Actes des préfectures · Manche
RAA spécial 50-2026-125 délégation de signature PDF - 0,30 Mb - 08/07/2026
Recueil des actes administratifs publié le 8 juillet 2026
2actes
32pages
Les actes de ce recueil
Arrêtés, décisions et récépissés, dans l’ordre du sommaire publié par la préfecture.
Préfecture de la Manche
Arrêté donnant délégation de signature à M. Guillaume BARRON directeur départemental des territoires et de la mer
Arrêté ortant délégation de signature à Mme Claire GRISEZ directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Normandie en matière d'activités de niveau départemental
Texte intégral
Le texte extrait du PDF publié par la préfecture, 32 pages. Seul le PDF officiel fait foi.
MANCHE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°50-2026-125
PUBLIÉ LE 8 JUILLET 2026
Sommaire
Préfecture de la Manche /
50-2026-07-06-00002 - Arrêté donnant délégation de signature à
M. Guillaume BARRON directeur départemental des territoires et de la
mer (19 pages) Page 3
50-2026-07-06-00003 - Arrêté ortant délégation de signature à
Mme Claire GRISEZ directrice régionale de l'environnement, de
l'aménagement et du logement de la région Normandie en
matière d'activités de niveau départemental (9 pages) Page 23
2
Préfecture de la Manche
50-2026-07-06-00002
Arrêté donnant délégation de signature à M.
Guillaume BARRON directeur départemental des
territoires et de la mer
Préfecture de la Manche - 50-2026-07-06-00002 - Arrêté donnant délégation de signature à M. Guillaume BARRON directeur
départemental des territoires et de la mer 3
SECRÉTARIAT GÉNÉRAL
Service de la coordination des politiques publiques
et de l'appui territorial
Arrêté n° 2026 – 33 VN
A R R Ê T É
donnant délégation de signature à M. Guillaume BARRON
directeur départemental des territoires et de la mer
LE PRÉFET DE LA MANCHE
Chevalier de l’ordre national du Mérite
VU le code de l'urbanisme ;
VU le code de l'environnement ;
VU le code de la construction et de l'habitation ;
VU le code général de la propriété des personnes publiques ;
VU le code rural et de la pêche maritime ;
VU le code des transports ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes,
des départements et des régions notamment son article 4 ;
VU la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction
publique de l’État ;
VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration
territoriale de la République ;
VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions
individuelles ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements et
notamment ses articles 44 et 59 ;
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions
départementales interministérielles ;
VU le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration ;
VU le décret du 27 août 2025 portant nomination de M. Marc CHAPPUIS, préfet de la
Manche ;
BP 70522 - 50002 SAINT-LO CEDEX - Tél. : 02.33.75.49.50 - Mél. : prefecture@manche.gouv.fr
Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 12h00 et de 13h30 à 16h30
– point accueil numérique de 8h30 à 12h00
www.manche.gouv.fr
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départemental des territoires et de la mer 4
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VU l'arrêté ministériel du 31 mars 2011 modifié portant déconcentration des décisions
relatives à la situation individuelle des fonctionnaires et agents non titulaires exerçant
leurs fonctions dans les directions départementales interministérielles ;
VU l'arrêté préfectoral du 20 avril 2021 modifié portant organisation de la direction
départementale des territoires et de la mer de la Manche ;
VU le programme de développement rural de Basse-Normandie validé le 25 août 2015 par
la Cour européenne ;
VU la convention du 28 janvier 2015 relative à la délégation de certaines tâches de
l'autorité de gestion du programme de développement rural aux services déconcentrés
de l’État (DDTM, DRAAF) pour la période de programmation 2014-2020 ;
VU l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l’intérieur et des outre-mer du 21 juin
2024 portant nomination de M. Guillaume BARRON, administrateur en chef de 1ère
classe des affaires maritimes, en qualité de directeur départemental des territoires et
de la mer de la Manche à compter du 8 juillet 2024 ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture,
A R R Ê T E
Article 1 : Délégation de signature est donnée à M. Guillaume BARRON, directeur
départemental des territoires et de la mer, à l'effet de signer, dans le cadre de ses
attributions et compétences, tous actes, décisions, circulaires, rapports, correspondances
et documents relevant de la compétence de la direction départementale des territoires et
de la mer précisés en annexes.
Sont toutefois réservés à la signature du préfet :
- les courriers aux parlementaires, au président du conseil régional et au président du
conseil départemental ;
- les décisions ou arrêtés préfectoraux à portée réglementaire ;
- les arrêtés intervenant dans le cadre des enquêtes publiques au titre des articles L.123-1
et suivants du code de l'environnement, et des enquêtes d'utilité publique ;
- les arrêtés préfectoraux portant composition des commissions départementales et les
arrêtés préfectoraux de désignation ;
- l'approbation des chartes et schémas départementaux ;
-les conventions, contrats ou chartes de caractère général avec une collectivité territoriale,
hormis celles relatives à la mise en œuvre de la politique agricole commune ;
- les circulaires, ainsi que les courriers aux maires, présidents d'EPCI, et présidents des
chambres consulaires faisant part de la position de l'État sur les questions d'ordre
général ;
- les décisions sur les dossiers faisant l'objet d'une évocation par le préfet ;
- les courriers adressés aux ministères, sauf ceux entrant dans le cadre du fonctionnement
administratif courant ;
- les déclinatoires de compétence et arrêtés de conflit régis par la loi du 24 mai 1872
modifiée relative au Tribunal des conflits ;
- les décisions, arrêtés préfectoraux et courriers suivants :
Aménagement et urbanisme ;
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- la délivrance des permis de construire, d'aménager ou de démolir et des déclarations
préalables pour les projets réalisés pour le compte d'États étrangers ou d'organisations
internationales, de l'État, de ses établissements publics et concessionnaires ;
la délivrance des permis de construire, d'aménager ou de démolir et des déclarations
préalables pour les installations nucléaires de base (art. R.422-2 c du code l'urbanisme) ;
- la délivrance des permis de construire, d'aménager ou de démolir et des déclarations
préalables pour les travaux, constructions et installations réalisées à l'intérieur des
périmètres des opérations d'intérêt national ;
- les décisions de sanctions en cas de non dépôt d'Agenda d'Accessibilité Programmé, de
non transmission des éléments de suivi (article L.165-6 du code de la construction et de
l'habitat) relative à la procédure de carence en cas de non-exécution, retard dans
l'exécution (article L.165-7 du code de la construction et de l'habitat) ;
- l'autorisation de construire un immeuble de grande hauteur - IGH (articles R.122-7 du
code de la construction et de l'habitat) ;
- l'autorisation d'ouverture d'un Établissement Recevant du Public (articles R.122-5 du code
de la construction et de l'habitat) concernant un immeuble de grande hauteur.
Domaine maritime
. les arrêtés relatifs au classement des zones de production de coquillages.
Agriculture
. la saisine ministérielle en vue de la reconnaissance au titre des calamités agricoles.
Article 2 : En application du I de l'article 44 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004
modifié, M. Guillaume BARRON peut subdéléguer sa signature aux directeurs adjoints ainsi
qu'aux agents placés sous son autorité, pour ce qui concerne l'application du présent
arrêté.
Il devra définir, par arrêté ou par décision, la liste de ses subdélégataires.
Cet arrêté ou cette décision doit faire l'objet d'une publication au recueil des actes
administratifs.
Article 3 : En application de l’article 2 de l'arrêté ministériel du 31 mars 2011 modifié, M.
Guillaume BARRON peut déléguer sa signature aux responsables chargés de la gestion du
personnel, pour ce qui concerne les décisions individuelles du 1 de l'annexe 1.
Article 4 : Toute disposition antérieure est abrogée.
Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des
territoires et de la mer sont chargés, chacune en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
A Saint-Lô, le 6 juillet 2026
signé
Marc CHAPPUIS
Préfecture de la Manche - 50-2026-07-06-00002 - Arrêté donnant délégation de signature à M. Guillaume BARRON directeur
départemental des territoires et de la mer 6
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Copie transmise à :
. Guillaume BARRON, directeur départemental des territoires et de la mer
Recueil des actes administratifs
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ANNEXE 1
Code ADMINISTRATION ET ORGANISATION GÉNÉRALE
A0 Arrêté préfectoral portant désignation des membres du comité social d’administration
a) personnel
A1-a1 1) Toutes les décisions et mesures de gestion des personnels titulaires et non titulaires en
application de l'arrêté ministériel du 31 mars 2011 modifié portant déconcentration des
décisions relatives à la situation individuelle des fonctionnaires et agents non titulaires
exerçant leur fonction dans les directions départementales interministérielles dont
notamment ;
1° Octroi des congés annuels, congés RTT, maternité ou adoption, de paternité et du congé
bonifié
2° Octroi et renouvellement des congés de maladie, des congés pour accident du travail ou
maladie professionnelle, des congés de longue maladie, des congés de grave maladie et des
congés de longue durée
3° Octroi des autorisations d’accomplir un service à temps partiel, y compris pour raison
thérapeutique
4° Retour dans l’exercice des fonctions à temps plein
5° Utilisation des congés accumulés sur un compte épargne temps
6° Octroi des autorisations d’absence, à l’exception de celles à l’exercice du droit syndicale
7° Décisions prononçant en matière disciplinaire les sanctions du premier groupe
(avertissement, blâme)
8° Octroi d'une autorisation d'exercice d'une activité accessoire dans le cadre d'un cumul
d'activité
9° Établissement et la signature des cartes professionnelles à l'exclusion de celles qui
permettent d'exercer des contrôles à l'extérieur du département
10° Imputabilité au service des accidents de service et des accidents du travail
11° Octroi aux fonctionnaires stagiaires des congés prévus par le décret n° 94-874 du 7
octobre 1994
b) responsabilité civile
A1-b1 Règlements amiables des dommages matériels causés à des particuliers du fait de l'État y
compris à l’occasion d’accidents matériels de la circulation
A1-b2 Règlement amiable des dommages causés par des particuliers au domaine public de l'État
c) gestion du patrimoine immobilier
A1-c1 Avis en matière de gestion du patrimoine immobilier et des matériels des services
déconcentrés.
d) contentieux
A1-d1 Urbanisme, Construction et habitation, Environnement, Maritime : répression des
infractions aux législations ci-avant, saisine du ministère public et présentation devant le
tribunal d’observations écrites ou orales
Représentation de l’État dans le cadre des opérations d’expertise judiciaire : transmission
des observations et des dires à l’expert
e) copies
A1-e1 Copies de tous arrêtés, actes ou décisions intervenus dans les domaines susvisés, ainsi que
le visa de toutes pièces ou documents à annexer à ces arrêtés, actes ou décisions
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ANNEXE 2
code GESTION et CONSERVATION du DOMAINE PUBLIC ROUTIER, MARITIME et FLUVIAL
a) gestion et conservation du domaine public routier
A2-a1 Autorisations d’occupation temporaire concernant
1) des réseaux souterrains
2) des voies ferrées
3) des points de distribution de carburant
A2-a2 Opérations domaniales
A2-a3 Autorisations de créer ou de modifier un accès définitif ne concernant pas un point de
vente de carburant
A2-a4 Autorisations d’occupation temporaire pour des installations provisoires d’une durée
inférieure à 6 mois
A2-a5 Autorisations n’impliquant aucune modification du domaine public ou occupation autre
que les surplombs prévus par la réglementation
A2-a6 Autorisations autres que celles visées par les articles A2-a1 à A2-a5, en particulier
occupations temporaires pour des installations provisoires d’une durée supérieure à 6 mois,
ainsi que les autorisations de voirie
b) gestion et conservation du domaine public maritime
A2-b1 Proposition d’actes d’administration du domaine public maritime (autres que ceux indiqués
ci-après)
A2-b2 Délivrance des arrêtés d’alignement sur le domaine public de l'État
A2-b3 Délivrance des permissions de voirie qui n’entraînent pas d’occupation privative du
domaine public de l'État
A2-b4 a) Titre d’occupation temporaire à l’exception des autorisations d’occupation temporaire
(AOT) de pacage sur les herbus et les prés salés
b) Autorisation d'occupation temporaire (AOT) concernant les herbus et les prés salés
A2-b5 Approbation d’opérations domaniales
A2-b6 Remise à l’administration des domaines des terrains devenus inutiles au service
A2-b7 1) autorisations individuelles pour un volume au plus égal à 500 m3 d’extraction de
matériaux sur le domaine public maritime et retrait de ces autorisations
2) autorisations individuelles pour un volume au plus égal à 10 000 m3 d’extraction de
matériaux sur le domaine public maritime uniquement dans les sites identifiés par décision
préfectorale et retrait de ces autorisations
A2-b8 Autorisation de mouillage
A2-b9 Tous actes d’instruction des demandes de concession, à l’exclusion de la décision de
concession
A2-b10 Délimitation du domaine public maritime
A2-b11 Instruction des demandes d’autorisation relatives aux mouillages groupés
A2-b12 Incorporation au domaine public des lais et relais de mer
A2-b13 Recherche, recueil, transmission des informations nautiques relatives à la signalisation
maritime à charge de la délégation à la mer et au littoral
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c) gestion et conservation du domaine public fluvial
A2-c1 Délimitation du domaine public fluvial y compris les ports et les chemins de halage sur les
voies navigables.
A2-c2 Délivrance des arrêtés d’alignement sur le domaine public de l'État.
A2-c3 Délivrance des autorisations de travaux qui n’entraînent ni occupation privative du
domaine public de l'État ni prélèvement de matériaux d’un volume supérieur à 100 m3
A2-c4 Autorisations d’occupation temporaire
A2-c5 Autorisations de prises d’eau ne nécessitant pas d’installation fixe
A2-c6 Autorisation d’outillages privés avec obligation de service public
A2-c7 Approbation d’opérations domaniales
A2-c8 Remise à l’administration des domaines des terrains devenus inutiles au service
A2-c9 Interruption de la navigation et chômage partiel
A2-c10 Instruction et élaboration des projets d’arrêté préfectoral portant règlements particuliers
de navigation intérieure
d) copies
A2-d1 Copies de tous arrêtés, actes ou décisions intervenus dans les domaines susvisés, ainsi que
le visa de toutes pièces ou documents à annexer à ces arrêtés, actes ou décisions
ANNEXE 3
code EDUCATION et CIRCULATION ROUTIERE, TRANSPORTS
a) éducation routière
A3-a1 Signature des conventions entre l'État et les établissements d’enseignement relative aux
prêts ne portant pas intérêt et destinés aux formations à la conduite de véhicule de
catégorie B et à la sécurité routière
A3-a2 Déclenchement des contrôles des centres agréés pour les stages de sensibilisation à la
sécurité routière.
A3-a3 - Contrats de labellisation « qualité des formations au sein des écoles de conduite »
- Certificat de conformité
- certificat « Qualiopi » liés à la conclusion d’un contrat de labellisation »
A3-a4 Agrément des centres des organismes agréés pour l’examen théorique général
b) exploitation de la route
A3-b1 Consultation du maire ou du président du conseil général à propos des projets de
règlements de police touchant à la fixation des limites de vitesse sur des portions de routes
à grande circulation en agglomération et à la détermination des règles de priorité de
passage sur des sections non urbaines de routes départementales ou communales classées
à grande circulation ou aux abords d’une route à grande circulation à l’intérieur d’une
agglomération
A3-b2 Avis sur les projets d’arrêtés du maire ou du président du conseil général concernant la
détermination des priorités de passage aux abords d’intersections de routes assurant la
continuité d’un itinéraire classé à grande circulation et sur tous projets intéressant la police
de la circulation sur les voies classées à grande circulation (lorsque ces avis concordent avec
les projets des autorités communales ou départementales)
A3-b3 Avis sur projet modifiant les caractéristiques géométriques ou mécaniques d’une route
classée à grande circulation
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A3-b4 Co-signature des arrêtés d’organisation des intersections par une signalisation spéciale ou
des feux de signalisation lumineux des arrêtés départementaux ou municipaux sur le réseau
à grande circulation au titre de l’alinéa I-1-e et de l’alinéa I-2 de l’article R-411-7 du code de
la route
A3-b5 Signature des arrêtés d’autorisation des enquêtes Origine/Destination
c) transports routiers
A3-c1 Autorisations individuelles de transports exceptionnels
A3-c2 Autorisation de circulation des véhicules de transport de matières dangereuses y compris
les dérogations aux interdictions de circulation
A3-c3 Autorisation de circulation des véhicules de transports routiers de marchandises de plus de
7,5 tonnes de poids total en charge les dimanches et jours fériés de 0 heure à 24 heures
A3-c4 Dérogation aux interdictions de circuler des véhicules de plus de 7.5 tonnes les samedis,
dimanches, veilles et jours fériés et jours de grands départs en période estivale
A3-c5 Déclaration préalable pour la circulation de bateaux amphibies sur le domaine public
routier
d) copies
A3-d1 Copies de tous arrêtés, actes ou décisions intervenus dans les domaines susvisés, ainsi que
le visa de toutes pièces ou documents à annexer à ces arrêtés, actes ou décisions
ANNEXE 4
code HABITAT-LOGEMENT-CONSTRUCTION
a) logement
A4-a1 Attribution de primes de déménagement et de réinstallation
A4-a2 Prime de déménagement et de réinstallation - exemption de reversement par le
bénéficiaire de la prime en cas de non-exécution des engagements
A4-a3 Autorisation de démolir un bâtiment à quelque usage qu’il soit affecté
A4-a4 Autorisation de transformation et changement d’affectation de locaux
A4-a5 Autorisation de louer un logement construit à l’aide d’un PAP
A4-a6 Autorisation de transfert de prêt en cas de mutation
A4-a7 Dérogation sur l’âge des constructions dans le cas d’opérations d’acquisition amélioration
A4-a8 Dérogation sur le coût minimum de travaux à réaliser dans le cas d’opérations d’acquisition
amélioration
A4-a9 Décision d’octroi d’une subvention pour surcharge foncière dans le cas d’une opération de
construction de logements locatifs et acquisition amélioration
A4-a10 Dérogation sur le type de travaux à réaliser pour bénéficier d’un PLA :
- acquisition
- amélioration
- construction
A4-a11 Dérogation à l’interdiction de louer un logement pour lequel une PAH a été obtenue
A4-a12 1)décision d’octroi d’une subvention décision favorable, pour l’amélioration de l’habitat
ainsi que pour la construction, l’acquisition et l’amélioration de logements locatifs par les
collectivités locales, les établissements publics, les sociétés d’économie mixte pour des
opérations dont le principe a été retenu dans le cadre de la programmation annuelle par le
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départemental des territoires et de la mer 11
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préfet
2) décision favorable pour les travaux d’amélioration, de transformation et d’aménagement
des locaux locatifs sociaux conventionnés
A4-a13 Dérogation à la date d’achèvement des immeubles pour lesquels une subvention a été
obtenue en application du décret n° 87-1113 du 24.12.1987
A4-a14 Dérogation au montant des travaux pour des opérations à réaliser en application du décret
n° 87-1113 du 24.12.1987
A4-a15 Dérogation aux types de travaux à réaliser pour bénéficier d’une subvention en application
des dispositions du décret n° 77-1019 du 29.08.1977
A4-a16 Conventions entre l'État et les propriétaires bailleurs de logements construits, acquis et
améliorés au moyen des aides à la construction accordées par l'État ou des prêts
conventionnés
A4-a17 Attestations d’achèvement de travaux prévues dans les conventions entre l’État et les
propriétaires bailleurs de logements construits, acquis et améliorés au moyen des aides à la
construction accordées par l’État ou des prêts conventionnés
b) H.L.M.
A4-b1 Délivrance des autorisations prévues à l’article L.443-7 du code de l’habitat et de la
construction en matière d’aliénation du patrimoine immobilier des organismes d’HLM
A4-b2 Dérogation de commencer les travaux avant décision de financement
A4-b3 Dérogation pour acquisition d'immeuble d'un montant supérieur au 90 % du produit de la
valeur de base
A4-b4 Dérogation pour prolongation du délai de commencement des travaux à compter de la
date de décision de financement
A4-b5 Dérogation aux modalités de révision des loyers HLM prévue par l'article L.442-1 du code de
la construction et de l'habitation
c) décision de financement d’HLM
A4-c1 Prêt consenti par la caisse des dépôts et consignations pour les suites et fins d’opérations
du secteur locatif
A4-c2 Autorisations délivrées à des sociétés d’HLM de passer des marchés de gré à gré
A4-c3 Dérogation au type de travaux à réaliser pour pouvoir obtenir un prêt en application des
dispositions de l’arrêté du 29.07.1977
A4-c4 1) Décision d’octroi d’une subvention ou décision favorable dont le principe a été retenu
dans le cadre de la programmation annuelle arrêtée et notifiée par la préfète de
département :
- pour l’amélioration de logements locatifs
- pour la construction neuve, l’acquisition et l'amélioration de logements locatifs financés
sur le BOP UTAH réalisés par les organismes HLM, les collectivités locales ou leurs
organismes rattachés
2) Décision d’agrément d’un prêt locatif social (PLS)
3) Décision d’agrément d’un prêt social location-accession (PSLA)
4) Décision d’attribution d’une subvention relative à la mise en œuvre du schéma
départemental des gens du voyage
A4-c5 Dérogation au taux et au plafond de subvention pour des opérations à caractère social
marqué
d) contrôle des règles de la construction
A4-d1 Tous actes relatifs aux contrôles des règles de la construction conformément aux articles
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L.181-1 à L181-14 du code de la construction et de l’habitation
A4-d2 Actes préalables à toutes opérations de contrôle, à l’exclusion des actes liés aux visites de
contrôle
e) habitat indigne
A4-e1 Animation du pôle départemental de lutte contre l'habitat indigne
A4-e2 Mise en œuvre et exécution des arrêtés notamment pour les travaux d'office
f) copies
A4-f1 Copies de tous arrêtés, actes ou décisions, intervenus dans les domaines susvisés, ainsi que
le visa de toutes pièces ou documents à annexer à ces arrêtés, actes ou décisions
ANNEXE 5
code AMENAGEMENT ET URBANISME
a) règles d’urbanisme
A5-a1 Dérogation aux règles posées en matière de recul par rapport aux voies, d’implantation et
de volume des constructions et aménagement des règles prescrites conformément aux
articles R.111-15 à R.111-18 du code de l’urbanisme
A5-a2 Dérogation permettant l’octroi du permis de construire sur des terrains compris dans les
emprises de routes projetées (décret n° 1958-1316 du 23/12/1958, article 2)
A5-a3 Transmission à la commune ou aux groupements de communes compétents, du cadre
législatif et réglementaire à respecter, des servitudes d'utilité publique, des projets des
collectivités territoriales et de l’État (notamment les projets d'intérêt général et les
opérations d'intérêt national), des études techniques, ainsi que toute autre information
nécessaire à l'exercice de leur compétence en matière d'urbanisme en particulier lors de
l'élaboration ou de la révision d’un schéma de cohérence territoriale (SCoT), d’un plan local
d'urbanisme (PLU) ou d’une carte communale.
A5-a4 Signature des courriers adressés à la commune ou aux groupements de communes
compétents dans le cadre de l’association des services de l’État à l'élaboration (ou à une
procédure d’évolution) d’un schéma de cohérence territoriale (SCoT), d’un plan local
d'urbanisme (PLU) ou d’une carte communale (courriers de formalisation des échanges en
réunion ou/et d’observations sur les documents d’études présentés par les collectivités),
après recueil éventuel des remarques autres services de l’État.
A5-a5 Signature de l’avis de synthèse sur le projet de plan local d'urbanisme arrêté par
délibération du conseil municipal ou par l’organe délibérant de l’établissement public de
coopération intercommunale, après consultation des différents services de l’État, lorsque
aucun problème majeur n’a été mis en évidence
A5-a6 Toutes correspondances, décisions, actes et publications dans le cadre de l’élaboration, la
révision, la modification, ou la mise en œuvre des plans de prévention des risques naturels
prévisibles (PPRN) prévus à l’article L.562-1 du code de l’environnement, à l’exception des
arrêtés préfectoraux portant prescription, prorogation du délai d’élaboration ou de
révision, de mise à l’enquête publique et d’approbation du PPRN.
A5-a7 Toutes correspondances, décisions, actes et publications relatives à la mise en œuvre des
politiques publiques de prévention des risques prévues par le BOP 181 dont toutes
correspondances, décisions, actes et publications et porter à connaissance relatifs à des
études portant sur des aléas naturels ou miniers et/ou sur les enjeux soumis à ces aléas.
A5-a8 Réponse aux particuliers et élus sur toute question concernant l’élaboration, la révision, la
mise à jour des PLU, des cartes communales et des SCOT
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A5-a9 Signature de l’arrêté préfectoral d’approbation des cartes communales et des courriers
correspondants.
A5-a10 Toutes décisions relatives aux subventions aux initiatives locales pour les plans locaux
d'urbanisme intercommunaux (PLUi)
b) permis de construire, d’aménager et de démolir
A5-b1 Lettre indiquant au pétitionnaire la majoration de son délai d’instruction
A5-b2 Lettre déclarant le dossier incomplet et réclamant les pièces complémentaires
A5-b3 Décisions pour les ouvrages de production, de transfert de distribution ou de stockage
d’énergie
A5-b4 Décisions portant sur les travaux qui sont soumis à l’autorisation du ministre de la défense
ou au ministre chargé des sites, ou en cas d’évocation par le ministre chargé de la
protection de la nature ou par le ministre chargé des monuments historiques ou des
espaces protégés
A5-b5 Attestation de non-contestation de la conformité des travaux
A5-b6 Avis conforme du préfet au titre de l'article L.422-5 et 422-6 du code de l'urbanisme
A5-b7 Signature des courriers de procédure contradictoire préalable dans le cadre du retrait d’un
acte illégal (permis, déclaration préalable ou certificat d’urbanisme) de compétence État
(art. L.121-1 du code des relations entre le public et l'administration)
c) droit de préemption
A5-c1 Zones d’aménagement différé, attestation établissant que le bien n’est plus soumis au droit
de préemption
A5-c2 Arrêtés préfectoraux déléguant à l'EPF de Normandie, l'exercice du droit de préemption du
Préfet portant sur chaque bien ou droit dont il est décidé l'acquisition en vue de la
réalisation de logements sociaux, conformément aux dispositions de l'article L210-1 du
code de l'urbanisme, instaurant le transfert du DPU des communes carencées au titre de
l'article 55 de la loi SRU.
A5-c3 Arrêtés préfectoraux actant le renoncement du Préfet à exercer son droit de préemption et
autorisant l'exercice de celui-ci par la collectivité territoriale initialement titulaire, pour des
biens précisément identifiés et faisant l'objet d'une demande justifiée de la collectivité,
conformément à la disposition prévue à l'article L210-1 du code de l'urbanisme.
A5-c4 Dans le cadre d'un constat de carence d'une commune, toutes correspondances, décisions
et actes relatifs à la gestion administrative des déclarations d'intention d'aliéner (DIA)
transmises par les notaires (tel que par exemple les courriers de purge des DIA ne
présentant pas un intérêt, demande de compléments ou de visite du bien faisant l'objet
d'une DIA, ...)
A5-d1 Tous avis autres que celui visé à l’article A5-a1 ci-dessus, aux maires ou aux présidents
d’établissements intercommunaux, dans le domaine de l’urbanisme ou de l’application du
droit des sols à l’exception des cas où la compétence du maire est liée par l’avis du préfet
A5-e1 Tous actes concernant les servitudes de passage sur le littoral en vertu des articles L.121-31
et R.121-9 à R.121-19 du code de l’urbanisme à l’exception de l’organisation des enquêtes
publiques
f) commission de conciliation en matière d’urbanisme
A5-f1 Arrêté préfectoral de répartition de la dotation générale de décentralisation
g) missions d'architecte et paysagiste conseil
A5-g1 Contrats relatifs aux missions des architectes et paysagistes conseil de l'État
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départemental des territoires et de la mer 14
- 12 -
h) aménagement foncier
A5-h1 1°) Pour les opérations ordonnées avant le 1er janvier 2006 en application des dispositions
du code rural dans sa rédaction antérieure à l’entrée en vigueur de la loi n° 2005-157 du 23
février 2005 :
a) au titre de la gestion des opérations d’aménagement foncier : tous les actes relevant de
la compétence du préfet y compris l’arrêté prévu à l’article R 121-29 du code rural, fixant
des prescriptions complémentaires après la clôture des opérations d’aménagement
foncier ;
b) au titre de la gestion du contentieux généré par les opérations d’aménagement foncier :
les mémoires en réponses devant les juridictions ;
c) au titre des associations foncières de remembrement : les arrêtés relatifs à la création, la
modification ou la dissolution des associations foncières ;
2°) Pour les opérations ordonnées après le 1er janvier 2006 en application des dispositions
du code rural dans sa rédaction postérieure à l’entrée en vigueur de la loi n° 2005-157 du 23
février 2005 : tous les avis, saisines, décisions et arrêtés relevant de la compétence du
préfet
i) Accessibilité
A5-i1 Toutes décisions concernant la sous-commission départementale d'accessibilité (SCDA)
A5-i2 Tous actes relatifs à l'instruction des dossiers de la SCDA
A5-i3 Toutes décisions concernant l'approbation ou le refus d'une dérogation concernant la
réglementation accessibilité
A5-i4 Toutes décisions relatives à l'autorisation d'ouverture d'un Établissement Recevant du
Public (sauf IGH)
A5-i5 Toutes décisions concernant l'approbation ou le refus d'une solution d'effet équivalent
(art. R.162-10/ R.162-11 du code de la construction et de l'habitat) pour la construction d'un
établissement recevant du public
j) Agenda d'Accessibilité Programmée
A5-j1 Toutes décisions concernant l'approbation ou le refus des Agendas d'Accessibilité
Programmée (art. R.165-1 du code de la construction et de l'habitat)
A5-j2 Toutes décisions de prorogation de délai de mise en œuvre (article L.165-4 du code de la
construction et de l'habitat) :
a) en cas de force majeure
b) en cas de difficultés techniques ou financières
A5-j3 Toutes décisions de prorogation de la durée d'exécution sur deux ou trois périodes (article
L.165-3 du code de la construction et de l'habitat)
k) Publicité, enseignes et pré-enseignes
A5-k1 1. Transmission du Porter à Connaissance de l’Etat dans le cadre d’un Règlement Local de
Publicité (article L581-14-1 du code de l’environnement)
2. Tous actes relatifs aux déclarations préalables et autorisations d’implantation sur le
domaine public (routier, maritime, fluvial)
3. Tous actes relatifs aux déclarations préalables et autorisations d’implantation sur le
domaine privé
4. Tous actes relatifs aux missions de contrôles (articles L.581-26 à L.581-33, R.581-82 et
R.581-84 du code de l’environnement et Article R.418-1 à R.418-9 du code de la route)
l) Bruit
A5-l1 Présidence du comité de pilotage de l'observatoire du bruit et des transports terrestres
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départemental des territoires et de la mer 15
- 13 -
m) Commission départementale de la préservation des espaces naturels,
agricoles et forestiers (CDPENAF)
A5-m1 Tous avis et actes concernant la commission
n) copies
A5-n1 Copies de tous arrêtés, actes ou décisions intervenus dans les domaines susvisés, ainsi que
le visa de toutes pièces ou documents à annexer à ces arrêtés, actes ou décisions
ANNEXE 6
Code INGENIERIE PUBLIQUE
A6-a1 Signature des marchés de prestations d'ingénierie publique quel que soit leur montant
ainsi que toutes pièces afférentes
A6-b1 Copies de tous arrêtés, actes ou décisions intervenus dans les domaines susvisés, ainsi que
le visa de toutes pièces ou documents à annexer à ces arrêtés, actes ou décisions
ANNEXE 7
code DOMAINE MARITIME
a) police des navires abandonnés et épaves maritimes
A7-a1 Sauvegarde et conservation des épaves. Mise en demeure du propriétaire. Intervention
d’office.
A7-a2 Vente, cession et concession d’épaves
b) navires de plaisance
A7-b1 Délivrance du certificat d’enregistrement et de radiation des navires de plaisance
c) navires professionnels
A7-c1 Délivrance, suspension et retrait du permis d’armement.
A7-c2 Délivrance du certificat d’enregistrement ou de radiation des navires professionnels.
d) permis de conduire les navires de plaisance à moteur
A7-d1 Délivrance et suspension (ou retrait) des titres de conduite des navires de plaisance
A7-d2 Interdiction temporaire ou définitive de naviguer depuis un port français ou dans les eaux
territoriales françaises pour les capitaines de navires de plaisance sous pavillon étranger
A7-d3 Délivrance et suspension (ou retrait) de l’agrément des établissements de formation à la
conduite des navires de plaisance
A7-d4 Délivrance et suspension (ou retrait) des autorisations d’enseigner dans les établissements
de formation à la conduite des navires de plaisance
A7-d5 Désignation des examinateurs du permis de conduire les navires de plaisance à moteur
A7-d6 Habilitation des agents aptes à contrôler les établissements de formations à la conduite
des navires de plaisance à moteur
e) pilotage
A7-e1 Délivrance et refus de délivrance des licences de capitaine pilote et notamment : octroi,
renouvellement, retrait, extension et restriction de validité des licences ; fixation des
modalités de fonctionnement de la commission locale
A7-e2 Régime disciplinaire des pilotes : réprimande et blâme en dehors de l’exercice du service à
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départemental des territoires et de la mer 16
- 14 -
bord d’un navire
f) exploitations de cultures marines
A7-f1 Tous actes d’instruction des demandes de concession d’exploitation de cultures marines, à
l’exclusion de la décision de concession
A7-f2 Accusé réception de la demande d’autorisation d’exploitation des cultures marines.
A7-f3 Actes de police relatifs aux cultures marines
Proposition de transaction adressée au procureur de la République dans le cadre d’une
sanction pénale
A7-f4 Mise en demeure en vue du respect de la réglementation applicable aux cultures marines
A7-f5 Notification d’exportation intra-communautaire concernant les naissains de coquillages
destinés à l’élevage
A7-f6 Notification d'exportation extra-communautaire concernant les naissains de coquillages
destinés à l'élevage.
A7-f7 Bordereaux d’envoi
g) exercice de la pêche maritime
A7-g1 Modalités d’attribution des autorisations de récolte des salicornes à titre professionnel
A7-g2 Délivrance, refus de délivrance et suspension des permis de pêche professionnelle à pied.
A7-g3 Délivrance, refus de délivrance, gestion et retrait des autorisations annuelles de pose
d’engins de pêche réglementés dans le département de la Manche
A7-g4 Interdiction de la pêche aux abords des concessions conchylicoles afin de permettre la
récupération des coquillages déplacés en dehors des limites des concessions à la suite
d’une circonstance naturelle ou autre
A7-g5 Propositions de transaction adressée au procureur de la République et notification à
l’auteur de l’infraction.
h) coopératives maritimes
A7-h1 Agrément, refus ou retrait d’agrément et contrôle des sociétés coopératives maritimes
i) commissions nautiques
A7-i1 Décision de nomination des membres temporaires des grandes commissions nautiques et
des commissions nautiques locales
A7-i2 Présidence de la commission nautique locale
A7-j1 Copies de tous arrêtés, actes ou décisions intervenus dans les domaines susvisés, ainsi que
le visa de toutes pièces ou documents à annexer à ces arrêtés, actes ou décisions
ANNEXE 8
Code ENVIRONNEMENT
a) eau et milieux aquatiques
A8-a1 Mise en œuvre des procédures prévues à l'article L.211-5 du code de l’environnement
A8-a2 Tout acte de police et conservation des eaux et milieux aquatiques dans les limites fixées
par arrêté préfectoral
A8-a3 Entretien des cours d’eau, instruction et signature des arrêtés de déclaration d’intérêt
général (article L.211-7 du code de l’environnement)
A8-a4 Instruction des procédures d’autorisations et de déclarations prévues en application des
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départemental des territoires et de la mer 17
- 15 -
articles L.214-1 à L.214-6 du code de l’environnement
A8-a5 Mise en œuvre des procédures de déclaration et délivrance des accusés de réception
A8-a6 Mise en œuvre des procédures d’autorisations et signature des arrêtés d’autorisation ou de
refus d’autorisation
A8-a7 Dispositions communes aux procédures de déclarations et autorisations : réception des
informations et notification des prescriptions dans le cadre des dispositions visant les
travaux d’urgence (article R.214-44 du code de l’environnement), notification de la
nécessité d’une nouvelle procédure après arrêt accidentel d’exploitation (article R.214-47
du code de l’environnement
A8-a8 Instruction, délivrance des agréments et contrôles des personnes réalisant des vidanges
des installations d'assainissement non collectif
A8-a9 Toutes correspondances liées à l’examen préalable dans le cadre de l’instruction d'une
demande de certificat de projet ou d'autorisation environnementale et, en particulier :
◦ échanges avec le demandeur (accusés de réception, demande de compléments),
◦ saisines des autorités ou personnes compétentes.
A8-a10 Mise en œuvre des procédures de transactions pénale prévues par les articles L173-12 et
R173-1 à R173-4 du code de l’environnement
A8-a11 Mesures de police administrative prévues par les articles L171-7 et suivants du code de
l'environnement.
b) pêche
A8-b1 Décisions en matière de :
- capture et transport de poissons
- interdiction ou limitation de la pêche en cas de baisse des eaux
- organisation des concours de pêches
- mesure particulière de protection du patrimoine piscicole (article R.436-8 du code de
l’environnement) et réserve temporaire de pêche
- agrément du président et du trésorier des associations agréées de pêcheurs amateurs
(article R.434-27 du code de l’environnement)
- délivrance des certificats visés à l’article R.431-37 du code de l’environnement
c) chasse
A8-c1 Décisions en matière de :
- installation d’une palombière
- entraînement de chiens, concours et épreuves de chiens de chasse
- arrêtés individuels relatifs à l’application du plan de chasse départemental du grand
gibier
- destruction de spécimens d'espèces invasives
- destruction d'individus d'espèces non protégées présentant un danger pour la sécurité
publique
- agrément des piégeurs
- transport de gibier vivant
- effarouchement des étourneaux
- battues administratives et les chasses particulières
- autorisations individuelles en matière de chasse et de destruction des animaux
susceptibles d'occasionner des dégâts
- déplacement d'un poste fixe pour la chasse du gibier d'eau
- effarouchement des oiseaux mytilivores (eiders et macreuses)
- tir des cormorans
- introduction dans le milieu naturel et prélèvement dans le milieu naturel d'animaux
vivants dont la chasse est autorisée
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départemental des territoires et de la mer 18
- 16 -
-attestation de meutes ;
- arrêté fixant les périodes d'ouverture de la chasse et les conditions d'exercice de la
chasse dans le département ;
- arrêté fixant pour chaque espèce de grand gibier soumis à un plan de chasse, le nombre
minimum et le nombre maximum d'animaux à prélever annuellement ;
- arrêté fixant la liste des espèces d'animaux nuisibles;
- installations de tir à poste fixe pour la chasse de nuit au gibier d'eau :: récépissés de
déclaration des installations de tir à poste fixe pour la chasse de nuit et modifications des
récépissés de déclaration (R.424-17 du code de l'environnement), autorisations de
déplacement d'un poste fixe (R424-19 du code de l'environnement)
- visa des permissions de chasse sur le domaine public.
d) forêts
A8-d1 Décisions en matière de :
- défrichement de forêts ou d’espaces boisés ;
- approbation des règlements d’exploitation de forêt de protection ;
- aide aux investissements forestiers du fonds forestier national, du budget de l’État ou de
l’Union européenne (FEADER ou autres programmes européens)
- contrats de prêts en numéraires et les actes s’y référant
- contrats de prêts sous forme de travaux du fonds forestier national et les actes s’y
référant y compris toutes modifications ;
- distraction du régime forestier portant sur des superficies inférieures à un ha ;
- certificat d’éligibilité à un prêt bonifié forêt ;
- coupe en forêt sous régime spécial d’autorisation administrative (RSAA) prévu par l’art.
L312 – 9 du code forestier
- coupe en forêt définie à l’article L.124-5 du code forestier ;
- primes annuelles de compensation de perte de revenu agricole découlant du boisement
des terres
- d’aide au démarrage et au développement des entreprises de travaux forestiers
A8-d2 Certificats attestant que les bois et forêts sont susceptibles de présenter une garantie de
gestion durable prévues à l'article L.124-1 à L.124-6 du code forestier nécessaires pour
bénéficier des exonérations fiscales prévues par les articles 885 et 1723 ter, article 793 bis
du code général des impôts
e) environnement et biodiversité
A8-e1 Décisions relatives à :
- la protection des formations linéaires boisées et vergers de hautes tiges et la gestion des
demandes de destruction (article L.126-3 du code rural dans sa rédaction postérieure au 1er
janvier 2006) ;
- la gestion des demandes de destruction des formations linéaires boisées et vergers de
hautes tiges protégés en application des dispositions de l’article L.126-6 du code rural dans
sa rédaction en vigueur avant le 1er janvier 2006.
- toute décision et signature en matière de contrats de service Natura 2000 et de la charte
Natura 2000
- décisions relatives à la mise en œuvre des mesures de conservation fixées par les arrêtés
de protection de biotope
- instruction et décisions relatives au régime propre d'évaluation des incidences Natura
2000
- décisions relatives à l'indemnisation des dommages imputables aux grands prédateurs
- décisions en matière d'aides à la protection contre la prédation des troupeaux par les
grands prédateurs
f) associations syndicales de propriétaires
A8-f1 Documents relatifs au contrôle des associations syndicales de propriétaires et arrêtés de
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départemental des territoires et de la mer 19
- 17 -
mise à jour des statuts des associations syndicales autorisées
g) gestion des services publics d'eau et d'assainissement
A8-g1 Tous actes relatifs à la gestion des services publics (gestion sispea)
h) arbres hors forêt
A8-h1 Mise en œuvre des procédures prévues à l'article L.350-3 du code de l’environnement
concernant les alignements d’arbres
A8-h2 Décisions prises dans le cadre du Pacte de la Haie, y compris les subventions aux
plantations de haies
A8-h3 Décisions de dispense de dérogation au titre de la protection des espèces en matière de
déplacement de haies
i) copies
A8-i1 Copies de tous arrêtés, actes ou décisions intervenus dans les domaines susvisés, ainsi que
le visa de toutes pièces ou documents à annexer à ces arrêtés, actes ou décisions
ANNEXE 9
code PRODUCTION – ORGANISATION ECONOMIQUE ET CONJONCTURE
a) commission départementale d’orientation agricole
A9-a1 Dérogations retraite :
- décisions relatives aux autorisations temporaires de poursuite d’activité
A9-a2 D.J.A. – P.I.D.I.L. – PI - AITA :
- Décisions relatives à l’installation des jeunes agriculteurs et aux prêts bonifiés
- Décisions en matière d’aides relatives au programme pour l’installation des jeunes en
agriculture et de développement des initiatives locales (PIDIL) (art. R.343-3 à R.343-18 et
R.348-3 du code rural)
- Décisions en matière d’accompagnement à l’installation et la transmission en agriculture
A9-a3 Maîtrise de la production laitière :
- Décisions relatives au regroupement d’ateliers laitiers
A9-a4 Agriculteurs en difficulté : « Agridiff » :
- Décisions relatives à la procédure agriculteurs en difficulté
- Décisions en matière d’aide transitoire favorisant l’adaptation de l’exploitation agricole
- Décisions relatives aux aides à la réinsertion professionnelle (art. R 352.15 et suivants du
code rural).
A9-a5 Dispositions relatives aux élevages en zone d’excédent structurel d’azote et autres zonages
liés (décret n° 2001-34 du 10 janvier 2001)
b) GAEC
A9-b1 Décisions relatives à l’agrément des G.A.E.C. (art. L.323.1 à L.323.16 du code rural)
c) baux ruraux
A9-c1 Arrêtés de changement de destination des terres agricoles (art. L.411.32 du code rural).
d) maîtrise de la production bovine et ovine
A9-d1 Décisions en matière de transferts de droits à prime animale
e) aides européennes à l’exploitation agricole
A9-e1 - Décisions relatives aux aides pour le maintien du troupeau des vaches allaitantes, les
ovins et les caprins
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- 18 -
- Décisions relatives aux aides animales
- Décisions relatives aux aides découplées
- Décisions relatives au complément jeunes agriculteurs
- Décisions en matière d’aides couplées surfaciques
- Décisions relatives aux prêts bonifiés
- Décisions relatives aux aides à l’assurance-récolte et aux indemnités compensatoires des
handicaps naturels (ICHN) et aux conséquences données aux contrôles administratifs
f) mesures agri-environnementales, contrats d'agriculture durable (CAD)
et contrat agri-environnemental
A9-f1 - Décisions en matière de mesures agri-environnementales : mesures zonales et opérations
locales d’environnement
- Décisions en matière de mesures agro-environnementales et climatiques
- Décisions relatives aux aides à l’agriculture biologique
- Décisions en matière de prime herbagère agro-environnementale
- Toutes décisions relatives aux contrats d'agriculture durable (CAD) et contrat agri-
environnemental
g) calamités agricoles
A9-g1 - Préparation de l’arrêté préfectoral fixant la composition du comité départemental
d’expertise des calamités agricoles.
- Saisine et information du comité départemental d'expertise
- Paiement des calamités agricoles
Préparation du barème d’estimation des dommages
h) maîtrise des pollutions d’origine agricole
A9-h1 Toutes décisions relatives aux programmes de maîtrise des pollutions d’origine agricole
(PMPOA 1 et 2)
i) droit à paiement
A9-i1 Tous les actes, décisions et documents relatifs à la mise en œuvre des droits à paiement
unique
A9-i2 Tous les actes décisions et documents relatifs à la mise en oeuvre des droits à paiement de
base
j) développement rural
A9-j1 Toutes décisions relatives aux aides européennes FEADER des axes 3 " qualité de vie et
diversification de l'activité rurale" et 4 "LEADER" (développement dynamique des
territoires)
k) divers
A9-k1 - Arrêtés relatifs à la prime au boisement des superficies agricoles (règlement CEE n°
2080.92 du conseil du 30.06.1992 - décret n° 94.1054 du 1.12.94-règlement CEE n° 2329.91)
- Arrêtés relatifs à la destruction du gui et des chardons (arrêté ministériel du 30.07.1970
concernant la lutte contre les ennemis des cultures)
- Agrément des intermédiaires pour la collecte des oléagineux
- Arrêtés relatifs aux organismes nuisibles aux végétaux soumis à des mesures de lutte
obligatoire
- Arrêtés relatifs à la déclaration de surface dans le cadre de la politique agricole commune
- Décisions relatives aux aides à l’amélioration des terres octroyées dans le cadre de la
mesure J du programme de développement rural national (PDRH)
- Arrêtés relatifs aux aides "de minimis" à l’agriculture raisonnée (arrêté interministériel du
22 mars 2006 relatif à l’aide à l’agriculture raisonnée)
- Décisions relatives aux autres aides "de minimis"
- Toutes décisions relatives aux aides conjoncturelles aux exploitations agricoles
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départemental des territoires et de la mer 21
- 19 -
l) plan de compétitivité et d'adaptation des exploitations agricoles (PCAE)
A9-l1 Toutes décisions relatives au plan de compétitivité et d'adaptation des exploitations
agricoles y compris toutes décisions relevant du dispositif 4.1.1 (investissements dans les
exploitations agricoles pour une triple performance économique, sociale et
environnementale) du PDR de Basse-Normandie 2014-2020
m) copies
A9-m1 Copies de tous actes ou décisions intervenus dans le domaine de la production et
l'organisation économique et conjoncture et ampliations d'arrêtés
n) Sempastous
A9-n1 - arrêtés relatifs au dispositif de contrôle des mouvements de titres sociaux et des droits
de vote dans les sociétés possédant ou exploitant du foncier et dont le siège
d’exploitation est situé dans la Manche en application de la loi du 23 décembre 2021
portant mesures d’urgence pour assurer la régulation de l’accès au foncier agricole au
travers de structures sociétaires.
ANNEXE 10
code a) SUBVENTIONS D’INVESTISSEMENT
A10-a1 Toutes décisions relatives aux subventions de l’État pour les projets d’investissement
A10-a2 Avis sur les projets d’investissement des collectivités
b) copies
A10-b1 Copies de tous arrêtés, actes ou décisions intervenus dans les domaines susvisés, ainsi que
le visa de toutes pièces ou documents à annexer à ces arrêtés, actes ou décisions
Préfecture de la Manche - 50-2026-07-06-00002 - Arrêté donnant délégation de signature à M. Guillaume BARRON directeur
départemental des territoires et de la mer 22
Préfecture de la Manche
50-2026-07-06-00003
Arrêté ortant délégation de signature à Mme
Claire GRISEZ directrice régionale de
l'environnement, de l'aménagement et du
logement de la région Normandie en matière
d'activités de niveau départemental
Préfecture de la Manche - 50-2026-07-06-00003 - Arrêté ortant délégation de signature à Mme Claire GRISEZ directrice régionale de
l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Normandie en matière d'activités de niveau départemental 23
SECRÉTARIAT GÉNÉRAL
Service de la coordination des politiques publiques
et de l'appui territorial
Arrêté n°2026 – 32 - VN
A R R Ê T É
portant délégation de signature à Mme Claire GRISEZ
directrice régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région
Normandie en matière d’activités de niveau départemental
LE PRÉFET DE LA MANCHE
Chevalier de l’ordre national du Mérite
VU le code de l’énergie ;
VU le code de l'environnement ;
VU le code forestier ;
VU le code minier ;
VU le code des relations entre le public et l’administration
VU le code de la route
VU le code rural et de la pêche maritime ;
VU le code de l'urbanisme ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes,
des départements et des régions ;
VU la loi d’orientation n°92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l’administration
territoriale de la République ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2009-235 du 27 février 2009 modifié relatif à l'organisation et aux missions
des directions régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement ;
VU le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
VU le décret du 27 août 2025 portant nomination de M. Marc CHAPPUIS, préfet de la
Manche ;
.../...
BP 70522 - 50002 SAINT-LO CEDEX - Tél. : 02.33.75.49.50 - Mél. : prefecture@manche.gouv.fr
Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 12h00 et de 13h30 à 16h30
– point accueil numérique de 8h30 à 12h00
www.manche.gouv.fr
Préfecture de la Manche - 50-2026-07-06-00003 - Arrêté ortant délégation de signature à Mme Claire GRISEZ directrice régionale de
l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Normandie en matière d'activités de niveau départemental 24
-2-
VU l’arrêté de la ministre du partenariat avec les territoires et de la décentralisation, de la
ministre de la transition écologique, de l’énergie, du climat et de la prévention des
risques et de la ministre du logement et de la rénovation urbaine en date du 20
décembre 2024 nommant Mme Claire GRISEZ, ingénieure générale des ponts, des eaux
et des forêts, en qualité de directrice régionale de l’environnement, de l’aménagement
et du logement de Normandie, à compter du 1er février 2025 ;
VU l’arrêté préfectoral modifié n° SGAR /24-128 du 18 octobre 2024 portant organisation
de la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la
région Normandie ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture,
A R R Ê T E
Article 1 : Délégation est donnée à Mme Claire GRISEZ, ingénieure générale des ponts, des
eaux et des forêts, directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du
logement de Normandie, à l'effet de signer au nom du préfet tous les actes, documents,
décisions, correspondances et conventions relevant de ses attributions et compétences
définies par le décret n° 2009-235 du 27 février 2009 modifié relatif à l'organisation et aux
missions des directions régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement,
notamment du niveau départemental, précisés en annexe.
Article 2 : Demeurent réservés à la signature du préfet de département :
• les arrêtés de mise en demeure, de consignation, de suspension, de fermeture, de
suppression, de cessation définitive d'activités, de travaux d’office, de fixation du
montant d’une amende administrative ou d’une astreinte pris à l'encontre d'installations
classées pour la protection de l'environnement ;
• les arrêtés d'ouverture d'enquêtes publiques ;
• les arrêtés de déclaration d'utilité publique relevant de sa compétence ;
• les arrêtés portant autorisation d'exploiter et extension d'activités d'installations
classées pour la protection de l'environnement ;
• les arrêtés portant enregistrement des demandes d'exploitation et d'extension
d'activités d'installations classées pour la protection de l'environnement ;
• les arrêtés portant prescriptions complémentaires pour les installations classées pour la
protection de l'environnement,
• les arrêtés de mise en demeure et prononçant des sanctions administratives dans les
autres domaines que celui des ICPE ;
• les courriers aux parlementaires, au président du conseil régional et au président du
conseil départemental ;
• les circulaires, ainsi que les courriers aux maires, présidents d’EPCI et présidents des
chambres consulaires faisant part de la position de l’État sur une question d’ordre
général ;
• les conventions, contrats ou chartes de portée générale avec une collectivité
territoriale ;
• l’approbation des chartes et schémas départementaux ;
• les décisions qui font intervenir une procédure d’enquête publique instruite par les
services de la préfecture, notamment en matière d’expropriation pour utilité publique,
d’occupation temporaire et d’institution de titres miniers ou de titres concernant des
stockages souterrains ;
• les mémoires contentieux introductifs d'instance et en défense présentés au tribunal
administratif.
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l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Normandie en matière d'activités de niveau départemental 25
-3-
Article 3 : En application de l'article 44-I du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié,
Mme Claire GRISEZ peut subdéléguer sa signature aux agents placés sous son autorité.
Cet arrêté ou cette décision doit faire l'objet d'une publication au recueil des actes
administratifs de la préfecture de la Manche et d'une transmission au préfet.
Article 4 : Toute disposition antérieure est abrogée.
Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture et la directrice régionale de
l'aménagement et du logement de la région Normandie sont chargées, chacun en ce qui le
concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes
administratifs.
A Saint-Lô, le 6 juillet 2026
signé
Marc CHAPPUIS
Copie transmise à :
Mme Claire GRISEZ, directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de
la région Normandie - 2, rue St-Sever - 76000 ROUEN
Recueil des actes administratifs
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-4-
ANNEXE
Intitulé de la compétence Références réglementaires
1 –Actes de gestion concernant les installations soumises à autorisation unique ou
environnementale, enregistrement, agrément et déclaration
Actes de gestion concernant les installations
soumises à autorisation unique ou
environnementale, enregistrement, agrément
et déclaration :
- Toutes correspondances liées à l’examen
préalable dans le cadre de l’instruction d'une
demande d’enregistrement, d’agrément, de
certificat de projet ou d'autorisation
environnementale et, en particulier :
◦ échanges avec le demandeur (accusés de
réception, demande de compléments),
◦ saisines des autorités ou personnes
compétentes.
- Toutes correspondances dans le cadre du
suivi d’une installation soumise à autorisation
unique ou environnementale, à
enregistrement, agrément ou déclaration, et
notamment :
◦ transmission des rapports d’inspection,
échanges préalables à une inspection,
échanges de suivi des demandes formulées en
inspection
◦ échanges dans le cadre de l’instruction d’un
porter à connaissance
◦ échanges dans le cadre du suivi des
inspections
- Quotas d’émissions de gaz à effet de serre :
◦ Approbation des plans de surveillance et de
leurs modifications
◦ Approbation des plans méthodologiques de
surveillance et de leurs modifications
◦ Correspondance avec le ministère en charge
de l’environnement sur la gestion des
allocations
• Chapitre II du titre I du livre V de la
partie réglementaire du code de
l’environnement et notamment les
articles : R. 512-46-8, R. 512-46-9, R. 512-
46-11, R. 512-46-17 et R. 512-46-23
• Décret n°2014-450 du 2 mai 2014
• Chapitre 1er du titre VIII du livre 1er de la
partie réglementaire du code de
l'environnement et notamment les
articles R. 181-4 à R. 181-10, R.181-12 et
R. 181-16 à R. 181-35.
• Règlement (UE) 2020/2085 de la
commission du 14 décembre 2020
portant modification et rectification du
règlement d’exécution (UE) 2018/2066
relatif à la surveillance et à la déclaration
des émissions de gaz à effet de serre au
titre de la directive 2003/87/CE du
Parlement européen et du Conseil ;
• Règlement délégué (UE) n°2019/331 du 19
décembre 2018 modifié définissant des
règles transitoires pour l’ensemble de
l’Union concernant l’allocation
harmonisée de quotas d’émission à titre
gratuit conformément à l’article 10 bis de
la directive 2003/87/CE du Parlement
européen et du Conseil
• Articles L.229-5 à L.229-19 et R.229-5 à
R.229-37-11 du code de l’environnement
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-5-
2 - Sécurité des équipements à risques et des réseaux
2-1 Appareil à pression de vapeur ou de gaz :
•. délivrance des dérogations et autorisation
diverses autres que celles relevant de la
compétence ministérielle pour la fabrication
et la surveillance en service des équipements
sous pression.
• Suivi des obligations générales et particulières
des responsables d’appareils à pression et des
organismes, relatives à la sécurité et
instruction des documents correspondant à ce
suivi, y compris annonces et rapports
d’inspection.
• Articles L557-1 à L557-61 du livre V de la
partie législative du code de
l'environnement
• Chapitre VII du titre V du livre V de la
partie réglementaire du code de
l’environnement -
• Arrêté du 20 novembre 2017 relatif au
suivi en service des équipements sous
pression et des récipients à pression
simples
2-2 Canalisations de transport d'hydrocarbures
liquides ou liquéfiés et de produits chimiques
et de transport ou de distribution de gaz
naturel.
• Délivrance des dérogations et autorisations
diverses, autres que celles relevant de la
compétence ministérielle pour la
construction et la surveillance en service des
canalisations de transport d’hydrocarbures.
• Habilitation, sous forme d’un arrêté
préfectoral, des agents chargés de la
surveillance des canalisations de transport ou
de distribution de gaz naturel.
• Chapitres IV et V du titre V du livre V des
parties législative et réglementaire du
code de l’environnement, et l’ensemble
des arrêtés d’application.
• Articles L.172-1, R.172-1 à R.172-6 du code
de l’environnement ,
• Note DGPR DEVP1429956N du 24
décembre 2014.
• Suivi des obligations générales et
particulières des responsables de
canalisations de transport et de distribution,
responsables de projets et entreprises de
travaux, relatives à la sécurité et instruction
des documents correspondant à ce suivi, y
compris annonces et rapports d’inspection.
• Installations intérieures de gaz . • Article 28 de l’arrêté du 23 février
2018 relatif aux règles techniques et de
sécurité applicables aux installations de
gaz combustible des bâtiments
d'habitation individuelle ou collective, y
compris les parties communes
3 - Examen au cas par cas des modifications ou extensions de projets déjà autorisés
relevant des autorisations prévues aux articles L.181-1, L.512-7 et L.555-1 du code de
l’environnement
• Accusés de réception des demandes
d’examen au cas par cas des modifications
ou extensions de projets.
• Article L.122-1-IV du code de
l’environnement.
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-6-
4 - Contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques
• Confirmation du classement ou modification
d'un ouvrage et fixation des échéances
réglementaires initiales.
• Élaboration du plan de contrôle des ouvrages
hydrauliques.
• Suivi du respect des obligations générales et
particulières des responsables d'ouvrages
hydrauliques relatives à la sécurité (étude de
dangers, consignes, rapports de surveillance
et d'auscultation, comptes-rendus des visites
techniques approfondies, tenue à jour du
dossier de l'ouvrage, du registre du barrage...)
et instruction des documents
correspondants.
• Validation des consignes écrites.
• Prescription d’un diagnostic de sécurité
• Tout acte concernant des événements
importants pour la sûreté hydraulique.
• Réalisation des inspections périodiques ou
inopinées relatives à la sécurité des ouvrages
• Annonce et rapport d'inspection dans le
cadre du contrôle des digues.
• Annonce et rapport d'inspection de barrages
• Instruction des mises en demeure.
• Article R.214-114 du code de
l'environnement.
• Note du 11 juillet 2016 relative à la mise
en œuvre de l’organisation du contrôle
de la sécurité des ouvrages hydrauliques
en France métropolitaine.
• Articles R.214-115 à R.214-117 et R.214-125
et R.214-127 du code de l'environnement
• Arrêté ministériel du 7 avril 2017 modifié
précisant le plan de l’étude de danger
des digues.
• Arrêté du 6 août 2018 fixant des
prescriptions techniques relatives à la
sécurité des barrages.
• Article L.171-8 du code de
l'environnement
5 - Réserves naturelles
• Décisions relatives à la gouvernance, à la
gestion, et à la réglementation inscrite dans
l’acte de classement des réserves naturelles
nationales.
6 - Espèces protégées et espèces exotiques envahissantes
• Délivrance des dérogations prévues à l'arrêté
du 19 février 2007 susvisé à l’exception des
deux dérogations suivantes :
- le plan de régulation d'oiseaux de l'espèce
protégée Phalacrocorax carbo sinensis (Grand
cormoran sous-espèce continentale)
- Les dérogations pour la destruction
d’animaux sur les aérodromes.
• Délivrance d’autorisations pour l’introduction
sur le territoire national, l’introduction dans
le milieu naturel, la détention, le transport,
l’utilisation et l’échange de spécimens
d’espèces exotiques envahissantes
Articles L.411-1 et L.411-2 du code de
l'environnement
Arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les
conditions de demande et d’instruction
des dérogations définies au 4° de l’article
L. 411-2 du code de l’environnement
portant sur les espèces de faune et de
flore sauvages protégées
• Articles L.411-5, L.411-6, et R.411-38 à
R.411-42 du code de l’environnement
• Articles L.411-5, L.411-6, L.411-8, et R.411-
46 à R.411-42 du code de
l’environnement
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-7-
• Arrêtés relatifs aux opérations de lutte contre
des espèces exotiques envahissantes. •
7 - Opérations d'inventaire
• Arrêtés portant autorisation de pénétrer sur
les propriétés privées à des fins d’expertises
scientifiques.
• article L.411-1-A du code de
l’environnement,
• loi du 29 décembre 1892 modifiée sur les
dommages causés à la propriété privée
par l’exécution des travaux publics,
• loi n° 43-374 du 6 juillet 1943 modifiée
relative à l'exécution des travaux
géodésiques et cadastraux et à la
conservation des signaux, bornes et
repères.
8 - Interruptions de travaux
Attributions définies par le code de
l’urbanisme dans les cas d’infractions au code
de l’environnement ou de l’urbanisme
• articles L.480-2 (alinéas 9 et 10), L.480-5,
L.480-6 et L.480-9 (1° alinéa) du code de
l'urbanisme.
9 – Gestion forestière
• Décisions relatives aux documents de gestion
des forêts.
• article L.122-7 et L.122-8 du code
forestier,
• articles L.411-1 et L.414-1 du code de
l’environnement.
10 – Mines, carrières, énergie et climat
11-1 Instruction technique, contrôle et police
dans les domaines suivants : mines, carrières et
géothermie, recherche et exploitations
d’hydrocarbures, eaux souterraines, eaux
minérales.
11-2 Stockage souterrain de gaz.
11-3 Production de gaz combustibles.
Autorisation de construction et mise en
exploitation de canalisation de gaz
Article R.555-17 du code de
l’environnement.
11-4 Production, distributions et transport
d’électricité
•
• Actes relatifs à l’instruction des demandes de
déclaration d’utilité publique et des demandes
d’approbation de projets d’ouvrages relatif au
réseau d’électricité ainsi que les actes relatifs
aux contrôles du réseau de transport
d’électricité effectués par le gestionnaire du
réseau.
•
Articles R.323-1 et suivants du code de
l’énergie.
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11 - Contrôles des véhicules routiers
• Délivrance ou décisions de retrait des
autorisations de mise en circulation des
véhicules spécialisés dans les opérations de
remorquage.
• Arrêté ministériel du 30 septembre 1975
modifié relatif à l'évacuation des
véhicules en panne ou accidentés.
• Procès verbaux ou fiches de réception de
véhicules.
• Articles R.321.15 à 321. 25 du code de la
route et arrêté ministériel du 19 juillet
1954 modifié relatif à la réception des
véhicules automobiles.
• Arrêté du 4 mai 2009 modifié relatif à la
réception des véhicules à moteur, de
leurs remorques et des systèmes et
équipements destinés à ces véhicules en
application de la directive 2007/46/CE
• Approbation et contrôle des véhicules et des
matériels de transport de matières
dangereuses.
• Arrêté du 29 mai 2009 modifié relatif
aux transports de marchandises
dangereuses par voies terrestres.
12 - Surveillance et contrôle des déchets
• Accusés de réception et notifications
concernant la surveillance et le contrôle de
déchets à l'intérieur, à l'entrée et à la sortie
de la communauté européenne
• Actes de gestion des suites administratives
des actes et procédures liés aux transferts
transfrontaliers de déchets
• Délivrance des agréments des ramasseurs
d'huiles usagées
• Délivrance des agréments pour la collecte
des pneumatiques usagés
• Délivrance des agréments pour la filière
d'élimination des véhicules hors d'usage.
• Règlement 1013/2006/CE modifié
concernant les transferts des déchets
13 - Déclarations d'utilité publique – Servitudes électricité et gaz
• Actes relatifs à l’instruction des demandes de
déclaration d’utilité publique des travaux
d'électricité et de gaz qui ne nécessitent que
l'établissement de servitudes ainsi que les
conditions d'établissement desdites
servitudes et décisions.
• Electricité : articles R.323-4, R.323-14,
R.323-22 et R.343-3 du code de l’énergie
• Gaz : Article R433-4 du code de l’énergie
14 – Risques naturels
15-1 - Transmission de modifications de cartes
• Correspondances sur l’interprétation des
cartes informatiques sur les risques naturels ;
• Notification des cartes informatiques sur les
• Circulaire du 14 octobre 2003 relative à
la politique de l’Etat en matière
d’établissement des atlas des zones
inondables
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risques naturels, dès lors qu’il ne s’agit que de
mises à jour très localisées ou résultant d’un
échange préalable avec le maire ou ses
services techniques
15-2 - Correspondances relatives aux Stratégies
Locales de Gestion du Risque Inondation
15-3 - Correspondances relatives aux
programmes d’études préalables (PEP) et aux
programmes d'actions de prévention des
inondations (PAPI)
• Article L.566-8 du code de
l’environnement
• Cahier des charges « PAPI3 »
15- Sanction des contrôleurs et centres de contrôle technique de véhicules
• Convocation à l’audition contradictoire
• Tenue de l’audition
• Compte-rendu d’audition
• Arrêtés de suspension et notifications
associées
• Articles R.323-14-IV et R.323-18-IV du
code de la route
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