones inondables
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- Subdélégation de signature en matière d'activités départementales pour la Manche 21
• Notification des cartes informatiques sur les risques
naturels, dès lors qu’il ne s’agit que de mises à jour
très localisées ou résultant d’un échange préalable
avec le maire ou ses services techniques.
15.2- Correspondances relatives aux stratégies locales
de gestion du risque inondation
15.3- Correspondances relatives aux programmes
d’études préalables (PEP) et aux programmes d’actions
de prévention des inondations (PAPI)
- Article L.566-8 du code de l’environnement
- Cahier des charges PAPI 2023
16-Sanction des contrôleurs et centres de contrôle technique de véhicules
• Convocation à l’audition contradictoire
• Tenue de l’audition
• Compte-rendu d’audition
• Arrêtés de suspension et notifications associées
• Articles R.323-14-IV et R.323-18-IV du code de la
route.
Article 3 - Subdélégataires
La subdélégation de signature est accordée aux agents ci-après mentionnés, dans le cadre de leurs
attributions respectives, à effet de signer les actes suivants, référencés conformément à l’article 2
de la présente décision :
Direction
Mme Sandrine PIVARD
Directrice régionale adjointe
Tous actes dans tous les domaines
Tous actes dans tous les domaines M. Pascal HENRY
Directeur régional adjoint
Service énergie, climat, logement et aménagement durable (SECLAD)
M. Stéphane DOUCHET,
chef du service énergie, climat, logement et amé-
nagement durable
Tous actes domaines 9, 11.4 et 14
Tous actes domaines 9, 11.4 et 14
Tous actes domaines 9, 11.4 et 14
M. Philippe SURVILLE
Chef adjoint du service énergie, climat, logement
et aménagement durable
Mme Amélie LACOGNE
Adjointe au chef du service énergie, climat, loge-
ment et aménagement durable
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- Subdélégation de signature en matière d'activités départementales pour la Manche 22
M. Cyrille GACHIGNAT
chef du bureau climat, air, énergie
Mme Géraldine GITON
Adjointe au chef du bureau climat air énergie
Tous actes domaines 11.4 et 14
Tous actes domaines 11.4 et 14
Service Risques (SRI)
Mme Eponine LORIDANT,
Cheffe du service risques
Tous actes domaines 1, 2, 3, 4, 11.1, 11.2, 11.3, 13 et
15
Tous actes domaines 1, 2, 3, 4, 11.1, 11.2, 11.3, 13 et
15
M. Olivier LAGNEAUX
Chef adjoint du service risques
M. Fabien GILLERON
Responsable du bureau des risques technolo-
giques accidentels
Mme Emilie GITZHOFER
Adjointe au chef du bureau des risques technolo-
giques accidentels
M. Emmanuel GOUJON
Chef de l’Unité Santé environnementale
Tous actes domaines 1, 2 et 3
Tous actes domaines 1, 2 et 3
Tous actes domaines 1, 2 et 3
M. Pascal LECLERCQ
Chef du pôle de compétence en appareils à pres-
sion de la zone ouest
Tous actes domaines 1.2 et 1.3
M. Fabrice GRINDEL, chef du bureau des risques
technologiques chroniques
M. Vincent PANETIER, adjoint au chef du bureau
des risques technologiques chroniques et chef
de l’unité ressources
Tous actes domaines 1, 2, 3 et 13
Tous actes domaines 1, 2, 3 et 13
Mme Nathalie DESRUELLES
Cheffe du bureau des risques naturels
Tous actes domaines 4 et 15
Service eau, littoral et biodiversité (SELB)
Mme Olga LEFEVRE PESTEL,
Cheffe du service eau, littoral et biodiversité
Tous actes domaines 5, 6, 7, 8, 10 et 11.1
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- Subdélégation de signature en matière d'activités départementales pour la Manche 23
Mme Carole LENGRAND
Cheffe adjointe du service eau, littoral et biodi-
versité
Tous actes domaines 5, 6, 7, 8, 10 et 11.1
M. Denis RUNGETTE
Chef du bureau expertise et protection des es-
paces naturels terrestres
Mme Florence MAGLIOCCA
Adjointe au chef de bureau, cheffe de l’unité
aires protégées
Tous actes domaines 5, 6.1 à 6.4, 7.2, 7.3, 8 et 10
Tous actes domaines 5, 6.1 à 6.4, 7.2, 7.3, 8 et 10
M. Florent CLET
Responsable de l’unité expertise et traitement
de données
Tous actes domaines 6.1 à 6.4, 7.2 et 7.3 et 8
M. Laurent DUMONT
Chef du bureau des espaces littoraux, estuariens
et marins
Tous actes domaines 5, 7.2 et 7.3, 8, 10 et 11.1
M. Christian BLANQUART
Adjoint au chef de bureau, chargé de la Seine et
des restaurations écologiques
Mme Sandrine ROBBE
Adjointe au chef de bureau, chargée des milieux
littoraux et de Natura 2000
Tous actes domaines 5, 7.2 et 7.3, 10 et 11.1
Tous actes domaines 5, 7.2 et 7.3, 10 et 11.1
M. Frédéric BIZON
Chef du bureau de l’animation régionale et de
l’intégration environnementale
Mme. Véronique FEENY-FEREOL
Adjointe au chef du bureau de l’animation régio-
nale et de l’intégration environnementale
Tous actes domaines 5, 7.1, 10 et 11.1
Tous actes domaines 5, 7.1, 10 et 11.1
M. Arnaud DIARRA
Responsable de l’unité coordination et anima-
tion
Tous actes domaine 11.1
M. Denis SIVIGNY
Responsable de l’unité suivi et accompagnement
des projets
Tous actes domaines 7.1 et 10
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- Subdélégation de signature en matière d'activités départementales pour la Manche 24
Service Sécurité des transports et des véhicules (SSTV)
Mme Hélène MACH
Cheffe du service sécurité des transports et des
véhicules
M. Frédéric DECHAMPS
Adjoint à la cheffe de service, chef du bureau ho-
mologation et contrôle des véhicules
M. Cédric ENGUERHARD
Adjoint au chef du bureau homologation et
contrôle des véhicules
Tous actes domaines 12 et 16
Tous actes domaines 12 et 16
Tous actes domaines 12 et 16
M. Marc-Antoine DERENNE
Chef de l’unité véhicules de Caen
Mme Fabienne HELOUIN
Cheffe de l’unité véhicules de Rouen
Tous actes domaine 12
Tous actes domaine 12
Unité bidépartementale Calvados-Manche (UBDCM)
M. Laurent PALIX
Chef de l'unité bidépartementale Calvados -
Manche
Tous actes domaine 1
M. Sébastien POTTE
Chef délégué de l’unité bidépartementale Calva-
dos-Manche
Tous actes domaine 1
Mme Sandrine ESTIENNE
Cheffe d’équipe déchets et sites et sols pollués,
adjointe aux chefs de l'unité bidépartementale
Calvados-Manche
Tous actes domaine 1
M. Jocelyn LEVAVASSEUR
Coordonnateur risques accidentels et sous sol,
adjoint aux chefs de l'unité bidépartementale
Calvados-Manche
Tous actes domaine 1
M. Arnaud PICHONNEAU
Coordinateur risques chroniques et aspects terri-
toriaux
Adjoint aux chefs de l'unité bidépartementale
Calvados- Manche
Tous actes domaine 1
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- Subdélégation de signature en matière d'activités départementales pour la Manche 25
Article 4 - Abrogation
Toute décision antérieure portant subdélégation de signature en matière d’activités de niveau dé-
partemental dans le département de la Manche est abrogée.
Article 5 - Publication
La directrice régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement de Normandie est
chargée de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs
de la préfecture de la Manche .
Rouen, le
Pour le préfet de la Manche et par délégation,
la directrice régionale de l’environnement,
de l’aménagement et du logement de Normandie
Claire GRISEZ
Voies et délais de recours : Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut
faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa
publication.
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Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 50-2026-05-06-00001 - Décision n°2026-37
- Subdélégation de signature en matière d'activités départementales pour la Manche 26
Préfecture de la Manche
50-2026-05-06-00003
Arrêté 2026-043-SIDPC créant une zone
d'interdiction temporaire de survol
Préfecture de la Manche - 50-2026-05-06-00003 - Arrêté 2026-043-SIDPC créant une zone d'interdiction temporaire de survol 27
Cabinet du Préfet
Direction des sécurités
Service Interministériel de
Défense et de Protection Civiles
A R R Ê TÉ 2026-043-SIDPC
créant une zone d’interdiction temporaire de survol
Le préfet de la Manche,
Chevalier de l’ordre national du Mérite,
VU le Code pénal ;
VU le Code des transports, notamment ses articles L.6211-4, R.6211-7, R.6211-8, L. 6232-1 et
L. 6232-2 ;
VU le décret du 10 juillet 2025 portant nomination de M. François LE VERGER, directeur
de cabinet du préfet ;
VU le décret du 27 août 2025 portant nomination de M. Marc CHAPPUIS, préfet de la
Manche ;
VU l’arrêté du 24 avril 2026 donnant délégation de signature à M. François LE VERGER,
directeur de cabinet du préfet de la Manche ;
VU l’avis favorable en date du 4 mai 2026 de la direction de la sécurité de l’aviation civile
Ouest (DSAC Ouest) ;
CONSIDÉRANT qu’une opération de dé-bombage aura lieu dans la matinée du
jeudi 7 mai 2026, au 11 chemin du Boscq dans la commune d’Hébécrevon - Théreval ;
CONSIDÉRANT que, pour des raisons de sécurité, il est nécessaire d’interdire le survol du
périmètre défini plus bas ;
CONSIDÉRANT qu’il convient d’interdire temporairement le survol à basse altitude d’une
partie du territoire de la commune d’Hébécrevon - Théreval ;
SUR proposition du directeur de cabinet ;
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ARRÊTE
Article 1 :
Une zone d’interdiction temporaire (ZIT) de survol aérien est activée le 7 mai 2026 à
partir de 9h jusqu’à 13h (heure locale) dans un rayon de 800 mètres au-dessus de la
commune d’Hébécrevon - Théreval ;
Altitude : du sol à 3300FT AMSL (1000 mètres)
Coordonnées 49.114982, -1.189437
Adresse : 11 chemin du Boscq – Hébécrevon – Théreval.
Ces dispositions seront portées à la connaissance des usagers par voie d’information
aéronautique (NOTAM).
Article 2 :
La représentation cartographique de la zone interdite est annexée au présent arrêté. En
cas de litige résultant d’éventuelles discordances entre le texte et sa représentation
cartographique, seul le texte doit être pris en compte.
Article 3 :
La réglementation édictée par l’article 1 du présent arrêté ne s’applique pas aux aéronefs
de service public armés par des agents de l’État en mission d’assistance, de sauvetage ou
de sécurité publique.
Article 4 :
Les infractions au présent arrêté exposent leurs auteurs aux poursuites, peines et
sanctions disciplinaires prévues par l’article L6232-2 du code des transports.
Article 5 :
La demande d’autorisation de pénétrer dans la zone d’interdiction temporaire est à
déposer auprès du service interministériel de défense et de protection civiles de la
préfecture.
Article 6 :
Le directeur de cabinet, le délégué du directeur de la sécurité et du contrôle de l’aviation
civile Ouest, le commandant de groupement de gendarmerie de la Manche et le
directeur interdépartemental de la police nationale de la Manche sont chargés, chacun
en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Saint-Lô, le 06/05/2026
Le directeur de cabinet
Signé
François LE VERGER
Préfecture de la Manche - 50-2026-05-06-00003 - Arrêté 2026-043-SIDPC créant une zone d'interdiction temporaire de survol 29
Bombe de 100 livres
11 chemin le boscq
Hebecrevon
Théreval
80 habitants
dans la zone
de 540 m
depuis l’engin.
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Préfecture de la Manche
50-2026-05-06-00002
Arrêté n° 2026-042-SIDPC
portant Instauration d'un périmètre de sécurité
sur le territoire de la commune de THEREVAL,
Préfecture de la Manche - 50-2026-05-06-00002 - Arrêté n° 2026-042-SIDPC
portant Instauration d'un périmètre de sécurité sur le territoire de la commune de THEREVAL, 31
Cabinet du Préfet
Direction des sécurités
Service Interministériel de
Défense et de Protection Civiles
A R R E T E n° 2026-042-SIDPC
portant Instauration d’un périmètre de sécurité sur
le territoire de la commune de THEREVAL,
LE PRÉFET DE LA MANCHE
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU la loi du 13 août 2004 relative à la modernisation de la sécurité civile ;
VU le Code de la sécurité intérieure ;
VU le Code général des collectivités territoriales ;
VU le Code pénal et notamment son article L.223.1 ;
VU le décret du président de la République en date du 27 août 2025, portant nomination
de monsieur Marc CHAPPUIS en qualité de préfet de la Manche ;
VU le décret du 10 juillet 2025 nommant monsieur François Le VERGER, sous-préfet,
directeur de cabinet du préfet de la Manche ;
VU l’arrêté préfectoral du 24 avril 2026 portant délégation de signature à
monsieur François LE VERGER, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la manche ;
CONSIDÉRANT qu’une bombe a été découverte le 24 avril 2026 à Théreval ;
CONSIDÉRANT que la neutralisation nécessite l’instauration d’un périmètre de sécurité ;
CONSIDÉRANT que la sécurité des personnes se trouvant dans ce périmètre, implique
leur évacuation au regard du danger potentiel qu’elles encourraient en se maintenant à
l’intérieur ;
CONSIDÉRANT que le dispositif qui sera mis en place lors de l’opération de
neutralisation proprement dite est adapté aux caractéristiques techniques des engins
découverts et aux connaissances relatives à ce type d’engin dont dispose le service de
déminage ;
Préfecture de la Manche - 50-2026-05-06-00002 - Arrêté n° 2026-042-SIDPC
portant Instauration d'un périmètre de sécurité sur le territoire de la commune de THEREVAL, 32
A R R Ê T E
Article 1er :
L’opération de neutralisation des engins explosifs est fixée au jeudi 7 mai 2026.
Une zone de sécurité est créée à l’emplacement de la bombe. L’accès à cette zone est
strictement limité aux personnels nécessaires à la préparation de l’opération de
désamorçage et au personnel travaillant dans le chantier précité uniquement sur
autorisation préalable des services du déminage. Ce périmètre de sécurité est fixé à
540 mètres de rayon par rapport au lieu de découverte de la bombe (voir carte du
périmètre jointe au présent arrêté).
La population doit être évacuée du périmètre le jeudi 7 mai 2026, au plus tard à 9 h et
jusqu’à la fin des opérations de désamorçage sur décision du Préfet.
Article 2 :
L’ensemble des forces de l’ordre présentes veillera à ce que la zone concernée soit
entièrement évacuée pour 9 h le jeudi 7 mai 2026.
Une surveillance sera mise en place en périphérie de la zone concernée afin d’interdire
toute intrusion durant les opérations de désamorçage.
Article 3 :
Le survol de cette zone est interdit ce même jour de 9 h à la fin des opérations
conformément à l’arrêté n° 2026-043-SIDPC relatif à la mise en place d’une zone
temporaire d’interdiction de survol aérien du 5 mai 2026.
Un NOTAM WARNING sera publié par la DSAC OUEST afin d’alerter des risques de survol
de la zone via SOFIA BRIEFING disponible sur le site :
https://sofia-briefing.aviation-civile.gouv.fr/sofia/
Article 4 :
Toute contravention au présent arrêté sera constatée par procès-verbal et poursuivie
conformément aux lois et règlements en vigueur.
Article 5 :
Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet, la maire de la commune de Théreval, le
commandant du Groupement de Gendarmerie Départemental sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera affiché en mairie de Thèreval et
en Préfecture, selon les conditions habituelles d’affichage.
Saint-Lô, le 06/05/2026
Le directeur de cabinet
SIGNe
François LE VERGER
Préfecture de la Manche - 50-2026-05-06-00002 - Arrêté n° 2026-042-SIDPC
portant Instauration d'un périmètre de sécurité sur le territoire de la commune de THEREVAL, 33
Commune de Hébécrevon - Théreval – 11 Chemin du Boscq
Site de Dé-bombage prévu le jeudi 7 mai 2026 – de 9 h jusqu’à la fin des opérations
80 personnes
dans le
périmètre
d’évacuation
de 540 m.
Préfecture de la Manche - 50-2026-05-06-00002 - Arrêté n° 2026-042-SIDPC
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