Actes des préfectures · Manche
RAA spécial 50-2026-089 PDF - 0,18 Mb - 20/05/2026
Recueil des actes administratifs publié le 20 mai 2026
2actes
8pages
Les actes de ce recueil
Arrêtés, décisions et récépissés, dans l’ordre du sommaire publié par la préfecture.
Direction régionale des finances publiques de Bretagne et d'Ille-et-Vilaine
Arrêté de subdélégation de signature en matière d'administration provisoire des successions Mylène ORANGE-LOUBOUTIN
Sous-préfecture de Cherbourg
Arrêté n° 2026-01-LCS portant nomination des membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales dans la commune de Saussemesnil
Texte intégral
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MANCHE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°50-2026-089
PUBLIÉ LE 20 MAI 2026
Sommaire
Direction régionale des finances publiques de Bretagne et d'Ille-et-Vilaine /
50-2026-05-20-00001 - Arrêté de subdélégation de signature en
matière d'administration provisoire des successions Mylène
ORANGE-LOUBOUTIN (2 pages) Page 3
Sous-préfecture de Cherbourg /
50-2026-05-18-00005 - Arrêté n° 2026-01-LCS portant nomination des
membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des
listes électorales dans la commune de Saussemesnil (2 pages) Page 6
2
Direction régionale des finances publiques de
Bretagne et d'Ille-et-Vilaine
50-2026-05-20-00001
Arrêté de subdélégation de signature en matière
d'administration provisoire des successions
Mylène ORANGE-LOUBOUTIN
Direction régionale des finances publiques de Bretagne et d'Ille-et-Vilaine - 50-2026-05-20-00001 - Arrêté de subdélégation de
signature en matière d'administration provisoire des successions Mylène ORANGE-LOUBOUTIN 3
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION RÉGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES
DE BRETAGNE
ET DU DÉPARTEMENT D’ILLE-ET-VILAINE
Cité administrative
Avenue Janvier
BP 72102 - 35021 RENNES CEDEX 9
Arrêté de subdélégation de signature en matière d’administration provisoire des successions
non réclamées, de curatelle des successions vacantes, de gestion et de liquidation des
successions en déshérence dans le département de la Manche
VU Le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisa-
tion et à l'action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU Le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la
direction générale des Finances publiques ;
VU
VU
Le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la
direction générale des Finances publiques ;
L’arrêté interministériel du 23 décembre 2006 relatif à l’organisation de la gestion de
patrimoines privés et de biens privés, modifiés par l’arrêté interministériel du
21 décembre 2007 ;
VU L'arrêté du préfet de la Manche en date du 22 septembre 2025 accordant délégation
de signature à Mme Mylène ORANGE-LOUBOUTIN, directrice régionale des Finances
publiques de la région Bretagne et du département d’Ille-et-Vilaine, à l’effet de
signer, dans la limites de ses attributions et compétences, tous les actes se
rapportant à l’administration provisoire des successions non réclamées, à la curatelle
des successions vacantes, à la gestion et à la liquidation des successions en
déshérences dans le département de la Manche ;
ARRETE :
Art.1. La délégation de signature qui est conférée à Mme Mylène ORANGE-LOUBOUTIN,
directrice régionale des Finances publiques de la région Bretagne et du département d’Ille-et-
Vilaine, par l’article 1er de l’arrêté du 22 septembre 2025, à l’effet de signer, dans la limite de
ses attributions et compétences, tous les actes se rapportant à l’administration provisoire des
successions non réclamées, à la curatelle des successions vacantes, à la gestion et à la
liquidation des successions en déshérence dans le département de la Manche, sera exercée
par Mme Muriel PETITJEAN, administratrice de l'État, responsable du pôle gestion publique ;
Art.2.Art.2. En cas d’absence ou d’empêchement, la même délégation sera exercée par Mme
Ségolène NEYRET-LE GORGEU, administratrice de l'État, adjointe à la responsable du pôle
gestion publique ou, à défaut, par Mme Sabrina HIRAUT, inspectrice divisionnaire des
Finances publiques, responsable du pôle gestion des patrimoines privés ;
Direction régionale des finances publiques de Bretagne et d'Ille-et-Vilaine - 50-2026-05-20-00001 - Arrêté de subdélégation de
signature en matière d'administration provisoire des successions Mylène ORANGE-LOUBOUTIN 4
Art. 3. Cette délégation de signature est accordée aux agents suivants :
- Mme Rose-Anne BEHAGUE, inspectrice des Finances publiques ;
- M. Nicolas LE MOIGNE, inspecteur des Finances publiques;
- Mme Isabelle METAYER, inspectrice des Finances publiques ;
- M. Bruno SAUZEDE, attaché d'administration ;
- M. Pascal BERTHEAS, contrôleur principal des Finances publiques ;
- Mme Nathalie DAVAL, contrôleur principal des Finances publiques ;
- Mme Maryse DESPRES, contrôleur principal des Finances publiques ;
- M. Christophe ROUSSEL, contrôleur principal des Finances publiques ;
- M. Tony CHEVREUL, contrôleur des Finances publiques ;
- Mme Sophie GILLOIS, contrôleur des Finances publiques ;
- Mme Christel LEBARD, contrôleur des Finances publiques ;
- Mme Christelle LE FUR, contrôleur des Finances publiques ;
- Mme Gaëlle OLBRECHT, contrôleur des Finances publiques;
- Mme Christelle LIEVRE, contractuelle.
Art. 4. Les agents cités à l'article 3 sont autorisés à mettre en paiement une dépense ou une
dette dans la limite de 50 000 € par ligne de dépense ou de dette sans visa préalable et
exprès du responsable du pôle gestion des patrimoines privés. Entre 50 000 € et jusqu’à
200 000 € inclus, ces agents devront solliciter le visa préalable et exprès du responsable du
pôle gestion des patrimoines privés. Au-delà de 200 000 €, ces agents ainsi que le responsable
du pôle gestion des patrimoines privés devront solliciter le visa préalable et exprès de la
directrice du pôle gestion publique ou de son adjointe ;
Art.5. Le présent arrêté abroge le précédent arrêté du 1er décembre 2025 se rapportant à cet
objet ;
Art.6. Le présent arrêté prend effet à compter du 20 mai 2026 ;
Art.7. Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de la
Manche et affiché dans les locaux de la direction régionale des Finances publiques de la
région Bretagne et du département d’Ille-et-Vilaine ;
Fait à Rennes, le 20 mai 2026
L’Administratrice de l’État,
Directrice régionale des Finances publiques de Bretagne
et du département d’Ille-et-Vilaine
Signé
Mylène ORANGE-LOUBOUTIN
Direction régionale des finances publiques de Bretagne et d'Ille-et-Vilaine - 50-2026-05-20-00001 - Arrêté de subdélégation de
signature en matière d'administration provisoire des successions Mylène ORANGE-LOUBOUTIN 5
Sous-préfecture de Cherbourg
50-2026-05-18-00005
Arrêté n° 2026-01-LCS portant nomination des
membres de la commission de contrôle chargée
de la régularité des listes électorales dans la
commune de Saussemesnil
Sous-préfecture de Cherbourg - 50-2026-05-18-00005 - Arrêté n° 2026-01-LCS portant nomination des membres de la commission de
contrôle chargée de la régularité des listes électorales dans la commune de Saussemesnil 6
Sous-Préfecture de Cherbourg
Bureau des collectivités locales,
de la réglementation et des sécurités
Arrêté n° 2026 – 01 – LCS
portant nomination des membres de la commission de contrôle chargée de la
régularité des listes électorales dans la commune de Saussemesnil
(communes de moins de 1 000 habitants et assimilées)
Le Préfet de la Manche
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU le code électoral, notamment ses articles L. 18, L. 19 et R. 7 ;
VU le décret du 27 août 2025 portant nomination de M. Marc CHAPPUIS, en qualité de
préfet de la Manche ;
VU le décret du 22 août 2023 portant nomination de M. Jean RAMPON, en qualité de
sous-préfet de Cherbourg ;
VU l’arrêté préfectoral n°2025-91-VN du 20 novembre 2025 donnant délégation de
signature à M. Jean RAMPON, sous-préfet de Cherbourg ;
VU l’arrêté préfectoral du 18 mars 2026 portant institution d’une délégation spéciale pour
la commune de Saussemesnil ;
VU l’instruction INTA1830120J du 21 novembre 2018 relative à la tenue des listes
électorales et des listes électorales complémentaires ;
VU les propositions de Monsieur le président de la délégation spéciale pour la commune
de Saussemesnil ;
VU l’ordonnance du président du tribunal judiciaire de Cherbourg désignant ses
représentants ;
CONSIDÉRANT qu’il convient de nommer, dans chaque commune, les membres de la
commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales pour une durée de
six ans et après chaque renouvellement intégral du conseil municipal,
ARRÊTE
Article 1er − La commission de contrôle, instituée dans la commune de Saussemesnil, est
composée comme suit :
CS 80840 - 50108 CHERBOURG-EN-COTENTIN Cedex – Heures d’ouverture au public de 9 h à 12h du lundi au vendredi sur rendez-vous
Tél. 02 33 87 81 81 - Mél. : sp-cherbourg@manche.gouv.fr
Sous-préfecture de Cherbourg - 50-2026-05-18-00005 - Arrêté n° 2026-01-LCS portant nomination des membres de la commission de
contrôle chargée de la régularité des listes électorales dans la commune de Saussemesnil 7
Délégation spéciale :
– M Michel BENOIST (titulaire)
– M Francis LAUNEY (suppléant)
Délégué de l’administration :
– Mme Geneviève HUET née DESPLANQUES (titulaire)
– M Philippe PENITOT (suppléant)
Délégué du tribunal :
– M. Bernard VARIN (titulaire)
– Mme Michelle LEPETIT née ONFROY (suppléant)
Article 2 – Les membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes
électorales sont désignés pour six ans.
Article 3 – Le sous-préfet de Cherbourg et le président de la délégation spéciale pour la
commune de Saussemesnil sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la
Manche.
Cherbourg-en-Cotentin, le 18 mai 2026
Pour le Préfet,
le sous-préfet de Cherbourg
signé
Jean RAMPON
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Sous-préfecture de Cherbourg - 50-2026-05-18-00005 - Arrêté n° 2026-01-LCS portant nomination des membres de la commission de
contrôle chargée de la régularité des listes électorales dans la commune de Saussemesnil 8