Actes des préfectures · Manche
RAA spécial n°50-2026-083 publié le 07 mai 2026 PDF - 0,11 Mb - 07/05/2026
Recueil des actes administratifs publié le 7 mai 2026
1acte
6pages
Les actes de ce recueil
Arrêtés, décisions et récépissés, dans l’ordre du sommaire publié par la préfecture.
Direction départementale de la protection des populations
Arrêté préfectoral n° ddpp/2026-155 prononçant la fermeture de l'activité de restauration de l'établissement l'escapade
Texte intégral
Le texte extrait du PDF publié par la préfecture, 6 pages. Seul le PDF officiel fait foi.
MANCHE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°50-2026-083
PUBLIÉ LE 7 MAI 2026
Sommaire
Direction départementale de la protection des populations /
50-2026-05-07-00003 - Arrêté préfectoral n° ddpp/2026-155
prononçant la fermeture de l'activité de restauration de
l'établissement l'escapade (3 pages) Page 3
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Direction départementale de la protection des
populations
50-2026-05-07-00003
Arrêté préfectoral n° ddpp/2026-155 prononçant
la fermeture de l'activité de restauration de
l'établissement l'escapade
Direction départementale de la protection des populations - 50-2026-05-07-00003 - Arrêté préfectoral n° ddpp/2026-155 prononçant
la fermeture de l'activité de restauration de l'établissement l'escapade 3
Service sécurité sanitaire des aliments Saint-Lô, 07/05/2026
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sis 28 RUE DU DOCTEUR CAILLARD, 50480 CARENTAN-LES-MARAIS
Exploité par M. MOREL Emmanuel dont il est le gérant
Siret : 522 453 612 00015
Le préfet de la Manche,
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Vu le règlement (CE) n° 178/2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la
législation alimentaire, instituant l'autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des
procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires ;
Vu le règlement (CE) n°852/2004 relatif à l'hygiène des denrées alimentaires ;
Vu le règlement européen 853/2004 du Parlement européen et du conseil du 29 avril 2004 fixant des
règles spécifiques d’hygiène applicable aux denrées alimentaires d’origine animale ;
Vu le Règlement européen 2073/2005 de la commission du 15 novembre 2005 concernant les critères
microbiologiques applicables aux denrées alimentaires ;
Vu l’article L 231-1 du code rural et de la pêche maritime ;
Vu l’article L.233-1 du code rural et de la pêche maritime ;
Vu l’arrêté ministériel du 21 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux activités de
commerce de détail, d’entreposage et de transport de produits d’origine animale et denrées
alimentaires en contenant ;
Vu le décret du 27 août 2025 portant nomination de M. Marc CHAPPUIS en qualité de préfet de la
Manche ;
Vu l'inspection réalisée le 29/04/2026 dans l’établissement L'ESCAPADE sis 28 Rue du Docteur Caillard,
50480 CARENTAN-LES-MARAIS et les constats de non-conformités relevés ci-joints ;
Considérant le point I de l’article L 233-1 du code rural et de la pêche maritime « I.-Lorsque, du fait d'un
manquement à l'article L. 231-1 ou à la réglementation prise pour son application, un établissement
présente ou est susceptible de présenter une menace pour la santé publique, les agents habilités à cet
effet peuvent mettre en demeure l'exploitant de réaliser, dans un délai qu'ils déterminent, les travaux, les
opérations de nettoyage, les actions de formation du personnel et les autres mesures nécessaires à la
correction de ce manquement ainsi que le renforcement des autocontrôles.
477 bd de la Dollée - BP 90286
50006 Saint-Lô Cedex
Tél : 02 33 72 60 70 - Mél : ddpp@manche.gouv.fr 1/3
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L'exploitant est invité à présenter ses observations écrites ou orales dans le délai qui lui est imparti à
compter de la réception de la mise en demeure, le cas échéant en se faisant assister par un conseil de son
choix ou en se faisant représenter. En cas d'urgence et pour prévenir les dangers graves et imminents pour
la santé publique, l’autorité administrative peut ordonner la fermeture immédiate de tout ou partie de
l'établissement ou l'arrêt immédiat d'une ou de plusieurs de ses activités jusqu’à la réalisation des mesures
permettant la réouverture de l'établissement ou la reprise des activités sans risque pour la santé publique.
Toute décision prise en application du présent I peut enjoindre à l'exploitant de l'établissement d'afficher,
en un endroit visible de l'extérieur, l'intégralité ou un extrait de cette décision. »
Considérant qu’au cours de l’inspection effectuée le 29/04/2026, les services de contrôle officiel ont
constaté dans l’établissement de graves manquements aux règles d’hygiène et d’entretien général des
lieux et installations :
• Environnement de travail ne permettant pas la mise en œuvre des bonnes pratiques d’hygiène :
plafond abîmé en de nombreux endroits des locaux en raison d’un dégât des eaux, impossible à
nettoyer et favorisant la prolifération des moisissures ; faïence et plinthes décollées ou
manquantes en zone production et en zone plonge ; revêtement mural en fibre de verre
s’écaillant dans le local plonge. L’ensemble de ces éléments peut être à l’origine de chutes de
particules dans les denrées alimentaires ;
• Malpropreté générale de la cuisine, en particulier : sols encrassés avec des résidus sous et au
pourtour des équipements, revêtements du plafond et des murs tapissés de moisissures ;
• Malpropreté générale des équipements : présence de souillures et/ou de résidus alimentaires
dans les conservateurs, joints des conservateurs souillés et présentant des incrustations de
moisissures ;
• Défaut de maintenance des équipements, en particulier les joints et étagères des enceintes
réfrigérées ;
Considérant que l’ensemble de ces constats permet de conclure à l’absence de maîtrise sanitaire qui
conduit à un risque avéré immédiat pour la santé des consommateurs et qu’il convient d’y mettre un
terme sans délai ;
Considérant l’urgence, et pour prévenir les dangers graves et imminents pour la santé publique, qu’il
n’y a pas lieu, dans ces conditions, de faire application de la procédure contradictoire prévue par
l’article L233-1 du code rural et de la pêche maritime
Sur proposition du directeur départemental de la protection des populations de la Manche
ARRETE :
Article 1
L’activité de restauration de l’établissement L'ESCAPADE, sis 28 Rue du Docteur Caillard, 50480
CARENTAN-LES-MARAIS, exploité par M. MOREL Emmanuel, est interdite à compter de la notification du
présent arrêté pour des raisons sanitaires.
Article 2
L’abrogation du présent arrêté est subordonnée à la constatation sur place, par les agents de la
Direction Départementale de la Manche, de la réalisation intégrale des mesures correctives et travaux
prescrits à la suite de l’inspection réalisée dans cet établissement.
• Procéder à la réfection des revêtements des locaux : plafond et revêtement muraux ;
• Procéder à un nettoyage approfondi et une désinfection efficace des locaux et équipements ;
• Procéder à la réfection des conservateurs en froid positif et négatif.
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Article 3
En application du point I de l’article L233-1 du code rural et de la pêche maritime, il sera procédé à
l’affichage du présent arrêté de manière lisible et visible de l’extérieur à l’entrée de l’établissement.
Article 4
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le Tribunal administratif sis 3, rue Arthur le Duc à
Caen (14000) pendant un délai de deux mois à compter de sa notification. Le tribunal administratif de
CAEN peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site internet
www.telerecours.fr".
Le recours éventuel ne peut pas avoir d’effet suspensif sur l’exécution de la présente décision.
Article 5
Le non-respect du présent arrêté constitue un délit réprimé par l’article L 237-2 du code rural et de la
pêche maritime
L’article L237-2 du code rural et de la pêche maritime dispose « (…) II Est puni de deux ans
d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende le fait de ne pas respecter une décision de fermeture
administrative, ou d'arrêt d'une ou plusieurs activités d'un établissement, prise en vertu des articles L.
206-2, L. 233-1 et L. 235-2. (...)
Article 6
Monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Manche, Monsieur le colonel de gendarmerie
commandant le groupement de la Manche, Monsieur le directeur de la protection des populations de
la Manche, et Monsieur le Maire de CARENTAN sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à l’exploitant M.MOREL et publié au recueil des actes
administratifs de la Manche.
Article 7
Le niveau d’hygiène de l’établissement L'ESCAPADE « À CORRIGER DE MANIÈRE URGENTE » sera
publié sur le site internet « Alim’confiance » (www.alim-confiance.gouv.fr) et sur l’application mobile
« Alim’confiance » jusqu’au prochain contrôle, ou pour une durée de un an maximum.
Le Préfet,
Pour le Préfet,
le secrétaire général
signé
Phlippe BRUGNOT
Copie du présent arrêté adressée à :
. Monsieur MOREL Emmanuel ;
. Monsieur le secrétaire général de la préfecture ;
- Madame la Maire de la commune de Carentan-les-Marais ;
. Monsieur le commandant du groupement de gendarmerie.
477 bd de la Dollée - BP 90286
50006 Saint-Lô Cedex
Tél : 02 33 72 60 70 - Mél : ddpp@manche.gouv.fr 3/3
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