Actes des préfectures · Manche
RAA spécial 50-2026-122 PDF - 0,18 Mb - 02/07/2026
Recueil des actes administratifs publié le 2 juillet 2026
2actes
9pages
Les actes de ce recueil
Arrêtés, décisions et récépissés, dans l’ordre du sommaire publié par la préfecture.
Préfecture de la Manche
Arrêté portant convocation des électeurs pour l'élection de représentants à la commission de conciliation en matière d'élaboration des documents d'urbanisme
Arrêté préfectoral portant dérogation aux heures de fermeture des débits de boissons de la Manche à l'occasion des 8ème finale de la coupe du monde de football 2026
Texte intégral
Le texte extrait du PDF publié par la préfecture, 9 pages. Seul le PDF officiel fait foi.
MANCHE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°50-2026-122
PUBLIÉ LE 2 JUILLET 2026
Sommaire
Préfecture de la Manche /
50-2026-06-30-00006 - Arrêté portant convocation des électeurs
pour l'élection de représentants à la commission de conciliation
en matière d'élaboration des documents d'urbanisme (3 pages) Page 3
50-2026-07-02-00001 - Arrêté préfectoral portant dérogation aux
heures de fermeture des débits de boissons de la Manche à l'occasion
des 8ème finale de la coupe du monde de football 2026 (2 pages) Page 7
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Préfecture de la Manche
50-2026-06-30-00006
Arrêté portant convocation des électeurs
pour l'élection de représentants à la commission
de conciliation en matière d'élaboration des
documents d'urbanisme
Préfecture de la Manche - 50-2026-06-30-00006 - Arrêté portant convocation des électeurs
pour l'élection de représentants à la commission de conciliation en matière d'élaboration des documents d'urbanisme 3
SECRÉTARIAT GÉNÉRAL
Direction des collectivités,
de la citoyenneté et de la légalité
Bureau des élections
Arrêté portant convocation des électeurs
pour l’élection de représentants à la commission
de conciliation en matière d’élaboration des documents d’urbanisme
LE PRÉFET DE LA MANCHE
Chevalier de l’ordre national du Mérite
VU le Code électoral,
VU le Code de l’urbanisme et notamment les articles R. 132-11 et suivants,
VU la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 modifiée pour l’accès au logement et un urbanisme
rénové,
VU le décret n° 2001-260 du 27 mars 2001 modifiant le Code de l’urbanisme et le Code de
l’expropriation pour cause d’utilité publique et relatif aux documents d’urbanisme,
VU le décret n°2005-608 du 27 mai 2005 relatif à l’évaluation des incidences des
documents d’urbanisme sur l’environnement et modifiant le Code de l’urbanisme,
VU la circulaire n° 84-04 du 10 janvier 1984, relative à l’application des dispositions de
l’article L. 121-9 du Code de l’urbanisme et du décret n° 83-810 du 9 septembre 1983
relatif à la commission de conciliation,
CONSIDÉRANT qu’à la suite du renouvellement général des conseillers municipaux des 15
et 22 mars 2026, il y a lieu de procéder à l’élection des maires ou conseillers municipaux
appelés à siéger au sein de la commission de conciliation en matière d’élaboration des
documents d’urbanisme,
A R R E T E
Article 1er : L’élection de six élus communaux et de leurs suppléants à la commission de
conciliation est fixée au lundi 12 octobre 2026.
Le vote aura lieu par correspondance dans les conditions définies ci-après à l’article 3.
Le dépouillement des votes, le recensement et la proclamation des résultats aura lieu le
jeudi 15 octobre 2026.
Article 2 : Sont électeurs les maires des communes du département et les présidents des
établissements de coopération intercommunale compétents en matière de schémas de
cohérence territoriale, de plans locaux d’urbanisme. Sont éligibles les maires et conseillers
municipaux des communes du département.
Préfecture de la Manche – BP 70522 – 50002 SAINT-LÔ – Tél. : 02.33.75.49.50 – Mél. : prefecture@manche.gouv.fr
Accueil du public les lundi, mardi, jeudi et vendredi :
- point accueil numérique de 8h30 à 12h uniquement sur rendez-vous
Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 16h30
Préfecture de la Manche - 50-2026-06-30-00006 - Arrêté portant convocation des électeurs
pour l'élection de représentants à la commission de conciliation en matière d'élaboration des documents d'urbanisme 4
Les listes de candidats devront être déposées à la préfecture de la Manche - direction des
collectivités, de la citoyenneté et de la légalité - bureau des élections - 50002 SAINT-LO, au
plus tard le mercredi 16 septembre 2026 à 17 heures.
Chaque liste fait l’objet d’une déclaration collective effectuée par un mandataire qui, lors du
dépôt de la liste, doit être en possession d’une procuration écrite, signée par chacun des
candidats figurant sur la liste.
Aucun retrait ou dépôt individuel de candidature ne peut être opéré après le dépôt de la
liste.
Aucune liste ne peut comprendre un nombre de candidats inférieur au nombre de postes à
pourvoir, ni supérieur au double de ce nombre. Ces listes comportent donc les noms d’au
moins 12 élus communaux (6 titulaires - 6 suppléants) et d’au plus 24 élus communaux
(12 titulaires - 12 suppléants).
La déclaration collective fait apparaître clairement l’ordre de présentation des candidats. Elle
doit comporter les nom, prénom, date et lieu de naissance des candidats et de leur suppléant
ainsi que le nom de la commune où les intéressés exercent un mandat municipal. Le nom de
la personne appelée à remplacer, en cas d’absence ou d’empêchement, le candidat titulaire,
est indiqué en regard du nom de celui-ci.
Nul ne peut figurer sur plusieurs listes.
Les six premiers candidats de la liste doivent représenter au moins cinq communes
différentes.
Les listes de candidats, régulièrement enregistrées, seront publiées par la préfecture le jeudi
17 octobre 2026 et communiquées, à la même date, aux maires du département.
Article 3 : En cas de dépôt d’une liste unique de candidats, les élus communaux et suppléants
qui y figurent seront nommés par arrêté préfectoral, sans qu’il soit besoin d’organiser une
élection, conformément aux dispositions de l’article R. 132-11 du Code de l’urbanisme,
modifié par l’article 14 du décret n° 2026-117 du 20 février 2026.
Article 4 : Le préfet adressera à chaque électeur, au plus tard le mardi 22 septembre 2026 :
- 1 enveloppe destinée à contenir le bulletin de vote,
- 1 enveloppe « retour » à l’adresse du destinataire de cette enveloppe,
- 1 bulletin de vote de chaque liste de candidats désirant bénéficier de cette expédition, sous
réserve que les bulletins soient déposés en nombre suffisant à la préfecture au plus tard le
jeudi 17 septembre 2026 à 17 heures et qu’ils répondent aux conditions fixées à l’article 4 du
présent arrêté.
L’électeur introduira son bulletin de vote dans l’enveloppe électorale qui ne devra comporter
aucune mention ni signe distinctif. Il placera l’enveloppe électorale contenant le bulletin dans
la seconde enveloppe destinée à la transmission de son suffrage où il portera obligatoirement
au verso son nom, la qualité de son mandat et sa signature. L’absence de nom et de signature
entraînera la nullité du vote.
L’enveloppe devra être affranchie par ses soins au tarif en vigueur. L’électeur devra poster son
pli au plus tard le lundi 12 octobre 2026, le cachet de la Poste faisant foi.
Tout envoi portant un cachet postérieur au 12 octobre 2026 sera considéré comme nul
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Préfecture de la Manche - 50-2026-06-30-00006 - Arrêté portant convocation des électeurs
pour l'élection de représentants à la commission de conciliation en matière d'élaboration des documents d'urbanisme 5
Les électeurs pourront également déposer leur pli à la préfecture jusqu’au lundi 12 octobre
2026 à 17 heures dernier délai. Un timbre à date sera apposé sur chaque pli ainsi parvenu.
L’ensemble des plis transmis ou déposés sera conservé dans les services de la préfecture qui
procéderont, chaque jour, au relevé du nombre d’enveloppes reçues ou déposées.
Article 5 : Chaque liste de candidats fera imprimer ses bulletins de vote au format maximum
148 x 210 mm.
Article 6 : L’élection des membres de la commission de conciliation a lieu à la représentation
proportionnelle selon la règle de la plus forte moyenne, sans adjonction ni suppression de
nom et sans modification de l’ordre de présentation. Sur chaque liste, les sièges sont attribués
aux candidats d’après l’ordre de présentation.
Au cas où, pour l’attribution du dernier siège, deux listes ou plus ont la même moyenne, le
siège revient à la liste qui a obtenu le plus grand nombre de suffrages.
Si les listes en cause ont également recueilli le même nombre de suffrages, le siège revient au
plus âgé des candidats susceptibles d’être proclamés élus.
Les dispositions du présent article sont applicables sous réserve de celles de l’article suivant.
Article 7 : Le bureau chargé du dépouillement des bulletins de vote, de la centralisation et de
la proclamation des résultats est présidé par le préfet ou son représentant.
Il comprend un secrétaire désigné par le préfet et au moins deux assesseurs. Chaque liste de
candidats peut désigner un assesseur. A défaut du nombre d’assesseurs requis, le ou les
assesseurs manquants sont désignés par le président du bureau, parmi les maires.
Le bureau de vote se réunira le jeudi 15 octobre 2026 à 9h, sur convocation de son président.
Article 8 : Après l’attribution des sièges, le bureau examine successivement chaque liste qui a
obtenu au moins un siège dans l’ordre décroissant du nombre de suffrages recueillis, pour
vérifier que les prescriptions du 1er alinéa de l’article R. 132-10 du Code de l’urbanisme,
relatives au nombre minimum de communes qui doivent être représentées, sont respectées.
Le candidat qui pourrait être élu, mais qui représente une commune ayant obtenu déjà deux
sièges, n’est pas proclamé. De même, le candidat représentant une commune qui a déjà
obtenu un siège alors qu’une autre commune a déjà obtenu deux sièges, n’est pas proclamé.
Le siège revient alors au candidat suivant de la liste. Le suppléant suit le sort du candidat
titulaire en compagnie duquel il est candidat.
Les résultats de l’élection sont établis par procès-verbal signé conjointement par le président
et les assesseurs.
Les communes du département seront informées du résultat des élections.
Article 9 : Monsieur le secrétaire général de la préfecture, Madame et Messieurs les sous-
préfets sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dans toutes les communes du
département.
Saint-Lô, le 30 juin 2026
Pour le préfet et par délégation,
Le secrétaire général
Philippe BRUGNOT
signé
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Préfecture de la Manche - 50-2026-06-30-00006 - Arrêté portant convocation des électeurs
pour l'élection de représentants à la commission de conciliation en matière d'élaboration des documents d'urbanisme 6
Préfecture de la Manche
50-2026-07-02-00001
Arrêté préfectoral portant dérogation aux
heures de fermeture des débits de boissons de la
Manche à l'occasion des 8ème finale de la coupe
du monde de football 2026
Préfecture de la Manche - 50-2026-07-02-00001 - Arrêté préfectoral portant dérogation aux heures de fermeture des débits de
boissons de la Manche à l'occasion des 8ème finale de la coupe du monde de football 2026 7
Cabinet
Direction des sécurités
Bureau sécurité et réglementation
A R R E T E
Arrêté préfectoral portant dérogation aux heures de fermeture
des débits de boissons de la Manche
LE PRÉFET DE LA MANCHE
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu les articles L 2212-1, L 2212-2 et L 2215-1 du code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu le décret du 10 juillet 2025 portant nomination de M. François LE VERGER, sous-préfet,
directeur de cabinet du préfet de la Manche ;
Vu le décret du 27 août 2025 portant nomination de M. Marc CHAPPUIS, préfet de la
Manche ;
Vu l’arrêté du 19 décembre 2016 fixant les heures d’ouverture et de fermeture des débits
de boissons dans le département de la Manche ;
Vu l’arrêté du 24 avril 2026 donnant délégation de signature à M. François LE VERGER,
sous-préfet, directeur de cabinet ;
Vu l’avis du 30 juin 2026 du commandant du groupement de gendarmerie
départementale ;
Vu l’avis du 30 juin 2026 du directeur interdépartemental de la police nationale ;
Considérant que le match de huitième de finale de la coupe du monde de football 2026
de l’équipe de France débutera à 23h00 le 4 juillet 2026 ;
Préfecture de la Manche – BP 70522 – 50002 SAINT-LÔ – Tél. : 02.33.75.49.50 – Mél. : prefecture@manche.gouv.fr
Accueil du public les lundi, mardi, jeudi et vendredi :
- Bureau des migrations et de l’intégration : uniquement sur rendez-vous
- point accueil numérique de 8h30 à 12h30 uniquement sur rendez-vous
Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 12h30 et de 14h00 à 17h00
Préfecture de la Manche - 50-2026-07-02-00001 - Arrêté préfectoral portant dérogation aux heures de fermeture des débits de
boissons de la Manche à l'occasion des 8ème finale de la coupe du monde de football 2026 8
ARRÊTE
Article 1 :
Par dérogation aux dispositions de l’article 2 de l’arrêté préfectoral du 19 décembre 2016
susvisé, les débits de boissons de la Manche sont autorisés à exercer leur activité jusqu’à 2h00
du matin, la nuit du 4 au 5 juillet 2026, à l’occasion du match de huitième de finale de la
coupe du monde de football 2026 de l’équipe de France qui débutera à 23h00.
Article 2 :
Seule la vente de boissons sans alcool est autorisée entre 1h00 et 2h00 du matin le 5 juillet
2026.
Article 3 :
Le présent arrêté ne concerne pas les débits de boissons des communes littorales et
communes touristiques figurant en annexe de l’arrêté du 19 décembre 2016 susvisé.
Article 4 :
Le directeur de cabinet, les sous-préfets d’arrondissement, les maires des communes de la
Manche, le commandant du groupement de gendarmerie départementale et le directeur
interdépartemental de la police nationale, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
Saint-Lô, le 2 juillet 2026
Pour le préfet et par délégation
Le directeur de cabinet
signé
François LE VERGER
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux, dans un délai de 2 mois après sa notification devant le tribunal
administratif de Caen, 3 rue Arthur Leduc, BP 25086, 14050 Caen Cedex 4. Le tribunal administratif peut être saisi par
l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr".
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