Actes des préfectures · Manche
RAA spécial 50-2026-101 PDF - 0,66 Mb - 04/06/2026
Recueil des actes administratifs publié le 4 juin 2026
6actes
16pages
Les actes de ce recueil
Arrêtés, décisions et récépissés, dans l’ordre du sommaire publié par la préfecture.
Direction départementale des finances publiques
Arrêté relatif au régime de fermeture exceptionnelle au public de l'antenne de Mortain-Bocage du Service des Impôts des Particuliers d'Avranches
Direction départementale des territoires et de la mer
Arrêté portant délimitation des zones de présence d'un risque de mérule dans le département de la Manche
Direction interrégionale des services pénitentiaires Grand Ouest
Arrêté du 2 juin 2026 portant délégation de signature à Madame Sophie RUEL (DUPRAT) en qualité de cheffe d'établissement de la maison d'arrêt de CHERBOURG.
Arrêté du 2 juin 2026 portant délégation de signature à Monsieur Lionel LE FRANÇOIS en qualité de chef d'établissement de la maison d'arrêt de COUTANCES.
Arrêté du 2 Juin 2026 portant délégation de signature à Monsieur Loïc KAPINSKI en qualité de Directeur fonctionnel du service pénitentiaire d'insertion et de probation de la MANCHE.
Préfecture de la Manche
Arrêté du 18 mars 2026 relatif au Local de Rétention Administrative
Texte intégral
Le texte extrait du PDF publié par la préfecture, 16 pages. Seul le PDF officiel fait foi.
MANCHE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°50-2026-101
PUBLIÉ LE 4 JUIN 2026
Sommaire
Direction départementale des finances publiques /
50-2026-06-04-00003 - Arrêté relatif au régime de fermeture
exceptionnelle au public de l'antenne de Mortain-Bocage du Service des
Impôts des Particuliers d'Avranches (1 page) Page 3
Direction départementale des territoires et de la mer /
50-2026-06-02-00011 - Arrêté portant délimitation des zones de
présence d'un risque de mérule dans le département de la Manche (2
pages) Page 5
Direction interrégionale des services pénitentiaires Grand Ouest /
50-2026-06-02-00010 - Arrêté du 2 juin 2026 portant délégation de
signature à Madame Sophie RUEL (DUPRAT) en qualité de cheffe
d'établissement de la maison d'arrêt de CHERBOURG. (1 page) Page 8
50-2026-06-02-00009 - Arrêté du 2 juin 2026 portant délégation de
signature à Monsieur Lionel LE FRANÇOIS en qualité de chef
d'établissement de la maison d'arrêt de COUTANCES. (1 page) Page 10
50-2026-06-02-00012 - Arrêté du 2 Juin 2026 portant délégation de
signature à Monsieur Loïc KAPINSKI en qualité de Directeur
fonctionnel du service pénitentiaire d'insertion et de probation de la
MANCHE. (1 page) Page 12
Préfecture de la Manche /
50-2026-06-04-00004 - Arrêté du 18 mars 2026 relatif au Local de
Rétention Administrative (2 pages) Page 14
2
Direction départementale des finances
publiques
50-2026-06-04-00003
Arrêté relatif au régime de fermeture
exceptionnelle au public de l'antenne de
Mortain-Bocage du Service des Impôts des
Particuliers d'Avranches
Direction départementale des finances publiques - 50-2026-06-04-00003 - Arrêté relatif au régime de fermeture exceptionnelle au
public de l'antenne de Mortain-Bocage du Service des Impôts des Particuliers d'Avranches 3
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE LA MANCHE
Cité administrative
BP 225
50015 SAINT-LÔ Cedex
Arrêté relatif au régime de fermeture exceptionnelle au public
de l’antenne de Mortain-Bocage du Service des Impôts des Particuliers d’Avranches
L’administrateur de l’État, directeur départemental des Finances publiques de la Manche
Vu le décret n°71-69 du 26 janvier 1971 relatif au régime d’ouverture au public des services extérieurs de
l'État ;
Vu les articles 26 et 43 du décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif au pouvoir des préfets, à
l’organisation et à l’action des services de l'État, dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des Finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale
des Finances publiques ;
Vu le décret n°2021-1550 du 1er décembre 2021 portant statut particulier du corps des administrateurs de
l’État ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2026-17-VN du 13 mars 2026 portant délégation de signature en matière
d’ouverture ou de fermeture des services déconcentrés de la direction départementale des Finances
publiques de la Manche ;
ARRÊTE :
Article 1er :
L’antenne de Mortain-Bocage du Service des Impôts des Particuliers d’Avranches, située dans les locaux de
la mairie, 12 rue du XIIème arrondissement, sera fermée à titre exceptionnel :
➔ le vendredi 12 juin 2026.
Article 2 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et affiché dans les locaux
du service visé à l’article 1er.
Fait à Saint-Lô, le 4 juin 2026
Par délégation du Préfet,
Le directeur départemental des Finances
publiques,
signé
Gilles TOURPIN
Direction départementale des finances publiques - 50-2026-06-04-00003 - Arrêté relatif au régime de fermeture exceptionnelle au
public de l'antenne de Mortain-Bocage du Service des Impôts des Particuliers d'Avranches 4
Direction départementale des territoires et de la
mer
50-2026-06-02-00011
Arrêté portant délimitation des zones de
présence d'un risque de mérule dans le
département de la Manche
Direction départementale des territoires et de la mer - 50-2026-06-02-00011 - Arrêté portant délimitation des zones de présence d'un
risque de mérule dans le département de la Manche 5
Direction
départementale
des territoires et de la mer
Service Habitat
Unité qualité de la construction
N° DDTM-SH-2026-039
ARRÊTÉ
portant délimitation des zones de présence
d'un risque de mérule dans le département de la Manche
LE PRÉFET DE LA MANCHE
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment les articles L.126-5, L.131-3 2éme
alinéa et L.126-25, L.271-4 9° et L.183-18 ;
Vu le décret du 27 août 2025 portant nomination de Monsieur Marc Chappuis, Préfet de la
Manche à compter du 22 septembre 2025 ;
Vu les cas de mérule recensés sur la commune de TESSY BOCAGE ;
Vu la consultation engagée le 06/08/2025, auprès de ladite commune ;
Vu la délibération de son conseil municipal du 14/04/2026 ;
Considérant que la mérule est un champignon lignivore s'attaquant au bois de construction
et pouvant entraîner, en cas de prolifération, l'effondrement des structures qui sont infectées;
Considérant qu'en cas de vente de tout ou partie d’un immeuble bâti situé dans une
commune mentionnée à l’article 1er du présent arrêté, une information sur la présence d’un
risque de mérule est produite suivant les dispositions définies à l’article L. 271-4 du Code de la
Construction et de l’Habitation;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;
ARRÈTE
Article 1er:
Les zones de présence d'un risque de mérule sont délimitées par les références cadastrales ci-
après, sur le territoire de la commune de TESSY BOCAGE :
En cas de vente de tout ou partie d'un immeuble bâti situé dans cette zone délimitée, une
information sur la présence d'un risque de mérule est annexée à la promesse de vente ou, à
défaut de promesse, à l’acte authentique de vente.
Direction départementale des territoires et de la mer
477 Boulevard de la Dollée – BP 60355 – 50015 Saint-Lô Cedex – Tél : 02 33 06 39 00 – Fax : 02 33 06 39 09
Site internet : www.manche.gouv.fr – Horaires d’ouverture au public : 09h00-12h00 / 13h30-16h30
Parcelles de la section cadastrale 000 AB
65 66 69 70 71 75 76 77
78 81 82 83 84 85 86 87
229 230 231 232 233 266 267 398
Direction départementale des territoires et de la mer - 50-2026-06-02-00011 - Arrêté portant délimitation des zones de présence d'un
risque de mérule dans le département de la Manche 6
Article 2 :
En application de l’article L.126-5 du Code de la construction et de l’habitation il est rappelé
que dès qu'il a connaissance de la présence de mérule dans un immeuble bâti, l'occupant de
l'immeuble contaminé en fait la déclaration en mairie. À défaut d'occupant, la déclaration
incombe au propriétaire.
Pour les parties communes d'un immeuble relevant de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant
le statut de la copropriété des immeubles bâtis, la déclaration incombe au syndicat des
copropriétaires.
Article 3 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Manche
et affiché dans la commune concernée en un lieu facilement accessible au public pendant
une durée de trois mois.
Article 4 :
Le présent arrêté peut, dans les deux mois à compter de sa publication, faire l’objet d’un
recours gracieux auprès du Préfet de la Manche, ou d’un recours hiérarchique adressé au
ministre chargé de la Transition écologique, de la Biodiversité, de la Forêt, de la Mer et de la
Pêche, Hôtel de Roquelaure, 246, boulevard Saint-Germain, 75007 Paris.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux, dans un délai de deux mois à
compter de sa publication auprès du tribunal administratif du ressort.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours accessible sur le site
www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique, ou en l’absence de réponse à ce recours,
un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la
décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Article 5 :
Le secrétaire général de la Préfecture, le maire de la commune concernée et le directeur
départemental des territoires et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté.
À Saint-Lô, le 2 juin 2026
Signé
Pour le préfet, le secrétaire général,
Philippe BRUGNOT
2/2
Direction départementale des territoires et de la mer - 50-2026-06-02-00011 - Arrêté portant délimitation des zones de présence d'un
risque de mérule dans le département de la Manche 7
Direction interrégionale des services
pénitentiaires Grand Ouest
50-2026-06-02-00010
Arrêté du 2 juin 2026 portant délégation de
signature à Madame Sophie RUEL (DUPRAT) en
qualité de cheffe d'établissement de la maison
d'arrêt de CHERBOURG.
Direction interrégionale des services pénitentiaires Grand Ouest - 50-2026-06-02-00010 - Arrêté du 2 juin 2026 portant délégation de
signature à Madame Sophie RUEL (DUPRAT) en qualité de cheffe d'établissement de la maison d'arrêt de CHERBOURG. 8
Direction générale
de l’administration pénitentiaire
DIRECTION INTERREGIONALE
DES SERVICES PENITENTIAIRES GRAND-OUEST
(Bretagne-Normandie-Pays de la Loire)
Arrêté du 2 juin 2026 portant délégation de signature à Madame Sophie RUEL (DUPRAT)
en qualité de cheffe d’établissement de la maison d’arrêt de CHERBOURG
Le directeur interrégional des services pénitentiaires Grand-Ouest ;
Vu le code pénitentiaire, et notamment en ses articles R.113-65, R.112-7 à R.112-9, R.223-2 à R.223-7 ;
Vu l'arrêté du 29 décembre 2016 modifiant l'arrêté du 27 décembre 2016 fixant le ressort territorial des directions
interrégionales de l'administration pénitentiaire et de la mission des services pénitentiaires de l'outre-mer ;
Vu le Décret n° 97-3 du 7 janvier 1997 et l'arrêté du 12 mars 2009 relatif à la déconcentration de la gestion de certains
personnels des services déconcentrés de l'Administration Pénitentiaire ;
Vu l’arrêté du Garde des Sceaux, Ministre de la Justice en date du 5 juillet 2024 portant nomination et prise de fonction de
Monsieur Pascal VION en qualité de directeur interrégional des services pénitentiaires de Rennes à compter du 1er octobre
2024 ;
Vu la décision du Directeur Général de l’Administration Pénitentiaire du 1er juin 2026 portant délégation de signature ;
Vu l’arrêté du Garde des Sceaux, Ministre de la Justice du 25 juillet 2025 portant mutation de Madame Sophie RUEL
(DUPRAT) à compter du 1er septembre 2025 en qualité de cheffe d’établissement de la maison d’arrêt de Cherbourg ;
Vu l'arrêté du Garde des Sceaux, Ministre de la Justice du 24 décembre 2024 portant mutation de Monsieur Philippe
JARZYNKA à compter du 1er janvier 2025 en qualité d’adjoint au chef d’établissement de la maison d’arrêt de Cherbourg ;
Vu l'arrêté du Garde des Sceaux, Ministre de la Justice du 13 septembre 2024 portant mutation de Monsieur Bertrand
COUPEAU à compter du 1er septembre 2024 en qualité d’officier de la maison d’arrêt de Cherbourg ;
Vu l'arrêté du Garde des Sceaux, Ministre de la Justice du 8 octobre 2021 faisant l’objet du reclassement de Monsieur Jérôme
CHAMBRILLON à compter du 1er janvier 2021 en qualité d’adjoint au chef de détention de la maison d’arrêt de Cherbourg ;
Arrête :
Article 1er
Monsieur Pascal VION, directeur interrégional des services pénitentiaires Grand-Ouest, donne délégation de signature à
Madame Sophie RUEL (DUPRAT), cheffe d’établissement de la maison d’arrêt de Cherbourg, pour tout acte ou décision relatifs
à la gestion individuelle ou collective des personnes placées sous main de justice, des personnels et ressources humaines, à la
gestion économique et financière de la maison d’arrêt de Cherbourg, ainsi qu'aux relations partenariales et de communication
développées à la maison d’arrêt de Cherbourg, et ce dans la limite des fonctions et attributions confiées au directeur
interrégional.
Article 2
En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Sophie RUEL (DUPRAT), délégation de signature est donnée à Monsieur
Philippe JARZYNKA, adjoint au chef d’établissement de la maison d’arrêt de Cherbourg, délégation de signature est donnée à
Monsieur Bertrand COUPEAU, officier de la maison d’arrêt de Cherbourg, délégation de signature est donnée à Monsieur
Jérôme CHAMBRILLON, adjoint au chef de détention de la maison d’arrêt de Cherbourg.
Article 3
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Manche.
Fait à Rennes, le 2 juin 2026,
Le Directeur Interrégional des Services Pénitentiaires Grand-Ouest
(Bretagne, Normandie et Pays de la Loire)
SIGNE
Pascal VION
Direction interrégionale des services pénitentiaires Grand Ouest - 50-2026-06-02-00010 - Arrêté du 2 juin 2026 portant délégation de
signature à Madame Sophie RUEL (DUPRAT) en qualité de cheffe d'établissement de la maison d'arrêt de CHERBOURG. 9
Direction interrégionale des services
pénitentiaires Grand Ouest
50-2026-06-02-00009
Arrêté du 2 juin 2026 portant délégation de
signature à Monsieur Lionel LE FRANÇOIS en
qualité de chef d'établissement de la maison
d'arrêt de COUTANCES.
Direction interrégionale des services pénitentiaires Grand Ouest - 50-2026-06-02-00009 - Arrêté du 2 juin 2026 portant délégation de
signature à Monsieur Lionel LE FRANÇOIS en qualité de chef d'établissement de la maison d'arrêt de COUTANCES. 10
Direction générale
de l’administration pénitentiaire
DIRECTION INTERREGIONALE
DES SERVICES PENITENTIAIRES GRAND-OUEST
(Bretagne-Normandie-Pays de la Loire)
Arrêté du 2 juin 2026 portant délégation de signature à Monsieur Lionel LE FRANÇOIS
en qualité de chef d’établissement de la maison d’arrêt de COUTANCES
Le directeur interrégional des services pénitentiaires Grand-Ouest ;
Vu le code pénitentiaire, et notamment en ses articles R.113-65, R.112-7 à R.112-9, R.223-2 à R.223-7 ;
Vu l'arrêté du 29 décembre 2016 modifiant l'arrêté du 27 décembre 2016 fixant le ressort territorial des directions interrégionales
de l'administration pénitentiaire et de la mission des services pénitentiaires de l'outre-mer ;
Vu le Décret n° 97-3 du 7 janvier 1997 et l'arrêté du 12 mars 2009 relatif à la déconcentration de la gestion de certains
personnels des services déconcentrés de l'Administration Pénitentiaire ;
Vu l’arrêté du Garde des Sceaux, Ministre de la Justice en date du 5 juillet 2024 portant nomination et prise de fonction de
Monsieur Pascal VION en qualité de directeur interrégional des services pénitentiaires de Rennes à compter du 1er octobre
2024 ;
Vu la décision du Directeur Général de l’Administration Pénitentiaire du 1er juin 2026 portant délégation de signature ;
Vu l'arrêté du Garde des Sceaux, Ministre de la Justice du 25 janvier 2023 portant mutation de Monsieur Lionel LE FRANÇOIS
à compter du 1er janvier 2023 en qualité de chef d’établissement de la maison d’arrêt de Coutances ;
Vu l'arrêté du Garde des Sceaux, Ministre de la Justice du 22 août 2023 portant mutation de Madame Murielle MEDOC ELMA à
compter du 1er octobre 2023 en qualité d’adjointe au chef d’établissement de la maison d’arrêt de Coutances ;
Vu l’arrêté du Garde des Sceaux, Ministre de la Justice du 9 février 2022 de mutation de Monsieur Mikael BIHAN à compter du
1er avril 2022 en qualité de lieutenant et capitaine pénitentiaire à la maison d’arrêt de Coutances ;
Arrête :
Article 1er
Monsieur Pascal VION, Directeur Interrégional des Services Pénitentiaires Grand-Ouest, donne délégation de signature à
Monsieur Lionel LE FRANÇOIS, chef d'établissement de la maison d’arrêt de Coutances, pour tout acte ou décision relatifs à la
gestion individuelle ou collective des personnes placées sous main de justice, des personnels et ressources humaines, à la
gestion économique et financière de la maison d’arrêt de Coutances, ainsi qu'aux relations partenariales et de communication
développées à la maison d’arrêt de Coutances, et ce dans la limite des fonctions et attributions confiées au Directeur
Interrégional.
Article 2
En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Lionel LE FRANÇOIS, délégation de signature est donnée à Madame
Murielle MEDOC ELMA, adjointe au chef d’établissement de la maison d’arrêt de Coutances, délégation de signature est
donnée à Monsieur Mikael BIHAN, lieutenant et capitaine pénitentiaire à la maison d’arrêt de Coutances.
Article 3
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Manche.
Fait à Rennes, le 2 juin 2026,
Le Directeur Interrégional des Services Pénitentiaires Grand-Ouest
(Bretagne, Normandie et Pays de Loire)
SIGNE
Pascal VION
Direction interrégionale des services pénitentiaires Grand Ouest - 50-2026-06-02-00009 - Arrêté du 2 juin 2026 portant délégation de
signature à Monsieur Lionel LE FRANÇOIS en qualité de chef d'établissement de la maison d'arrêt de COUTANCES. 11
Direction interrégionale des services
pénitentiaires Grand Ouest
50-2026-06-02-00012
Arrêté du 2 Juin 2026 portant délégation de
signature à Monsieur Loïc KAPINSKI en qualité de
Directeur fonctionnel du service pénitentiaire
d'insertion et de probation de la MANCHE.
Direction interrégionale des services pénitentiaires Grand Ouest - 50-2026-06-02-00012 - Arrêté du 2 Juin 2026 portant délégation de
signature à Monsieur Loïc KAPINSKI en qualité de Directeur fonctionnel du service pénitentiaire d'insertion et de probation de la 12
Direction générale
de l’administration pénitentiaire
DIRECTION INTERREGIONALE
DES SERVICES PENITENTIAIRES GRAND-OUEST
(Bretagne-Normandie-Pays de la Loire)
Arrêté du 2 Juin 2026 portant délégation de signature à Monsieur Loïc KAPINSKI
en qualité de Directeur fonctionnel du service pénitentiaire d’insertion et de probation de la MANCHE
Le directeur interrégional des services pénitentiaires Grand-Ouest,
Vu le code pénitentiaire, et notamment en ses articles R.113-65 et D.211-14 ;
Vu l’arrêté du 29 décembre 2016 modifiant l’arrêté du 27 décembre 2016 fixant le ressort territorial des directions
interrégionales de l’administration pénitentiaire et de la mission des services pénitentiaires de l’outre-mer ;
Vu le Décret n° 97-3 du 7 janvier 1997 et l’arrêté du 12 mars 2009 relatif à la déconcentration de la gestion de certains
personnels des services déconcentrés de l’Administration Pénitentiaire ;
Vu l’arrêté du Garde des Sceaux, Ministre de la Justice en date du 5 juillet 2024 portant nomination et prise de fonction de
Monsieur Pascal VION en qualité de directeur interrégional des services pénitentiaires de Rennes à compter du 1er octobre
2024 ;
Vu la décision du Directeur Général de l’Administration Pénitentiaire du 1er Juin 2026 portant délégation de signature ;
Vu l’arrêté du Garde des Sceaux, Ministre de la Justice du 12 septembre 2025 portant nomination dans le cadre d’un
détachement de Monsieur Loïc KAPINSKI à compter du 1er décembre 2025 en qualité de Directeur fonctionnel du service
pénitentiaire d’insertion et de probation de la Manche ;
Vu l'arrêté du Garde des Sceaux, Ministre de la Justice du 21 août 2024 de mutation de Monsieur Christophe PAYEN à compter
du 1er septembre 2024 en qualité d’adjoint au Directeur fonctionnel du service pénitentiaire d’insertion et de probation de la
Manche ;
Vu l’arrêté du Garde des Sceaux, Ministre de la Justice du 9 novembre 2022 portant titularisation à compter du 28 septembre
2022 de Madame Maïlyss CAZER Directrice pénitentiaire d’insertion et de probation au service pénitentiaire d’insertion et de
probation de la Manche ;
Arrête :
Article 1er
Monsieur Pascal VION, Directeur Interrégional des Services Pénitentiaires Grand-Ouest, donne délégation de signature à
Monsieur Loïc KAPINSKI, Directeur fonctionnel du service pénitentiaire d’insertion et de probation de la Manche, pour tout acte
ou décision relatifs à la gestion individuelle ou collective des personnes placées sous main de justice, des personnels et
ressources humaines, à la gestion économique et financière du service pénitentiaire d’insertion et de probation de la Manche,
ainsi qu’aux relations partenariales et de communication développées au service pénitentiaire d’insertion et de probation de la
Manche, et ce dans la limite des fonctions et attributions confiées au Directeur Interrégional.
Article 2
En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Loïc KAPINSKI, délégation de signature est donnée à Monsieur Christophe
PAYEN adjoint au Directeur fonctionnel du service pénitentiaire d’insertion et de probation de la Manche et délégation de
signature est donnée à Madame Maïlyss CAZER Directrice pénitentiaire d’insertion et de probation au service pénitentiaire
d’insertion et de probation de la Manche.
Article 3
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Manche.
Fait à Rennes, le 2 Juin 2026
Le Directeur Interrégional des Services Pénitentiaires Grand-Ouest
(Bretagne, Normandie et Pays de Loire)
SIGNE
Pascal VION
Direction interrégionale des services pénitentiaires Grand Ouest - 50-2026-06-02-00012 - Arrêté du 2 Juin 2026 portant délégation de
signature à Monsieur Loïc KAPINSKI en qualité de Directeur fonctionnel du service pénitentiaire d'insertion et de probation de la 13
Préfecture de la Manche
50-2026-06-04-00004
Arrêté du 18 mars 2026 relatif au Local de
Rétention Administrative
Préfecture de la Manche - 50-2026-06-04-00004 - Arrêté du 18 mars 2026 relatif au Local de Rétention Administrative 14
Secrétariat Général
Direction des Collectivités, de la Citoyenneté et de la Légalité
Bureau des migrations et de l’intégration
Section éloignement
Arrêté du 18 mars 2026 relatif au Local de Rétention Administrative
LE PRÉFET DE LA MANCHE
Chevalier de l’ordre national du Mérite,
VU le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) et
notamment ses articles R. 744-8 à R. 744-15 ;
VU le décret du 27 août 2025 portant nomination du préfet de la Manche :
M. Marc CHAPPUIS ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2026-09-VN du 26 février 2026, publié régulièrement au recueil
des actes administratifs (numéro spécial n° 50-2026-045) et accessible sur le site
internet de la Préfecture de la Manche :
Délégation est donnée à M. Philippe BRUGNOT, secrétaire général de la préfecture de
la Manche, sous-préfet de Saint -Lô, à l’effet de signer tous actes, arrêtés, décisions,
circulaires, rapports, correspondances administratives, documents, saisines
judiciaires et tous recours juridictionnels et mémoires s’y rapportant, relevant des
attributions de l’État dans le département, à l’exception :
- des réquisitions de la force armée ;
-des saisines de la chambre régionale des comptes ;
-des arrêtés portant élévation de conflit ;
-des décisions de réquisition du comptable public et des décisions de passer outre
aux avis défavorables du contrôleur financier en matière d’engagement des
dépenses.
Cette délégation comprend la signature de toutes les décisions et de tous les actes
prévus en matière de police des étrangers par le code de l’entrée et du séjour des
étrangers et du droit d’asile dont les rétentions administratives ainsi que les recours
et les saisines juridictionnelles, de même que les mémoires s’y rapportant et les
requêtes adressées au magistrat du siège du tribunal judiciaire en matière de
rétention administrative (Art. 1) ;
VU l’arrêté du préfet de la Manche en date du 31 octobre 2012 portant création dans le
département de la Manche d’un local de rétention administrative de 7 places pour
une surface de 128,5m² sis Hôtel Atlantique – 27 rue Dom Pedro à Cherbourg
Octeville ;
Préfecture de la Manche – BP 70522 – 50002 SAINT-LÔ – Tél. : 02.33.75.49.50 – Mél. : prefecture@manche.gouv.fr
Accueil du public les lundi, mardi, jeudi et vendredi :
- Bureau des migrations et de l’intégration : uniquement sur rendez-vous
- point accueil numérique de 8h30 à 12h30 uniquement sur rendez-vous
Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 12h30 et de 14h00 à 17h00 1
Préfecture de la Manche - 50-2026-06-04-00004 - Arrêté du 18 mars 2026 relatif au Local de Rétention Administrative 15
CONSIDÉRANT les travaux de mise aux normes effectués au sein du local de
rétention administrative sus-nommé.
ARRÊTE
ARTICLE 1er : Conformément à l’article R. 744-11 du CESEDA, le local de rétention
administrative crée à titre permanent dans le département de la Manche, sis 25 ter
rue Dom Pedro à Cherbourg-en-Cotentin, d’une superficie de 98,44 m² dispose des
équipements suivants :
- deux chambres collectives non mixtes d’une capacité totale de 7 places, une pièce
de vie commune avec téléviseur, un équipement sanitaire en libre accès comprenant
lavabos, douche et WC : le tout d’une superficie de 67,24m² ,
- un téléphone en accès libre ,
- un local permettant de recevoir les visites : autorités consulaires, famille, médecins,
membres d’associations ,
- un local mentionné à l’article L. 744-5, réservé aux avocats d’une superficie de
18,42m² ,
- une pharmacie de secours.
ARTICLE 2 : La garde du local de rétention administrative est confiée aux services de la
direction interdépartementale de la police nationale de la Manche.
ARTICLE 3 : Les dispositions de l’arrêté du 31 octobre 2012 sont abrogées.
ARTICLE 4 : Le Secrétaire général de la préfecture de la Manche, le directeur
interdépartemental de la police nationale de la Manche sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs et dont une ampliation sera adressée à M. Le Procureur de la
République près le tribunal judiciaire de Cherbourg en Cotentin et M. le contrôleur
général des lieux de privation de liberté.
SAINT-LÔ, le 18 mars 2026
Pour le préfet,
Le Secrétaire Général
Signé
Philippe BRUGNOT
Voies et délais de recours
Si vous entendez contester la présente décision administrative, vous avez la possibilité de former un recours administratif dans le délai
de 2 mois :
-Soit un recours gracieux auprès du préfet de la Manche, Préfecture de la Manche – BP 70522 – 50002 SAINT-LÔ.
-Soit un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur, direction générale des étrangers en France, place Beauvau -
75800 Paris Cedex 08.
Si vous entendez contester la légalité de la présente décision, vous pouvez, dans un délai de deux mois suivant la notification de la
présente décision, former un recours devant la juridiction administrative par un écrit, si possible dactylographié, contenant l’exposé
des faits et des arguments juridiques précis que vous invoquez. Vous êtes prié de bien vouloir joindre à votre recours une copie de la
décision contestée. Ce recours doit être enregistré au greffe du tribunal administratif de Caen - 3-5 rue Arthur Leduc -BP 25086 - 14050
CAEN.
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Préfecture de la Manche - 50-2026-06-04-00004 - Arrêté du 18 mars 2026 relatif au Local de Rétention Administrative 16