Actes des préfectures · Manche
RAA spécial 50-2026-103 PDF - 0,57 Mb - 10/06/2026
Recueil des actes administratifs publié le 10 juin 2026
3actes
21pages
Les actes de ce recueil
Arrêtés, décisions et récépissés, dans l’ordre du sommaire publié par la préfecture.
Direction régionale des douanes et droits indirects - Normandie
Décision fermeture définitive débit 500098A
Préfecture de la Manche
Arrêté fixant la date d'envoi candidatures commission DETR
Arrêté portant sur ouverture et organisation d'enquête publique RTE pour le raccordement CM2
Texte intégral
Le texte extrait du PDF publié par la préfecture, 21 pages. Seul le PDF officiel fait foi.
MANCHE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°50-2026-103
PUBLIÉ LE 10 JUIN 2026
Sommaire
Direction régionale des douanes et droits indirects - Normandie /
50-2026-06-02-00013 - Décision fermeture définitive débit 500098A (1
page) Page 3
Préfecture de la Manche /
50-2026-06-05-00002 - Arrêté fixant la date d'envoi candidatures
commission DETR (2 pages) Page 5
50-2026-06-04-00005 - Arrêté portant sur ouverture et organisation
d'enquête publique RTE pour le raccordement CM2 (13 pages) Page 8
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Direction régionale des douanes et droits
indirects - Normandie
50-2026-06-02-00013
Décision fermeture définitive débit 500098A
Direction régionale des douanes et droits indirects - Normandie - 50-2026-06-02-00013 - Décision fermeture définitive débit 500098A 3
DÉCISION DE LA DIRECTION RÉGIONALE DES DOUANES ET DROITS INDIRECTS DE CAEN
N° 1 / 2026 DU 02 JUIN 2026
PORTANT FERMETURE DÉFINITIVE D'UN DÉBIT DE TABAC ORDINAIRE PERMANENT
L'ADMINISTRATEUR SUPÉRIEUR DES DOUANES, DIRECTEUR RÉGIONAL A CAEN
Vu le code général des impôts, notamment son article 568 et l'annexe IV du même code,
Vu le décret n°2010-720 du 28 juin 2010 modifié relatif à l'exercice du monopole de vente au détail des
tabacs manufacturés modifié, notamment son article 37,
Vu le code des relations entre le public et l’administration, notamment son article L.221-2,
Vu le courrier de Madame Adélaïde CATTEZ représentant la snc CPLC gérante n°14 du débit de tabac
n°5000098 A situé 19 place de la République 50 500 CARENTAN LES MARAIS en date du 30 décembre
2025 , informant le service régional des tabacs dont elle dépend, de la cessation d’activité de gérante
de tabac et par l’acte de cession du fonds en date du 02 mars 2026.
Vu le courrier du 2 juin 2026 adressé en recommandé avec accusé de réception, par la direction
régionale des douanes et droits indirects à Caen à Madame Adélaïde CATTTEZ lui notifiant la résiliation
de son contrat de gérance, à effet du 02 mars 2026 .
Considérant que la résiliation du contrat de gérance de Madame Adélaïde CATTEZ par l’administration
des douanes, sans présentation de successeur, a mis fin à son contrat de gérance,
Considérant que la fermeture du débit de tabac ne remet pas en cause la cohérence du maillage du
réseau tabac local et sa viabilité,
Considérant qu'il y a lieu, dès lors, de prononcer la fermeture définitive du débit de tabac n°5000098A
situé 19 Place de la République 50 500 CARENTAN LES MARAIS.
DÉCIDE
Article 1er : Le débit de tabac n°500098A situé 19 place de la République 50500 CARENTAN est fermé
définitivement .
Article 2 : La fédération départementale des buralistes de la Manche sera informée de la présente
décision.
Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture et le directeur régional des douanes et droits indirects
à Caen sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui entrera en
vigueur à compter de sa publication au recueil des actes administratifs.
Article 4 : La présente décision est susceptible d'un recours devant le tribunal administratif de Caen
dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Fait à Caen, le 02 juin 2026
L’administrateur supérieur des douanes
Directeur régional à Caen
SIGNÉ
Joseph VENZAL
Direction régionale des douanes et droits indirects - Normandie - 50-2026-06-02-00013 - Décision fermeture définitive débit 500098A 4
Préfecture de la Manche
50-2026-06-05-00002
Arrêté fixant la date d'envoi candidatures
commission DETR
Préfecture de la Manche - 50-2026-06-05-00002 - Arrêté fixant la date d'envoi candidatures commission DETR 5
SECRETARIAT GENERAL
Direction du pilotage de l’action publique
Bureau de l’appui aux
collectivités et à l’ingénierie
ARRÊTÉ FIXANT LA DATE DE DÉPÔT DES CANDIDATURES POUR LE
RENOUVELLEMENT DES MEMBRES
DE LA COMMISSION CONSULTATIVE DÉPARTEMENTALE
DE LA DOTATION D’ÉQUIPEMENT DES TERRITOIRES RURAUX
Le Préfet de la Manche,
Chevalier de l’ordre national du Mérite,
VU le Code électoral ;
VU le Code général des collectivités territoriales (CGCT), et notamment ses articles
L. 2334-34, L.2334-37 et R. 2334-32 à 35 ;
CONSIDÉRANT :
- le renouvellement général des Conseils municipaux organisé les 15 mars et 22
mars 2026 ;
- que le département de la Manche compte 442 communes et 8 EPCI éligibles à
la DETR ;
- qu’il existe dans le département deux associations des maires ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture,
A R R E T E
Article 1er : La date de dépôt des candidatures à la commission consultative
départementale de la dotation d’équipement des territoires ruraux est fixé
au 15 septembre 2026.
Le cas échéant, un arrêté ultérieur fixera le calendrier et les modalités du scrutin.
Article 2 : Sont électeurs les maires des communes de moins de 20 000 habitants et
les présidents des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité
propre de moins de 60 000 habitants.
Article 3 : Le nombre de sièges à pourvoir par collège est de :
Préfecture de la Manche – BP 70522 – 50002 SAINT-LÔ – Tél. : 02.33.75.49.50 – Mél. : prefecture@manche.gouv.fr
Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 12h00 et de 13h30 à 16h30
Point accueil numérique de 8h30 à 12h30
www.manche.gouv.fr
Préfecture de la Manche - 50-2026-06-05-00002 - Arrêté fixant la date d'envoi candidatures commission DETR 6
- 4 sièges pour le collège des maires
- 5 sièges pour le collège des présidents d’EPCI.
Article 4 : Les listes de candidats devront comprendre un nombre de candidats
supérieur de moitié au nombre de sièges à pourvoir par collège, arrondi à l’entier
supérieur, à savoir :
– six candidats maires de communes de moins de 20 000 habitants ;
– huit candidats représentant les présidents des établissements publics de
coopération intercommunale à fiscalité propre de moins de 60 000 habitants.
Chaque liste comporte, dans l’ordre de présentation des candidats, leurs noms,
prénoms, indication du mandat électif détenu et la mention de la commune ou de
l’EPCI.
Nul ne peut figurer sur plusieurs listes. Nul ne peut être candidat au titre des deux
collèges.
Les listes de candidats doivent être déposées à la préfecture (Bureau de l’appui aux
collectivités et à l’ingénierie) aux heures d’ouverture habituelles des bureaux.
Chaque liste fait l’objet d’une déclaration collective effectuée par les associations
de maires existantes dans le département. Celles-ci doivent être en possession d’une
procuration écrite signée par chacun des candidats figurant sur la liste.
Toute candidature individuelle ou liste incomplète sera refusée.
Aucun dépôt ou retrait individuel de candidature ne peut être opéré après le dépôt
de la liste.
Article 5 : Conformément à l’article R.2334-34 du CGCT, l’organisation d’un scrutin
n’est pas requise si, pour un collège considéré, une seule liste de candidature
conforme aux dispositions énoncées supra a été déposée. Les postes de membres
titulaires de la commission seront pourvus par les candidats figurant sur la liste,
d’après leur numéro d’ordre.
En cas d’absence de liste de candidats conforme pour un collège, il est procédé à un
tirage au sort parmi la liste des membres du collège considéré.
Article 6 : Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et dont une copie sera
adressée aux maires des collectivités et présidents d’EPCI concernés.
Fait à Saint-Lô, le 5 juin 2026
SIGNÉ
Marc CHAPPUIS
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Préfecture de la Manche - 50-2026-06-05-00002 - Arrêté fixant la date d'envoi candidatures commission DETR 7
Préfecture de la Manche
50-2026-06-04-00005
Arrêté portant sur ouverture et organisation
d'enquête publique RTE pour le raccordement
CM2
Préfecture de la Manche - 50-2026-06-04-00005 - Arrêté portant sur ouverture et organisation d'enquête publique RTE pour le
raccordement CM2 8
Direction/ Mission Juridique
ARRÊTÉ
PORTANT SUR OUVERTURE ET ORGANISATION D’UNE ENQUÊTE PUBLIQUE UNIQUE RELATIVE
AUX DEMANDES D’AUTORISATIONS PRÉSENTÉES PAR LA SOCIÉTÉ RÉSEAU DE TRANSPORT
D’ÉLECTRICITÉ (RTE) POUR LE RACCORDEMENT DU FUTUR PARC ÉOLIEN EN MER CENTRE
MANCHE 2 AU RÉSEAU PUBLIC DE TRANSPORT D’ÉLECTRICITÉ.
LE PRÉFET,
VU les dispositions prévues par la Convention sur l’évaluation de l’impact sur l’environnement
dans un contexte transfrontière (ESPOO) du 10 septembre 1997 ;
VU le Code de l’environnement, notamment les articles L.121-8, L.121-15-I, L.122-1 et suivants, L.123-
1 et suivants, R.123-1 et suivants, L.126-1, R.121-8 et suivants, R.122-2, R.123-1 et suivants, L.122-14,
L.214-3, R.214-1, L.411-1 et R.411-6 et suivants, L. 414-4, L.181-1 et suivants, R. 181-1 et suivants, R.181-
54-1 à R.181-54-4 ;
VU le Code de l’expropriation pour cause d’utilité publique (CECUP), notamment les articles L.1,
L.121-4, L.122-1 et suivants, L.131-1 et suivants, L.311-1 et suivants, ainsi que les articles R.112-4, à
R.131-2 à R.131-14 et R.132-1 et suivants ;
VU le Code de l’énergie, et notamment ses articles L.323-3 et suivants, R.321-1 et suivants, les
dispositions des articles R.323-49 à R.323-54.
VU de Code de l’urbanisme, et notamment ses articles L.103-2 et suivants, L.121-25, L.145-45 et
suivants, R.145-1 et suivants, L.153-49 à L.153-59 et R.423-58 ;
VU le Code général de la propriété des personnes publiques, notamment les articles L.2124-1 et
suivant, R.2124-1 et suivants ;
VU le Code général des collectivités territoriales ;
VU le Code de la voirie routière ;
VU la loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l’accélération de la production d’énergies
renouvelables qui s’inscrit dans un contexte du développement de la filière de l’éolien en mer et
de son rôle clé pour atteindre le mix énergétique en France d’ici 2050 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets et à
l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
VU l’arrêté ministériel du 9 septembre 2021 relatif à l’affichage des avis d’enquête publique, de
participation du public par voie électronique et de concertation préalable ainsi que des
déclarations d’intention prévus par le Code de l’Environnement ;
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Direction départementale
des territoires et de la mer
Préfecture de la Manche - 50-2026-06-04-00005 - Arrêté portant sur ouverture et organisation d'enquête publique RTE pour le
raccordement CM2 9
VU les demandes d’autorisation déposées le 29 janvier 2025 par la société réseau de transport
d’électricité (RTE), afin d’obtenir, dans le cadre des travaux de raccordement du futur parc
éoliens en mer Centre-Manche 2 (CM 2) au réseau public de transport d’électricité :
— une autorisation environnementale unique au titre de la loi sur l’eau prévue aux articles
L. 214-3 et suivants du Code de l’environnement, pour l’ensemble des ouvrages du
raccordement électrique, au titre des articles L.181-1 et suivants et R.181-1 et suivants du
Code de l’environnement, tenant lieu :
• d’arrêté d’approbation de la convention de concession d’utilisation du domaine
public maritime en dehors des limites administratives des ports au titre des
articles L. 2124-3 et R. 2124-1 et suivants du Code général de la propriété des
personnes publiques, lorsqu'il est nécessaire à l’établissement d’installations de
production d'énergie renouvelable en mer ou des ouvrages de raccordement aux
réseaux publics d'électricité afférents;
• d’absence d’opposition à déclaration d’installations, ouvrages, travaux et activités
mentionnés au II de l’article L. 214-3 ou arrêté de prescriptions applicable aux
installations, ouvrages, travaux et activités objet de la déclaration ;
• de dérogation aux interdictions édictées pour la conservation de sites d’intérêt
géologique, d’habitats naturels, d’espèces animales non domestiques ou végétales
non cultivées et de leurs habitats en application du 4° du I de l’article L. 411-2 du
Code de l’environnement ;
• d’absence d’opposition au titre du régime d’évaluation des incidences Natura
2000 en application du VI de l’article L. 414-4 du Code de l’environnement ;
• d’autorisation unique et agrément prévus respectivement aux articles 20 et 28 de
l'ordonnance n° 2016-1687 du 8 décembre 2016 relative aux espaces maritimes
relevant de la souveraineté ou de la juridiction de la République française,
lorsqu’ils sont nécessaires à l'établissement des ouvrages de raccordement aux
réseaux publics d’électricité afférents ;
• d’autorisation spéciale au titre des sites classés ou en instance de classement en
application des articles L. 341-7 et L. 341-10 en dehors des cas prévus par l'article
L. 425-1 du Code de l'urbanisme où l'un des permis ou décision déterminés par
cet article tient lieu de cette autorisation ;
• d’autorisation de porter atteinte aux allées et alignements d'arbres prévue à
l’article L. 350-3 du Code de l’environnement ;
— une déclaration d’utilité publique pour la création d’une liaison électrique souterraine
entre la plateforme électrique en mer et la station de conversion à BELLENGREVILLE au
titre des articles L.323-3 et suivants et R.323-1 et suivants du Code de l’énergie emportant
la mise en compatibilité des plans locaux d’urbanisme des communes de OUISTREHAM et
RANVILLE ;
— une déclaration d’utilité publique pour la construction de la station de conversion du
raccordement CM2, au titre des articles L.121-1 et suivants et R.111-1 et suivants du Code
de l’expropriation pour cause d’utilité publique emportant mise en compatibilité du PLU
de BELLENGREVILLE.
VU le dossier de demande transmis par la société RTE pour être soumis à l’enquête publique
unique et notamment l’étude d’impact unique du projet de parcs éoliens de la zone Centre
Manche et de leurs raccordements ;
VU la saisine de la formation d’autorité environnementale de l’Inspection générale de
l’environnement et du développement durable (IGEDD) en date du 11 décembre 2025 par la
Direction générale de l’énergie et du climat (DGEC) et le préfet du Calvados portant sur les
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dossiers de demandes de déclarations d’utilité publique, les mises en compatibilité des plans
locaux d’urbanisme des communes de BELLENGREVILLE, OUISTREHAM et RANVILLE qui y sont
attachées et sur le dossier de demande d’autorisation environnementale ;
VU les avis formulés par les différents services consultés au titre de la demande d’autorisation
environnementale ;
VU les avis formulés par les différents services et collectivités portant sur les demandes de
déclarations d’utilité publique pour les travaux de construction de la liaison électrique
souterraine et de la station de conversion ;
VU l’avis de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites (CDNPS) au
titre des sites classés (Pégasus Bridge) en date du 7 novembre 2025 ;
VU les avis formulés par les services et les collectivités consultés dans le cadre de l’instruction de
la demande de convention de concession d’utilisation du domaine public maritime (CUDPM) ;
◦ avis émis par le préfet maritime de la Manche et de la Mer du Nord en date du 12
décembre 2025 ;
◦ avis conforme émis par le commandant de zone maritime de la Manche et de la Mer
du Nord en date du 18 février 2026 ;
◦ avis de la Communauté urbaine de Caen la mer en date du 5 février 2026 ;
VU le Procès-Verbal de la Commission Nautique Locale en date du 22 mai 2025 ;
VU le Procès-Verbal de la Grande Commission Nautique en date du 22 mai 2026 ;
VU l’avis de la formation d’autorité environnementale de l’IGEDD du 12 mars 2026 ;
VU l’avis du CNPN en date du 21 janvier 2026 sur la demande de dérogation espèces protégées ;
VU le mémoire en réponse du maître d’ouvrage à l’avis de l’IGEDD en date du 30 avril 2026 ;
VU le mémoire en réponse du maître d’ouvrage à l’avis du CNPN en date du 30 avril 2026 ;
VU le mémoire en réponse aux avis émis par les collectivités et services en date du 30 avril 2026 ;
VU le procès-verbal de l’examen conjoint pour assurer la mise en compatibilité des plans locaux
d’urbanisme des communes de BELLENGREVILLE, OUISTREHAM et RANVILLE, avec le projet de
raccordement CM2 en date du 22 septembre 2025 ;
VU le débat public et la concertation préalable organisés sous l’égide de la CNDP respectivement
entre le 15 novembre 2019 et le 19 août 2020, puis entre le 3 janvier 2022 et le 16 mai 2022 ;
VU la concertation organisée en application de la circulaire ministérielle CAB N°47498 MZ/PE du
9 septembre 2002 relative au développement des réseaux publics de transport ayant conduit,
sous l’égide du préfet du Calvados, et à partir du 1er octobre 2022, à la définition d’une aire
d’étude le 25 novembre 2022 et à l’identification des fuseaux et emplacements de moindre
impact du raccordement CM2, le 16 mars 2023 ;
VU la concertation préalable organisée sur le fondement de l’article L. 103-2 du code de
l’urbanisme entre le 30 juin 2025 et le 15 juillet 2025 relative à la mise en comptabilité des plans
locaux d’urbanisme des communes de BELLENGREVILLE, OUISTREHAM et RANVILLE avec le
projet de raccordement CM2 ;
VU la décision N° E26000010/14 du 7 avril 2026 par laquelle la Présidente du tribunal
administratif de Caen a désigné une commission d’enquête composée de M. Bernard MIGNOT,
en qualité de commissaire enquêteur et président de la commission d’enquête, M. Marcel
VASSELIN et M. Alain ESTÈVE, en qualité de commissaires enquêteurs et membres titulaires ;
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raccordement CM2 11
VU l’avis de la directrice départementale des territoires et de la mer (DDTM) du Calvados en sa
qualité de gestionnaire du domaine public maritime en date du 28 avril 2026 ;
VU le projet de convention de concession d’utilisation du domaine public maritime ;
VU l’accord des Préfets de la Manche et de la Seine-Maritime au titre de l’article R. 123-11 du
Code de l’environnement ;
CONSIDÉRANT que le dossier d’enquête publique comporte l’ensemble des pièces exigées aux
articles R.112-4 et R.131-3 du CECUP et R.123-8, R.181-13 à D.181-15-1 du Code de l’environnement,
R.321-5 et R.321-6 du Code de l’énergie et qu’ainsi la procédure administrative à ouvrir est
diligentée en toute transparence au regard de la loi et du droit ;
CONSIDÉRANT que les constructions projetées dans le cadre du raccordement CM2, et
notamment celles relatives à la création de la station de conversion « Garcelles » et celles
relatives aux travaux dans l’emprise du poste électrique existant de Tourbe sur le territoire de
BELLEGRENVILLE, font partie intégrante de l’enquête publique ; en conséquence et en
application de l’article R. 423-58 du Code de l’urbanisme, il n’y aura pas lieu de procéder à une
nouvelle enquête au titre du ou des permis de construire afférent·s à ces constructions, sauf si le
projet devait faire l’objet de modifications substantielles après la clôture de l’enquête ;
SUR PROPOSITION du secrétaire général,
ARRÊTE :
ARTICLE 1er : Objet et période de l’enquête publique
II sera procédé à une enquête publique unique portant sur la demande de raccordement au
réseau public de transport d’électricité du parc éolien en mer Centre-Manche (CM2) situé au
large du Cotentin, au réseau de transport d’électricité, formulée par la société anonyme à conseil
de surveillance et directoire « Réseau de Transport d’électricité », maître d’ouvrage, dirigée par
Mme Emilie PIETTE, Présidente, demeurant à : Immeuble WINDOW — 7C, place du Dôme —
92 073 Paris la Défense CEDEX – SIRET : 444619258.
Cette opération est une composante du projet « Parcs éoliens Centre Manche et leurs
raccordements » d’une puissance cumulée d’environ 2,5 GW, qui comporte deux parcs éoliens en
mer et deux raccordements réalisés par RTE respectivement dans les départements de la Manche
(CM1) et du Calvados (CM2).
Le raccordement CM2, objet de la présente enquête publique unique comporte :
• la mise en place d’une plate-forme électrique en mer d’une puissance de 1,25 GW,
comprenant un poste électrique et une station de conversion ;
• une liaison sous-marine en courant continu de 80 km au maximum jusqu’à une jonction
d’atterrage sur la commune d’OUISTREHAM, elle-même reliée par une liaison souterraine
de 30 km au maximum à une station de conversion à terre, sur la commune de
BELLENGREVILLE ;
• le raccordement de la station de conversion, par une liaison aérienne à courant
alternatif, au poste électrique limitrophe existant de Tourbe, sur la commune de
BELLENGREVILLE.
Cette enquête publique unique se déroulera
du mardi 30 juin 2026 à 09h00 au mardi 11 août 2026 à 17h30.
ARTICLE 2 : Composition du dossier et modalités de la consultation
Le dossier d’enquête publique est composé des pièces suivantes :
— le guide de lecture du dossier d’enquête publique unique ;
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raccordement CM2 12
— les pièces générales de l’enquête publique unique ;
— les demandes d’autorisations administratives relatives au raccordement CM2 ;
— l’étude d’impact relative au projet de parcs éoliens de la zone Centre Manche et de leurs
raccordements et son résumé non technique ;
— les consultations administratives réalisées dans le cadre des demandes d’autorisation du
raccordement CM2 dont l’avis de la formation d’autorité environnementale de l’IGEDD et le
mémoire en réponse de RTE à cet avis ;
— les bilans du débat public et des concertations :
• Débat public CNDP – du 15 novembre 2019 au 12 mars 2020 puis du 15 juin au 19 août
2020 ;
• Concertation CNDP – du 3 janvier 2022 au 7 mars 2022 puis du 25 avril 2022 au
16 mai 2022 ;
• Concertation préalable à la mise en compatibilité des PLU de Ouistreham, Ranville et
Bellengreville organisée entre le 30 juin 2025 et le 15 juillet 2025.
Le dossier de projet est accompagné des registres physiques d’enquête à feuillets non mobiles,
cotés et paraphés par la commission d’enquête, ainsi que d’une copie de cette décision.
Des informations complémentaires sur les demandes, objets de la présente enquête unique,
peuvent être sollicitées auprès de M. Pierre CECCATO, responsable de la concertation au sein de
la société RTE – courriel : rte-normandie-cm2@rte-france.com.
Au titre de la Convention d’Espoo, le dossier d’enquête publique unique est transmis au
Royaume-Uni.
Le siège de cette enquête publique unique, où toute correspondance postale relative à l'enquête
peut être adressée au président de la commission d'enquête, est fixé à la mairie d’OUISTREHAM
– Place Albert-Lemarignier – 14 150.
Pendant toute la durée de l’enquête, le dossier d’enquête publique unique sera tenu à la
disposition du public, au format papier, dans les communes d’Argences (14 020), Arromanches-
Les-Bains (14 021), Barfleur (50 030), Bellengreville (14 057), Dives-sur-Mer (14 225), Grandcamp-
Maisy (14 312), Le Havre (76 351), Honfleur (14 333), Ouistreham (14 488), Mondeville (14 437),
Ranville (14 530), Saint-Jouin-Bruneval (76 595), Saint-Marcouf (50 507), Saint-Vaast-La-Hougue
(50 562), ainsi qu’au siège de la Communauté urbaine Caen la Mer, aux jours et heures habituels
d’ouverture au public, indiqués ci-dessous à titre informatif dans le tableau :
Lieux Jours et heures d’ouverture
Hôtel de Ville d’Ouistreham (Siège de l’enquête)
Place Albert-Lemarignier – 14 150 Ouistreham
Téléphone : +33 2 31 97 73 25
Courriel : info@ville-ouistreham.fr
Web : https://ouistreham-rivabella.fr/mairie/le-
conseil-municipal/
– Du lundi au vendredi de 8h30 à 12h00 et
de 13h30 à 17h30,
– Fermeture le jeudi matin (Contacter
l'accueil pour obtenir les horaires
d'ouverture des différents services)
Mairie d’Argences
2 place du Général-Leclerc – 14 370 Argences
Courriel : accueil@argences.com
Web : https://www.argences.com/
Lundi de 09h00 à 12h00,
Mardi de 09h00 à 12h00 et de 14h00 à
18h30,
Mercredi et jeudi de 09h00 à 12h00 et de
14h00 à 17h00,
Vendredi de 09h00 à 12h00 et de 14h00 à
16h30.
Mairie d’Arromanches-Les-Bains
Rue Colonel-René-Michel
14 117 Arromanches-les-Bains
Du lundi au jeudi : de 09h00 à 12h00 de
13h30 à 17h00,
Le vendredi de 09h00 à 12h00 de 13h30 à
16h30.
Mairie de Barfleur
66 rue Saint-Thomas-Becket
50 760 Barfleur
Du lundi au vendredi : de 08h00 à 12h00
Mairie de Bellengreville
10, Rue Léonard Gille 14 370 Bellengreville
– Le lundi et le mercredi : de 13h30 à 17h30,
– Le jeudi : de 13h30 à 19h00,
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Lieux Jours et heures d’ouverture
Téléphone : 02 31 23 68 38
Courriel : contact@mairie-bellengreville.fr
Web : https://www.mairie-bellengreville.fr/contact/
– Le vendredi : de 9h00 à 12h00.
Mairie de Dives-sur-Mer
Rue Général de Gaulle, 14 160 Dives-sur-Mer
Web : https://www.dives-sur-mer.fr/
Courriel : mairie@dives-sur-mer.fr
Du lundi au vendredi de 9h00 à 12h00 et
de 13h00 à 17h30.
Mairie de Grandcamp-Maisy
Place de la République – 14 450 Grandcamp-Maisy
Du lundi au vendredi : de 08h30 à 12h00 de
13h30 à 17h00.
Hôtel de Ville Le Havre
1517, Place de l'Hôtel-de-Ville – CS 40051 – 76 084 Le
Havre Cedex – Téléphone : 02 35 19 45 45
Courriel : https://lehavre.fr/contact
Web : http://lehavre.fr/
– État civil et démarches administratives,
du lundi au vendredi : de 8h00 à 16h30
– Le samedi de 9h00 à 12h00,
Autres services :
– Du lundi au vendredi de 8h00 à 16h30.
Mairie de Honfleur
Place de l’Hôtel de Ville 14 600 Honfleur
Téléphone : 02 31 81 88 00
Courriel : https://www.ville-honfleur.com/contact/
Web : https://www.ville-honfleur.com/
Du lundi au vendredi de 8h30 à 12h00
et de 13h30 à 18h00
Mairie de Mondeville
5 rue Chapron – 14 120 Mondeville
Téléphone : 02 31 35 52 00
Web : https://www.mondeville.fr/
Courriel :
– Lundi, mercredi, vendredi : de 8h30 à
12h30 et de 13h30 à 17h00,
– Mardi : de 12h00 à 17h00,
– Jeudi : de 8h30 à 17h00,
– Samedi : 9h00 à 12h00 (2e et 4e samedi du
mois, sauf juillet/août)
Mairie de Ranville
3 rue des Airbornes - 14 860 Ranville
Téléphone : 02 31 78 76 08
Courriel : secretariat@ranville.fr
Web : https://www.ranville.fr/la-mairie/contactez-
mairie-de-ranville/
– Lundi : 15h00 à 17h30,
Mardi : 10h00 à 12h00 et de 15h00 à 17h30,
Mercredi : 10h00 à 12h00 et de 15h00 à
17h30,
Jeudi : 15h00 à 17h30,
Vendredi : 10h00 à 12h00 et de 15h00 à
17h30
Samedi : 9h00 à 12h00 (1 samedi par mois)
Mairie de Saint-Jouin-Bruneval
2 place Stéphane-Hessel – 76 280 Saint-Jouin-
Bruneval
Lundi, mercredi, vendredi et samedi : de
08h30 à 11h30,
Mardi et jeudi : de 8h30 à 11h30 et de
14h30 à 17h00.
Mairie de Saint-Marcouf
1 Place de la Mairie
50310 Saint-Marcouf
Le mardi de 15h00 à 17h00,
Le vendredi de 15h00 à 17h00.
Mairie de Saint-Vasst-la-Hougue
9 rue de Choisy
50 550 Saint-Vaast-la-Hougue
Du lundi au vendredi de 09h30 à 12h00 et
de 13h30 à 17h00
Communauté urbaine Caen la mer
16, rue Rosa Parks – CS 52 700
14 027 CAEN Cedex 9 – Téléphone. : 03 31 39 40 00
Web :https://www.caenlamer.fr/
– Du lundi au jeudi de 8h30 à 17h30.
– Vendredi de 8h30 à 16h30.
Le dossier d’enquête publique unique en sa version numérique sera consultable et
téléchargeable gratuitement :
• sur le site de l’État dans le département du Calvados à l’adresse suivante :
http://www.calvados.gouv.fr/ en suivant la rubrique : Accueil > Publications > Avis et
consultation du public > Avis enquête publique > Les avis d’enquêtes publiques en cours
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• à l’adresse internet de Registre dématérialisé suivante : https://www.registre-
numerique.fr/raccordement-cm2
Pendant la durée de l’enquête publique, un site internet comportant un registre dématérialisé
sécurisé sur lequel le public peut prendre connaissance du dossier de projet et transmettre ses
contributions et propositions directement est ouvert auprès de Registre dématérialisé à l’adresse
internet suivante : https://www.registre-numerique.fr/raccordement-cm2
Toute personne peut par ailleurs, sur demande écrite et à ses frais, pendant toute la durée de
l’enquête, obtenir communication du dossier d’enquête publique unique auprès du préfet du
Calvados.
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ARTICLE 3 : Désignation et permanences de la commission d’enquête
M. Alain ESTÈVE, président de la commission d’enquête, M. Marcel VASSELIN et M. Bernard
MIGNOT membres titulaires de cette commission, sont désignés en qualité de commissaires
enquêteurs par la présidente du tribunal administratif de CAEN et diligenteront l’enquête
publique unique en cette qualité.
La commission d’enquête se tiendra à la disposition du public, pour recevoir ses observations
écrites ou orales, aux lieux définis ci-dessous, aux jours et heures suivants :
Lieux Jours et heures de permanences
• Dans le département du Calvados :
Hôtel de Ville d’Ouistreham (Siège de
l’enquête)
Mardi 30 juin de 9h00 à 12h00
Lundi 13 juillet de 9h00 à 12h00
Mardi 11 août de 14h00 à 17h30
Mairie d’Argences Jeudi 9 juillet de 14h00 à 17h00
Vendredi 31 juillet de 9h00 à 12h00
Mairie d’Arromanches-Les-Bains Mercredi 15 juillet de 9h00 à 12h00
Jeudi 6 août de 9h00 à 12h00
Mairie de Bellengreville Lundi 20 juillet de 9h00 à 12h00
Jeudi 6 août de 14h00 à 17h00
Maire de Dives-sur-Mer Vendredi 3 juillet de 14h00 à 17h00
Lundi 20 juillet de 14h00 à 17h00
Mairie de Grandcamp-Maisy Vendredi 17 juillet de 9h00 à 12h00
Mairie de Honfleur Vendredi 3 juillet de 9h00 à 12h00
Mardi 4 août de 9h00 à 12h00
Mairie de Mondeville Mardi 30 juin de 13h30 à 17h00
Mardi 11 août de 9h00 à 12h00
Mairie de Ranville Lundi 13 juillet de 15h00 à 17h30
Vendredi 31 juillet de 15h00 à 17h30
Communauté urbaine Caen la mer Jeudi 9 juillet de 9h00 à 12h00
Mardi 4 août de 14h00 à 17h00
• Dans le département de la Manche :
Mairie de Barfleur Mercredi 22 juillet de 10h00 à 12h00
Mairie de Saint-Marcouf Vendredi 17 juillet de 15h00 à 17h00
Mairie de Saint-Vaast-La-Hougue Mercredi 15 juillet de 13h30 à 17h00
Mercredi 22 juillet de 13h30 à 17h00
• Dans le département de la Seine-Maritime :
Hôtel de Ville Le Havre Mardi 7 juillet de 9h30 à 12h30
Mercredi 29 juillet de 9h30 à 12h30
Mairie de Saint-Jouin-Bruneval Mardi 7 juillet de 14h30 à 17h00
Mercredi 29 juillet de 14h30 à 17h00
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ARTICLE 4 : Publicité de l’avis d’enquête
Un avis au public faisant connaître l’ouverture de l’enquête publique unique et portant les
indications mentionnées à l’article R. 123-11 du Code de l’environnement sera publié, par les soins
du préfet du Calvados, quinze jours au moins avant le début de l’enquête et rappelé dans les huit
premiers jours de celle-ci, dans les journaux « Ouest-France Manche », « Ouest-France Calvados »,
« La Presse de la Manche », « Liberté, le Bonhomme Libre », « Le courrier Cauchois » et « Paris
Normandie Le Havre ». Par ailleurs, cet avis sera en outre publié dans les journaux « Le Marin » (en
format dématérialisé), « Les Échos » quinze jours au moins avant le début de l’enquête.
Quinze jours au moins avant l’ouverture de cette enquête publique unique et durant toute la
durée de celle-ci, cet avis sera affiché dans les mairies et aux autres lieux d’affichage habituels
des communes et établissements publics de coopération intercommunale listés ci-dessous :
• Dans la Manche (50) : Aumeville-Lestre, Barfleur, Carentan-les-Marais (commune nouvelle),
Cherbourg-en-Cotentin, Vicq-sur-Mer, Crasville, Écausseville, Émondeville, Éroudeville,
L'Étang-Bertrand, Fermanville, Flottemanville, Fontenay-sur-Mer, Gatteville-le-Phare,
Huberville, Joganville, Lestre, Lieusaint, Magneville, Maupertus-sur-Mer, Le Mesnil-au-Val,
Montebourg, Montfarville, Négreville, La Pernelle, Quettehou, Quinéville, Réville,
Rocheville, Saint-Cyr, Saint-Floxel, Saint-Marcouf, Sainte-Marie-du-Mont, Sainte-Mère-
Église, Saint-Vaast-la-Hougue, Valognes, Yvetot-Bocage ;
• Dans le Calvados (14) : Amfreville, Argences, Arromanches-les-Bains, Bayeux,
Bellengreville, Bénouville, Bourguébus, Cabourg, Caen, Cagny, Colombelles, Courseulles-
sur-Mer, Dives-sur-Mer, Frénouville, Giberville, Grandcamp-Maisy, Grentheville,
Hérouvillette, Honfleur, Mondeville, Ouistreham, Port-en-Bessin-Huppain, Ranville, Le
Castelet, Soliers, Trouville-sur-Mer ;
• Dans la Seine Maritime (76) : Étretat, Fécamp, Le Havre, Saint-Jouin-Bruneval.
L’avis d’enquête publique unique sera affiché dans les établissements publics de coopération
intercommunale (EPCI) suivants :
• Dans la Manche (50) : Communauté d'agglomération du Cotentin ;
• Dans le Calvados (14) : Communauté de communes Normandie Cabourg Pays d'Auge,
Communauté urbaine Caen la mer, Communauté de communes Val ès dunes.
Dans ces mêmes conditions de délai et de durée, le responsable du projet visé à l’article 1er du
présent arrêté procédera, sauf impossibilité matérielle justifiée, à l’affichage du même avis sur les
lieux prévus pour la réalisation du projet. Ces affiches mesureront au moins 42 × 59,4 cm (format
A 2). Elles comporteront le titre « avis d’enquête publique » en caractères gras majuscules d’au
moins 2 cm de hauteur et les informations du présent arrêté en caractères noirs sur fond jaune.
Ces affiches devront être visibles et lisibles de la voie publique, conformément à l’article R. 123-11
du Code de l’environnement et à l’article 3 de l’arrêté du 9 septembre 2021 fixant les
caractéristiques et dimensions de l’affichage d’avis d’enquête publique. Cette formalité sera
justifiée par un certificat d’affichage établi par le responsable du projet.
Dans le même délai, une publication du même avis se fera par voie d’affichage au siège de la
DDTM du Calvados sise 10 boulevard du général Vanier – CS 75 224 – 14 052 Caen cedex 4.
Chacune de ces formalités de publicité mentionnera que le dossier peut être consulté, sur
rendez-vous au siège de la DDTM14/SML, aux heures habituelles d’ouverture des services, et dans
les collectivités mentionnées à l’article 2 de cette décision, ainsi que via le registre dématérialisé,
et sur les sites des services de l’État dans les départements Calvados, Manche et Seine-Maritime.
Un certificat justifiant l’accomplissement de cette formalité sera adressé par les présidents de la
Communauté urbaine Caen la mer, Communautés de communes et les maires des communes
concernées par ce projet à la Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados
(DDTM) – service Mission Juridique (MJ).
L’avis d’enquête publique unique sera par ailleurs publié sur le site de l’État :
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dans le département du Calvados à l’adresse suivante : http://www.calvados.gouv.fr/, en
suivant la rubrique : Accueil > Publications > Avis et consultation du public > Avis enquête
publique > Les avis d’enquêtes publiques en cours.
La société RTE, responsable du projet visé à l’article 1er du présent arrêté, assumera l’ensemble
des frais de publicité de cette procédure d’enquête publique.
ARTICLE 5 : Recueil des observations du public
Dès l’ouverture de l’enquête publique unique, les conseils municipaux et conseils
communautaires des communes et établissements publics de coopération intercommunale qui
figurent à l’article 4 du présent arrêté sont appelés à donner leur avis sur la demande
d’autorisation environnementale.
Pendant la durée de l’enquête publique unique, un site internet comportant un registre
dématérialisé sécurisé auquel le public peut transmettre ses contributions et propositions
directement est ouvert à l’adresse internet suivante :
https://www.registre-numerique.fr/raccordement-cm2
Les contributions pourront également être transmises via l’adresse mail suivante : raccordement-
cm2@mail.registre-numerique.fr
Les contributions transmises par courriel seront publiées dans les meilleurs délais sur le registre
dématérialisé : https://www.registre-numerique.fr/raccordement-cm2
Le public pourra également déposer ses observations et propositions durant le délai d’enquête
publique rappelé à l’article 1er du présent arrêté :
• sur les registres physiques d’enquête publique à feuilles non mobiles, cotés et paraphés
par le président de la commission d’enquête, déposés dans les collectivités concernées
par ce projet et rappelées à l’article 2 de cette décision ;
• par lettre, à l’attention de la commission d’enquête, au siège de cette enquête, l’Hôtel de
Ville d’OUISTREHAM sis Place Albert-Lemarignier – 14 150 Ouistreham.
Les observations transmises par courrier physique doivent parvenir à la commission d’enquête au
plus tard le mardi 11 août à 17h30, le cachet de la poste faisant foi. Elles seront visées et annexées
aux registres physiques d’enquête par les présidents des EPCI, les maires et/ou par le
représentant du maître d’ouvrage.
ARTICLE 6 : Suivi de l’enquête publique unique
À l’expiration du délai d’enquête prévu à l’article 1er, le maître d’ouvrage, les présidents d’EPCI et
les maires des collectivités concernées transmettront sans délai à la commission d’enquête le
dossier d’enquête, les registres physiques accompagnés le cas échéant des documents annexés
par le public à l’adresse du siège de cette enquête publique unique : Place Albert-Lemarignier –
14 150 Ouistreham.
Les registres papier seront clos et signés par le président de la commission d’enquête, de même
que le registre dématérialisé.
Dans la huitaine suivant la réception des registres physiques, des pièces annexées et du registre
dématérialisé, la commission rencontrera le responsable du projet et lui communiquera les
observations écrites ou orales consignées dans un procès-verbal de synthèse.
Le responsable du projet disposera ensuite d’un délai de quinze (15) jours pour produire ses
observations éventuelles à la commission d’enquête.
ARTICLE 7 : Rapport de la commission d’enquête
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La commission d’enquête établira un rapport unique relatant le déroulement de l’enquête et
examinera les observations recueillies dans un délai d’un mois suivant la clôture de celle-ci.
Le rapport comportera le rappel de l’objet du projet, la liste de l’ensemble des pièces figurant
dans le dossier d’enquête, une synthèse des observations du public, une analyse des propositions
et contre-propositions produites durant l’enquête publique et, le cas échéant, les observations
du responsable du projet en réponse aux observations du public.
La commission d’enquête consignera, dans des documents séparés, ses conclusions et avis
motivés, en précisant s’ils sont favorables, favorables avec réserves ou défavorables pour chaque
objet de l’enquête.
Le président de la commission d’enquête transmettra à la direction départementale des
territoires et de la mer du Calvados, dans le délai de quinze (15) jours à compter de la réception
des observations du responsable du projet, ou à l’expiration du délai de quinze jours impartis à
ce dernier pour faire ses observations, les exemplaires du dossier d’enquête déposés dans les
collectivités rappelées à l’article 2 de cette décision.
Cette transmission sera accompagnée des registres physiques, des pièces annexées, ainsi que du
rapport de la commission, ses conclusions motivées et ses avis.
Un exemplaire électronique du rapport, conclusions et avis de la commission d’enquête au
format (.PDF) sera remis à la DDTM – Service Mission Juridique à cette occasion.
La commission d’enquête transmettra simultanément une copie du rapport, ses conclusions et
avis motivés à Mme la présidente du tribunal administratif de CAEN.
ARTICLE 8 : Communication du rapport de la commission d’enquête
Dès réception à la DDTM du Calvados, une copie du rapport, des conclusions et avis de la
commission d’enquête sera adressée aux présidents des EPCI et aux maires des communes
rappelées à l’article 2 ci-avant pour y être, sans délai, tenus à la disposition du public pendant un
an à compter de la date de clôture de l’enquête.
Si l’autorité compétente pour l’organisation et l’ouverture de cette enquête publique unique
constate une insuffisance ou un défaut de motivation des conclusions et avis de la commission
d’enquête, susceptible de constituer une irrégularité dans la procédure administrative, elle
adressera dans un délai de quinze (15) jours une lettre d’observation à la Présidente du tribunal
administratif de CAEN pour demander à la commission d’enquête de compléter ses conclusions.
La commission d’enquête disposera d’un délai de 15 jours, à compter de la saisine de la
Présidente du tribunal administratif, pour remettre le complément de ses conclusions à l’autorité
compétente pour l’organisation et l’ouverture de cette enquête publique conjointe.
Le rapport, les conclusions et avis de la commission d’enquête seront tenus à la disposition du
public à la préfecture du Calvados, de la Manche et de la Seine maritime, dans les communes
d’Argences (14 020), Arromanches-Les-Bains (14 021), Barfleur (50 030), Bellengreville (14 057),
Dives-sur-Mer (14 225), Grandcamp-Maisy (14 312), Le Havre (76 351), Honfleur (14 333),
Ouistreham (14 488), Mondeville (14 437), Ranville (14 530), Saint-Jouin-Bruneval (76 595), Saint-
Marcouf (50 507), Saint-Vaast-La-Hougue (50 562), ainsi qu’au siège de la Communauté urbaine
Caen la Mer pendant un an à compter de la clôture de l’enquête.
Ces documents seront publiés, dans les mêmes conditions, sur le site internet des servies de
l’Etat dans le Calvados https://www.calvados.gouv.fr/Publications/Avis-et-consultation-du-
public/Consultation-du-public/Conclusions-Consultation-du-public/.
La Direction départementale des territoires et de la mer transmettra le rapport, les conclusions
et avis de la Commission d’enquête au responsable du projet.
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ARTICLE 9 : Décisions susceptibles d’être prises
À l’issue de l’enquête publique unique, les décisions suivantes seront susceptibles d’être prises au
profit de la société RTE dans le cadre du Raccordement CM2 :
I. Arrêté du ministre en charge de l’énergie portant déclaration d’utilité publique
emportant la mise en compatibilité des plans locaux d’urbanisme des communes
d’Ouistreham et de Ranville pour la création de la liaison électrique souterraine entre la
plateforme électrique en mer et la station de conversion à Bellengreville en application
de l’article R. 323-6 du Code de l‘énergie ;
II. Arrêté préfectoral portant déclaration d’utilité publique emportant la mise en
compatibilité du plan local d’urbanisme de Bellengreville pour la création d’une station
de conversion à Bellengreville en application de l’article L.153-53 du Code de l’urbanisme ;
III. Signature de la convention de concession d'utilisation du domaine public maritime situé
en dehors des limites administratives des ports en application des articles L.214-3 et R.
2124-1 et suivants du Code général de la propriété des personnes publiques ;
IV. Arrêté préfectoral portant autorisation environnementale, en application des articles
L.181-1 et R. 181-1 et suivants du Code de l’environnement, incluant une autorisation au
titre de la loi sur l’eau, prévue aux articles L. 214-3 et suivants du Code de
l’environnement, et tenant lieu :
• d’absence d’opposition à déclaration d’installations, ouvrages, travaux et activités
mentionnés au II de l'article L. 214-3 ou arrêté de prescriptions applicable aux
installations, ouvrages, travaux et activités objet de la déclaration ;
• de dérogation aux interdictions édictées pour la conservation de sites d'intérêt
géologique, d'habitats naturels, d'espèces animales non domestiques ou végétales
non cultivées et de leurs habitats en application du 4° du I de l'article L. 411-2 ;
• d’absence d’opposition au titre du régime d'évaluation des incidences
« Natura 2000 » en application du VI de l'article L. 414-4 ;
• d’autorisation unique et agrément prévus respectivement aux articles 20 et 28 de
l'ordonnance n° 2016-1687 du 8 décembre 2016 relative aux espaces maritimes
relevant de la souveraineté ou de la juridiction de la République française, lorsqu'ils
sont nécessaires à l'établissement des ouvrages de raccordement aux réseaux
publics d’électricité afférents ;
• d’arrêté d'approbation de la convention de concession d'utilisation du domaine
public maritime situé en dehors des limites administratives des ports, lorsqu’il est
nécessaire à l'établissement d’installations de production d’énergie renouvelable en
mer ou des ouvrages de raccordement aux réseaux publics d’électricité afférents ;
• d’autorisation spéciale au titre des sites classés ou en instance de classement en
application des articles L.341-7 et L.341-10 en dehors des cas prévus par l'article L.
425-1 du Code de l'urbanisme où l'un des permis ou décision déterminés par cet
article tient lieu de cette autorisation ;
• d’autorisation de porter atteinte aux allées et alignements d'arbres prévue à l'article
L. 350-3 du Code de l’environnement ;
V. Arrêtés préfectoraux portant d’une part permis de construire pour la création de la
station de conversion de « Garcelles », d’autre part permis de construire pour les travaux
dans l’emprise du poste électrique existant de Tourbe, tous deux situés sur la commune
de Bellengreville (14), une fois les demandes d’autorisations d’urbanisme afférentes
déposées et instruites selon les dispositions du Code de l’urbanisme.
ARTICLE 11 : Mesures exécutoires
Le Secrétaire général, Mmes et MM. les présidents des établissements publics de coopération
intercommunales, Mme la Présidente de la société RTE, la Directrice départementale des
territoires et de la mer, les maires des communes listées à l’article 2 et la Commission d’enquête
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera transmis
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aux intéressés et publié au recueil des actes administratifs des préfectures du Calvados, de la
Manche et de la Seine-Maritime.
Caen, le 04/06/2026
Pour le préfet et par délégation,
Le secrétaire général
Signé
Stéphane SINAGOGA
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