Actes des préfectures · Manche
RAA spécial 50-2026-112 PDF - 0,19 Mb - 24/06/2026
Recueil des actes administratifs publié le 24 juin 2026
2actes
9pages
Les actes de ce recueil
Arrêtés, décisions et récépissés, dans l’ordre du sommaire publié par la préfecture.
Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement Centre
Arrêté portant subdélégation de signature
Préfecture de la Manche
Arrêté du 22 juin 2026 fixant la date et les modalités matérielles de l'élection des représentants des communes, des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, des syndicats mixtes et des syndicats de communes au sein de la Commission Départementale de la Coopération Intercommunale
Texte intégral
Le texte extrait du PDF publié par la préfecture, 9 pages. Seul le PDF officiel fait foi.
MANCHE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°50-2026-112
PUBLIÉ LE 24 JUIN 2026
Sommaire
Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du
Logement Centre /
50-2026-06-22-00005 - Arrêté portant subdélégation de signature (2
pages) Page 3
Préfecture de la Manche /
50-2026-06-22-00004 - Arrêté du 22 juin 2026 fixant la date et les
modalités matérielles de l'élection des représentants des
communes, des établissements publics de coopération
intercommunale à fiscalité propre, des syndicats mixtes et des
syndicats de communes au sein de la Commission Départementale de
la Coopération Intercommunale (3 pages) Page 6
2
Direction Régionale de l'Environnement, de
l'Aménagement et du Logement Centre
50-2026-06-22-00005
Arrêté portant subdélégation de signature
Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement Centre - 50-2026-06-22-00005 - Arrêté portant
subdélégation de signature 3
Préfet de la Manche
Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
de la région Centre-Val de Loire
Arrêté portant subdélégation de signature
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des
préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et
départements ;
VU le décret n° 2009-235 du 27 février 2009 relatif à l'organisation et aux
missions des directions régionales de l'environnement, de l'aménagement et du
logement ;
VU le décret du 27 août 2025 nommant M. Marc CHAPPUIS, préfet de la
Manche ;
VU l'arrêté ministériel du 14 septembre 2020 nommant M. Hervé BRULÉ, directeur
régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région
Centre-Val de Loire ;
VU l’arrêté ministériel du 5 septembre 2024, renouvelant M. Hervé BRULÉ dans les
fonctions de directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du loge-
ment de la région Centre-Val de Loire à compter du 5 octobre 2024 ;
VU l'arrêté préfectoral du 11 juin 2026 portant délégation de signature à
M. Hervé BRULÉ, directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du
logement de la région Centre-Val de Loire ;
Le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du
logement de la région Centre-Val de Loire ;
ARRÊTE :
Article 1er :
En application de l'article 2 de l'arrêté préfectoral susvisé, délégation de
signature est donnée, pour l'ensemble des correspondances et décisions
administratives énumérées à l’article 1 de l'arrêté préfectoral susvisé, à :
- M. Nicolas HARDOUIN, directeur adjoint.
Article 2 :
Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement Centre - 50-2026-06-22-00005 - Arrêté portant
subdélégation de signature 4
En application de l'article 2 de l'arrêté préfectoral susvisé, et à l'exclusion des
décisions faisant suite à un contentieux, délégation de signature est donnée,
pour l'ensemble des correspondances et décisions administratives énumérées
à l’article 1 de l'arrêté préfectoral susvisé, à :
M. Johnny CARTIER, chef de service « eau, biodiversité, risques naturels et
Loire », et M. Aymeric LORTHOIS, adjoint au chef de service ;
M. Pierre GRZELEC, chef du département « biodiversité »,
Mme Céline GASTELLIER, cheffe de l’unité « CITES ».
M. Sébastien COLAS, chef de l'unité « gestion des espaces naturels ».
Article 3 :
Le présent arrêté entrera en vigueur le lendemain de sa publication au
recueil des actes administratifs de la préfecture de la Manche.
Article 4 :
Les délégataires, le directeur adjoint et la secrétaire générale de la direction
régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la
région Centre-Val de Loire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de la Manche.
Fait à Orléans, le 23 juin 2026
Le directeur régional de l’environnement,
de l’aménagement et du logement
de la région Centre-Val de Loire
Signé : Hervé BRULÉ
Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du présent
arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être intro-
duits conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice administra-
tive :
- un recours gracieux, adressé à M. le préfet de la Manche – pl Préfecture, 50000 Saint Lô
- un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;
Dans ces deux cas, le silence de l’administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux
mois.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter
du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.
- un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de CAEN, 3 rue Arthur Le-Duc
BP 25086, 14050 Caen Cedex 4
Le tribunal administratif peut également être saisi par l’application informatique « Télérecours »
accessible par le site Internet : www.telerecours.fr.
Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement Centre - 50-2026-06-22-00005 - Arrêté portant
subdélégation de signature 5
Préfecture de la Manche
50-2026-06-22-00004
Arrêté du 22 juin 2026 fixant la date et les
modalités matérielles de l'élection des
représentants des communes, des
établissements publics de coopération
intercommunale à fiscalité propre,
des syndicats mixtes et des syndicats de
communes
au sein de la Commission Départementale de la
Coopération Intercommunale
Préfecture de la Manche - 50-2026-06-22-00004 - Arrêté du 22 juin 2026 fixant la date et les modalités matérielles de l'élection des
représentants des communes, des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, 6
SECRÉTARIAT GÉNÉRAL
Direction des collectivités, de la citoyenneté et de la légalité
Bureau des collectivités locales
Affaire suivie par :
Mme Ludivine MAUGER
ludivine.mauger@manche.gouv.fr
Arrêté du 22 juin 2026 fixant la date et les modalités matérielles de l'élection des
représentants des communes, des établissements publics de coopération intercommunale
à fiscalité propre,
des syndicats mixtes et des syndicats de communes
au sein de la Commission Départementale de la Coopération Intercommunale
LE PRÉFET DE LA MANCHE,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le décret n°2011-122 du 28 janvier 2011 relatif à la composition et au fonctionnement
de la commission départementale de la coopération intercommunale ;
- A R R Ê T E -
Article 1er – La date du 18 septembre 2026 est retenue pour l'élection des représentants :
1. des communes,
2. des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre,
3. des syndicats mixtes et des syndicats de communes
au sein de la commission départementale de la coopération intercommunale.
Article 2 – La date limite de dépôt en préfecture des listes de candidats des représentants
des communes, des représentants des établissements publics de coopération
intercommunale à fiscalité propre et des représentants des syndicats mixtes et des
syndicats de communes à l'élection des membres de la commission départementale de la
coopération intercommunale est fixée au 23 juillet 2026 à 16 h 00.
Article 3 – Les collèges constitués pour les représentants des communes et des
établissements publics de coopération intercommunale au sein de la CDCI sont les
suivants :
- représentants des communes ayant une population inférieure à la moyenne
départementale : 9 sièges
Préfecture de la Manche – BP 70522 – 50002 SAINT-LÔ – Tél. : 02.33.75.49.50 – Mél. : prefecture@manche.gouv.fr
Accueil du public les lundi, mardi, jeudi et vendredi :
- point accueil numérique de 8h30 à 12h30 uniquement sur rendez-vous
Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 12h00 et de 13h30 à 16h30
Préfecture de la Manche - 50-2026-06-22-00004 - Arrêté du 22 juin 2026 fixant la date et les modalités matérielles de l'élection des
représentants des communes, des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, 7
- représentants des 5 communes les plus peuplées (Cherbourg-en-Cotentin, Saint-Lô,
Granville, La Hague, Avranches) : 7 sièges
- représentants des communes ayant une population supérieure à la moyenne
départementale (hormis les 5 communes les plus peuplées) : 6 sièges
- représentants des EPCI à fiscalité propre : 13 sièges
- représentants des syndicats de communes et des syndicats mixtes : 2 sièges.
Article 4 – Les modalités matérielles de l’élection sont définies comme suit :
A. Les candidatures :
Les listes de candidats pour chaque collège doivent comprendre un nombre de candidats
50% supérieur à celui du nombre de sièges à pourvoir, arrondi à l’entier supérieur.
Nul ne peut être candidat au titre de catégories différentes, ni être candidat à la présente
élection s'il représente le conseil départemental ou le conseil régional à la CDCI.
Les candidatures peuvent être déposées à la préfecture (bureau des collectivités locales) du
mercredi 15 juillet jusqu'au 23 juillet 2026 à 16 heures en prenant un rendez-vous par
téléphone (Bureau des collectivités locales : 02.33.75.48.26 / 02.33.75.48.28).
Si la liste des candidats est déposée par la personne en tête de cette liste, celle-ci doit
apporter les éléments suivants :
• une pièce d'identité,
• les pouvoirs donnés par chacun des membres de la liste,
• les justificatifs permettant de contrôler que chaque membre de la liste a bien la
qualité pour être candidat au titre du collège considéré (preuve par tout moyen : copie de la
carte de maire, délibération de la commune ou du groupement d'appartenance où figure
l'élu, etc.). Ce dernier point est facultatif car il peut donner lieu à des vérifications internes
aux services préfectoraux. Toutefois, dans un souci de rapidité et pour informer au plus tôt de
la validité ou non de la candidature, l'apport des justificatifs par le déposant est souhaitable.
Si la liste est déposée par une tierce personne (agent territorial…), outre les éléments figurant
ci-dessus, la personne devra fournir un mandat donné par la personne en tête de liste pour
venir effectuer le dépôt.
S’il est constaté qu’une ou plusieurs candidatures ne sont pas conformes à la réglementation
rappelée ci-dessus, un délai de 3 jours ouvrables est imparti à ces dernières afin de constituer
une ou des listes satisfaisant à ces conditions.
B. Le vote :
Si une seule liste de candidats réunissant les conditions requises a été déposée par
l'association départementale des maires et qu'aucune autre candidature n'est présentée, le
représentant de l’État en prend acte et il n'est pas procédé à l'élection des représentants des
différents collèges des maires. Il en est de même pour la désignation des représentants des
établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre et celle des
représentants des syndicats mixtes et des syndicats de communes.
Préfecture de la Manche - 50-2026-06-22-00004 - Arrêté du 22 juin 2026 fixant la date et les modalités matérielles de l'élection des
représentants des communes, des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, 8
En cas de pluralité de candidatures, les élections auront lieu par correspondance. L'élection
des représentants des communes, des EPCI à fiscalité propre, des syndicats mixtes et des
syndicats de communes se déroule par correspondance, seuls les maires, les présidents d'EPCI
à fiscalité propre, les présidents des syndicats mixtes et des syndicats de communes peuvent
voter, chacun dans le collège qui le concerne. Le vote est personnel, ce qui signifie qu'en
conséquence, le maire ou le président de la structure intercommunale ne peut pas déléguer
son droit de vote à un autre représentant de la collectivité.
Les membres de la commission sont élus à la représentation proportionnelle à la plus forte
moyenne. Aussi, le vote a lieu sur des listes complètes sans adjonction ou suppression de
noms et sans modification de l'ordre de présentation.
Le matériel nécessaire au vote sera adressé dès la clôture définitive des candidatures. Il
comprendra :
• une enveloppe extérieure imprimée à l'adresse du président de la commission de
dépouillement qui devra être complétée au verso des nom, prénom et qualité de l'électeur,
ainsi que de sa signature ;
• une enveloppe intérieure de couleur ;
• un bulletin de vote par liste de candidats (à la charge des candidats)
Le pli contenant le vote devra parvenir à la préfecture (bureau des collectivités locales) au
plus tard le 18 septembre 2026, affranchi au tarif en vigueur s’il est adressé par voie postale.
Le dépouillement et le recensement des votes auront lieu le lundi 21 septembre 2026, à partir
de 9 heures, dans les locaux de la préfecture. Ces opérations se tiendront au sein d'une
commission composée ainsi qu'il suit :
- le Préfet ou son délégué, président
- 3 maires désignés par le Préfet, sur proposition de l'association départementale des maires
- 1 conseiller départemental désigné par le Préfet, sur proposition du président du conseil
départemental
- 1 conseiller régional désigné par le Préfet, sur proposition du président du conseil régional.
Un représentant de chaque liste peut contrôler les opérations de dépouillement des bulletins.
Article 5 – Le présent arrêté peut être déféré devant la juridiction administrative (tribunal
administratif de Caen) dans le délai de deux mois suivant sa notification.
Article 6 – Le Secrétaire Général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté
dont un extrait sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et une copie
adressée aux collectivités et groupements concernés.
Saint-Lô, le 22 juin 2026
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire général,
SIGNE
Philippe BRUGNOT
Préfecture de la Manche - 50-2026-06-22-00004 - Arrêté du 22 juin 2026 fixant la date et les modalités matérielles de l'élection des
représentants des communes, des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, 9