Actes des préfectures · Manche
RAA spécial 50-2026-109 délégations de signature PDF - 0,38 Mb - 22/06/2026
Recueil des actes administratifs publié le 22 juin 2026
3actes
17pages
Les actes de ce recueil
Arrêtés, décisions et récépissés, dans l’ordre du sommaire publié par la préfecture.
Préfecture de la Manche
Arrêté donnant délégation de signature à Mme Brigitte LACOSTE directrice académique des services de l'éducation nationale de la Manche
Arrêté portant délégation de signature à M. Hervé BRULÉ, directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Centre-Val de Loire
Arrêté portant délégation de signature à Mme Brigitte LACOSTE, directrice académique des services de l'éducation nationale de la Manche pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses imputées aux titres 2, 3, 5 et 6 du budget de l'État
Texte intégral
Le texte extrait du PDF publié par la préfecture, 17 pages. Seul le PDF officiel fait foi.
MANCHE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°50-2026-109
PUBLIÉ LE 22 JUIN 2026
Sommaire
Préfecture de la Manche /
50-2026-06-16-00005 - Arrêté donnant délégation de signature à
Mme Brigitte LACOSTE directrice académique des services de
l'éducation nationale de la Manche (4 pages) Page 3
50-2026-06-11-00003 - Arrêté portant délégation de signature à M.
Hervé BRULÉ, directeur régional de l'environnement, de
l'aménagement et du logement de la région Centre-Val de Loire (4
pages) Page 8
50-2026-06-16-00006 - Arrêté portant délégation de signature à
Mme Brigitte LACOSTE, directrice académique des services de
l'éducation nationale de la Manche pour l'ordonnancement
secondaire des recettes et des dépenses imputées aux titres 2, 3, 5 et 6
du budget de l'État (4 pages) Page 13
2
Préfecture de la Manche
50-2026-06-16-00005
Arrêté donnant délégation de signature à Mme
Brigitte LACOSTE directrice académique des
services de l'éducation nationale de la Manche
Préfecture de la Manche - 50-2026-06-16-00005 - Arrêté donnant délégation de signature à Mme Brigitte LACOSTE directrice
académique des services de l'éducation nationale de la Manche 3
SECRÉTARIAT GÉNÉRAL
Service de la coordination des politiques publiques
et de l'appui territorial
Arrêté n° 2026– 30 – VN
A R R Ê T É
donnant délégation de signature à Mme Brigitte LACOSTE
directrice académique des services de l’éducation nationale de la Manche
LE PRÉFET DE LA MANCHE
Chevalier de l’ordre national du Mérite
VU le code de l'éducation ;
VU le code de l'action sociale et des familles ;
VU le code civil ;
VU le code du travail ;
VU la loi du 5 avril 1937 modifiant les règles de la preuve en ce qui concerne la
responsabilité civile des instituteurs et le dernier alinéa de l’article 1384 du code civil
relatif à la substitution de la responsabilité de l’Etat à celle des membres de
l’enseignement public ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes,
des départements et des régions ;
VU le décret n° 85-727 du 12 juillet 1985, modifiant le décret n° 60-389 du 22 avril 1960
relatif aux contrats d'association à l'enseignement public conclu par les établissements
d'enseignement privé ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
VU le décret du 27 août 2025 portant nomination de M. Marc CHAPPUIS, préfet de la
Manche ;
VU le décret du 12 juin 2026 portant nomination de Mme Brigitte LACOSTE en qualité de
directrice académique des services de l’éducation nationale de la Manche ;
.../...
BP 70522 - 50002 SAINT-LO CEDEX - Tél. : 02.33.75.49.50 - Mél. : prefecture@manche.gouv.fr
Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 12h00 et de 13h30 à 16h30
– point accueil numérique de 8h30 à 12h00
www.manche.gouv.fr
Préfecture de la Manche - 50-2026-06-16-00005 - Arrêté donnant délégation de signature à Mme Brigitte LACOSTE directrice
académique des services de l'éducation nationale de la Manche 4
-2-
VU la lettre de l'inspecteur d'académie, directeur des services départementaux de
l’éducation nationale du 2 novembre 2004 relative au contrôle de légalité des actes
des établissements publics locaux d’enseignement ;
VU la lettre du 5 septembre 2005 du préfet à l’inspecteur d’académie, directeur des
services départementaux de l’éducation nationale, précisant les conditions d’exercice
du contrôle de légalité des établissements publics locaux d’enseignement ;
VU le relevé de décisions de la réunion relative au transfert à l’inspection académique de
la gestion des affaires scolaires du 5 janvier 2009 ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture,
A R R Ê T E
Article 1er : Délégation est donnée à Mme Brigitte LACOSTE, directrice académique des
services de l’éducation nationale de la Manche, à l’effet de signer dans le cadre de ses
attributions et compétences, les décisions et documents suivants :
. arrêté portant renouvellement du conseil départemental d’éducation nationale ;
. contrats d’association et versement des aides de l’enseignement privé ;
. contrats simples et versement des aides de l’enseignement privé ;
. lettres d’observation ou recours gracieux concernant les actes relatifs au
fonctionnement des établissements publics locaux d’enseignement transmis au titre du
contrôle de légalité.
- Arbitrage des inscriptions scolaires :
. avis sur la capacité d’accueil de la commune concernée.
- Désaffectation des locaux scolaires du 1er degré :
. avis sur la désaffectation (logements, annexes) demandée par la collectivité.
- Désaffectation des locaux scolaires du 2nd degré :
. avis sur la désaffectation (bâtiments, terrains) ;
. arrêté de désaffectation sur proposition du conseil départemental ;
. courrier de refus de désaffectation.
- Caisses des écoles :
. après renouvellement des conseils municipaux, uniquement pour les caisses des écoles
concernées par les dispositions des articles R.212-25 et R.212-26 du code de
l’éducation, désignation du représentant du Préfet.
- Recensement des instituteurs logés ou bénéficiant de l’indice de référence des loyers
(IRL) :
. transmission des arrêtés de mouvements collectifs et individuels ;
. transmission des arrêtés d’accès au grade de professeur des écoles ;
. transmission de la liste de tous les instituteurs logés pour déterminer le nombre de
communes bénéficiant de la G dotation spéciale instituteurs H (DSI) et de tous les
instituteurs non logés percevant l’IRL simple ou majorée. Tous ces renseignements
doivent être saisis dans un tableau communiqué au ministère de l’intérieur et des
outre-mer courant mai de chaque année.
Préfecture de la Manche - 50-2026-06-16-00005 - Arrêté donnant délégation de signature à Mme Brigitte LACOSTE directrice
académique des services de l'éducation nationale de la Manche 5
-3-
Article 2 : En application du I de l’article 44 du décret du 29 avril 2004 modifié, Mme
Brigitte LACOSTE peut déléguer sa signature aux agents placés sous son autorité. Il devra
définir, par arrêté ou par décision pris au nom du préfet, la liste de ses subdélégataires.
Cet arrêté ou cette décision doit faire l’objet d’une publication au recueil des actes
administratifs.
Article 3 : Toute disposition antérieure est abrogée.
Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture et la directrice académique des services
de l'éducation nationale de la Manche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
A Saint-Lô, le 22 juin 2026
SIGNÉ
Marc CHAPPUIS
Préfecture de la Manche - 50-2026-06-16-00005 - Arrêté donnant délégation de signature à Mme Brigitte LACOSTE directrice
académique des services de l'éducation nationale de la Manche 6
-4-
Copie transmise à :
- Mme Brigitte LACOSTE, directrice académique des services de l’éducation nationale de la
Manche
- Mme la directrice de la direction des collectivités, de la citoyenneté et de la légalité -
Bureau des affaires juridiques
- Recueil des actes administratifs
Préfecture de la Manche - 50-2026-06-16-00005 - Arrêté donnant délégation de signature à Mme Brigitte LACOSTE directrice
académique des services de l'éducation nationale de la Manche 7
Préfecture de la Manche
50-2026-06-11-00003
Arrêté portant délégation de signature à M.
Hervé BRULÉ, directeur régional de
l'environnement, de l'aménagement et du
logement de la région Centre-Val de Loire
Préfecture de la Manche - 50-2026-06-11-00003 - Arrêté portant délégation de signature à M. Hervé BRULÉ, directeur régional de
l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Centre-Val de Loire 8
SECRÉTARIAT GÉNÉRAL
Direction du Pilotage de l’Action Publique
Arrêté n°2026 – 29 - VN
A R R Ê T É
portant délégation de signature à M. Hervé BRULÉ, directeur régional
de l’environnement, de l’aménagement et du logement
de la région Centre-Val de Loire
LE PRÉFET DE LA MANCHE
Chevalier de l’ordre national du Mérite
VU le règlement européen n° 338/97 du conseil du 9 décembre 1996 relatif à la protection
des espèces de faune et de flore sauvages par le contrôle de leur commerce ;
VU le code de l'environnement ;
VU le code de la commande publique ;
VU le code minier ;
VU le code des relations entre le public et l’administration et notamment l'article L. 221-2
alinéa 2
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes,
des départements et des régions ;
VU la loi d’orientation n°92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l’administration
territoriale de la République ;
VU la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;
VU la loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un État au service d'une société de confiance ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements et
notamment son article 24 ;
VU le décret n° 2009-235 du 27 février 2009 modifié relatif à l'organisation et aux missions
des directions régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement ;
VU le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
.../...
BP 70522 - 50002 SAINT-LO CEDEX - Tél. : 02.33.75.49.50 - Mél. : prefecture@manche.gouv.fr
Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 12h00 et de 13h30 à 16h30
– point accueil numérique de 8h30 à 12h00
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Préfecture de la Manche - 50-2026-06-11-00003 - Arrêté portant délégation de signature à M. Hervé BRULÉ, directeur régional de
l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Centre-Val de Loire 9
VU le décret du 27 août 2025 portant nomination de M. Marc CHAPPUIS, préfet de la
Manche ;
VU l’arrêté du 9 mars 2026 attribuant à certaines directions régionales de l'environnement,
de l'aménagement et du logement (DREAL) une compétence interrégionale en matière
d'instruction des documents relatifs à la Convention sur le commerce international des
espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction ;
VU l’arrêté ministériel du 14 septembre 2020 nommant M. Hervé BRULÉ, en tant que
directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région
Centre-Val de Loire, à compter du 5 octobre 2020 ;
VU l’arrêté ministériel du 5 septembre 2024, renouvelant M. Hervé BRULÉ dans les
fonctions de directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement
de la région Centre-Val de Loire à compter du 5 octobre 2024 ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture,
A R R Ê T E
Article 1 : Délégation est donnée, pour le département de la Manche, à M. Hervé BRULÉ en
tant que directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la
région Centre-Val de Loire, à l'effet de signer toutes décisions et autorisations relatives :
- à la détention et à l'utilisation d'écaille de tortues marines des espèces Eretmochelys
imbricata et Chelonia mydas, par des fabricants ou restaurateurs d'objets qui en sont
composés ;
- à la détention et à l'utilisation d'ivoire d'éléphant, par des fabricants ou restaurateurs
d'objets qui en sont composés ;
- à la mise en œuvre des dispositions du règlement (CE) n° 338/97 susvisé et des règlements
de la Commission associés ;
- au transport de spécimens d'espèces animales qui sont simultanément inscrites dans les
annexes du règlement (CE) n° 338/97 susvisé et protégées au niveau national par les arrêtés
pris pour l'application des articles L. 411-1 et L. 411-2 du code de l'environnement ;
- aux dérogations exceptionnelles relatives à l'interdiction du commerce de l'ivoire
d'éléphants et de la corne de rhinocéros sur le territoire national, visées à l'article 2 de
l'arrêté du 16 août 2016 relatif à l'interdiction du commerce de l'ivoire d'éléphants et de la
corne de rhinocéros sur le territoire national.
Article 2 : En application de l'article 44-I du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié,
M. Hervé BRULÉ peut subdéléguer sa signature aux agents placés sous son autorité.
Cet arrêté ou cette décision doit faire l'objet d'une publication au recueil des actes
administratifs de la préfecture.
Article 3 : Les présentes dispositions prennent effet à compter du 1er juillet 2026.
.../...
Préfecture de la Manche - 50-2026-06-11-00003 - Arrêté portant délégation de signature à M. Hervé BRULÉ, directeur régional de
l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Centre-Val de Loire 10
Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture et le directeur régional de l'aménagement
et du logement de la région Centre-Val de Loire sont chargés, chacune en ce qui le
concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes
administratifs.
A Saint-Lô, le 11 juin 2026
SIGNÉ
Marc CHAPPUIS
Préfecture de la Manche - 50-2026-06-11-00003 - Arrêté portant délégation de signature à M. Hervé BRULÉ, directeur régional de
l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Centre-Val de Loire 11
Copie transmise à :
M. Hervé BRULÉ , directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la
région Centre-Val de Loire
Recueil des actes administratifs
Préfecture de la Manche - 50-2026-06-11-00003 - Arrêté portant délégation de signature à M. Hervé BRULÉ, directeur régional de
l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Centre-Val de Loire 12
Préfecture de la Manche
50-2026-06-16-00006
Arrêté portant délégation de signature à Mme
Brigitte LACOSTE, directrice académique des
services de l'éducation nationale de la Manche
pour l'ordonnancement secondaire des recettes
et des dépenses imputées aux titres 2, 3, 5 et 6
du budget de l'État
Préfecture de la Manche - 50-2026-06-16-00006 - Arrêté portant délégation de signature à Mme Brigitte LACOSTE, directrice
académique des services de l'éducation nationale de la Manche pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses 13
SECRÉTARIAT GÉNÉRAL
Direction du pilotage de l’action publique
Arrêté n° 2026 – 31 – VN
A R R Ê T É
portant délégation de signature à Mme Brigitte LACOSTE,
directrice académique des services de l’éducation nationale de la Manche
pour l’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses
imputées aux titres 2, 3, 5 et 6 du budget de l’État
LE PRÉFET DE LA MANCHE
Chevalier de l’ordre national du Mérite
VU la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions modifiée, notamment son article 4 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements ;
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
VU le décret n° 2012-1247 du 7 novembre 2012 portant adaptation de divers textes aux
nouvelles règles de la gestion budgétaire et comptable publiques ;
VU le décret du 27 août 2025 portant nomination de M. Marc CHAPPUIS, préfet de la
Manche ;
VU l’arrêté ministériel du 3 juillet 2009 portant règlement de comptabilité pour la
désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués en ce qui concerne le
budget du ministère de l’éducation nationale ;
VU le décret du 12 juin 2026 portant nomination de Mme Brigitte LACOSTE en qualité de
directrice académique des services de l’éducation nationale de la Manche ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture,
BP 70522 - 50002 SAINT-LO CEDEX - Tél. : 02.33.75.49.50 - Mél. : prefecture@manche.gouv.fr
Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 12h00 et de 13h30 à 16h30
– point accueil numérique de 8h30 à 12h00
www.manche.gouv.fr
Préfecture de la Manche - 50-2026-06-16-00006 - Arrêté portant délégation de signature à Mme Brigitte LACOSTE, directrice
académique des services de l'éducation nationale de la Manche pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses 14
- 2 -
A R R Ê T E
Article 1 : Délégation est donnée à Mme Brigitte LACOSTE, directrice académique des
services de l’éducation nationale de la Manche, pour procéder à l’ordonnancement
secondaire des recettes et des dépenses de l’Etat imputées sur les titres 2, 3, 5 et 6 des BOP
pour lesquelles elle est responsable d’unité opérationnelle (UO) :
PROGRAMMES N° de prog.
Services du Premier Ministre
Administration territoriale de l’Etat 354
Ministère de l’éducation nationale et de la jeunesse
Enseignement scolaire public du premier degré 140
Enseignement scolaire public du second degré 141
Vie de l’élève 230
Soutien de la politique de l’éducation nationale 214
Enseignement scolaire privé du premier et du second degrés 139
Cette délégation porte sur l’exécution (engagement, liquidation et mandatement) des
dépenses et sur les recettes relatives à l’activité du service, dans la limite légale des marchés
passés sans formalité préalable en raison de leur montant, sous réserve des dispositions de
l’article 2.
Cette délégation est également donnée pour opposer la prescription quadriennale aux
créanciers.
Article 2 : La délégation de signature relative au BOP 354, intitulé C administration
territoriale de l’État E est accordée dans le strict respect de l’enveloppe budgétaire notifiée
par le préfet.
Article 3 : En application du I de l’article 44 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, Mme
Brigitte LACOSTE peut subdéléguer sa signature à ses subordonnés. Elle devra définir, par
arrêté ou par décision pris au nom du préfet, la liste des subdélégataires.
La signature de l’ensemble des personnes concernées doit être accréditée auprès du
comptable assignataire.
Cet arrêté ou cette décision devra faire l’objet d’une publication au recueil des actes
administratifs.
Article 4 : Demeurent réservés à la signature du préfet quel qu’en soit le montant :
- les ordres de réquisition du comptable public,
- la décision de passer outre aux refus de visas et aux avis défavorables de l'autorité
chargée du contrôle financier en matière d'engagement des dépenses.
Article 5 : Délégation de signature est donnée à Mme Brigitte LACOSTE afin de procéder à
l’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses imputées sur les titres 2, 3, 5 et
6 des BOP pour lesquelles elle est responsable du service exécutant des dépenses de l’action
sociale (bourses) pour les départements du Calvados et de l’Orne, au titre des programmes :
- BOP académique 139 : enseignement scolaire privé du premier et du second degrés
- BOP académique 230 : vie de l’élève.
Préfecture de la Manche - 50-2026-06-16-00006 - Arrêté portant délégation de signature à Mme Brigitte LACOSTE, directrice
académique des services de l'éducation nationale de la Manche pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses 15
- 3 -
Article 6 : Un compte-rendu d’utilisation des crédits pour l’exercice budgétaire sera adressé
à l’autorité délégante selon les règles définies dans le cadre du dialogue de gestion.
Article 7 : Toute disposition antérieure est abrogée.
Article 8 : Le secrétaire général de la préfecture, la directrice académique des services de
l’éducation nationale de la Manche et le directeur départemental des Finances publiques
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié
au recueil des actes administratifs.
A Saint-Lô, le 16 juin 2026
SIGNÉ
Marc CHAPPUIS
Préfecture de la Manche - 50-2026-06-16-00006 - Arrêté portant délégation de signature à Mme Brigitte LACOSTE, directrice
académique des services de l'éducation nationale de la Manche pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses 16
- 4 -
Copie transmise à :
- Mme la directrice académique des services de l’éducation nationale de la Manche
- Mme la rectrice de la région académique Normandie, rectrice de Normandie - DIFA - 168
rue Caponière – B.P 46184 - 14061 CAEN
- M. le directeur départemental des Finances publiques
- Recueil des actes administratifs
Préfecture de la Manche - 50-2026-06-16-00006 - Arrêté portant délégation de signature à Mme Brigitte LACOSTE, directrice
académique des services de l'éducation nationale de la Manche pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses 17