Actes des préfectures · Manche
RAA spécial 50-2026-108 PDF - 0,25 Mb - 22/06/2026
Recueil des actes administratifs publié le 22 juin 2026
3actes
12pages
Les actes de ce recueil
Arrêtés, décisions et récépissés, dans l’ordre du sommaire publié par la préfecture.
Direction départementale des finances publiques
Décision de délégations spéciales de signature pour le pôle ressources humaines et moyens
Décision portant délégation de signature en matière de gestion financière de la cité administrative
Préfecture de la Manche
AP - interdiction temporaire de la consommation ou de la détention d'alcool sur la voie publique
Texte intégral
Le texte extrait du PDF publié par la préfecture, 12 pages. Seul le PDF officiel fait foi.
MANCHE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°50-2026-108
PUBLIÉ LE 22 JUIN 2026
Sommaire
Direction départementale des finances publiques /
50-2026-06-22-00002 - Décision de délégations spéciales de
signature pour le pôle ressources humaines et moyens (2 pages) Page 3
50-2026-06-22-00001 - Décision portant délégation de signature en
matière de gestion financière de la cité administrative (2 pages) Page 6
Préfecture de la Manche /
50-2026-06-20-00001 - AP - interdiction temporaire de la consommation ou
de la détention d'alcool sur la voie publique (3 pages) Page 9
2
Direction départementale des finances
publiques
50-2026-06-22-00002
Décision de délégations spéciales de signature
pour le pôle ressources humaines et moyens
Direction départementale des finances publiques - 50-2026-06-22-00002 - Décision de délégations spéciales de signature pour le pôle
ressources humaines et moyens 3
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
Direction départementale
des Finances publiques de la Manche
Cité administrative – BP 225
Place de la Préfecture
50 000 SAINT-LÔ
Saint-Lô, le 22 juin 2026
Décision de délégations spéciales de signature pour le pôle ressources humaines et moyens
L’administrateur de l’État,
directeur départemental des Finances publiques de la Manche,
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des Finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
Finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret du 26 février 2026 portant nomination de M. Gilles TOURPIN, administrateur de l’État en
qualité de directeur départemental des Finances publiques de la Manche, à compter du 16 mars 2026 ;
Vu l’arrêté du 11 décembre 2009 portant création de la direction départementale des Finances publiques
de la Manche ;
DÉCIDE :
Article 1 : Délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents relatifs aux attributions du
pôle « ressources humaines et moyens », avec faculté d’agir séparément et sur sa seule signature, est
donnée à M. Stéphane RUMMEL, inspecteur principal des Finances publiques, en tant qu’adjoint au
responsable du pôle « ressources humaines et moyens ».
Article 2 : Délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents relatifs aux attributions de
leur division ou de leur service, avec faculté pour chacun d’eux d’agir séparément et sur sa seule signature,
l’énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant limitative, est donnée à :
1. Pour la division Budget, logistique, immobilier :
Mme Aurélie LECAMPION-COUILLARD, inspectrice divisionnaire des Finances publiques,
responsable de la division « Budget – logistique – immobilier », suivant les conditions précisées dans
l’annexe I
Service Budget
Mme Katell GOUPIL, inspectrice des Finances publiques, suivant les conditions précisées dans
l'annexe I
Direction départementale des finances publiques - 50-2026-06-22-00002 - Décision de délégations spéciales de signature pour le pôle
ressources humaines et moyens 4
Service Immobilier – logistique – téléphonie
M. Cédric FILY, inspecteur des Finances publiques
2. Pour la division Ressources humaines :
➢ M. Stéphane RUMMEL, inspecteur principal des Finances publiques, responsable de la division
« Ressources humaines »
Exception faite, pour le responsable de division, des actes de gestion ressources humaines touchant aux
cadres de catégorie A.
Service ressources humaines – actes ayant un impact en mutations – promotion – maladie – conseiller RH –
recrutements spéciaux – FDD
➢ Mme Stéphanie REMANDE, inspectrice des Finances publiques, suivant les conditions précisées
dans l'annexe II pour FDD
Service formation professionnelle et pilotage de l’équipe de renfort
➢ Mme Sabine CASTEL, contrôleuse des Finances publiques, pour la partie formation professionnelle
➢ Mme Marie-Laure RAYNAUD, contrôleuse des Finances publiques, pour la partie formation
professionnelle
Service assistant de prévention – correspondant handicap local
➢ Mme Muriel ESLINE, inspectrice des Finances publiques
Exception faite, pour l’ensemble des agents de la division, des actes de gestion ressources humaines
touchant aux cadres de catégorie A, des notifications administratives à destination des agents [position,
affectation…] et de tout document ressources humaines portant avis du directeur.
Article 3 : Ces dispositions seront applicables à partir du 22 juin 2026.
Article 4 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de la Manche.
Le directeur départemental des Finances publiques,
signé
Gilles TOURPIN
Direction départementale des finances publiques - 50-2026-06-22-00002 - Décision de délégations spéciales de signature pour le pôle
ressources humaines et moyens 5
Direction départementale des finances
publiques
50-2026-06-22-00001
Décision portant délégation de signature en
matière de gestion financière de la cité
administrative
Direction départementale des finances publiques - 50-2026-06-22-00001 - Décision portant délégation de signature en matière de
gestion financière de la cité administrative 6
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
Direction départementale
des Finances publiques de la Manche
Cité administrative – BP 225
Place de la Préfecture
50 000 SAINT-LÔ
DÉCISION PORTANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE
EN MATIÈRE DE GESTION FINANCIÈRE DE LA CITÉ ADMINISTRATIVE
Le directeur départemental des Finances publiques de la Manche,
Vu la loi organique n°2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action
des services de l’État dans les régions et départements, notamment le I de l’article 44 ;
Vu l’arrêté du 11 décembre 2009 portant création de directions régionales et départementales des
Finances publiques ;
Vu les arrêtés interministériels du 21 décembre 1982 modifiés portant règlement de comptabilité pour
la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués pour le budget du ministère de
l’économie, des finances et de l’industrie, et du ministre délégué auprès du ministre de l’économie, des
Finances et de l’industrie, chargé du budget ;
Vu le décret du 27 août 2025 portant nomination de M. Marc CHAPPUIS, préfet de la Manche ;
Vu le décret du 26 février 2026 portant nomination de M. Gilles TOURPIN, administrateur de l’État en
qualité de directeur départemental des Finances publiques de la Manche, à compter du 16 mars 2026 ;
Vu l’arrêté préfectoral en date du 13 mars 2026 portant délégation de signature à M. Gilles TOURPIN,
directeur départemental des Finances publiques de la Manche, pour la gestion financière de la cité
administrative ;
DÉCIDE :
Art. 1er. – Délégation de signature est donnée à Mme Christèle MADELAINE, administratrice des
Finances publiques adjointe, directrice du pôle ressources humaines et moyens, à l’effet :
— d’engager et de mandater les dépenses de fonctionnement liées à la gestion de la cité de Saint-Lô.
Art. 2. – En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Christèle MADELAINE, la délégation de signature
qui lui est conférée par l’article 1er de la présente décision sera exercée par M. Stéphane RUMMEL, son
adjoint, inspecteur principal des Finances publiques, Mme Aurélie LECAMPION-COUILLARD, inspectrice
divisionnaire des Finances publiques et M. Cédric FILY, inspecteur des Finances publiques.
Art. 3. – Toutes les dispositions antérieures sont abrogées.
Direction départementale des finances publiques - 50-2026-06-22-00001 - Décision portant délégation de signature en matière de
gestion financière de la cité administrative 7
Art. 4. – La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Saint-Lô, le 22 juin 2026
Le directeur départemental des Finances publiques
de la Manche,
signé
Gilles TOURPIN
Direction départementale des finances publiques - 50-2026-06-22-00001 - Décision portant délégation de signature en matière de
gestion financière de la cité administrative 8
Préfecture de la Manche
50-2026-06-20-00001
AP - interdiction temporaire de la consommation
ou de la détention d'alcool sur la voie publique
Préfecture de la Manche - 50-2026-06-20-00001 - AP - interdiction temporaire de la consommation ou de la détention d'alcool sur la
voie publique 9
Cabinet
Direction des sécurités
Bureau de la sécurité et de la réglementation
Arrêté portant interdiction temporaire de la consommation ou de la détention sur la voie
publique et les terrains publics de toutes boissons alcooliques et alcoolisées
dans le département de la Manche
Le préfet de la Manche
Officier de l’Ordre National du Mérite,
VU le code de la sécurité intérieure ;
VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.
2212-2, L. 2214-4 et L. 2215-1 ;
VU le code de la santé publique et notamment son article L. 3321-1 ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des
communes, des départements et des régions ;
VU la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 modifiée portant réforme de l'hôpital et
relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets,
à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et
départements ;
VU le décret du 27 août 2025 portant nomination de M. Marc CHAPPUIS, préfet
de la Manche ;
VU le décret du 10 juillet 2025 portant nomination de M. François LE VERGER,
sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Manche ;
VU l'arrêté n° 732-16 AMC du 19 décembre 2016 portant règlement général de la
police des débits de boissons dans le département de la Manche ;
VU l’arrêté n°2026-08-VN du 26 février 2026 donnant délégation de signature à
Mme Marion LE SAVOUROUX, sous-préfète de Coutances
CONSIDÉRANT que de nombreux troubles à l'ordre public causés par des personnes sous
l'emprise de l'alcool ont été constatés dans le département de la Manche à
plusieurs reprises, à l'occasion des manifestations et évènements festifs ;
CONSIDÉRANT que la consommation d’alcool facilite les comportements agressifs et violents
Préfecture de la Manche – BP 70522 – 50002 SAINT-LÔ – Tél. : 02.33.75.49.50 – Mél. : prefecture@manche.gouv.fr
Accueil du public les lundi, mardi, jeudi et vendredi :
- Bureau des migrations et de l’intégration : uniquement sur rendez-vous
- point accueil numérique de 8h30 à 12h30 uniquement sur rendez-vous
Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 12h30 et de 14h00 à 17h00
Préfecture de la Manche - 50-2026-06-20-00001 - AP - interdiction temporaire de la consommation ou de la détention d'alcool sur la
voie publique 10
à l’origine de nombreux troubles à l’ordre public et que les contenants en
verre peuvent être utilisés comme armes par destination et causer des
blessures graves ;
CONSIDÉRANT la nécessité d'interdire la consommation ou la détention de toutes boissons
alcooliques et alcoolisées sur la voie publique et les terrains publics pour
prévenir la survenue et la répétition de tels actes qui portent atteinte
gravement à la sécurité des personnes et des biens à l’occasion des
manifestations et évènements festifs ;
CONSIDÉRANT que la fête de la musique rassemblera dans des espaces concentrés un
nombre très important de personnes, accentuant par la force des choses les
risques de troubles à l’ordre public ;
Sur proposition du directeur de cabinet de la préfecture de la Manche
ARRÊTE
Article 1 La consommation ou la détention de toutes boissons alcooliques et
alcoolisées sur la voie publique et les terrains publics (appartenant aux 3e, 4e
et 5e groupes définis par l'article L. 3321-1 du code de la santé publique) est
interdite, sur tout le département de la Manche à compter du dimanche 21
juin 2026 (12h00) au lundi 22 juin 2026 (10h00).
Article 2 Cette interdiction ne s’appliquera pas aux lieux et établissements suivants :
- les lieux de manifestations locales pour lesquels la consommation d’alcool a
été régulièrement autorisée par les communes ;
- les établissements disposant d’une terrasse autorisée par la commune et
pour lesquels la vente d’alcool est autorisée sauf si un arrêté municipal s’y
oppose.
Article 3 Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet, les maires du département de
la Manche, le directeur interdépartemental de la police nationale de la
Manche, le colonel commandant le groupement de gendarmerie de la
Manche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la
Manche.
Fait à Saint-Lô, le
Marion LE SAVOUROUX
Préfecture de la Manche - 50-2026-06-20-00001 - AP - interdiction temporaire de la consommation ou de la détention d'alcool sur la
voie publique 11
Voies et délais de recours
Si vous estimez devoir contester le présent arrêté, il vous est possible, dans un délai de deux mois à
compter de son affichage ou de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture :
• de former un recours gracieux auprès du préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-
Maritime, à l’adresse suivante : 7 place de la Madeleine - 76036 Rouen ;
• de former un recours hiérarchique auprès du ministre de l’Intérieur, direction des libertés
publiques et des affaires juridiques, à l’adresse suivante : place Beauvau – 75008 Paris ;
• de former un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen via la plateforme :
https://www.telerecours.fr.
Aucune de ces voies de recours ne suspend l’application du présent arrêté.
Les recours gracieux et hiérarchiques doivent être écrits, exposer des arguments ou faits nouveaux, et
être accompagnés d’une copie de l’arrêté contesté.
Le recours contentieux, qui vise à contester la légalité du présent arrêté, doit également être écrit et
présenter une argumentation juridique détaillée.
Si vous ne recevez pas de réponse à votre recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de deux mois
à compter de sa réception par l’administration, votre demande devra être considérée comme rejetée
(décision implicite de rejet).
En cas de rejet explicite ou implicite de votre recours gracieux ou hiérarchique, vous disposez d’un délai
de deux mois à compter de cette décision pour saisir le tribunal administratif d’un recours contentieux.
Préfecture de la Manche – BP 70522 – 50002 SAINT-LÔ – Tél. : 02.33.75.49.50 – Mél. : prefecture@manche.gouv.fr
Accueil du public les lundi, mardi, jeudi et vendredi :
- Bureau des migrations et de l’intégration : uniquement sur rendez-vous
- point accueil numérique de 8h30 à 12h30 uniquement sur rendez-vous
Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 12h30 et de 14h00 à 17h00
Préfecture de la Manche - 50-2026-06-20-00001 - AP - interdiction temporaire de la consommation ou de la détention d'alcool sur la
voie publique 12