Actes des préfectures · Manche
Recueil-50-2026-110 PDF - 0,45 Mb - 23/06/2026
Recueil des actes administratifs publié le 23 juin 2026
6actes
26pages
Les actes de ce recueil
Arrêtés, décisions et récépissés, dans l’ordre du sommaire publié par la préfecture.
Préfecture de la Manche
ARRÊTÉ portant dérogation exceptionnelle à la réglementation relative aux bruits de voisinage pour les entreprises du bâtiment et des travaux publics en raison de la vigilance rouge canicule
ARRÊTÉ PORTANT organisation des activités agricoles et du transport routier d'animaux vivants
Arrêté portant annulation ou report des manifestations sportives de plein air en raison du placement du département en vigilance rouge canicule
Arrêté portant interdiction de la consommation de boissons alcoolisées sur la voie publique et dans l'ensemble des espaces publics de plein air en raison du placement du département en vigilance rouge canicule
Arrêté portant interdiction temporaire du tir de feux d'artifice et des feux festifs dans le département en raison d'un risque exceptionnel d'incendie lié à l'épisode de canicule
Arrêté portant réglementation temporaire de certaines activités susceptibles de provoquer des incendies de forêts et d'espaces naturels
Texte intégral
Le texte extrait du PDF publié par la préfecture, 26 pages. Seul le PDF officiel fait foi.
MANCHE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°50-2026-110
PUBLIÉ LE 23 JUIN 2026
Sommaire
Préfecture de la Manche /
50-2026-06-23-00006 - ARRÊTÉ portant dérogation exceptionnelle
à la réglementation relative aux bruits de voisinage pour les
entreprises du bâtiment et des travaux publics en raison de la vigilance
rouge canicule (3 pages) Page 3
50-2026-06-23-00007 - ARRÊTÉ PORTANT organisation des activités
agricoles et du transport routier d'animaux vivants (3 pages) Page 7
50-2026-06-23-00005 - Arrêté portant annulation ou report des
manifestations sportives de plein air en raison du placement du
département en vigilance rouge canicule (3 pages) Page 11
50-2026-06-23-00003 - Arrêté portant interdiction de la consommation
de boissons alcoolisées sur la voie publique et dans l'ensemble des
espaces publics de plein air en raison du placement du département en
vigilance rouge canicule (2 pages) Page 15
50-2026-06-23-00004 - Arrêté portant interdiction temporaire du tir de
feux d'artifice et des feux festifs dans le département en raison d'un
risque exceptionnel d'incendie lié à l'épisode de canicule (3 pages) Page 18
50-2026-06-23-00002 - Arrêté portant réglementation temporaire de
certaines activités susceptibles de provoquer des incendies de forêts et
d'espaces naturels (4 pages) Page 22
2
Préfecture de la Manche
50-2026-06-23-00006
ARRÊTÉ
portant dérogation exceptionnelle à la
réglementation relative aux bruits de voisinage
pour les entreprises du bâtiment et des travaux
publics
en raison de la vigilance rouge canicule
Préfecture de la Manche - 50-2026-06-23-00006 - ARRÊTÉ
portant dérogation exceptionnelle à la réglementation relative aux bruits de voisinage 3
Direction Départementale de l’Emploi, du Travail
et des Solidarités de la Manche
Direction Départementale de l’Emploi, du Travail et des Solidarités – 5 bis rue des prés –
BP 20524 – 50004 SAINT-LO CEDEX
Tél : 02.50.71.50.00 - Mél : ddets@manche.gouv.fr
Accueil du public du lundi au vendredi de 09 h 00 à 12 h 00 et de 14 h 00 à 16 h 00
ARRÊTÉ
portant dérogation exceptionnelle à la réglementation relative aux bruits de voisinage
pour les entreprises du bâtiment et des travaux publics
en raison de la vigilance rouge canicule
Le Préfet de la Manche
Chevalier de l’ordre national du Mérite
VU le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1311-1, L. 1311-2, L.
1312-1, L. 1312-2, R. 1336-4 à R. 1336-13 et R. 1337-6 à R. 1337-10-2 ;
VU le code de l’environnement, notamment ses articles L. 571-1 à L. 571-18 et R.
571-92 à R. 571-93 ;
VU le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2212-
1, L. 2212-2, L. 2214-4 et L. 2215-1 ;
VU le code pénal, notamment ses articles 131-13, R. 610-1 à R. 610-5 et R. 623-2 ;
VU le code du travail, notamment ses articles L. 4121-1 et suivants ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des
préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et
départements ;
VU le décret du 27 août 2025 portant nomination de Marc CHAPPUIS, préfet de
la Manche ;
VU l’arrêté préfectoral n° 97-159-DM/CL du 27 mars 1997 réglementant
certaines activités bruyantes dans le département de la Manche ;
VU la carte de vigilance de Météo-France du 22 juin 2026 plaçant le
département de la Manche en situation de vigilance rouge canicule à
compter du 23 juin 2026 à 12 h 00 ;
CONSIDÉRANT que l’épisode de chaleur intense, durable et étendu qui touche le territoire
national se traduit par des températures maximales comprises entre 38 °C
et 40 °C, et localement davantage ;
CONSIDÉRANT que ces conditions caniculaires vont se maintenir une grande partie de la
semaine à venir ;
CONSIDÉRANT que la priorité absolue des pouvoirs publics est de permettre au système de
santé et aux hôpitaux de tenir dans la durée, ce qui implique de limiter
drastiquement tout événement susceptible de générer des interventions
d’urgence évitables ;
Préfecture de la Manche - 50-2026-06-23-00006 - ARRÊTÉ
portant dérogation exceptionnelle à la réglementation relative aux bruits de voisinage 4
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CONSIDÉRANT que les professionnels du secteur de la construction, du bâtiment et des
travaux publics sont particulièrement exposés aux fortes chaleurs,
notamment lors des activités réalisées en extérieur ;
CONSIDÉRANT qu’il y a lieu, pour protéger la santé et la sécurité de ces professionnels, de
permettre une adaptation temporaire des horaires de réalisation des
travaux, en autorisant leur démarrage anticipé pendant la durée de la
vigilance rouge canicule;
CONSIDÉRANT que cette adaptation nécessite une dérogation exceptionnelle à la
réglementation relative aux bruits de voisinage, sans préjudice du respect
par les employeurs de leurs obligations en matière de santé et de sécurité
au travail ;
ARRÊTE
Article 1er : Dérogation exceptionnelle:
Par dérogation aux dispositions de l’article 1er de l’arrêté préfectoral n° 97-159-DM/CL du 27
mars 1997 réglementant certaines activités bruyantes dans le département de la Manche, les
entreprises du secteur du bâtiment et des travaux publics sont autorisées à débuter les travaux
susceptibles de causer une gêne pour le voisinage à partir de 6 h 00, du lundi au samedi inclus.
Cette dérogation est strictement limitée à la plage horaire comprise entre 6 h 00 et 7 h 00.
Article 2 : Conditions de mise en œuvre:
Les entreprises bénéficiaires de la présente dérogation prennent toutes les dispositions utiles
pour réduire les nuisances sonores occasionnées aux riverains durant les plages horaires
dérogatoires.
Elles veillent notamment :
– à limiter la réalisation des opérations bruyantes et l’utilisation des équipements bruyants au
strict nécessaire durant les plages horaires dérogatoires ;
– à implanter les équipements bruyants le plus loin possible des habitations riveraines et des
établissements sensibles, notamment les établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux
;
– à organiser l’utilisation des dépôts, bases de vie, bureaux, réfectoires et installations de
chantier de manière à limiter l’exposition sonore des habitations riveraines ;
– à privilégier, chaque fois que cela est possible, les tâches les moins bruyantes sur les
premières plages horaires de la journée ;
– à informer les riverains par tout moyen utile, lorsque les délais le permettent.
Article 3 : Respect des obligations de santé et de sécurité au travail:
La présente dérogation ne dispense pas les entreprises concernées du respect des règles
applicables en matière de santé et de sécurité au travail, notamment celles relatives à
l’évaluation des risques, à l’adaptation de l’organisation du travail, à l’accès à l’eau potable, aux
pauses, à la protection des salariés exposés aux fortes chaleurs et, le cas échéant, à l’arrêt des
travaux lorsque les conditions d’exécution ne permettent plus de garantir la sécurité des
travailleurs.
Préfecture de la Manche - 50-2026-06-23-00006 - ARRÊTÉ
portant dérogation exceptionnelle à la réglementation relative aux bruits de voisinage 5
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Article 4 : Durée:
Les dispositions du présent arrêté sont applicables à compter du 23 juin 2026 à 12 h 00 et jusqu’à
la fin de la vigilance canicule rouge émise par Météo-France pour le département de la
Manche.
Elles pourront être raccourcies ou prolongées en fonction des conditions météorologiques
constatées et des niveaux de vigilance émis par Météo-France.
Article 5 : Voies et délais de recours:
Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative,
le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Caen dans le délai de deux mois à compter de sa publication.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l’application informatique « Télérecours
citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Aucun de ces recours n’a d’effet suspensif sur l’exécution de la présente décision.
Article 6 : Exécution:
Le directeur de cabinet du préfet de la Manche, les sous-préfets d’arrondissement, les maires du
département de la Manche, le directeur départemental de l’emploi, du travail et des solidarités
de la Manche, ainsi que les officiers et agents de police judiciaire territorialement compétents,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture de la Manche.
Saint-Lô, le 23 juin 2026
Le préfet
Signé
Marc CHAPPUIS
Préfecture de la Manche - 50-2026-06-23-00006 - ARRÊTÉ
portant dérogation exceptionnelle à la réglementation relative aux bruits de voisinage 6
Préfecture de la Manche
50-2026-06-23-00007
ARRÊTÉ
PORTANT organisation des activités agricoles et
du transport routier d'animaux vivants
Préfecture de la Manche - 50-2026-06-23-00007 - ARRÊTÉ
PORTANT organisation des activités agricoles et du transport routier d'animaux vivants 7
DDTM
DDPP
N° DDTM-SETRIS-2026-23
ARRÊTÉ
PORTANT ORGANISATION DES ACTIVITÉS AGRICOLES ET DU TRANSPORT ROUTIER
D’ANIMAUX VIVANTS
LE PRÉFET DE LA MANCHE
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code pénal ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 27 août 2025 portant nomination de M. Marc CHAPPUIS, préfet de la
Manche ;
Vu l’arrêté ministériel du 22 juillet 2019 restreignant le transport routier d'animaux vertébrés
terrestres vivants durant les épisodes caniculaires ;
CONSIDÉRANT les conditions métrologiques et l’état de vigilance « canicule orange puis
rouge » ;
CONSIDÉRANT l’état de sécheresse des sols et de la végétation ;
CONSIDÉRANT les risques de départ de feu dus aux activités agricoles de moisson et de
fenaison ;
SUR proposition du sous-préfet, directeur de cabinet ;
Direction départementale des territoires et de la mer
477 Boulevard de la Dollée – BP 60 355 – 50 015 Saint-Lô Cedex – Tél : 02 33 06 39 00 – Fax : 02 33 06 39 09
Site internet : www.manche.gouv.fr – Horaires d’ouverture au public : 08h30-12h00 / 13h30-16h30
Préfecture de la Manche - 50-2026-06-23-00007 - ARRÊTÉ
PORTANT organisation des activités agricoles et du transport routier d'animaux vivants 8
A R R Ê T E
Article 1 :
Il est fortement recommandé de ne pas procéder aux activités de moissonnage et de
pressage des pailles et foins entre 14h et 18h.
La récolte de céréales ainsi que les activités de fenaison, de fauche et de pressage sont
autorisées, à condition d’être munis d’un moyen de communication, d’un déchaumeur ou
d’une tonne à eau, d’extincteurs ou autre dispositif d’extinction.
Article 2 :
Le transport routier d'animaux vertébrés terrestres vivants dans le cadre d'une activité
économique, avec un point de départ et un point d’arrivée en France, est interdit de 13h à
19h dans les départements placés en vigilance orange ou en vigilance rouge par Météo-France
en raison d'un risque de canicule.
L'alinéa précédent n'est pas applicable lorsque le véhicule est équipé de systèmes de
climatisation ou d'un double dispositif de ventilation et brumisation permettant de réguler
les températures des animaux.
Pour les transports de longue durée de plus de 8h devant être effectués en partie pendant la
période de 13h à 19h, seuls les transports effectués en véhicule équipé garantissant des
conditions de température inférieures à 30°C sont autorisés. Le transporteur transmet à la
direction départementale en charge de la protection des populations, dans un délai de
quarante-huit heures après l'arrivée des animaux, les enregistrements de températures et de
géolocalisation qui témoignent du respect de ces conditions.
L’interdiction de transport prévue au premier alinéa ne s’applique pas au transport
concernant trois animaux ou moins, au transport direct d'animaux à destination ou en
provenance de cabinets ou de cliniques vétérinaires réalisé sur avis d'un vétérinaire, ni au
transport direct d'animaux vers un autre lieu de détention ou un abattoir autorisé par le
préfet pour des raisons de protection animale.
Article 3 :
Les infractions aux dispositions du présent arrêté seront poursuivies conformément à la
réglementation en vigueur.
Les contrevenants sont passibles de l’amende prévue pour les contraventions de cinquième
classe.
En outre, le fait de provoquer un incendie est sanctionné conformément aux dispositions du
code pénal
Préfecture de la Manche - 50-2026-06-23-00007 - ARRÊTÉ
PORTANT organisation des activités agricoles et du transport routier d'animaux vivants 9
Article 4: Le secrétaire général de la préfecture de la Manche, le directeur de Cabinet du
préfet de la Manche, le Directeur Départemental des territoires et de la mer de la Manche, le
directeur départemental de la protection des populations, le directeur interdépartemental de
la police nationale, le commandant du groupement de gendarmerie, sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Article 5: Le présent arrêté sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de
la Manche.
À Saint-Lô, le 23 juin 2026
Le préfet
Signé
Marc CHAPPUIS
Voies de délais de recours :
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement compétent dans un
délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent arrêté.
Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatiquie « télérecours citoyen », accessible par le site
inernent www.telerecours.fr
Préfecture de la Manche - 50-2026-06-23-00007 - ARRÊTÉ
PORTANT organisation des activités agricoles et du transport routier d'animaux vivants 10
Préfecture de la Manche
50-2026-06-23-00005
Arrêté portant annulation ou report des
manifestations sportives de plein air en raison du
placement du département en vigilance rouge
canicule
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raison du 11
Cabinet
Direction des sécurités
Bureau de la sécurité et de la réglementation
Arrêté portant annulation ou report des manifestations sportives de plein air en raison du
placement du département en vigilance rouge canicule
LE PRÉFET DE LA MANCHE
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment son article L. 2215-1 relatif aux
pouvoirs de police du représentant de l'État dans le département en matière de sécurité, de
salubrité et de santé publiques ;
Vu le Code du sport, notamment l’article L.331-2 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment l’article L.742-1 et suivants relatifs à la direction
des opérations de secours et à la mise en œuvre des plans d'organisation des secours (ORSEC) ;
Vu le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation
et à l’action des services de l’État dans les régions et départements et notamment ses articles
70 et 72 ;
Vu le décret du 10 juillet 2025 portant nomination de M. François LE VERGER, sous-préfet,
directeur de cabinet du préfet de la Manche ;
Vu le décret du 27 août 2025 portant nomination de M. Marc CHAPPUIS, préfet de la Manche ;
Vu l’arrêté n° 2024-37 relatif aux guides professionnels proposant une prestation rémunérée ou
non de traversée de la Baie du Mont-Saint-Michel ;
Vu l’arrêté du 24 avril 2026 donnant délégation de signature à M. François LE VERGER,
directeur de cabinet du préfet de la Manche ;
Vu la carte de vigilance de Météo-France du 22 juin 2026 plaçant le département de la Manche
en situation de vigilance rouge canicule à compter du 23 juin 2026 à midi ;
Considérant que l'épisode de chaleur intense, durable et étendu qui touche le territoire
national se traduit par des températures maximales supérieures à 38°C à l’ombre, et
localement davantage ;
Considérant que la pratique d'une activité sportive en plein air dans de telles conditions de
température expose les participants (athlètes, amateurs) et le public à des risques graves pour
leur santé, notamment la déshydratation aiguë et de coup de chaleur ;
Préfecture de la Manche – BP 70522 – 50002 SAINT-LÔ – Tél. : 02.33.75.49.50 – Mél. : prefecture@manche.gouv.fr
Accueil du public les lundi, mardi, jeudi et vendredi :
- Bureau des migrations et de l’intégration : uniquement sur rendez-vous
- point accueil numérique de 8h30 à 12h30 uniquement sur rendez-vous
Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 12h30 et de 14h00 à 17h00
Préfecture de la Manche - 50-2026-06-23-00005 - Arrêté portant annulation ou report des manifestations sportives de plein air en
raison du 12
Considérant que la priorité absolue des pouvoirs publics est de permettre au système de santé et
aux hôpitaux de tenir dans la durée, ce qui implique de limiter drastiquement tout événement
susceptible de générer des interventions d'urgence évitables ;
Considérant qu'aux termes de la doctrine opérationnelle arrêtée par la cellule interministérielle de
crise, dès qu'un département bascule en vigilance rouge, le préfet est expressément chargé
d'assurer l'annulation ou le report des manifestations sportives de plein air ;
Considérant que l’annulation ou le report de manifestation sportive de plein air se limite
strictement à la période de l'événement, constituant ainsi une mesure proportionnée, nécessaire
et adaptée à la gravité exceptionnelle des risques de sécurité publiques ;
Sur proposition du directeur de cabinet ;
ARRÊTE
Article 1er :
A compter du 23 juin 2026 à 12 heures et pendant toute la durée du placement du département
de la Manche en vigilance rouge canicule, les manifestations sportives organisées en plein air,
qu'elles soient amicales, officielles, associatives ou professionnelles, sont interdites ou reportées à
une date ultérieure.
Article 2 :
Par dérogation à l'article 1er, et conformément aux prescriptions de la cellule interministérielle de
crise, les événements sportifs initialement prévus en plein air pourront être maintenus sous
réserve d'une substitution par des lieux couverts et dûment climatisés. Cette substitution doit
faire l'objet d'une validation préalable par les services de la préfecture ou de la mairie de la
commune d'accueil, garantissant l'accueil du public et des sportifs dans des conditions de sécurité
sanitaire satisfaisantes.
Article 3 :
Il appartient aux organisateurs des manifestations visées à l'article 1er de prendre toutes les
dispositions nécessaires pour informer le public, les participants et les prestataires du report ou de
l'annulation de leur événement.
Article 4 :
Le fait de maintenir une manifestation sportive de plein air en violation des dispositions du
présent arrêté expose l'organisateur aux sanctions prévues pour le non-respect des arrêtés de
police administrative (contravention de 4e classe), sans préjudice des poursuites pénales pour
mise en danger délibérée de la vie d'autrui (article 223-1 du Code pénal).
Article 5 :
Les traversées en baie du Mont-Saint-Michel sont interdites sur les horaires de 13h00 à 19h00. En
dehors de ces horaires, il est recommandé de prendre toutes les mesures de précautions et de
limiter la durée des sorties en baie.
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Préfecture de la Manche - 50-2026-06-23-00005 - Arrêté portant annulation ou report des manifestations sportives de plein air en
raison du 13
Article 6 :
Le directeur de cabinet du préfet de la Manche, les sous-préfets d’arrondissement, le colonel
commandant le groupement de la gendarmerie départementale de la Manche, le directeur
interdépartemental de la police nationale de la Manche, les maires du département et toutes
autorités administratives et agents des forces publiques, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture et dont une copie sera transmise au procureur de la République près le tribunal judiciaire
de Cherbourg et au procureur de la République près le tribunal judiciaire de Coutances.
Saint-Lô, le 23 juin 2026
Le préfet
Signé
Marc CHAPPUIS
Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet
d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Caen – 3 Rue Arthur le Duc, 14000 Caen dans un délai de deux mois
à compter de la date de sa notification ou de sa publication. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être présenté à
l’auteur de la décision (ou bien un recours hiérarchique devant le ministère de l’Intérieur). Dans ce cas, le recours contentieux sera
introduit dans les deux mois suivant la réponse.Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique
« Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
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Préfecture de la Manche - 50-2026-06-23-00005 - Arrêté portant annulation ou report des manifestations sportives de plein air en
raison du 14
Préfecture de la Manche
50-2026-06-23-00003
Arrêté portant interdiction de la consommation
de boissons alcoolisées sur la voie publique et
dans l'ensemble des espaces publics de plein air
en raison du placement du département en
vigilance rouge canicule
Préfecture de la Manche - 50-2026-06-23-00003 - Arrêté portant interdiction de la consommation de boissons alcoolisées sur la voie
publique et dans l'ensemble des espaces publics de plein air en raison du placement du département en vigilance rouge canicule 15
Cabinet
Direction des sécurités
Bureau de la sécurité et de la réglementation
Arrêté portant interdiction de la consommation de boissons alcoolisées sur la voie publique et
dans l'ensemble des espaces publics de plein air en raison du placement du département en
vigilance rouge canicule
LE PRÉFET DE LA MANCHE
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriale, notamment son article L.2515-1 ;
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L.3341-1 et R.3353-1 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment l’article L.742-1 et suivants relatifs à la direction
des opérations de secours et à la mise en œuvre des plans d'organisation des secours (ORSEC) ;
Vu le code pénal, notamment ses articles R.610-5, R.632-1, R.634-2, R.634-2, R.644-5 ;
Vu le code de procédure pénale, notamment son article R.48-1 ;
Vu le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation
et à l’action des services de l’État dans les régions et départements et notamment ses articles
70 et 72
Vu le décret du 10 juillet 2025 portant nomination de M. François LE VERGER, sous-préfet,
directeur de cabinet du préfet de la Manche ;
Vu le décret du 27 août 2025 portant nomination de M. Marc CHAPPUIS, préfet de la Manche ;
Vu l’arrêté du 24 avril 2026 donnant délégation de signature à M. François LE VERGER,
directeur de cabinet du préfet de la Manche ;
Vu la carte de vigilance de Météo-France du 22 juin 2026 plaçant le département de la Manche
en situation de vigilance rouge canicule à compter du 23 juin 2026 à midi ;
Considérant que l'épisode de chaleur intense, durable et étendu qui touche le territoire
national se traduit par des températures maximales supérieures à 38°C à l’ombre, et
localement davantage ;
Considérant qu'un tel niveau de chaleur présente un risque vital et immédiat d'altération de la
santé publique, en particulier pour les personnes les plus vulnérables ;
Considérant que cet épisode engendre un risque de saturation et de mise en tension majeure
et durable du système sanitaire départemental, notamment des services d'urgence et des
établissements hospitaliers ;
Considérant que la priorité absolue des services de l'État est de préserver les capacités
d'intervention des secours et des structures de soins ;
Considérant la concomitance de cet épisode de canicule extrême avec les célébrations de la
fête de la Saint Jean et divers festivals, de nature à rassembler un public nombreux sur les voies
et espaces publics ;
Préfecture de la Manche – BP 70522 – 50002 SAINT-LÔ – Tél. : 02.33.75.49.50 – Mél. : prefecture@manche.gouv.fr
Accueil du public les lundi, mardi, jeudi et vendredi :
- Bureau des migrations et de l’intégration : uniquement sur rendez-vous
- point accueil numérique de 8h30 à 12h30 uniquement sur rendez-vous
Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 12h30 et de 14h00 à 17h00
Préfecture de la Manche - 50-2026-06-23-00003 - Arrêté portant interdiction de la consommation de boissons alcoolisées sur la voie
publique et dans l'ensemble des espaces publics de plein air en raison du placement du département en vigilance rouge canicule 16
Considérant que la consommation d'alcool aggrave de manière significative les effets de la
déshydratation provoquée par de fortes chaleurs et multiplie les risques de malaises graves sur
l'espace public ;
Considérant que les troubles à l'ordre public et les prises en charge médicales liés à l'alcoolisation
excessive détournent d'une manière disproportionnée et critique les services de secours (SAMU,
Sapeurs-Pompiers) et les professionnels de santé de leur mission prioritaire de prise en charge des
victimes directes de la canicule ;
Considérant qu'il y a lieu, dès lors, de limiter et de contrôler strictement la consommation d'alcool
afin de permettre aux secours et aux soignants de se concentrer sur la gestion de l'urgence
climatique ;
Considérant que l'interdiction de consommation de boissons alcoolisées sur les voies, places,
parcs et espaces publics se limite strictement à la période de l'événement et aux zones de
rassemblement, constituant ainsi une mesure proportionnée, nécessaire et adaptée à la gravité
exceptionnelle des risques de salubrité et de sécurité publiques constatés ;
Sur proposition du directeur de cabinet ;
ARRÊTE
Article 1er :
La consommation de boissons alcoolisées sur la voie publique est strictement interdite sur
l'ensemble du territoire du département à compter du mardi 23 juin 2026 à midi et ce jusqu’à la
levée de la vigilance rouge canicule.
Article 2 :
Les infractions au présent arrêté seront constatées, poursuivies et réprimées conformément aux
lois et règlements en vigueur. Les forces de l’ordre sont autorisées à verbaliser les contrevenants et
à procéder à la saisie des contenants d’alcool.
Article 3 :
Le directeur de cabinet du préfet de la Manche, les sous-préfets d’arrondissement, le colonel
commandant le groupement de la gendarmerie départementale de la Manche, le directeur
interdépartemental de la police nationale de la Manche, les maires du département et toutes
autorités administratives et agents des forces publiques, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture et dont une copie sera transmise au procureur de la République près le tribunal judiciaire
de Cherbourg et au procureur de la République près le tribunal judiciaire de Coutances.
Saint-Lô, le 23 juin 2026
Le préfet
Signé
Marc CHAPPUIS
Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet
d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Caen – 3 Rue Arthur le Duc, 14000 Caen dans un délai de deux mois
à compter de la date de sa notification ou de sa publication. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être présenté à
l’auteur de la décision (ou bien un recours hiérarchique devant le ministère de l’Intérieur). Dans ce cas, le recours contentieux sera
introduit dans les deux mois suivant la réponse.Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique
« Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
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Préfecture de la Manche - 50-2026-06-23-00003 - Arrêté portant interdiction de la consommation de boissons alcoolisées sur la voie
publique et dans l'ensemble des espaces publics de plein air en raison du placement du département en vigilance rouge canicule 17
Préfecture de la Manche
50-2026-06-23-00004
Arrêté portant interdiction temporaire du tir de
feux d'artifice et des feux festifs dans le
département en raison d'un risque exceptionnel
d'incendie lié à l'épisode de canicule
Préfecture de la Manche - 50-2026-06-23-00004 - Arrêté portant interdiction temporaire du tir de feux d'artifice et des feux festifs
dans le département en raison d'un risque exceptionnel d'incendie lié à l'épisode de canicule 18
Cabinet
Direction des sécurités
Bureau de la sécurité et de la réglementation
Arrêté portant interdiction temporaire du tir de feux d'artifice et des feux festifs dans le
département en raison d'un risque exceptionnel d'incendie lié à l'épisode de canicule
LE PRÉFET DE LA MANCHE
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2215-1 relatif aux
pouvoirs de police du représentant de l'État dans le département ;
Vu le Code forestier, notamment ses articles L. 131-1 à L. 131-8 et l'article L. 131-6 conférant au
préfet la compétence pour édicter des mesures temporaires de prévention des incendies en
cas de risque exceptionnel ;
Vu le Code pénal, notamment ses articles 322-5 à 322-11 relatifs à la destruction par incendie
due à la violation d'une obligation de sécurité ;
Vu le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation
et à l’action des services de l’État dans les régions et départements et notamment ses articles
70 et 72 ;
Vu le décret du 10 juillet 2025 portant nomination de M. François LE VERGER, sous-préfet,
directeur de cabinet du préfet de la Manche ;
Vu le décret du 27 août 2025 portant nomination de M. Marc CHAPPUIS, préfet de la Manche ;
Vu l’arrêté du 24 avril 2026 donnant délégation de signature à M. François LE VERGER,
directeur de cabinet du préfet de la Manche ;
Vu l'arrêté préfectoral permanent du 08 février 2005 relatif à la protection des forêts contre les
incendies ;
Vu la carte de vigilance de Météo-France du 22 juin 2026 plaçant le département de la Manche
en situation de vigilance rouge canicule à compter du 23 juin 2026 à midi ;
Considérant que l'épisode de chaleur intense et durable débuté le 20 juin 2026 provoque un
assèchement sévère de la végétation et des sols depuis plusieurs jours ;
Considérant que les feux d'artifice de divertissement, les feux de joie et les feux festifs
traditionnels notamment pour la Saint-Jean constituent, par les projections de matières en
ignition, un risque imminent de départ de feu et de propagation rapide ;
Préfecture de la Manche – BP 70522 – 50002 SAINT-LÔ – Tél. : 02.33.75.49.50 – Mél. : prefecture@manche.gouv.fr
Accueil du public les lundi, mardi, jeudi et vendredi :
- Bureau des migrations et de l’intégration : uniquement sur rendez-vous
- point accueil numérique de 8h30 à 12h30 uniquement sur rendez-vous
Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 12h30 et de 14h00 à 17h00
Préfecture de la Manche - 50-2026-06-23-00004 - Arrêté portant interdiction temporaire du tir de feux d'artifice et des feux festifs
dans le département en raison d'un risque exceptionnel d'incendie lié à l'épisode de canicule 19
Considérant que la priorité absolue des services de l'État est de préserver les capacités
d'intervention des secours et en particulier du Service Départemental d’Incendie et de Secours
pour faire face à l’épisode de chaleur extrême ;
Considérant qu'en application de l’arrêté préfectoral permanent du 08 février 2005 relatif à la
protection des forêts contre les incendies, le Préfet est fondé à restreindre ou interdire
temporairement toutes les activités potentiellement génératrices d'incendies sur un périmètre
déterminé face à ce risque exceptionnel ;
Sur proposition du directeur de cabinet ;
ARRÊTE
Article 1er :
Interdiction générale et temporaire en raison du risque exceptionnel d'incendie induit par l’onde
de chaleur extrême, le tir de feux d'artifice (spectacles pyrotechniques et artifices de
divertissement des catégories F1 à F4 et T1 à T2) ainsi que l'allumage de feux festifs (feux de la
Saint-Jean, feux de joie, feux de camp) sont strictement interdits sur l'ensemble des espaces
publics et privés de plein air de tout le territoire départemental.
Article 2 :
L'interdiction édictée à l'article 1er s'applique à compter du mardi 23 juin 2026 à midi et ce jusqu’à
la levée de la vigilance rouge canicule.
Article 3 :
Pendant la durée d'application du présent arrêté, l'instruction et l'octroi des autorisations
exceptionnelles de l'emploi du feu prévues dans l' arrêté permanent du 08 février 2005 relatif à la
protection des forets contre les incendies sont suspendus.
Article 4 :
Les infractions au présent arrêté seront constatées, poursuivies et réprimées conformément aux
lois et règlements en vigueur. Les forces de l’ordre sont autorisées à verbaliser les contrevenants et
à procéder à la saisie du matériel pyrotechnique.
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Préfecture de la Manche - 50-2026-06-23-00004 - Arrêté portant interdiction temporaire du tir de feux d'artifice et des feux festifs
dans le département en raison d'un risque exceptionnel d'incendie lié à l'épisode de canicule 20
Article 5 :
Le directeur de cabinet du préfet de la Manche, les sous-préfets d’arrondissement, le colonel
commandant le groupement de la gendarmerie départementale de la Manche, le directeur
interdépartemental de la police nationale de la Manche, le directeur départemental des
territoires, le directeur du Service Départemental d'Incendie et de Secours (SDIS), les maires du
département et toutes autorités administratives et agents des forces publiques, sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture et dont une copie sera transmise au procureur de la République près le
tribunal judiciaire de Cherbourg et au procureur de la République près le tribunal judiciaire de
Coutances.
Saint-Lô, le 23 juin 2026
Le préfet
Signé
Marc CHAPPUIS
Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet
d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Caen – 3 Rue Arthur le Duc, 14000 Caen dans un délai de deux mois
à compter de la date de sa notification ou de sa publication. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être présenté à
l’auteur de la décision (ou bien un recours hiérarchique devant le ministère de l’Intérieur). Dans ce cas, le recours contentieux sera
introduit dans les deux mois suivant la réponse.Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique
« Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
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Préfecture de la Manche - 50-2026-06-23-00004 - Arrêté portant interdiction temporaire du tir de feux d'artifice et des feux festifs
dans le département en raison d'un risque exceptionnel d'incendie lié à l'épisode de canicule 21
Préfecture de la Manche
50-2026-06-23-00002
Arrêté portant réglementation temporaire de
certaines activités susceptibles de provoquer des
incendies de forêts et d'espaces naturels
Préfecture de la Manche - 50-2026-06-23-00002 - Arrêté portant réglementation temporaire de certaines activités susceptibles de
provoquer des incendies de forêts et d'espaces naturels 22
Cabinet
Direction des sécurités
Bureau de la sécurité et de la réglementation
Arrêté portant réglementation temporaire de certaines activités susceptibles de provoquer des
incendies de forêts et d'espaces naturels
LE PRÉFET DE LA MANCHE
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L2212–2 et L2215-1 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment le livre VII ;
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, et notamment son article L2221-1 ;
Vu le code forestier, et notamment les articles L131-6 et suivants, L133-2 et R131-4 ;
Vu le code de l'environnement, notamment l'article L362-1 ;
Vu le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation
et à l’action des services de l’État dans les régions et départements et notamment ses articles
70 et 72 ;
Vu le décret du 10 juillet 2025 portant nomination de M. François LE VERGER, sous-préfet,
directeur de cabinet du préfet de la Manche ;
Vu le décret du 27 août 2025 portant nomination de M. Marc CHAPPUIS, préfet de la Manche ;
Vu l’arrêté du 24 avril 2026 donnant délégation de signature à M. François LE VERGER,
directeur de cabinet du préfet de la Manche ;
Vu l'arrêté préfectoral permanent du 08 février 2005 relatif à la protection des forêts contre les
incendies ;
Vu la carte de vigilance de Météo-France du 22 juin 2026 plaçant le département de la Manche
en situation de vigilance rouge canicule à compter du 23 juin 2026 à midi ;
Considérant que l'épisode de chaleur intense et durable débuté le 20 juin 2026 provoque un
assèchement sévère de la végétation et des sols depuis plusieurs jours ;
Préfecture de la Manche – BP 70522 – 50002 SAINT-LÔ – Tél. : 02.33.75.49.50 – Mél. : prefecture@manche.gouv.fr
Accueil du public les lundi, mardi, jeudi et vendredi :
- Bureau des migrations et de l’intégration : uniquement sur rendez-vous
- point accueil numérique de 8h30 à 12h30 uniquement sur rendez-vous
Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 12h30 et de 14h00 à 17h00
Préfecture de la Manche - 50-2026-06-23-00002 - Arrêté portant réglementation temporaire de certaines activités susceptibles de
provoquer des incendies de forêts et d'espaces naturels 23
Considérant que la police municipale a pour objet d'assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la
salubrité publiques; qu'elle comprend notamment le soin de prévenir, par des précautions
convenables, et de faire cesser, par la distribution des secours nécessaires, les accidents et les
fléaux calamiteux, tels que les incendies ;
Considérant que le représentant de l’État dans le département est seul compétent pour prendre
les mesures relatives à l'ordre, à la sûreté, à la sécurité et à la salubrité publiques, dont le champ
d'application excède le territoire d'une commune ;
Considérant que les conditions météorologiques estivales, caractérisées par des températures
élevées, une sécheresse marquée de la végétation et des épisodes de vent, sont susceptibles de
favoriser l'éclosion et la propagation rapide des incendies de forêts et d'espaces naturels ;
Considérant que plus de 90 % des départs de feu sont d'origine humaine, volontaire ou
accidentelle;
Considérant que la priorité absolue des services de l'État est de préserver les capacités
d'intervention des secours et en particulier du Service Départemental d’Incendie et de Secours
pour faire face à l’épisode de chaleur extrême ;
Considérant qu'il appartient au préfet de prévenir les atteintes à la sécurité publique ;
Sur proposition du directeur de cabinet ;
ARRÊTE
Article 1 : Champ d'application
Le présent arrêté s'applique :
• aux bois, forêts, espaces naturels combustibles ;
• sans préjudice des dispositions du code forestier et des autres lois et règlement fixant des règles
permanentes ou plus contraignantes.
Article 2 : Rappels des activités interdites
Sont interdits dans le périmètre défini à l’article 1 :
2.1. Emploi du feu :
• brûlage des végétaux sur pied ;
• écobuages ;
• brûlage des déchets verts ;
• incinération de résidus agricoles ;
• feux de camp ;
• feux d'agrément ;
• feux de cuisson non aménagés.
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Préfecture de la Manche - 50-2026-06-23-00002 - Arrêté portant réglementation temporaire de certaines activités susceptibles de
provoquer des incendies de forêts et d'espaces naturels 24
2.2. Activités pyrotechniques :
• utilisation de feux d'artifice ;
• spectacles pyrotechniques ;
• lâchers de lanternes volantes (dites également lanternes célestes, chinoises ou thaïlandaises)
constituant un dispositif de type ballon à air chaud fonctionnant sur le principe de l’aérostat, non
dirigé et comprenant une source de chaleur active (bougie).
2.3. Sources d'inflammation manifestement dangereuses :
• allumer et porter tous feux ainsi que fumer ;
• utilisation de barbecues. Par dérogation, les barbecues fixes implantés dans des espaces
aménagés peuvent être autorisés par le gestionnaire du site sous réserve du maintien permanent
de moyens d'extinction ;
• utilisation de matériels produisant des flammes nues à proximité immédiate de la végétation
sèche.
2.4. Sources d'inflammation potentielle :
La circulation et le stationnement de véhicules motorisés de loisirs (motos de cross, quads, buggys,
SSV et véhicules assimilés) sont interdits en dehors des voies ouvertes à la circulation publique
dans les bois, forêts et espaces naturels ainsi que dans une bande de 200 mètres autour de ceux-
ci.
Cette interdiction ne s'applique pas :
• aux propriétaires et ayants droit ;
• aux services publics ;
• aux services de secours ;
• aux véhicules participant à une mission de gestion forestière, agricole ou de sécurité.
2.5. Obstacles aux secours :
Le stationnement est interdit à tous véhicules devant les barrières et aux entrées des allées et
chemins desservant les bois et forêts.
Les barrières DFCI, pistes forestières et voies d'accès aux massifs doivent être maintenues libres de
tout obstacle.
Article 3 : Activités interdites en raison de l’indice de danger intégré au niveau sévère :
Sont interdits :
• À partir de 13h00 et jusque 19h00 les travaux mécanisés utilisant un broyeur, une épareuse, une
abatteuse ainsi que les travaux manuels avec outils à moteur (tronçonneuse, débroussailleuse…).
L'interdiction édictée s'applique à compter du mardi 23 juin 2026 à midi et ce jusqu’à la levée de
la vigilance rouge canicule.
Article 4 : Sanctions
Les infractions au présent arrêté sont constatées par les agents habilités et poursuivies
conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur.
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Préfecture de la Manche - 50-2026-06-23-00002 - Arrêté portant réglementation temporaire de certaines activités susceptibles de
provoquer des incendies de forêts et d'espaces naturels 25
Article 5 : Exécution
Le directeur de cabinet du préfet de la Manche, les sous-préfets d’arrondissement, le colonel
commandant le groupement de la gendarmerie départementale de la Manche, le directeur
interdépartemental de la police nationale de la Manche, le directeur départemental des
territoires, le directeur du Service Départemental d'Incendie et de Secours (SDIS), les maires du
département et toutes autorités administratives et agents des forces publiques, sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture et dont une copie sera transmise au procureur de la République près le
tribunal judiciaire de Cherbourg et au procureur de la République près le tribunal judiciaire de
Coutances.
Saint-Lô, le 23 juin 2026
Le préfet
Signé
Marc CHAPPUIS
Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet
d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Caen – 3 Rue Arthur le Duc, 14000 Caen dans un délai de deux mois
à compter de la date de sa notification ou de sa publication. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être présenté à
l’auteur de la décision (ou bien un recours hiérarchique devant le ministère de l’Intérieur). Dans ce cas, le recours contentieux sera
introduit dans les deux mois suivant la réponse.Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique
« Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
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Préfecture de la Manche - 50-2026-06-23-00002 - Arrêté portant réglementation temporaire de certaines activités susceptibles de
provoquer des incendies de forêts et d'espaces naturels 26