Actes des préfectures · Manche
RAA spécial n°50-2026-085 publié le 13 mai 2026 PDF - 4,89 Mb - 13/05/2026
Recueil des actes administratifs publié le 13 mai 2026
5actes
36pages
Les actes de ce recueil
Arrêtés, décisions et récépissés, dans l’ordre du sommaire publié par la préfecture.
Centre hospitalier de l'estran
Délégation de signature pour les fonctions de faisant-fonction Directrice des soins
Direction départementale de la protection des populations
Arrêté préfectoral n°2026-169 portant abrogation de l'arrêté préfectoral n°2026-155 prononçant la fermeture de l'activité de restauration de l'établissement l'escapade
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités
Arrêté N° 2026-DDETS-DIR-23 donnant subdélégation de signature du directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités de la Manche en matière de droit du travail
Arrêté N° 2026-DDETS-DIR-24 donnant subdélégation de signature du directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarité de la Manche
Direction départementale des territoires et de la mer
Arrêté portant levée de l'interdiction temporaire de la pêche , du ramassage, du transport, de la purification, de l'expédition, du stockage, de la distribution, de la commercialisation et de la mise à la consommation humaine des coquillages du groupe 2 (BIVALVES FOUISSEURS) Groupe 3 (BIVALVES NON FOUISSEURS) en provenance de la zone de production 50.07 (POINTE DE SAIRE)
Texte intégral
Le texte extrait du PDF publié par la préfecture, 36 pages. Seul le PDF officiel fait foi.
MANCHE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°50-2026-085
PUBLIÉ LE 13 MAI 2026
Sommaire
Centre hospitalier de l'estran /
50-2026-05-07-00001 - Délégation de signature pour les fonctions de
faisant-fonction Directrice des soins (2 pages) Page 3
Direction départementale de la protection des populations /
50-2026-05-13-00002 - Arrêté préfectoral n°2026-169 portant
abrogation de l'arrêté préfectoral n°2026-155 prononçant la
fermeture de l'activité de restauration de l'établissement l'escapade (2
pages) Page 6
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités /
50-2026-05-13-00003 - Arrêté N° 2026-DDETS-DIR-23 donnant
subdélégation de signature du directeur départemental de l'emploi,
du travail et des solidarités de la Manche en matière de droit du travail
(12 pages) Page 9
50-2026-05-13-00004 - Arrêté N° 2026-DDETS-DIR-24 donnant
subdélégation de signature du directeur départemental de l'emploi,
du travail et des solidarité de la Manche (8 pages) Page 22
Direction départementale des territoires et de la mer /
50-2026-05-13-00005 - Arrêté portant levée de l'interdiction
temporaire de la pêche , du ramassage, du transport, de la purification, de
l'expédition, du stockage, de la distribution, de la commercialisation et
de la mise à la consommation humaine des coquillages du groupe 2
(BIVALVES FOUISSEURS) Groupe 3 (BIVALVES NON FOUISSEURS) en
provenance de la zone de production 50.07 (POINTE DE SAIRE) (5 pages) Page 31
2
Centre hospitalier de l'estran
50-2026-05-07-00001
Délégation de signature pour les fonctions de
faisant-fonction Directrice des soins
Centre hospitalier de l'estran - 50-2026-05-07-00001 - Délégation de signature pour les fonctions de faisant-fonction Directrice des
soins 3
C.H. de l'estran Décision n° 2026-04-30/01 Page 1 sur 2
Décision n° 2026-04-30/01– DG
DELEGATION DE SIGNATURE POUR LES FONCTIONS DE
DE FAISANT-FONCTION DIRECTRICE DES SOINS
Le Directeur du CENTRE HOSPITALIER de l'estran - PONTORSON
VU Le Code de la Santé Publique et notamment dans ses articles L6143-7, L6145-16 et D6143-33 à D6143-36 ;
VU le Code de l’Action Sociale et des Famlles et notamment l’article L315-17 relatif aux attributions du
directeur et les articles D315-67 à D315-70 relatifs à la délégation de signature d’un direteur
d’établissement Social et Médico-Social;
VU Le décret n°2009-1765 du 30 décembre 2009 relatif au directeur et aux membres du directoire des
établissements publics de santé ;
VU La Loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé ;
VU L’arrêté de Madame la directrice générale de l’Agence régionale de santé en date du 6 juillet 2016
nommant Monsieur Stéphane BLOT en qualité de directeur du Centre hospitalier de l’estran à compter du
5 septembre 2016 ;
VU L’organisation de la direction du Centre Hospitalier de l’estran à compter du 1er février 2026 ;
D E C I D E
Article 1
En cas d’absence ou d’empêchement du Directeur, de Madame Christelle GARNIER, FF Directrice des soins,
une délégation de signature est donnée à Madame Delphine MAHE, Cadre de santé, à l’effet de signer en
lieu et place du Directeur :
• Les notes d’information, les courriers, les actes et correspondances internes ou externes à
l’établissement liées à l’activité de sa direction autres que celles visées à l’article 1 de la délégation
générale n° 2026-02-02/02 ;
• Les plannings de travail des services de soins et d’hébergement ;
• Les conventions de stage et réponses aux demandes de lieux de stage ;
• Les convocations et comptes rendus de la Commission des Soins Infirmiers, de Rééducation et
Médico-Techniques (CSIRMT) ;
• Les protocoles d’hygiène et de sécurité après avis du Comité de Lutte contre les Infections
Associées aux Soins (C.L.I.A.S) ;
• Les bordereaux d’envoi des pièces liées à l’activité de la direction ;
• Les autorisations d’absence et de congés des agents relevant de la direction.
Centre hospitalier de l'estran - 50-2026-05-07-00001 - Délégation de signature pour les fonctions de faisant-fonction Directrice des
soins 4
C.H. de l'estran-Pontorson Décision n° 2026-04-30/01 Page 2 sur 2
Article 2
La signature du délégataire visé à l’article précédent doit être précédée de la mention « Pour le
directeur et par délégation » suivie de la fonction du signataire. Le prénom et le nom dactylographiés
du signataire devront suivre sa signature.
Article 3
Le délégataire doit rendre compte au délégant des actes pris dans l’exercice de cette délégation.
Le délégant conserve son pouvoir d’évocation et ne se trouve pas dessaisi par la présente décision de
délégation.
Article 4
La présente délégation sera publiée au Recueil des actes administratifs de la Manche et notifiée au
délégataire.
Elle sera affichée au sein de l’établissement et transmise au trésorier de l’établissement.
Article 5
Cette décision prendra effet à compter de sa publication et abroge les précédentes décisions portant sur le même
objet.
La délégation consentie en application de la présente décision cesse de plein droit à la cessation de
fonctions du délégant ou du délégataire.
A Pontorson, le 30 avril 2026
Le Directeur
Stéphane BLOT
Cette décision peut être contestée soit par la voie contentieuse, recours qui devra être déposé dans les deux mois suivant la
notification de cette décision près du Tribunal Administratif de Caen (BP 25086- 4 rue Arthur le Duc - 14050 CAEN cedex 4),
soit en formant au préalable un recours administratif, qui peut prendre la forme d’un recours gracieux adressé à l’auteur de la
présente décision ou un recours hiérarchique auprès de l’autorité hiérarchique supérieure. A noter que dans le cas d’une
décision expresse ou implicite de rejet résultant d’un recours administratif préalable, un recours contentieux près du Tribunal
Administratif de Caen est possible dans les deux mois suivant cette décision.
Centre hospitalier de l'estran - 50-2026-05-07-00001 - Délégation de signature pour les fonctions de faisant-fonction Directrice des
soins 5
Direction départementale de la protection des
populations
50-2026-05-13-00002
Arrêté préfectoral n°2026-169 portant
abrogation de l'arrêté préfectoral n°2026-155
prononçant la fermeture de l'activité de
restauration de l'établissement l'escapade
Direction départementale de la protection des populations - 50-2026-05-13-00002 - Arrêté préfectoral n°2026-169 portant abrogation
de l'arrêté préfectoral n°2026-155 prononçant la fermeture de l'activité de restauration de l'établissement l'escapade 6
Service sécurité sanitaire des aliments Saint-Lô, le 13/05/2026
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2026-169
PORTANT ABROGATION DE L’ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2026-155
PRONONÇANT LA FERMETURE DE L’ACTIVITÉ DE RESTAURATION DE L’ÉTABLISSE-
MENT L’ESCAPADE
sis 28 RUE DU DOCTEUR CAILLARD, 50480 CARENTAN-LES-MARAIS
dont M. Emmanuel MOREL est le président
Siret : 522 453 612 00015
Le préfet de la Manche,
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Vu le règlement (CE) n° 178/2002 établissant les principes généraux et les prescriptions géné-
rales de la législation alimentaire, instituant l’autorité européenne de sécurité des aliments
et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires ;
Vu le règlement (CE) n°852/2004 relatif à l’hygiène des aliments ;
Vu le Code Rural et de la Pêche Maritime et notamment l’article L.233-1, II. 3° qui autorise le
Préfet, en cas de nécessité, à fermer tout ou partie de l’établissement ;
Vu les dispositions des articles L.121-1 et L.122-1 du code des relations entre le public et l’admi-
nistration ;
Vu le règlement européen 853/2004 du Parlement européen et du conseil du 29 avril 2004
fixant des règles spécifiques d’hygiène applicable aux denrées alimentaires d’origine ani-
male ;
Vu le règlement européen 2073/2005 de la commission du 15 novembre 2005 concernant les
critères microbiologiques applicables aux denrées alimentaires ;
Vu l’arrêté ministériel du 21 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux activi-
tés de commerce de détail, d’entreposage et de transport de produits d’origine animale et
denrées alimentaires en contenant ;
Vu le décret du 27 août 2025 portant nomination de M. Marc CHAPPUIS en qualité de préfet
de la Manche ;
Vu l’arrêté préfectoral DDPP n° 2025-43-VN du 22 septembre 2025 donnant délégation de si-
gnature à M. Pol KERMORGANT, directeur départemental de la protection des popula-
tions ;
1/2
Direction départementale de la protection des populations - 50-2026-05-13-00002 - Arrêté préfectoral n°2026-169 portant abrogation
de l'arrêté préfectoral n°2026-155 prononçant la fermeture de l'activité de restauration de l'établissement l'escapade 7
Vu l’arrêté préfectoral n° 2026-155 du 07/05/2026 prononçant la fermeture de l’activité de res-
tauration de l’établissement L’ESCAPADE sis 28 Rue du Docteur Caillard, 50480 Carentan-
les-Marais dirigé par M. Emmanuel MOREL ;
Vu le rapport de l’inspection n° 26-058373, réalisée le 13/05/2025 dans l’établissement L’ESCA-
PADE sis 28 Rue du Docteur Caillard, 50480 Carentan-les-Marais dirigé par M. Emmanuel
MOREL ;
Considérant que les mesures correctives mises en œuvre pour remédier aux non-conformités
ont été réalisées.
ARRÊTE
Article 1
L’arrêté préfectoral n° 2026-155 du 07/05/2026 prononçant la fermeture de l’activité de res-
tauration de l’établissement L’ESCAPADE sis 28 RUE DU DOCTEUR CAILLARD, 50480 Caren-
tan-les-Marais dirigé par M. Emmanuel MOREL, est abrogé à compter de la notification du pré-
sent arrêté.
L’établissement peut reprendre une activité de restauration traditionnelle.
Article 2
Monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Manche, Monsieur le commandant du
groupement de gendarmerie de la Manche, Monsieur le directeur de la protection des popula-
tions de la Manche, et Madame la Maire de Carentan-les-Marais sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à l’exploitant M. Emmanuel
MOREL et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Manche.
Article 3
Le niveau d’hygiène de l’établissement L’ESCAPADE « Satisfaisant » sera publié sur le site inter-
net « Alim’confiance » (www.alim-confiance.gouv.fr) et sur l’application mobile « Alim’con-
fiance », et affiché de manière volontaire dans ledit établissement.
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur départemental de la protection des populations
Pol KERMORGANT
Copie du présent arrêté adressée à :
. Monsieur Emmanuel MOREL ;
. Monsieur le secrétaire général de la préfecture ;
. Madame la maire de la commune de Carentan-les-Marais
. Monsieur le commandant du groupement de gendarmerie.
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Direction départementale de la protection des populations - 50-2026-05-13-00002 - Arrêté préfectoral n°2026-169 portant abrogation
de l'arrêté préfectoral n°2026-155 prononçant la fermeture de l'activité de restauration de l'établissement l'escapade 8
Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités
50-2026-05-13-00003
Arrêté N° 2026-DDETS-DIR-23 donnant
subdélégation de signature du directeur
départemental de l'emploi, du travail et des
solidarités de la Manche en matière de droit du
travail
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 50-2026-05-13-00003 - Arrêté N° 2026-DDETS-DIR-23 donnant
subdélégation de signature du directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités de la Manche en matière de droit du 9
Direction départementale de l’emploi,
du travail et des solidarités de la Manche
Secrétariat de direction
A R R E T E
n°2026-DDETS-DIR-23
Donnant subdélégation de signature du directeur départemental
de l’emploi, du travail et des solidarités de la Manche
en matière de droit du travail,
VU le code du travail, notamment son article R.8122-2 ;
VU le code rural et de la pêche maritime ;
VU le code des transports ;
VU le code de l’éducation ;
VU le décret n°2020 - 1545 du 9 décembre 2020 relatif à l’organisation et aux
missions des directions régionales de l’économie, de l’emploi, du travail et des
solidarités, des directions départementales de l’emploi, du travail, des
solidarités et de la protection des populations ;
VU le décret n°2013 - 1172 du 18 décembre 2013 portant délégation de
signature ;
VU le décret n°2014 – 359 du 20 mars 2014 modifié relatif à l’organisation du
système d’inspection du travail ;
VU le décret n°2015 – 1689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures
d’organisation et de fonctionnement dans les régions de l’administration
territoriale de l’Etat et des commissions administratives ;
VU l’arrêté du ministère de l’intérieur et des outre – mer du 1er septembre 2022
portant nomination de M. Christophe LECOMTE, inspecteur de classe
exceptionnelle de l’action sanitaire et sociale, en qualité de directeur
départemental de l’emploi, du travail et des solidarités de la Manche à compter
du 1er octobre 2022 ;
VU la décision du 4 février 2025 de Mme Catherine PERNETTE, directrice
régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités de Normandie
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 50-2026-05-13-00003 - Arrêté N° 2026-DDETS-DIR-23 donnant
subdélégation de signature du directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités de la Manche en matière de droit du 10
donnant délégation de signature à M. Christophe LECOMTE, directeur
départemental de l’emploi, du travail et des solidarités de la Manche ;
VU l’arrêté du ministère de l’intérieur et des outre – mer du 2 septembre 2024
portant nomination de M. Bruno GUILLEM, directeur adjoint du travail, en
qualité de directeur départemental adjoint de l’emploi, du travail et des
solidarités de la Manche ;
VU la décision en date du 7 mai 2026 publiée le 12 mai 2026 au RAA portant
affectation des responsables d’unités de contrôle et des agents de contrôle et
organisation de leur intérim dans les unités de contrôle de la direction
départementale de l’emploi, du travail et des solidarités de la Manche ;
A R R E T E
Article 1 : Subdélégation de signature est donnée à M. Bruno GUILLEM,
directeur adjoint du travail, directeur départemental adjoint de l’emploi, du
travail et des solidarités de la direction départementale de l’emploi, du travail
et des solidarités de la Manche, à l’effet de signer au nom de la directrice
régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités de
Normandie, les décisions, actes administratifs, avis et correspondances
mentionnés dans l’annexe de la présente décision dans les limites du ressort
territorial de la direction départementale de l’emploi, du travail et des
solidarités (DDETS) de la Manche ;
Article 2 : En cas d’absence ou d’empêchement de M. Bruno GUILLEM,
directeur départemental adjoint de la direction départementale de l’emploi,
du travail et des solidarités de la Manche, les subdélégations sont
successivement exercées en fonction des absences ou empêchements par les
agents suivants :
- M. Bruno COLLOMB, directeur adjoint du travail, responsable d’unité de
contrôle ;
- M. Ludovic CARRIQUE, directeur adjoint du travail, responsable d’unité
de contrôle ;
- Mme Perrine BLAY, directrice adjointe du travail, responsable du pôle
égalité des chances, entreprises & compétences ;
- Mme Martine SAVARY, directrice adjointe du travail, responsable de la
section centrale travail.
Article 3 : Ces dispositions sont applicables à compter du lendemain de sa
publication au recueil des actes administratifs.
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 50-2026-05-13-00003 - Arrêté N° 2026-DDETS-DIR-23 donnant
subdélégation de signature du directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités de la Manche en matière de droit du 11
Article 4 : L’arrêté de subdélégation de signature du 17 juin 2025 est abrogé à
compter de l’entrée en vigueur du présent arrêté.
Article 5 : Le directeur départemental de l’emploi, du travail et des solidarités
est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de la Manche.
À Saint Lô, le 13 mai 2026
Le directeur départemental de l’emploi,
du travail et des solidarités de la Manche,
Signé
Christophe LECOMTE
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 50-2026-05-13-00003 - Arrêté N° 2026-DDETS-DIR-23 donnant
subdélégation de signature du directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités de la Manche en matière de droit du 12
Annexe à l’arrêté du 17/06/2025 portant subdélégation de signature
du directeur départemental de l’emploi, du travail et des solidarités
de la Manche
Thèmes Références
Contrat d’apprentissage
Suspension de l’exécution du contrat d’apprentissage Articles L.6225-4 et R.6225-9
du Code du travail
Autorisation ou refus de reprise de l’exécution du contrat
d’apprentissage
Article L.6225-5
du Code du travail
Interdiction de recrutement de nouveaux apprentis ou de
jeunes titulaires d’un contrat d’insertion en alternance
Autorisation ou refus de levée de l’interdiction de recrutement
de nouveaux apprentis
Article L.6225-6
du Code du travail
Article R.6225-11
du Code du travail
Contrat de professionnalisation
Retrait du bénéfice de l’exonération des cotisations
patronales
Article R.6325-20
du Code du travail
Groupement d'employeurs
Opposition à l’exercice de l’activité du groupement
d’employeurs
Articles L.1253-17, D.1253.7 et
D.1253-8 du Code du travail
Agrément, refus ou retrait d’agrément d’un groupement
d’employeurs et demande de changement de convention
collective
Articles R.1253-19 à R.1253-29
du Code du travail
Égalité professionnelle entre les femmes
et les hommes
Opposition à la mise en œuvre d’un plan pour l’égalité
professionnelle entre les femmes et les hommes
Appréciation de la conformité d’un accord ou d’un plan
Articles L.1143-3 et D.1143-6
du Code du travail
Articles L.2242-9 et R.2242-9 à
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 50-2026-05-13-00003 - Arrêté N° 2026-DDETS-DIR-23 donnant
subdélégation de signature du directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités de la Manche en matière de droit du 13
d’action en matière d’égalité professionnelle (rescrit)
Observations sur les mesures déterminées par décision
unilatérale de l’employeur en matière de correction ou de
rattrapage salarial des écarts de rémunération entre
les femmes et les hommes
Dépôt légal des conventions et accords collectifs
de travail, plans d’action et autres textes
Récépissé de dépôt des conventions et accords d’entreprise
ou d’établissement ainsi que des plans d’action, et de leurs
avenants et annexes,
ainsi que des conventions de branche et accords
professionnels ou interprofessionnels agricoles,
et autres textes soumis au dépôt légal
R.2242-11 du Code du travail
Article L.1142-9
du Code du travail
Articles L.2242-3, L.2242-5,
L.4162-3, D.2231-3, 2ème alinéa,
D.2231-4 et D.2231-8
du Code du travail
Durée du travail
Dépassement individuel de la durée hebdomadaire maximale
moyenne du travail
(Article L.3121-22 du Code du travail)
Articles L.3121-24, R.3121-8,
R.3121-9, R.3121-11 et R.3121-16
du Code du travail
Articles L.713-2 et L.713-13, I,
R.713-14 du Code rural et de
la pêche maritime
Dépassement individuel de la durée hebdomadaire maximale
absolue du travail
(Article L.3121-20 du Code du travail)
Articles L.3121-21, R.3121-8,
R.3121-9 et R.3121-10
du Code du travail
Articles L.713-2, L.713-13, I, et
R.713-13 du Code rural
et de la pêche maritime
Dépassement collectif de la durée hebdomadaire maximale
moyenne ou absolue du travail concernant un secteur
d'activité sur le plan local ou départemental
Articles L.3121-25, R.3121-8,
R.3121-9 et R.3121-14 du Code
du travail, articles L.713-13, I,
R.713-11, R.713-12 et R.713-14
du Code rural et de la pêche
maritime
Santé, sécurité et conditions de travail
Approbation des études de sécurité en matière d’activités
pyrotechniques ou de chargement et de déchargement de
substances ou objets explosifs
Demande de compléments d’information
ou d’essais complémentaires
Article R.4462-30
du Code du travail
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 50-2026-05-13-00003 - Arrêté N° 2026-DDETS-DIR-23 donnant
subdélégation de signature du directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités de la Manche en matière de droit du 14
Dérogation à certaines dispositions en matière de prévention
du risque pyrotechnique
pour la mise en œuvre d’impératifs de sécurité dans des
installations déterminées
Article R.4462-36
du Code du travail
Approbation de l’étude de sécurité pyrotechnique sur les
chantiers de dépollution pyrotechnique
Demande d’essais ou de travaux complémentaires
Article 8 du décret n°2005-1325 du
26 octobre 2005 modifié
Dérogation en matière de voies et réseaux divers de
chantiers de construction de bâtiment
Articles R.4533-6 et R.4533-7
du Code du travail
Dérogation à l’interdiction d’affecter des salariés sous contrat
de travail temporaire à des travaux dangereux
Articles L.1251-10, L.4154-1,
D.1251-2, R.4154-5, 1er alinéa,
D.4154-3 et D.4154-6
du Code du travail
Dérogation à l’interdiction d’affecter des salariés sous contrat
à durée déterminée à des travaux dangereux
Dispense à l’obligation de mettre des douches journalières à
la disposition du personnel qui effectue les travaux
insalubres ou salissants
Dispense en matière de risques d’incendie et d’explosions et
évacuation (maître d’ouvrage ou établissement)
Avis sur plan de réalisation de mesures rétablissant des
conditions normales de santé et de sécurité au travail
Autorisation de dépassement provisoire du nombre
maximum d’enfants accueillis dans un local dédié à
l’allaitement
Jeunes travailleurs
Suspension de l’exécution du contrat de travail ou de la
convention de stage d’un jeune âgé de moins de 18 ans
en cas de risque sérieux d’atteinte à sa santé, sa sécurité ou à
son intégrité physique ou morale
Autorisation ou refus de reprise de l’exécution du contrat de
travail ou de la convention de stage d’un jeune âgé de moins
de 18 ans
Articles L.1242-6, L.4154-1,
D.1242-5, R.4154-5, 1er alinéa,
D.4154-3 et D.4154-6
du Code du travail
Article 3 de l’arrêté du
23 juillet 1947
Articles R.4216-32 et R.4227-55
du Code du travail
Article L.4741-11
du Code du travail
Article R.4152-17
du Code du travail
Article L.4733-8, R.4733-12 et
R.4733-14 du Code du travail
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 50-2026-05-13-00003 - Arrêté N° 2026-DDETS-DIR-23 donnant
subdélégation de signature du directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités de la Manche en matière de droit du 15
Interdiction temporaire de recruter ou d’accueillir des jeunes,
travailleurs ou stagiaires, âgés de moins de 18 ans
Réponse à la demande d’un organisme d'accueil ayant pour
objet de connaître les modalités de prise en compte des
effectifs servant de base au calcul du plafond de stagiaires
autorisés (rescrit).
Article L.4733-9 du Code du travail
Article L.4733-10
du Code du travail
Articles L.124-8-1
et R.124-12-1
du Code de l’éducation
Loi n°2018-727 du 10 août 2018,
art. 22, et décret n°2018-1227 du
24 décembre 2018, art. 3, II.
Rupture conventionnelle d’un contrat de travail
à durée indéterminée
Homologation ou refus d’homologation de la rupture
conventionnelle d’un contrat à durée indéterminée
Articles L.1237-14 et R.1237-3
du Code du travail
Intéressement, participation, épargne salariale
Demande de retrait ou de modification de dispositions
illégales contenues dans un accord de participation ou
d’intéressement ou dans un règlement d’un plan d’épargne
salariale
Accusé réception du dépôt d’accords ou de documents
Travailleurs à domicile
Demande de contrôle de la comptabilité du donneur
d’ouvrage
Articles L.3313-3 et L.3345-2du
Code du travail
Articles R.3332-6, D.3313-4,
D3323-7 et D.3345-5
du Code du travail
Article R.7413-2
du Code du travail
(
Indemnisation des travailleurs privés d’emploi
Détermination du salaire de référence prévu à l’article 68,
paragraphe 1 du règlement (CEE) n°1408/71
Article R.5422-3
du Code du travail
Publicité des comptes des organisations syndicales et
professionnelles
Accusé de réception des documents comptables déposés
par les organisations syndicales ou professionnelles
Contrôle et validation des demandes de consultation des
comptes annuels déposés
Article D.2135-8
du Code du travail
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Représentation du personnel
Suppression du mandat de délégué syndical ou de
représentant de la section syndicale
Articles L.2143-11, L.2142-1-2,
L.2143-11 et R.2143-6
du Code du travail
Détermination du nombre et du périmètre des établissements
distincts (comité social et économique mis en place au
niveau de l’entreprise ou de l’unité économique et sociale)
Justification auprès du tribunal d’instance de la notification
de la décision administrative statuant sur une contestation en
matière de détermination du nombre et du périmètre des
établissements distincts ou, à défaut, de la réception de cette
contestation
L.2313-5, L.2313-8, R.2313-1 à
R.2313-2 et R.2313-4 à R.2313-5
du Code du travail
Articles L2313-5, R.2313-3 et
R.2313-6 du Code du travail
Répartition du personnel dans les collèges électoraux et des
sièges entre les catégories de personnel
pour l’élection au comité social et économique
Articles L.2314-13 et R.2314-3
du Code du travail
Surveillance de la liquidation des biens
du comité social et économique
Article R.2312-52
du Code du travail
Répartition des sièges entre les différents établissements et
les différents collèges (pour les élections au comité social et
économique central)
Articles L.2316-8 et R.2316-2
du Code du travail
Suppression du comité d'entreprise européen
Répartition des sièges au comité de groupe
Articles L.2345-1 et R.2345-1
du Code du travail
Articles L.2333-4 et R.2332-1 du
code du travail
Référé administratif
Représentation en défense de l’Administration devant le juge
administratif statuant en référé dans le cadre d’un recours
concernant les décisions d’arrêt temporaire de travaux ou
d’activité
Article L.4731-4 du Code du travail
Amendes administratives
(Exclusion faite des décisions de prononcé
d’amendes administratives ou d’avertissement et hors constats
opérés par l’unité régionale de contrôle chargée de la lutte contre le
travail illégal)
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Engagement de la procédure de sanction administrative en
cas de non-respect des règles encadrant le recours aux
stagiaires par l’organisme d’accueil
Engagement de la procédure de sanction administrative
(amende ou avertissement) en cas de non-respect :
des durées maximales, quotidienne
ou hebdomadaire, du travail ;
de la durée minimale du repos quotidien ;
de la durée minimale du repos hebdomadaire ;
des règles relatives aux documents de décompte de la
durée de travail et des repos compensateurs ;
du SMIC et des salaires minimas conventionnels ;
des règles applicables aux installations sanitaires,
restauration et hébergement :
art. R.4228-1 à R.4228-37 du Code du travail,
art. L.716-1 du Code rural et de la pêche maritime ;
des prescriptions techniques de protection durant l'exécution
des travaux de BTP :
art. R.4534-1 à R.4534-155 ;
d’une décision d’arrêt temporaire de travaux ou d'activité ;
d’une demande de vérification, de mesures ou d’analyses ;
d’une décision de retrait d'affectation de jeunes – 18 ans à
des travaux interdits ou réglementés ;
de l’interdiction d’emploi d’un jeune mineur à certains
travaux ou à des travaux réglementés en méconnaissance
des conditions applicables ;
des durées maximales de travail fixées par le Code des
transports ;
des durées de conduite et temps de repos des conducteurs
fixés par la réglementation européenne ;
des durées maximales de travail de jour, des repos et du
décompte du temps de travail applicables à la SNCF, la SNCF
Réseau et la SNCF Mobilités ainsi qu’à d’autres entreprises
dans le secteur du transport ferroviaire ;
des durées maximales de travail et de conduite, des temps
de repos et du décompte du temps de travail fixés
conventionnellement ou réglementairement et applicables aux
entreprises de transport.
Engagement de la procédure de sanction administrative en
cas de non-respect par un donneur d’ordre, un maître
d’ouvrage ou un propriétaire d’immeuble de l’obligation de
repérage de la présence d’amiante avant l’exécution de
travaux.
Article L.124-17 du Code de
l’Éducation,
Articles R.8115-1, R.8115-2 et
R.8115-6 du Code du travail
Articles L. 4751-1, L.4752-1,
L.4752-2, L.4753-1, L.4753-2,
L.8113-7, L.8115-1 à L.8115-8,
R. 8115-1 à R.8115-4,
R.8115-9 et R.8115-10
du Code du travail
Article L.719-10 du code rural et
de la pêche maritime
Article L.1325-1 du Code des
transports
Articles L.4412-2, L.4754-1,
L .4751-1, R.4412-97 et suivants,
L.8115-4 à L.8115-8 et R. 8115-2
à R.8115-4 du Code du travail
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Engagement de la procédure de sanction administrative en
cas de manquement par un employeur, établi en France ou à
l’étranger, ou, le cas échéant, par une entreprise utilisatrice
ayant recours à un travailleur temporaire détaché dans le
cadre d’une prestation de services internationale, à l’obligation
de déclarer un salarié effectuant un ou des travaux de
bâtiment ou de travaux publics aux fins d’obtenir une carte
d’identification professionnelle, ou à l’obligation d’actualiser
les données le concernant
Engagement de la procédure de sanction administrative
en cas de manquement, pour un employeur établi à l’étranger,
à l’obligation de déclaration préalable de détachement de
salariés ou, pour les entreprises de transport, de transmission
de l’attestation de détachement,
ou de désignation d’un représentant en France ou, pour un
donneur d’ordre ou maître d’ouvrage, à l’obligation de
vigilance ou à l’obligation subsidiaire de déclaration
(articles L.1262-2-1, I et II, et L.1262-4-1,I
du Code du travail)
Engagement de la procédure de sanction administrative en
cas de manquement par une entreprise utilisatrice établie à
l’étranger à l’obligation d’adresser une déclaration attestant de
la connaissance par l’entreprise de travail temporaire
étrangère du détachement de ses salariés
(article L.1262-2-1, IV, du Code du travail)
Engagement de la procédure de sanction administrative en
cas de manquement par un employeur ou par un donneur
d’ordre ou maître d’ouvrage à l’obligation d’adresser la
déclaration d’accident du travail d’un salarié détaché
(article L.1262-4-4 du Code du travail)
Engagement de la procédure de sanction administrative
en cas de manquement par un maître d’ouvrage à l’obligation
d’afficher, sur un chantier de bâtiment ou de génie civil, la
réglementation applicable aux salariés détachés
(article L.1262-4-5 du Code du travail)
Engagement de la procédure de sanction administrative
en cas de manquement par un maître d’ouvrage à l’obligation
de vigilance à l’égard des sous-traitants directs et indirects de
ses cocontractants et des entreprises de travail temporaire
établis à l’étranger
(article L.1262-4-1, II, du Code du travail)
Engagement de la procédure de sanction administrative en
cas de non-respect de la décision de suspension ou
d’interdiction temporaire de la réalisation d’une prestation de
services internationale en France
(articles L.1263-4, L.1263-4-1, L.1263-4-2
du Code du travail)
Articles L.8291-1 et L.8291-2,
R.8291-1, R.8293-1 à R.8293-4,
R.8295-3, R. 8115-1 à R.8115-4,
R.8115-7 et R.8115-8
du Code du travail
Articles L.1264-1, L.1264-2, I,
L.1264-3, R.8115-1, R.8115-2
et R.8115-5 du Code du travail
Articles R.1331-1, R.1331-2,
R.1331-6 et R.1331-11
du Code des transports
Articles L.1264-2, II, L.1264-3,
R.8115-1, R.8115-2
et R.8115-5 du Code du travail
Articles L.1264-1, L.1264-2,
L.1264-3, R.8115-1, R.8115-2
et R.8115-5 du Code du travail
Articles L.1264-2, I, L.1264-3,
R.8115-1, R.8115-2
et R.8115-5 du Code du travail
Articles L.1264-2, II, L.1264-3,
R.8115-1, R.8115-2
et R.8115-5 du Code du travail
Articles L.1263-6, R.8115-1,
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Engagement de la procédure de sanction administrative en
cas de manquement, pour un employeur établi à l’étranger ou
pour son représentant en France, à l’obligation de présenter
les documents exigibles traduits en langue française
concernant le détachement de salariés sur le territoire national
(article L.1263-7 du Code du travail)
Engagement de la procédure de sanction administrative en
cas de manquement à l’obligation d’adresser la déclaration
d’ouverture d’un chantier forestier ou sylvicole
(articles L.718-9 et L.719-10-1 du Code rural
et de la pêche maritime)
Engagement de la procédure de sanction administrative à
l’égard des employeurs et des armateurs en cas de
manquements à certaines dispositions du Code des
transports, lorsque le navire entre dans le champs
d’application du dispositif dit de « l’Etat d’accueil » ou de celui
applicables aux navires transporteurs de passagers assurant
des lignes régulières internationales touchant un port français
(liaisons transmanche) (articles L5561-1 et R5591-1 du Code
des transports)
Transaction pénale
Proposition de transaction pénale
(article R.8114-3 du code du travail)
Notification à l’auteur de l’infraction et transmission du dossier
de transaction au procureur de la République pour
homologation (article R.8114-6 du code du travail)
Détachement temporaire de salariés par une entreprise
non établie en France
(hors constats opérés par l’unité régionale de contrôle chargée de
la lutte contre le travail illégal)
Engagement de la procédure de suspension temporaire de la
réalisation d’une prestation de service internationale illégale
en France
Décisions de suspension temporaire et de levée de la
suspension
(articles L.1263-4, L.1263-4-1 et L.1263-5
du Code du travail)
Engagement de la procédure d’interdiction temporaire de la
réalisation d’une prestation de service internationale
en France en cas de non-paiement
d’une amende administrative
Décisions de suspension temporaire et de levée de la
suspension
(article L.1263-4-2 du Code du travail)
Aménagement temporaire, en cas de détachements
récurrents, des modalités de déclaration préalable de
détachement de salariés, de désignation d’un représentant en
France et de conservation, sur le lieu de la réalisation de la
R.8115-2
et R.8115-5 du Code du travail
Articles L.1264-1, R.8115-1,
R.8115-2
et R.8115-5 du Code du travail
Articles R.719-1-3 et R.718-27 du
Code rural et de la pêche maritime
Articles L.5568-1, L.5596-1
R.5568.1 et R.5596-1 du Code des
transports
Articles R.1263-11-3 à
R.1263-11-7
du Code du travail
Articles R.1263-11-3 à
R.1263-11-7 du Code du travail
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prestation, des documents exigibles traduits en français
(article L.1263-8 du Code du travail)
Divers
Correspondances adressées aux autorités judiciaires dans le
cadre des actions d’inspection de la législation du travail,
sans préjudice des attributions confiées par la loi aux agents
de contrôle de l’inspection du travail
Courriers aux parlementaires, aux élus locaux et aux
partenaires sociaux dans les domaines relevant de
l’inspection de la législation du travail
Correspondances adressées aux services préfectoraux,
services déconcentrés de l’État, collectivités territoriales et
chambres consulaires relatives aux domaines relevant de
l’inspection de la législation du travail
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 50-2026-05-13-00003 - Arrêté N° 2026-DDETS-DIR-23 donnant
subdélégation de signature du directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités de la Manche en matière de droit du 21
Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités
50-2026-05-13-00004
Arrêté N° 2026-DDETS-DIR-24 donnant
subdélégation de signature du directeur
départemental de l'emploi, du travail et des
solidarité de la Manche
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 50-2026-05-13-00004 - Arrêté N° 2026-DDETS-DIR-24 donnant
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Direction Départementale de l’Emploi, du Travail et des Solidarités – 5 bis rue des Prés
BP 20524 – 50004 SAINT-LO CEDEX Tél : 02.50.71.50.00 - Mél : ddets@manche.gouv.fr
Accueil du public du lundi au vendredi de 09 h 00 à 12 h 00 et de 13 h 30 à 16 h 00
ARRETE n° 2026-DDETS-DIR-24
donnant subdélégation de signature du directeur départemental de l’emploi,
du travail et des solidarités de la Manche
VU le code de l’action sociale et des familles ;
VU le code de la santé publique ;
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code civil ;
VU le code du commerce ;
VU le code de la consommation ;
VU le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;
VU le code du travail ;
VU la loi du 4 juillet 1837 modifiée relative au système métrique et à la vérification des poids et
mesures ;
VU la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d’association ;
VU la loi n° 68-5 du 3 janvier 1968 modifiée relative à la réforme du droit des incapables
majeurs ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
VU la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la
fonction publique de l'État ;
VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l’administration
territoriale de la République ;
VU le décret n° 86-442 du 14 mars 1986 modifié relatif à la désignation des médecins agréés, à
l’organisation des comités médicaux et des commissions de réforme, aux conditions
d’aptitude physique pour l’admission aux emplois publics et au régime de congés de
maladie des fonctionnaires ;
Direction Départementale de l’Emploi,
du Travail et des Solidarités de la Manche
Direction
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 50-2026-05-13-00004 - Arrêté N° 2026-DDETS-DIR-24 donnant
subdélégation de signature du directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarité de la Manche 23
Direction Départementale de l’Emploi, du Travail et des Solidarités – 5 bis rue des Prés
BP 20524 – 50004 SAINT-LO CEDEX Tél : 02.50.71.50.00 - Mél : ddets@manche.gouv.fr
Accueil du public du lundi au vendredi de 09 h 00 à 12 h 00 et de 13 h 30 à 16 h 00
VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions
individuelles ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements et
notamment ses articles 44 et 59 ;
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementales
interministérielles ;
VU le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
VU le décret N° 2015-1689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures d’organisation et de
fonctionnement dans les régions de l’administration territoriale de l’État et des commissions
administratives ;
VU le décret n° 2018-514 du 25 juin 2018 relatif aux subventions de l’État pour des projets
d’investissement ;
VU le décret N° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l’organisation et aux missions des
directions régionales de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités, des directions
départementales de l’emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales
de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations ;
VU le décret du 27 août 2025 portant nomination de M. Marc CHAPPUIS, préfet de la
Manche ;
VU l’arrêté ministériel du 31 mars 2011 portant déconcentration des décisions relatives à la
situation individuelle des fonctionnaires et agents non titulaires exerçant leurs fonctions
dans les directions départementales interministérielles ;
VU l’arrêté préfectoral du 29 mars 2021 portant organisation de la direction départementale
de l’emploi, du travail et des solidarités ;
VU l’arrêté du ministre de l’intérieur et des outre-mer du 1er septembre 2022 portant nomination
de M. Christophe LECOMTE, inspecteur de classe exceptionnelle de l’action sanitaire et
sociale, en qualité de directeur départemental de l’emploi, du travail et des solidarités de la
Manche à compter du 1er octobre 2022 ;
VU l’arrêté du ministère de l’intérieur et des outre–mer du 18 juin 2024 portant nomination de
M. Franck THOMAS, attaché principal de l’administration de l’Etat, en qualité de directeur
départemental adjoint de l’emploi, du travail et des solidarités de la Manche ;
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 50-2026-05-13-00004 - Arrêté N° 2026-DDETS-DIR-24 donnant
subdélégation de signature du directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarité de la Manche 24
Direction Départementale de l’Emploi, du Travail et des Solidarités – 5 bis rue des Prés
BP 20524 – 50004 SAINT-LO CEDEX Tél : 02.50.71.50.00 - Mél : ddets@manche.gouv.fr
Accueil du public du lundi au vendredi de 09 h 00 à 12 h 00 et de 13 h 30 à 16 h 00
VU l’arrêté du ministère de l’intérieur et des outre-mer du 02 septembre 2024 portant
nomination de M. Bruno GUILLEM, directeur adjoint du travail, en qualité de directeur
départemental adjoint de l’emploi, du travail et des solidarités de la Manche ;
VU l’arrêté préfectoral N° 2025 – 81 - VN du 30 octobre 2025 donnant délégation de signature à
M. Christophe LECOMTE, directeur départemental de l’emploi, du travail et des solidarités ;
A R R E T E
Article 1 : Subdélégation de signature est donnée à Messieurs Franck THOMAS et Bruno
GUILLEM, directeurs adjoints de la direction départementale de l’emploi, du travail et des
solidarités à l'effet de signer tous actes, décisions, rapports, arrêtés, correspondances,
documents et mesures de gestion relevant de la compétence de la direction départementale
de l’emploi, du travail et des solidarités, selon les annexes jointes, à l'exception de :
1 - des courriers aux parlementaires, au président du conseil régional et au président du conseil
départemental ;
2 - des réponses aux courriers réservés du préfet et les décisions sur les dossiers faisant l'objet
d'une évocation par le préfet ;
3 - des courriers adressés aux ministères, sauf ceux entrant dans le cadre du fonctionnement
administratif courant ;
4 - des décisions ou arrêtés préfectoraux à portée réglementaire ;
5 - des circulaires, ainsi que des courriers aux maires, présidents d’établissements publics de
coopération intercommunale (EPCI) et présidents des chambres consulaires faisant part de la
position de l'Etat sur une question d'ordre général ;
6 - des arrêtés préfectoraux portant composition des commissions départementales et les arrêtés
préfectoraux de désignation ;
7 - de l'approbation des chartes, protocoles, conventions et schémas départementaux ;
8 - des conventions, contrats ou chartes de portée générale avec une collectivité territoriale ou
un EPCI ;
9 - les décisions ou arrêtés préfectoraux suivants :
- les fermetures, les suspensions d’activité, et les suspensions ou retraits
d’agrément, des établissements à caractère, social et associatif ;
- les agréments d’organismes en vue d’assurer la gestion locative et sociale de
résidences sociales ;
- les agréments d’associations dont l’un des objets est l’insertion ou le logement
des personnes défavorisées ou des associations de défense des personnes en
situation d’exclusion pouvant accompagner les ménages auprès de la
commission de médiation ;
- les décisions d'attribution de subventions ou dotations d’un montant égal ou
supérieur à 23 000 €.
10 - des déclinatoires de compétence et arrêtés de conflit régis par la loi du 24 mai 1872
modifiée relative au Tribunal des conflits.
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 50-2026-05-13-00004 - Arrêté N° 2026-DDETS-DIR-24 donnant
subdélégation de signature du directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarité de la Manche 25
Direction Départementale de l’Emploi, du Travail et des Solidarités – 5 bis rue des Prés
BP 20524 – 50004 SAINT-LO CEDEX Tél : 02.50.71.50.00 - Mél : ddets@manche.gouv.fr
Accueil du public du lundi au vendredi de 09 h 00 à 12 h 00 et de 13 h 30 à 16 h 00
Article 2 : Subdélégation de signature est donnée aux agents désignés ci-après dans la limite des
références indiquées ci-dessous et figurant dans les annexes de la délégation de signature du 30
octobre 2025 conférée à M. Christophe LECOMTE, directeur départemental de l’emploi, du
travail et des solidarités, à l’exception des sanctions disciplinaires du premier groupe
(l’avertissement et le blâme) qui demeurent soumises à la signature de M. Christophe LECOMTE,
directeur.
Pour le pôle solidarités actives, à Mme Isabelle DENIS, attachée principale de
l’administration de l’Etat, cheffe de pôle et à M. Jean–Charles ROUSSEAU, attaché
principal de l’administration de l’Etat, dans les domaines relevant de l’annexe 2. En cas
d’absence ou d’empêchement de la cheffe du pôle solidarités actives et de son adjoint :
◦ les actes de gestion courante concernant le conseil de famille des pupilles de l’État et
la tutelle, la CCAPEX et le DALO peuvent être mis à la signature de M. Arnaud VAN
ROSSEN, attaché de l’administration de l’État ;
◦ les actes de gestion courante concernant l’hébergement, l’insertion et la veille sociale
peuvent être mis à la signature de Mme Emeline PAINIAYE, responsable de l’unité
hébergement du pôle solidarité actives ;
◦ les V.A.O peuvent être mis à la signature de M. Jean-Charles ROUSSEAU, attaché
principal de l’administration de l’Etat.
Pour le pôle égalité des chances, entreprises et compétences, à Mme Perrine BLAY,
directrice adjointe du travail, cheffe de pôle dans les domaines relevant de l’emploi,
formation professionnelle, travail et politique de la ville ; visés dans les annexes 3 & 5. En
cas d’absence ou d’empêchement de la cheffe du pôle égalité des chances, entreprises et
compétences tous les documents, décisions ou correspondances peuvent être mis à la
signature de :
- Mme Véronique LABICHE, attachée principale de l’administration de l’Etat,
- Mme Françoise FOUQUERAY, cheffe de l’unité anticipation et accompagnement des
mutations économiques,
- M. Bruno COLLOMB, directeur adjoint du travail,
- Mme Aude FORESTIER-GIRARD, attachée de l’administration de l’État
- Mme Ludivine LEJUEZ, attachée de l’administration de l’Etat,
- Mme Gwladys ALLENO, chargée de mission handicap et insertion par l’emploi,
- Mme Aurélie LELANDAIS, attachée de l’administration de l’Etat,
- Mme Martine SAVARY, directrice adjointe du travail,
- M. Ludovic CARRIQUE, directeur adjoint du travail.
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subdélégation de signature du directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarité de la Manche 26
Direction Départementale de l’Emploi, du Travail et des Solidarités – 5 bis rue des Prés
BP 20524 – 50004 SAINT-LO CEDEX Tél : 02.50.71.50.00 - Mél : ddets@manche.gouv.fr
Accueil du public du lundi au vendredi de 09 h 00 à 12 h 00 et de 13 h 30 à 16 h 00
Pour l’Unité Section Centrale Travail (SCT), à Madame Martine SAVARY, directrice
adjointe du travail, cheffe de service SCT/Renseignements et à Mme Claire BLANDIN,
attachée de l’administration de l’Etat, adjointe à la cheffe de service, dans les domaines
dans l’annexe 6. En cas d’absence ou d’empêchement de la cheffe de service et de son
adjointe, tous les documents, décisions ou correspondances peuvent être mis à la
signature de :
- M. Bruno COLLOMB, directeur adjoint du travail,
- Mme Perrine BLAY, directrice adjointe du travail,
- Mme Véronique LABICHE, attachée principale de l’administration de l’Etat,
- Mme Aude FORESTIER – GIRARD, attachée principale de l’administration de l’Etat,
- Mme Ludivine LEJUEZ, attachée de l’administration de l’Etat,
- Mme Gwladys ALLENO, chargée de mission handicap et insertion par l’emploi,
- Mme Aurélie LELANDAIS, attachée de l’administration de l’Etat,
- Mme Françoise FOUQUERAY, cheffe de l’unité anticipation et accompagnement des
mutations économiques,
- M. Ludovic CARRIQUE, directeur adjoint du travail.
Article 3 : Toute disposition antérieure est abrogée.
Article 4 : Le directeur départemental de l’emploi, du travail et des solidarités est chargé de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
A Saint-Lô, le 13 mai 2026
Le Directeur Départemental de l’Emploi,
du Travail et des Solidarités
Signé
Christophe LECOMTE
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 50-2026-05-13-00004 - Arrêté N° 2026-DDETS-DIR-24 donnant
subdélégation de signature du directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarité de la Manche 27
ANNEXE 1 : ADMINISTRATION ET ORGANISATION GENERALE
Toutes les décisions et mesures de gestion des personnels titulaires et non titulaires en
application de l’arrêté ministériel du 31 mars 2011 modifié portant déconcentration des
décisions relatives à la situation individuelle des fonctionnaires et agents non titulaires exerçant
leur fonction dans les directions départementales interministérielles, y compris les sanctions
disciplinaires du premier groupe (l'avertissement et le blâme).
Sont expressément exclus les actes relatifs à la situation individuelle des membres des corps de
l’inspection et des contrôleurs du travail qui relèvent du ministre chargé du travail et de l’emploi
conformément aux dispositions de l’article 5 du décret N° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif
à l’organisation et aux missions des directions régionales de l’économie, de l’emploi, du travail
et des solidarités, des directions départementales de l’emploi, du travail et des solidarités et des
directions départementales de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des
populations.
Affectations à des postes de travail des agents, à l’exclusion des mutations qui entraînent un
changement de résidence ou une modification de la situation de l’agent intéressé au sens de
l’article 60 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée.
Fixation des droits acquis par les agents pouvant donner lieu à rémunération ou à
indemnisation.
Arrêté de définition des fonctions ouvrant droit à l’attribution de points de NBI et
détermination du nombre de points correspondant à chacune de ces fonctions. Arrêtés
individuels d’attribution de points d’indice dans le cadre de la nouvelle bonification indiciaire.
Notation et évaluation des agents
Tous actes, décisions, rapports, correspondances, documents et mesures de gestion
concernant :
- le règlement intérieur local
- le comité technique (CT) et le comité d’hygiène de sécurité et des conditions de travail
(CHSCT)
- les plans de continuité d’activités et autres plans de pandémie
- les déplacements des agents (ordres de missions uniquement)
- la sécurité du bâtiment sis 1 bis Rue de la Libération à Saint-Lô (en qualité de chef
d’établissement uniquement)
Arrêté préfectoral portant désignation des membres du comité social d’administration.
ANNEXE 2 : POLITIQUES SOCIALES
Tous actes, décisions, rapports, correspondances, documents et mesures de gestion
concernant :
- l’hébergement
- les centres d’hébergement et de réinsertion sociale (CHRS)
- les centres d’accueil des demandeurs d’asile (CADA)
- les centres provisoires d’hébergement (CPH)
- l’intégration des bénéficiaires de la protection internationale et des primo-arrivants
- le plan départemental d’action pour le logement et l'hébergement des personnes
défavorisées (PDALHPD) et son annexe le schéma de la domiciliation
- le diagnostic partagé 360°
- le droit au logement opposable (DALO)
- la commission départementale de coordination des actions de préventions des expulsions
locatives (CCAPEX)
- le plan hivernal (ou plan saisonnier)
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 50-2026-05-13-00004 - Arrêté N° 2026-DDETS-DIR-24 donnant
subdélégation de signature du directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarité de la Manche 28
- la veille sociale (115, accueil de jour, équipes mobiles, service intégré de l’accueil et de
l’orientation – SIAO)
- le logement adapté – résidences sociales, maisons relais, pensions de famille, intermédiation
locative, l’accompagnement vers et dans le logement (AVDL)
- l’aide sociale
- le plan « logement d’abord »
- l’aide alimentaire
- le schéma des services aux familles
- le conseil de famille et le suivi des pupilles de l’État
- le comité médical
- la protection juridique des majeurs
- les points conseil budget
- les contrats pluri-annuels d’objectifs et de moyens (C.P.O.M)
- la gestion de crises notamment sanitaires ou humanitaires
- les missions d’inspection, évaluation et contrôle (ICE)
ANNEXE 3 : POLITIQUE DE LA VILLE
Tous actes, décisions, rapports, correspondances, documents et mesures de gestion
concernant :
- les subventions ANCT (Politique de la ville)
- les conventions adultes relais
ANNEXE 4 : DROIT DES FEMMES et EGALITE
Tous actes, décisions, rapports, correspondances, documents de gestion, hors des exceptions
mentionnées à l'article 1 du présent arrêté
ANNEXE 5 : EMPLOI ET FORMATION PROFESSIONNELLE
Tous actes, décisions, rapports, correspondances, documents et mesures de gestion
concernant :
- Fonds national de l’Emploi
- Activité partielle
- Obligation de revitalisation
- Travailleurs privés d’emploi
- Promotion de l’Emploi
- Travailleurs handicapés
- S.C.O.P
- Comités de bassin d’emploi
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 50-2026-05-13-00004 - Arrêté N° 2026-DDETS-DIR-24 donnant
subdélégation de signature du directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarité de la Manche 29
ANNEXE 6 : TRAVAIL
Tous actes, décisions, rapports, correspondances, documents et mesures de gestion
concernant :
- Salaires et congés payés
- Conseillers du salarié
- Repos hebdomadaire et décisions de fermeture
- Placement privé
- Enfants et jeunes de moins de 18 ans
- Apprentissage alternance
- Hébergement du personnel
ANNEXE 7 : MEDAILLES DU TRAVAIL
Tous actes, décisions, rapports, correspondances, documents de gestion, hors des exceptions
mentionnées à l'article 1 du présent arrêté.
ANNEXE 8 : GESTION DU PERSONNEL
Tous actes, décisions, documents concernant :
- Arrêtés individuels relatifs à la position administrative de l’agent dont la signature est
dématérialisée dans Renoirh tels que : temps partiels, congés de longue maladie, congés de
longue durée, temps partiel thérapeutique, congé parental, congé de maternité ...
- Contrats de recrutement des contractuels dont la signature est dématérialisée dans Renoirh
- Tous documents liés à la gestion courante du personnel tels que : états liquidatifs pour les
jours de carence, remboursements abonnements de transports, mise en paiement des jours
de CET ….
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 50-2026-05-13-00004 - Arrêté N° 2026-DDETS-DIR-24 donnant
subdélégation de signature du directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarité de la Manche 30
Direction départementale des territoires et de la
mer
50-2026-05-13-00005
Arrêté portant levée de l'interdiction temporaire
de la pêche , du ramassage, du transport, de la
purification, de l'expédition, du stockage, de la
distribution, de la commercialisation et de la
mise à la consommation humaine des
coquillages du groupe 2 (BIVALVES FOUISSEURS)
Groupe 3 (BIVALVES NON FOUISSEURS) en
provenance de la zone de production 50.07
(POINTE DE SAIRE)
Direction départementale des territoires et de la mer - 50-2026-05-13-00005 - Arrêté portant levée de l'interdiction temporaire de la
pêche , du ramassage, du transport, de la purification, de l'expédition, du stockage, de la distribution, de la commercialisation et de la 31
Direction
départementale
des territoires et de la mer
Service mer et littoral
N° DDTM CM-S-2026-003
ARRETE
PORTANT LEVÉE DE L'INTERDICTION TEMPORAIRE DE LA PÊCHE, DU RAMASSAGE, DU
TRANSPORT, DE LA PURIFICATION, DE L'EXPÉDITION, DU STOCKAGE, DE LA
DISTRIBUTION, DE LA COMMERCIALISATION ET DE LA MISE À LA CONSOMMATION
HUMAINE DES COQUILLAGES DU GROUPE 2 (BIVALVES FOUISSEURS) GROUPE 3
(BIVALVES NON FOUISSEURS) EN PROVENANCE DE LA ZONE DE PRODUCTION 50.07
(POINTE DE SAIRE)
LE PRÉFET DE LA MANCHE
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le règlement (CE) n° 178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002
établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire,
instituant l'Autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à
la sécurité des denrées alimentaires ;
Vu le règlement (CE) n° 853/2004 modifié du Parlement européen et du Conseil du 29 avril
2004 fixant les règles spécifiques d’hygiène applicables aux denrées alimentaires d'origine
animale et les règles spécifiques des contrôles officiels concernant les produits d'origine
animale destinés à la consommation humaine ;
Vu le règlement (UE) n° 2017/625 du Parlement européen et du Conseil du 27 mars 2017
concernant les contrôles officiels et les autres activités officielles servant à assurer le respect
de la législation alimentaire et de la législation relative aux aliments pour animaux ainsi que
des règles relatives à la santé et au bien-être des animaux ;
Vu le règlement (UE) n° 2019/627 du 15 mars 2019 établissant des modalités uniformes pour la
réalisation des contrôles officiels en ce qui concerne les produits d’origine animale destinés à
la consommation humaine ;
Vu le règlement (CE) n° 1069/2009 du Parlement européen du 21 octobre 2009 établissant les
règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux ;
Vu le Code rural et de la pêche maritime ;
Vu l'article L 1311-4 du Code de la santé publique ;
Direction départementale des territoires et de la mer
477 Boulevard de la Dollée – BP 60355 – 50015 Saint-Lô Cedex – Tél : 02 33 06 39 00 – Fax : 02 33 06 39 09
Site internet : www.manche.gouv.fr – Horaires d’ouverture au public : 09h00-12h00 / 13h30-16h30
Direction départementale des territoires et de la mer - 50-2026-05-13-00005 - Arrêté portant levée de l'interdiction temporaire de la
pêche , du ramassage, du transport, de la purification, de l'expédition, du stockage, de la distribution, de la commercialisation et de la 32
Vu le décret n° 84-428 du 5 juin 1984 modifié, relatif à la création, à l'organisation
professionnelle et au fonctionnement de l'Institut français de recherche pour l'exploitation
de la mer (IFREMER) ;
Vu le décret n° 2014-1608 du 26 décembre 2014, relatif à l'exercice de la pêche maritime de
loisir ;
Vu le décret n° 2001-426 du 11 mai 2001, réglementant l'exercice de la pêche maritime à pied
à titre professionnel ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles et à la création des directions départementales des territoires et de la mer ;
Vu le décret du président de la République en date du 27 août 2025 portant nomination de
M. Marc CHAPPUIS, préfet de la Manche ;
Vu l'arrêté ministériel du 06 novembre 2013 fixant les conditions de transfert et de traçabilité
des coquillages vivants ;
Vu l'arrêté ministériel du 06 novembre 2013 relatif au classement, à la surveillance et à la
gestion sanitaire des zones de production et de reparcage des coquillages vivants ;
Vu l'arrêté préfectoral du 17 novembre 2025 portant classement de salubrité des zones de
production des coquillages vivants dans le département de la Manche ;
Vu le cahier des prescriptions du réseau microbiologique (REMI) approuvé en février 2025 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° CM-S-2026-002 du 05 mai 2026 portant interdiction temporaire de
la pêche, du ramassage, du transport, de la purification, de l’expédition, du stockage, de la
distribution, de la commercialisation et de la mise à la consommation humaine des
coquillages du groupe 2 (bivalves fouisseurs) et du groupe 3 (bivalves non fouisseurs) en
provenance de la zone de production 50.07 (Pointe de Saire) ;
Vu le bulletin de levée d’alerte REMI émis par la Direction Départementale des Territoires et
de la Mer de la Manche, le 13 mai 2026 suite à l’obtention de 2 résultats consécutifs favorables
(résultats de 20 et 20 E.coli/100g) suite aux prélèvements réalisés les 05 et 11 mai 2026 ;
Vu la consultation de la DDPP et de l’ARS, conformément à l’article R231-39 du code rural et
de la pêche maritime, en date du 13 mai 2026 ;
Considérant les résultats des tests effectués sur des huîtres (bivalves non fouisseurs - groupe
3) prélevées les 05 et 11 mai 2026 dans la zone de Pointe de Saire (zone 50.07), émis par le
laboratoire d’analyses de la Manche (LABEO 50) les 07 et 13 mai 2026 ;
Direction départementale des territoires et de la mer - 50-2026-05-13-00005 - Arrêté portant levée de l'interdiction temporaire de la
pêche , du ramassage, du transport, de la purification, de l'expédition, du stockage, de la distribution, de la commercialisation et de la 33
Considérant la non persistance de la contamination bactérienne ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer de la Manche ;
A R R Ê T E
Article 1 : L’arrêté préfectoral n° CM-S-2026-002 du 05 mai 2026 est abrogé. En conséquence,
l’interdiction de la pêche, du ramassage, du transport, de la purification, de l'expédition, du
stockage, de la distribution, de la commercialisation, pour la consommation humaine, des
coquillages bivalves fouisseurs et non fouisseurs (groupe 2 et 3) en provenance de la zone de
Pointe de Saire (zone 50.07) est levée à compter de la signature du présent arrêté.
Article 2 : Le porter à connaissance de cet acte est réalisé auprès du comité régional des
pêches maritimes et des élevages marins (CRPMEM), comité régional de la conchyliculture
Normandie – mer du nord (CRC) et des maires des communes de Saint-Vaast-la-Hougue et de
Réville et auprès du public par affichage par les maires des communes sur les sites concernés.
L’information des professionnels est assurée par le CRC et par le CRPMEM.
Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires et
de la mer de la Manche, le directeur départemental de la protection des populations de la
Manche, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Manche.
À Saint-Lô, le 13 mai 2026
Le Préfet
Signé
Marc CHAPPUIS
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans un délai de deux mois à compter de sa
notification ou de sa publication, devant le tribunal administratif de Caen, 3, rue Arthur Le Duc BP 25086
14050 Caen cedex - juridiction territorialement compétente, conformément aux dispositions de l'article R. 421-1
du code de justice administrative.
Direction départementale des territoires et de la mer - 50-2026-05-13-00005 - Arrêté portant levée de l'interdiction temporaire de la
pêche , du ramassage, du transport, de la purification, de l'expédition, du stockage, de la distribution, de la commercialisation et de la 34
destinataires:
- Ministère de l’agriculture et de l’alimentation (direction générale de l’alimentation / bureau des
produits de la mer et d’eau douce),
- Préfecture de la Manche,
- Sous-préfectures d’Avranches, Coutances , Cherbourg,
- Direction départementale des territoires et de la mer de la Manche,
- Direction départementale de la protection des populations de la Manche,
- Agence régionale de santé de Normandie,
- Institut français de recherche pour l’exploitation de la mer/Laboratoire environnement
ressources de Normandie,
- Pôle d’analyses et de recherche de Normandie (Labéo Manche),
- Agence de l’eau Seine-Normandie,
- Office international de l’eau (OIEAU)
- Conservatoire du littoral (délégation de Caen),
- Comité régional des pêches maritimes et des élevages marins de Normandie,
- Comité régional de la conchyliculture Normandie-Mer du Nord,
- Centre national de surveillance des pêches,
- Centre d’appui au contrôle de l’environnement marin (CACEM)
- Comité départemental de la Manche de la pêche maritime de loisir,
- Association valorisation rivières initiatives locales (association AVRIL),
- Association pour une pêche à pied respectueuse de la ressource (APP2R),
- Association pour la sauvegarde des pêches traditionnelles en Baie du Mont-Saint-Michel
(SAUTRAPEC)
- Association des pêcheurs amateurs de la Manche (APAM le Sénéquet),
- VivArmor nature,
- Syndicat du SAGE Côtiers Ouest Cotentin,
- Synergie mer et littoral (SMEL),
- Groupement de gendarmerie maritime de la Manche et de la mer du Nord,
- Groupement départemental de gendarmerie de la Manche,
- Conseil départemental de la Manche,
- Communauté d’Agglomération Le Cotentin,
- Mairie de Saint-Vaast-la-Hougue
- Mairie de Réville
Direction départementale des territoires et de la mer - 50-2026-05-13-00005 - Arrêté portant levée de l'interdiction temporaire de la
pêche , du ramassage, du transport, de la purification, de l'expédition, du stockage, de la distribution, de la commercialisation et de la 35
Direction départementale des territoires et de la mer - 50-2026-05-13-00005 - Arrêté portant levée de l'interdiction temporaire de la
pêche , du ramassage, du transport, de la purification, de l'expédition, du stockage, de la distribution, de la commercialisation et de la 36