Actes des préfectures · Manche
RAA spécial 50-2026-106 PDF - 0,42 Mb - 19/06/2026
Recueil des actes administratifs publié le 19 juin 2026
4actes
19pages
Les actes de ce recueil
Arrêtés, décisions et récépissés, dans l’ordre du sommaire publié par la préfecture.
Préfecture de la Manche
2026 Arr Interdiction fête de la musique Artifices
2026 Arr Interdiction fete de la musique Carburants
Arrêté Préfectoral CHERBOURG Fête de la musique
RAA 2026 Arr Interdiction fête de la musique Artifices
Texte intégral
Le texte extrait du PDF publié par la préfecture, 19 pages. Seul le PDF officiel fait foi.
MANCHE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°50-2026-106
PUBLIÉ LE 19 JUIN 2026
Sommaire
Préfecture de la Manche /
50-2026-06-18-00004 - 2026 Arr Interdiction fête de la musique Artifices (3
pages) Page 3
50-2026-06-18-00005 - 2026 Arr Interdiction fete de la musique Carburants
(2 pages) Page 7
50-2026-06-18-00003 - Arrêté Préfectoral CHERBOURG Fête de la
musique (5 pages) Page 10
50-2026-06-18-00006 - RAA 2026 Arr Interdiction fête de la musique
Artifices (3 pages) Page 16
2
Préfecture de la Manche
50-2026-06-18-00004
2026 Arr Interdiction fête de la musique
Artifices
Préfecture de la Manche - 50-2026-06-18-00004 - 2026 Arr Interdiction fête de la musique Artifices 3
Cabinet
Direction des sécurités
Bureau de la sécurité et de la réglementation
Arrêté portant des mesures provisoires relatives à l’achat, la vente, la cession, l’utilisation,
le port et le transport d’artifices de divertissement et d’articles pyrotechniques
lors des événements liés à la fête de la musique 2026
LE PRÉFET DE LA MANCHE
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu la directive 2013/29/UE du Parlement européen et du Conseil du 12 juin 2013 relative à
l’harmonisation des législations des États membres concernant la mise à disposition sur le
marché d’articles pyrotechniques ;
Vu la directive 2014/28/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 relative à
l’harmonisation des législations des États membres concernant la mise à disposition sur le
marché et le contrôle des explosifs à usage civil ;
Vu le code pénal, notamment ses articles 222-14-1 et 222-15-1 ;
Vu le code de la défense, notamment ses articles L.2352-1 et suivants, R.2352-1, R2352-89 et
suivants et R.2352-97 et suivants ;
Vu le code de l’environnement, notamment ses articles R.557-6-1 et suivants :
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2542-2 et suivants ;
Vu le code de la santé publique, notamment les articles L.3131-13 et suivants et L.3136-1 ;
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu la loi n° 2017-1510 du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le
terrorisme ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l’État dans les départements et les régions ;
Vu le décret n° 2010-455 du 4 mai 2010 relatif à la mise sur le marché et au contrôle des
produits explosifs ;
Vu le décret n° 2010-580 du 31 mai 2010 relatif à l’acquisition, la détention et l’utilisation des
artifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre ;
Vu le décret 2015-799 du 1er juillet 2015 relatif aux produits et équipements à risque ;
Vu le décret du 10 juillet 2025 portant nomination de M. François LE VERGER, sous-préfet,
directeur de cabinet du préfet de la Manche ;
Vu le décret du 27 août 2025 portant nomination de M. Marc CHAPPUIS, préfet de la Manche ;
Préfecture de la Manche – BP 70522 – 50002 SAINT-LÔ – Tél. : 02.33.75.49.50 – Mél. : prefecture@manche.gouv.fr
Accueil du public les lundi, mardi, jeudi et vendredi :
- Bureau des migrations et de l’intégration : uniquement sur rendez-vous
- point accueil numérique de 8h30 à 12h30 uniquement sur rendez-vous
Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 12h30 et de 14h00 à 17h00
Préfecture de la Manche - 50-2026-06-18-00004 - 2026 Arr Interdiction fête de la musique Artifices 4
Vu l’arrêté du 31 mai 2010 modifié, pris en application des articles 3, 4 et 6 du décret n° 2010-580
du 31 mai 2010 relatif à l’acquisition, la détention et l’utilisation des artifices de divertissement et
des articles pyrotechniques destinés au théâtre ;
Vu l’arrêté du 1er juillet 2015 relatif à la mise sur le marché des produits explosifs ;
Vu l’arrêté du 24 avril 2026 donnant délégation de signature à M. François LE VERGER, directeur de
cabinet du préfet de la Manche ;
CONSIDERANT les risques d’atteinte grave aux personnes et aux biens qui peuvent résulter de
l’utilisation inconsidérée d’artifices de divertissement et d’articles pyrotechniques destinés au
théâtre sur la voie publique, dans tous les lieux où se tiennent des rassemblements de personnes
et dans les immeubles d’habitation ;
CONSIDERANT qu’à l’occasion de la fête de la musique 2026 des regroupements importants sur la
voie publique, accompagnés de manifestations de liesse, sont à prévoir sur l’ensemble du
département de la Manche ;
CONSIDERANT que durant cette période la nécessité de prévenir tout incident ou trouble à
l’ordre public, il convient que soient prises des mesures adaptées et limitées dans le temps,
complétant les dispositions en vigueur au plan national relatives aux artifices de divertissement et
aux articles pyrotechniques destinés au théâtre ;
CONSIDERANT la nécessité d’assurer, dans un contexte de niveau élevé de la menace terroriste, la
sécurité des personnes et des biens par des mesures adaptées à la gravité de la menace ;
CONSIDERANT le risque de panique qui pourrait être engendré par l’utilisation d’articles
pyrotechniques dans des lieux de grand rassemblement et les risques d’incendie qui pourraient
être provoqués par des individus, isolés ou en réunion, contre des biens en particulier des
véhicules et des biens publics ;
SUR PROPOSITION du directeur de cabinet ;
ARRÊTE
Article 1er : L'achat, la vente, la cession, l’utilisation, le port et le transport des artifices de
divertissement et des articles pyrotechniques de catégories C1, F1, C2, F2, C3, F3, C4, F4, P1,
P2, T1 et T2 sont interdits dans le département de la Manche , sur la période du vendredi 19
juin 2026 à 20h00 au lundi 22 juin 2026 à 08h00.
Article 2 :
Les dispositions de cet arrêté ne s’appliquent pas aux professionnels qui utilisent des artifices de
divertissement dans le cadre de spectacles pyrotechniques tels que définis à l’article 2 du décret
n° 2010-580 susvisé, ainsi qu’aux feux d’artifices non classés « spectacles pyrotechniques », mis en
œuvre par des communes, des personnes de droit public, des organisateurs d’évènements ou des
particuliers sur des espaces privés.
2
Préfecture de la Manche - 50-2026-06-18-00004 - 2026 Arr Interdiction fête de la musique Artifices 5
Les interdictions prévues à l’article 1er du présent arrêté ne s’appliquent pas pour les
spectacles pyrotechniques soumis à déclaration en préfecture, ayant fait l’objet d’une
instruction et de la délivrance du récépissé réglementaire.
Article 3 : Le directeur de cabinet du préfet de la Manche, les sous-préfets d’arrondissement, le
colonel commandant le groupement de la gendarmerie départementale de la Manche, le
directeur interdépartemental de la police nationale de la Manche et les maires du département
de la Manche, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont une copie sera transmise au
procureur de la République près le tribunal judiciaire de Cherbourg et au procureur de la République
près le tribunal judiciaire de Coutances.
Saint-Lô, le 18 juin 2026
Pour le préfet et par délégation
Le directeur de cabinet
Signé
François LE VERGER
Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet
d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Caen – 3 Rue Arthur le Duc, 14000 Caen dans un délai de deux mois
à compter de la date de sa notification ou de sa publication. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être présenté à
l’auteur de la décision (ou bien un recours hiérarchique devant le ministère de l’Intérieur). Dans ce cas, le recours contentieux sera
introduit dans les deux mois suivant la réponse.
Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet
www.telerecours.fr.
3
Préfecture de la Manche - 50-2026-06-18-00004 - 2026 Arr Interdiction fête de la musique Artifices 6
Préfecture de la Manche
50-2026-06-18-00005
2026 Arr Interdiction fete de la musique
Carburants
Préfecture de la Manche - 50-2026-06-18-00005 - 2026 Arr Interdiction fete de la musique Carburants 7
Cabinet
Direction des sécurités
Bureau de la sécurité et de la réglementation
Arrêté réglementant temporairement la distribution et la vente de carburants
et de produits chimiques, inflammables ou explosifs
lors des événements liés à la fête de la musique 2026
LE PRÉFET DE LA MANCHE
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le Code de la sécurité intérieure ;
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 10 juillet 2025 portant nomination de M. François LE VERGER, sous-préfet,
directeur de cabinet du préfet de la Manche ;
Vu le décret du 27 août 2025 portant nomination de M. Marc CHAPPUIS, préfet de la Manche ;
Vu l’arrêté du 24 avril 2026 donnant délégation de signature à M. François LE VERGER,
directeur de cabinet du préfet de la Manche ;
CONSIDERANT que le plan Vigipirate a été relevé au niveau urgence attentat sur l’ensemble
du territoire national ;
CONSIDERANT la nécessité d’assurer, dans un contexte de niveau élevé de la menace
terroriste, la sécurité des personnes et des biens par des mesures adaptées à la gravité de la
menace ;
CONSIDERANT que les risques de troubles à l’ordre public sont particulièrement importants à
l’occasion de la fête de la musique se déroulant le 21 juin 2026 sur l’ensemble du département
de la Manche ;
CONSIDERANT qu’il appartient à l’autorité de police administrative de prendre les mesures
adaptées, nécessaires et proportionnées à la prévention des troubles à l’ordre public et de
nature à éviter que des infractions pénales soient commises ; qu’en application de l’article
L.2215-1 du code général des collectivités territoriales, le préfet est compétent pour prendre les
mesures applicables sur le territoire d’une ou plusieurs communes ;
CONSIDERANT que l’un des moyens constatés pour commettre des incendies ou des
tentatives d’incendie volontaires consiste à utiliser des carburants et combustibles ; que la
Préfecture de la Manche – BP 70522 – 50002 SAINT-LÔ – Tél. : 02.33.75.49.50 – Mél. : prefecture@manche.gouv.fr
Accueil du public les lundi, mardi, jeudi et vendredi :
- Bureau des migrations et de l’intégration : uniquement sur rendez-vous
- point accueil numérique de 8h30 à 12h30 uniquement sur rendez-vous
Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 12h30 et de 14h00 à 17h00
Préfecture de la Manche - 50-2026-06-18-00005 - 2026 Arr Interdiction fete de la musique Carburants 8
projection, l’utilisation inconsidérée ou mal intentionnée de ces produits, particulièrement sur la
voie et les biens publics et sur les lieux de rassemblements, sont de nature à entraîner des dangers,
des accidents et des atteintes graves aux personnes et aux biens; qu’il est nécessaire de prévenir
les désordres et les mouvements de panique engendrés par la projection de ces éléments dans
une foule ou sur les forces de sécurité intérieure ;
CONSIDERANT que toutes mesures proportionnelles doivent être prises pour prévenir toute
atteinte significative à l’ordre public et qu’ainsi, il est nécessaire d’interdire provisoirement la
vente en contenant transportable de carburants et de produits chimiques, inflammables ou
explosifs ;
SUR PROPOSITION du directeur de cabinet ;
ARRÊTE
Article 1er : L’acquisition par des particuliers de carburants, de produits chimiques, inflammables
ou explosifs, sous forme solide, liquide ou gazeuse, à emporter en contenant transportable, à
l’exception des bouteilles de gaz et du carburant à usage domestique, sont interdits dans le
département de la Manche, sur la période du samedi 20 juin 2026 à 20h00 au lundi 22 juin 2026 à
08h00.
Article 2 :
En application de l’article R. 610-5 du code pénal, la violation des interdictions édictées par le
présent arrêté est punie de l’amende prévue pour les contraventions de la première classe.
Article 3 : Le directeur de cabinet du préfet de la Manche, les sous-préfets d’arrondissement, le
colonel commandant le groupement de la gendarmerie départementale de la Manche, le
directeur interdépartemental de la police nationale de la Manche et les maires du département
de la Manche, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté publié
au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont une copie sera transmise au procureur
de la République près le tribunal judiciaire de Cherbourg et au procureur de la République près le
tribunal judiciaire de Coutances.
Saint-Lô, le 18 juin 2026
Pour le préfet et par délégation
Le directeur de cabinet
Signé
François LE VERGER
Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le
tribunal administratif de Caen – 3 Rue Arthur le Duc, 14000 Caen dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification ou de sa publication. Dans ce même
délai, un recours gracieux peut être présenté à l’auteur de la décision (ou bien un recours hiérarchique devant le ministère de l’Intérieur). Dans ce cas, le recours contentieux
sera introduit dans les deux mois suivant la réponse.Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site
internet www.telerecours.fr.
2
Préfecture de la Manche - 50-2026-06-18-00005 - 2026 Arr Interdiction fete de la musique Carburants 9
Préfecture de la Manche
50-2026-06-18-00003
Arrêté Préfectoral CHERBOURG Fête de la
musique
Préfecture de la Manche - 50-2026-06-18-00003 - Arrêté Préfectoral CHERBOURG Fête de la musique 10
Cabinet
Direction des sécurités
Bureau de la sécurité et de la réglementation
A R R Ê T É
autorisant la captation, l’enregistrement et la transmission d’images
au moyen de caméras installées sur des aéronefs
LE PRÉFET DE LA MANCHE
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à R.
242-14 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret n°2023-283 du 19 avril 2023 relatif à la mise en œuvre de dispositifs de captation
installés sur des aéronefs pour des missions de police administrative ;
Vu le décret du 10 juillet 2025 portant nomination de M. François LE VERGER, sous-préfet,
directeur de cabinet du préfet de la Manche ;
Vu le décret du 27 août 2025 portant nomination de M. Marc CHAPPUIS, préfet de la Manche ;
Vu l’arrêté du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal de caméras installées sur des aéronefs
pouvant être simultanément utilisées dans chaque département et collectivité d’outre-mer ;
Vu l’arrêté du 24 avril 2026 donnant délégation de signature à M. François LE VERGER, sous-
préfet, directeur de cabinet du préfet de la Manche ;
Vu l’instruction de la Police nationale n° DGPN 24-00937D du 19 juin 2024 relative à l’emploi
des dispositifs de captation d’images installés sur les aéronefs (drones) à des fins de police
administrative ;
Vu la demande en date du 15 juin 2026, présentée par le directeur interdépartemental de la
Police nationale de la Manche, visant à obtenir l’autorisation de capter, d’enregistrer et de
transmettre des images au moyen de deux caméras installées sur des aéronefs d’État sans
équipage à bord afin d’assurer la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des
biens, la sécurité des rassemblements de personnes ainsi que la prévention d’actes de
terrorisme à l’occasion de la Fête de la musique organisée à Cherbourg-en-Cotentin (50) du 21
au 22 juin 2026 ;
Préfecture de la Manche – BP 70522 – 50002 SAINT-LÔ – Tél. : 02.33.75.49.50 – Mél. : prefecture@manche.gouv.fr
Accueil du public les lundi, mardi, jeudi et vendredi :
- Bureau des migrations et de l’intégration : uniquement sur rendez-vous
- point accueil numérique de 8h30 à 12h30 uniquement sur rendez-vous
Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 12h30 et de 14h00 à 17h00
Préfecture de la Manche - 50-2026-06-18-00003 - Arrêté Préfectoral CHERBOURG Fête de la musique 11
Considérant que les dispositions du I de l’article L. 242-5 du Code de la Sécurité Intérieure
permettent aux forces de sécurité intérieure, dans l’exercice de leurs missions de prévention des
atteintes à l’ordre public et de protection de la sécurité des personnes et des biens, de procéder à
la captation, à l’enregistrement et à la transmission d’images au moyen de caméras installées sur
des aéronefs ; que notamment, le 1° de l’article L. 242-5 susvisé prévoit que ces dispositifs peuvent
être mis en œuvre au titre de la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens,
dans des lieux particulièrement exposés, en raison de leurs caractéristiques ou des faits qui s'y
sont déjà déroulés, à des risques d'agression, de vol ou de trafic d'armes, d'êtres humains ou de
stupéfiants, ainsi que la protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords
immédiats, lorsqu'ils sont particulièrement exposés à des risques d'intrusion ou de dégradation ;
que notamment, le 2° de l’article L. 242-5 susvisé permet le déploiement de caméras aéroportées
afin d’assurer la sécurité des rassemblements de personnes sur la voie publique ou dans des lieux
ouverts au public ainsi que l'appui des personnels au sol, en vue de leur permettre de maintenir ou
de rétablir l'ordre public, lorsque ces rassemblements sont susceptibles d'entraîner des troubles
graves à l'ordre public ; que notamment, le 3° de l’article L. 242-5 susvisé autorise ce déploiement
afin de prévenir la commission d’actes de terrorisme ;
Considérant que se tiendra du dimanche 21 juin 2026 à 19h00 au lundi 22 juin 2026 à 01h00, la
Fête de la musique à Cherbourg-en-Cotentin (50), principalement sur le territoire de la commune
déléguée de Cherbourg-Octeville ; que de nombreuses voies et places publiques ainsi que
plusieurs établissements recevant du public accueilleront à cette occasion, des animations et des
concerts gratuits ; que cette manifestation populaire est susceptible d’attirer une affluence
importante de personnes en plusieurs points de l’agglomération et sur un périmètre géographique
particulièrement étendu ;
Considérant que l’édition 2025 de la Fête de la musique à Cherbourg-en-Cotentin (50) a donné
lieu à de nombreux troubles à l’ordre public s’étant prolongés jusque tard dans la nuit, notamment
des violences volontaires dont plusieurs rixes, de multiples cas d’ivresse publique et manifeste, un
port d’arme prohibé, ainsi que plusieurs usages de produits stupéfiants ; que ces faits révèlent un
risque de nouveaux troubles à l’ordre public à l’occasion de l’édition 2026 ; qu’il y a lieu, dès lors,
de prévenir et de détecter de tels agissements, tant en amont que pendant et à l’issue de la
manifestation, en renforçant le dispositif de sécurité par la mise en œuvre de moyens de
surveillance adaptés ;
Considérant que le plan Vigipirate est maintenu au niveau « Urgence attentat » depuis le 24 mars
2024 en raison de la persistance d’une menace terroriste élevée sur l’ensemble du territoire
national, dans un contexte marqué notamment par l’instabilité durable de la situation
internationale, en particulier au Proche et au Moyen-Orient ; que cette posture implique le
maintien d’un niveau élevé de vigilance et de protection, notamment à l’égard des
rassemblements ; que la Fête de la musique, compte tenu de l’affluence attendue et du nombre
important de sites accueillant des animations et des concerts, est susceptible de constituer une
cible pour des actes malveillants ou terroristes de nature à porter gravement atteinte à l’ordre
public ;
Considérant qu’afin de garantir la sécurité du public, la circulation des véhicules sera interdite sur
un large périmètre de Cherbourg-Octeville (50) pendant toute la durée de la manifestation ; que
cette configuration imposera une adaptation des modalités d’engagement et de déplacement des
forces de sécurité intérieure et nécessitera un suivi permanent de la situation ;
2
Préfecture de la Manche - 50-2026-06-18-00003 - Arrêté Préfectoral CHERBOURG Fête de la musique 12
Considérant que le dispositif de vidéoprotection en place, bien qu’il contribue à la sécurité
générale, présente des limites pour couvrir les secteurs susceptibles d’être impactés et pour
fournir une vision d’ensemble, permettant l’évaluation en temps réel de la situation et la
coordination optimale des moyens de sécurité ;
Considérant que les dispositifs de captation installés sur des aéronefs permettent aux forces de
l’ordre de disposer d’une vision dynamique et en grand angle, facilitant ainsi les opérations de
maintien et de rétablissement de l'ordre public tout en limitant l'exposition des personnels aux
risques encourus sur le terrain ; que ces dispositifs constituent un appui opérationnel essentiel
pour la surveillance du périmètre susceptible de faire l'objet de regroupements de personnes ou
de comportements violents ; qu'ils permettent de recueillir en temps réel les informations
nécessaires à l'adaptation du dispositif de sécurité, à la coordination des moyens engagés et à la
définition de la stratégie d'intervention la plus appropriée ;
Considérant que compte tenu du risque sérieux d'atteintes à la sécurité des personnes et des
biens ainsi que de troubles à l'ordre public à l'occasion de la Fête de la musique et en marge de
celle-ci, de l'étendue du périmètre à surveiller et des limites des moyens de vidéoprotection
existants, le recours à des caméras installées sur des aéronefs apparaît nécessaire et adapté aux
finalités poursuivies ; qu’il n’existe pas de dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux
mêmes fins ;
Considérant que les lieux publics surveillés sont strictement limités au seul périmètre
géographique situé à Cherbourg-Octeville, commune déléguée de Cherbourg-en-Cotentin (50), tel
que figurant sur le plan annexé, où sont susceptibles de se commettre les atteintes que l’usage des
caméras aéroportées visent à prévenir ; que ce périmètre est délimité par la rue du Val de Saire, la
rue du Pont Tournant, le Pont Tournant, le quai de Caligny, le port de Chantereyne, le quai de la
Hune, le quai de Misaine, le quai d’Artimon, la place du Beaupré, l’avenue de Cessart, la rue de
l’Abbaye, le Boulevard Guillaume le Conquérant, la voie du Homet, la rue des Tanneries, le
Boulevard de l’Atlantique, la rue du Poitou, la rue du Limousin, la rue d’Auvergne, la rue de
Provence, la rue de la Roche-qui-Pend, la rue du Roule Prolongée, la rue du Roule, l’avenue de Paris,
et l’avenue Carnot ;
Considérant que la demande porte sur l’engagement de deux caméras aéroportées ; que sur la
même période et sur le même périmètre, aucune autre caméra aéroportée n’a été autorisée ; que
la durée de l’autorisation est également strictement limitée à la durée des risques d’atteintes à
l’ordre public et à la sécurité des personnes et des biens ; qu’au regard des circonstances
précitées, la demande n’apparaît pas disproportionnée ;
Considérant que le recours à la captation, l’enregistrement et la transmission d’images fera l’objet
d’une information par plusieurs moyens adaptés ; qu’outre la publication du présent arrêté au
recueil des actes administratifs, ce dispositif fera l’objet d’une information par voie numérique via
le site internet de la préfecture ; que ces moyens d’information sont adaptés ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet ;
ARRÊTE
Article 1er : La captation, l’enregistrement et la transmission d’images par le directeur
interdépartemental de la Police nationale de la Manche, sont autorisés dans les lieux publics aux
seules fins de prévenir les atteintes à la sécurité des personnes et des biens, d’assurer la sécurité
3
Préfecture de la Manche - 50-2026-06-18-00003 - Arrêté Préfectoral CHERBOURG Fête de la musique 13
des rassemblements de personnes et l'appui des personnels au sol en vue de leur permettre de
maintenir ou de rétablir l'ordre public, et de prévenir les actes de terrorisme à l’occasion de la Fête
de la musique à Cherbourg-en-Cotentin (50).
Article 2 : Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitements
mentionnés à l’article 1er est fixé à DEUX, installées sur des aéronefs d’État sans équipage à bord à
voilure tournante, issus de la flotte disponible et correspondant à l’un des modèles suivants : DJI
Mavic 3T Enterprise, DJI Matrice 4TD Enterprise, DJI Matrice 4E Enterprise ou DJI Matrice 4T
Enterprise, homologués, et télé-pilotés conformément à la doctrine d’emploi de la Police
nationale, par des fonctionnaires habilités et spécialement formés à cet effet.
Article 3 : La présente autorisation est strictement limitée au seul périmètre géographique situé à
Cherbourg-Octeville, commune déléguée de Cherbourg-en-Cotentin (50), tel que figurant sur le
plan annexé.
Article 4 : La présente autorisation est délivrée pour une durée limitée, soit du dimanche 21 juin
2026 à 18h00 jusqu’au lundi 22 juin 2026 à 03h00.
Article 5 : L’information du public est assurée par publication au recueil des actes administratifs et
insertion sur le site internet de la préfecture.
Article 6 : Le registre mentionné à l’article L. 242-4 du Code de la Sécurité Intérieure est transmis
au représentant de l’État dans le département.
Article 7 : Le directeur de cabinet, le sous-préfet d’arrondissement de Cherbourg, ainsi que le
directeur interdépartemental de la Police nationale de la Manche sont chargés, chacun en ce qui
le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de
la préfecture de la Manche et dont une copie sera transmise à Monsieur le procureur de la
République près le tribunal judiciaire de Cherbourg.
Saint-Lô, le 18 juin 2026
Pour le Préfet et par délégation,
Le directeur de cabinet
Signé
François LE VERGER
Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes
administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R. 421-1
et suivants du code de justice administrative :
- un recours gracieux, adressé à M. le préfet de la Manche, place de la Préfecture, BP 70522, 50002 SAINT-LO Cedex ;
- un recours hiérarchique, adressé à M. le ministre de l’Intérieur, place Beauveau, 75008 PARIS.
Dans les deux cas, le silence de l’administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite
de l’un de ces recours ;
- un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Caen, 3 rue Arthur Leduc, BP 25086, 14050 CAEN Cedex 4. Le
tribunal administratif peut également être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyen », accessible par le site
internet www.telerecours.fr
4
Préfecture de la Manche - 50-2026-06-18-00003 - Arrêté Préfectoral CHERBOURG Fête de la musique 14
A N N E X E
à l’arrêté autorisant la captation, l’enregistrement et la transmission d’images au moyen de
caméras installées sur des aéronefs :
Plan du périmètre géographique à Cherbourg-Octeville, commune déléguée de Cherbourg-en-
Cotentin (50)
5
Préfecture de la Manche - 50-2026-06-18-00003 - Arrêté Préfectoral CHERBOURG Fête de la musique 15
Préfecture de la Manche
50-2026-06-18-00006
RAA 2026 Arr Interdiction fête de la musique
Artifices
Préfecture de la Manche - 50-2026-06-18-00006 - RAA 2026 Arr Interdiction fête de la musique Artifices 16
Cabinet
Direction des sécurités
Bureau de la sécurité et de la réglementation
Arrêté portant des mesures provisoires relatives à l’achat, la vente, la cession, l’utilisation,
le port et le transport d’artifices de divertissement et d’articles pyrotechniques
lors des événements liés à la fête de la musique 2026
LE PRÉFET DE LA MANCHE
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu la directive 2013/29/UE du Parlement européen et du Conseil du 12 juin 2013 relative à
l’harmonisation des législations des États membres concernant la mise à disposition sur le
marché d’articles pyrotechniques ;
Vu la directive 2014/28/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 relative à
l’harmonisation des législations des États membres concernant la mise à disposition sur le
marché et le contrôle des explosifs à usage civil ;
Vu le code pénal, notamment ses articles 222-14-1 et 222-15-1 ;
Vu le code de la défense, notamment ses articles L.2352-1 et suivants, R.2352-1, R2352-89 et
suivants et R.2352-97 et suivants ;
Vu le code de l’environnement, notamment ses articles R.557-6-1 et suivants :
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2542-2 et suivants ;
Vu le code de la santé publique, notamment les articles L.3131-13 et suivants et L.3136-1 ;
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu la loi n° 2017-1510 du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le
terrorisme ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l’État dans les départements et les régions ;
Vu le décret n° 2010-455 du 4 mai 2010 relatif à la mise sur le marché et au contrôle des
produits explosifs ;
Vu le décret n° 2010-580 du 31 mai 2010 relatif à l’acquisition, la détention et l’utilisation des
artifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre ;
Vu le décret 2015-799 du 1er juillet 2015 relatif aux produits et équipements à risque ;
Vu le décret du 10 juillet 2025 portant nomination de M. François LE VERGER, sous-préfet,
directeur de cabinet du préfet de la Manche ;
Vu le décret du 27 août 2025 portant nomination de M. Marc CHAPPUIS, préfet de la Manche ;
Préfecture de la Manche – BP 70522 – 50002 SAINT-LÔ – Tél. : 02.33.75.49.50 – Mél. : prefecture@manche.gouv.fr
Accueil du public les lundi, mardi, jeudi et vendredi :
- Bureau des migrations et de l’intégration : uniquement sur rendez-vous
- point accueil numérique de 8h30 à 12h30 uniquement sur rendez-vous
Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 12h30 et de 14h00 à 17h00
Préfecture de la Manche - 50-2026-06-18-00006 - RAA 2026 Arr Interdiction fête de la musique Artifices 17
Vu l’arrêté du 31 mai 2010 modifié, pris en application des articles 3, 4 et 6 du décret n° 2010-580
du 31 mai 2010 relatif à l’acquisition, la détention et l’utilisation des artifices de divertissement et
des articles pyrotechniques destinés au théâtre ;
Vu l’arrêté du 1er juillet 2015 relatif à la mise sur le marché des produits explosifs ;
Vu l’arrêté du 24 avril 2026 donnant délégation de signature à M. François LE VERGER, directeur de
cabinet du préfet de la Manche ;
CONSIDERANT les risques d’atteinte grave aux personnes et aux biens qui peuvent résulter de
l’utilisation inconsidérée d’artifices de divertissement et d’articles pyrotechniques destinés au
théâtre sur la voie publique, dans tous les lieux où se tiennent des rassemblements de personnes
et dans les immeubles d’habitation ;
CONSIDERANT qu’à l’occasion de la fête de la musique 2026 des regroupements importants sur la
voie publique, accompagnés de manifestations de liesse, sont à prévoir sur l’ensemble du
département de la Manche ;
CONSIDERANT que durant cette période la nécessité de prévenir tout incident ou trouble à
l’ordre public, il convient que soient prises des mesures adaptées et limitées dans le temps,
complétant les dispositions en vigueur au plan national relatives aux artifices de divertissement et
aux articles pyrotechniques destinés au théâtre ;
CONSIDERANT la nécessité d’assurer, dans un contexte de niveau élevé de la menace terroriste, la
sécurité des personnes et des biens par des mesures adaptées à la gravité de la menace ;
CONSIDERANT le risque de panique qui pourrait être engendré par l’utilisation d’articles
pyrotechniques dans des lieux de grand rassemblement et les risques d’incendie qui pourraient
être provoqués par des individus, isolés ou en réunion, contre des biens en particulier des
véhicules et des biens publics ;
SUR PROPOSITION du directeur de cabinet ;
ARRÊTE
Article 1er : L'achat, la vente, la cession, l’utilisation, le port et le transport des artifices de
divertissement et des articles pyrotechniques de catégories C1, F1, C2, F2, C3, F3, C4, F4, P1,
P2, T1 et T2 sont interdits dans le département de la Manche , sur la période du vendredi 19
juin 2026 à 20h00 au lundi 22 juin 2026 à 08h00.
Article 2 :
Les dispositions de cet arrêté ne s’appliquent pas aux professionnels qui utilisent des artifices de
divertissement dans le cadre de spectacles pyrotechniques tels que définis à l’article 2 du décret
n° 2010-580 susvisé, ainsi qu’aux feux d’artifices non classés « spectacles pyrotechniques », mis en
œuvre par des communes, des personnes de droit public, des organisateurs d’évènements ou des
particuliers sur des espaces privés.
2
Préfecture de la Manche - 50-2026-06-18-00006 - RAA 2026 Arr Interdiction fête de la musique Artifices 18
Les interdictions prévues à l’article 1er du présent arrêté ne s’appliquent pas pour les
spectacles pyrotechniques soumis à déclaration en préfecture, ayant fait l’objet d’une
instruction et de la délivrance du récépissé réglementaire.
Article 3 : Le directeur de cabinet du préfet de la Manche, les sous-préfets d’arrondissement, le
colonel commandant le groupement de la gendarmerie départementale de la Manche, le
directeur interdépartemental de la police nationale de la Manche et les maires du département
de la Manche, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont une copie sera transmise au
procureur de la République près le tribunal judiciaire de Cherbourg et au procureur de la République
près le tribunal judiciaire de Coutances.
Saint-Lô, le 18 juin 2026
Pour le préfet et par délégation
Le directeur de cabinet
Signé
François LE VERGER
Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet
d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Caen – 3 Rue Arthur le Duc, 14000 Caen dans un délai de deux mois
à compter de la date de sa notification ou de sa publication. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être présenté à
l’auteur de la décision (ou bien un recours hiérarchique devant le ministère de l’Intérieur). Dans ce cas, le recours contentieux sera
introduit dans les deux mois suivant la réponse.
Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet
www.telerecours.fr.
3
Préfecture de la Manche - 50-2026-06-18-00006 - RAA 2026 Arr Interdiction fête de la musique Artifices 19