Actes des préfectures · Manche
RAA spécial 50-2026-090 PDF - 0,89 Mb - 21/05/2026
Recueil des actes administratifs publié le 21 mai 2026
4actes
17pages
Les actes de ce recueil
Arrêtés, décisions et récépissés, dans l’ordre du sommaire publié par la préfecture.
Centre Hospitalier Mémorial France États-Unis de Saint-Lô
Délégation Julie CARDET Centre Hospitalier Mémorial France États-Unis de Saint-Lô
Préfecture de la Manche
arrêté portant interdiction temporaire des rassemblements festifs à caractère musical
Arrêté préfectoral interdisant la circulation de tout véhicule de matériel de diffusion de musique amplifiée
Arrêté Préfectoral surveillance papillons de nuit 2026
Texte intégral
Le texte extrait du PDF publié par la préfecture, 17 pages. Seul le PDF officiel fait foi.
MANCHE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°50-2026-090
PUBLIÉ LE 21 MAI 2026
Sommaire
Centre Hospitalier Mémorial France États-Unis de Saint-Lô /
50-2026-05-15-00001 - Délégation Julie CARDET Centre Hospitalier
Mémorial France États-Unis de Saint-Lô (2 pages) Page 3
Préfecture de la Manche /
50-2026-05-21-00003 - arrêté portant interdiction temporaire des
rassemblements festifs à caractère musical (3 pages) Page 6
50-2026-05-21-00002 - Arrêté préfectoral interdisant la circulation de
tout véhicule de matériel de diffusion de musique amplifiée (3 pages) Page 10
50-2026-05-21-00001 - Arrêté Préfectoral surveillance papillons de nuit
2026 (3 pages) Page 14
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Centre Hospitalier Mémorial France États-Unis de
Saint-Lô
50-2026-05-15-00001
Délégation Julie CARDET Centre Hospitalier
Mémorial France États-Unis de Saint-Lô
Centre Hospitalier Mémorial France États-Unis de Saint-Lô - 50-2026-05-15-00001 - Délégation Julie CARDET Centre Hospitalier
Mémorial France États-Unis de Saint-Lô 3
CENTRE HOSPITALIER MEMORIAL FRANCE ETATS-UNIS
715 Rue Dunant
50009 SAINT-LÔ CEDEX
DECISION PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE
Le Directeur du Centre Hospitalier Mémorial France Etats-Unis de Saint-Lô :
Vu le Code de la santé publique, et notamment les articles L.6143-7 relatifs aux compétences
du directeur pour régler les affaires autres que celles qui sont énumérées à l'article L.6143-l,
notamment la gestion et la conduite générale de l'établissement, et l'autorité sur l'ensemble du
personnel, ainsi que les articles D6143-33 et suivants du code de la santé publique relatifs à la
délégation de signature des directeurs des établissements publics de santé ;
Vu l'arrêté du Centre National de Gestion du 21 octobre 2020, confiant le poste de chef
d'établissement à la direction commune des Centres Hospitaliers de Saint-Lô et Coutances à
Monsieur Frédérick MARIE à compter du 19 octobre 2020,
Vu le Code général de la fonction publique ;
Vu le décret n°2021-1570 du 3 décembre 2021 relatif aux comités sociaux d’établissement (et
dispositions applicables à la formation spécialisée en matière de santé, sécurité et conditions
de travail le cas échéant
Vu l’organigramme de direction en vigueur ;
CONSIDERANT
Les nécessités du bon fonctionnement de l’établissement ;
Les nécessités de continuité de service ;
Le niveau de responsabilité et les fonctions exercées par l’agent visé, lui conférant une autorité
directe sur les services de gestion administrative et statutaire du personnel non médical de
l’établissement ;
Qu’au regard de ses responsabilité de direction et de son expertise pour les actes relevant de
son domaine de compétence ;
Centre Hospitalier Mémorial France États-Unis de Saint-Lô - 50-2026-05-15-00001 - Délégation Julie CARDET Centre Hospitalier
Mémorial France États-Unis de Saint-Lô 4
CENTRE HOSPITALIER MEMORIAL FRANCE ETATS-UNIS
715 Rue Dunant
50009 SAINT-LÔ CEDEX
DECIDE
ARTICLE 1 : Portée de la délégation temporaire
Une délégation temporaire de présidence est donnée à Madame Julie CARDET, Responsable des
Ressources Humaines durant l’absence temporaire de Madame Laure NADAUD au cours des séances
de la F3SCT et du CSE le 21 mai 2026.
Cette délégation est limitée aux séances mentionnées et prend fin automatiquement à leur issue.
Elle comprend l’ensemble des prérogatives attachées à la présidence de séance notamment l’ouverture
et la clôture de séance, la conduite des débats, la mise aux voix des avis et la signature du procès-verbal
de séance.
ARTICLE 2 : Exécution
La directrice des ressources humaines est chargée de l’exécution de la présente décision.
La présente décision est notifiée à l’intéressée et portée à la connaissance des membres du comité.
Elle entre en vigueur immédiatement.
Centre Hospitalier Mémorial France États-Unis de Saint-Lô - 50-2026-05-15-00001 - Délégation Julie CARDET Centre Hospitalier
Mémorial France États-Unis de Saint-Lô 5
Préfecture de la Manche
50-2026-05-21-00003
arrêté portant interdiction temporaire des
rassemblements festifs à caractère musical
Préfecture de la Manche - 50-2026-05-21-00003 - arrêté portant interdiction temporaire des rassemblements festifs à caractère
musical 6
Cabinet
Direction des sécurités
Bureau de la sécurité et de la réglementation
A R R E T E
portant interdiction temporaire des rassemblements festifs à caractère musical
n’ayant pas fait l’objet d’une autorisation dans le département de la Manche
LE PRÉFET DE LA MANCHE
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L 2212-2, L. 2215-1 et L.
2214-4 ;
Vu le Code de la sécurité intérieure notamment ses articles L 211-5 à L 211-8, L 211-15, R 211-2 à R 211-
9 et R 211-27 à R 211-30 ;
Vu le décret n° 2002-887 du 3 mai 2002 modifié relatif à certains rassemblements festifs à caractère
musical ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et
à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 10 juillet 2025 portant nomination de M. François LE VERGER, sous-préfet, directeur
de cabinet du préfet de la Manche ;
Vu le décret du 27 août 2025 portant nomination de M. Marc CHAPPUIS, préfet de la Manche ;
Vu l’arrêté du 24 avril 2026 donnant délégation de signature à M. François LE VERGER, directeur de
cabinet du préfet de la Manche ;
Vu l’urgence ;
Considérant que, selon les informations dont disposent les services de police et de gendarmerie, un
rassemblement festif à caractère musical de type « free-party » est susceptible d’être organisé dans
le département de la Manche pendant la période du 22 au 25 mai 2026 ;
Préfecture de la Manche – BP 70522 – 50002 SAINT-LÔ – Tél. : 02.33.75.49.50 – Mél. : prefecture@manche.gouv.fr
Accueil du public les lundi, mardi, jeudi et vendredi :
- Bureau des migrations et de l’intégration : uniquement sur rendez-vous
- point accueil numérique de 8h30 à 12h30 uniquement sur rendez-vous
Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 12h30 et de 14h00 à 17h00
Préfecture de la Manche - 50-2026-05-21-00003 - arrêté portant interdiction temporaire des rassemblements festifs à caractère
musical 7
Considérant les rassemblements festifs à caractère musical de type « free-party » non autorisés
survenus dans le département de la Manche à Ger, à Millères et à Saint-Clément-rancoudray en 2026, à
Muneville-le-Bingard, à Ger et à Le Mesnil au Val en 2025, à Saint-Christophe-du-Foc, à Millières, à
Urville-Nacqueville, à Ger, en 2023, à Millières, à Jullouville, à Ger, à Hambye, à Tocqueville, à Torigny-
les-Villes, à Saint-Ovin en 2022 ;
Considérant qu’en application de l’article L. 211-5 du Code de la sécurité intérieure, les rassemblements
festifs à caractère musical sont soumis à l’obligation de déclaration préalable auprès du préfet de
département ;
Considérant qu’aucune déclaration préalable n’a été déposée auprès du préfet de la Manche, précisant
le nombre prévisible de participants ainsi que les mesures envisagées par les organisateurs des
événements évoqués au premier considérant pour garantir la sécurité, la salubrité, l’hygiène et la
tranquillité publiques, alors même que les organisateurs en ont l’obligation au plus tard un mois avant
la date prévue de la manifestation ;
Considérant la nécessité de prévenir le risque élevé de troubles à l’ordre public ; que le nombre de
personnes attendues dans ce type de rassemblement est élevé ; que les moyens appropriés en matière
de secours aux personnes, ainsi qu’en matière de sécurité routière ne peuvent être réunis ;
Considérant l’urgence à prévenir les risques d’atteinte à l’ordre et à la tranquillité publics et les pouvoirs
de police administrative générale que le préfet tient des dispositions de l’article L. 2215-1 du Code
général des collectivités territoriales ;
Considérant que le plan Vigipirate est au niveau « Urgence attentat » sur l’ensemble du territoire
national, attestant d’un niveau de menace élevé et qu’un rassemblement de ce type pourrait
constituer une opportunité de trouble à l’ordre public majeur ;
Considérant qu’il appartient à l’autorité investie du pouvoir de police administrative de concilier les
libertés publiques avec les impératifs d’ordre public ; que dans ce cadre elle se doit de prendre les
mesures nécessaires, adaptées et proportionnées de nature à prévenir tant la commission d’infractions
pénales que les troubles à l’ordre public ;
Sur proposition du directeur de cabinet ;
ARRÊTE
Article 1er :
La tenue des rassemblements festifs à caractère musical (de type « sound system », « teknival » ou
« free-party ») répondant aux caractéristiques énoncées à l’article R. 211-2 du Code de la sécurité
intérieure, autres que ceux légalement déclarés ou autorisés, est interdite sur l’ensemble du territoire
du département de la Manche pendant la période suivante :
du vendredi 22 mai 2026 à 8h00 au mardi 26 mai 2026 à 08h00.
Article 2 :
Toute infraction au présent arrêté est passible des sanctions prévues par l’article R.211-27 du Code de la
sécurité intérieure et peut donner lieu à la saisie du matériel en vue de sa confiscation par le tribunal.
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Préfecture de la Manche - 50-2026-05-21-00003 - arrêté portant interdiction temporaire des rassemblements festifs à caractère
musical 8
Article 3 :
Le sous-préfet, directeur de cabinet, les sous-préfets d’arrondissements, le commandant du
groupement de gendarmerie départementale, le directeur interdépartemental de la police nationale et
l’ensemble des maires du département de la Manche, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture, et
dont une copie sera transmise au procureur de la République territorialement compétent.
Saint-Lô, le 21 mai 2026
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet
Signé
François LE VERGER
Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes
administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R. 421-1
et suivants du code de justice administrative :
- un recours gracieux, adressé à M. le préfet de la Manche, place de la Préfecture, BP 70522, 50002 SAINT-LO Cedex ;
- un recours hiérarchique, adressé à M. le ministre de l’Intérieur, place Beauveau, 75008 PARIS.
Dans les deux cas, le silence de l’administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite
de l’un de ces recours ;
- un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Caen, 3 rue Arthur Leduc, BP 25086, 14050 CAEN Cedex 4. Le
tribunal administratif peut également être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyen », accessible par le site
internet www.telerecours.fr
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Préfecture de la Manche - 50-2026-05-21-00003 - arrêté portant interdiction temporaire des rassemblements festifs à caractère
musical 9
Préfecture de la Manche
50-2026-05-21-00002
Arrêté préfectoral interdisant la circulation de
tout véhicule de matériel de diffusion de
musique amplifiée
Préfecture de la Manche - 50-2026-05-21-00002 - Arrêté préfectoral interdisant la circulation de tout véhicule de matériel de diffusion
de musique amplifiée 10
Cabinet
Direction des sécurités
Bureau de la sécurité et de la réglementation
A R R E T E
portant interdiction temporaire de circulation de tout véhicule transportant
du matériel de diffusion de musique amplifiée à destination d’un rassemblement festif à caractère
musical non autorisé dans le département de la Manche
LE PRÉFET DE LA MANCHE
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L 2212-2, L. 2215-1 et L.
2214-4 ;
Vu le Code de la sécurité intérieure notamment ses articles L 211-5 à L 211-8, L 211-15, R 211-2 à R 211-
9 et R 211-27 à R 211-30 ;
Vu le décret n° 2002-887 du 3 mai 2002 modifié relatif à certains rassemblements festifs à caractère
musical ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et
à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 10 juillet 2025 portant nomination de M. François LE VERGER, sous-préfet, directeur
de cabinet du préfet de la Manche ;
Vu le décret du 27 août 2025 portant nomination de M. Marc CHAPPUIS, préfet de la Manche ;
Vu l’arrêté du 24 avril 2026 donnant délégation de signature à M. François LE VERGER, directeur de
cabinet du préfet de la Manche ;
Vu l’urgence ;
Considérant que, selon les informations dont disposent les services de police et de gendarmerie, un
rassemblement festif à caractère musical de type « free-party » est susceptible d’être organisé dans
le département de la Manche pendant la période du 22 au 25 mai 2026 ;
Considérant les rassemblements festifs à caractère musical de type « free-party » non autorisés
survenus dans le département de la Manche à Ger, à Millères et à Saint-Clément-rancoudray en
2026, à Muneville-le-Bingard, à Ger et à Le Mesnil au Val en 2025, à Saint-Christophe-du-Foc, à
Préfecture de la Manche – BP 70522 – 50002 SAINT-LÔ – Tél. : 02.33.75.49.50 – Mél. : prefecture@manche.gouv.fr
Accueil du public les lundi, mardi, jeudi et vendredi :
- Bureau des migrations et de l’intégration : uniquement sur rendez-vous
- point accueil numérique de 8h30 à 12h30 uniquement sur rendez-vous
Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 12h30 et de 14h00 à 17h00
Préfecture de la Manche - 50-2026-05-21-00002 - Arrêté préfectoral interdisant la circulation de tout véhicule de matériel de diffusion
de musique amplifiée 11
Millières, à Urville-Nacqueville, à Ger, en 2023, à Millières, à Jullouville, à Ger, à Hambye, à Tocqueville, à
Torigny-les-Villes, à Saint-Ovin en 2022 ;
Considérant qu’en application de l’article L. 211-5 du Code de la sécurité intérieure, les rassemblements
festifs à caractère musical sont soumis à l’obligation de déclaration préalable auprès du préfet de
département ;
Considérant qu’aucune déclaration préalable n’a été déposée auprès du préfet de la Manche, précisant
le nombre prévisible de participants ainsi que les mesures envisagées par les organisateurs des
événements évoqués au premier considérant pour garantir la sécurité, la salubrité, l’hygiène et la
tranquillité publiques, alors même que les organisateurs en ont l’obligation au plus tard un mois avant
la date prévue de la manifestation ;
Considérant la nécessité de prévenir le risque élevé de troubles à l’ordre public ; que le nombre de
personnes attendues dans ce type de rassemblement est élevé ; que les moyens appropriés en matière
de secours aux personnes, ainsi qu’en matière de sécurité routière ne peuvent être réunis ;
Considérant l’urgence à prévenir les risques d’atteinte à l’ordre et à la tranquillité publics et les pouvoirs
de police administrative générale que le préfet tient des dispositions de l’article L. 2215-1 du Code
général des collectivités territoriales ;
Considérant que le plan Vigipirate est au niveau « Urgence attentat » sur l’ensemble du territoire
national, attestant d’un niveau de menace élevé et qu’un rassemblement de ce type pourrait
constituer une opportunité de trouble à l’ordre public majeur ;
Considérant qu’il appartient à l’autorité investie du pouvoir de police administrative de concilier les
libertés publiques avec les impératifs d’ordre public ; que dans ce cadre elle se doit de prendre les
mesures nécessaires, adaptées et proportionnées de nature à prévenir tant la commission d’infractions
pénales que les troubles à l’ordre public ;
Sur proposition du directeur de cabinet ;
ARRÊTE
Article 1er :
La circulation de tout véhicule transportant du matériel de diffusion de musique amplifiée à
destination d’un rassemblement festif à caractère musical non autorisé est interdite sur l’ensemble des
réseaux routiers du département de la Manche pendant la période suivante :
du vendredi 22 mai 2026 à 8h00 au mardi 26 mai 2026 à 08h00.
Article 2 :
Toute infraction au présent arrêté sera constatée par procès-verbal dressé par les forces de l’ordre.
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Préfecture de la Manche - 50-2026-05-21-00002 - Arrêté préfectoral interdisant la circulation de tout véhicule de matériel de diffusion
de musique amplifiée 12
Article 3 :
Le sous-préfet, directeur de cabinet, les sous-préfets d’arrondissements, le commandant du
groupement de gendarmerie départementale, le directeur interdépartemental de la police nationale et
l’ensemble des maires du département de la Manche, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture, et
dont une copie sera transmise au procureur de la République territorialement compétent.
Saint-Lô, le 21 mai 2026
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet
Signé
François LE VERGER
Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes
administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R. 421-1
et suivants du code de justice administrative :
- un recours gracieux, adressé à M. le préfet de la Manche, place de la Préfecture, BP 70522, 50002 SAINT-LO Cedex ;
- un recours hiérarchique, adressé à M. le ministre de l’Intérieur, place Beauveau, 75008 PARIS.
Dans les deux cas, le silence de l’administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite
de l’un de ces recours ;
- un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Caen, 3 rue Arthur Leduc, BP 25086, 14050 CAEN Cedex 4. Le
tribunal administratif peut également être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyen », accessible par le site
internet www.telerecours.fr
3
Préfecture de la Manche - 50-2026-05-21-00002 - Arrêté préfectoral interdisant la circulation de tout véhicule de matériel de diffusion
de musique amplifiée 13
Préfecture de la Manche
50-2026-05-21-00001
Arrêté Préfectoral surveillance papillons de nuit
2026
Préfecture de la Manche - 50-2026-05-21-00001 - Arrêté Préfectoral surveillance papillons de nuit 2026 14
Cabinet
Direction des sécurités
Bureau de la sécurité et de la réglementation
A R R Ê T É
autorisant la captation, l’enregistrement et la transmission d’images
au moyen de caméras installées sur des aéronefs
LE PRÉFET DE LA MANCHE
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à R. 242-
14 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et
à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2023-283 du 19 avril 2023 relatif à la mise en œuvre de dispositifs de captation
installés sur des aéronefs pour des missions de police administrative ;
Vu le décret du 10 juillet 2025 portant nomination de M. François LE VERGER, directeur de cabinet
du préfet ;
Vu le décret du 27 août 2025 portant nomination de M. Marc CHAPPUIS, préfet de la Manche ;
Vu l’arrêté du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal de caméras installées sur des aéronefs
pouvant être simultanément utilisées dans chaque département et collectivité d’outre-mer ;
Vu l’arrêté du 24 avril 2026 donnant délégation de signature à M. François LE VERGER, directeur de
cabinet du préfet de la Manche ;
Vu la demande en date du 11 mai 2026, présentée par le commandant du groupement de
gendarmerie départementale de la Manche, visant à obtenir l’autorisation de capter, d’enregistrer
et de transmettre des images au moyen d’une caméra installée sur un aéronef d’État sans équipage
à bord, afin d’assurer la sécurité des rassemblements à l’occasion du 24éme festival des « Papillons
de nuit » se déroulant du 21 au 25 mai 2026 sur la commune de Saint-Laurent de Cuves;
CONSIDÉRANT que la sécurité de cet évènement nécessite l’usage de moyen aérien équipé de
matériel pour la captation d’image dans le but de déceler, d’évaluer les situations et de renseigner
les autorités qui doivent en connaître et appuyer les unités au sol, si nécessaire ;
Préfecture de la Manche – BP 70522 – 50002 SAINT-LÔ – Tél. : 02.33.75.49.50 – Mél. : prefecture@manche.gouv.fr
Accueil du public les lundi, mardi, jeudi et vendredi :
- Bureau des migrations et de l’intégration : uniquement sur rendez-vous
- point accueil numérique de 8h30 à 12h30 uniquement sur rendez-vous
Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 12h30 et de 14h00 à 17h00
Préfecture de la Manche - 50-2026-05-21-00001 - Arrêté Préfectoral surveillance papillons de nuit 2026 15
CONSIDÉRANT qu’il est nécessaire d’assurer la sécurité des personnes et des biens durant le festival
« Papillons de nuit » pour lequel sont attendues 95 000 personnes et des mouvements de foule
pouvant en résulter à l’occasion des concerts donnés par de nombreux artistes et groupes de
renommée internationale ;
CONSIDÉRANT que ce festival attire un très nombreux public qui nécessite l’usage de moyen aérien
équipé de matériel pour la captation d’images afin de permettre la sécurité du rassemblement et la
prévention des actes de terrorisme ;
CONSIDÉRANT la prégnance de la menace terroriste sur le territoire national ;
CONSIDÉRANT que plusieurs attentats ou tentatives d’attentats récents, notamment ceux perpétrés
au mémorial de l’Holocauste à Berlin (Allemagne) le 21 février 2025 et à Mulhouse (France) le 22 février
2025, ont encore accru le niveau de la menace terroriste ;
CONSIDÉRANT que le plan Vigipirate est relevé depuis le 25 mars 2024 au niveau urgence attentat,
niveau le plus élevé, sur l’ensemble du territoire national ;
CONSIDÉRANT que les dispositions de l’article L. 242-5 du code de la sécurité intérieure permettent
aux forces de sécurité intérieure de procéder à la captation, à l’enregistrement et à la transmission
d’images au moyen de caméras installées sur des aéronefs aux fins d’assurer la sécurité du
rassemblement et la prévention des actes de terrorisme ;
CONSIDÉRANT que la demande formulée par le commandant du groupement de gendarmerie de la
Manche porte sur l’engagement d’une caméra aéroportée en vue d’effectuer des prises de vues des
lieux qui permettront d’assurer la sécurité du rassemblement et la prévention des actes de terrorisme ;
Sur proposition du directeur de cabinet ;
ARRÊTE
Article 1er :
La captation, l’enregistrement et la transmission d’images sous l’autorité du commandant de
groupement de la gendarmerie départementale de la Manche, sont autorisés aux seules fins de
prévenir des atteintes à la sécurité des personnes et des biens et d’assurer la sécurité des
rassemblements de personnes conformément aux finalités 1°, 2°, 3° et 4° de l’article L. 242-5 du Code
de la sécurité intérieure, à l’occasion du 24ème festival des « Papillons de nuit », du 21 mai 2026 au 25
mai 2026 2026 sur la commune de Saint-Laurent de Cuves
Article 2 :
Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitements mentionnés à
l’article 1er est fixé à deux, installées sur un aéronef d’État sans équipage à bord, de type DJI,
homologué et télé-piloté conformément à la doctrine d’emploi de la gendarmerie nationale, par des
fonctionnaires habilités et spécialement formés à cet effet, ainsi que sur un hélicoptère de la
gendarmerie.
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Préfecture de la Manche - 50-2026-05-21-00001 - Arrêté Préfectoral surveillance papillons de nuit 2026 16
Article 3 :
La présente autorisation est strictement limitée à la commune de Saint-Laurent de Cuves.
Article 4 :
La présente autorisation est délivrée pour une durée limitée, du jeudi 21 mai 2026 à 14 heures au lundi
25 mai 2026 à 14 heures.
Article 5 :
L’information du public est assurée par publication au recueil des actes administratifs de la préfecture
et insertion sur le site internet de la préfecture.
Article 6 :
Le registre mentionné à l’article L. 242-4 du Code de la sécurité intérieure sera établi et transmis au
représentant de l’État dans le département.
Article 7 :
Le directeur de cabinet, le sous-préfet d’arrondissement de Avranches, ainsi que le commandant de
groupement de la gendarmerie de la Manche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la
Manche et dont une copie sera adressée à Monsieur le procureur de la République près le tribunal
judiciaire de Coutances.
Saint-Lô, le 21 mai 2026
Pour le préfet et par délégation,
le directeur de cabinet,
Signé
François LE VERGER
Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes
administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R. 421-1
et suivants du code de justice administrative :
- un recours gracieux, adressé à M. le préfet de la Manche, place de la Préfecture, BP 70522, 50002 SAINT-LO Cedex ;
- un recours hiérarchique, adressé à M. le ministre de l’Intérieur, place Beauveau, 75008 PARIS.
Dans les deux cas, le silence de l’administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite
de l’un de ces recours ;
- un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Caen, 3 rue Arthur Leduc, BP 25086, 14050 CAEN Cedex 4. Le
tribunal administratif peut également être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyen », accessible par le site
internet www.telerecours.fr
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Préfecture de la Manche - 50-2026-05-21-00001 - Arrêté Préfectoral surveillance papillons de nuit 2026 17