Actes des préfectures · Manche
RAA spécial 50-2026-115 PDF - 1,99 Mb - 26/06/2026
Recueil des actes administratifs publié le 26 juin 2026
2actes
33pages
Les actes de ce recueil
Arrêtés, décisions et récépissés, dans l’ordre du sommaire publié par la préfecture.
Direction départementale des territoires et de la mer
Arrêté complémentaire relatif à une dérogation au débit réservé fixé par l'arrêté préfectoral n°11-290-GH du 27 juillet 2011 portant autorisation de prélèvement et de dérivation de la prise d'eau superficielle de la lande à Milly
Préfecture de la Manche
Arrêté prescrivant des restrictions des usages de l'eau en vue de la préservation de la ressource en eau dans le département de la Manche, et le placement ou le maintient des divers secteurs hydrographique du département de la Manche aux niveaux vigilance ou alerte
Texte intégral
Le texte extrait du PDF publié par la préfecture, 33 pages. Seul le PDF officiel fait foi.
MANCHE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°50-2026-115
PUBLIÉ LE 26 JUIN 2026
Sommaire
Direction départementale des territoires et de la mer /
50-2026-06-25-00005 - Arrêté complémentaire relatif à une
dérogation au débit réservé fixé par l'arrêté préfectoral
n°11-290-GH du 27 juillet 2011 portant autorisation de prélèvement et
de dérivation de la prise d'eau superficielle de la lande à Milly (2 pages) Page 3
Préfecture de la Manche /
50-2026-06-26-00001 - Arrêté prescrivant des restrictions des usages de
l'eau en vue de la préservation de la ressource en eau dans le
département de la Manche, et le placement ou le maintient des divers
secteurs hydrographique du département de la Manche aux niveaux
vigilance ou alerte (27 pages) Page 6
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Direction départementale des territoires et de la
mer
50-2026-06-25-00005
Arrêté complémentaire relatif à une dérogation
au débit réservé fixé par l'arrêté préfectoral
n°11-290-GH du 27 juillet 2011 portant
autorisation de prélèvement et de dérivation de
la prise d'eau superficielle de la lande à Milly
Direction départementale des territoires et de la mer - 50-2026-06-25-00005 - Arrêté complémentaire relatif à une dérogation au
débit réservé fixé par l'arrêté préfectoral n°11-290-GH du 27 juillet 2011 portant autorisation de prélèvement et de dérivation de la 3
Direction
départementale
des territoires et de la mer
Service Environnement
Unité Protection de la Ressource et Aménagement
N° DDTM-2026-SE-103
ARRETE COMPLEMENTAIRE
Relatif à une dérogation au débit réservé fixé par l’arrêté préfectoral n° 11-290-GH du 27 juillet 2011
portant autorisation de prélèvement et de dérivation de la prise d’eau superficielle de la lande à
MILLY
Le directeur départemental des territoires et de la mer,
Vu le code de l’environnement et notamment son article L 214-18 ;
Vu l’arrêté préfectoral n°11-290-GH du 27 juillet 2011 portant autorisation de prélèvement et
de dérivation de la prise d’eau superficielle de la lande à Milly ;
Vu le décret du 27 août 2025 portant nomination de M. Marc Chappuis, préfet de la Manche ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2026-23-VN du 23 avril 2026 donnant délégation de signature à
Monsieur Guillaume Barron, directeur départemental des territoires et de la mer ;
Vu la demande présentée par le SDeau50 en date du 23 juin 2026 sollicitant une dérogation
au débit réservé de 0,36m³/s ;
Considérant la situation des débits du fleuve Sélune ;
Considérant que même en cas de possibilité d’importer l’ensemble de la production de Milly
par d’autres stations, il est impossible de stopper la station de traitement complètement sur
plusieurs semaines au vu des dommages provoqués sur les éléments de traitement et des
graves difficultés de remise en service ;
Considérant qu’une station hydrométrique, visant à permettre, à l’aval immédiat de la prise
d’eau, la mesure en continu des débits naturels du cours d’eau la Sélune a été mise en place
en 2024 et que la courbe de tarage est en cours de validation ;
Considérant qu’il y a lieu de protéger l’alimentation en eau potable tout en préservant le
milieu naturel ;
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477 Boulevard de la Dollée – BP 60355 – 50015 Saint-Lô Cedex – Tél : 02 33 06 39 00 – Fax : 02 33 06 39 09
Site internet : www.manche.gouv.fr – Horaires d’ouverture au public : 09h00-12h00 / 13h30-16h30
Direction départementale des territoires et de la mer - 50-2026-06-25-00005 - Arrêté complémentaire relatif à une dérogation au
débit réservé fixé par l'arrêté préfectoral n°11-290-GH du 27 juillet 2011 portant autorisation de prélèvement et de dérivation de la 4
A R R Ê T E
Article 1 : Dérogation à l’article 5 -débit réservé
Il est dérogé à l’article 5 fixant le débit réservé à un minimum de 0,36 m³/s. Il est cependant
maintenu dans le lit naturel du cours d’eau 1/20 du module tel qu’édicté à l’article L214-18 du
code de l’environnement soit 0,18 m³/s.
Article 2 : Information des communes desservies
Préalablement à la mise en œuvre des dispositions de l’article 1, le SDeau50 adresse à
l’ensemble des communes desservies une information sur la situation de la ressource en eau,
en y incluant une invitation à adopter des mesures d’économie d’eau.
Article 3 : Durée et mesures adoptées
La dérogation vaut jusqu’au 31 août 2026 inclus. La dérogation cesse si les débits naturels
permettent à nouveau de respecter le débit réservé.
Afin de réduire son impact, le prélèvement d’eau est plafonné à 160m³/h (45l/s).
Afin de permettre la continuité du prélèvement, la hauteur d’eau est rehaussée en bloquant
le canal de débit réservé.
Un relevé journalier des données de la station de mesures située à l’aval de la prise d’eau sera
transmis à la DDTM ainsi qu’un point hebdomadaire sur la situation du débit du cours d’eau la
Sélune.
Article 4 : Information à la police de l’eau
Une information au service environnement de la DDTM et au service départemental de l’OFB
doit être effectuée avant toute intervention sur le seuil du canal du débit réservé.
Article 5 : Exécution
Le président du SDeau50, le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental
des territoires et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du
présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de la
Manche.
À Saint-Lô, le 25 juin 2026
Signé
Le Directeur départemental des
territoires et de la mer,
Guillaume BARRON
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débit réservé fixé par l'arrêté préfectoral n°11-290-GH du 27 juillet 2011 portant autorisation de prélèvement et de dérivation de la 5
Préfecture de la Manche
50-2026-06-26-00001
Arrêté prescrivant des restrictions des usages de
l'eau en vue de la préservation de la ressource en
eau dans le département de la Manche, et le
placement ou le maintient des divers secteurs
hydrographique du département de la Manche
aux niveaux vigilance ou alerte
Préfecture de la Manche - 50-2026-06-26-00001 - Arrêté prescrivant des restrictions des usages de l'eau en vue de la préservation de la
ressource en eau dans le département de la Manche, et le placement ou le maintient des divers secteurs hydrographique du 6
Direction
départementale
des territoires et de la mer
Service environnement
Unité protection de la ressource et
aménagement
N° 2026-DDTM-SE-104
ARRETE
Prescrivant des restrictions des usages de l’eau en vue de la préservation de la ressource en
eau dans le département de la Manche, et le placement ou le maintient des divers secteurs
hydrographique du département de la Manche aux niveaux vigilance ou alerte
LE PRÉFET DE LA MANCHE
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Vu la directive 2000/60 du 23 octobre 2000 (directive cadre sur l’eau) ;
Vu le code de l’environnement et notamment les articles L.211-1 à L.211-10, L.214-18, L.215-7 à
L.215-13, R.211-66 à R.211-70 ;
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2212-1, L.2213-29
et L.2215-1 ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code pénal et notamment l’article 131-13 ;
Vu la loi n°2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l’eau et les milieux aquatiques ;
Vu le décret n°62-1448 du 24 novembre 1962 relatif à l’exercice de la police des eaux ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le Schéma Directeur d’Aménagement et de Gestion des Eaux du bassin Loire-Bretagne
(S.D.A.G.E) en vigueur ;
Vu le Schéma Directeur d’Aménagement et de Gestion des Eaux du bassin de la Seine et des
cours d'eau côtiers normands (S.D.A.G.E) en vigueur ;
Direction départementale des territoires et de la mer
477 Boulevard de la Dollée – BP 60355 – 50015 Saint-Lô Cedex – Tél : 02 33 06 39 00 – Fax : 02 33 06 39 09
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Préfecture de la Manche - 50-2026-06-26-00001 - Arrêté prescrivant des restrictions des usages de l'eau en vue de la préservation de la
ressource en eau dans le département de la Manche, et le placement ou le maintient des divers secteurs hydrographique du 7
Vu l'arrêté départemental n°2025-DDTM-SE-148 du 19 août 2025, arrêté cadre préfectoral
relatif à la définition des seuils et des territoires hydrographiques pour la mise en œuvre des
mesures de restriction des usages de l’eau en période de sécheresse ;
Vu l’arrêté portant constitution de la mission inter-services de l’eau et de la nature (MISEN) de
la Manche du 27 décembre 2017 ;
Vu l’arrêté n° 20-168-MQ du 3 décembre 2020 portant autorisation environnementale
modifiant l’arrêté préfectoral n° 80-2577 du 2 juin 1980 portant autorisation de dérivation des
eaux de la Vire ;
Vu l’arrêté n° 2026-DDTM-SE-102 du 24 juin 2026 relatif à une dérogation au débit réservé fixé
par l’arrêté préfectoral n° 20-168-MQ du 3 décembre 2020 modifiant l’arrêté préfectoral n° 80-
2577 du 2 juin 1980 portant autorisation de prélèvement et de dérivation des eaux de la Vire ;
Vu la dérogation au respect du débit réservé de la Virène, affluent de la Vire, présentée par le
Syndicat des Eaux du Bocage Virois auprès de la direction départementale des territoires et
de la mer du Calvados et accordée le 24 juin 2026 ;
Vu la dérogation au débit minimal de restitution du barrage de la Dathée, situé sur un affluent
de la Virène, présentée par le Syndicat des Eaux du Bocage Virois auprès de la direction
départementale des territoires et de la mer du Calvados et accordée le 24 juin 2026 ;
Vu les décisions du comité ressource en eau de la Manche réuni le 26 juin 2026 et consignées
au relevé de décision du même jour ;
Considérant l’abaissement du débit de la Vire en dessous du débit réservé défini dans l’arrêté
n° 20-168-MQ susvisé ;
Considérant l’impossibilité, pour la communauté d’agglomération de Saint-Lô Agglo, de
respecter le débit réservé pour le prélèvement sur le cours d’eau la Vire à Baudre ;
Considérant la baisse significative des apports au réservoir du barrage du Gast souligné par
l’Institut interdépartemental du Bassin de la Sienne le 23 juin 2026 ;
Considérant les impacts de la période caniculaire, en cours depuis le 22 juin, sur la
préservation de la ressource en eau dans les milieux, et la forte hausse des consommations
d’eau potable attendue ;
Considérant l’abaissement des débits en dessous des seuils de vigilance sécheresse définis à
l’arrêté 2025-DDTM-SE-148 du 19 août 2025 sus-visé aux stations de suivi suivantes :
- le Trottebec à la Glacerie
- la Soulles à Saint-Pierre-de-Coutances ;
Considérant l’abaissement des débits en dessous des seuils d’alerte sécheresse définis à
l’arrêté 2025-DDTM-SE-148 du 19 août 2025 sus-visé aux stations de suivi suivantes :
- la Sienne à Cérences ;
Considérant le placement en alerte du département du Calvados, le bassin versant commun
de la Vire est aligné au même niveau de restriction d’usage et placé en alerte conformément à
l’article 4-3 de l’ACS 2025 ;
Considérant d’une part que l’alimentation en eau potable est prioritaire sur les autres usages
de l’eau et, d’autre part, la nécessité de maintenir dans les cours d’eau un débit minimum
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Préfecture de la Manche - 50-2026-06-26-00001 - Arrêté prescrivant des restrictions des usages de l'eau en vue de la préservation de la
ressource en eau dans le département de la Manche, et le placement ou le maintient des divers secteurs hydrographique du 8
nécessaire à l’équilibre général des ressources en eau et à la salubrité et l’hygiène publique,
ainsi qu’à la préservation des écosystèmes aquatiques ;
Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de la Manche, chef
de la MISEN ;
A R R Ê T E
Article 1 : niveaux sécheresse activés ou actifs
Les niveaux de gravité sécheresse sont activés ou maintenus sur les territoires
hydrographiques tel qu’indiqués ci-dessous.
Territoire
hydrographique
Vigilance Alerte Alerte renforcée Crise
I – Nord Cotentin X
II – Douve-Taute-
côtiers nord-est
X
III – Vire X
IV – Sienne-
Soulles
X
V – Sée-Côtiers
granvillais
X
VI – Sélune X
Article 2 : communes concernées
Les communes concernées par chaque territoire hydrographique sont identifiées en annexes 1
(carte) et 2 (liste de communes).
Article 3 : communication
une campagne de sensibilisation et d’information par voie de presse est réalisée afin
d’informer la population et l’inciter à limiter ses usages de l’eau.
Les membres du comité ressource en eau reçoivent copie du contenu du communiqué de
presse et contribuent dans leur domaine à la diffusion de l’information et au conseil quant à
la mise en œuvre de ces mesures de restriction ; ainsi que de démarches volontaristes de
sobriété en eau de pratiques positives pour la préservation de la vie et des milieux
aquatiques.
Les collectivités productrices d’eau et leurs délégataires transmettent à la DDTM, toutes les
semaines, une information sur la situation de la ressource pour l’alimentation en eau potable.
Article 4 : mesures de sensibilisation et restriction
Outre la campagne prévue à l’article 3, les mesures de sensibilisation et de restriction des
usages de l’eau applicables selon les niveaux sécheresse décidés à l’article 1 sont définies aux
annexes 3 (mesures applicables à tous) et 4 (mesures applicable uniquement aux Installations
classées pour la protection de l’environnement ICPE).
Article 5 : durée
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Préfecture de la Manche - 50-2026-06-26-00001 - Arrêté prescrivant des restrictions des usages de l'eau en vue de la préservation de la
ressource en eau dans le département de la Manche, et le placement ou le maintient des divers secteurs hydrographique du 9
Les dispositions du présent arrêté prennent effet au lendemain de sa publication. Elles
demeurent en vigueur aussi longtemps que la situation hydrologique ne justifie pas de
nouvelles dispositions, et au plus tard jusqu’au 31 octobre 2025 inclus.
Article 6 : publicité, voies et délais de recours
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Manche
et affiché en Préfecture, Sous-Préfectures et mairies de toutes des communes de chaque
territoire hydrographique concerné, pendant au moins un mois.
L’arrêté fait également l’objet d’une publication sur le site Internet des services de l’État dans
la Manche. Copie est adressée pour information au ministère en charge de la transition
écologique, au préfet de la région Île-de-France (préfet coordonnateur du bassin Seine
Normandie), au préfet de la région Centre (préfet coordonnateur du bassin Loire Bretagne), au
préfet de la région Normandie ainsi qu’aux membres du comité ressource en eau.
La présente décision peut être contestée :
• par recours gracieux auprès de l’auteur de l’acte dans les 2 mois suivant la notification
ou la publication de la décision considérée, le silence gardé par l’administration
pendant plus de 2 mois sur la demande de recours gracieux emportant la décision
implicite de rejet qui peut elle-même être déférée auprès du Tribunal Administratif de
Caen dans un délai de 2 mois.
• par recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Caen dans un délai de
deux mois à partir de la notification ou la publication au recueil des actes
administratifs de la décision considérée, le délai de recours gracieux étant interruptif
du délai de recours contentieux.
Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique "Télérecours citoyens"
accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Article 7 : exécution
Le secrétaire général de la préfecture de la Manche, les sous-préfets et sous-préfète
d’Avranches, Cherbourg et Coutances, le commandant du groupement de gendarmerie de la
Manche, le directeur départemental de la sécurité publique, le directeur départemental des
territoires et de la mer, le directeur départemental de l’emploi, du travail et des solidarités, le
directeur départemental de la protection des populations, le délégué départemental de
l’agence régionale de santé, le directeur régional de l’environnement de l’aménagement et du
logement, le directeur régional de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale, le chef du
service départemental de l’office français de la biodiversité, les agents visés à l’article L.216-3
du code de l’environnement, les maires des communes concernées, sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
À Saint-Lô, le 26 juin 2026
Pour le Préfet,
le Secrétaire général,
SIGNE
Philippe BRUGNOT
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