Actes des préfectures · Manche
RAA spécial 50-2026-113 PDF - 1,45 Mb - 25/06/2026
Recueil des actes administratifs publié le 25 juin 2026
6actes
21pages
Les actes de ce recueil
Arrêtés, décisions et récépissés, dans l’ordre du sommaire publié par la préfecture.
Direction départementale des territoires et de la mer
arrêté complémentaire relatif à une dérogation au débit réservé fixé par l'arrêté préfectoral n°20-168-MQ du 3 décembre 2020 modifiant l'arrêté préfectoral n°80-2577 du 2 juin 1980 portant autorisation de prélèvement et de dérivation des eaux de la Vire
Direction des services départementaux de l'éducation nationale
ARRETE portant délégation de signature de madame Brigitte LACOSTE, inspectrice d'académie, directrice académique des services de l'éducation nationale de la Manche à Madame Isabelle COCOUAL, secrétaire générale de la direction des services départementaux de l'Education nationale de la Manche
ARRETE portant délégation de signature de madame Brigitte LACOSTE, inspectrice d'académie, directrice académique des services de l'éducation nationale de la Manche, à Monsieur Jean-Philippe CHAPELLE, conseiller de la directrice académique, inspecteur jeunesse et sport, chef du SDJES et Monsieur Emmanuel LEFEVRE, inspecteur de la Jeunesse et des sports, adjoint au chef du SDJES 50
ARRETE portant délégation et subdélégation de signature de madame Brigitte LACOSTE, inspectrice d'académie, directrice académique des services de l'Education nationale de la Manche, aux responsables de division de la direction des services départementaux de l'Education nationale de la Manche.
ARRETE portant subdélégation de signature de madame Brigitte LACOSTE, inspectrice d'académie, directrice académique des services de l'Education nationale de la Manche, en matière d'ordonnancement secondaire des recettes et dépenses imputées aux titres 2, 3, 5 et 6 du budget de l'Etat
Préfecture de la Manche
Arrêté instaurant un périmètre de protection aux abords de la commune du Mont-Saint-Michel les 27 et 28 juin 2026
Texte intégral
Le texte extrait du PDF publié par la préfecture, 21 pages. Seul le PDF officiel fait foi.
MANCHE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°50-2026-113
PUBLIÉ LE 25 JUIN 2026
Sommaire
Direction départementale des territoires et de la mer /
50-2026-06-24-00001 - arrêté complémentaire relatif à une
dérogation au débit réservé fixé par l'arrêté préfectoral
n°20-168-MQ du 3 décembre 2020 modifiant l'arrêté préfectoral
n°80-2577 du 2 juin 1980 portant autorisation de prélèvement et de
dérivation des eaux de la Vire (2 pages) Page 3
Direction des services départementaux de l'éducation nationale /
50-2026-06-22-00009 - ARRETE portant délégation de signature de
madame Brigitte LACOSTE, inspectrice d'académie,
directrice académique des services de l'éducation nationale de la
Manche à Madame Isabelle COCOUAL, secrétaire générale de la
direction des services départementaux de l'Education nationale de la
Manche (1 page) Page 6
50-2026-06-22-00006 - ARRETE portant délégation de signature de
madame Brigitte LACOSTE, inspectrice d'académie,
directrice académique des services de l'éducation nationale de la
Manche, à Monsieur Jean-Philippe CHAPELLE, conseiller de la directrice
académique, inspecteur jeunesse et sport, chef du SDJES et Monsieur
Emmanuel LEFEVRE, inspecteur de la Jeunesse et des sports, adjoint au chef
du SDJES 50 (2 pages) Page 8
50-2026-06-22-00007 - ARRETE portant délégation et subdélégation
de signature de madame Brigitte LACOSTE, inspectrice d'académie,
directrice académique des services de l'Education nationale de la
Manche, aux responsables de division de la direction des services
départementaux de l'Education nationale de la Manche. (2 pages) Page 11
50-2026-06-22-00008 - ARRETE portant subdélégation de signature de
madame Brigitte LACOSTE, inspectrice d'académie, directrice
académique des services de l'Education nationale de la Manche, en
matière d'ordonnancement secondaire des recettes et dépenses
imputées aux titres 2, 3, 5 et 6 du budget de l'Etat (2 pages) Page 14
Préfecture de la Manche /
50-2026-06-25-00001 - Arrêté instaurant un périmètre de protection
aux abords de la commune du Mont-Saint-Michel les 27 et 28 juin 2026 (4
pages) Page 17
2
Direction départementale des territoires et de la
mer
50-2026-06-24-00001
arrêté complémentaire relatif à une dérogation
au débit réservé fixé par l'arrêté préfectoral
n°20-168-MQ du 3 décembre 2020 modifiant
l'arrêté préfectoral n°80-2577 du 2 juin 1980
portant autorisation de prélèvement et de
dérivation des eaux de la Vire
Direction départementale des territoires et de la mer - 50-2026-06-24-00001 - arrêté complémentaire relatif à une dérogation au débit
réservé fixé par l'arrêté préfectoral n°20-168-MQ du 3 décembre 2020 modifiant l'arrêté préfectoral n°80-2577 du 2 juin 1980 portant 3
Direction
départementale
des territoires et de la mer
Service Environnement
Unité Protection de la Ressource et Aménagement
n° 2026-DDTM-SE-102
ARRETE COMPLEMENTAIRE
Relatif à une dérogation au débit réservé fixé par l’arrêté préfectoral n° 20-168-MQ du 3
décembre 2020 modifiant l’arrêté préfectoral n° 80-2577 du 2 juin 1980 portant autorisation
de prélèvement et de dérivation des eaux de la Vire
LE PRÉFET DE LA MANCHE
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de l’environnement et notamment son article L 214-18 ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 90-2577 du 2 juin 1980 portant autorisation de dériver une partie
des eaux de la rivière « Vire » ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 20-168-MQ du 3 décembre 2020 portant autorisation de
prélèvement et de dérivation de la prise d’eau superficielle sur la Vire située à Baudre ;
Vu le décret du 27 août 2025 portant nomination de M. Marc Chappuis, préfet de la Manche ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2026-23-VN du 23 avril 2026 donnant délégation de signature à
Monsieur Guillaume Barron, directeur départemental des territoires et de la mer ;
Vu la demande présentée par Saint Lô Agglo en date du 22 juin 2026 sollicitant une
dérogation au débit réservé de 1,49m³/s ;
Considérant la situation actuelle des débits du fleuve La Vire, proches des valeurs vicennales
sèches (1,2 m³/s) ;
Considérant que sans pluie significative, le respect du débit réservé de la Vire en aval
immédiat de la prise d’eau située à Baudre ne sera plus possible ;
Considérant qu’il y a lieu de protéger l’alimentation en eau potable tout en préservant le
milieu naturel ;
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477 Boulevard de la Dollée – BP 60355 – 50015 Saint-Lô Cedex – Tél : 02 33 06 39 00 – Fax : 02 33 06 39 09
Site internet : www.manche.gouv.fr – Horaires d’ouverture au public : 09h00-12h00 / 13h30-16h30
Direction départementale des territoires et de la mer - 50-2026-06-24-00001 - arrêté complémentaire relatif à une dérogation au débit
réservé fixé par l'arrêté préfectoral n°20-168-MQ du 3 décembre 2020 modifiant l'arrêté préfectoral n°80-2577 du 2 juin 1980 portant 4
A R R Ê T E
Article 1 : Dérogation à l’article 4 -débit réservé
Il est dérogé à l’article 4 fixant le débit réservé à un minimum de 1,49 m³/s. Il est cependant
maintenu dans le lit naturel du cours d’eau 1/20 du module tel qu’édicté à l’article L 214-18 du
code de l’environnement soit 0,635 m³/s.
Durant la période de dérogation, le prélèvement sur la Vire est de 180m3/heure sur la Vire et
120m3/h au niveau du barrage.
Un suivi sur la quantité de l’eau est mis en place par le bénéficiaire, il se fait sous la forme d’un
rapport hebdomadaire à transmettre à la DDTM.
Ce rapport porte sur les débits enregistrés en continu des prélèvements dans la Vire, sur la
mesure du débit naturel du cours d’eau, sur les relevés quotidiens de niveaux d’eau dans la
retenue du Semilly ainsi que sur le fonctionnement de l’approvisionnement (prise d’eau,
barrage, échange d’eau avec d’autres producteurs, fonctionnement des interconnexions).
Article 2 : Information des communes desservies
Préalablement à la mise en œuvre des dispositions de l’article 1, Saint Lô Agglo adresse à
l’ensemble des communes desservies une information sur la situation de la ressource en eau,
en y incluant une invitation à adopter des mesures d’économie d’eau.
Article 3 : Durée
La dérogation vaut jusqu’au 31 juillet 2026 inclus. La dérogation cesse si les débits naturels
permettent à nouveau de respecter le débit réservé.
Article 4 : Exécution
Le président de Saint Lô Agglo, le secrétaire général de la préfecture, le directeur
départemental des territoires et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la
préfecture de la Manche.
Fait à Saint Lô, le 24 juin 2026
Signé
P/le préfet par délégation,
P/Le directeur départemental des territoires et de
la mer, le directeur-adjoint délégué à la mer et au
littoral, Sébastien ROYER
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Direction départementale des territoires et de la mer - 50-2026-06-24-00001 - arrêté complémentaire relatif à une dérogation au débit
réservé fixé par l'arrêté préfectoral n°20-168-MQ du 3 décembre 2020 modifiant l'arrêté préfectoral n°80-2577 du 2 juin 1980 portant 5
Direction des services départementaux de
l'éducation nationale
50-2026-06-22-00009
ARRETE portant délégation de signature de
madame Brigitte LACOSTE, inspectrice
d'académie, directrice
académique des services de l'éducation
nationale de la Manche à Madame Isabelle
COCOUAL, secrétaire
générale de la direction des services
départementaux de l'Education nationale de la
Manche
Direction des services départementaux de l'éducation nationale - 50-2026-06-22-00009 - ARRETE portant délégation de signature de
madame Brigitte LACOSTE, inspectrice d'académie, directrice 6
ARRETE portant délégation de signature de madame Brigitte LACOSTE, inspectrice d’académie, directrice
académique des services de l'éducation nationale de la Manche à Madame Isabelle COCOUAL, secrétaire
générale de la direction des services départementaux de l’Education nationale de la Manche
La directrice académique des services de l’éducation nationale de la Manche
VU l’arrêté du 03 juillet 2009 portant règlement de comptabilité pour la désignation des ordonnateurs
secondaires et de leurs délégués en ce qui concerne le ministère de l’Education Nationale
VU le décret du 12 juin 2026, portant désignation de madame Brigitte LACOSTE directrice académique
des services de l'éducation nationale de la Manche
VU l’arrêté rectoral en date du 18 juin 2026 portant délégation de signature à madame Brigitte
LACOSTE
VU les arrêtés préfectoraux n°2026-30-VN du 16 juin 2026 et 2026-31-VN du 16 juin 2026 portant
délégation de signature à madame Brigitte LACOSTE, directrice académique des services de
l'éducation nationale de la Manche
VU l’arrêté ministériel en date du 13 février 2025 nommant Madame Isabelle COCOUAL, secrétaire
générale de la direction des services de l’Education nationale de la Manche
ARRETE
Article 1er : délégation permanente de signature est donnée à Madame Isabelle COCOUAL, secrétaire
générale, à l’effet de signer tous actes, arrêtés et décisions dans la limite de ses attributions et
compétences.
Article 2 : les documents seront signés dans la forme :
Pour la directrice académique des services de l’Education nationale de la Manche
et par délégation,
la secrétaire générale
Isabelle COCOUAL
Article 3 : Ce présent arrêté annule et remplace celui du 01 octobre 2025.
Article 4 : la secrétaire générale de la direction des services départementaux de l’Education nationale de la
Manche est chargée de l’exécution du présent arrêté et qui sera publié au recueil des actes administratifs
de la préfecture de la Manche.
SAINT-LO, le 22 juin 2026
Signé : Brigitte LACOSTE
Direction des services départementaux de l'éducation nationale - 50-2026-06-22-00009 - ARRETE portant délégation de signature de
madame Brigitte LACOSTE, inspectrice d'académie, directrice 7
Direction des services départementaux de
l'éducation nationale
50-2026-06-22-00006
ARRETE portant délégation de signature de
madame Brigitte LACOSTE, inspectrice
d'académie, directrice
académique des services de l'éducation
nationale de la Manche, à Monsieur Jean-Philippe
CHAPELLE, conseiller de la directrice
académique, inspecteur jeunesse et sport, chef
du SDJES et Monsieur Emmanuel LEFEVRE,
inspecteur de la Jeunesse et des sports, adjoint
au chef du SDJES 50
Direction des services départementaux de l'éducation nationale - 50-2026-06-22-00006 - ARRETE portant délégation de signature de
madame Brigitte LACOSTE, inspectrice d'académie, directrice 8
ARRETE portant délégation de signature de madame Brigitte LACOSTE, inspectrice d’académie, directrice
académique des services de l'éducation nationale de la Manche, à Monsieur Jean-Philippe CHAPELLE, conseiller
de la directrice académique, inspecteur jeunesse et sport, chef du SDJES et Monsieur Emmanuel LEFEVRE,
inspecteur de la Jeunesse et des sports, adjoint au chef du SDJES 50
L’inspectrice d’académie, directrice académique des services de l'éducation nationale de
la Manche
VU le Code de l'Education et notamment son article D222-20 ;
VU l'arrêté du 03 juillet 2009 portant règlement de comptabilité pour la désignation des ordonnateurs
secondaires et de leurs délégués en ce qui concerne le ministère de l'Education Nationale ;
VU le décret du 9 décembre 2020 relatif aux compétences des autorités académiques dans le domaine des
politiques de la jeunesse, de l'éducation populaire, de la vie associative, de l'engagement civique et des
sports et à l'organisation des services chargés de leur mise en œuvre ;
VU le décret du 12 juin 2026, portant délégation de madame Brigitte LACOSTE, inspectrice d’académie,
directrice académique des services de l’éducation nationale de la Manche ;
VU l'arrêté rectoral du 18 décembre 2020 portant organisation de la délégation régionale académique à la
jeunesse, à l'engagement et aux sports et des services départementaux de la jeunesse, de l'engagement
et des sports de la région académique Normandie ;
VU l'arrêté rectoral en date du 16 juin 2026 portant délégation de signature à madame Brigitte LACOSTE en
matière administrative dans le cadre des missions du SDJES ;
VU le protocole départemental du 31 décembre 2020 entre la préfecture de la Manche et le rectorat de la
région académique de Normandie relatif à l'articulation des compétences entre le préfet et la rectrice pour
la mise en œuvre, dans la Manche, des missions de l'État dans les champs des sports, de la jeunesse, de
l'éducation populaire, de l'engagement civique et de la vie associative ;
ARRETE
Article 1er : en cas d'absence ou d'empêchement de madame Brigitte LACOSTE, inspectrice d’académie,
directrice académique des services de l'éducation nationale de la Manche, délégation de signature est donnée
à Monsieur Jean-Philippe CHAPELLE, conseiller de la directrice académique, inspecteur jeunesse et sports, chef
du service départemental du SDJES de la Manche et en cas d’absence ou d’empêchement de monsieur Jean-
Philippe CHAPELLE, délégation de signature est donnée à monsieur Emmanuel LEFEVRE, inspecteur de la
Jeunesse et des sports, adjoint au chef du SDJES 50, pour les champs de compétences suivants :
l'accueil collectif de mineurs et personnes encadrant des mineurs conformément aux articles L2279 à L227-
11 du code de l'action sociale et des familles ;
les établissements d'activités physiques et sportives et des éducateurs sportifs conformément à l'article LII
1-3, L212-13 et L322-5 du code du sport ; la vie associative en application de la circulaire PM n 0 5811-SG
du 29 septembre 2015 ; le conseil aux associations ;
la gestion des déclarations pour l'accueil collectif des mineurs (ACM) conformément aux articles L2275 du
code de l'action sociale et des familles et L2324-1 alinéa 3 du code de la santé publique, la qualité éducative
dans les ACM et la sécurité physique et morale des mineurs, à l'exception des mesures contraignantes de
la mise en demeure jusqu'à fermeture ou encore les décisions de suspension ou d'interdiction de fonction ;
la promotion, le développement et la coordination du service civique conformément à l'article L1202 et I
de l'article R120-9 du code du service national ;
Direction des services départementaux de l'éducation nationale - 50-2026-06-22-00006 - ARRETE portant délégation de signature de
madame Brigitte LACOSTE, inspectrice d'académie, directrice 9
la gestion de la réserve civique conformément au décret 2017-930 du 9 mai 2017 relatif à la réserve
civique ;
la délivrance des cartes professionnelles d'éducateur sportif conformément aux articles R212-85 à R212-
87 du code du sport ;
l'établissement et la libre prestation de service des éducateurs sportifs communautaires conformément aux
articles R212-88 à R212-94-3 du code du sport ;
l'agrément des associations sportives non affiliées à une fédération sportive et le retrait d’agrément
conformément aux articles R121-1 à R121-6 du code du sport ;
l'agrément des associations de lutte contre les violences sportives et le retrait d'agrément conformément
aux articles D224-9 à D224-13 du code du sport ;
les médailles de la jeunesse, des sports et de l'engagement associatif conformément au décret 69942 du
14 octobre 1969 modifié ;
Article 2 : les documents visés ci-dessus seront signés dans la forme :
Pour la directrice académique des services de l'éducation nationale de la
Manche et par délégation, le chef du service départemental jeunesse, engagement
et sport
Jean-Philippe CHAPELLE
ou
Pour la directrice académique des services de l'éducation nationale de la
Manche et par délégation, l’adjoint au chef du service départemental jeunesse,
engagement et sport
Emmanuel LEFEVRE
Article 3 : le présent arrêté annule et remplace celui du 22 mai 2026.
Article 4 : la secrétaire générale de la direction des services départementaux de l'Education nationale de la
Manche est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de la Manche.
SAINT-LO, le 22 juin 2026
Signé : Brigitte LACOSTE
Direction des services départementaux de l'éducation nationale - 50-2026-06-22-00006 - ARRETE portant délégation de signature de
madame Brigitte LACOSTE, inspectrice d'académie, directrice 10
Direction des services départementaux de
l'éducation nationale
50-2026-06-22-00007
ARRETE portant délégation et subdélégation de
signature de madame Brigitte LACOSTE,
inspectrice d'académie, directrice académique
des services de l'Education nationale de la
Manche, aux responsables de division de la
direction des services départementaux de
l'Education nationale de la Manche.
Direction des services départementaux de l'éducation nationale - 50-2026-06-22-00007 - ARRETE portant délégation et subdélégation
de signature de madame Brigitte LACOSTE, inspectrice d'académie, directrice académique des services de l'Education nationale de la 11
ARRETE portant délégation et subdélégation de signature de madame Brigitte LACOSTE, inspectrice
d’académie, directrice académique des services de l'Education nationale de la Manche, aux responsables de
division de la direction des services départementaux de l’Education nationale de la Manche
L’inspectrice d’académie, directrice académique des services de l'Education nationale
de la Manche
VU Le Code de l’éducation et notamment son article D222-20
VU l’arrêté du 03 juillet 2009 portant règlement de comptabilité pour la désignation des ordonnateurs
secondaires et de leurs délégués en ce qui concerne le ministère de l’Education Nationale
VU le décret du 12 juin 2026, portant désignation de madame Brigitte LACOSTE directrice académique
des services de l’éducation nationale de la Manche
VU les arrêtés rectoraux en date du 16 et 18 juin 2026 portant délégation de signature à madame
Brigitte LACOSTE
VU l’arrêté préfectoral n° 2026-30-VN du 16 juin 2026 portant délégation de signature à madame
Brigitte LACOSTE, inspectrice d’académie, directrice académique des services de l'Education
nationale de la Manche pour divers avis et décisions
ARRETE
Article 1er : en cas d’absence ou d’empêchement de madame Brigitte LACOSTE, inspectrice d’académie,
directrice académique des services de l'Education nationale de la Manche, délégation de signature est
donnée aux responsables de division suivants dans la limite de leurs champs de compétences :
Madame Estelle Le Goff, attachée principale d’administration de l’Etat, responsable du service
interdépartemental des bourses :
tous courriers et documents divers relatifs à la gestion des bourses nationales du second degré
public et privé à l’exception des actes
Monsieur Guillaume OURSIN, attaché d’administration de l’Etat, chef de la division de l’enseignement
scolaire :
tous courriers et documents divers, à l’exception des actes, relatifs à l’organisation scolaire
dont les états des heures à taux spécifiques et les états des heures supplémentaires et heures
diverses ;
tous les courriers et documents divers à l’exception des actes, relatifs à la gestion de la vie
scolaire sauf en matière de sorties scolaires ;
les lettres de rappels à la loi adressées aux familles dans le cadre des mesures de lutte contre
l’absentéisme scolaire ainsi que les convocations aux divers entretiens menés dans le cadre de
ces mêmes mesures.
Direction des services départementaux de l'éducation nationale - 50-2026-06-22-00007 - ARRETE portant délégation et subdélégation
de signature de madame Brigitte LACOSTE, inspectrice d'académie, directrice académique des services de l'Education nationale de la 12
Monsieur Benjamin Clément, Attaché d’Administration de l’Etat, responsable du service des ressources
humaines, formation continue et remplacements :
tous courriers et documents divers (correspondances, lettres types, formulaires, bordereaux
d’envoi) relatifs à la constitution, au complément des dossiers des personnels enseignants,
ainsi qu’à la gestion de leur carrière à l’exception des actes ;
les demandes de transfert de dossiers de personnels enseignants du premier degré ainsi que
l’accusé de réception des dossiers reçus ;
les demandes de billets de congés annuels SNCF ;
Monsieur Alexandre Marie, attaché principal d’administration de l’Etat, responsable de la division des
affaires générales et financières :
tous courriers et documents divers relatifs à la gestion et au suivi des crédits de l’unité
opérationnelle à l’exception des actes ;
tous courriers et documents divers relatifs à la gestion du service intérieur de la direction des
services départementaux de l’Education nationale de la Manche, dont les autorisations
d’utilisation des véhicules de service, à l’exception des actes.
Article 2 : les documents visés ci-dessus seront signés dans la forme :
Pour la directrice académique des services de l'éducation nationale de la Manche
et par délégation,
Fonction du signataire,
Prénom NOM
Article 3 : Ce présent arrêté annule et remplace celui du 22 mai 2026.
Article 4 : la secrétaire générale de la direction des services départementaux de l’Education nationale de la
Manche est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de
la préfecture de la Manche.
SAINT-LO, le 22 juin 2026
Signé : Brigitte LACOSTE
Direction des services départementaux de l'éducation nationale - 50-2026-06-22-00007 - ARRETE portant délégation et subdélégation
de signature de madame Brigitte LACOSTE, inspectrice d'académie, directrice académique des services de l'Education nationale de la 13
Direction des services départementaux de
l'éducation nationale
50-2026-06-22-00008
ARRETE portant subdélégation de signature de
madame Brigitte LACOSTE, inspectrice
d'académie,
directrice académique des services de
l'Education nationale de la Manche, en matière
d'ordonnancement secondaire des recettes et
dépenses imputées aux titres 2, 3, 5 et 6 du
budget de l'Etat
Direction des services départementaux de l'éducation nationale - 50-2026-06-22-00008 - ARRETE portant subdélégation de signature
de madame Brigitte LACOSTE, inspectrice d'académie, 14
ARRETE portant subdélégation de signature de madame Brigitte LACOSTE, inspectrice d’académie,
directrice académique des services de l'Education nationale de la Manche, en matière d’ordonnancement
secondaire des recettes et dépenses imputées aux titres 2, 3, 5 et 6 du budget de l’Etat
L’inspectrice d’académie, directrice académique des services de l'Education
nationale de la Manche
VU la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et
des régions modifiée, notamment son article 4
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l’Etat dans les régions et départements
VU l’arrêté ministériel du 3 juillet 2009 portant règlement de comptabilité pour la désignation des
ordonnateurs secondaires et de leurs délégués en ce qui concerne le ministère de l’éducation
nationale, qui abroge et remplace l’arrêté du 07 janvier 2003
VU l’arrêté du 30 juillet 2013 relatif au service interdépartemental des bourses (SIB) créé pour
l’ensemble du territoire de l’académie de Normandie, périmètre de Caen auprès de la direction des
services départementaux de l’éducation nationale de la Manche
VU le décret du 12 juin 2026, portant désignation de madame Brigitte LACOSTE, directrice académique
des services de l’éducation nationale de la Manche
VU les arrêtés rectoraux en date du 16 et 18 juin 2026 portant délégation de signature à madame
Brigitte LACOSTE
VU l’arrêté préfectoral n° 2026-31-VN du 16 juin 2026 portant délégation de signature à madame
Brigitte LACOSTE, inspectrice d’académie, directrice académique des services de l'Education
nationale de la Manche, pour l’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses imputées
aux titres 2, 3, 5 et 6 du budget de l’Etat
ARRETE
Article 1er : en cas d’absence ou d’empêchement de madame Brigitte LACOSTE, inspectrice d’académie,
directrice académique des services de l'Education nationale de la Manche, la délégation de signature
(engagements, liquidations et mandatements des dépenses) qui lui est conférée en matière
d’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l’Etat imputées sur les titres 2, 3, 5 et 6
des BOP pour lesquels elle est responsable d’unité opérationnelle :
- enseignement scolaire public 1er et 2nd degrés
- vie de l’élève, dont l’action intitulée « action sociale (bourses) en faveur des élèves pour les
départements de la Manche, du Calvados et de l’Orne »
- soutien de la politique de l’éducation nationale
- enseignement scolaire privé 1er et 2nd degrés, dont l’action intitulée « action sociale (bourses) en
faveur des élèves pour les départements du Calvados, de la Manche et de l’Orne »
est subdéléguée aux agents suivants dans la limite de leurs compétences à :
Direction des services départementaux de l'éducation nationale - 50-2026-06-22-00008 - ARRETE portant subdélégation de signature
de madame Brigitte LACOSTE, inspectrice d'académie, 15
- Madame Estelle Le Goff, attachée principale d’administration de l’Etat, responsable du service
interdépartemental des bourses (SIB)
- Madame Marie Lecoeur, secrétaire d’administration, classe exceptionnelle, de l’Education
nationale et de l’enseignement supérieur, adjointe à la responsable du SIB
- Monsieur Alexandre Marie, attaché principal d’administration de l’Etat, responsable de la division
des affaires générales et financières (DAGEF)
- Madame Nathalie Massilian, secrétaire d’administration, classe exceptionnelle, de l’Education
nationale et de l’enseignement supérieur, adjointe au responsable de la DAGEF
- Monsieur Guillaume OURSIN, Attaché d’Administration de l’Etat, responsable de la division de
l’enseignement scolaire (DESCO)
- Monsieur Benjamin Clément, attaché d’administration de l’Etat, responsable du service des
ressources humaines (SRH)
- Madame Clotilde Martinet, attachée d’administration de l’Etat, adjointe au responsable du SRH
Article 2 : la signature du fonctionnaire délégataire et sa qualité devront être précédées de la mention
suivante :
Pour le Préfet du département de la Manche,
Pour la directrice académique des services de l'éducation nationale de la Manche
et par subdélégation,
Prénom – NOM
Responsable ou adjoint au responsable
du service « …… »
Article 3 : Ce présent arrêté annule et remplace celui du 22 mai 2026.
Article 4 : la secrétaire générale de la direction des services départementaux de l'Education nationale de
la Manche est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs
de la préfecture de la Manche.
SAINT-LO, le 22 juin 2026
Signé : Brigitte LACOSTE
Direction des services départementaux de l'éducation nationale - 50-2026-06-22-00008 - ARRETE portant subdélégation de signature
de madame Brigitte LACOSTE, inspectrice d'académie, 16
Préfecture de la Manche
50-2026-06-25-00001
Arrêté instaurant un périmètre de protection aux
abords de la commune du Mont-Saint-Michel les
27 et 28 juin 2026
Préfecture de la Manche - 50-2026-06-25-00001 - Arrêté instaurant un périmètre de protection aux abords de la commune du
Mont-Saint-Michel les 27 et 28 juin 2026 17
Cabinet
Direction des sécurités
Bureau de la sécurité et de la réglementation
A R R E T E
instaurant un périmètre de protection aux abords de la
commune du Mont-Saint-Michel
LE PRÉFET DE LA MANCHE
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le Code de la sécurité intérieure, notamment son article L.226-1 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret du 10 juillet 2025 portant nomination de M. François LE VERGER, sous-préfet,
directeur de cabinet du préfet de la Manche ;
VU le décret du 27 août 2025 portant nomination de M. Marc CHAPPUIS, préfet de la Manche ;
VU l’arrêté du 24 avril 2026 donnant délégation de signature à M. François LE VERGER, sous-
préfet, directeur de cabinet ;
VU la demande en date du 24 juin 2026, présentée par le commandant du groupement de
gendarmerie de la Manche, visant à obtenir l’instauration d’un périmètre de protection au
Mont-Saint-Michel couvrant la période du samedi 27 juin 2026 au dimanche 28 juin 2026 sur la
plage horaire 08h00 / 21h00 ;
CONSIDÉRANT qu'en application de l'article L. 226-1 du Code de la sécurité intérieure, « afin
d'assurer la sécurité d'un lieu ou d'un événement exposé à un risque d'actes de terrorisme à
raison de sa nature et de l'ampleur de sa fréquentation, le représentant de l'Etat dans le
département ou, à Paris, le préfet de police peut instituer par arrêté motivé un périmètre de
protection au sein duquel l'accès et la circulation des personnes sont réglementés. » ;
CONSIDÉRANT la prégnance de la menace terroriste sur le territoire national ;
CONSIDÉRANT que l’instabilité persistante au Proche et Moyen-Orient et plusieurs attentats ou
tentatives d’attentats récents, notamment ceux perpétrés à Sydney (Australie) le 14 décembre
2025, sous l’Arc de Triomphe à Paris (France) le 13 février 2026, devant la Bank of America à
Paris (France) le 28 mars 2026ont encore accru le niveau de la menace terroriste ;
CONSIDÉRANT que le plan Vigipirate est relevé depuis le 25 mars 2024 au niveau urgence
attentat, niveau le plus élevé, sur l’ensemble du territoire national ;
CONSIDÉRANT que le Mont-Saint-Michel est l'un des principaux sites touristiques français et
qu'il accueille chaque année environ 2,5 millions de personnes ;
CONSIDÉRANT que l'importance de la symbolique religieuse du Mont-Saint-Michel et de son
abbaye l'expose à un risque d'actes de terrorisme ;
Préfecture de la Manche – BP 70522 – 50002 SAINT-LÔ – Tél. : 02.33.75.49.50 – Mél. : prefecture@manche.gouv.fr
Accueil du public les lundi, mardi, jeudi et vendredi :
- Bureau des migrations et de l’intégration : uniquement sur rendez-vous
- point accueil numérique de 8h30 à 12h30 uniquement sur rendez-vous
Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 12h30 et de 14h00 à 17h00
Préfecture de la Manche - 50-2026-06-25-00001 - Arrêté instaurant un périmètre de protection aux abords de la commune du
Mont-Saint-Michel les 27 et 28 juin 2026 18
CONSIDÉRANT que ce début de période estivale entraîne une forte hausse de la fréquentation
touristique ;
CONSIDÉRANT que le pèlerinage des pères de famille et des rassemblements sont prévus ce
week-end ;
CONSIDÉRANT que sur la période du samedi 27 juin 2026 au dimanche 28 juin 2026 inclus, il y a
lieu d'instaurer un périmètre de protection aux abords du Mont-Saint-Michel aux fins de
prévention d'un acte de terrorisme ; que compte tenu de la topographie des lieux, ce périmètre
doit englober l'ensemble du Mont-Saint-Michel intra-muros et de l’esplanade devant l’entrée, de la
passerelle, et une partie de la baie aux abords immédiats du Mont et de la passerelle, ainsi que le
site de « la Caserne », conformément au plan en annexe, ces lieux étant les seuls accès possibles
au Mont-Saint-Michel ;
CONSIDÉRANT qu’il y a lieu d’autoriser les agents de la police municipale mutualisée du Mont-
Saint-Michel à participer aux contrôles d’accès sous l’autorité d’un officier de police
judiciaire, afin de renforcer les effectifs déployés par les services de gendarmerie ;
CONSIDÉRANT que ce périmètre doit être instauré du samedi 27 juin 2026 au dimanche 28 juin
2026 sur la plage horaire 08h00 / 21h00, principale plage horaire de fréquentation touristique en
cette période ;
SUR proposition du directeur de cabinet
ARRÊTE
Art. 1er : Il est instauré un périmètre de protection aux abords du Mont-Saint-Michel du samedi 27
juin 2026 au dimanche 28 juin 2026 sur la plage horaire 08h00 / 21h00.
Art. 2 : Le périmètre de protection comprend l'ensemble du Mont-Saint-Michel intra-muros et de
l’esplanade devant l’entrée, la passerelle, et une partie de la baie aux abords immédiats du Mont
et de la passerelle. Il englobe également les parkings et le site de « la Caserne », conformément au
plan en annexe.
Art. 3 : Les points d'accès à ce périmètre de protection se situent aux entrées du parking, les
contrôles pourront être réalisés à l’intérieur et aux abords du périmètre, conformément au plan en
annexe.
Art. 4 : Les mesures de contrôle suivantes sont autorisées :
Pour l'accès des piétons :
- Palpations de sécurité par une personne de même sexe, inspection visuelle et fouille des bagages
par des officiers de police judiciaire mentionnés aux 2 à 4 de l'article 16 du Code de Procédure
Pénale, et sous la responsabilité de ceux-ci, les agents de police judiciaire mentionnés à l'article 20
et aux 1, 1 bis et 1 ter de l'article 21 du même code ;
- Sous l’autorité d’un officier de police judiciaire, palpations de sécurité, inspection visuelle et
fouille des bagages par les agents de police municipale.
Ces mesures de vérification sont subordonnées au consentement des personnes souhaitant
accéder ou circuler à l'intérieur du périmètre. En cas de refus de s'y conformer, ces personnes ne
sont pas admises à y pénétrer ou peuvent être reconduites à l'extérieur du périmètre par un
officier de police judiciaire mentionné aux 2 à 4 de l'article 16 du Code de Procédure Pénale, et
sous la responsabilité de celui-ci, par un agent de police judiciaire mentionné à l'article 20 et aux 1,
1 bis et 1 ter de l'article 21 du même code.
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Pour l'accès des véhicules :
L'accès et la circulation des véhicules à l'intérieur du périmètre sont subordonnés à la visite du
véhicule avec le consentement du conducteur, par des officiers de police judiciaire mentionnés
aux 2 à 4 de l'article 16 du Code de Procédure Pénale, et sous la responsabilité de ceux-ci, les
agents de police judiciaire mentionnés à l'article 20 et aux 1, 1 bis et 1 ter de l'article 21 du même
code ;
Art. 5 : Les personnes devant accéder régulièrement à l’intérieur du périmètre de protection sont
invitées à se signaler à l’autorité administrative afin de pouvoir faire l’objet d’une mesure de
filtrage accéléré, sur présentation d’un justificatif de domicile ou d’un contrat de travail d’une
entreprise riveraine. Les habitants de la commune et les personnes y travaillant sont exemptées
des mesures de contrôle. Toute facilité leur est faite pour pénétrer et circuler librement dans le
périmètre.
Art. 6 : Le présent arrêté entre en vigueur à compter de sa date de publication.
Art. 7 : Le directeur de cabinet, le sous-préfet d’Avranches, le commandant du groupement de
gendarmerie départementale et les maires du Mont-Saint-Michel, de Beauvoir et de Pontorson
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture de la Manche et dont un exemplaire sera transmis
sans délai au procureur de la République de Coutances et aux Maires du Mont-Saint-Michel, de
Beauvoir et de Pontorson.
Saint-Lô, le 25 juin 2026
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur de cabinet
signé
François LE VERGER
Copies transmises pour information:
- M. le procureur de la République de Coutances
- M. le sous-préfet d'Avranches
- M. le commandant du groupement de gendarmerie départementale
- M. le maire du Mont-Saint-Michel
- M. le maire de Beauvoir
- M. le maire de Pontorson
- M. le directeur général de l’EPIC du Mont-Saint-Michel
Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la
préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice
administrative :
- un recours gracieux, adressé à M. le préfet de la Manche, place de la Préfecture, BP 70522, 50002 SAINT-LÔ Cedex ;
- un recours hiérarchique, adressé à M. le ministre de l’Intérieur, place Beauvau, 75008 PARIS.
Dans les deux cas, le silence de l’administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces
recours ;
- un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Caen : 3 rue Arthur Leduc, BP 25086, 14050 CAEN Cedex 4. Le tribunal
administratif peut également être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyen », accessible par le site internet www.telerecours.fr.
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Préfecture de la Manche - 50-2026-06-25-00001 - Arrêté instaurant un périmètre de protection aux abords de la commune du
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Annexe de l'arrêté instaurant un périmètre de protection
aux abords du Mont-Saint-Michel
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Préfecture de la Manche - 50-2026-06-25-00001 - Arrêté instaurant un périmètre de protection aux abords de la commune du
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