Actes des préfectures · Manche
RAA spécial 50-2026-099 PDF - 1,16 Mb - 02/06/2026
Recueil des actes administratifs publié le 2 juin 2026
6actes
29pages
Les actes de ce recueil
Arrêtés, décisions et récépissés, dans l’ordre du sommaire publié par la préfecture.
Préfecture de la Manche
AP interdiction survol Carentan 03 juin 82eme
AP interdiction survol SITE DE LA FIERE 7 JUIN 82eme
AP Captation Drones 7 juin Sainte Mère Eglise v2
AP interdiction survol Sainte marie du mont 06 juin 82eme
RAA AP CaptationDrones 3juin Carentan v2
RAA AP CaptationDrones 6juin Sainte marie du mont
Texte intégral
Le texte extrait du PDF publié par la préfecture, 29 pages. Seul le PDF officiel fait foi.
MANCHE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°50-2026-099
PUBLIÉ LE 2 JUIN 2026
Sommaire
Préfecture de la Manche /
50-2026-06-02-00004 - AP interdiction survol Carentan 03 juin 82eme (2
pages) Page 3
50-2026-06-02-00006 - AP interdiction survol SITE DE LA FIERE 7 JUIN
82eme (2 pages) Page 6
50-2026-06-02-00008 - AP Captation Drones 7 juin Sainte Mère Eglise v2 (4
pages) Page 9
50-2026-06-02-00005 - AP interdiction survol Sainte marie du mont 06 juin
82eme (2 pages) Page 14
50-2026-06-02-00002 - RAA AP CaptationDrones 3juin Carentan v2 (6
pages) Page 17
50-2026-06-02-00001 - RAA AP CaptationDrones 6juin Sainte marie du
mont (5 pages) Page 24
2
Préfecture de la Manche
50-2026-06-02-00004
AP interdiction survol Carentan 03 juin 82eme
Préfecture de la Manche - 50-2026-06-02-00004 - AP interdiction survol Carentan 03 juin 82eme 3
Cabinet
Direction des sécurités
Bureau de la sécurité et de la réglementation
A R R E T E
Arrêté portant interdiction temporaire d’exploitation et d’évolution des aéronefs
circulant sans équipage à bord (drones) au-dessus de la zone évènementielle
des cérémonies des commémorations du 82ème anniversaire du Débarquement
sur la commune de Carentan-les-Marais le 3 juin 2026
LE PRÉFET DE LA MANCHE
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code pénal ;
Vu le code des transports ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et
à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du 10 juillet 2025 portant nomination de M. François LE VERGER, directeur de cabinet
du préfet ;
Vu le décret du 27 août 2025 portant nomination de M. Marc CHAPPUIS, préfet de la Manche ;
Vu l’arrêté interministériel du 10 octobre 1957 relatif au survol des agglomérations et des
rassemblements de personnes ou d’animaux ;
Vu l’arrêté du 3 décembre 2020 relatif à l’utilisation de l’espace aérien par les aéronefs sans
équipage à bord ;
Vu l’arrêté du 24 avril 2026 donnant délégation de signature à M. François LE VERGER, directeur de
cabinet du préfet de la Manche ;
CONSIDÉRANT la prégnance de la menace terroriste sur l’ensemble du territoire national
notamment sur les sites très fréquentés attirant un public touristique à la fois local et international ;
CONSIDÉRANT que la France est le pays occidental le plus touché par le terrorisme djihadiste
depuis 2012 ; qu’à la suite de l’attaque terroriste revendiquée par l’État islamique à Moscou le 22
mars 2024, le Gouvernement a rehaussé le plan Vigipirate à son niveau le plus élevé « urgence
attentat »; que plusieurs attentats ou tentatives d’attentat récents, notamment ceux perpétrés au
mémorial de l’Holocauste à Berlin (Allemagne) le 21 février 2025 et à Mulhouse (France) le 22 février
2025, ont encore accru le niveau de la menace terroriste ;
CONSIDÉRANT que la célébration du 82 anniversaire du Débarquement donnera lieu à des ᵉ
cérémonies et notamment des parachutages, sur le site du Carré de Choux et du monument Signal
sur la commune de Carentan-les-Marais le 3 juin 2026 ;
Préfecture de la Manche – BP 70522 – 50002 SAINT-LÔ – Tél. : 02.33.75.49.50 – Mél. : prefecture@manche.gouv.fr
Accueil du public les lundi, mardi, jeudi et vendredi :
- Bureau des migrations et de l’intégration : uniquement sur rendez-vous
- point accueil numérique de 8h30 à 12h30 uniquement sur rendez-vous
Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 12h30 et de 14h00 à 17h00
Préfecture de la Manche - 50-2026-06-02-00004 - AP interdiction survol Carentan 03 juin 82eme 4
CONSIDÉRANT que ces cérémonies et parachutages du 3 juin 2026 sur le site du Carré de Choux et du
monument Signal sur la commune de Carentan-les-Marais est susceptible d’attirer un nombreux public ;
CONSIDÉRANT la nécessité d’assurer dans ces circonstances, la sécurité des personnes et des biens par
des mesures adaptées ;
CONSIDÉRANT ainsi, que le survol de drones non identifiés, dans le cadre de la cérémonie du 3 juin
2026 sur le site du Carré de Choux et du monument Signal sur la commune de Carentan-les-Marais est
une menace réelle et sérieuse ;
CONSIDÉRANT qu’il convient pour des motifs liés à la sécurité publique, d’interdire les vols des
aéronefs circulant sans personne à bord (drones), sur l’ensemble des sites du Carré de Choux et du
monument Signal sur la commune de Carentan-les-Marais et leurs environs pour la journée du 3 juin
2026 ;
SUR PROPOSITION du directeur de cabinet ;
ARRÊTE
Article 1 :
L’exploitation et l’évolution de tout vol d’aéronef circulant sans équipage à bord (drones), est interdit le
3 juin 2026 de 14h00 à 19h00 dans un rayon de 3 kilomètres autour des sites du Carré de Choux et du
monument Signal sur la commune de Carentan-les-Marais.
Article 2 :
L’article 1er du présent arrêté ne concerne pas les aéronefs d’État exclusivement affectés à un service
public, les aéronefs en mission de sûreté nationale et les aéronefs participant à une opération
d’assistance et de sauvetage.
Article 3 :
Le directeur de cabinet du préfet, le commandant du groupement de gendarmerie départementale de
la Manche, le directeur interdépartemental de la police nationale de la Manche et le maire de la
commune de Carentan-les-Marais sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent
arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Manche.
Saint-Lô, le 02 juin 2026
Pour le préfet et par délégation
Le directeur de cabinet
Signé
François LE VERGER
Voies et délais de recours – Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le
présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Caen dans le délai de deux mois à
compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application « Télérecours citoyens »,
accessible par le site www.telerecours.fr
2
Préfecture de la Manche - 50-2026-06-02-00004 - AP interdiction survol Carentan 03 juin 82eme 5
Préfecture de la Manche
50-2026-06-02-00006
AP interdiction survol SITE DE LA FIERE 7 JUIN
82eme
Préfecture de la Manche - 50-2026-06-02-00006 - AP interdiction survol SITE DE LA FIERE 7 JUIN 82eme 6
Cabinet
Direction des sécurités
Bureau de la sécurité et de la réglementation
A R R E T E
Arrêté portant interdiction temporaire d’exploitation et d’évolution des aéronefs
circulant sans équipage à bord (drones) au-dessus de la zone évènementielle
des cérémonies des commémorations du 82ème anniversaire du Débarquement
sur le site de La Fière et ses environs sur la commune de Sainte-Mère-Église le 7 juin 2026
LE PRÉFET DE LA MANCHE
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code pénal ;
Vu le code des transports ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et
à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du 10 juillet 2025 portant nomination de M. François LE VERGER, directeur de cabinet
du préfet ;
Vu le décret du 27 août 2025 portant nomination de M. Marc CHAPPUIS, préfet de la Manche ;
Vu l’arrêté interministériel du 10 octobre 1957 relatif au survol des agglomérations et des
rassemblements de personnes ou d’animaux ;
Vu l’arrêté du 3 décembre 2020 relatif à l’utilisation de l’espace aérien par les aéronefs sans
équipage à bord ;
Vu l’arrêté du 24 avril 2026 donnant délégation de signature à M. François LE VERGER, directeur de
cabinet du préfet de la Manche ;
CONSIDÉRANT la prégnance de la menace terroriste sur l’ensemble du territoire national
notamment sur les sites très fréquentés attirant un public touristique à la fois local et international ;
CONSIDÉRANT que la France est le pays occidental le plus touché par le terrorisme djihadiste
depuis 2012 ; qu’à la suite de l’attaque terroriste revendiquée par l’État islamique à Moscou le 22
mars 2024, le Gouvernement a rehaussé le plan Vigipirate à son niveau le plus élevé « urgence
attentat »; que plusieurs attentats ou tentatives d’attentat récents, notamment ceux perpétrés au
mémorial de l’Holocauste à Berlin (Allemagne) le 21 février 2025 et à Mulhouse (France) le 22 février
2025, ont encore accru le niveau de la menace terroriste ;
CONSIDÉRANT que la célébration du 82 anniversaire du Débarquement donnera lieu à des ᵉ
cérémonies et notamment des parachutages, sur le site de La Fière à Sainte-Mère-Église le 7 juin
2026 ;
Préfecture de la Manche – BP 70522 – 50002 SAINT-LÔ – Tél. : 02.33.75.49.50 – Mél. : prefecture@manche.gouv.fr
Accueil du public les lundi, mardi, jeudi et vendredi :
- Bureau des migrations et de l’intégration : uniquement sur rendez-vous
- point accueil numérique de 8h30 à 12h30 uniquement sur rendez-vous
Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 12h30 et de 14h00 à 17h00
Préfecture de la Manche - 50-2026-06-02-00006 - AP interdiction survol SITE DE LA FIERE 7 JUIN 82eme 7
CONSIDÉRANT que ces cérémonies et parachutages du 7 juin 2026 sur le site de La Fière à Sainte-
Mère-Église est susceptible d’attirer un nombreux public ;
CONSIDÉRANT la nécessité d’assurer dans ces circonstances, la sécurité des personnes et des biens par
des mesures adaptées ;
CONSIDÉRANT ainsi, que le survol de drones non identifiés, dans le cadre de la cérémonie du 7 juin
2026 sur le site de La Fière à Sainte-Mère-Église est une menace réelle et sérieuse ;
CONSIDÉRANT qu’il convient pour des motifs liés à la sécurité publique, d’interdire les vols des
aéronefs circulant sans personne à bord (drones), sur l’ensemble du site de La Fière à Sainte-Mère-Église
et ses environs pour la journée du 7 juin 2026 ;
SUR PROPOSITION du directeur de cabinet ;
ARRÊTE
Article 1 :
L’exploitation et l’évolution de tout vol d’aéronef circulant sans équipage à bord (drones), est interdit le
7 juin 2026 de 7h00 à 18h00 dans un rayon de 5 kilomètres autour du site de La Fière à Sainte-Mère-
Église.
Article 2 :
L’article 1er du présent arrêté ne concerne pas les aéronefs d’État exclusivement affectés à un service
public, les aéronefs en mission de sûreté nationale et les aéronefs participant à une opération
d’assistance et de sauvetage.
Article 3 :
Le directeur de cabinet du préfet, le commandant du groupement de gendarmerie départementale de
la Manche, le directeur interdépartemental de la police nationale de la Manche et le maire de la
commune de Sainte-Mère-Église sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent
arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Manche.
Saint-Lô, le 02 juin 2026
Pour le préfet et par délégation
Le directeur de cabinet
Signé
François LE VERGER
Voies et délais de recours – Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le
présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Caen dans le délai de deux mois à
compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application « Télérecours citoyens »,
accessible par le site www.telerecours.fr
2
Préfecture de la Manche - 50-2026-06-02-00006 - AP interdiction survol SITE DE LA FIERE 7 JUIN 82eme 8
Préfecture de la Manche
50-2026-06-02-00008
AP Captation Drones 7 juin Sainte Mère Eglise v2
Préfecture de la Manche - 50-2026-06-02-00008 - AP Captation Drones 7 juin Sainte Mère Eglise v2 9
Cabinet
Direction des sécurités
Bureau de la sécurité et de la réglementation
A R R Ê T É
autorisant la captation, l’enregistrement et à la transmission d’images au moyen de caméras
installées sur des aéronefs
LE PRÉFET DE LA MANCHE
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment l’article L. 2215-14 ;
Vu le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à R. 242-
14 ;
Vu le Code pénal ;
Vu la loi n° 2017-1510 du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le
terrorisme ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et
à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2023-283 du 19 avril 2023 relatif à la mise en œuvre de dispositifs de captation
installés sur des aéronefs pour des missions de police administrative ;
Vu le décret du 10 juillet 2025 portant nomination de M. François LE VERGER, directeur de cabinet
du préfet ;
Vu le décret du 27 août 2025 portant nomination de M. Marc CHAPPUIS, préfet de la Manche ;
Vu l’arrêté du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal de caméras installées sur des aéronefs
pouvant être simultanément utilisées dans chaque département et collectivité d'outre-mer ;
Vu l’arrêté du 24 avril 2026 donnant délégation de signature à M. François LE VERGER, directeur de
cabinet du préfet de la Manche ;
Vu la demande d’autorisation de procéder à la captation, à l’enregistrement et à la transmission
d’images au moyen de caméras installées sur des aéronefs formulée le 28 mai 2026 par le
commandant du groupement de gendarmerie de la Manche afin d’anticiper la sécurité du
rassemblement et la régulation des flux de transport sur la commune de Sainte-Mère-Eglise lors des
défilés, parachutages et cérémonies des commémorations du 82ème anniversaire du
Débarquement en Normandie qui auront lieu le 7 juin 2026 ;
Préfecture de la Manche – BP 70522 – 50002 SAINT-LÔ – Tél. : 02.33.75.49.50 – Mél. : prefecture@manche.gouv.fr
Accueil du public les lundi, mardi, jeudi et vendredi :
- Bureau des migrations et de l’intégration : uniquement sur rendez-vous
- point accueil numérique de 8h30 à 12h30 uniquement sur rendez-vous
Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 12h30 et de 14h00 à 17h00
Préfecture de la Manche - 50-2026-06-02-00008 - AP Captation Drones 7 juin Sainte Mère Eglise v2 10
CONSIDÉRANT que la sécurité de tels rassemblements nécessite l’usage de moyen aérien équipé de
matériel pour la captation d’image dans le but d’évaluer les situations et de renseigner les autorités qui
doivent en connaître et appuyer les unités au sol, si nécessaire ;
CONSIDÉRANT que ces cérémonies attirent un très nombreux public qui nécessite l’usage de moyen
aérien équipé de matériel pour la captation d’images afin de permettre une meilleure gestion des flux
de transport aux seules fins du maintien de l’ordre et de la sécurité publics ;
Considérant la prégnance de la menace terroriste sur l’ensemble du territoire national notamment sur
les sites très fréquentés attirant un public touristique à la fois local et international ;
Considérant que la France est le pays occidental le plus touché par le terrorisme djihadiste depuis
2012 ; qu’à la suite de l’attaque terroriste revendiquée par l’État islamique à Moscou le 22 mars 2024, le
Gouvernement a rehaussé le plan Vigipirate à son niveau le plus élevé « urgence attentat »; que
plusieurs attentats ou tentatives d’attentat récents, notamment ceux perpétrés au mémorial de
l’Holocauste à Berlin (Allemagne) le 21 février 2025 et à Mulhouse (France) le 22 février 2025, ont encore
accru le niveau de la menace terroriste ;
CONSIDÉRANT que le plan Vigipirate est relevé depuis le 25 mars 2024 au niveau urgence attentat,
niveau le plus élevé, sur l’ensemble du territoire national
CONSIDÉRANT que les dispositions du I de l’article L. 242-5 du Code de la sécurité intérieure
permettent aux forces de sécurité intérieure de procéder à la captation, à l’enregistrement et à la
transmission d’images au moyen de caméras installées sur des aéronefs ; que notamment le 2° de
l’article L. 242-5 susvisé permet le déploiement de caméras aéroportées afin d’assurer la sécurité des
rassemblements de personnes sur la voie publique ou dans des lieux ouverts au public ainsi que l'appui
des personnels au sol, en vue de leur permettre de maintenir ou de rétablir l'ordre public, lorsque ces
rassemblements sont susceptibles d'entraîner des troubles graves à l'ordre public, que le 3° de l’article
L. 242-5 susvisé permet le déploiement de caméras aéroportées afin d’assurer la prévention des actes
de terrorisme, que le 4° de l’article L. 242-5 susvisé permet le déploiement de caméras aéroportées afin
d’assurer la régulation des flux de transport, aux seules fins du maintien de l'ordre et de la sécurité
publics et que le 6° de l’article L. 242-5 susvisé permet le déploiement de caméras aéroportées afin
d’assurer le secours aux personnes, aux fins d’assurer la sécurité des rassemblements et la prévention
des actes terroristes ;
CONSIDÉRANT que la demande formulée par le commandant du groupement de gendarmerie de la
Manche porte sur l’engagement d’une caméra aéroportée en vue d’effectuer des prises de vues des
lieux qui permettront d’assurer la sécurité du déroulement des différents événements, prévenir les
actes de terrorisme, la régulation des flux de transport et assurer le secours aux personnes ;
Sur proposition du directeur de cabinet ;
ARRETE
Article 1er :
La captation, l’enregistrement et la transmission d’images sous l’autorité du commandant de
groupement de la gendarmerie départementale de la Manche, sont autorisés aux seules fins d’assurer la
sécurité des rassemblements de personnes, de prévenir les actes terroristes, de réguler les flux de
transport et d’assurer le secours aux personnes conformément aux finalités 2°, 3°, 4° et 6° de l’article L.
242-5 du Code de la sécurité intérieure, à l’occasion des rassemblements prévus dans le cadre des
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Préfecture de la Manche - 50-2026-06-02-00008 - AP Captation Drones 7 juin Sainte Mère Eglise v2 11
commémorations du 82ème anniversaire du Débarquement en Normandie le 7 juin 2026 de 07h à 18h
à Sainte-Mère-Eglise .
Article 2 :
Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitements mentionnés à
l’article 1er est fixé à un, installée sur un aéronef d’État sans équipage à bord, de type DJI Matrice
4Thermie, homologué et télé-piloté conformément à la doctrine d’emploi de la gendarmerie nationale,
par des fonctionnaires habilités et spécialement formés à cet effet.
Article 3 :
La présente autorisation est strictement limitée à la commune de Sainte-Mère-Eglise, site de La Fière,
dans la limite de la zone définie en annexe.
Article 4 :
La présente autorisation est délivrée pour une durée limitée, le 7 juin 2026 de 07 heures à 18 heures.
Article 5 :
L’information du public est assurée par publication au recueil des actes administratifs de la préfecture
et insertion sur le site internet de la préfecture.
Article 6 :
Le registre mentionné à l’article L. 242-4 du Code de la sécurité intérieure sera établi et transmis au
représentant de l’État dans le département.
Article 7 :
Le directeur de cabinet et le colonel commandant le groupement de gendarmerie départementale de
la Manche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié
au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Manche et dont une copie sera transmise à
Monsieur le Procureur de la République près le tribunal judiciaire de Coutances et à Monsieur le
Procureur de la République près le tribunal judiciaire de Cherbourg.
Saint-Lô, le
Pour le préfet et par délégation
Le directeur de cabinet
François LE VERGER
Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours
suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative :
- un recours gracieux, adressé à M. le préfet de la Manche, place de la Préfecture, BP 70522, 50002 SAINT-LO Cedex ;
- un recours hiérarchique, adressé à M. le ministre de l’Intérieur, place Beauveau, 75008 PARIS.
Dans les deux cas, le silence de l’administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours ;
- un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Caen, 3 rue Arthur Leduc, BP 25086, 14050 CAEN Cedex 4. Le tribunal administratif peut également être
saisi par l’application informatique « Télérecours citoyen », accessible par le site internet www.telerecours.fr
3
Préfecture de la Manche - 50-2026-06-02-00008 - AP Captation Drones 7 juin Sainte Mère Eglise v2 12
ANNEXE 1
4
Préfecture de la Manche - 50-2026-06-02-00008 - AP Captation Drones 7 juin Sainte Mère Eglise v2 13
Préfecture de la Manche
50-2026-06-02-00005
AP interdiction survol Sainte marie du mont 06
juin 82eme
Préfecture de la Manche - 50-2026-06-02-00005 - AP interdiction survol Sainte marie du mont 06 juin 82eme 14
Cabinet
Direction des sécurités
Bureau de la sécurité et de la réglementation
A R R E T E
Arrêté portant interdiction temporaire d’exploitation et d’évolution des aéronefs
circulant sans équipage à bord (drones) au-dessus de la zone évènementielle
des cérémonies des commémorations du 82ème anniversaire du Débarquement
sur la commune de Sainte-Marie-du-Mont le 6 juin 2026
LE PRÉFET DE LA MANCHE
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code pénal ;
Vu le code des transports ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et
à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du 10 juillet 2025 portant nomination de M. François LE VERGER, directeur de cabinet
du préfet ;
Vu le décret du 27 août 2025 portant nomination de M. Marc CHAPPUIS, préfet de la Manche ;
Vu l’arrêté interministériel du 10 octobre 1957 relatif au survol des agglomérations et des
rassemblements de personnes ou d’animaux ;
Vu l’arrêté du 3 décembre 2020 relatif à l’utilisation de l’espace aérien par les aéronefs sans
équipage à bord ;
Vu l’arrêté du 24 avril 2026 donnant délégation de signature à M. François LE VERGER, directeur de
cabinet du préfet de la Manche ;
CONSIDÉRANT la prégnance de la menace terroriste sur l’ensemble du territoire national
notamment sur les sites très fréquentés attirant un public touristique à la fois local et international ;
CONSIDÉRANT que la France est le pays occidental le plus touché par le terrorisme djihadiste
depuis 2012 ; qu’à la suite de l’attaque terroriste revendiquée par l’État islamique à Moscou le 22
mars 2024, le Gouvernement a rehaussé le plan Vigipirate à son niveau le plus élevé « urgence
attentat »; que plusieurs attentats ou tentatives d’attentat récents, notamment ceux perpétrés au
mémorial de l’Holocauste à Berlin (Allemagne) le 21 février 2025 et à Mulhouse (France) le 22 février
2025, ont encore accru le niveau de la menace terroriste ;
CONSIDÉRANT que la célébration du 82 anniversaire du Débarquement donnera lieu à des ᵉ
cérémonies et notamment des parachutages, sur le site d’Utah Beach sur la commune de Sainte-
Marie-du-Mont le 6 juin 2026 ;
Préfecture de la Manche – BP 70522 – 50002 SAINT-LÔ – Tél. : 02.33.75.49.50 – Mél. : prefecture@manche.gouv.fr
Accueil du public les lundi, mardi, jeudi et vendredi :
- Bureau des migrations et de l’intégration : uniquement sur rendez-vous
- point accueil numérique de 8h30 à 12h30 uniquement sur rendez-vous
Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 12h30 et de 14h00 à 17h00
Préfecture de la Manche - 50-2026-06-02-00005 - AP interdiction survol Sainte marie du mont 06 juin 82eme 15
CONSIDÉRANT que ces cérémonies et parachutages du 6 juin 2026 sur le site d’Utah Beach sur la
commune de Sainte-Marie-du-Mont est susceptible d’attirer un nombreux public ;
CONSIDÉRANT la nécessité d’assurer dans ces circonstances, la sécurité des personnes et des biens par
des mesures adaptées ;
CONSIDÉRANT ainsi, que le survol de drones non identifiés, dans le cadre de la cérémonie du 6 juin
2026 sur le site d’Utah Beach sur la commune de Sainte-Marie-du-Mont est une menace réelle et
sérieuse ;
CONSIDÉRANT qu’il convient pour des motifs liés à la sécurité publique, d’interdire les vols des
aéronefs circulant sans personne à bord (drones), sur l’ensemble du site d’Utah Beach sur la commune
de Sainte-Marie-du-Mont et ses environs pour la journée du 6 juin 2026 ;
SUR PROPOSITION du directeur de cabinet ;
ARRÊTE
Article 1 :
L’exploitation et l’évolution de tout vol d’aéronef circulant sans équipage à bord (drones), est interdit le
6 juin 2026 de 12h00 à 19h00 dans un rayon de 3 kilomètres autour d sur le site d’Utah Beach sur la
commune de Sainte-Marie-du-Mont.
Article 2 :
L’article 1er du présent arrêté ne concerne pas les aéronefs d’État exclusivement affectés à un service
public, les aéronefs en mission de sûreté nationale et les aéronefs participant à une opération
d’assistance et de sauvetage.
Article 3 :
Le directeur de cabinet du préfet, le commandant du groupement de gendarmerie départementale de
la Manche, le directeur interdépartemental de la police nationale de la Manche et le maire de la
commune de Sainte-Marie-du-Mont sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du
présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Manche.
Saint-Lô, le 02 juin 2026
Pour le préfet et par délégation
Le directeur de cabinet
Signé
François LE VERGER
Voies et délais de recours – Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le
présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Caen dans le délai de deux mois à
compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application « Télérecours citoyens »,
accessible par le site www.telerecours.fr
2
Préfecture de la Manche - 50-2026-06-02-00005 - AP interdiction survol Sainte marie du mont 06 juin 82eme 16
Préfecture de la Manche
50-2026-06-02-00002
RAA AP CaptationDrones 3juin Carentan v2
Préfecture de la Manche - 50-2026-06-02-00002 - RAA AP CaptationDrones 3juin Carentan v2 17
Cabinet
Direction des sécurités
Bureau de la sécurité et de la réglementation
A R R Ê T É
autorisant la captation, l’enregistrement et à la transmission d’images au moyen de caméras
installées sur des aéronefs
LE PRÉFET DE LA MANCHE
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment l’article L. 2215-14 ;
Vu le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à R. 242-
14 ;
Vu le Code pénal ;
Vu la loi n° 2017-1510 du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le
terrorisme ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et
à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2023-283 du 19 avril 2023 relatif à la mise en œuvre de dispositifs de captation
installés sur des aéronefs pour des missions de police administrative ;
Vu le décret du 10 juillet 2025 portant nomination de M. François LE VERGER, directeur de cabinet
du préfet ;
Vu le décret du 27 août 2025 portant nomination de M. Marc CHAPPUIS, préfet de la Manche ;
Vu l’arrêté du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal de caméras installées sur des aéronefs
pouvant être simultanément utilisées dans chaque département et collectivité d'outre-mer ;
Vu l’arrêté du 24 avril 2026 donnant délégation de signature à M. François LE VERGER, directeur de
cabinet du préfet de la Manche ;
Vu la demande d’autorisation de procéder à la captation, à l’enregistrement et à la transmission
d’images au moyen de caméras installées sur des aéronefs formulée le 28 mai 2026 par le
commandant du groupement de gendarmerie de la Manche afin d’anticiper la sécurité du
rassemblement et la régulation des flux de transport sur la commune de Carentan-les-Marais lors
des défilés, parachutages et cérémonies des commémorations du 82ème anniversaire du
Débarquement en Normandie qui auront lieu le 3 juin 2026 ;
Préfecture de la Manche – BP 70522 – 50002 SAINT-LÔ – Tél. : 02.33.75.49.50 – Mél. : prefecture@manche.gouv.fr
Accueil du public les lundi, mardi, jeudi et vendredi :
- Bureau des migrations et de l’intégration : uniquement sur rendez-vous
- point accueil numérique de 8h30 à 12h30 uniquement sur rendez-vous
Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 12h30 et de 14h00 à 17h00
Préfecture de la Manche - 50-2026-06-02-00002 - RAA AP CaptationDrones 3juin Carentan v2 18
CONSIDÉRANT que la sécurité de tels rassemblements nécessite l’usage de moyen aérien équipé de
matériel pour la captation d’image dans le but d’évaluer les situations et de renseigner les autorités qui
doivent en connaître et appuyer les unités au sol, si nécessaire ;
CONSIDÉRANT que ces cérémonies attirent un très nombreux public qui nécessite l’usage de moyen
aérien équipé de matériel pour la captation d’images afin de permettre une meilleure gestion des flux
de transport aux seules fins du maintien de l’ordre et de la sécurité publics ;
Considérant la prégnance de la menace terroriste sur l’ensemble du territoire national notamment sur
les sites très fréquentés attirant un public touristique à la fois local et international ;
Considérant que la France est le pays occidental le plus touché par le terrorisme djihadiste depuis
2012 ; qu’à la suite de l’attaque terroriste revendiquée par l’État islamique à Moscou le 22 mars 2024, le
Gouvernement a rehaussé le plan Vigipirate à son niveau le plus élevé « urgence attentat »; que
plusieurs attentats ou tentatives d’attentat récents, notamment ceux perpétrés au mémorial de
l’Holocauste à Berlin (Allemagne) le 21 février 2025 et à Mulhouse (France) le 22 février 2025, ont encore
accru le niveau de la menace terroriste ;
CONSIDÉRANT que le plan Vigipirate est relevé depuis le 25 mars 2024 au niveau urgence attentat,
niveau le plus élevé, sur l’ensemble du territoire national
CONSIDÉRANT que les dispositions du I de l’article L. 242-5 du Code de la sécurité intérieure
permettent aux forces de sécurité intérieure de procéder à la captation, à l’enregistrement et à la
transmission d’images au moyen de caméras installées sur des aéronefs ; que notamment le 2° de
l’article L. 242-5 susvisé permet le déploiement de caméras aéroportées afin d’assurer la sécurité des
rassemblements de personnes sur la voie publique ou dans des lieux ouverts au public ainsi que l'appui
des personnels au sol, en vue de leur permettre de maintenir ou de rétablir l'ordre public, lorsque ces
rassemblements sont susceptibles d'entraîner des troubles graves à l'ordre public, que le 3° de l’article
L. 242-5 susvisé permet le déploiement de caméras aéroportées afin d’assurer la prévention des actes
de terrorisme, que le 4° de l’article L. 242-5 susvisé permet le déploiement de caméras aéroportées afin
d’assurer la régulation des flux de transport, aux seules fins du maintien de l'ordre et de la sécurité
publics et que le 6° de l’article L. 242-5 susvisé permet le déploiement de caméras aéroportées afin
d’assurer le secours aux personnes, aux fins d’assurer la sécurité des rassemblements et la prévention
des actes terroristes ;
CONSIDÉRANT que la demande formulée par le commandant du groupement de gendarmerie de la
Manche porte sur l’engagement d’une caméra aéroportée en vue d’effectuer des prises de vues des
lieux qui permettront d’assurer la sécurité du déroulement des différents événements, prévenir les
actes de terrorisme, la régulation des flux de transport et assurer le secours aux personnes ;
Sur proposition du directeur de cabinet ;
ARRETE
Article 1er :
La captation, l’enregistrement et la transmission d’images sous l’autorité du commandant de
groupement de la gendarmerie départementale de la Manche, sont autorisés aux seules fins d’assurer la
sécurité des rassemblements de personnes, de prévenir les actes terroristes, de réguler les flux de
transport et d’assurer le secours aux personnes conformément aux finalités 2°, 3°, 4° et 6° de l’article L.
242-5 du Code de la sécurité intérieure, à l’occasion des rassemblements prévus dans le cadre des
commémorations du 82ème anniversaire du Débarquement en Normandie le 3 juin 2026 de 14h à 19h à
Carentan-les-Marais .
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Préfecture de la Manche - 50-2026-06-02-00002 - RAA AP CaptationDrones 3juin Carentan v2 19
Article 2 :
Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitements mentionnés à
l’article 1er est fixé à un, installée sur un aéronef d’État sans équipage à bord, de type DJI Matrice
4Thermie, homologué et télé-piloté conformément à la doctrine d’emploi de la gendarmerie nationale,
par des fonctionnaires habilités et spécialement formés à cet effet.
Article 3 :
La présente autorisation est strictement limitée à la commune de Carentan-les-Marais, dans la limite
des zones définies en annexes.
Article 4 :
La présente autorisation est délivrée pour une durée limitée, le 3 juin 2026 de 14 heures à 19 heures.
Article 5 :
L’information du public est assurée par publication au recueil des actes administratifs de la préfecture
et insertion sur le site internet de la préfecture.
Article 6 :
Le registre mentionné à l’article L. 242-4 du Code de la sécurité intérieure sera établi et transmis au
représentant de l’État dans le département.
Article 7 :
Le directeur de cabinet et le colonel commandant le groupement de gendarmerie départementale de
la Manche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié
au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Manche et dont une copie sera transmise à
Monsieur le Procureur de la République près le tribunal judiciaire de Coutances et à Monsieur le
Procureur de la République près le tribunal judiciaire de Cherbourg.
Saint-Lô, le 02 juin 2026
Pour le préfet et par délégation
Le directeur de cabinet
Signé
François LE VERGER
Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours
suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative :
- un recours gracieux, adressé à M. le préfet de la Manche, place de la Préfecture, BP 70522, 50002 SAINT-LO Cedex ;
- un recours hiérarchique, adressé à M. le ministre de l’Intérieur, place Beauveau, 75008 PARIS.
Dans les deux cas, le silence de l’administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois.
3
Préfecture de la Manche - 50-2026-06-02-00002 - RAA AP CaptationDrones 3juin Carentan v2 20
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours ;
- un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Caen, 3 rue Arthur Leduc, BP 25086, 14050 CAEN Cedex 4. Le tribunal administratif peut également être
saisi par l’application informatique « Télérecours citoyen », accessible par le site internet www.telerecours.fr
ANNEXE 1
Zone de survol 1
4
Préfecture de la Manche - 50-2026-06-02-00002 - RAA AP CaptationDrones 3juin Carentan v2 21
ANNEXE 2
Zone de survol 2
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Préfecture de la Manche - 50-2026-06-02-00002 - RAA AP CaptationDrones 3juin Carentan v2 22
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Préfecture de la Manche - 50-2026-06-02-00002 - RAA AP CaptationDrones 3juin Carentan v2 23
Préfecture de la Manche
50-2026-06-02-00001
RAA AP CaptationDrones 6juin Sainte marie du
mont
Préfecture de la Manche - 50-2026-06-02-00001 - RAA AP CaptationDrones 6juin Sainte marie du mont 24
Cabinet
Direction des sécurités
Bureau de la sécurité et de la réglementation
A R R Ê T É
autorisant la captation, l’enregistrement et à la transmission d’images au moyen de caméras
installées sur des aéronefs
LE PRÉFET DE LA MANCHE
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment l’article L. 2215-14 ;
Vu le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à R. 242-
14 ;
Vu le Code pénal ;
Vu la loi n° 2017-1510 du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le
terrorisme ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et
à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2023-283 du 19 avril 2023 relatif à la mise en œuvre de dispositifs de captation
installés sur des aéronefs pour des missions de police administrative ;
Vu le décret du 10 juillet 2025 portant nomination de M. François LE VERGER, directeur de cabinet
du préfet ;
Vu le décret du 27 août 2025 portant nomination de M. Marc CHAPPUIS, préfet de la Manche ;
Vu l’arrêté du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal de caméras installées sur des aéronefs
pouvant être simultanément utilisées dans chaque département et collectivité d'outre-mer ;
Vu l’arrêté du 24 avril 2026 donnant délégation de signature à M. François LE VERGER, directeur de
cabinet du préfet de la Manche ;
Vu la demande d’autorisation de procéder à la captation, à l’enregistrement et à la transmission
d’images au moyen de caméras installées sur des aéronefs formulée le 28 mai 2026 par le
commandant du groupement de gendarmerie de la Manche afin d’anticiper la sécurité du
rassemblement et la régulation des flux de transport sur la commune de Sainte-Marie-du-Mont lors
des défilés, parachutages et cérémonies des commémorations du 82ème anniversaire du
Débarquement en Normandie qui auront lieu le 6 juin 2026 ;
Préfecture de la Manche – BP 70522 – 50002 SAINT-LÔ – Tél. : 02.33.75.49.50 – Mél. : prefecture@manche.gouv.fr
Accueil du public les lundi, mardi, jeudi et vendredi :
- Bureau des migrations et de l’intégration : uniquement sur rendez-vous
- point accueil numérique de 8h30 à 12h30 uniquement sur rendez-vous
Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 12h30 et de 14h00 à 17h00
Préfecture de la Manche - 50-2026-06-02-00001 - RAA AP CaptationDrones 6juin Sainte marie du mont 25
CONSIDÉRANT que la sécurité de tels rassemblements nécessite l’usage de moyen aérien équipé de
matériel pour la captation d’image dans le but d’évaluer les situations et de renseigner les autorités qui
doivent en connaître et appuyer les unités au sol, si nécessaire ;
CONSIDÉRANT que ces cérémonies attirent un très nombreux public qui nécessite l’usage de moyen
aérien équipé de matériel pour la captation d’images afin de permettre une meilleure gestion des flux
de transport aux seules fins du maintien de l’ordre et de la sécurité publics ;
Considérant la prégnance de la menace terroriste sur l’ensemble du territoire national notamment sur
les sites très fréquentés attirant un public touristique à la fois local et international ;
Considérant que la France est le pays occidental le plus touché par le terrorisme djihadiste depuis
2012 ; qu’à la suite de l’attaque terroriste revendiquée par l’État islamique à Moscou le 22 mars 2024, le
Gouvernement a rehaussé le plan Vigipirate à son niveau le plus élevé « urgence attentat »; que
plusieurs attentats ou tentatives d’attentat récents, notamment ceux perpétrés au mémorial de
l’Holocauste à Berlin (Allemagne) le 21 février 2025 et à Mulhouse (France) le 22 février 2025, ont encore
accru le niveau de la menace terroriste ;
CONSIDÉRANT que le plan Vigipirate est relevé depuis le 25 mars 2024 au niveau urgence attentat,
niveau le plus élevé, sur l’ensemble du territoire national
CONSIDÉRANT que les dispositions du I de l’article L. 242-5 du Code de la sécurité intérieure
permettent aux forces de sécurité intérieure de procéder à la captation, à l’enregistrement et à la
transmission d’images au moyen de caméras installées sur des aéronefs ; que notamment le 2° de
l’article L. 242-5 susvisé permet le déploiement de caméras aéroportées afin d’assurer la sécurité des
rassemblements de personnes sur la voie publique ou dans des lieux ouverts au public ainsi que l'appui
des personnels au sol, en vue de leur permettre de maintenir ou de rétablir l'ordre public, lorsque ces
rassemblements sont susceptibles d'entraîner des troubles graves à l'ordre public, que le 3° de l’article
L. 242-5 susvisé permet le déploiement de caméras aéroportées afin d’assurer la prévention des actes
de terrorisme, que le 4° de l’article L. 242-5 susvisé permet le déploiement de caméras aéroportées afin
d’assurer la régulation des flux de transport, aux seules fins du maintien de l'ordre et de la sécurité
publics et que le 6° de l’article L. 242-5 susvisé permet le déploiement de caméras aéroportées afin
d’assurer le secours aux personnes, aux fins d’assurer la sécurité des rassemblements et la prévention
des actes terroristes ;
CONSIDÉRANT que la demande formulée par le commandant du groupement de gendarmerie de la
Manche porte sur l’engagement d’une caméra aéroportée en vue d’effectuer des prises de vues des
lieux qui permettront d’assurer la sécurité du déroulement des différents événements, prévenir les
actes de terrorisme, la régulation des flux de transport et assurer le secours aux personnes ;
Sur proposition du directeur de cabinet ;
ARRETE
Article 1er :
La captation, l’enregistrement et la transmission d’images sous l’autorité du commandant de
groupement de la gendarmerie départementale de la Manche, sont autorisés aux seules fins d’assurer la
sécurité des rassemblements de personnes, de prévenir les actes terroristes, de réguler les flux de
transport et d’assurer le secours aux personnes conformément aux finalités 2°, 3°, 4° et 6° de l’article L.
242-5 du Code de la sécurité intérieure, à l’occasion des rassemblements prévus dans le cadre des
commémorations du 82ème anniversaire du Débarquement en Normandie le 6 juin 2026 de 12h à 19h
à Sainte-Marie-du-Mont .
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Préfecture de la Manche - 50-2026-06-02-00001 - RAA AP CaptationDrones 6juin Sainte marie du mont 26
Article 2 :
Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitements mentionnés à
l’article 1er est fixé à un, installée sur un aéronef d’État sans équipage à bord, de type DJI Matrice
4Thermie, homologué et télé-piloté conformément à la doctrine d’emploi de la gendarmerie nationale,
par des fonctionnaires habilités et spécialement formés à cet effet.
Article 3 :
La présente autorisation est strictement limitée à la commune de Sainte-Marie-du-Mont, dans la limite
de la zone définie en annexe.
Article 4 :
La présente autorisation est délivrée pour une durée limitée, le 6 juin 2026 de 12 heures à 19 heures.
Article 5 :
L’information du public est assurée par publication au recueil des actes administratifs de la préfecture
et insertion sur le site internet de la préfecture.
Article 6 :
Le registre mentionné à l’article L. 242-4 du Code de la sécurité intérieure sera établi et transmis au
représentant de l’État dans le département.
Article 7 :
Le directeur de cabinet et le colonel commandant le groupement de gendarmerie départementale de
la Manche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié
au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Manche et dont une copie sera transmise à
Monsieur le Procureur de la République près le tribunal judiciaire de Coutances et à Monsieur le
Procureur de la République près le tribunal judiciaire de Cherbourg.
Saint-Lô, le 02 juin 2026
Pour le préfet et par délégation
Le directeur de cabinet
Signé
François LE VERGER
Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours
suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative :
- un recours gracieux, adressé à M. le préfet de la Manche, place de la Préfecture, BP 70522, 50002 SAINT-LO Cedex ;
- un recours hiérarchique, adressé à M. le ministre de l’Intérieur, place Beauveau, 75008 PARIS.
Dans les deux cas, le silence de l’administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois.
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Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours ;
- un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Caen, 3 rue Arthur Leduc, BP 25086, 14050 CAEN Cedex 4. Le tribunal administratif peut également être
saisi par l’application informatique « Télérecours citoyen », accessible par le site internet www.telerecours.fr
ANNEXE 1
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Préfecture de la Manche - 50-2026-06-02-00001 - RAA AP CaptationDrones 6juin Sainte marie du mont 28
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Préfecture de la Manche - 50-2026-06-02-00001 - RAA AP CaptationDrones 6juin Sainte marie du mont 29