Actes des préfectures · Manche
RAA spécial 50-2026-111 PDF - 0,19 Mb - 23/06/2026
Recueil des actes administratifs publié le 23 juin 2026
2actes
10pages
Les actes de ce recueil
Arrêtés, décisions et récépissés, dans l’ordre du sommaire publié par la préfecture.
Direction départementale des territoires et de la mer
Arrêté modificatif portant nomination des lieutenants de louveterie pour la période 2025-2029
Préfecture de la Manche
Arrêté du 22 juin 2026 fixant le nombre de membres de la commission départementale de la coopération intercommunale et de sa formation restreinte et leur répartition entre les différents collèges
Texte intégral
Le texte extrait du PDF publié par la préfecture, 10 pages. Seul le PDF officiel fait foi.
MANCHE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°50-2026-111
PUBLIÉ LE 23 JUIN 2026
Sommaire
Direction départementale des territoires et de la mer /
50-2026-06-19-00001 - Arrêté modificatif portant nomination des
lieutenants de louveterie pour la période 2025-2029 (2 pages) Page 3
Préfecture de la Manche /
50-2026-06-22-00003 - Arrêté du 22 juin 2026 fixant le nombre de
membres de la commission départementale de la coopération
intercommunale et de sa formation restreinte et leur répartition entre
les différents collèges (4 pages) Page 6
2
Direction départementale des territoires et de la
mer
50-2026-06-19-00001
Arrêté modificatif portant nomination des
lieutenants de louveterie pour la période
2025-2029
Direction départementale des territoires et de la mer - 50-2026-06-19-00001 - Arrêté modificatif portant nomination des lieutenants
de louveterie pour la période 2025-2029 3
PREFET DE LA MANCHE
Direction départementale des Territoires
Et de la Mer
Service environnement
Unité Forêt, Nature et Biodiversité
2026-DDTM-SE-096
ARRETE MODIFICATIF
PORTANT NOMINATION DES LIEUTENANTS DE LOUVETERIE
POUR LA PERIODE 2025-2029
LE PREFET de la MANCHE,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de l’environnement, notamment les articles L.427-1 à L.427-7 et R.427-1 à
R.427-21 du Code de l’Environnement ;
Vu l’arrêté ministériel du 14 juin 2010 relatif aux lieutenants de louveterie
Vu la documentation technique du 26 novembre 2024 relative aux lieutenants de
louveterie ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2024-DDTM-SE-185 du 24 décembre 2024 portant nomination
des lieutenants de louveterie pour la période 2024-2029 ;
Vu la démission de M. Thierry NICOLLE, lieutenant de louveterie de la 7ème
circonscription ;
Vu l’avis de Monsieur le président de la fédération départementale des chasseurs ;
Vu l’avis du représentant de l’Association des lieutenants de louveterie de France ;
Vu l’avis du groupe départemental chargé d’examiner les candidatures ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;
A R R E T E
Article 1 – L’article 2 de l’arrêté préfectoral n° 2024-DDTM-SE-185 du 24 décembre 2024
est modifié comme suit :
7ème circonscription : M. Joachim FAUTREL
8ème circonscription : M. Jean-François CENIER
Le reste de l’arrêté demeure sans changement.
Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des
territoires et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du
présent arrêté, qui sera inséré au Recueil des actes administratifs de la Préfecture de la
Manche.
Direction départementale des territoires et de la mer - 50-2026-06-19-00001 - Arrêté modificatif portant nomination des lieutenants
de louveterie pour la période 2025-2029 4
A SAINT LO, le 19 juin 2026
Signé
Pour le Préfet, le secrétaire général,
Philippe BRUGNOT
Direction départementale des territoires et de la mer - 50-2026-06-19-00001 - Arrêté modificatif portant nomination des lieutenants
de louveterie pour la période 2025-2029 5
Préfecture de la Manche
50-2026-06-22-00003
Arrêté du 22 juin 2026
fixant le nombre de membres
de la commission départementale de la
coopération intercommunale
et de sa formation restreinte et leur répartition
entre les différents collèges
Préfecture de la Manche - 50-2026-06-22-00003 - Arrêté du 22 juin 2026
fixant le nombre de membres 6
SECRETARIAT GENERAL
Direction des collectivités
de la citoyenneté et de la légalité
Affaire suivie par :
M. Thomas COUVERT
thomas.couvert@manche.gouv.fr
Arrêté du 22 juin 2026
fixant le nombre de membres
de la commission départementale de la coopération intercommunale
et de sa formation restreinte et leur répartition entre les différents collèges
LE PREFET DE LA MANCHE
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales (CGCT) et notamment ses articles
L.5211-42 et suivants ;
VU le décret n°2011-122 du 28 janvier 2011 relatif à la composition et au
fonctionnement de la commission départementale de la coopération
intercommunale ;
VU les chiffres de la population du département de la Manche tels qu'ils résultent
du dernier recensement, le nombre de communes et d'établissements publics
de coopération intercommunale à ce jour ;
ARRÊTE
Article 1er : Le nombre de membres de la commission départementale de la
coopération intercommunale instituée à l'article L.5211-42 du CGCT est déterminé
par l'article R.5211-19 du même code ainsi qu'il suit :
- le nombre minimal de membres est fixé à : 40
Préfecture de la Manche – BP 70522 – 50002 SAINT-LÔ – Tél. : 02.33.75.49.50 – Mél. : prefecture@manche.gouv.fr
Accueil du public les lundi, mardi, jeudi et vendredi :
- point accueil numérique de 8h30 à 12h30 uniquement sur rendez-vous
Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 12h00 et de 13h30 à 16h30
Préfecture de la Manche - 50-2026-06-22-00003 - Arrêté du 22 juin 2026
fixant le nombre de membres 7
Plusieurs sièges peuvent être ajoutés en fonction de circonstances locales :
- 1 siège supplémentaire à partir de 600.000 habitants, puis par tranche de
300.000 habitants : sans objet
- 1 siège supplémentaire par commune de plus de 100.000 habitants : sans objet
- 1 siège supplémentaire à partir de 400 communes, puis par tranche de 100
communes : + 1 siège
- 1 siège supplémentaire par établissement public de coopération
intercommunale à fiscalité propre de plus de 50.000 habitants : + 3 sièges
- 1 siège supplémentaire à partir de 25 établissements publics de coopération
intercommunale à fiscalité propre, puis par tranche de 10 établissements : sans
objet
Soit un nombre total provisoire de sièges de 44 avant répartition au sein des
différents organismes au titre desquels les membres sont appelés à siéger.
Répartition au sein des différents organismes (conformément à l'article R. 5211-19 du
CGCT, le nombre obtenu à l'issue du calcul est arrondi au nombre entier le plus
proche) :
- représentants des communes :
44 x 50% = 22 sièges arrondis au nombre entier le plus proche : 22 sièges
- représentants des EPCI à fiscalité propre :
44 x 30% = 13,2 sièges arrondis au nombre entier le plus proche : 13 sièges
- représentants des syndicats de communes et des syndicats mixtes :
44 x 5% = 2,2 sièges arrondis au nombre entier le plus proche : 2 sièges
- représentants du conseil départemental :
44 x 10% = 4,4 sièges arrondis au nombre entier le plus proche : 4 sièges
- représentants du conseil régional :
44 x 5% = 2,2 sièges arrondis au nombre entier le plus proche : 2 sièges
La composition finale de la commission départementale de la coopération
intercommunale est donc de 43 membres.
Conformément à l’article L. 5211-43 du CGCT, dès lors qu'ils ne sont pas membres de
la commission départementale de la coopération intercommunale au titre d'un
mandat local, sont associés aux travaux de la commission, sans voix délibérative, deux
députés et deux sénateurs élus dans le département (département comptant cinq
parlementaires ou plus).
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Préfecture de la Manche - 50-2026-06-22-00003 - Arrêté du 22 juin 2026
fixant le nombre de membres 8
Article 2 : Les 22 sièges des représentants des communes sont répartis au sein de 3
collèges en fonction de l’importance démographique des communes, sachant que la
moyenne départementale est établie à 1 150 habitants :
- représentants des communes ayant une population inférieure à la moyenne
départementale :
22 x 40% = 8,8 sièges arrondis au nombre entier le plus proche : 9 sièges
- représentants des 5 communes les plus peuplées (Cherbourg-en-Cotentin,
Saint-Lô, Granville, La Hague, Avranches), dont la population totale représente
entre 25% et 40 % de la population départementale :
22 x 30% = 6,6 sièges arrondis au nombre entier le plus proche : 7 sièges
- représentants des communes ayant une population supérieure à la moyenne
départementale (hormis les 5 communes les plus peuplées) :
22 – (9 + 7) = 6 sièges
Article 3 : Le nombre de membres de la formation restreinte instituée à l'article
L.5211-45 du CGCT est déterminé comme suit (conformément à l'article R. 5211-30 du
CGCT, le nombre obtenu à l'issue du calcul est arrondi au nombre entier le plus
proche) :
- 50 % des membres élus par les collèges des communes : 11 sièges dont deux
membres représentant les communes de moins de 2 000 habitants
- le quart des membres élus par le collège des établissements publics à fiscalité
propre : 3 sièges
- la moitié des membres élus par le collège des syndicats de communes et des
syndicats mixtes : 1 siège
La composition finale de la formation restreinte de la commission départementale de
la coopération intercommunale est donc de 15 membres.
Article 4 : Le présent arrêté peut être déféré devant la juridiction administrative
(tribunal administratif de Caen) dans le délai de deux mois suivant sa notification.
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Préfecture de la Manche - 50-2026-06-22-00003 - Arrêté du 22 juin 2026
fixant le nombre de membres 9
Article 5 : Le Secrétaire Général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent
arrêté dont un extrait sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture
et une copie adressée aux collectivités et groupements concernés.
Saint-Lô, le 22/06/26
Pour le Préfet,
Le Secrétaire général
SIGNE
Philippe BRUGNOT
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Préfecture de la Manche - 50-2026-06-22-00003 - Arrêté du 22 juin 2026
fixant le nombre de membres 10