Actes des préfectures · Manche
RAA spécial n°50-2026-084 publié le 12 mai 2026 PDF - 0,83 Mb - 12/05/2026
Recueil des actes administratifs publié le 12 mai 2026
7actes
33pages
Les actes de ce recueil
Arrêtés, décisions et récépissés, dans l’ordre du sommaire publié par la préfecture.
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités
Arrêté fixant la liste des mandataires judiciaires à la protection des majeurs et délégués aux prestations familiales pour le département de la Manche
ARRETE portant classement et sélection des candidatures aux fins d'agrément en qualité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs exerçant à titre individuel
Décision portant affectation des responsables d'unités de contrôle, des agents de contrôle et organisation de leur intérim dans les unités de contrôles de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Manche.
Direction départementale des finances publiques
Arrêté portant délégation de signature au SGCMA Cherbourg 11 mai 2026 - Amendes
Arrêté portant délégation de signature au SGCMA Cherbourg 11 mai 2026
Préfecture de la Manche
Arrêté portant interdiction temporaire des rassemblements festifs à caractère musical n'ayant pas fait l'objet d'une autorisation dans le département de la Manche
Arrêté préfectoral interdisant la circulation de tout véhicule de matériel de diffusion de musique amplifiée à destination d'un rassemblement festif à caractère musical non autorisé dans le département de la Manche
Texte intégral
Le texte extrait du PDF publié par la préfecture, 33 pages. Seul le PDF officiel fait foi.
MANCHE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°50-2026-084
PUBLIÉ LE 12 MAI 2026
Sommaire
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités /
50-2026-05-06-00007 - Arrêté fixant la liste des mandataires judiciaires
à la protection des majeurs et délégués aux prestations familiales
pour le département de la Manche (7 pages) Page 3
50-2026-05-06-00008 - ARRETE portant classement et sélection des
candidatures aux fins d'agrément en qualité de mandataire judiciaire
à la protection des majeurs exerçant à titre individuel (2 pages) Page 11
50-2026-05-07-00005 - Décision portant affectation des responsables
d'unités de contrôle, des agents de contrôle et organisation de leur
intérim dans les unités de contrôles de la direction départementale
de l'emploi, du travail et des solidarités de la Manche. (5 pages) Page 14
Direction départementale des finances publiques /
50-2026-05-11-00002 - Arrêté portant délégation de signature
au SGCMA Cherbourg 11 mai 2026 - Amendes (2 pages) Page 20
50-2026-05-11-00001 - Arrêté portant délégation de signature
au SGCMA Cherbourg 11 mai 2026 (4 pages) Page 23
Préfecture de la Manche /
50-2026-05-12-00013 - Arrêté portant interdiction temporaire des
rassemblements festifs à caractère musical n'ayant pas fait l'objet d'une
autorisation dans le département de la Manche (2 pages) Page 28
50-2026-05-12-00014 - Arrêté préfectoral interdisant la circulation de
tout véhicule de matériel de diffusion de musique amplifiée à
destination d'un rassemblement festif à caractère musical non
autorisé dans le département de la Manche (2 pages) Page 31
2
Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités
50-2026-05-06-00007
Arrêté fixant la liste des mandataires judiciaires à
la protection des majeurs et délégués aux
prestations familiales pour le département de la
Manche
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 50-2026-05-06-00007 - Arrêté fixant la liste des mandataires
judiciaires à la protection des majeurs et délégués aux prestations familiales pour le département de la Manche 3
Direction Départementale de l’Emploi, du Travail et des Solidarités
Pôle Solidarités Actives
2026-DDETS-PSA-22
A R R E T E
fixant la liste des mandataires judiciaires à la protection des majeurs
et délégués aux prestations familiales pour le département de la Manche
Le Préfet de la Manche
Chevalier de l’ordre national du Mérite
VU les articles L. 471-2, L.472-3 à 16 et L. 474-1 du code de l'action sociale et des familles ;
VU la loi n° 2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des
majeurs, notamment ses articles 44 et 45 ;
VU le décret n°2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des
directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des
directions départementales de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions
départementales de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des
populations ;
VU le décret du 27 août 2025 portant nomination de Marc CHAPPUIS, préfet de la
Manche ;
VU le décret du 5 novembre 2025 portant nomination de Philippe BRUGNOT secrétaire
général de la préfecture de la Manche ;
VU l'arrêté préfectoral N°2021-32-VN du 29 mars 2021 portant organisation de la
direction départementale de l’Emploi, du Travail et des Solidarités de la Manche ;
VU l’arrêté préfectoral N°2025-89-VN du 20 novembre 2025 donnant délégation de
signature à M. Philippe BRUGNOT, secrétaire général de la préfecture ;
VU Le renouvellement de l’arrêté préfectoral du 22 novembre 2010 portant autorisation
du service judiciaire à la protection des majeurs de l’Union Départementale des
Associations Familiales ;
VU Le renouvellement de l’arrêté préfectoral du 22 novembre 2010 portant autorisation
du service délégué aux prestations familiales de l’Union Départementale des
Associations Familiales ;
Direction Départementale de l’Emploi, du Travail et des Solidarités – 5 bis rue des prés – BP 20524 – 50004 SAINT-LO CEDEX -
Tél : 02.50.71.50.00 - Mél : ddets@manche.gouv.fr
Accueil du public du lundi au vendredi de 09 h 00 à 12 h 00 et de 13 h 30 à 16 h 00
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 50-2026-05-06-00007 - Arrêté fixant la liste des mandataires
judiciaires à la protection des majeurs et délégués aux prestations familiales pour le département de la Manche 4
VU Le renouvellement de l’arrêté préfectoral du 22 novembre 2010 portant autorisation du
service judiciaire à la protection des majeurs de l’Association Tutélaire des Majeurs
Protégées de la Manche ;
CONSIDÉRANT les orientations du schéma régional des mandataires judiciaires à la
protection des majeurs et des délégués aux prestations familiales de Normandie 2025-
2029 ;
CONSIDÉRANT les besoins pour la Manche de mandataires judiciaires à la protection des
majeurs et de délégués aux prestations familiales ;
SUR proposition du directeur départemental de l’Emploi, du Travail et des Solidarités ;
ARRETE
ARTICLE 1 : La liste des personnes habilitées pour être désignées en qualité de mandataire
judiciaire à la protection des majeurs par les juges des contentieux de la protection pour
exercer des mesures de protection des majeurs au titre de la tutelle, de la curatelle ou du
mandat spécial auquel il peut être recouru dans le cadre de la sauvegarde de justice est
ainsi établie pour le département de la Manche :
1° - Personnes morales gestionnaires de services :
- Association Tutélaire des Majeurs Protégés de la Manche (ATMPM), 745 rue Jules Vallès, CS
32509 - 50009 Saint-Lô Cedex
- Union Départementale des Associations Familiales de la Manche (UDAF 50), CS 81209,
110 rue de la liberté, 50009 Saint-Lô Cedex
2° - Personnes physiques exerçant à titre individuel :
a) - Tribunal judiciaire de Cherbourg-en-Cotentin
- Mme Elvire CAILLOT, 287 rue Louis Beuve, 50110 Cherbourg-en-Cotentin
- Mme Maud CRESTEY, BP 160 Tourlaville, 50110 Cherbourg-en-Cotentin
- M. Alexandre CLOUET, BP 32, 50700 Valognes
- Mme Amélie DELAVALETTE, 3 chemin des longues haies, 50550 Saint-Vaast-la-Hougue
- Mme Lætitia EMBARECK, 1 rue du Vermandois, résidence Guernesey, Appt 2
Cherbourg-Octeville 50100 Cherbourg-en-Cotentin (initialement agréée par le préfet de
l’Orne)
- Mme Louise FAUVEL BP 40328 – 50103 Cherbourg-en-Cotentin cedex
- Mme Ingrid GHYS née NOEL, BP 21, 50760 Barfleur
- Mme Angèle GIBON, 37 route Es Noës, 50690 Flottemanville Hague
- M. Aurélien HOREL, 14 rue de Beauvaisis, 50160 Torigny-les-villes
- Mme Marie-Christine LANGEVIN, 3 square Lionel Audigier, app 17, 50100 Cherbourg-en-
Cotentin
- Mme Chantal LAMACHE, BP 50124, Tourlaville 50110, Cherbourg-en-Cotentin
- Mme Marie LECERF, BP 126, Tourlaville 50110, Cherbourg-en-Cotentin
- M. Emmanuel LEROY, 217 ter rue des Ecuyers, 50000 Saint-Lô (initialement agréé par le
préfet du Calvados)
- Mme Florence MANUELLE, 7 rue Binguet - BP 50 - 50700 Valognes
- Mme Émilie MESNIL, 25 rue de Poterie, 50700 Valognes
- Mme NOEL Valérie, 10 avenue du Cotentin, 50000 Saint-Georges- Montcocq
2
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 50-2026-05-06-00007 - Arrêté fixant la liste des mandataires
judiciaires à la protection des majeurs et délégués aux prestations familiales pour le département de la Manche 5
- Mme Émilie PASQUIER – 3 rue John Tucker – Saint-Hilaire-Petitville – 50500 Carentan-les-
Marais
- Mme Cécile PEDRON, 234 rue de Tessy, Appt 33, 50000 Saint-Lô
- Mme Pia ROBINE, BP 2, 50340 Les Pieux
- M. Guillaume SOUTRA, Cabinet Tutélaire du Cotentin 25 rue de Poterie, BP 05, 50700
Valognes
- Mme Angélique LE CALVIC, BP N°154, Tourlaville, 50110 Cherbourg-en-Cotentin
b) - Tribunal judiciaire de Coutances
- Mme Clotilde ALLAIN, 13 bis route du taillis, 50680 Moon-sur-Elle
(initialement agréée par le préfet du Calvados)
- Mme Elisa CASALS – BP n° 33 – La Roche Barré 61700 Domfront-en-Poiraie
- Mme Clémence CHAPDELAINE, 920 route du Carrefour Paris, 50290 Moyon Villages
- M. Alexandre CLOUET, BP 32, 50700 Valognes
- Mme Laëtitia EMBARECK, 1 rue du Vermandois, Résidence Guernesey Appt 2,
Cherbourg-Octeville 50100 Cherbourg-en-Cotentin (initialement agréée par le préfet de
l’Orne)
- Mme Marie Line JAMMES, Cabinet de la Sée, BP 113, 50301 Avranches cedex
(initialement agréée par le préfet de l’Orne)
- Mme Athénaïs JEANNE, 8 rue Saint Antoine, Le Mesnil Vigot, 50570 Remilly-les-Marais
- Mme Tiphaine LAIR, 5 impasse des Piverts, 50810 Saint-Jean-d’Elle
- Mme Chantal LAMACHE, BP 50124, Tourlaville 50110, Cherbourg-en-Cotentin
- Mme Johanna LAVALLEY, 4 B la tasserie, 50180 Saint-Gilles
- Mme Marie LECERF, BP 126, Tourlaville 50110 Cherbourg-en-Cotentin
- M. Emmanuel LEROY, 217 ter rue des Ecuyers, 50000 Saint-Lô (initialement agréé par le
préfet du Calvados)
- Mme Aude LOHIER, 5 rue des près, 50500 Carentan-les-Marais
- Mme Florence MANUELLE, 7 rue Binguet - BP 50, 50700 Valognes
- Mme NOEL, 10 avenue du Cotentin, 50000 Saint-Georges-Montcocq
- Mme Cécile PEDRON, 234 rue de Tessy, Appt 33, 50000 Saint-Lô
- Mme Christelle PETAUD, Cabinet de la Sée, BP 113, 50301 Avranches cedex
(initialement agréée par le préfet de l’Orne)
- Mme Maud POUILLY, 234 rue de Tessy, 50000 Saint-Lô
- Mme Delphine RIGOT, 999 rue de Carentan, 50000 Saint-Lô
- M. Julien ROBIN, 7 rue du château, 50000 Saint-Lô
- M. Guillaume SOUTRA, Cabinet Tutélaire du Cotentin 25 rue de Poterie, BP 05, 50700
Valognes
- Mme Jacqueline THEAULT, Cabinet MJPM, BP 46, 50380 Saint-Pair-sur-Mer
(initialement agréée par le préfet de l’Orne)
c) - Tribunal de proximité d’Avranches
- M. Ludovic BUQUET, BP 101, 50301 Avranches cedex
- Mme Morgane CAMBYSE, 6 rue Baron d’Orsenne, 50300 Avranches
- Mme Marie-Line JAMMES, Cabinet de la Sée, BP 113, 50301 Avranches cedex
(initialement agréée par le préfet de l’Orne)
- M. Guillaume JUNDT, 4 route du Harou, les Chevrolais, 35640 Martigné-Ferchaud
- M. Emmanuel LEROY, 217 ter rue des Ecuyers, 50000 Saint-Lô (initialement agréé par le
préfet du Calvados)
- Mme Cécile PEDRON, 234 rue de Tessy, Appt 33, 50000 Saint-Lô
- Mme Christelle PETAUD, Cabinet de la Sée, BP 113, 50301 Avranches cedex
(initialement agréée par le préfet de l’Orne)
- M. Pascal RIOULT, 230 rue du monument, BP 10, 50380 St-Pair-sur-Mer
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Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 50-2026-05-06-00007 - Arrêté fixant la liste des mandataires
judiciaires à la protection des majeurs et délégués aux prestations familiales pour le département de la Manche 6
- M. Guillaume SOUTRA, Cabinet Tutélaire du Cotentin 25 rue de Poterie, BP 05, 50700
Valognes
- Mme Jacqueline THEAULT, Cabinet MJPM, BP 46, 50380 Saint-Pair-sur-Mer
(initialement agréée par le préfet de l’Orne)
3° - Personnes physiques exerçant en tant que préposés
d’établissements
- Mme Valérie CHRETIEN :
Centre Hospitalier de Pontorson:
• Centre hospitalier de l'estran et EHPAD "Le jardin des Epices", 7 chaussée
Villechérel, 50170 Pontorson
• Maison d’accueil spécialisée «l’Archipel», 50170 Pontorson
• Maison d’accueil spécialisée «l’Escale», le bas theil, 50400 Saint-Planchers
- Mme Karine LEMONNIER et Mme Séverine MULOT :
Fondation Bon Sauveur de la Manche :
• Foyer d’accueil médicalisé Augustin Delamare, 50 rue Sébline, Carentan 50500
Carentan-les-Marais
• Foyer d’accueil médicalisé Augustin Delamare, sis 3 rue Jean Dumeril, 50700
Valognes
• Résidence accueil, route de saint Sauveur, 50360 Etienville
• EHPAD «Elisabeth de Surville», route de saint Sauveur, Picauville 50360 Picauville
• EHPAD «Elisabeth de Surville», 7 rue de la poste, 50690 Martinvast
• EHPAD Anne Leroy, 68 Rue au Bois Marcel, 50008 Saint-Lô
• Maison d’accueil spécialisée «la Meije», route de Saint Sauveur, Picauville 50360
Picauville
• Institut médico-éducatif «la Mondrée», internat–résidence la montagne, rue Cotis
Capel, Quartier la brèche du bois, Cherbourg-Octeville 50100 Cherbourg-en-
Cotentin
• Centre de soins de suite et de réadaptation en alcoologie et addictologie
Beauregard, 11 rue docteur Schweitzer BP11, La Glacerie 50470 Cherbourg-en
Cotentin
• Centre hospitalier spécialisé, route de saint Sauveur, Picauville 50360 Picauville
• Centre hospitalier spécialisé, 65 rue Baltimore, 50000 Saint-Lô
• Résidence Accueil, rue de la Duché 50100 Cherbourg-en-Cotentin
Etablissements ayant passé une convention avec la fondation Bon Sauveur de la
Manche :
• EHPAD de Montebourg, 5 route d’Huberville, 50310 Montebourg
• EHPAD du Val de Saire :
- Site «Le Chosel», 77 rue saint Thomas, 50760 Barfleur
- Site «La Goudalie», 2 rue du 8 mai, 50550 Saint-Vaast-la-Hougue
• Centre hospitalier et EHPAD, 1 avenue qui qu’en grogne, BP 439, Carentan 50500
Carentan-les-Marais
• EHPAD «résidence les Eglantines», 14 rue saint Martin, Percy 50410 Percy-en-
Normandie
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Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 50-2026-05-06-00007 - Arrêté fixant la liste des mandataires
judiciaires à la protection des majeurs et délégués aux prestations familiales pour le département de la Manche 7
• EHPAD la clairière des Bernardins, 5 rue des bernardins, Torigny-sur-Vire 50160
Torigny-les-villes
• Maison de retraite Villa Ventadour, rue quartier Miclots, 50480 Sainte-Marie-du-
Mont
• Centre Hospitalier Public du Cotentin :
- Centre hospitalier Louis Pasteur, 46 rue du val de Saire, BP 208,
Cherbourg-Octeville 50102 Cherbourg-en-Cotentin
- Centre hospitalier, 1 avenue du 8 mai 1945, 50700 Valognes
EHPAD «le pays valognais», 1 Avenue du 8 mai 1945 - 50700 Valognes
- EHPAD «le gros hêtre» 2 rue Aristide Briand Cherbourg-Octeville, 50130
50130 Cherbourg-en-Cotentin
• EHPAD Les Lices-Jourdan 17 rue des Lices 50390 Saint-Sauveur-Le-Vicomte
• EHPAD Anaïs de Groucy, 10 rue de Bastogne, 50190 Périers
- Mme Valérie NOGUES et M. Guillaume JUNDT :
Groupe hospitalier Mont Saint Michel – Hôpitaux du Sud Manche :
• Site d’Avranches : USLD/EHPAD «arc en Sée», 59 rue de la liberté 50300
Avranches
• Site de Granville: USLD/EHPAD «Paul Poirier» 849 rue des Menneries BP 629,
50406 Granville
Etablissements ayant passé une convention avec le Centre Hospitalier
«Avranches-Granville» :
• Centre Hospitalier et EHPAD de St Hilaire du Harcouet, Place de Bretagne, Saint-
Hilaire-du-Harcouët 50600 Saint-Hilaire-du- Harcouët
• EHPAD «résidence Delivet», boulevard Jean-Baptiste Delivet BP 31, Ducey 50220
Ducey-les-Chéris
• Centre hospitalier et EHPAD, 12 rue Jean Gasté, Villedieu-les-Poêles 50800
Villedieu-les-Poêles-Rouffigny
• Centre hospitalier «Gilles Buisson» et EHPAD, 18 rue de la 30ème division
américaine, BP 2, Mortain 50140 Mortain-Bocage
• EHAPD «Le Vallon», 619 rue du Bocage, 50380 Saint-Pair-sur-Mer
• EHPAD de l’hôpital de Saint James, 2 route de Pontorson BP 18, 50240 St-James
• Centre d’accueil et de soins :
Maison d’accueil spécialisée :
- Site principal, 43 rue du Mont, 50240 Saint James
- Résidence "Les Marronniers"
- Résidence "Les Acacias"
- Avenue de Beaminster, 50240 Saint James : Résidence "Les Hortensias"
Foyer occupationnel d’accueil :
- Route d’Antrain, 50240 Saint-James : Centre Louis Ravalet
- Mme Aurélie VIVET :
Centre régional de rééducation et de réadaptation fonctionnelle «Le Normandy», 1
rue Jules Michelet, CS 40619, 50406 Granville cédex
5
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 50-2026-05-06-00007 - Arrêté fixant la liste des mandataires
judiciaires à la protection des majeurs et délégués aux prestations familiales pour le département de la Manche 8
- Mme Sandrine GROULT :
Centre Hospitalier de Coutances, Rue de la Gare, 50208 Coutances Cédex
• EHPAD «les pommiers»
• EHPAD «les lilas»
• EHPAD «le manoir»
• EHPAD/USLD «le Coisel»
Etablissement ayant passé une convention avec le Centre Hospitalier de
Coutances :
• Centre Hospitalier Mémorial et EHPAD/USLD, 715 rue Dunant, 50008 Saint-Lô
Cédex
ARTICLE 2 : La liste des personnes habilitées pour être désignées en qualité de mandataire
judiciaire à la protection des majeurs par les juges des contentieux de la protection pour
exercer des mesures de protection des majeurs au titre de la mesure d’accompagnement
judiciaire est ainsi établie pour le département de la Manche :
Personnes morales gestionnaires de services :
- Association Tutélaire des Majeurs Protégés de la Manche (ATMPM), 745 rue Jules Vallès,
CS 32509, 50009 Saint-Lô Cédex
- Union Départementale des Associations Familiales de la Manche (UDAF 50),CS 81209,
110 rue de la liberté, 50009 Saint-Lô Cedex
ARTICLE 3 : La liste des personnes habilitées pour être désignées par les juges des
contentieux de la protection en qualité de délégué aux prestations familiales est ainsi
établie pour le département de la Manche :
Personnes morales gestionnaires de services :
- Union Départementale des Associations Familiales de la Manche (UDAF 50), CS 81209,
110 rue de la liberté, 50009 Saint-Lô Cedex
ARTICLE 4 : Une notification du présent arrêté sera faite :
- aux intéressés,
- au procureur de la République près le tribunal judiciaire de Cherbourg-en-Cotentin,
- au procureur de la République près le tribunal judiciaire de Coutances,
- aux juges des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Cherbourg-en-
Cotentin,
- aux juges des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Coutances,
- aux juges des contentieux de la protection du tribunal de proximité d'Avranches.
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Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 50-2026-05-06-00007 - Arrêté fixant la liste des mandataires
judiciaires à la protection des majeurs et délégués aux prestations familiales pour le département de la Manche 9
ARTICLE 5 : La présente décision peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet
de la Manche dans les deux mois suivant sa publication. Un recours contentieux peut être
déposé auprès du Tribunal Administratif de Caen, également dans un délai de deux mois à
compter de la publication, ou dans le délai de deux mois à partir de la réponse de
l’administration si un recours gracieux a été déposé. L’absence de réponse de
l’administration au terme d’un délai de deux mois vaut rejet implicite. Le tribunal
administratif peut-être saisi par l’application informatique «télérecours citoyens»
accessible par le site internet www.telerecours.fr/.
ARTICLE 6 : Le présent arrêté annule et remplace les précédents arrêtés fixant la liste des
mandataires judiciaires à la protection des majeurs et délégués aux prestations familiales
pour le département de la Manche.
ARTICLE 7 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
ARTICLE 8 : Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental de
l’emploi, du travail et de la cohésion sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté.
Saint-Lô, le 6 mai 2026
Le Préfet
Pour le Préfet
Le secrétaire général
Signé
Philippe BRUGNOT
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Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 50-2026-05-06-00007 - Arrêté fixant la liste des mandataires
judiciaires à la protection des majeurs et délégués aux prestations familiales pour le département de la Manche 10
Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités
50-2026-05-06-00008
ARRETE portant classement et sélection des
candidatures aux fins d'agrément en qualité de
mandataire judiciaire à la protection des majeurs
exerçant à titre individuel
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 50-2026-05-06-00008 - ARRETE portant classement et sélection
des candidatures aux fins d'agrément en qualité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs exerçant à titre individuel 11
Direction Départementale de l’Emploi, du Travail et des Solidarités
Pôle Solidarités Actives
Arrêté N°2026-DDETS-PSA-4
ARRÊTÉ
portant classement et sélection des candidatures aux fins d’agrément en qualité de
mandataire judiciaire à la protection des majeurs exerçant à titre individuel
--------
Le Préfet de la Manche
Chevalier de l’ordre national du Mérite
VU le code de l’action sociale et des familles, notamment ses articles L. 472-1, L. 472-1-1
et R. 472-1 ;
VU le décret du 27 août 2025 portant nomination de Marc CHAPPUIS, préfet de la
Manche ;
VU le décret du 5 novembre 2025 portant nomination de Philippe BRUGNOT
secrétaire général de la préfecture de la Manche ;
VU l’arrêté préfectoral N°2025-89-VN du 20 novembre 2025 donnant délégation de
signature à M. Philippe BRUGNOT, secrétaire général de la préfecture ;
VU le schéma régional des mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des
délégués aux prestations familiales Normandie 2025-2029, signé le 8 septembre
2025 ;
VU l’arrêté fixant la composition départementale d’agrément des mandataires
judiciaires à la protection des majeurs en date du 17 octobre 2025 ;
VU l’arrêté fixant le calendrier prévisionnel d’appel à candidatures pour le
département de la Manche en date du 17 octobre 2025 ;
VU l’arrêté portant avis d’appel à candidatures en date du 17 octobre 2025 ;
VU l’arrêté préfectoral en date du 21 janvier 2026 fixant la liste des candidats dont le
dossier est recevable au regard des conditions prévues aux articles L. 471-4 et L.
472-2 du code de l’action sociale et des familles ;
VU l’avis de la commission départementale d’agrément réunie les 9 et 10 avril 2026 ;
Direction Départementale de l’Emploi, du travail et des Solidarités – 5 bis rue des prés – BP 20524 – 50004 SAINT-LO CEDEX
- Tél : 02.50.71.50.00 - Mél : ddets@manche.gouv.fr
Accueil du public du lundi au vendredi de 09 h 00 à 12 h 00 et de 13 h 30 à 16 h 00
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 50-2026-05-06-00008 - ARRETE portant classement et sélection
des candidatures aux fins d'agrément en qualité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs exerçant à titre individuel 12
Considérant que l’avis d’appel à candidatures vise à agréer 11 mandataires judiciaires à la
protection des majeurs ;
Considérant l’avis de la commission départementale d’agrément et l’avis conforme du
procureur de la République en date du 28 avril 2026 ;
SUR PROPOSITION du directeur départemental de l’Emploi, du Travail et des Solidarités ;
ARRÊTE
Article 1 : La liste des candidats sélectionnés au regard des conditions prévues au troisième
alinéa de l’article L. 472-1-1 du code susvisé est la suivante :
Tribunal judiciaire de Cherbourg-en-Cotentin
1ere Mme Angèle GIBON
2 Mme Elvire CAILLOT ᵉ
3 Mme Amélie DELAVALETTE ᵉ
4 Mme Marie-Christine LANGEVIN ᵉ
5 M. Aurélien HOREL ᵉ
Tribunal judiciaire de Coutances :
1ere Mme Johanna LAVALLEY
2 Mme Athénaïs JEANNE ᵉ
3 ex æquo Mme Clémence CHAPDELAINE ᵉ
3 ex æquo Aude LOHIER ᵉ
Tribunal de proximité d’Avranches :
1er M. Guillaume JUNDT
2 Mme Morgane CAMBYSE ᵉ
Article 2 : le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs. Il pourra faire
l’objet d’un recours administratif, soit gracieux auprès du Préfet de la Manche dans les deux
mois suivant sa notification. Un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal
administratif, également dans un délai de deux mois à compter de la notification. Le
tribunal administratif peut-être saisi par l’application informatique «télérecours citoyens»
accessible par le site internet www.telerecours.fr/.
Article 3 : le Secrétaire Général de la préfecture et le Directeur Départemental de l’Emploi,
du Travail et des Solidarités sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du
présent arrêté.
Saint-Lô, le 6 mai 2026
Le Préfet,
Pour le Préfet
Le secrétaire général
Signé
Philippe BRUGNOT
2
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 50-2026-05-06-00008 - ARRETE portant classement et sélection
des candidatures aux fins d'agrément en qualité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs exerçant à titre individuel 13
Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités
50-2026-05-07-00005
Décision portant affectation des responsables
d'unités de contrôle, des agents de contrôle et
organisation de leur intérim dans les unités de
contrôles de la direction départementale de
l'emploi, du travail et des solidarités de la
Manche.
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 50-2026-05-07-00005 - Décision portant affectation des
responsables d'unités de contrôle, des agents de contrôle et organisation de leur intérim dans les unités de contrôles de la direction 14
Décision portant affectation des responsables d’unités de contrôle,
des agents de contrôle et organisation de leur intérim
dans les unités de contrôle de la direction départementale de l’emploi,
du travail et des solidarités de la Manche
La Directrice régionale et le Directeur régional adjoint de l’économie, de l’emploi, du travail et des
solidarités de Normandie,
Vu le Code du travail, notamment ses articles R.8122-6 à R.8122-10 ;
Vu le décret n°2014-359 du 20 mars 2014 modifié relatif à l’organisation du système d’inspection du
travail ;
Vu le décret n°2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l’organisation et aux missions des directions
régionales de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités, des directions départementales
de l’emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de l’emploi, du travail, des
solidarités et de la protection des populations ;
Vu l’arrêté du 24 juin 2014 portant dérogation à la création dans chaque département d'une section
d'inspection du travail compétente dans les exploitations, entreprises et établissements agricoles ;
Vu l’arrêté ministériel du 09 février 2026 portant répartition des unités de contrôle de l’inspection
du travail ;
Vu l'arrêté interministériel du 04 septembre 2024 nommant Mme Catherine PERNETTE, directrice du
travail hors classe, directrice régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités de
Normandie ;
Vu l’arrêté préfectoral du 29 mars 2021 portant organisation fonctionnelle et territoriale de la
direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités de Normandie ;
Vu l’arrêté du 10 mars 2023 relatif à la localisation et à la délimitation territoriale des unités de
contrôle et des sections d'inspection du travail au sein de la direction départementale de l’emploi,
du travail et des solidarités de la Manche ;
Vu la décision du 04 juin 2025 portant affectation des responsables d’unité de contrôle et des agents
de contrôle et organisation de leur intérim dans les unités de contrôle de la direction départementale
de l’emploi, du travail et des solidarités de la Manche ;
Sur proposition conjointe de Monsieur le directeur régional adjoint de la DREETS de Normandie,
responsable du pôle « politique du travail » et de Monsieur le directeur départemental de l’emploi,
du travail et des solidarités de la Manche,
DÉCIDE
Direction régionale de l’économie, de l’emploi,
du travail et des solidarités de Normandie
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 50-2026-05-07-00005 - Décision portant affectation des
responsables d'unités de contrôle, des agents de contrôle et organisation de leur intérim dans les unités de contrôles de la direction 15
2
Article 1 : Les directeurs adjoints du travail ci-après désignés sont nommés en qualité de responsables
d’unité de contrôle et placés sous l’autorité du directeur départemental de l’emploi, du travail et des
solidarités de la Manche :
• Unité de contrôle n°1 : M. Bruno COLLOMB ;
• Unité de contrôle n°2 : M. Ludovic CARRIQUE.
Unité de contrôle n° 1 :
Section 1 : Mme Virginie LEROUGE, inspectrice du travail ;
Section 2 : vacant ;
Section 3 : vacant ;
Section 4 : vacant ;
Section 5 : Mme Marie VELLY, inspectrice du travail ;
Section 6 : M. Félix BOULLANGER, inspecteur du travail ;
Section 7 : M. David CROM, inspecteur du travail.
Unité de contrôle n° 2 :
Section 8 : Mme Andréa SEMAT, inspectrice du travail ;
Section 9 : Mme Catherine DELAROQUE, inspectrice du travail ;
Section 10 : Mme Nathalie DELMOTTE, inspectrice du travail ;
Section 11 : M. Clément DAUBERCIES, inspecteur du travail;
Section 12: Mme Diane ULAS, inspectrice du travail ;
Section 13 : M. Loïc BOHEE, inspecteur du travail ;
Section 14 : M. David LECANUET, directeur adjoint du travail.
Article 2 : : En cas d’absence ou d’empêchement d’un ou plusieurs des inspecteurs, ou du directeur
adjoint du travail désigné à l’article 2, l’intérim est organisé selon les modalités ci-après, sous
l’autorité du responsable de l’unité de contrôle dont relève la section concernée :
Unité de contrôle n° 1 :
Intérim des agents de contrôle :
– Section 1 : En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Virginie LEROUGE, inspectrice du
travail de la section 1, l’intérim est successivement assuré, dans l’ordre suivant, par le responsable
de l’unité de contrôle n° 1, par l’inspecteur du travail de la section 7, par l’inspectrice du travail
de la section 5, par l’inspecteur du travail de la section 6;
– Section 2 : L’intérim de l’agent de contrôle de la section 2 est successivement assuré, dans
l’ordre suivant, par le responsable de l’unité de contrôle n° 1, par l’inspecteur du travail de la
section 6, par l’inspecteur du travail de la section 7, par l’inspectrice du travail de la section 1, et
par l’inspectrice du travail de la section 5 ;
– Section 3 : L’intérim de l’agent de contrôle de la section 3 est successivement assuré, dans
l’ordre suivant, par l’inspectrice du travail de la section 5, par l’inspectrice du travail de la section
1, par l’inspecteur du travail de la section 6, par le responsable de l’unité de contrôle n° 1, et par
l’inspecteur du travail de la section 7;
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 50-2026-05-07-00005 - Décision portant affectation des
responsables d'unités de contrôle, des agents de contrôle et organisation de leur intérim dans les unités de contrôles de la direction 16
3
– Section 4 : L’intérim de l’agent de contrôle de la section 4 est successivement assuré, dans
l’ordre suivant, par l’inspecteur du travail de la section 7, par l’inspectrice du travail de la section
5, par l’inspectrice du travail de la section 1, par l’inspecteur du travail de la section 6, par le
responsable de l’unité de contrôle n° 1;
– Section 5 : En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Marie VELLY, inspectrice du travail
de la section 5, l’intérim est successivement assuré, dans l’ordre suivant, par l’inspectrice du
travail de la section 1, par l’inspecteur du travail de la section 7, par l’inspecteur du travail de la
section 6, et par le responsable de l’unité de contrôle n° 1 ;
– Section 6 : En cas d’absence ou d’empêchement de M. Félix BOULLANGER, inspecteur du
travail de la 6ème section l’intérim est successivement assuré, dans l’ordre suivant, , par
l’inspecteur du travail de la section 7, par l’inspectrice du travail de la section 5, par le
responsable de l’unité de contrôle n° 1, et par l’inspectrice du travail de la section 1;
– Section 7 : En cas d’absence ou d’empêchement de M. David CROM, inspecteur du travail de
la section 7, l’intérim est successivement assuré, dans l’ordre suivant, par le responsable de
l’unité de contrôle n° 1, l’inspectrice du travail de la section 1, par l’inspectrice du travail de la
section 5, et par l’inspecteur du travail de la section 6.
En cas d’absence ou d’empêchement simultané de tous les agents de contrôle affectés au sein de
l’unité de contrôle n° 1 faisant obstacle à ce que l’intérim soit assuré selon les modalités fixées ci-
dessus, l’intérim est successivement assuré, dans l’ordre suivant, par le responsable de l’unité de
contrôle n° 1, par la responsable de l’unité de contrôle n° 2, par le directeur adjoint du travail chargé
de la section 14, par l’inspectrice du travail de la section 9, par l’inspectrice du travail de la section
10, par l’inspecteur du travail de la section 13, par l’inspectrice du travail de la section 8 et par
l’inspectrice du travail de la section 12 ou par l’inspecteur du travail de la section 11.
Intérim du responsable d’unité de contrôle :
En cas d’absence ou d’empêchement, l’intérim de M. Bruno COLLOMB, responsable de l’unité de
contrôle n° 1, est assuré par M. Ludovic CARRIQUE, responsable de l’unité de contrôle n° 2, ou par M.
David LECANUET, directeur adjoint du travail, ou par Monsieur Bruno GUILLEM directeur adjoint de
l’emploi, du travail et des solidarités au sein de la direction départementale de l’emploi du travail et
des solidarités de la Manche.
Unité de contrôle n° 2 :
Intérim des agents de contrôle :
– Section 8 : En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Andréa SEMAT, inspectrice du travail de
la section 8, l’intérim est successivement assuré, dans l’ordre suivant, par l’inspectrice du travail de
la section 12, par l’inspectrice du travail de la section 10, par l’inspectrice du travail de la section 9 ;
par le directeur adjoint du travail chargé de la section 14, par l’inspecteur du travail de la section 13,
et par l’inspecteur du travail de la section 11 ;
Pour toutes les entreprises relevant du régime maritime, l’intérim est assuré, dans l’ordre suivant par
le directeur adjoint du travail chargé de la section 14, par l’inspectrice du travail de la section 10, par
l’inspecteur du travail de la section 13, par l’inspectrice du travail de la section 9, par l’inspecteur du
travail de la section 11 et par l’inspectrice du travail de la section 12 ;
– Section 9 : En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Catherine DELAROQUE, inspectrice du
travail de la section 9, l’intérim est successivement assuré, dans l’ordre suivant, par l’inspecteur du
travail de la section 11, par l’inspecteur du travail de la section 13, par l’inspectrice du travail de la
section 8, par l’inspectrice du travail de la section 12, par le directeur adjoint du travail chargé de la
section 14 et par l’inspectrice du travail de la section 10 ;
– Section 10 : En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Nathalie DELMOTTE, inspectrice du
travail de la section 10, l’intérim est successivement assuré, dans l’ordre suivant, par l’inspectrice du
travail de la section 8, par l’inspectrice du travail de la section 12, par l’inspecteur du travail de la
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 50-2026-05-07-00005 - Décision portant affectation des
responsables d'unités de contrôle, des agents de contrôle et organisation de leur intérim dans les unités de contrôles de la direction 17
4
section 13, par l’inspectrice du travail de la section 9, par l’inspecteur du travail de la section 11 et
par le directeur adjoint du travail chargé de la section 14 ;
– Section 11 : En cas d’absence ou d’empêchement de M. Clément DAUBERCIES, inspecteur du travail
de la section 11, l’intérim est successivement assuré, dans l’ordre suivant, par l’inspectrice du travail
de la section 9, par le directeur adjoint du travail chargé de la section 14, par l’inspectrice du travail
de la section 12, par l’inspecteur du travail de la section 13, par l’inspectrice du travail de la section 8
et par l’inspectrice du travail de la section 10 ;
– Section 12 : En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Diane ULAS, inspectrice du travail de la
section 12, l’intérim est successivement assuré, dans l’ordre suivant, par l’inspectrice du travail de la
section 10, par l’inspectrice du travail de la section 8, par le directeur adjoint du travail chargé de la
section 14, par l’inspecteur du travail de la section 11, par l’inspectrice du travail de la section 9, et
par l’inspecteur du travail de la section 13 ;
– Section 13 : En cas d’absence ou d’empêchement de M Loïc BOHEE, inspecteur du travail de la
section 13, l’intérim est successivement assuré, dans l’ordre suivant par le directeur adjoint du travail
chargé de la section 14, par l’inspecteur du travail de la section 11, par l’inspectrice du travail de la
section 10, par l’inspectrice du travail de la section 8, par l’inspectrice du travail de la section 9 et par
l’inspectrice du travail de la section 12,
– Section 14 : En cas d’absence ou d’empêchement de M. David LECANUET, directeur adjoint du
travail chargé de la section 14, l’intérim est successivement assuré, dans l’ordre suivant, par
l’inspecteur du travail de la section 13, par l’inspectrice du travail de la section 9, par l’inspecteur du
travail de la section 11, par l’inspectrice du travail de la section 10, par l’inspectrice du travail de la
section 12 et par l’inspectrice du travail de la section 8.
En cas d’absence ou d’empêchement simultané de tous les agents de contrôle affectés au sein de
l’unité de contrôle n° 2 faisant obstacle à ce que l’intérim soit assuré selon les modalités fixées ci-
dessus, l’intérim est successivement assuré, dans l’ordre suivant, par la responsable de l’unité de
contrôle n° 2, par le responsable de l’unité de contrôle n° 1, par l’inspectrice du travail de la section
1, par l’inspecteur du travail de la section 7, par l’inspectrice du travail de la section 5, par l’inspecteur
du travail de la section 3, ou par l’inspectrice du travail de la section 4.
Intérim du responsable d’unité de contrôle :
En cas d’absence ou d’empêchement, l’intérim de M. Ludovic CARRIQUE, responsable de l’unité de
contrôle n°2, est assuré par M. Bruno COLLOMB, responsable de l’unité de contrôle n°1, ou par M.
David LECANUET directeur-adjoint du travail ou par Monsieur Bruno GUILLEM directeur adjoint de
l’emploi, du travail et des solidarités au sein de la direction départementale de l’emploi du travail et
des solidarités de la Manche.
Article 3 : Conformément aux dispositions de l’article R. 8122-10 du Code du travail, lorsqu’une action
d’inspection de la législation du travail le rend nécessaire, tout agent nommément désigné aux
articles 1 et 2 a compétence à intervenir sur l’ensemble du territoire du département de la Manche.
Article 4 : Les agents qui composent le réseau régional en charge de l’appui aux unités de contrôle
en matière de prévention des risques liés à l’exposition à l’amiante, qui demeurent attachés à leurs
unités de contrôle respectives, ont compétence à exercer sur l’ensemble du territoire de la région
Normandie leur mission telle que définie par la décision qui les désigne.
Article 5 : La décision du 04 juin 2025 susvisée portant affectation des responsables d’unités de
contrôle et des agents de contrôle et organisation de leur intérim dans les unités de contrôle de la
direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités de la Manche est abrogée à
compter de la date d’entrée en vigueur de la présente décision.
Article 6 : Monsieur le directeur régional adjoint, responsable du pôle « politique du travail »,
Monsieur le directeur départemental de l’emploi, du travail et des solidarités de la Manche, M. le
directeur départemental adjoint de l’emploi, du travail et des solidarités de la Manche, MM. les
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 50-2026-05-07-00005 - Décision portant affectation des
responsables d'unités de contrôle, des agents de contrôle et organisation de leur intérim dans les unités de contrôles de la direction 18
5
responsables d’unité de contrôle et directeur-adjoint, de la Manche sont chargés, chacun pour ce
qui les concernent, de l’exécution de la présente décision qui entrera en vigueur le lendemain de sa
publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Manche.
Fait à Rouen le 07/05/2026
La directrice régionale de l’économie, de l’emploi,
du travail et des solidarités de Normandie
Signé
Catherine PERNETTE
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 50-2026-05-07-00005 - Décision portant affectation des
responsables d'unités de contrôle, des agents de contrôle et organisation de leur intérim dans les unités de contrôles de la direction 19
Direction départementale des finances
publiques
50-2026-05-11-00002
Arrêté portant délégation de signature au
SGCMA Cherbourg 11 mai 2026 - Amendes
Direction départementale des finances publiques - 50-2026-05-11-00002 - Arrêté portant délégation de signature au
SGCMA Cherbourg 11 mai 2026 - Amendes 20
Arrêté portant délégation de signature
Le comptable, responsable du service de gestion comptable (SGC) Municipal et Amendes de
CHERBOURG EN COTENTIN
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de
son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ;
Arrête
Article 1er
Délégation spéciale de signature est donnée aux agents affectés au service amendes
à l’effet de signer :
1°) les accusés de réception remis par la poste
2°) l’ensemble des actes relatifs au recouvrement et notamment : bordereaux de situation, actes de
poursuites sur amendes, mises en demeure de payer. Tout acte de poursuites à l’exception des ventes
et déclarations de créances dans le cadre des procédures collectives qui seront signés par l’inspectrice
divisionnaire de classe normale en charge du service amendes ou par le chef de service.
3°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après ;
Nom de l’agent Prénom grade
durée maximale
des délais de
paiement
somme maximale pour laquelle un
délai de paiement peut être
accordé
BLOT Amandine agent 12 mois 3 000 €
COURTOIS Albane agent 12 mois 3 000 €
DUQUENOY Céline agent 12 mois 3 000 €
LECONTE Brigitte contrôleur 18 mois 10 000 €
TIERCELET Inès contrôleur 18 mois 10 000 €
CHEVILLOTTE Bérénice
Inspectrice
divisionnaire de
classe normale
> 12 mois et/ou > à 10 000 € et < 20 000 €
Direction départementale des finances publiques - 50-2026-05-11-00002 - Arrêté portant délégation de signature au
SGCMA Cherbourg 11 mai 2026 - Amendes 21
Article 2
Le présent arrêté sera applicable dès sa publication au recueil des actes administratifs du département
de la Manche.
Fait à CHERBOURG, le 11 mai 2026
La comptable du SGC de Municipal et Amendes de
CHERBOURG EN COTENTIN
Guillaume WERNERT
AFIPA
Direction départementale des finances publiques - 50-2026-05-11-00002 - Arrêté portant délégation de signature au
SGCMA Cherbourg 11 mai 2026 - Amendes 22
Direction départementale des finances
publiques
50-2026-05-11-00001
Arrêté portant délégation de signature au
SGCMA Cherbourg 11 mai 2026
Direction départementale des finances publiques - 50-2026-05-11-00001 - Arrêté portant délégation de signature au
SGCMA Cherbourg 11 mai 2026 23
Arrêté portant délégation de signature
Le comptable, responsable du service de gestion comptable (SGC) Municipal et Amendes de
CHERBOURG EN COTENTIN
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction
générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique, et notamment son article 16 ;
Arrête
Article 1er
Délégation générale de signature est donnée, en leur qualité d’adjoints au comptable chargé du
service de gestion comptable Municipal et Amendes de CHERBOURG EN COTENTIN, à :
Mme Bérénice CHEVILLOTTE, inspectrice divisionnaire de classe normale,
M Christophe CORMIER, inspecteur
Mme Sophie ORLANDI, inspectrice
leur est donné, à cet effet, pouvoir de gérer et administrer au nom du comptable, en son absence
ou à sa demande expresse, le SGC Municipal et Amendes de CHERBOURG EN COTENTIN.
D’opérer les recettes et les dépenses relatives à tous les services, sans exception, de recevoir et payer
toutes sommes qui sont ou pourraient être légitimement dues, à quelque titre que ce soit, par tous
contribuables, débiteurs ou créanciers, selon le cas, pour les services dont la gestion lui est confiée,
D’exercer toutes poursuites, acquitter tous mandats et exiger la remise des titres, quittances et
pièces justificatives prescrites par les lois et règlements,
De remettre ou obtenir quittance valable pour les sommes reçues ou payées, selon le cas,
De signer récépissés, quittances ou décharges, de fournir tous états de situation et toutes autres
pièces demandées par l’administration,
De représenter le comptable auprès des personnels de la Poste pour toutes les opérations
concernées.
En conséquence :
• leur est donné pouvoir de passer tout acte et d’effectuer d’une manière générale toutes les
opérations qui peuvent se rapporter à la gestion du SGC Municipal et Amendes de
CHERBOURG EN COTENTIN, leur transmettant les pouvoirs suffisants pour qu’ils puissent,
Direction départementale des finances publiques - 50-2026-05-11-00001 - Arrêté portant délégation de signature au
SGCMA Cherbourg 11 mai 2026 24
sans le concours du comptable, mais sous sa responsabilité, gérer ou administrer tous les
services qui lui sont confiés.
• les autoriser à effectuer les déclarations de créances et à agir en justice.
• leur donner pouvoir de prendre des décisions relatives aux demandes de délai de paiement
concernant les créances des collectivités territoriales, le délai accordé ne pouvant excéder
12 mois et porter sur une somme supérieure à 10 000 € ;
Article 2
Délégation spéciale de signature est donnée à M. Christophe CORMIER, inspecteur des finances
publiques à l’effet d’effectuer et de signer les actes suivants :
• pour les hypothèques légales du Trésor : les demandes de renseignements et inscriptions,
• les saisies mobilières, poursuites de saisies extérieures (PSE) et les autorisations de vente,
• les déclarations de créances et à agir en justice,
• accorder les échéanciers de paiement au-delà d’une durée de 12 mois et/ou d’un montant
supérieur à 5 000 € et inférieur à 10 000 €.
Article 3
Délégation spéciale de signature est donnée à :
• Mmes LE BIEZ Amélie et PLANQUE Valérie, M. LEFAUDEUX Amaury et NURDIN Jacques,
contrôleurs des finances publiques,
• Mmes GALBADON Emilie et LEMERRE Carole-Anne, agents administratifs des finances
publiques.
à l’effet de signer :
1°) l’ensemble des actes relatifs au recouvrement et notamment les mises de demeure de payer et
les actes de poursuites ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de
montant indiquées dans le tableau ci-après ;
Nom de l’agent Prénom grade
durée maximale
des délais de
paiement
somme maximale pour laquelle
un délai de paiement peut être
accordé
GALBADON Emilie agent 6 mois 2 500,00 €
LEMERRE Carole Anne agent 6 mois 2 500,00 €
LEFAUDEUX Amaury contrôleur 12 mois 5 000,00 €
LE BIEZ Amandine contrôleur 12 mois 5 000,00 €
NURDIN Jacques contrôleur 12 mois 5 000,00 €
PLANQUE Valérie contrôleur 12 mois 5 000,00 €
CORMIER Christophe inspecteur > 12 mois et/ou > à 5 000 € et < 10 000 €
Direction départementale des finances publiques - 50-2026-05-11-00001 - Arrêté portant délégation de signature au
SGCMA Cherbourg 11 mai 2026 25
Article 4
Délégation spéciale de signature est donnée à :
• Mme LEPARMENTIER Isabelle, contrôleuse des finances publiques,
• Mmes MAUGER Elisabeth et MARCHAL Emmanuelle et M. LEROUXEL Thomas, agents
administratifs des finances publiques,
à l’effet de signer récépissés, quittances et décharges, fournir tous états de situation et toutes
autres pièces entrant dans le champ d’attribution du service « recettes » du SGC ;
Article 5
Délégation spéciale de signature est donnée à :
• Mmes MAHIEU Sophie et SCELLE Sophie et M. FOUGERAY Jean-Sébastien, contrôleurs des
finances publiques,
• Mme DELADUNE Svetlana, agent administratif des finances publiques,
à l’effet de :
1°) signer récépissés, quittances et décharges, fournir tous états de situation et toutes autres
pièces entrant dans le champ d’attribution du service « comptabilité » du SGC ;
2°) signer les états de mandatement présentés par les collectivités locales en vue de percevoir des
subventions
3°) en matière de régies, recevoir et contrôler les dépôts de pièces justificatives et de valeurs, et
signer les quittances s’y rapportant, gérer les valeurs inactives (réception, délivrance, vérifications
régulières, signature des documents)
4°) notes et documents ordinaires de service courant, accusés de réception, bordereaux et lettres
d’envoi ;
5°) tous états à destination du service Comptabilité de la DDFiP.
Article 6
Délégation spéciale de signature est donnée à :
• Mme CHEVILLOTTE Bérénice, Inspectrice Divisionnaire de Classe Normale.
A l’effet de signer les ordres de paiement, de contrôler et de valider les virements
« Rémunérations / Aides ».
Article 7
Délégation spéciale de signature est donnée à :
• Mme CAPPELIER Virginie, contrôleuse principale des finances publiques,
• Mme CAILLET Héloïse et M. KERLOCH Mickaël, contrôleurs des finances publiques,
Direction départementale des finances publiques - 50-2026-05-11-00001 - Arrêté portant délégation de signature au
SGCMA Cherbourg 11 mai 2026 26
• Mmes GALLIS Pascaline, GALLIEN Clara, POUTREL Cindy et M. BLANDIN Joël, agents des
finances publiques.
À l’effet de signer récépissés, quittances et décharges, eT notamment mais exclusivement signer
l’accusé de réception des notifications de SATD, et de fournir tous états de situation et toutes
autres pièces entrant dans le champ d’attribution du service « dépenses » du SGC ;
Article 8
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de la Manche.
Fait à CHERBOURG, le 11 mai 2026,
Le comptable du SGC de Municipal et Amendes
de CHERBOURG EN COTENTIN
Guillaume WERNERT
AFIPA
Direction départementale des finances publiques - 50-2026-05-11-00001 - Arrêté portant délégation de signature au
SGCMA Cherbourg 11 mai 2026 27
Préfecture de la Manche
50-2026-05-12-00013
Arrêté portant interdiction temporaire des
rassemblements festifs à caractère musical
n'ayant pas fait l'objet d'une autorisation dans le
département de la Manche
Préfecture de la Manche - 50-2026-05-12-00013 - Arrêté portant interdiction temporaire des rassemblements festifs à caractère
musical n'ayant pas fait l'objet d'une autorisation dans le département de la Manche 28
Cabinet
Direction des sécurités
Bureau de la sécurité et de la réglementation
A R R E T E
portant interdiction temporaire des rassemblements festifs à caractère musical
n’ayant pas fait l’objet d’une autorisation dans le département de la Manche
LE PRÉFET DE LA MANCHE
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L 2212-2, L. 2215-1 et L.
2214-4 ;
Vu le Code de la sécurité intérieure notamment ses articles L 211-5 à L 211-8, L 211-15, R 211-2 à R 211-
9 et R 211-27 à R 211-30 ;
Vu le décret n° 2002-887 du 3 mai 2002 modifié relatif à certains rassemblements festifs à caractère
musical ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et
à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 10 juillet 2025 portant nomination de M. François LE VERGER, sous-préfet, directeur
de cabinet du préfet de la Manche ;
Vu le décret du 27 août 2025 portant nomination de M. Marc CHAPPUIS, préfet de la Manche ;
Vu l’arrêté du 24 avril 2026 donnant délégation de signature à M. François LE VERGER, directeur de
cabinet du préfet de la Manche ;
Vu l’urgence ;
Considérant que, selon les informations dont disposent les services de police et de gendarmerie, un
rassemblement festif à caractère musical de type « free-party » est susceptible d’être organisé dans
le département de la Manche pendant la période du 14 au 17 mai 2026 ;
Considérant les rassemblements festifs à caractère musical de type « free-party » non autorisés
survenus dans le département de la Manche à Ger, à Millères et à Saint-Clément-rancoudray en
2026, à Muneville-le-Bingard, à Ger et à Le Mesnil au Val en 2025, à Saint-Christophe-du-Foc, à
Millières, à Urville-Nacqueville, à Ger, en 2023, à Millières, à Jullouville, à Ger, à Hambye, à
Tocqueville, à Torigny-les-Villes, à Saint-Ovin en 2022 ;
Considérant qu’en application de l’article L. 211-5 du Code de la sécurité intérieure, les
rassemblements festifs à caractère musical sont soumis à l’obligation de déclaration préalable
auprès du préfet de département ;
Considérant qu’aucune déclaration préalable n’a été déposée auprès du préfet de la Manche,
précisant le nombre prévisible de participants ainsi que les mesures envisagées par les organisateurs
des événements évoqués au premier considérant pour garantir la sécurité, la salubrité, l’hygiène et
la tranquillité publiques, alors même que les organisateurs en ont l’obligation au plus tard un mois
avant la date prévue de la manifestation ;
Préfecture de la Manche – BP 70522 – 50002 SAINT-LÔ – Tél. : 02.33.75.49.50 – Mél. : prefecture@manche.gouv.fr
Accueil du public les lundi, mardi, jeudi et vendredi :
- Bureau des migrations et de l’intégration : uniquement sur rendez-vous
- point accueil numérique de 8h30 à 12h30 uniquement sur rendez-vous
Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 12h30 et de 14h00 à 17h00
Préfecture de la Manche - 50-2026-05-12-00013 - Arrêté portant interdiction temporaire des rassemblements festifs à caractère
musical n'ayant pas fait l'objet d'une autorisation dans le département de la Manche 29
Considérant la nécessité de prévenir le risque élevé de troubles à l’ordre public ; que le nombre de
personnes attendues dans ce type de rassemblement est élevé ; que les moyens appropriés en matière
de secours aux personnes, ainsi qu’en matière de sécurité routière ne peuvent être réunis ;
Considérant l’urgence à prévenir les risques d’atteinte à l’ordre et à la tranquillité publics et les pouvoirs
de police administrative générale que le préfet tient des dispositions de l’article L. 2215-1 du Code
général des collectivités territoriales ;
Considérant que le plan Vigipirate est au niveau « Urgence attentat » sur l’ensemble du territoire
national, attestant d’un niveau de menace élevé et qu’un rassemblement de ce type pourrait
constituer une opportunité de trouble à l’ordre public majeur ;
Considérant qu’il appartient à l’autorité investie du pouvoir de police administrative de concilier les
libertés publiques avec les impératifs d’ordre public ; que dans ce cadre elle se doit de prendre les
mesures nécessaires, adaptées et proportionnées de nature à prévenir tant la commission d’infractions
pénales que les troubles à l’ordre public ;
Sur proposition du directeur de cabinet ;
ARRÊTE
Article 1er :
La tenue des rassemblements festifs à caractère musical (de type « sound system », « teknival » ou
« free-party ») répondant aux caractéristiques énoncées à l’article R. 211-2 du Code de la sécurité
intérieure, autres que ceux légalement déclarés ou autorisés, est interdite sur l’ensemble du territoire
du département de la Manche pendant la période suivante :
du mercredi 13 mai 2026 à 8h00 au lundi 18 mai 2026 à 08h00.
Article 2 :
Toute infraction au présent arrêté est passible des sanctions prévues par l’article R.211-27 du Code de la
sécurité intérieure et peut donner lieu à la saisie du matériel en vue de sa confiscation par le tribunal.
Article 3 :
Le sous-préfet, directeur de cabinet, les sous-préfets d’arrondissements, le commandant du
groupement de gendarmerie départementale, le directeur interdépartemental de la police nationale et
l’ensemble des maires du département de la Manche, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture, et
dont une copie sera transmise au procureur de la République territorialement compétent.
Saint-Lô, le 12 mai 2026
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet
signé
François LE VERGER
Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes
administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R. 421-1
et suivants du code de justice administrative :
- un recours gracieux, adressé à M. le préfet de la Manche, place de la Préfecture, BP 70522, 50002 SAINT-LO Cedex ;
- un recours hiérarchique, adressé à M. le ministre de l’Intérieur, place Beauveau, 75008 PARIS.
Dans les deux cas, le silence de l’administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite
de l’un de ces recours ;
- un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Caen, 3 rue Arthur Leduc, BP 25086, 14050 CAEN Cedex 4. Le
tribunal administratif peut également être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyen », accessible par le site
internet www.telerecours.fr
2
Préfecture de la Manche - 50-2026-05-12-00013 - Arrêté portant interdiction temporaire des rassemblements festifs à caractère
musical n'ayant pas fait l'objet d'une autorisation dans le département de la Manche 30
Préfecture de la Manche
50-2026-05-12-00014
Arrêté préfectoral interdisant la circulation de
tout véhicule de matériel de diffusion de
musique amplifiée à destination d'un
rassemblement festif à caractère musical non
autorisé dans le département de la Manche
Préfecture de la Manche - 50-2026-05-12-00014 - Arrêté préfectoral interdisant la circulation de tout véhicule de matériel de diffusion
de musique amplifiée à destination d'un rassemblement festif à caractère musical non autorisé dans le département de la Manche 31
Cabinet
Direction des sécurités
Bureau de la sécurité et de la réglementation
A R R E T E
portant interdiction temporaire de circulation de tout véhicule transportant
du matériel de diffusion de musique amplifiée à destination d’un rassemblement festif à caractère
musical non autorisé dans le département de la Manche
LE PRÉFET DE LA MANCHE
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L 2212-2, L. 2215-1 et L.
2214-4 ;
Vu le Code de la sécurité intérieure notamment ses articles L 211-5 à L 211-8, L 211-15, R 211-2 à R 211-
9 et R 211-27 à R 211-30 ;
Vu le décret n° 2002-887 du 3 mai 2002 modifié relatif à certains rassemblements festifs à caractère
musical ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et
à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 10 juillet 2025 portant nomination de M. François LE VERGER, sous-préfet, directeur
de cabinet du préfet de la Manche ;
Vu le décret du 27 août 2025 portant nomination de M. Marc CHAPPUIS, préfet de la Manche ;
Vu l’arrêté du 24 avril 2026 donnant délégation de signature à M. François LE VERGER, directeur de
cabinet du préfet de la Manche ;
Vu l’urgence ;
Considérant que, selon les informations dont disposent les services de police et de gendarmerie, un
rassemblement festif à caractère musical de type « free-party » est susceptible d’être organisé dans
le département de la Manche pendant la période du 14 au 17 mai 2026 ;
Considérant les rassemblements festifs à caractère musical de type « free-party » non autorisés
survenus dans le département de la Manche à Ger, à Millères et à Saint-Clément-rancoudray en
2026, à Muneville-le-Bingard, à Ger et à Le Mesnil au Val en 2025, à Saint-Christophe-du-Foc, à
Millières, à Urville-Nacqueville, à Ger, en 2023, à Millières, à Jullouville, à Ger, à Hambye, à
Tocqueville, à Torigny-les-Villes, à Saint-Ovin en 2022 ;
Considérant qu’en application de l’article L. 211-5 du Code de la sécurité intérieure, les
rassemblements festifs à caractère musical sont soumis à l’obligation de déclaration préalable
auprès du préfet de département ;
Considérant qu’aucune déclaration préalable n’a été déposée auprès du préfet de la Manche,
précisant le nombre prévisible de participants ainsi que les mesures envisagées par les organisateurs
des événements évoqués au premier considérant pour garantir la sécurité, la salubrité, l’hygiène et
la tranquillité publiques, alors même que les organisateurs en ont l’obligation au plus tard un mois
avant la date prévue de la manifestation ;
Préfecture de la Manche – BP 70522 – 50002 SAINT-LÔ – Tél. : 02.33.75.49.50 – Mél. : prefecture@manche.gouv.fr
Accueil du public les lundi, mardi, jeudi et vendredi :
- Bureau des migrations et de l’intégration : uniquement sur rendez-vous
- point accueil numérique de 8h30 à 12h30 uniquement sur rendez-vous
Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 12h30 et de 14h00 à 17h00
Préfecture de la Manche - 50-2026-05-12-00014 - Arrêté préfectoral interdisant la circulation de tout véhicule de matériel de diffusion
de musique amplifiée à destination d'un rassemblement festif à caractère musical non autorisé dans le département de la Manche 32
Considérant la nécessité de prévenir le risque élevé de troubles à l’ordre public ; que le nombre de
personnes attendues dans ce type de rassemblement est élevé ; que les moyens appropriés en matière
de secours aux personnes, ainsi qu’en matière de sécurité routière ne peuvent être réunis ;
Considérant l’urgence à prévenir les risques d’atteinte à l’ordre et à la tranquillité publics et les pouvoirs
de police administrative générale que le préfet tient des dispositions de l’article L. 2215-1 du Code
général des collectivités territoriales ;
Considérant que le plan Vigipirate est au niveau « Urgence attentat » sur l’ensemble du territoire
national, attestant d’un niveau de menace élevé et qu’un rassemblement de ce type pourrait
constituer une opportunité de trouble à l’ordre public majeur ;
Considérant qu’il appartient à l’autorité investie du pouvoir de police administrative de concilier les
libertés publiques avec les impératifs d’ordre public ; que dans ce cadre elle se doit de prendre les
mesures nécessaires, adaptées et proportionnées de nature à prévenir tant la commission d’infractions
pénales que les troubles à l’ordre public ;
Sur proposition du directeur de cabinet ;
ARRÊTE
Article 1er :
La circulation de tout véhicule transportant du matériel de diffusion de musique amplifiée à
destination d’un rassemblement festif à caractère musical non autorisé est interdite sur l’ensemble des
réseaux routiers du département de la Manche pendant la période suivante :
du mercredi 13 mai 2026 à 8h00 au lundi 18 mai 2026 à 08h00.
Article 2 :
Toute infraction au présent arrêté sera constatée par procès-verbal dressé par les forces de l’ordre.
Article 3 :
Le sous-préfet, directeur de cabinet, les sous-préfets d’arrondissements, le commandant du
groupement de gendarmerie départementale, le directeur interdépartemental de la police nationale et
l’ensemble des maires du département de la Manche, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture, et
dont une copie sera transmise au procureur de la République territorialement compétent.
Saint-Lô, le 12 mai 2026
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet
signé
François LE VERGER
Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes
administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R. 421-1
et suivants du code de justice administrative :
- un recours gracieux, adressé à M. le préfet de la Manche, place de la Préfecture, BP 70522, 50002 SAINT-LO Cedex ;
- un recours hiérarchique, adressé à M. le ministre de l’Intérieur, place Beauveau, 75008 PARIS.
Dans les deux cas, le silence de l’administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite
de l’un de ces recours ;
- un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Caen, 3 rue Arthur Leduc, BP 25086, 14050 CAEN Cedex 4. Le
tribunal administratif peut également être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyen », accessible par le site
internet www.telerecours.fr
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Préfecture de la Manche - 50-2026-05-12-00014 - Arrêté préfectoral interdisant la circulation de tout véhicule de matériel de diffusion
de musique amplifiée à destination d'un rassemblement festif à caractère musical non autorisé dans le département de la Manche 33