Actes des préfectures · Manche
RAA spécial 50-2026-088 PDF - 0,13 Mb - 19/05/2026
Recueil des actes administratifs publié le 19 mai 2026
2actes
11pages
Les actes de ce recueil
Arrêtés, décisions et récépissés, dans l’ordre du sommaire publié par la préfecture.
Préfecture de la Manche
Arrêté portant organisation des services de la préfecture de la Manche suite création DPAP
Arrêté préfectoral portant limitation des mouvements des animaux des espèces ovine et caprine
Texte intégral
Le texte extrait du PDF publié par la préfecture, 11 pages. Seul le PDF officiel fait foi.
MANCHE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°50-2026-088
PUBLIÉ LE 19 MAI 2026
Sommaire
Préfecture de la Manche /
50-2026-05-19-00001 - Arrêté portant organisation des services de la
préfecture de la Manche suite création DPAP (4 pages) Page 3
50-2026-05-19-00002 - Arrêté préfectoral portant limitation des
mouvements des animaux des espèces ovine et caprine (3 pages) Page 8
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Préfecture de la Manche
50-2026-05-19-00001
Arrêté portant organisation des services de la
préfecture de la Manche suite création DPAP
Préfecture de la Manche - 50-2026-05-19-00001 - Arrêté portant organisation des services de la préfecture de la Manche suite création
DPAP 3
SECRÉTARIAT GÉNÉRAL COMMUN
Service ressources humaines
Arrêté n° 2026 – 077 /SRH
portant organisation des services de la préfecture de la Manche
LE PRÉFET DE LA MANCHE
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2020-1427 du 20 novembre 2020 relatif aux comités sociaux d’administration
dans les administrations et établissements publics de l’État
VU l’arrêté du 20 août 2025 portant déconcentration des actes relatifs à la situation
individuelle des agents publics exerçant leurs fonctions dans les services déconcentrés
des administrations civiles de l’État au sens de l’article 15 du décret n° 2004-374 du 29
avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des
services de l’État dans les régions et départements
VU l’arrêté préfectoral n° 2025-118/SRH du 31 juillet 2025 portant organisation des services de
la préfecture à-compter du 1er septembre 2025 ;
VU l’avis rendu par le comité social d'administration de la préfecture de la Manche en date
du 7 mai 2026 ;
SUR proposition de M. le secrétaire général de la préfecture ;
A R R E T E
ARTICLE 1ER
: À compter du 1er juin 2026, les directions, les services et bureaux de la préfecture,
des sous-préfectures et du CERT Permis de conduire internationaux sont organisés
conformément aux dispositions suivantes :
Préfecture de la Manche - BP 70522 – 50002 SAINT-LÔ – Tél. : 02.33.75.49.50
Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 12h30 et de 14h00 à 17h00
Préfecture de la Manche - 50-2026-05-19-00001 - Arrêté portant organisation des services de la préfecture de la Manche suite création
DPAP 4
Préfecture
I- Directions et services directement rattachés au (ou à la) Secrétaire général(e) :
• Référent(e) fraude départementale
• Assistant(e) de prévention
• Délégué(e) du préfet à la politique de la ville (autorité fonctionnelle pour le secteur de Saint-
Lô)
• Direction des Collectivités, de la Citoyenneté et de la Légalité (DCCL, avec à sa tête un(e)
directeur(trice) assisté(e) d’un(e) directeur(trice) adjoint(e) ) composée des cinq bureaux
suivants :
• Bureau des affaires juridiques et contentieuses
• Bureau des finances locales
• Bureau des collectivités locales
• Bureau des élections
• Bureau des migrations et de l’intégration, organisé en deux sections :
- section Séjour
- section Éloignement
• Direction du Pilotage de l’Action Publique, avec à sa tête un(e) directeur(trice) assisté(e)
d’un(e) directeur(trice) adjoint(e) composée comme suit :
• Bureau de la coordination interministérielle des politiques publiques
• Bureau de l’appui aux collectivités et à l’ingénierie
• Bureau de l’environnement et de la concertation publique
II – Services et bureaux directement rattachés au Directeur ou à la Directrice de Cabinet,
assisté(e) d’un directeur ou d’une directrice adjoint(e):
• Service interministériel de défense et de protection civile ;
• Bureau de la sécurité et de la réglementation composé de trois sections :
- polices administratives
- sécurité intérieure
- sécurité routière et droits à conduire
• Bureau de la représentation de l’État et de la communication interministérielle
• La délégation départementale à la sécurité routière
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Préfecture de la Manche - 50-2026-05-19-00001 - Arrêté portant organisation des services de la préfecture de la Manche suite création
DPAP 5
Sous-préfecture d’Avranches
• Secrétariat général
• Cabinet du sous-préfet
• Chef(fe) de projet Plan de gestion UNESCO
• Bureau des sécurités et de la réglementation
• Bureau du développement et des collectivités locales
• Bureau des politiques publiques et de l’action publique
• Délégué(e) du préfet à la politique de la ville (autorité fonctionnelle pour le secteur
d’Avranches)
Sous-préfecture de Cherbourg
• Secrétariat général et secrétariat
• Bureau des collectivités locales, de la réglementation et des sécurités
• Bureau des actions interministérielles et des relations avec les usagers
• CERT Permis de conduire internationaux
• Délégué(e) du préfet à la politique de la ville (autorité fonctionnelle pour le secteur de
Cherbourg)
Sous-préfecture de Coutances
• Secrétariat général
• Cabinet
• Bureau des sécurités
• Bureau du développement territorial
• Délégué(e) du préfet à la politique de la ville (autorité fonctionnelle pour le secteur de
Coutances)
ARTICLE 2 : Le présent arrêté annule et remplace, dès sa publication, tout arrêté portant
organisation des services de la préfecture de la Manche précédemment publié.
ARTICLE 3 : Le secrétaire général de la préfecture de la Manche, le directeur de Cabinet, les sous-
préfets des arrondissements d’Avranches, Cherbourg et Coutances sont chargés, chacun en ce qui
le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Saint-Lô, le 19 mai 2026
SIGNÉ
Marc CHAPPUIS
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Préfecture de la Manche - 50-2026-05-19-00001 - Arrêté portant organisation des services de la préfecture de la Manche suite création
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DPAP 7
Préfecture de la Manche
50-2026-05-19-00002
Arrêté préfectoral portant limitation des
mouvements des animaux des espèces ovine et
caprine
Préfecture de la Manche - 50-2026-05-19-00002 - Arrêté préfectoral portant limitation des mouvements des animaux des espèces
ovine et caprine 8
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DE LA PROTECTION DES POPULATIONS
SERVICE SANTE ET PROTECTION ANIMALES
Arrêté préfectoral DDPP n° 2026-174
portant limitation des mouvements des animaux des espèces ovine et caprine
Le préfet de la Manche
Chevalier de l’ordre national du Mérite
VU le règlement (CE) N° 1/2005 du conseil du 22 décembre 2004 relatif à la protection des
animaux pendant le transport et les opérations annexes et modifiant les directives
64/432/CEE et 93/119/CEE et le règlement (CE) n°1255/97 ;
VU le règlement (CE) N° 1069/2009 du parlement européen et du conseil du 21 octobre 2009
établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés non
destinés à la consommation humaine et abrogeant le règlement (CE) n° 1774/2002 (règlement
relatif aux sous-produits animaux) ;
VU le règlement (UE) 2016/429 du parlement européen et du conseil du 9 mars 2016 relatif
aux maladies transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le domaine de la
santé animale (/ législation sur la santé animale 0) ;
VU le règlement délégué (UE) 2019/2035 de la commission du 28 juin 2019 complétant le
règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les règles
relatives aux établissements détenant des animaux terrestres et aux couvoirs ainsi qu’à la
traçabilité de certains animaux terrestres détenus et des œufs à couver ;
VU le règlement délégué (UE) 2020/688 de la commission du 17 décembre 2019 complétant le
règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les
conditions de police sanitaire applicables aux mouvements d’animaux terrestres et d’œufs à
couver dans l’Union ;
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles R. 214-51 à R. 214-53, R.
214-73 à R. 214-75, R.231-6 , D.212-25, D. 212-26, D.212-27, D.212-30, D.212-31, L. 214-3, L.214-23 II,
L.221-4, L.231-1, L. 231-2-2. III 1° et L.236-1 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l’État dans les régions et départements et notamment son article 11 ;
VU l’arrêté ministériel du 19 décembre 2005 relatif à l'identification des animaux des espèces
ovine et caprine ;
VU l’arrêté ministériel du 30 juillet 2014 relatif à l'enregistrement des exploitations et des
détenteurs
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Préfecture de la Manche - 50-2026-05-19-00002 - Arrêté préfectoral portant limitation des mouvements des animaux des espèces
ovine et caprine 9
VU le décret du 27 août 2025 portant nomination de M. Marc CHAPPUIS en qualité de préfet de la
Manche ;
CONSIDERANT qu’à l’occasion de la fête musulmane de l’Aïd-el-Kébir, chaque année, de
nombreux ovins et caprins sont acheminés dans le département de la Manche pour y être
abattus ou livrés aux particuliers en vue de la consommation humaine ;
CONSIDERANT que les abattages effectués dans des conditions illégales présentent
d’importants risques de transmission de maladies contagieuses pour l’homme et les animaux
en l’absence d’inspection sanitaire des animaux et des carcasses ;
CONSIDERANT que ces abattages effectués dans des conditions clandestines sont contraires
aux règles d’hygiène préconisées en application de l’article L. 231-1 du code rural et de la
pêche maritime et aux règles de protection animale édictées en application de l’article L. 214-
3 du code rural et de la pêche maritime ;
CONSIDERANT qu’en application de l’article R. 214-73 du code rural et de la pêche maritime,
l’abattage rituel est interdit, de façon permanente, hors des abattoirs agréés ;
CONSIDERANT que pour sauvegarder la santé publique, la salubrité publique, la protection
économique des consommateurs et d’assurer la protection animale, il est nécessaire de
réglementer temporairement la circulation et l’abattage des animaux vivants des espèces
concernées ;
Sur proposition du directeur départemental de la protection des populations de la Manche,
ARRÊTE
Article 1
Aux fins du présent arrêté, on entend par :
Exploitation : tout établissement, toute construction, ou dans le cas d’un élevage en plein air,
tout lieu, dans lequel des animaux sont détenus, élevés ou manipulés de manière permanente
ou temporaire, à l’exception des cabinets ou cliniques vétérinaires. La présente définition
concerne notamment les exploitations d’élevage et les centres de rassemblement, y compris
les marchés.
Détenteur : toute personne physique ou morale responsable d’animaux, même à titre
temporaire, à l’exception des cabinets ou cliniques vétérinaires et des transporteurs.
Article 2
La détention d’ovins par toute personne non déclarée au service identification et traçabilité
des animaux d’élevage (ITAé) de la chambre d’agriculture, conformément à l’article D. 212-26
du code rural et de la pêche maritime, est interdite dans le département de la Manche.
Article 3
Le transport d’ovins et de caprins vivants est interdit dans le département de la Manche, sauf
dans les cas suivants :
• Le transport à destination des abattoirs agréés ainsi qu’à destination des cabinets
ou cliniques vétérinaires ;
• Le transport entre deux exploitations dont le détenteur des animaux a
préalablement déclaré son activité d’élevage au service identification et traçabilité
des animaux d’élevage (ITAé) de la chambre d’agriculture, conformément à l’article
D. 212-26 du code rural et de la pêche maritime ;
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Préfecture de la Manche - 50-2026-05-19-00002 - Arrêté préfectoral portant limitation des mouvements des animaux des espèces
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• Le transport vers un centre de rassemblement déclaré au service identification et
traçabilité des animaux d’élevage (ITAé) de la chambre d’agriculture et agréé par la
DDPP ;
• le transport au sein d’une même exploitation.
Article 4
L’abattage est interdit hors des abattoirs agréés conformément à l’article R. 214-73 du code
rural et de la pêche maritime.
Article 5
Le présent arrêté s’applique du mercredi 20 mai au 29 mai 2026.
Article 6 : Délais et voies de recours
La légalité de la présente décision peut-être contestée devant le tribunal administratif de
Caen soit par courrier, soit par l’application informatique Télérecours accessible, sur le site
www.telerecours.fr. Ce recours juridictionnel n’aura pas d’effet suspensif et devra être
enregistré au greffe du tribunal au plus tard avant l’expiration du deuxième mois suivant la
date de notification de la présente décision.
En cas de recours gracieux, la saisine de la juridiction devra intervenir avant un délai de deux
mois à compter du rejet de ce recours. Pour calculer ce délai, il conviendra de tenir compte
de la date de notification de la décision de rejet si celle-ci est explicite.
Article 7
Le secrétaire général de la préfecture, les sous-préfets, le directeur de cabinet, le directeur
départemental de la protection des populations, le directeur départemental de la sécurité
publique, le colonel commandant le groupement de gendarmerie, les maires du département,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié
au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Saint-Lô, le 19 mai 2026
Le préfet
SIGNÉ
Pour le Préfet
Le secrétaire général
Philippe BRUGNOT
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