Actes des préfectures · Manche
RAA Spécial délégation de signature 50-2026-087 publié le 18 mai 2026 PDF - 0,21 Mb - 18/05/2026
Recueil des actes administratifs publié le 18 mai 2026
2actes
10pages
Les actes de ce recueil
Arrêtés, décisions et récépissés, dans l’ordre du sommaire publié par la préfecture.
Préfecture de la Manche
Arrêté donnant délégation de signature à Mme Isabelle COCOUAL, directrice académique des services de l'éducation nationale de la Manche par intérim
Arrêté portant délégation de signature à Mme Isabelle COCOUAL, directrice académique des services de l'éducation nationale de la Manche par intérim pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses imputées aux titres 2, 3, 5 et 6 du budget de l'État
Texte intégral
Le texte extrait du PDF publié par la préfecture, 10 pages. Seul le PDF officiel fait foi.
MANCHE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°50-2026-087
PUBLIÉ LE 18 MAI 2026
Sommaire
Préfecture de la Manche /
50-2026-05-18-00002 - Arrêté donnant délégation de signature à
Mme Isabelle COCOUAL, directrice académique des services de
l'éducation nationale de la Manche par intérim (3 pages) Page 3
50-2026-05-18-00003 - Arrêté portant délégation de signature à
Mme Isabelle COCOUAL, directrice académique des services de
l'éducation nationale de la Manche par intérim pour
l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses
imputées aux titres 2, 3, 5 et 6 du budget de l'État (3 pages) Page 7
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Préfecture de la Manche
50-2026-05-18-00002
Arrêté donnant délégation de signature à Mme
Isabelle COCOUAL, directrice académique des
services de l'éducation nationale de la Manche
par intérim
Préfecture de la Manche - 50-2026-05-18-00002 - Arrêté donnant délégation de signature à Mme Isabelle COCOUAL, directrice
académique des services de l'éducation nationale de la Manche par intérim 3
SECRÉTARIAT GÉNÉRAL
Service de la coordination des politiques publiques
et de l'appui territorial
Arrêté n° 2026– 27 – VN
A R R Ê T É
donnant délégation de signature à Mme Isabelle COCOUAL
directrice académique des services de l’éducation nationale de la Manche par intérim
LE PRÉFET DE LA MANCHE
Chevalier de l’ordre national du Mérite
VU le code de l'éducation ;
VU le code de l'action sociale et des familles ;
VU le code civil ;
VU le code du travail ;
VU la loi du 5 avril 1937 modifiant les règles de la preuve en ce qui concerne la
responsabilité civile des instituteurs et le dernier alinéa de l’article 1384 du code civil
relatif à la substitution de la responsabilité de l’Etat à celle des membres de
l’enseignement public ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes,
des départements et des régions ;
VU le décret n° 85-727 du 12 juillet 1985, modifiant le décret n° 60-389 du 22 avril 1960
relatif aux contrats d'association à l'enseignement public conclu par les établissements
d'enseignement privé ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
VU le décret du 27 août 2025 portant nomination de M. Marc CHAPPUIS, préfet de la
Manche ;
VU l’arrêté de la Rectrice de la région académique de Normandie du 6 mai 2026 désignant
Mme Isabelle COCOUAL, secrétaire générale de la direction des services de
l’éducation nationale de la Manche, en qualité de directrice académique des services
de l’éducation nationale de la Manche par intérim à compter du 18 mai 2026 ;
.../...
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Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 12h00 et de 13h30 à 16h30
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Préfecture de la Manche - 50-2026-05-18-00002 - Arrêté donnant délégation de signature à Mme Isabelle COCOUAL, directrice
académique des services de l'éducation nationale de la Manche par intérim 4
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VU la lettre de l'inspecteur d'académie, directeur des services départementaux de
l’éducation nationale du 2 novembre 2004 relative au contrôle de légalité des actes
des établissements publics locaux d’enseignement ;
VU la lettre du 5 septembre 2005 du préfet à l’inspecteur d’académie, directeur des
services départementaux de l’éducation nationale, précisant les conditions d’exercice
du contrôle de légalité des établissements publics locaux d’enseignement ;
VU le relevé de décisions de la réunion relative au transfert à l’inspection académique de
la gestion des affaires scolaires du 5 janvier 2009 ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture,
A R R Ê T E
Article 1er : Délégation est donnée à Mme Isabelle COCOUAL, directrice académique des
services de l’éducation nationale de la Manche pat intérim, à l’effet de signer dans le cadre
de ses attributions et compétences, les décisions et documents suivants :
. arrêté portant renouvellement du conseil départemental d’éducation nationale ;
. contrats d’association et versement des aides de l’enseignement privé ;
. contrats simples et versement des aides de l’enseignement privé ;
. lettres d’observation ou recours gracieux concernant les actes relatifs au
fonctionnement des établissements publics locaux d’enseignement transmis au titre du
contrôle de légalité.
- Arbitrage des inscriptions scolaires :
. avis sur la capacité d’accueil de la commune concernée.
- Désaffectation des locaux scolaires du 1er degré :
. avis sur la désaffectation (logements, annexes) demandée par la collectivité.
- Désaffectation des locaux scolaires du 2nd degré :
. avis sur la désaffectation (bâtiments, terrains) ;
. arrêté de désaffectation sur proposition du conseil départemental ;
. courrier de refus de désaffectation.
- Caisses des écoles :
. après renouvellement des conseils municipaux, uniquement pour les caisses des écoles
concernées par les dispositions des articles R.212-25 et R.212-26 du code de
l’éducation, désignation du représentant du Préfet.
- Recensement des instituteurs logés ou bénéficiant de l’indice de référence des loyers
(IRL) :
. transmission des arrêtés de mouvements collectifs et individuels ;
. transmission des arrêtés d’accès au grade de professeur des écoles ;
. transmission de la liste de tous les instituteurs logés pour déterminer le nombre de
communes bénéficiant de la « dotation spéciale instituteurs » (DSI) et de tous les
instituteurs non logés percevant l’IRL simple ou majorée. Tous ces renseignements
doivent être saisis dans un tableau communiqué au ministère de l’intérieur et des
outre-mer courant mai de chaque année.
Préfecture de la Manche - 50-2026-05-18-00002 - Arrêté donnant délégation de signature à Mme Isabelle COCOUAL, directrice
académique des services de l'éducation nationale de la Manche par intérim 5
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Article 2 : En application du I de l’article 44 du décret du 29 avril 2004 modifié, Mme
Isabelle COCOUAL peut déléguer sa signature aux agents placés sous son autorité. Il devra
définir, par arrêté ou par décision pris au nom du préfet, la liste de ses subdélégataires.
Cet arrêté ou cette décision doit faire l’objet d’une publication au recueil des actes
administratifs.
Article 3 : Toute disposition antérieure est abrogée.
Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture et la directrice académique des services
de l'éducation nationale de la Manche par intérim sont chargés, chacune en ce qui le
concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs.
A Saint-Lô, le 18 mai 2026
Signé
Marc CHAPPUIS
Préfecture de la Manche - 50-2026-05-18-00002 - Arrêté donnant délégation de signature à Mme Isabelle COCOUAL, directrice
académique des services de l'éducation nationale de la Manche par intérim 6
Préfecture de la Manche
50-2026-05-18-00003
Arrêté portant délégation de signature à Mme
Isabelle COCOUAL, directrice académique des
services de l'éducation nationale de la Manche
par intérim pour l'ordonnancement secondaire
des recettes et des dépenses imputées aux titres
2, 3, 5 et 6 du budget de l'État
Préfecture de la Manche - 50-2026-05-18-00003 - Arrêté portant délégation de signature à Mme Isabelle COCOUAL, directrice
académique des services de l'éducation nationale de la Manche par intérim pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des 7
SECRÉTARIAT GÉNÉRAL
Service de la coordination des politiques publiques
et de l'appui territorial
Arrêté n° 2026 – 28 – VN
A R R Ê T É
portant délégation de signature à Mme Isabelle COCOUAL,
directrice académique des services de l’éducation nationale de la Manche par intérim
pour l’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses
imputées aux titres 2, 3, 5 et 6 du budget de l’État
LE PRÉFET DE LA MANCHE
Chevalier de l’ordre national du Mérite
VU la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions modifiée, notamment son article 4 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements ;
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
VU le décret n° 2012-1247 du 7 novembre 2012 portant adaptation de divers textes aux
nouvelles règles de la gestion budgétaire et comptable publiques ;
VU le décret du 27 août 2025 portant nomination de M. Marc CHAPPUIS, préfet de la
Manche ;
VU l’arrêté ministériel du 3 juillet 2009 portant règlement de comptabilité pour la
désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués en ce qui concerne le
budget du ministère de l’éducation nationale ;
VU l’arrêté de la Rectrice de la région académique de Normandie du 6 mai 2026 désignant
Mme Isabelle COCOUAL, secrétaire générale de la direction des services de
l’éducation nationale de la Manche, en qualité de directrice académique des services
de l’éducation nationale de la Manche par intérim à compter du 18 mai 2026 ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture,
BP 70522 - 50002 SAINT-LO CEDEX - Tél. : 02.33.75.49.50 - Mél. : prefecture@manche.gouv.fr
Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 12h00 et de 13h30 à 16h30
– point accueil numérique de 8h30 à 12h00
www.manche.gouv.fr
Préfecture de la Manche - 50-2026-05-18-00003 - Arrêté portant délégation de signature à Mme Isabelle COCOUAL, directrice
académique des services de l'éducation nationale de la Manche par intérim pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des 8
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A R R Ê T E
Article 1 : Délégation est donnée à Mme Isabelle COCOUAL, directrice académique des
services de l’éducation nationale de la Manche par intérim, pour procéder à
l’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l’Etat imputées sur les titres
2, 3, 5 et 6 des BOP pour lesquelles elle est responsable d’unité opérationnelle (UO) :
PROGRAMMES N° de prog.
Services du Premier Ministre
Administration territoriale de l’Etat 354
Ministère de l’éducation nationale et de la jeunesse
Enseignement scolaire public du premier degré 140
Enseignement scolaire public du second degré 141
Vie de l’élève 230
Soutien de la politique de l’éducation nationale 214
Enseignement scolaire privé du premier et du second degrés 139
Cette délégation porte sur l’exécution (engagement, liquidation et mandatement) des
dépenses et sur les recettes relatives à l’activité du service, dans la limite légale des marchés
passés sans formalité préalable en raison de leur montant, sous réserve des dispositions de
l’article 2.
Cette délégation est également donnée pour opposer la prescription quadriennale aux
créanciers.
Article 2 : La délégation de signature relative au BOP 354, intitulé « administration
territoriale de l’État » est accordée dans le strict respect de l’enveloppe budgétaire notifiée
par le préfet.
Article 3 : En application du I de l’article 44 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, Mme
Isabelle COCOUAL peut subdéléguer sa signature à ses subordonnés. Elle devra définir, par
arrêté ou par décision pris au nom du préfet, la liste des subdélégataires.
La signature de l’ensemble des personnes concernées doit être accréditée auprès du
comptable assignataire.
Cet arrêté ou cette décision devra faire l’objet d’une publication au recueil des actes
administratifs.
Article 4 : Demeurent réservés à la signature du préfet quel qu’en soit le montant :
- les ordres de réquisition du comptable public,
- la décision de passer outre aux refus de visas et aux avis défavorables de l'autorité
chargée du contrôle financier en matière d'engagement des dépenses.
Article 5 : Délégation de signature est donnée à Mme Isabelle COCOUAL afin de procéder à
l’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses imputées sur les titres 2, 3, 5 et
6 des BOP pour lesquelles elle est responsable du service exécutant des dépenses de l’action
sociale (bourses) pour les départements du Calvados et de l’Orne, au titre des programmes :
- BOP académique 139 : enseignement scolaire privé du premier et du second degrés
- BOP académique 230 : vie de l’élève.
Préfecture de la Manche - 50-2026-05-18-00003 - Arrêté portant délégation de signature à Mme Isabelle COCOUAL, directrice
académique des services de l'éducation nationale de la Manche par intérim pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des 9
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Article 6 : Un compte-rendu d’utilisation des crédits pour l’exercice budgétaire sera adressé
à l’autorité délégante selon les règles définies dans le cadre du dialogue de gestion.
Article 7 : Toute disposition antérieure est abrogée.
Article 8 : Le secrétaire général de la préfecture, la directrice académique des services de
l’éducation nationale de la Manche par intérim et le directeur départemental des Finances
publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs.
A Saint-Lô, le 18 mai 2026
Signé
Marc CHAPPUIS
Préfecture de la Manche - 50-2026-05-18-00003 - Arrêté portant délégation de signature à Mme Isabelle COCOUAL, directrice
académique des services de l'éducation nationale de la Manche par intérim pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des 10